Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2011-02-02, ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.958

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Entendu, en son avis conforme, M. M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent comme suit: L=immeuble sis à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 279-281, communément dénommé «Palais Stoclet», a été construit entre 1905 et 1911 pour Adolphe Stoclet par l=architecte autrichien Josef Hoffmann. Le 1er septembre 1945, Adolphe Stoclet constitue, avec son épouse, Suzanne Stevens, d=autres membres de sa famille et des tiers, une société civile immobilière sous la forme anonyme, qui prend la dénomination «Compagnie immobilière SAS» et à laquelle il fait l=apport, entre autres, de la propriété, comprenant hôtel de maître, pavillon et jardin d=agrément, située avenue de Tervueren, 279 à 281 à WoluweSaint-Pierre. L=évaluation de l=apport tient expressément compte notamment de la décoration tant extérieure qu=intérieure de la propriété. Les requérantes affirment que les meubles présents dans l'immeuble sont toujours restés dans le patrimoine d'Adolphe et Suzanne Stoclet, qu'ils sont aujourd'hui la propriété indivise des requérantes, de leur sœur, Aude Stoclet, et du fils de celle-ci, Laurent Flagey, et qu'étant les petites-filles d'Adolphe et Suzanne Stoclet, elles ont reçu ces meubles à la succession de leur père, Jacques Stoclet. Elles précisent qu'aux décès d'Adolphe Stoclet et de Suzanne Stevens, les meubles ont été partagés entre les trois enfants de ceux-ci et qu'elles n'ont hérité ensuite que de la part qui avait été attribuée à leur père. Les biens demeurés dans le Palais Stoclet sont énumérés, décrits et évalués dans l=inventaire dressé le 30 juin 2004 par la firme Christie=s et intitulé «inventaire en vue d=une vente de gré à gré négociée - valeurs établies dans l=hypothèse d=une libre circulation sans restriction des biens meubles sur le marché international». Un arrêté royal du 30 mars 1976 classe le Palais Stoclet comme monument, en raison de sa valeur historique et esthétique, conformément aux dispositions de l=article 1er de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites. Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2005 classe le jardin du Palais Stoclet comme site en raison de son intérêt historique, XV - 1287 & 1288 - 3/46

esthétique et scientifique. La notice annexée à cet arrêté, qui n=a pas fait l=objet de recours devant le Conseil d=État, explique que le Palais est indissociable de son jardin dont une grande partie est l=œuvre de l=architecte Hoffmann et elle ajoute ce qui suit: «La décoration de l=extérieur, composée des sculptures et des bas-reliefs placés tout autour du bâtiment, fait écho à la décoration intérieure et à l=importante collection d=art que le Palais abritait. Ceci, entre autres, montre que l=ensemble Palais-jardin suit le concept esthétique du "Gesamtkunstwerk" (œuvre d=art total) qui était très important à cette époque». Par un second arrêté du 13 octobre 2005, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide, aux termes de l=intitulé de l=arrêté, d=entamer, «par extension», la procédure de classement comme monument de certains meubles et objets devenus immeubles par destination qui ont été spécialement conçus et réalisés pour le Palais Stoclet. Cet arrêté, qui constitue l'acte attaqué en l'affaire 168.553/XV-1287, est ainsi rédigé: « Vu l=arrêté royal du 30 mars 1976 classant comme monument l’immeuble "Stoclet" sis avenue de Tervueren, n 279/281 à Woluwe-SaintPierre; Considérant que cet arrêté ne détermine pas avec précision les meubles et objets devenus immeubles par destination et formant partie intégrante du Palais Stoclet, qu=il vise; Considérant que cet arrêté porte incontestablement sur tous les éléments et installations faisant corps avec la structure du bâtiment (parquets, décors muraux et autres éléments décoratifs scellés ou ancrés dans cette structure); Considérant par contre qu=il y a lieu de préciser la portée de cet arrêté en ce qui concerne les autres éléments de mobilier devenus immeubles par destination; Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Après délibération, Arrête: Article 1er. Est entamée, par extension, la procédure de classement comme monument de certains meubles et objets devenus immeubles par destination qui ont été spécialement conçus et réalisés pour le Palais Stoclet sis avenue de Tervueren 279-281, connu au cadastre de Woluwe-Saint-Pierre, 1ère division, section A, 3e feuille, parcelle n 193 v 2, en raison de leur intérêt historique, artistique et esthétique précisé dans l=annexe I du présent arrêté. Art. 2. L=inventaire des divers meubles et objets visés à l=article 1er est joint à l=annexe II du présent arrêté. Art. 3. Le ministre qui a les monuments et sites dans ses attributions est chargé de l=exécution du présent arrêté».

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La notice formant la première annexe à cet arrêté est ainsi rédigée: « ANNEXE I À L'ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE ENTAMANT, PAR EXTENSION, LA PROCÉDURE DE CLASSEMENT COMME MONUMENT DE CERTAINS MEUBLES ET OBJETS, DEVENUS IMMEUBLES PAR DESTINATION, QUI ONT ÉTÉ SPÉCIALEMENT CONÇUS ET RÉALISÉS POUR LE PALAIS STOCLET SIS AVENUE DE TERVUEREN 279-281 À WOLUWESAINT-PIERRE Réf. cadastrale: Woluwe-Saint-Pierre, 1ère division, section A, 3e feuille, parcelle n 193 v 2. Description sommaire: Érigé par l'architecte viennois Joseph Hoffmann entre 1906 et 1911, le Palais Stoclet, du nom de son commanditaire, Adolphe Stoclet, abrite une collection de mobilier et d'objets décoratifs et usuels réalisés par les ateliers de Hoffmann, la Wiener Werkstätte et dessinés soit par l'architecte lui-même soit par des artistes viennois de renom. Chaque pièce du Palais contient des éléments de mobilier et de décoration conçus spécialement pour le lieu et présentant un décor assorti au décor architectural. Il s'agit notamment des meubles spécifiques des différents salons (fauteuils, tables, guéridons) de la salle à manger (tables chaises, dressoirs, vaisselles, argenterie), du bureau, des salles de bain (meubles, miroirs, objets de toilette), des chambres, y compris les luminaires, meubles de jardin, etc. Ces différents éléments, immeubles par destination, sont identifiés dans l'inventaire joint en annexe II. Intérêt présenté par le bien selon les critères définis à l'article 206, 1 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire: Intérêt historique, artistique et esthétique: Le Palais Stoclet est l'archétype du "Gesamtkunstwerk", concept esthétique d'œuvre d'art total tel que développé au début du 20e siècle dans l'esprit de l'Art nouveau. Architecture, mobilier et jardin du Palais Stoclet constituent un ensemble indissociable. Le Palais Stoclet constitue le chef-d=œuvre de l'architecte viennois Joseph Hoffmann, l'un des principaux représentants du Style Sécession. Il fut réalisé grâce à la commande et aux moyens du brillant ingénieur et financier Adolphe Stoclet. C'est lors de leur séjour à Vienne qu'Adolphe Stoclet et son épouse, Suzanne Stevens, avaient eu l'occasion de prendre connaissance du style Sécession. À leur retour à Bruxelles, Adolphe Stoclet confia à son ami, l'architecte Joseph Hoffmann, la réalisation de sa demeure bruxelloise, en lui donnant carte blanche sur les moyens budgétaires. La plupart des éléments formant l'ensemble du mobilier et des objets décoratifs et usuels du Palais Stoclet ont été dessinés par Joseph Hoffmann lui-même. D'autres artistes viennois de renommée internationale ont également signé certaines pièces tels que Karl Otto Czeschka, Koloman Moser, Richard Luksch, Michael Powolny, Ludwig Heinrich Jungnickel, Urgan Janke, Edouard Wimmer ou encore Gustav Klimt qui réalisa les panneaux de marbre de la grande salle à manger. Cet ensemble fut réalisé tout spécialement par les meilleurs artisans de la capitale autrichienne regroupés au sein de la "Wiener Werkstätte", ateliers fondés par Joseph Hoffmann en 1903, dont il constituera une des commandes les plus prestigieuses. XV - 1287 & 1288 - 5/46

La ligne géométrique des productions de la Wiener Werkstätte et plus particulièrement de Joseph Hoffmann n'est pas sans rappeler les œuvres de l'écossais Charles Rennie Mackintosh et des "Arts and Crafts" anglais. Il s'agit en effet d'une des sources d'inspiration du style Sécession dans l'art et l'architecture viennois, dont les artistes s'attachaient à transformer les objets de la vie quotidienne en œuvres d'art. Dans la conception sécessionniste, le cadre de vie de l'Homme Moderne, sa maison, son ameublement, les accessoires de son habitat, devaient exprimer la beauté de son âme et sa personnalité. Dans le Palais Stoclet, l'ornement s'intègre intimement à la structure du bâtiment. Tout en ce Palais respirait l'harmonie parfaite, des meubles aux décors, de la plus petite cuillère de la salle à manger aux vêtements portés par le couple Stoclet, des bijoux de Madame Stoclet aux fleurs disposées dans les vases des salons. Cette harmonie marqua profondément l'ensemble des visiteurs, le plus souvent prestigieux, et l'ensemble fit l'objet d'inlassables descriptions notamment dans les revues d'architecture pendant encore une trentaine d'années après sa conception. Œuvre d'art total, de renommée internationale, le Palais Stoclet constitue également un jalon important dans l'histoire de l'architecture moderne dont il contient pour certains les prémices, les formes épurées de l'Art Sécession étant considérées comme à l'origine de l'Art déco. On retrouve également l'influence du Palais Stoclet dans le travail de Robert Mallet-Stevens, neveu d'Adolphe Stoclet et principale figure du modernisme français de l'entre-deux-guerres. Cette œuvre exceptionnelle pour l'époque a suscité des émules en Belgique puisque le concept d'œuvre d'art total sera reproduit notamment, mais à une échelle moins luxueuse, par d'autres architectes bruxellois tels que Léon Sneyers ou Jean-Baptiste Dewin pour sa maison personnelle. Toujours à Bruxelles, l'ensemble du Palais Stoclet influencera l'architecture Art déco de Michel Pollak et Adrien Blomme et également le travail du chef de file du mouvement moderne belge: Louis-Herman de Koninck. Véritable musée, monument dédié à l'amour de l'art, le Palais Stoclet était conçu comme un environnement total dont les moindres détails, qu'ils soient architecturaux ou décoratifs, du mobilier de jardin aux services de table furent réalisés selon les mêmes critères de qualité. Le Palais Stoclet est également le seul bâtiment entièrement construit et décoré par Joseph Hoffmann et la Wiener Werkstätte à être conservé aujourd'hui dans son état d'origine. L'immeuble, classé par arrêté royal en 1976 est non seulement indissociable de son jardin, dont le classement récent comme site complète cette première décision, mais également de son mobilier et de ses décors conçus exclusivement pour le lieu et sans lesquels il perdrait une partie de son intérêt». L=annexe II contient une énumération de 279 éléments formant l=inventaire des «objets et meubles devenus immeubles par destination» pour lesquels la procédure de classement est ouverte. Une grande partie de ces éléments a été réalisée entre 1906 et 1911 par ou pour les ateliers de la Wiener Werkstätte et ce, spécialement pour le Palais Stoclet; on observera que les rubriques nos 268 à 279 reprennent des éléments décoratifs du jardin. L=arrêté du 13 octobre 2005 est notifié aux requérantes par des lettres du même jour, de même qu’à Aude Stoclet, à Laurent Flagey et à la société anonyme Compagnie immobilière SAS. Aucune de ces personnes n=a fait, conformément à

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l=article 224 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), parvenir au Gouvernement des observations au sujet du projet de classement. Le 14 octobre 2005, le Gouvernement de la Communauté française décide, à son tour, d=entamer, conformément à l=article 4, alinéa 2, 5, du décret du 11 juillet 2002 relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française, la procédure de classement des biens mobiliers spécialement conçus et réalisés pour le Palais Stoclet et repris dans un inventaire annexé à la décision. Cette décision a fait l=objet d=une requête en annulation et d=une demande de suspension, inscrites au rôle sous le n 168.554/XV-1289. La demande de suspension a été rejetée par un arrêt n° 156.418 du 15 mars 2006 et, statuant sur le recours en annulation par un arrêt n 210.957 du 2 février 2011, le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer, aucune décision de classement n'ayant été prise dans le délai de six mois prévu par l'article 6 du décret du 11 juillet 2002 précité. Le 12 juillet 2006, Catherine, Dominique et Nele Stoclet introduisent une procédure devant le tribunal de première instance de Bruxelles aux fins:

• d'entendre dire pour droit que les biens visés par l=arrêté du 13 octobre 2005 entamant la procédure de classement constituent des meubles et ne peuvent pas être qualifiés d=immeubles par destination;
• en conséquence, d'interdire à la Région de Bruxelles-Capitale d=adopter à l=égard de ces biens un arrêté définitif de classement sous peine d=une astreinte de 30.000.000 euros. Le 1er août 2006, la direction des monuments et des sites rédige un rapport détaillé relatif au classement de certains meubles et objets du Palais Stoclet. Le rapport tient compte des observations et contestations émises dans le cours de la procédure pendante devant le Conseil d=État et ayant pour objet l=arrêté du 13 octobre 2005 entamant la procédure de classement. Il procède à l'examen de l=intérêt de chaque bien ou catégorie de biens proposés au classement. Le rapport est appuyé par un dossier de documentation. La direction des monuments et des sites conclut son examen en écrivant ce qui suit: « A l=exception de la rubrique 277, les biens proposés au classement sont liés du point de vue stylistique à l=architecture et à l=usage de la demeure et de son jardin. Leur attachement historique est prouvé. Le classement peut être confirmé à l=exception des rubriques 277 et 278. La localisation de la rubrique 279 doit être corrigée».

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Le 14 août 2006, la partie adverse sollicite, de manière motivée, l=avis de la Commission royale des monuments et des sites au sujet du projet de classement. En sa séance du 6 septembre 2006, cette Commission donne l=avis suivant: « La Commission émet un avis favorable sur la proposition d=étendre la procédure de classement comme monument à certains meubles et objets devenus immeubles par destination, qui ont été spécialement conçus et réalisés pour le Palais Stoclet. Le Palais Stoclet est un exemple éminent d=une réalisation d=art total ("Gesamtkunstwerk"), intégrant dans une même conception l=architecture, l=aménagement des jardins, des éléments décoratifs et des meubles et objets spécialement commandés par les propriétaires, A. Stoclet et son épouse. Cet ensemble tout à fait exceptionnel a pu être maintenu jusqu=à aujourd=hui dans son intégrité grâce à la détermination du couple commanditaire et de ses héritiers directs. Ceux-ci ont ainsi confirmé la volonté de sauvegarder tous les éléments patrimoniaux intégrés, qu=ils soient immeubles par nature ou par destination. La Commission préconise que soient considérés comme immeubles par destination tous les objets mobiliers qui illustrent l=intention claire des propriétaires de les affecter à perpétuelle demeure au Palais Stoclet. Cette approche correspond à l=évolution générale observée au plan européen dans les normes et les pratiques de la conservation du patrimoine culturel, qui insistent pour que, au-delà de la composante architecturale, soit protégé et maintenu in situ le patrimoine mobilier rattaché à l=architecture. En conséquence, la Commission se rallie sans réserve à l=argumentation et aux notes de motivation développées à l=appui de la démarche. Elle émet un avis favorable sur la proposition d=extension de la procédure de classement comme monument à certains meubles et objets devenus immeubles par destination, qui ont été spécialement conçus et réalisés pour le Palais Stoclet». Le 6 novembre 2006, les requérantes lancent une citation en référé tendant en substance à interdire à la Région de Bruxelles-Capitale d=adopter un arrêté de classement définitif tant que ne serait pas vidée l=action au fond introduite par citation du 12 juillet 2006. À la suite du classement intervenu entre-temps, l'objet de la demande sera modifié et tendra à enjoindre à la Région de Bruxelles-Capitale de retirer provisoirement l=arrêté de classement définitif. Le 9 novembre 2006, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide de classer, par extension, comme monument, en raison de leur intérêt historique, artistique et esthétique, précisé dans l=annexe I de l=arrêté, les meubles et objets qui font partie intégrante du Palais Stoclet et qui sont énumérés dans l=inventaire formant l=annexe II dudit arrêté. L=arrêté du 9 novembre 2006, qui constitue l'acte attaqué en l'affaire 180.062/XV-1288, est rédigé comme suit: « Vu le Code bruxellois de l’aménagement du territoire, plus particulièrement son titre V (articles 206 ainsi que 222 et suivants); XV - 1287 & 1288 - 8/46

Vu la recommandation n R (98) 4 du 17 mars 1998 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres relative aux mesures susceptibles de favoriser la conservation intégrée des ensembles historiques composés de biens immeubles et de biens meubles; Vu l’arrêté royal du 30 mars 1976 classant l’immeuble Stoclet sis avenue de Tervueren 279-281 à Woluwe-Saint-Pierre; Vu l=arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2005 classant comme site le jardin du Palais Stoclet sis avenue de Tervueren, 279-281 à Woluwe-Saint-Pierre; Vu l=arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2005 entamant, par extension, la procédure de classement comme monument de certains meubles et objets devenus immeubles par destination qui ont été spécialement conçus et réalisés pour le Palais Stoclet sis avenue de Tervuren, 279-281 à Woluwe-Saint-Pierre; Vu la demande de suspension et le recours en annulation introduits au Conseil d’État contre ce dernier arrêté par Mesdames Catherine, Dominique et Nele STOCLET; Vu l’arrêt du Conseil d’État n 156.420 du 15 mars 2006 rejetant la demande de suspension; Vu les pièces de procédure échangées devant le Conseil d’État et, plus particulièrement, le mémoire en réponse déposé par la Région de BruxellesCapitale dans le cadre de la procédure en annulation; Vu le rapport de la Direction des Monuments et des Sites du 1er août 2006; Vu l’avis favorable émis par la Commission Royale des Monuments et des Sites en sa séance du 6 septembre 2006; Considérant que la procédure de classement a été entamée par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2005 entamant, par extension, la procédure de classement comme monument de certains meubles et objets devenus immeubles par destination qui ont été spécialement conçus et réalisés pour le Palais Stoclet sis avenue de Tervueren 279-281 à Woluwe-Saint-Pierre; Considérant que trois des propriétaires des biens concernés ont, le 9 décembre 2005, introduit une demande de suspension et un recours en annulation au Conseil d’État à l’encontre de cet arrêté; Considérant qu’à supposer même que ces recours puissent être considérés comme des observations au sens de l=article 224 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, force est de constater que ces observations n’ont pas été émises dans le délai fixé par cette disposition; Considérant, en tout état de cause, que les objections émises par les propriétaires concernés sont rencontrées, d’une part, dans les écrits de procédure déposés par la Région devant le Conseil d’État et, d’autre part, dans le rapport du 1er août 2006 de la Direction des Monuments et Sites; Considérant que ce rapport contient un examen particulièrement complet de l’ensemble des biens visés par la procédure de classement et du lien qui les unit au Palais Stoclet; Considérant que le Gouvernement se réfère entièrement à ce rapport; Que l’annexe I au présent arrêté en présente la synthèse; Qu’il en résulte que le classement est justifié, non seulement par l’intérêt que présente chacun des biens, mais aussi et surtout par le lien indissociable qui les unit au Palais Stoclet, lequel a d’ores et déjà été classé par arrêté royal du 30 mars 1976; Considérant que l’immeuble et les biens faisant l’objet de la procédure forment ainsi - de même d’ailleurs que le jardin du Palais également classé une œuvre d’art total qui doit être protégée sous peine de porter atteinte à son intégrité;

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Considérant que les meubles et objets visés doivent, dès lors, être considérés comme faisant partie intégrante du Palais Stoclet au sens de l’article 206, 1er, a, du Code bruxellois de l’aménagement du territoire; Considérant que ce seul constat suffit à fonder la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale; Considérant, au surplus, que les meubles et objets visés doivent, en raison du lien indissociable qui les unit au Palais, être considérés comme des immeubles par destination, leur attache à perpétuelle demeure n’ayant pas cessé au cours du temps; Considérant que ce constat permet également de fonder la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale; Considérant qu=en sa séance du 6 septembre 2006, la Commission royale des Monuments et des Sites a émis un avis favorable à la proposition d’extension de la procédure de classement; Considérant qu’elle a, plus particulièrement, relevé dans son avis que: "Le Palais Stoclet est un exemple éminent d’une réalisation d’art total («Gesamtkunstwerk»), intégrant dans une même conception l’architecture, l’aménagement des jardins, des éléments décoratifs et des meubles et objets spécialement commandés par les propriétaires, A. STOCLET et son épouse. Cet ensemble tout à fait exceptionnel a pu être maintenu jusqu’à aujourd’hui dans son intégrité grâce à la détermination du couple commanditaire et de ses héritiers directs. Ceux-ci ont ainsi confirmé la volonté de sauvegarder tous les éléments patrimoniaux intégrés, qu’ils soient immeubles par nature ou par destination. La Commission préconise que soient considérés comme immeuble par destination tous les objets mobiliers qui illustrent l’intention claire des propriétaires de les affecter à perpétuelle demeure au Palais Stoclet. Cette approche correspond à l’évolution générale observée au plan européen dans les normes et les pratiques de la conservation du patrimoine culturel, qui insistent pour que, au-delà de la composante architecturale, soit protégé et maintenu in situ le patrimoine mobilier rattaché à l’architecture. En conséquence, la Commission se rallie sans réserve à l’argumentation et aux notes de motivation développées en appui de la démarche..."; Considérant enfin, que le rapport de la Direction des Monuments et Sites du 1er août 2006 a mis en évidence que certains biens figurant à l’inventaire annexé à l’arrêté du 13 octobre 2005, pourraient être exclus du classement, ne présentant pas un lien suffisant avec le Palais; Que ces biens ne sont pas repris à l’inventaire figurant à l’annexe II du présent arrêté; Que, pour le surplus, il a également été tenu compte des corrections et/ou précisions par rapport à l’inventaire, telles qu’elles ont été formulées dans le rapport précité du 1er août 2006; Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de BruxellesCapitale, Après délibération, Arrête : Article 1er. Sont classés, par extension, comme monument, les meubles et objets qui font partie intégrante du Palais Stoclet sis avenue de Tervueren, 279281, connu au cadastre de Woluwe-Saint-Pierre, 1ère division, section A, 3e feuille, parcelle n 193 v 2, en raison de leur intérêt historique, artistique et esthétique précisé dans l’annexe I du présent arrêté. Art. 2. L’inventaire des divers meubles et objets visés à l’article 1er est joint à l’annexe II du présent arrêté. XV - 1287 & 1288 - 10/46

Art. 3. Le ministre qui a les monuments et sites dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté». L=annexe I accompagnant l=arrêté du 9 novembre 2006 porte ce qui suit: « ANNEXE I À L'ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE CLASSANT, PAR EXTENSION, COMME MONUMENT LES MEUBLES ET OBJETS QUI FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PALAIS STOCLET SIS AVENUE DE TERVUEREN 279-281 À WOLUWE-SAINT-PIERRE Réf. cadastrale : Woluwe-Saint-Pierre 1ère division, section A, 3e feuille, parcelle n 193 v 2 Description sommaire: Erigé par l’architecte viennois Joseph Hoffmann entre 1906 et 1911, le Palais Stoclet, du nom de son commanditaire, Adolphe Stoclet, abrite une collection de mobilier et d’objets décoratifs et usuels réalisés par les ateliers de Hoffmann, la Wiener Werkstätte (WW), et dessinés soit par l’architecte luimême soit par des artistes viennois de renom. Chaque pièce du Palais contient des éléments de mobilier et de décoration spécialement conçus ou choisis pour le lieu et présentant un décor assorti au décor architectural. Il s’agit notamment des meubles spécifiques des différents salons (fauteuils, tables, guéridons), de la salle à manger (tables chaises, dressoirs, vaisselles, argenterie), du bureau (tapis, bureaux, objets de fumoir et d’écriture), des salles de bain (meubles, miroirs, objets de toilette), des chambres, y compris les luminaires, de la cuisine et pièces de service, des meubles de jardin, etc. Dès l’entrée, l’ameublement du vestiaire (patère, table basse, corbeilles) et du hall (guéridon, fauteuils, jardinière, luminaires) plonge le visiteur dans l’atmosphère particulière de la demeure et dans une ambiance à la fois moderne et hellénique. Les éléments de mobilier dessinés spécialement pour ces pièces participent d’emblée à cette scénographie et à cette recherche d’idéal universel cher à la Sécession. Le mobilier du salon côté fontaine et du Grand Salon (secrétaires, fauteuils, tables de jeux, tables basses, gaines, suspensions) se caractérise par ses formes géométriques et ses matériaux rares et précieux choisis pour dialoguer avec l’architecture de marbre et le parquet. Deux sculptures de R. Luksch en céramique émaillée blanche qui étaient jadis disposées de part et d’autre du pavillon de jardin y sont actuellement abritées. Ces figures féminines à l’attitude lascive et aux lignes fluides, comme celles figurant sur le secrétaire offert par les artisans des ateliers de la Wiener Werkstätte en remerciement aux commanditaires et qui est en outre garni d’un motif d’oves et de méandres récurrent dans tout l’édifice, appartiennent au même langage formel que les figures de Klimt présentes dans la salle à manger. Le salon de musique au cœur des activités culturelles de la demeure, a un caractère de Gesamtkunstwerk (œuvre d’art total) très affirmé. Architecture, mobilier, peinture, sculpture, vitrail, mosaïques, art lyrique et musical y sont représentés. Son mobilier (sofas, fauteuils), tapissé de soie et bordé de bois doré, confère à cet espace un aspect particulièrement luxueux. Les bordures en bois doré du mobilier répondent aux encadrements également dorés des panneaux muraux en marbre. Le mobilier participe pleinement à la conception de la pièce, conçue comme un écrin précieux et à sa dynamique spatiale qui permet au regard de glisser jusqu’à la scène qui accueille orgue et piano. Sur le mur, dans un encadrement prévu dès l’origine, un grand pastel de Khnopff invite les spectateurs à la rêverie. D’autres œuvres de Khnopff, artiste particulièrement apprécié par la Sécession et actif dans le milieu du théâtre, XV - 1287 & 1288 - 11/46

emplies de poésie occupaient une place de choix dans la décoration de cette pièce. L’une d’elles est actuellement placée dans la salle de bain. Le bureau, d’une grande unité stylistique avec son mobilier en bois noirci et ses bibliothèques à vitrines, est certainement la pièce où la personnalité du maître d’œuvre est la plus perceptible. Des estampes anciennes soigneusement encadrées par les ateliers de la Wiener Werkstätte y côtoient des objets utilitaires plus modernes (encrier, boîtes à cigare, ...) d’une qualité stylistique exceptionnelle. Sans témoigner d’aucun passéisme, l’aménagement du bureau a quelques relents gothiques. Il est conçu comme un cabinet d’amateur d’art et abrite des livres d’art reliés par les ateliers viennois et de précieux livres d’or, témoignant de l’utilisation et de la fréquentation des lieux. La salle à manger qui conserve son décor initial intact est tout à fait exceptionnelle. Au-dessus des buffets fixes en ébène de Macassar se déroulent les scènes de l=attente et de l’accomplissement, chefs-d’œuvre de G. Klimt réalisés en mosaïques. Le tout forme un ensemble parfaitement cohérent avec la longue table et ses chaises assorties portant sur leur siège le monogramme SS et aux pieds sculptés identiques. Le tapis est fixé et vissé dans un cadre réservé. Le buffet a des tiroirs expressément conçus pour accueillir les couverts de la ménagère chiffrés et caractérisés par un motif losangé. Les pièces d’argenterie sont garnies pour la [plupart] de cabochons de malachite. La table dispose de prises électriques pour recevoir les surtouts monumentaux à usage de bougeoirs et de jardinière, dont la forme n’est pas sans rapport avec celle de la tour de la maison même. Les cinq lustres, à rideaux de perles, fixés au plafond, laissent le volume de la pièce bien dégagé, permettant une lecture optimale de l’espace et des frises, tout en participant à l’effet étincelant. Une table desserte, également en ébène, trouve une juste place sous l’étroite frise de mosaïque qui anime le mur du fond. Cette harmonie est également très perceptible dans la petite salle à manger où le décor de roses jaunes et noires des murs s’impose sur les sièges et jusque dans les pièces du service, rangé dans l’office, ainsi que dans les petits salons, conçus comme des espaces unifiés. Tapis, mobilier fixe ou mobile, revêtements muraux, tapisserie des fauteuils sont en parfaite concordance et annoncent le travail des ensembliers décorateurs. Les étages agencés autour de la mezzanine sont pour l’essentiel réservés aux chambres et salles d’eau. Chaque pièce a un décor particulier. Le bois vernis ou plaqué domine pour la décoration et l’ameublement des chambres principales, leur conférant un aspect plus chaleureux. Le mobilier en bois de thuya et palissandre rehaussé d’éléments décoratifs en laiton doré de la chambre de Monsieur rappelle celui des navires. La chambre se divise en deux zones, l’une réservée au coucher, l’autre s’ouvrant sur la terrasse et aménagée comme un salon avec des banquettes intégrées et des guéridons. Le boudoir jouxtant la chambre de Madame est quant à lui conçu et meublé comme un salon d’essayage d’une maison de couture. Dans la chambre des enfants, la décoration et le mobilier font l’objet d’un traitement plus ludique à motifs animaliers. Un cabinet des estampes et un salon de musique et leur mobilier spécifique complètent ce programme et conservent des objets particulièrement significatifs de la vie et l’histoire de la demeure. Dans les chambres et la salle de bain principale, quelques objets familiers réalisés par les ateliers viennois rappellent l’extrême raffinement des commanditaires et leur attachement intime à l’œuvre d=Hoffmann. Une importance toute particulière est également apportée aux luminaires, très nombreux et subtilement différenciés d’une pièce à l’autre. Le mobilier exclusif "à l’Antique" de la salle de bain composé notamment d’un lit de repos, de fauteuils, d’un guéridon, d’Athéniennes et d’objets de toilette est particulièrement étonnant et parfaitement intégré tant par les formes que les matériaux à l’architecture. La cage d’escalier, aménagée dans la tour, sépare le corps principal de l’aile de service. Vestiaire, office, cuisine, salle d’eau, pièces réservées au XV - 1287 & 1288 - 12/46

personnel allient esthétique et fonctionnalisme et sont d’une modernité qui encore aujourd’hui est frappante. Leur mobilier majoritairement en bois peint en blanc leur confère une grande luminosité, les motifs de cadres et de damiers sont omniprésents. De nombreux piètements sont caractérisés par des entretoises. Pour les nombreuses chambres du second étage, le mobilier adopte le même langage mais dans chacune d’elle la décoration sobre diffère, notamment pour les têtes de lit et les dossiers de chaises (motif du WW, oves, formes losangées). Les lits s’inscrivent pour la plupart dans des alcôves fixes. Dans les pièces de service et d’apparat, le même langage formel apparaît. Le mobilier de jardin, en bois peint en blanc bordé d’un liseré d’oves noirs trouve abri dans la cave durant la mauvaise saison. Son caractère monumental est affirmé. Il participe, de même que les statues spécialement placées sur des socles, à la scénographie du jardin. Du mobilier d’appoint complète les pièces principales. De nombreux tapis (chemins) très colorés, à motifs rappelant souvent l’effet des mosaïques ou des émaux cloisonnés, créés par la maison Backhausen pour la demeure sont déposés dans le grenier avec d’autres objets liés au fonctionnement des salles de musiques ou parfois endommagés. Les différents meubles et objets qui font partie intégrante du Palais Stoclet sont identifiés en détail dans l’inventaire joint en annexe II. Intérêt présenté par le bien selon les critères définis à l’article 206, 1 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire: Intérêt historique, artistique et esthétique: Le Palais Stoclet est l’archétype du "Gesamtkunstwerk", concept esthétique d’œuvre d’art total développé au début du 20e siècle dans l’esprit de l’Art nouveau. Architecture, mobilier et jardin du Palais Stoclet constituent un ensemble indissociable. Le Palais Stoclet est l’édifice le plus remarquable du mouvement de la Sécession Viennoise, œuvre majeure de l’architecte Joseph Hoffmann. En effet, cet ensemble fut réalisé tout spécialement par les meilleurs artisans de la capitale autrichienne regroupés au sein de la "Wiener Werkstätte", ateliers fondés par Joseph Hoffmann, Koloman Moser et l’industriel Fritz Waerndorfer en 1903, dont il constituera la commande la plus prestigieuse. La ligne géométrique des productions de la Wiener Werkstatte et plus particulièrement de Joseph Hoffmann n’est pas sans rappeler les œuvres de l’écossais Charles Rennie Mackintosh et des "Arts and Crafts" anglais. Il s’agit en effet d’une des sources d’inspiration du style Sécession dans l’art et l’architecture viennois, dont les artistes s’attachaient à transformer les objets de la vie quotidienne en œuvres d’art. Dans la conception sécessionniste, le cadre de vie de l’Homme Moderne, sa maison, son ameublement, les accessoires de son habitat, devaient exprimer la beauté de son âme et sa personnalité. Suivant ces concepts, les produits de l’atelier sont réalisés, suivant la préciosité des matériaux, tantôt à la demande exclusive, pour accompagner un programme architectural ou en série limitée pour les produits moins précieux d’utilisation plus courante. Les clients des premières années de productions étaient principalement composés d’amateurs d’art, de membres éclairés de la bourgeoise, des proches, de personnalités du monde artistique (acteurs, chanteurs lyriques). De nombreux clients devinrent aussi membres et actionnaires de l’entreprise. Le cercle des clients s’agrandit après 1914 (soit bien après la réalisation de la maison Stoclet), lorsque la WW fut transformée en société à responsabilité limitée. La plupart des éléments formant l’ensemble du mobilier et des objets décoratifs et usuels du Palais Stoclet ont été dessinés par Joseph Hoffmann luiXV - 1287 & 1288 - 13/46

même. D’autres artistes viennois de renommée internationale ont également signé certaines pièces tels que Karl Otto Czeschka, Koloman Moser, Richard Luksch, Michael Powolny, Ludwig Heinrich Jungnickel, Urgan Janke, Edouard Wimmer ou encore Gustav Klimt qui réalisa les fameux panneaux de mosaïques de la grande salle à manger. Le Palais Stoclet fut réalisé grâce à la commande et aux moyens du brillant ingénieur et financier Adolphe Stoclet. C’est lors de leur séjour à Vienne qu’Adolphe Stoclet et son épouse, Suzanne Stevens, avaient eu l’occasion de prendre connaissance du style Sécession et décidèrent de confier la construction de leur demeure dédiée aux arts à Joseph Hoffmann. Rappelé en Belgique suite au décès de son père et disposant d’une fortune considérable, Adolphe Stoclet transposa son projet à Bruxelles, avenue de Tervueren, sur un magnifique terrain surplombant la vallée de la Woluwe. Dans la demeure, deux types d’objets se côtoient, ceux témoignant des premières réalisations des ateliers, commandées par Stoclet lors de son séjour à Vienne et qui serviront de fil conducteur pour les aménagements de la demeure qui s’étalent entre 1907 et 1912, et ceux réalisés spécifiquement pour les Stoclet. Bien que situé à Bruxelles et non à Vienne, la demeure est réalisée avec la collaboration des principaux artistes et protagonistes adhérents au mouvement de l’avant-garde viennoise et artisans associés aux ateliers de production de la WW. Grâce à la fortune, la personnalité et l’ouverture d’esprit de ses commanditaires, ils pourront y réaliser leur idéal où tous les arts, majeurs et mineurs, se mêlent et s’accordent pour réaliser une œuvre d’art total ou "Gesamtkunstwerk". Si Adolphe Stoclet avait donné "carte blanche" à Hoffmann et des moyens pratiquement illimités, il fut néanmoins un maître d’ouvrage très attentif. Les projets d’aménagement lui étaient soumis pour accord préalable et il ne manqua pas de récuser plusieurs projets, notamment pour l’aménagement du boudoir et les plaques décoratives du petit salon. Le programme du Palais Stoclet avait quatre objectifs majeurs - accueillir la famille d’Adolphe Stoclet - abriter son importante collection d’art - assouvir son goût pour la musique à titre privé mais aussi en accueillant des artistes et musiciens - recevoir dans les meilleurs conditions possibles ses invités de marques, amis des arts. Toutes les pièces et leurs éléments de mobilier permettent de répondre à ces fonctions et sont des témoins significatifs de l’occupation et de l’histoire des lieux. Dans le Palais Stoclet, l’ornement s’intègre intimement à la structure du bâtiment. Tous les objets et éléments de mobiliers sont liés à l’architecture, au mobilier fixe qui l’accompagne, et à la décoration par leurs motifs, leurs formes, leurs matériaux, leurs caractéristiques stylistiques. L’interaction entre l’architecture et le mobilier est omniprésente. Elle est perceptible tant dans la forme des éléments de mobilier (carrés, parallélépipèdes, ovales), dans l’aspect des finitions (brillance des plaquages et bois laqué; polissage des marbres; reflets des mosaïques, de l’argenterie, des luminaires), que dans les coloris majoritaires (noir, blanc or, jaune, rouge, vert), la présence des motifs récurrents (méandres, oves, motifs losangés et perlés, en cloches, roses emblème de la Sécession et des ateliers de la WW -, motifs de doubles S entrelacés - chiffre de Suzanne Stoclet Stevens -, arborescences et oiseaux papillons, triangles - faisant allusion au W des ateliers viennois -, petits carrés). Ces motifs se retrouvent sur la quasi-totalité du mobilier et des objets d’ameublement mais aussi sur les vitrages, les murs (papiers peints ou incrustés), les parquets, la marqueterie, les claustras. En adhérant aux principes esthétiques et philosophique d’Hoffmann et de la Wiener Werkstätte, Adolphe Stoclet conçoit d’emblée que les éléments accompagnant sa demeure, soient tantôt uniques en matériaux précieux, tantôt plus sériels en métal perforé ou bois commun et soient utilisés tant pour

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meubler les pièces prestigieuses que celles de service. Le tout étant réalisé avec le même idéal, amour de l’art, des formes, respect de l’homme. Les esquisses préparatoires de Hoffmann, les registres de commandes et modèles des WW conservées au Musée des Arts Décoratifs de Vienne (Museum für angewandte Kunst - MAK), les photos d’archives de 1914 et 1917, la lettre de F. Waerendorfer à O. Czeschka ou les planches originales de détails d’objets constituent des pièces d’archives majeures qui témoignent de cette conception totale d’origine. Par ailleurs, les photos plus récentes démontrent la continuité de l’occupation et de la présence des éléments des différentes rubriques qui témoignent de la volonté des enfants des époux Stoclet de garder intact et in situ l’œuvre de Joseph Hoffmann, n’y apportant aucune transformation et n’y autorisant l’ajout que de quelques pièces particulièrement choisies en accord avec le mobilier d’origine ou dans le souci de compléter celui-ci. Le Palais Stoclet a, au fil des successions, perdu la majorité de ses collections d’Art ancien. A quelques rares exceptions, seuls les meubles et objets en rapport avec la WW sont encore en place. S’il est permis de regretter ces modifications, celles-ci ne portent cependant pas atteinte à l’essence même de l’œuvre d’art total réalisée par Joseph Hoffmann et la WW. Parmi ces œuvres, un certain nombre cependant, acquises par Stoclet précocement, seront directement intégrées à la décoration et reçoivent un traitement particulier, bénéficiant d’un encadrement des ateliers viennois (rubriques 26, 27, 28, 36) ou participant à la scénographie du jardin (rubriques 268, 289). Tout en ce Palais respirait l’harmonie parfaite, des meubles aux décors, de la plus petite cuillère de la salle à manger aux vêtements portés par le couple Stoclet, des bijoux de Madame Stoclet aux fleurs disposées dans les vases des salons. Cette harmonie marqua profondément l’ensemble des visiteurs, le plus souvent prestigieux, et l’ensemble fit l’objet d’inlassables descriptions notamment dans les revues d’architecture pendant encore une trentaine d’années après sa conception. Cette harmonie existe encore aujourd’hui. La décoration de la salle à manger a particulièrement marqué les esprits, non seulement par la présence des frises de Klimt, mais pour l’atmosphère que toute la pièce dégage. Malgré le traitement varié des surfaces (damier de marbre, tapis garnis de médaillons floraux, table à plateau marqueté, meubles en ébène de Macassar, marbre blanc, frise dorée et mosaïques, argenterie polie ornementée de cabochons de malachite) et une grande variété d’expression de la décoration (chaises en cuir à réminiscence "baroque", appliques à l’"égyptienne", formes géométriques, ...), la pièce dégage une impression de cohérence absolue. Cet effet tient en grande partie [à] l=équilibre des proportions entre les éléments bas (buffet, tables et chaises), la partie médiane plus neutre en marbre blanc et la partie supérieure occupée par les mosaïques. Il provient aussi de la coordination des teintes des tapis, des chaises, des buffets et des bordures dorées qui crée une unité chromatique. Tant le mobilier principal que les pièces accessoires participent à l’usage et à l’effet d’ensemble recherché par Hoffmann et les Stoclet. Les éléments purement décoratifs et sans fonction sont pratiquement absents à l’exception de quelques statuettes. Tous les éléments participent à l’usage de la salle à manger conçue comme un lieu sacré où les joies de la table rejoignent celles de l’esprit, où les convives partagent un banquet. L’ameublement et la décoration des autres pièces témoignent tous de cette même recherche et bénéficient du même soin: l’entrée évoquant un caveau antique, le salon de musique conçu comme un écrin, le bureau-fumoir avec son bureau en bois noirci, véritable cabinet d’amateur, le salon barbare garni de tissus fleuris coordonnés, la cuisine et les salles de bain, qui contiennent toutes des éléments de mobiliers témoignant d’une extraordinaire modernité et d’un parfait aboutissement stylistique. Œuvre d’art total, de renommée internationale, le Palais Stoclet constitue un jalon important dans l=histoire de l’art moderne dont il contient pour certains XV - 1287 & 1288 - 15/46

les prémices, les formes épurées de l’Art Sécession étant considérées comme à l’origine de l’Art Déco. On retrouve également l’influence du Palais Stoclet dans le travail de Robert Mallet-Stevens, neveu d’Adolphe Stoclet et principale figure du modernisme français de l’entre-deux-guerres. Cette œuvre exceptionnelle pour l’époque a également suscité des émules en Belgique puisque le concept d’œuvre d’art total sera reproduit notamment, mais à une échelle moins luxueuse, par d’autres architectes bruxellois tels que Léon Sneyers ou Jean-Baptiste Dewin pour sa maison personnelle. Toujours à Bruxelles, l’ensemble du Palais Stoclet influencera l’architecture Art déco de Michel Pollak et Adrien Blomme et également le travail du chef de file du mouvement moderne belge: Louis-Herman de Koninck. Véritable monument dédié à l’amour de l’art, le Palais Stoclet a été conçu comme un environnement total dont les moindres détails architecturaux ou décoratifs, des pièces de réception au mobilier de jardin et aux services de table réalisés selon les mêmes critères de qualité. Le Palais Stoclet est également le seul bâtiment entièrement construit et décoré par Joseph Hoffmann et la Wiener Werkstätte conservé aujourd’hui dans son état d’origine. Depuis sa création, il n’y a pratiquement que le revêtement de certains de sièges et tapis qui a été remplacé. L’immeuble, classé par arrêté royal en 1976 est non seulement indissociable de son jardin, dont le classement comme site le 13 octobre 2005 complète cette première décision, mais également de son mobilier et de ses décors conçus exclusivement pour le lieu et sans lesquels il perdrait une partie de son intérêt». L=annexe II accompagnant l=arrêté du 9 novembre 2006 comprend l=inventaire des meubles et des objets classés, regroupés en 279 rubriques dont certaines sont cependant signalées comme «supprimées» (p. ex. n 277) ou «retirées» (p. ex. n 278). L=arrêté attaqué est notifié à Catherine, Dominique, Nele et Aude Stoclet, ainsi qu'à Laurent Flagey et à la s.a. Compagnie immobilière SAS, par des lettres du 9 novembre 2006 soumises à la formalité de la recommandation à la poste le même jour. Une ordonnance du 3 janvier 2007 du président du tribunal de première instance de Bruxelles rejette, pour défaut d=urgence démontrée, l=action en référé introduite par Catherine, Dominique et Nele Stoclet. La même ordonnance, statuant sur tierce opposition, met à néant l=ordonnance rendue sur requête unilatérale le 9 novembre 2006 et déclare non fondée cette requête unilatérale qui visait à faire défense à la Région de Bruxelles-Capitale de signer et de notifier l=arrêté de classement définitif. Dans son jugement du 4 janvier 2008, le tribunal de première instance de Bruxelles se déclare incompétent pour connaître des demandes formulées par Catherine, Dominique et Nele Stoclet, lesquelles demandes tendaient en substance à faire dire pour droit que les meubles et objets visés par l=annexe II de l=arrêté du 13 XV - 1287 & 1288 - 16/46

octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des meubles et n=ont pas le caractère d=immeubles, fût-ce par destination, dire pour droit que la Région était sans pouvoir pour classer ces objets, dire pour droit que les arrêtés de la Région procèdent d=une voie de fait manifeste, en conséquence, en ordre principal, enjoindre à la Région de retirer les deux arrêtés et, en ordre subsidiaire, dire pour droit que ces deux arrêtés sont illégaux et ne pourront dès lors sortir leurs effets entre parties. Le 10 avril 2008, les demanderesses ont interjeté appel de ce jugement. Cette procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel de Bruxelles. Lors de sa trente-troisième session tenue à Séville du 22 juin au 30 juin 2009, le Comité du patrimoine mondial de l=UNESCO, se fondant sur un rapport du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), a décidé d=inscrire le Palais Stoclet sur la liste du patrimoine mondial. Cette décision est rédigée comme suit: «

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné les documents […],

2. Inscrit le Palais Stoclet, Belgique, sur la Liste du patrimoine mondial sur la base des critères (i) et (ii);

3. Adopte la déclaration de valeur universelle exceptionnelle suivante: Brève synthèse Le Palais Stoclet est un témoin exceptionnel du génie créateur de la Wiener Werkstätte. Il a été conçu et réalisé à Bruxelles de 1905 à 1911, par l’un des fondateurs du mouvement, l’architecte autrichien Josef Hoffmann, dont c’est le chef-d’œuvre. Le mouvement de la Sécession viennoise témoigne d’un renouvellement conceptuel et stylistique profond de l’Art nouveau. Dès sa création, le Palais Stoclet apparaît comme l’une des réalisations les plus abouties et les plus emblématiques de ce mouvement artistique, caractéristique des recherches esthétiques et du renouveau de l’architecture et de la décoration en Occident, au début du XX siècle. La décoration du Palais Stoclet fit appel à de très nombreux artistes de la Wiener Werkstätte, comme Koloman Moser, Gustav Klimt, Frantz Metzner, Richard Luksch, Michael Powolny, etc. Sous la direction de Hoffmann, ils œuvrèrent dans le sens d’un art total, le Gesamtkunstwerk, s’exerçant simultanément dans toutes les dimensions: l’architecture intérieure et extérieure, la décoration, le mobilier, les objets fonctionnels, les jardins et leurs massifs. Dès sa création, le Palais inspira de nombreux architectes en Belgique et au-delà. Il annonce l’Art déco et le Mouvement moderniste en architecture. Il témoigne du rayonnement de la Sécession viennoise et de la diffusion de ses idées en Europe, au début du XXe siècle. Il apporte le témoignage d’un monument d’une qualité esthétique et d’une richesse exceptionnelle, destiné à l’expression idéale des arts. Véritable icône de la naissance du modernisme et de la recherche de ses valeurs, son état de préservation et de conservation sont des plus remarquables.

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Critère (i): Réalisé sous la conduite de l’architecte et décorateur Josef Hoffmann, le Palais Stoclet représente un chef-d’œuvre du génie créateur de la Sécession viennoise, par son programme esthétique et conceptuel d’art total (Gesamtkunstwerk), par son vocabulaire architectural, par l’originalité et la qualité exceptionnelle de sa décoration, de son mobilier, de ses œuvres d’art et de son jardin. Il constitue un symbole de la modernité constructive et esthétique, en Occident au début du XXe siècle, remarquablement bien conservé. Critère (ii): Nourri des valeurs de la Sécession viennoise et de ses nombreux artistes, dont Koloman Moser et Gustav Klimt, le Palais Stoclet apparaît dès sa création comme l’une des œuvres les plus représentatives et des plus raffinées de cette école. Réalisé à Bruxelles, au sein d’un haut lieu de l’Art nouveau, il exerce alors une influence considérable sur la recherche moderniste en architecture, et sur la naissance de l’Art déco. Intégrité et authenticité Le Palais Stoclet est intact dans ses dimensions d’architecture extérieure, d’architecture et de décoration intérieure, de mobilier et de jardin. Tous les éléments nécessaires à l’expression de sa valeur sont compris dans le bien proposé pour inscription. Il n’a subi aucune modification importante. L’environnement immobilier et urbain du Palais n’a subi que peu de modifications. Le seul bâtiment nouveau d’une certaine importance dans son environnement a tenu compte de sa présence en termes d’intégrité paysagère du bien proposé pour inscription. Le Palais Stoclet et l’ensemble des éléments le composant sont authentiques. Mesures de gestion et de protection La gestion de la conservation satisfait aux meilleurs critères et standards internationaux. La programmation fine des travaux déjà réalisée gagnerait à être étendue aux travaux intérieurs et au jardin. 4. Recommande que l’État partie prenne en considération les points suivants: a) étendre le plan de gestion à l’évaluation et à la programmation des travaux intérieurs et au jardin; b) confirmer que les plans et règlements d’urbanisme prévus pour la zone tampon initiale s’appliquent à l’ensemble de la zone tampon étendue; c) mettre en place un plan d’intervention d’urgence en cas de sinistre, ainsi que des actions de sensibilisation et de formation des pompiers susceptibles d’intervenir dans de telles circonstances»; Considérant que les affaires 168.553/XV-1287 et 180.062/XV-1288 sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice; Considérant, s'agissant de la recevabilité de la requête en intervention en l'affaire 180.062/XV-1288, que les parties intervenantes, qui déclarent être actionnaires de la s.a. Compagnie immobilière SAS et copropriétaires indivis des meubles classés, expliquent qu=«étant résolument en faveur de la mesure de classement contestée, [elles] considèrent qu=[elles] ont un intérêt moral et patrimonial évident à être parties intervenantes aux débats et à soutenir [...] le point de vue de la Région de Bruxelles-Capitale»; qu'elles ajoutent qu=elles entendent contester la véracité de certains faits qu=allèguent les requérantes et que Aude Stoclet a l=absolue conviction, étayée par des documents familiaux, que son grand-père Adolphe Stoclet XV - 1287 & 1288 - 18/46

et ensuite ses parents Jacques et Anny Stoclet ont toujours considéré que les meubles et objets se trouvant à l=intérieur du Palais Stoclet étaient indissociables de celui-ci et devaient y demeurer, Laurent Flagey partageant entièrement ce point de vue; Considérant que, dans leur mémoire en réplique, les requérantes invitent Laurent Flagey à produire l=acte juridique par lequel sa mère, Aude Stoclet, lui aurait cédé une part indivise de ses droits sur le mobilier et elles soutiennent qu=à défaut de ce faire, le prénommé devrait voir son intervention volontaire rejetée pour défaut d=intérêt puisque son droit de propriété ne serait pas établi; Considérant que, dans un courrier du 17 août 2007, le conseil des parties intervenantes fait valoir que la production de cette pièce n=est pas nécessaire pour apprécier l=intérêt de Laurent Flagey à se porter partie intervenante à la cause notamment, mais pas uniquement, en sa qualité de copropriétaire indivis des meubles et objets concernés; qu'il soutient que cette qualité est établie à suffisance de droit non seulement par l=animus donandi de sa mère et par l=acceptation du donataire mais également par la reconnaissance judiciaire subséquente et unanime de cette qualité par les requérantes; Considérant que, dans une lettre du 29 août 2007, les conseils des requérantes contestent cette analyse et concluent que la recevabilité de l=intervention de Laurent Flagey dépend de la preuve de sa propriété par donation des biens meubles; Considérant qu'en vertu de l=article 21bis, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d=État, ceux qui ont intérêt à la solution de l=affaire peuvent y intervenir; que celui qui souhaite intervenir doit donc établir qu=il peut retirer un avantage personnel soit de l=annulation de l=acte attaqué, soit du rejet du recours; que le Conseil d=État apprécie cet intérêt, mutatis mutandis, de la même manière que l=intérêt au recours; que l=intérêt de l=intervenant peut donc être purement moral, pourvu qu=il lui soit personnel; que le descendant de la personne qui a fait construire un immeuble classé a un intérêt moral personnel à intervenir en défense d=un arrêté qui, en étendant le classement aux éléments décoratifs, participe, selon lui, de la volonté de son auteur de voir ces éléments considérés comme indissociables du monument et de les conserver à l=intérieur de celui-ci; qu'il en résulte que Laurent Flagey justifie d'un intérêt moral à intervenir et que, partant, il est inutile d'examiner s'il peut, en outre, se prévaloir de la qualité de propriétaire indivis des éléments décoratifs classés; que la requête en intervention est recevable également dans son chef; XV - 1287 & 1288 - 19/46

Considérant qu'en l'affaire 168.553/XV-1287, la partie adverse soulève une première exception d=irrecevabilité déduite de la nature de l=acte attaqué qui, selon elle, n=aurait d=autre objet que celui de confirmer, pour les mêmes motifs, le classement déjà opéré par l=arrêté royal du 30 mars 1976; qu'elle allègue que celui-ci vise non seulement l=immeuble lui-même mais également les meubles et objets qui ont été spécialement conçus et réalisés pour ce dernier et qui, de ce fait, constituent des immeubles par destination; qu'elle soutient que, ainsi que l=indique son préambule, le seul objet de l=acte attaqué est, en réalité, de préciser concrètement les meubles et objets qui constituent des immeubles par destination et qui, partant, doivent être protégés; qu'elle conteste pour la même raison l=intérêt légitime des requérantes à demander l=annulation du premier acte attaqué puisque, même si une telle annulation devait être ordonnée, il n=en resterait pas moins que les biens faisant l=objet de la procédure litigieuse resteraient protégés en application de l=arrêté royal du 30 mars 1976 classant le Palais Stoclet; Considérant qu'en l'affaire 180.062/XV-1288, la partie adverse déclare ne pas maintenir cette exception d'irrecevabilité en tant qu'elle a spécifiquement trait à la nature de l'acte attaqué; qu'en revanche, elle persiste dans son exception en tant que celle-ci conteste l'intérêt à agir des requérantes; Considérant que la thèse défendue par la partie adverse revient à prétendre que l’arrêté ayant pour objet d’entamer une procédure administrative de classement serait purement confirmatif d’un classement antérieur définitif; qu’il y a lieu à cet égard de relever que l’arrêté royal du 30 mars 1976, qui a classé l’immeuble, fait application de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites et retient une valeur historique et esthétique tandis que l’acte attaqué est pris en vertu du CoBAT et est justifié par un intérêt historique, esthétique et aussi artistique; que ledit acte procède d’un nouvel examen du dossier en vue de déterminer les éléments du mobilier spécialement conçus et réalisés pour le Palais Stoclet et auxquels la partie adverse estime devoir étendre pour ce motif la protection dont bénéficie le bâtiment; que l’arrêté du 13 octobre 2005 ne peut donc être considéré comme purement confirmatif de l’arrêté royal du 30 mars 1976; Considérant qu=il n=est pas possible de qualifier l=acte attaqué d'«acte récognitif» dès lors que, loin de se borner à décider de (re)-commencer la procédure de classement, qui plus est «par extension», de «certains meubles et objets devenus immeubles par destination», l=arrêté adopte un inventaire des divers meubles et objets qui doivent être considérés comme entrant dans le champ d=application de la décision d=ouverture de la procédure de classement; qu'on ajoutera que cette décision est, XV - 1287 & 1288 - 20/46

selon le préambule de l=arrêté, justifiée par une distinction opérée entre des biens auxquels l=arrêté royal du 30 mars 1976 s=appliquerait «incontestablement» et d=autres éléments de mobilier «devenus» immeubles par destination pour lesquels «il y a lieu de préciser la portée de cet arrêté»; qu=il n=est de la sorte pas permis de considérer que la décision attaquée ne comporte que de simples constatations n=entraînant aucune modification de l=ordonnancement juridique; Considérant, s'agissant de l=intérêt à agir des requérantes, que l=arrêté de classement du 30 mars 1976 est pris sur la base de la loi du 7 août 1931 dont l’article 1er ne vise que les «monuments et édifices» sans évoquer les éléments décoratifs qu=ils abritent et que son texte classe uniquement le bien identifié comme étant «l=immeuble Stoclet», sans autre précision; qu'en revanche, le premier acte attaqué entame la procédure de classement «par extension» des meubles et objets figurant dans l=inventaire qui lui est annexé et qui procède à une énumération individuelle de chaque bien à protéger en même temps que le monument; qu'à supposer même que l=on puisse considérer que certains de ces biens peuvent déjà, comme immeubles par destination, être protégés sur la base de l=arrêté royal du 30 mars 1976, ce qui est lié au fond, les requérantes ont néanmoins intérêt à faire disparaître de l=ordonnancement juridique une décision qui, juridiquement et individuellement, par l=inscription sur une liste, confère la protection du classement à chacun des biens identifiés dans l'inventaire et qui, levant ainsi toute incertitude, les empêche de contester l=application de l=arrêté royal du 30 mars 1976 à tout ou partie de ces éléments; que l'on n=aperçoit pas la raison pour laquelle cet intérêt ne serait pas «légitime»; qu'il ne serait en tout cas pas lié à une éventuelle violation des mesures de sauvegarde inscrites dans l'arrêté du 30 mars 1976, ainsi que le soutient la partie adverse dans son mémoire en réponse en l'affaire 180.062/XV-1288, puisque l'application de ce dernier est contestée par les requérantes; que l'exception ne peut être accueillie; Considérant que la partie adverse soulève, dans les deux recours, une deuxième exception par laquelle elle conteste la capacité d'agir des requérantes; que, selon elle, il résulte de l=article 577-2, §§ 5 et 6, du Code civil qu=en matière de copropriété, les actes d=administration ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires alors que l=introduction d=un recours en annulation devant le Conseil d=État constituerait un acte d=administration, de telle sorte qu=en l=espèce, les recours seraient irrecevables puisqu=ils n=ont pas été introduits par tous les copropriétaires des biens visés par les actes attaqués;

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Considérant que l=article 577-2, §§ 5 et 6, du Code civil, invoqué par la partie adverse, règle les actes d=administration et de disposition relatifs à la chose commune mais non la capacité et la qualité des copropriétaires à agir en annulation devant le Conseil d=État contre une décision d=une autorité administrative concernant des biens indivis; que l=exception ne peut être accueillie; Considérant que, dans chacun des deux recours, la partie adverse soulève une troisième exception d'irrecevabilité; qu'elle fait valoir que les requérantes ne démontrent pas le maintien de leur intérêt à l=action, dès lors qu=elles n=ont pas envoyé au Gouvernement, dans les quarante-cinq jours de la notification du premier acte attaqué, des observations au sujet du projet de classement; qu'elle soutient qu=il n=y a pas de sens à demander l=annulation de l=arrêté ouvrant la procédure de classement si, au cours de celle-ci, on ne s=oppose pas à la mesure de classement qui est envisagée, ajoutant qu'il est «pour le moins désagréable de constater que les requérantes n'ont même pas pris la peine de lui faire part, de manière non contentieuse, de leurs observations»; Considérant que l=article 224 du CoBAT ne fait pas de l=envoi des observations du propriétaire une formalité obligatoire dont la méconnaissance pourrait entraîner l=irrecevabilité d=un recours contre l=ouverture de la procédure de classement; qu'en n=envoyant pas d=observations dans le délai prévu par l=article 224 du CoBAT, les propriétaires se privent de la possibilité de voir la partie adverse réexaminer en cours de procédure administrative l=opportunité du classement à la lumière de leurs arguments, mais non pas de celle de contester en justice la légalité même de la procédure de classement et de la décision prise au terme de celle-ci; que l=exception ne peut être accueillie; Considérant que, dans chacune des deux affaires, le premier moyen est pris de la violation de l'article 206, 1, a, du CoBAT, du défaut de motifs pertinents et légalement admissibles, de l'erreur manifeste d'appréciation, ainsi que de l'erreur et la contradiction dans les motifs et de l'excès de pouvoir, en ce que l'arrêté du 13 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale classe comme monument au sens de l'article 206, 1, a, du CoBAT, les meubles et divers objets qui se trouvent actuellement dans l'immeuble du Palais Stoclet et qu'elle considère comme «étant devenus immeubles par destination», et en ce que, par son arrêté du 9 novembre 2006, le Gouvernement classe les meubles de la Wiener Werkstätte qui se trouvent actuellement dans l=immeuble du

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Palais Stoclet parce qu=ils en feraient «partie intégrante» ou devraient être «considérés comme des immeubles par destination», alors qu=en toutes les dispositions de son titre V, le CoBAT limite la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale au «patrimoine immobilier» et que l'article 206, 1, a, du CoBAT ne permet de classer comme monument que les biens immobiliers et non pas les biens mobiliers, la circonstance que pour des motifs esthétiques ou artistiques, comme le concept d=œuvre d=art totale, ces meubles sont considérés comme présentant un «lien indissociable qui les unit au Palais Stoclet» et «doivent, dès lors, être considérés comme faisant partie intégrante du Palais Stoclet» ne permettant pas de classer lesdits meubles lorsque ceux-ci ne sont pas juridiquement qualifiables d=immeubles par destination, c=est-à-dire soit des meubles immobilisés par destination économique - ce que, à la différence du mobilier de la maison Van Buuren devenue un musée par la volonté de ses propriétaires, ne sont à l=évidence pas les meubles du Palais Stoclet visés par les arrêtés attaqués - soit des meubles attachés à perpétuelle demeure; Considérant que les requérantes exposent que l=immobilisation d=un meuble par attache à perpétuelle demeure est une notion dont les conditions d=application sont strictement définies; qu'elles relèvent, d'une part, que ne peuvent être considérés comme meubles immobilisés par attache à perpétuelle demeure que les meubles que leur propriétaire a décidé d'attacher à son fonds et, d'autre part, que lorsque l'immobilisation ne découle pas d'un mode de fixation spécifique à l'immeuble, elle doit résulter clairement de la disposition des lieux; qu'elles affirment qu'aucun des meubles qui se trouvent dans le Palais Stoclet ne peut être qualifié d'immeuble par attache à perpétuelle demeure; Considérant qu'en une première branche, en l'affaire 168.553/XV-1287, elles font valoir que la propriété de l'immeuble du Palais Stoclet est dissociée de celle des meubles et objets qui s'y trouvent encore, Adolphe et Suzanne Stoclet ayant constitué, en 1945, la s.a. Compagnie Immobilière SAS à laquelle ils ont apporté leur immeuble, gardant pour eux la propriété des meubles qu'ils y avaient placés; Considérant qu'en une deuxième branche, prise à titre subsidiaire, les requérantes font valoir, dans l'affaire 180.062/XV-1288, qu'il ne résulte ni de la disposition des lieux ni des pièces du dossier administratif que le propriétaire des meubles aurait eu la volonté de les attacher à perpétuelle demeure, des immeubles par attache à perpétuelle demeure étant des «meubles qui ont été façonnés en considération des dimensions physiques des pièces dans lesquelles ils devaient être placés, comme les tapis à formes géométriques adaptées, ainsi que certaines XV - 1287 & 1288 - 23/46

suspensions et luminaires»; qu'en l'affaire 168.553/XV-1287, elles exposent que si les meubles placés dans un immeuble à l'usage de la vie courante ou de l'agrément de son occupant peuvent sans doute être qualifiés d'immeubles par attache à perpétuelle demeure, comme le prescrit l'article 524, dernier alinéa, du Code civil, l'article 525 du Code civil donnant des exemples de cas dans lesquels un meuble peut être considéré comme étant un immeuble par attache à perpétuelle demeure, soit dans les cas où leur suppression détériore l'immeuble auquel ils ont été spécialement attachés ou le meuble lui-même ou en amoindrit la valeur, en revanche, aucun des meubles et des objets visés à l'annexe II de l'arrêté attaqué ne peut être considéré comme immeuble par attache à perpétuelle demeure, leur suppression ou déplacement étant radicalement insuffisants à entraîner la détérioration ou la diminution de valeur de l'immeuble ou des meubles ni physiquement (il ne peut y avoir destruction de l'immeuble ou des meubles, puisque ces meubles et objets divers ne sont pas matériellement attachés au lieu où ils ont été placés) ni utilement (les pièces dans lesquelles ces meubles ont été placés gardent leur utilité ou leur agrément esthétique intacts et les meubles gardent intacts leur force esthétique et leur rattachement au courant artistique qui les a produits même s'ils sont isolés des autres meubles et de l'endroit où ils ont été placés à l'origine); qu'elles estiment que cette conclusion, évidente en droit en ce qui concerne les meubles (chaises, tables, secrétaires, bureaux, tapis, etc.), est encore plus certaine en ce qui concerne les autres objets (comme l'argenterie); qu'elles admettent uniquement que pourraient constituer des immeubles par attache à perpétuelle demeure les meubles qui ont été façonnés en considération des dimensions physiques des pièces dans lesquelles ils devaient être placés, comme les tapis à formes géométriques adaptées; Considérant qu'en une troisième branche, soulevée également à titre subsidiaire, les requérantes soutiennent que, par ses arrêtés du 13 octobre 2005 et du 9 novembre 2006, la Région de Bruxelles-Capitale «fait œuvre de transsubstantiation en disant que les meubles sont aujourd'hui des immeubles par destination» et donc en créant une nouvelle catégorie d=immeubles en dehors des prescriptions du Code civil, ce qu'elle ne peut pas faire; qu'elles font valoir qu'aucun des meubles placés dans l'immeuble du Palais Stoclet et visés par l'annexe II à chacun des actes attaqués n'a auparavant été considéré comme un immeuble par destination, notamment en 1906-1911 lors de la construction du Palais ou en 1976 lors de son classement, et que, s'ils avaient été immeubles par destination, l'arrêté royal de classement du 30 mars 1976 les aurait nécessairement touchés, rendant inutile tout autre acte de protection; qu’elles en concluent que c'est donc bien la Région de Bruxelles-Capitale qui prétend immobiliser les meubles placés dans l'immeuble du Palais et qu'elle est sans pouvoir ou compétence pour le faire, seule la volonté du propriétaire de l'immeuble et des meubles pouvant produire un tel effet; XV - 1287 & 1288 - 24/46

Considérant que, dans chacune des deux affaires, le deuxième moyen, pris à titre subsidiaire, dénonce la violation de l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 1, de la Constitution, des articles 4, 4, et 6, § 1er, l, 7, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de l'article 4 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce que, par l'arrêté du 13 octobre 2005, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d'entamer la procédure de classement comme monument du mobilier qui se trouve dans le Palais Stoclet et en ce que, par l=arrêté du 9 novembre 2006, la Région de Bruxelles-Capitale a classé ce mobilier, alors que le classement de biens meubles à titre de patrimoine relève de la compétence exclusive des Communautés; Considérant que les requérantes demandent que, dans l'hypothèse où l'article 206, 1, du CoBAT est interprété comme permettant le classement d'un meuble qui n'est pas immobilisé, la question préjudicielle suivante soit posée à la Cour constitutionnelle: « Le Titre V du Code bruxellois de l’aménagement du territoire intitulé "de la protection du patrimoine immobilier", en particulier l=article 206, 1°, a, relatif au monument, viole-t-il l’article 127, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la Constitution, les articles 4, 4°, et 6, § 1er, I, 7°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l’article 4 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en ce qu’il est interprété comme permettant à la Région de Bruxelles-Capitale de classer comme monument n=importe quel bien meuble qui est placé dans un monument ?»; qu'elles soutiennent qu=un renvoi, dans la question préjudicielle, à l=article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 ne serait pas pertinent pour le motif que, selon elles, cette disposition viserait l=hypothèse où le législateur régional toucherait à des matières qui sont demeurées de la compétence du législateur fédéral lorsque cela est indispensable pour l=exercice de ses compétences alors que ce qui est ici reproché à la Région c=est de considérer qu=elle peut classer des meubles, ce qui relève de la compétence des Communautés; Considérant que, dans leurs mémoires en réplique, les requérantes réitèrent en substance une argumentation identique; qu'elles insistent sur le fait que dans son mémoire en réponse, la partie adverse fonde sa compétence en s'appuyant sur la notion d'art total («Gesamtkunstwerk») alors qu'il s'agit d'une notion artistique ou esthétique; qu'elles lui reprochent de substituer de la sorte l'art au droit, sans que sa thèse repose sur un quelconque argument en droit, les dispositions du CoBAT étant claires, l'article 332, § 1er, alinéa 1er, de celui-ci énonçant que la loi du 7 août 1931 ne s'applique plus au territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des dispositions relatives aux objets mobiliers; qu'elles estiment que le législateur XV - 1287 & 1288 - 25/46

régional a de la sorte clairement identifié les limites des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que, dans leur dernier mémoire, les requérantes font valoir, à titre d'observations générales, que l'inscription du Palais Stoclet sur la liste du patrimoine mondial, intervenue à l'initiative de la Région de Bruxelles-Capitale, est juridiquement inopérante et ne peut exercer aucune influence sur le droit interne; qu'elles soutiennent que c'est plutôt l'inverse qui est vrai, un monument ne pouvant être inscrit sur la liste du patrimoine mondial que s'il bénéficie déjà de mesures de protection en droit interne; qu'elles exposent que, même si des meubles sont mentionnés dans la décision du Comité du patrimoine mondial, ils ne relèvent pas du patrimoine protégé par la Convention du 16 novembre 1972 sur le patrimoine mondial et qu'en tout état de cause l'inscription sur la liste du patrimoine mondial est dépourvue d'effets directs; qu'elles estiment que, dans le cas contraire, il faudrait considérer qu'une telle inscription, décidée sous «l'impulsion déterminante» et avec le soutien «opportuniste» de la partie adverse, serait une ingérence illicite dans un procès en cours, qu=elle tendrait à orienter en faveur de la thèse de cette dernière; Considérant que les requérantes estiment que, pour trancher le premier moyen, il convient d'interpréter la portée de l'article 206, 1, a, du CoBAT et que, pour ce faire, il convient d'avoir égard à la manière dont la partie adverse concevait sa compétence à l'époque des actes attaqués; que, selon elles, l'on ne peut, à cette fin, «construire le droit en 2010 [...] à partir d'un arrêt de la Cour constitutionnelle bien postérieur aux actes attaqués et à partir de qualifications que la Région de BruxellesCapitale n'a même pas utilisées lorsqu'elle a entamé la procédure de classement des meubles qui se trouvent dans le Palais Stoclet»; qu'elles relèvent que lorsque la procédure de classement a été entamée, la partie adverse estimait pouvoir déduire sa compétence de ce que les objets concernés seraient des immeubles par destination, se plaçant dans une logique juridique selon laquelle la compétence régionale ne toucherait que les immeubles; que ce n'est qu'en 2006, à propos de l'arrêté de classement définitif, la qualification d'immeubles par destination étant contestée, qu'elle a «conçu cette compétence sous un autre angle qui lui permettrait de classer des meubles qui ne sont pas immeubles»; qu'elles soulignent que si, dans son arrêt n 25/2010 du 17 mars 2010, la Cour constitutionnelle considère que le législateur régional peut exercer sa compétence relative aux monuments sur des meubles qui ne sont pas qualifiables d'immeubles (et qui relèvent donc de la compétence des communautés sur le patrimoine mobilier), c'est en vertu de la théorie des pouvoirs implicites et de l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et que, s'agissant d'une dérogation à l'incompétence de principe de la XV - 1287 & 1288 - 26/46

Région, il convient de vérifier si le législateur bruxellois a explicitement entendu habiliter le Gouvernement à protéger à titre de monument des meubles placés dans un immeuble mais qui ne relèvent pas de sa compétence parce qu'ils ne peuvent être qualifiés d'immeubles; qu'elles estiment que tel n'est pas le cas, la notion d'«élément décoratif» contenue dans la définition énoncée par l'article 206, 1, a, du CoBAT ne pouvant être interprétée comme visant les éléments mobiliers qui ne sont pas immeubles par destination, et ce, pour des motifs techniques et des motifs juridiques; que, s'agissant des arguments qu'elles qualifient de techniques, se fondant sur un extrait, dont elles annexent une copie, de l'ouvrage de J.-M. Pérouse de Montclos, Architecture. Méthode et vocabulaire, publié aux Editions du patrimoine, elles exposent que, dans le domaine du patrimoine architectural, les «éléments décoratifs » sont «des éléments non constructifs mais qui sont associés à l'architecture d'un bâtiment et participent à son expression monumentale» et visent les immeubles par destination ainsi que le décor, le couronnement, l'amortissement et l'adoucissement, la mouluration, les objets qui sont placés dans des éléments architecturaux (comme une niche) conçus pour les recevoir, en sorte que, techniquement, l'ameublement d'un monument n'est pas un «élément décoratif», quels que soient les qualités ou les liens historiques, esthétiques ou culturels que ces meubles partageraient avec le monument; que, s'agissant des arguments d'ordre juridique, les requérantes estiment que l'article 206, 1, a, du CoBAT se suffit à lui-même, les mots «y compris» tendant à identifier les éléments du monument dont la qualification d'immeuble est ambigüe ou pourrait être discutée, à savoir les parties de l'immeuble qui peuvent en être détachées, de tels éléments n'entrant pas en ligne de compte pour qualifier le monument; qu'elles soulignent que, lors de l'élaboration de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, le secrétaire d'État avait souligné «la volonté de l'Exécutif d'affirmer sa compétence sur tous les immeubles par nature», un membre de la commission ayant constaté «l'accord de chacun sur le but à atteindre, à savoir la protection des œuvres sculpturales qui sont immeubles» (Doc. Cons. Rég. Brux.-Cap., sess. 1992-1993, A-165/2, p. 27); qu'elles exposent que ce n'est que si le mobilier de la Wiener Werkstätte est qualifié d'immeuble par destination que la Région pourrait le classer comme monument et que tel n'est pas le cas en l'espèce, renvoyant pour l'essentiel aux arguments énoncés dans leurs requêtes et mémoires en réplique: il n'existe, entre l'immeuble et les meubles, ni unité de propriété ni lien matériel; Considérant que les requérantes exposent qu'eu égard à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n 25/2010 du 17 mars 2010, elles renoncent au deuxième moyen et, en particulier, à la question préjudicielle qu'elles demandaient de poser à ladite Cour; qu'elles font toutefois observer que le décret flamand du 8 décembre 1998 à XV - 1287 & 1288 - 27/46

propos duquel la Cour était interrogée permet d'accorder la protection du patrimoine immobilier aux biens mobiliers indissociables d'un monument mais qui ne sont pas qualifiables d'immeubles par destination, alors qu=auparavant, seuls les meubles devenus immeubles par destination pouvaient faire l'objet d'un classement; que, selon elles, la solution de l'arrêt n 25/2010 ne peut être invoquée à l'appui de la position de la Région de Bruxelles-Capitale puisqu'il a fallu une intervention du législateur régional flamand, au titre de sa compétence implicite, pour régler - marginalement la matière de la protection du patrimoine culturel mobilier; Considérant, sur les trois branches réunies du premier moyen, que l'article 206, 1, a, du CoBAT, inséré dans le titre V du Code, intitulé: «De la protection du patrimoine immobilier», dispose comme suit: «Pour l'application du présent titre, il faut entendre par: 1 patrimoine immobilier: l'ensemble des biens immeubles qui présentent un intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, social, technique ou folklorique, à savoir: a) au titre de monument: toute réalisation particulièrement remarquable, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation»; Considérant que la notion d'«élément décoratif» n'est pas définie dans le CoBAT; que, selon le sens usuel des termes, les «arts décoratifs» désignent «les arts appliqués aux choses utilitaires, aussi nommés arts appliqués, arts industriels (par exemple: ameublement, costume, orfèvrerie, céramique, tapisserie, mosaïque)» (Le Grand Robert de la langue française, v «Décoratif»); que le chapitre de l’ouvrage de J.-M. Pérouse de Montclos, Architecture. Méthode et vocabulaire, consacré au «décor d'architecture», et dont les requérantes se prévalent dans leur dernier mémoire, ne définit nullement cette notion, mais comporte une suite, qui n’est pas présentée comme étant limitative, de définitions particulières; qu'une première série de ces définitions a trait à des éléments regroupés sous une première rubrique dénommée «l'immeuble par destination et le décor intérieur»; que d’autres séries de définitions figurent sous des rubriques portant, respectivement, sur le couronnement, l’amortissement et l’adoucissement, d’une part, et sur la mouluration, d’autre part; que si, dans la première rubrique, la notion de «décor intérieur» ne fait l’objet d’aucune définition, en revanche, l'immeuble par destination y est défini comme l'«œuvre mobilière liée par sa destination à un type d'édifice», sans que soit retenue, dans cet ouvrage consacré à l'architecture, la notion juridique d'«immeuble par destination» et encore moins sa définition dans le Code civil; Considérant que rien n'exclut qu’un bien meuble puisse constituer un élément décoratif au sens de l'article 206, 1, a, du CoBAT, la seule condition prescrite par cette disposition étant qu’il fasse «partie intégrante» de la réalisation XV - 1287 & 1288 - 28/46

architecturale; qu'en particulier, le texte du Code ne limite pas de manière expresse «les installations et les éléments faisant partie intégrante de cette réalisation» aux seuls biens qui rempliraient par ailleurs toutes les conditions pour être qualifiés de biens immeubles par nature ou par destination; qu’il n’y a pas lieu de développer, de la disposition précitée, une interprétation qui introduirait une distinction que le texte ne contient pas; que, selon l'article 332, § 1er, alinéa 1er, du CoBAT, la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites ne s'applique plus au territoire de la Région de Bruxelles-Capitale à l'exception des dispositions relatives aux objets mobiliers; que cette disposition renvoie à l'article 17 de la loi du 7 août 1931, laquelle ne s'applique qu'aux objets mobiliers appartenant à l'État, aux provinces, aux communes et aux établissements publics; qu'elle ne peut être interprétée, ainsi que le font les requérantes, comme excluant l'application du CoBAT aux éléments décoratifs qui, bien qu'ils fassent partie intégrante du monument, ne constituent pas, en droit civil, des immeubles par destination; Considérant que c'est en vain que les requérantes se prévalent des travaux préparatoires de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, dont est issu l'article 206 du CoBAT, et en particulier de la déclaration faite, lors de la discussion du projet devant la commission de l'aménagement du territoire, de la politique foncière et du logement, par le secrétaire d'État, qui «souligne la volonté de l'Exécutif d'affirmer sa compétence sur tous les éléments immeubles par nature ou par destination»; que le texte alors en discussion définissait le «monument» de la manière suivante: «toute œuvre architecturale ou sculpturale, y compris les éléments qui en font essentiellement partie, immeubles par nature ou par destination»; qu'un amendement de l'Exécutif tendait à supprimer les mots «ou sculpturale»; que le secrétaire d'État a expliqué devant la commission qu'après examen, la disposition initiale du projet était apparue trop limitative, qu'outre les sculptures, il convenait de mentionner d'autres parties d'œuvres architecturales comme les peintures ou les mosaïques et que la disposition amendée rencontrait toutes les hypothèses (Doc. Cons. Rég. Brux.-Cap., sess. 1992-1993, A165/2, p. 27); que le texte en discussion n'a finalement pas été retenu, l'Exécutif ayant déposé un amendement tendant à le remplacer par une définition reprise de l'article 1er, 1, de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985 et approuvée par la loi du 8 juin 1992, pour le motif que cette formulation était plus complète (Doc. Cons. Rég. Brux.-Cap., sess. 1992-1993, A-165/2, p. 30); que la référence que font les requérantes aux déclarations du secrétaire d'État n’est pas pertinente, ces déclarations ayant trait à un texte qui n'a pas été adopté;

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Considérant, en revanche, qu'il est permis de se référer au rapport explicatif de la Convention de Grenade précitée qui, même si elle n'est pas directement applicable en droit interne, a inspiré directement la rédaction de la disposition en cause; qu'il y est exposé que les installations et éléments décoratifs faisant partie intégrante des édifices s'entendent «des réalisations artistiques ou techniques s'intégrant à l'architecture et conçues en fonction même de cette architecture (par exemple: boiseries, sculptures, fresques, vitraux, équipements techniques, ...)»; que le rapport poursuit en ces termes: «La Convention se rapporte aux bâtiments et aux sites. Toutefois, compte tenu de l'importance des objets mobiliers qui ont un lien particulier avec les édifices protégés où ils s'insèrent, une attention supplémentaire devrait être portée à la possibilité de leur étendre la protection de l'ensemble»; Considérant que, pour qu'un objet puisse être considéré comme faisant «partie intégrante» d'une réalisation architecturale, il faut qu'existe un lien entre celle-ci et celui-là; que ce lien n'est défini ni par le législateur régional ni par la Convention de Grenade, précitée, de laquelle est issue la disposition concernée; que, pour déterminer la nature de ce lien, il y a lieu d'avoir égard aux objectifs de la législation sur la conservation du patrimoine immobilier, lesquels sont révélés par les motifs qui, selon l'article 206, 1, a, du CoBAT, justifient le classement, à savoir l'intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, social, technique ou folklorique; qu'il en résulte que ce lien peut être notamment de nature historique, esthétique et artistique; que certains objets sont, de par leur nature, tellement attachés à un monument, dont ils contribuent à déterminer la valeur socioculturelle, artistique ou historique, que, pour être pleine et entière, la protection du bâtiment comme monument doit s'étendre à ces objets, indépendamment de la valeur intrinsèque qu'ils pourraient avoir de manière isolée par rapport à l'ensemble dans lequel ils s'insèrent; que s'avèrent indifférentes à cet égard leur qualification en droit civil et l'identité de leurs propriétaires, ces considérations étant dépourvues de pertinence pour délimiter la partie de l'ensemble qui mérite la protection au titre de monument historique; Considérant que l'arrêté du 9 novembre 2006 classe les meubles et objets concernés en se fondant, en ordre principal, sur «le lien indissociable qui les unit au Palais Stoclet, lequel a d'ores et déjà été classé par arrêté royal du 30 mars 1976» et en relevant que «ce seul constat suffit à fonder la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale»; qu'il souligne que cet immeuble et les biens classés forment une œuvre d'art totale «qui doit être protégée sous peine de porter atteinte à son intégrité»; que l=annexe I accompagnant l=arrêté de classement explique que le Palais abrite une collection de mobilier et d=objets décoratifs et usuels réalisés par les ateliers de l=architecte Hoffmann, la Wiener Werkstätte, dessinés soit par l=architecte XV - 1287 & 1288 - 30/46

lui-même, soit par des artistes viennois de renom et que chaque pièce du Palais contient des éléments de mobilier et de décoration spécialement conçus ou choisis pour le lieu et présentant un décor assorti au décor architectural; qu'elle décrit concrètement la composition du mobilier visé; qu'elle expose l=intérêt historique, artistique et esthétique des objets classés, en soulignant notamment que «l=ornement s=intègre intimement à la structure du bâtiment» et que «tous les objets et éléments de mobilier sont liés à l=architecture, au mobilier fixe qui l'accompagne, et à la décoration par leurs motifs, leurs formes, leurs matériaux, leurs caractéristiques stylistiques»; qu'elle énonce que le Palais Stoclet est une œuvre d'art totale, de renommée internationale, qui «constitue un jalon important dans l=histoire de l=art moderne»; qu'elle conclut que «l=immeuble classé est indissociable non seulement de son jardin classé [...] mais également de son mobilier et de ses décors conçus exclusivement pour le lieu et sans lesquels il perdrait une partie de son intérêt»; Considérant que cette motivation du classement est largement étayée par les pièces versées au dossier administratif; qu'elle est corroborée par l’abondante documentation scientifique que produit la partie adverse, par l’inventaire dressé par la société Christie’s, dans lequel une grande partie des rubriques est précédée de la mention «Josef Hoffmann pour le Palais Stoclet», ainsi que par l’avis de la Commission royale des monuments et des sites qui considère que le patrimoine mobilier en question est rattaché à l’architecture; que le dossier comporte un rapport circonstancié de la direction des monuments et des sites, rédigé par une historienne de l'art; que ce rapport réfute la thèse des requérantes selon lesquelles le Palais Stoclet ne serait une œuvre d’art totale que d’un point de vue exclusivement architectural, pour établir, au contraire, que les meubles et objets faisant l’objet de la procédure de classement sont pleinement associés à l’œuvre elle-même et constituent une collection indissociable de cette dernière; qu'il signale que, même si une minorité de biens n’ont pas été spécialement réalisés pour le Palais Stoclet par la Wiener Werkstätte, tous ont été spécialement choisis par Josef Hoffmann et Adolphe Stoclet pour former un ensemble global et cohérent et sont ensuite restés dans les lieux; qu'il souligne notamment ce qui suit (page 4): «L’interaction entre l’architecture et le mobilier est omniprésente. Elle est perceptible tant dans la forme des éléments de mobilier (carrés, parallélépipèdes, ovales), parfois fixes et intégrés aux murs et au sol - que dans les coloris majoritaires (noir, blanc or, jaune, rouge, vert) - la présence des motifs récurrents (méandres, oves, motifs losangés et perlés, en cloches, roses [emblème de la Sécession et des ateliers de la WW], SS entrelacés et prenant presque la forme d’une graine [chiffre de Suzanne Stoclet Stevens], raisins, arborescence et oiseaux, papillons, triangles [faisant allusion au W des ateliers viennois], petits carrés). Ces motifs se retrouvent sur les vitrages, les murs (papiers peints ou incrustés), les parquets, la marqueterie, les claustras et la quasi-totalité du mobilier et des objets d’ameublement ou encore dans l’aspect des finitions - brillance des plaquages et bois laqué, polissage des marbres, reflets des mosaïques, de l’argenterie, des luminaires»; XV - 1287 & 1288 - 31/46

que l'auteur du rapport étudie séparément chacune des composantes du patrimoine mobilier encore présent dans les lieux pour conclure qu=à l=exception de quelques objets qui seront exclus du classement définitif, les biens proposés au classement sont liés du point de vue stylistique à l=architecture et à l=usage de la demeure et de son jardin et que leur attachement historique est prouvé; qu'un examen attentif est consacré au secrétaire en marqueterie de Koloman Moser dont le classement est spécialement contesté par les requérantes; que le rapport établit que ce meuble est particulièrement emblématique de la production de la Wiener Werkstätte et qu=il est lié à l=architecture du monument; qu'ainsi, il relève notamment que «son habillage en marqueterie exclusif [adopte] les motifs de méandres et d'oves caractéristiques de la décoration du Palais» et que les «figures féminines qui y sont incrustées et le jeu de méandres rappellent les "anges du paradis" qui accompagnent "le baiser dédié au monde"» dessinés dans la frise de Beethoven, qui constitue le chef-d'œuvre majeur de Klimt, artiste qui a réalisé «les non moins remarquables mosaïques de la salle à manger»; Considérant que, sur la base de ces éléments, la partie adverse a pu, sans méconnaître l'article 206, 1, a, du CoBAT, estimer que les objets classés par le second acte attaqué présentent un «lien indissociable» avec le Palais Stoclet, lien qui est de nature historique, artistique et esthétique, et qu'ils en font partie intégrante, en sorte qu'ils contribuent à déterminer la valeur du monument et du jardin classés antérieurement et qu'ils doivent donc être protégés in situ avec ceux-ci, leur déplacement étant de nature à porter atteinte à l=intégrité de la réalisation remarquable à protéger; que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, une telle conclusion ne procède pas d'un glissement du débat juridique vers des considérations purement artistiques; qu'en effet, dès lors que l'article 206 du CoBAT fait de l'intérêt notamment historique, artistique ou esthétique le motif de la protection du patrimoine immobilier, examiner le lien historique ou esthétique unissant le monument et son contenu, ce n'est pas porter un jugement esthétique, mais bien qualifier juridiquement le bien d'élément décoratif faisant partie intégrante de la réalisation, au regard de la disposition précitée du CoBAT; qu'en l'espèce, dès lors que, ainsi que l'a d'ailleurs confirmé ultérieurement le Comité du patrimoine mondial en l'inscrivant sur la liste du patrimoine mondial, le Palais Stoclet peut être considéré comme une œuvre d'art totale, le lien existant entre celui-ci et sa décoration ainsi que son ameublement est particulièrement fort, en sorte que l'ensemble peut englober de manière certaine tous les objets, même les plus usuels, qui ont été spécialement conçus pour faire partie de la réalisation, et que c'est en vain que les requérantes tentent de contester ce lien à l'égard d'un certain nombre d'objets; que, par ailleurs, les considérations qu'elles développent relatives à la nature des XV - 1287 & 1288 - 32/46

objets visés au sens du Code civil ou à l'identité de leurs propriétaires pour leur dénier la nature d'immeuble par destination et pour reprocher à la partie adverse d'avoir modifié leur situation juridique, voire d'avoir créé une nouvelle catégorie d'immeubles en dehors des prescriptions du Code civil, sont dépourvues de pertinence puisque ce n'est qu'à titre surabondant que la motivation de l'arrêté de classement du 9 novembre 2006 énonce que les meubles et objets concernés doivent être considérés comme des immeubles par destination; qu'en tant qu'il critique ce motif de l'arrêté précité, le moyen est irrecevable; Considérant, s'agissant de l'arrêté du 13 octobre 2005 entamant la procédure de classement, que s'il est exact que, dans sa motivation, il est énoncé, à titre principal, que les biens pour lesquels il ouvre ladite procédure sont devenus des immeubles par destination, il n'y a pas lieu d'examiner si un tel motif est entaché d'une erreur de droit; qu'en effet, à supposer que ce soit le cas, une telle erreur ne serait pas de nature à entacher ledit arrêté d'illégalité dès lors qu'au-delà de la qualification ainsi retenue, il peut être déduit de sa motivation que la partie adverse entendait en réalité procéder au classement de tous les éléments «formant partie intégrante» du Palais Stoclet et qu'il résulte précisément de l'analyse qui précède que la qualification en droit civil des biens concernés n'est pas déterminante pour l'application de l'article 206, 1, a, du CoBAT; que, par ailleurs, il n'est pas anormal que l=examen auquel la partie adverse s'est livrée au cours de la procédure de classement l'ait conduite à exclure quelques objets isolés pour lesquels cette procédure avait été ouverte; que de cette seule circonstance ne peut être déduite l'illégalité du premier acte attaqué; Considérant que le premier moyen n=est pas fondé; Considérant que, dans leur dernier mémoire, les requérantes déclarent renoncer au deuxième moyen de chacune de leurs requêtes et, en particulier, à la question préjudicielle qu'elles souhaitaient voir poser à la Cour constitutionnelle; que force est de constater que, saisie d'une question préjudicielle à propos de l'article 2, 2, du décret de la Communauté culturelle néerlandaise du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, dans sa version modifiée par le décret du 8 décembre 1998, adopté par le législateur régional flamand, qui définit le monument comme étant «un bien immobilier, œuvre de l'homme, de la nature, ou de l'homme et de la nature, et présentant un intérêt général en raison de sa valeur artistique, scientifique, historique, folklorique, archéologique, industrielle ou socioculturelle, y compris les biens mobiliers qui en font partie intégrante, notamment l'équipement complémentaire et les éléments décoratifs», la Cour XV - 1287 & 1288 - 33/46

constitutionnelle a, par un arrêt n 25/2010 du 17 mars 2010, dit pour droit que cette disposition ne viole pas l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 1, de la Constitution, combiné avec l'article 4, 4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; qu'il résulte de cet arrêt que la Région peut, sur la base de l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980, organiser la protection de biens mobiliers qui, de par leur nature, sont tellement attachés à un monument, dont ils contribuent à déterminer la valeur socioculturelle, artistique ou historique, qu'ils doivent être protégés en même temps que ce monument; que la protection dont il s'agit ici n'est pas une protection autonome, relevant de la compétence des Communautés, mais une protection complémentaire, découlant de l'appartenance desdits éléments mobiliers à un édifice relevant du patrimoine immobilier et qui doit être protégé dans le respect de son intégrité; que le même raisonnement s'applique à l'égard de l'article 206, 1, a, du CoBAT, dont la rédaction est, s'agissant de la question examinée ici, très proche de celle de l'article 2, 2, du décret du 3 mars 1976, tel qu=il a été modifié par le décret du 8 décembre 1998; que l’article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose que la juridiction n’est pas tenue de poser la question préjudicielle soulevée devant elle lorsque la Cour a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique; que tel est le cas; que le deuxième moyen soulevé en chacune des deux affaires n’est pas fondé; Considérant que le troisième moyen, commun aux deux recours en annulation, dénonce la violation de l'article 16 de la Constitution et de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l=homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que le défaut de motifs exacts, pertinents et légalement admissibles, la contradiction dans les motifs et l'excès de pouvoir, en ce que le classement des meubles et autres objets qui se trouvent dans le Palais Stoclet, qualifiés d'«immeubles par destination», prive les requérantes de toute faculté de jouissance de leur propriété, en ce compris le droit de disposer librement de leurs biens, qui ne peuvent plus être vendus séparément de l'immeuble auquel ils sont réputés attachés et dans lequel ils doivent demeurer à jamais, et en ce que ce classement pourrait même avoir pour conséquence, par le seul effet de la qualification immobilière des meubles, de transférer de plein droit la propriété des meubles des requérantes à la s.a. Compagnie Immobilière SAS, propriétaire de l'immeuble et donc des meubles, sans l'accord des requérantes et sans indemnisation, alors que, première branche, toute atteinte au droit de propriété doit être prévue par la loi, justifiée par un intérêt général déterminant et d'une valeur jugée

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prépondérante par rapport au droit de propriété du particulier et qu’elle doit être proportionnée, qu'en particulier, pour rester admissible au regard du droit fondamental au respect de la propriété, une mesure de protection d'un bien pour un motif d'intérêt général ne peut porter atteinte au cœur de ce droit - jouir et, surtout, disposer - sans indemnisation, que l'atteinte au droit de propriété des requérantes résultant des actes attaqués, n'est:

• ni prévue par la loi: personne, avant la Région de Bruxelles-Capitale, n'avait sérieusement songé que ces meubles seraient juridiquement assimilables à des éléments décoratifs - qui sont par hypothèse des immeubles par destination - ou simplement qualifiables d'immeubles par destination, cette qualification permettant leur classement comme monument,
• ni justifiée par un intérêt général prépondérant: le classement assure sans doute une certaine permanence des meubles dans leur environnement, le Palais Stoclet, mais l'on peut s'interroger sur l'intérêt général qui commanderait à l'autorité de classer - ou, plus exactement, créer - un «musée, monument dédié à l'amour de l'art», dont personne, hormis son propriétaire, ne jouira, le Palais Stoclet restant une propriété privée inaccessible - et même, s'agissant des meubles, invisible - au public,
• ni proportionnée: le classement ne remplit aucune fonction d=intérêt général, les meubles ne pouvant être vus par le public, alors qu=il entraîne des effets radicaux sur les attributs du droit de propriété des requérantes puisque, d=une part, les meubles concernés sont devenus quasi indisponibles et, d=autre part, étant considérés comme des immeubles par destination, ils sont réputés appartenir au propriétaire de l=immeuble, à savoir la s.a. Compagnie Immobilière SAS, sans que cette perte de la propriété fasse l=objet d=une quelconque compensation; et alors que, seconde branche, soulevée à titre subsidiaire, il ressort des motifs du classement que c'est «pour le plaisir romantique» de la Région de Bruxelles-Capitale que le Palais Stoclet et ses meubles doivent être constitués en «musée, monument dédié à l'amour de l'art», qu'il n'est pas concevable que l'autorité constitue ainsi platoniquement l'œuvre d'Adolphe et Suzanne Stoclet en inaccessible musée, que le classement implique nécessairement que le musée rêvé par l'autorité soit intégré à son patrimoine et affecté à son domaine public pour l'ouvrir au plus grand nombre et lui faire partager cet amour de l'art que le monument est censé consacrer, que la Région de Bruxelles-Capitale ne prétend pas intégrer le Palais et les meubles à son domaine ni a fortiori l'acquérir pour assurer la pérennité de l'œuvre, et d=ailleurs ce n'est pas ce qu'elle a fait, que, partant, elle contredit les objectifs poursuivis par le classement en se privant des moyens de diffuser l'œuvre au sein du public; XV - 1287 & 1288 - 35/46

Considérant que, dans les développements du moyen, les requérantes font valoir, à propos de la première branche, que le classement auquel la partie adverse procède ne se fonde sur aucune norme suffisamment accessible, précise et prévisible; qu'elles exposent que les concepts de droit civil sur lesquels est fondée la législation relative à la protection du patrimoine immobilier sont précis, qu'ils ne permettent pas un tel classement et que, pour procéder à celui-ci, la partie adverse prétend qualifier des meubles d'immeubles par destination en dehors des prévisions de la loi en introduisant dans la législation un facteur radical d'imprécision; que, selon eux, il n'existe aucun précédent de classement d'un meuble qui ne soit pas un immeuble par destination économique ou par attache à perpétuelle demeure ou que son propriétaire a expressément voulu figer dans les lieux où il les a placés; que, se référant au premier moyen, elles soutiennent que la Convention de Grenade, précitée, ne vise pas les éléments mobiliers d'un monument qui ne sont pas qualifiables d'immeubles par destination et qu'il résulte clairement des travaux préparatoires de l'ordonnance du 4 mars 1993, précitée, que l'assimilation d'objets et meubles à un monument n'est pas une hypothèse prévue par le législateur; que, s'agissant du but d'intérêt général, elles soutiennent que si la préservation du patrimoine architectural, artistique ou culturel permet l'atteinte au droit de propriété, il n'en est ainsi que si elle sert la diffusion de l'œuvre au sein du public, ce que ne permet pas le classement décidé par la Région de Bruxelles-Capitale, qui, même s'il consacre un musée, le fait au «bénéfice» exclusif des seules personnes privées propriétaires des meubles et de l'immeuble puisque le Palais Stoclet ne sera jamais accessible au public et que les meubles qu'il contient ne seront jamais montrés au public; qu'elles font également valoir que la Région méconnaît la volonté d'Adolphe et Suzanne Stoclet en figeant ce qui devait par essence rester vivant; que, s'agissant des effets du classement, qu'elles estiment disproportionnés, les requérantes font valoir d'abord que le classement leur retirera toute possibilité d'encore user de leurs biens conformément à leur fonction; qu'elles soulignent que, s'agissant d'un patrimoine mobilier, la pérennité, que le classement tend à assurer juridiquement, est impossible à atteindre dans les faits, les meubles n'ayant pas les qualités physiques qui permettent aux immeubles de résister aux outrages du temps, que, lorsqu'ils sont utilisés dans la fonction qui leur a été assignée, ils se dégradent inévitablement quelles que soient les mesures de protection ou de restauration qui leur sont appliquées et que, pour assurer la pérennité des meubles classés, elles ne pourront plus les utiliser ni même, pour les plus fragiles d'entre eux, les toucher; qu'elles relèvent que leur droit de jouissance est également atteint par le fait que pour user de ces objets, elles devront se déplacer au Palais Stoclet où elles n'habitent pas et dont elles ne sont pas propriétaires; qu'elles en concluent qu'elles sont expropriées de fait; qu'elles estiment que ce constat est renforcé par l'indisponibilité des meubles qui découle de leur classement, puisque le transfert de leur propriété est devenu XV - 1287 & 1288 - 36/46

impossible en raison de l=immobilisation desdits meubles; qu'elles formulent à ce propos quatre observations:

• le classement a pour effet de constituer les meubles en une collection, donc une universalité, en sorte qu'ils ne peuvent plus être cédés séparément les uns des autres et séparément de l'immeuble qui appartient à une société tierce, ce qui implique, pour les requérantes, la perte du droit de disposer de chacun de leurs meubles pris isolément;
• les requérantes ne peuvent pas non plus céder la propriété de leurs meubles, même en les appréhendant comme une universalité, une collection, puisqu'ils ne pourraient être cédés si l'immeuble n'est pas lui-même cédé au même acquéreur, alors qu'en raison de la valeur cumulée du Palais et des meubles qu'il contient, il apparaît que ceux-ci sont, par le classement, sortis du marché et qu'ils ne constituent plus un bien cessible;
• cette situation est encore aggravée par le fait que les meubles litigieux n'appartiennent pas au propriétaire de l'immeuble, en sorte que les requérantes et leurs héritiers dépendront totalement de la décision de ce dernier tant pour exercer leur droit de jouissance que pour user de leur droit de disposition des meubles faisant l'objet du classement ou dont le classement est envisagé; le classement ne constitue ni un titre permettant aux requérantes d'accéder aux lieux ou d'y faire accéder des tiers sans l'accord du propriétaire de l'immeuble ni un titre permettant aux différents propriétaires du mobilier de contraindre la s.a. Compagnie Immobilière SAS à vendre son immeuble;
• les requérantes estiment surabondamment que le classement remet même en cause leur qualité de propriétaire des meubles, puisque ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une mesure de classement au titre de la protection du patrimoine immobilier que s'ils sont immeubles par destination et que tel n'est le cas que s'ils appartiennent au propriétaire de l'immeuble auquel ils sont attachés, en sorte que l'arrêté du 9 novembre 2006 fait sortir les meubles qu'il classe de leur patrimoine et que plus qu'un arrêté de classement, il est aussi nécessairement un arrêté d'expropriation; que les requérantes en concluent que le classement des meubles comme monument constitue une mesure de privation de leur propriété; qu'elles estiment que cette mesure est disproportionnée par rapport à l'objectif de protection du patrimoine qu'elle est censée poursuivre; Considérant que, dans leurs mémoires en réplique, les requérantes réitèrent et développent amplement leur moyen; Considérant que, dans leur dernier mémoire, elles exposent que la prévisibilité du classement de biens mobiliers qui ne sont pas immeubles par destination ne peut être déduite ni d'une recommandation du Comité des ministres du XV - 1287 & 1288 - 37/46

Conseil de l'Europe ni de la pratique du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale, lesquelles sont impuissantes à modifier l'ordonnancement juridique; qu'elles ajoutent que lorsqu'il a décidé de l'ouverture de la procédure de classement, le Gouvernement a estimé ne pouvoir le faire que si les biens en question étaient des immeubles par destination, alors que le classement a été décidé pour un autre motif, à savoir que lesdits meubles constituent un élément constitutif ou indissociable du chef-d'œuvre que représente le monument; qu'elles en déduisent que l'interprétation de l'article 206, 1, a, du CoBAT était imprévisible même pour le Gouvernement; qu'elles soulignent encore que leurs grands-parents n'ont jamais voulu que les biens concernés soient immobilisés et que, de toute manière, depuis 1945, la propriété des meubles et de l'immeuble a été dissociée, de sorte qu'a été rompu le lien juridique (l'unité de propriété) qui seul permet de retenir la qualification d'immeuble par destination; qu'elles font valoir que, pour apprécier le caractère proportionné ou non de la mesure constituant une atteinte au droit de propriété, il serait incongru de faire référence à la compensation constituée par les subventions qu'accorderait la Région de Bruxelles-Capitale pour les travaux de conservation du monument, à l'indemnisation du dommage subi par la voie d'une action en responsabilité civile voire à la possibilité d'introduire une requête en réparation du dommage exceptionnel sur la base de l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'État; que, selon elles, de tels mécanismes de réparation ne constituent pas «une compensation adéquate» des contraintes subies par le propriétaire d'un bien classé puisque la compensation n'est pas prévue par la loi et qu'elle est donc soumise à un aléa; Considérant, sur la première branche, que les arrêtés attaqués ne privent pas les requérantes de leur propriété, qui n=est pas transférée au profit d=un tiers; que pour les raisons qui ont été exposées à l=occasion de l=examen du premier moyen, le classement des éléments décoratifs en application de la législation relative à la protection du patrimoine dit «immobilier» n=entraîne pas, par lui-même, la transformation de ces éléments en biens immeubles par destination au sens du Code civil et qu'il n'en résulte donc aucune reconnaissance d=un droit de propriété sur eux au profit de la société anonyme propriétaire de l=édifice, en lieu et place des personnes physiques propriétaires des meubles; Considérant que le classement des éléments décoratifs faisant partie intégrante du monument entraîne incontestablement des restrictions au droit de propriété des requérantes par le jeu des servitudes légales d=utilité publique dont l=application est déclenchée, à titre provisoire, par l=arrêté ouvrant la procédure de classement et, à titre permanent, par l=arrêté de classement; qu'ainsi, le classement a pour effet, en vertu du CoBAT, d=interdire aux propriétaires de détruire en tout ou en XV - 1287 & 1288 - 38/46

partie les objets classés (article 232, 1), de les endommager (articles 214: maintien en bon état, et 232, 2: interdiction de faire perdre son intérêt au bien) ou de les déplacer sauf pour les besoins de la sauvegarde matérielle des biens (article 232, 4); que, dans certains cas, leur restauration pourra se voir soumise à des règles spéciales (article 98, § 1er, 11, du CoBAT, par exemple); Considérant, toutefois, qu'en soi, le classement des éléments décoratifs, comprenant notamment des pièces d=ameublement, n'entraîne pas, pour les requérantes, la suppression totale de leur droit de disposer et de jouir de leurs biens même si ce droit sera limité; qu'elles restent libres de les vendre et d=en user personnellement à la condition, énoncée par l'article 232, 2, du CoBAT, de ne pas les utiliser ou d=en modifier l=usage d'une manière telle qu=ils perdent leur intérêt selon les critères définis à l=article 206, 1; qu'il y a lieu de relever qu=en l=espèce, les arrêtés attaqués ne formulent pas de conditions particulières de conservation au sens de l=article 232, 3, du CoBAT, de nature à ajouter d=autres servitudes; qu'à cet égard, ne peuvent être directement imputés aux arrêtés attaqués, des inconvénients qui résultent en grande partie des décisions prises par les requérantes ou leurs auteurs de démembrer la propriété du monument entre elles et une société anonyme, ou bien de leur renonciation à habiter elles-mêmes le Palais, ou encore de différends nés entre les copropriétaires quant au sort à réserver à tout ou partie des biens; Considérant que le classement ne s=analyse donc pas en une expropriation et n=équivaut pas en fait à une expropriation dès lors qu'il n'ôte pas toute portée au droit de propriété; qu'il s=agit d=une ingérence dans le droit de propriété des requérantes, laquelle s=analyse en une réglementation de l=usage des biens au sens du second alinéa de l=article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l=homme et des libertés fondamentales; qu'il résulte de cette disposition que le droit au respect des biens de toute personne physique ou morale, consacré par l=alinéa 1er, n=empêche pas l=autorité d'adopter une réglementation de l'usage des biens conformément à l'intérêt général; que, pour respecter le prescrit de cette disposition, l'ingérence doit être prévue par la loi; qu'il faut également que soit respecté un juste équilibre entre, d=une part, la sauvegarde du droit de propriété dont l=usage est limité, et, d=autre part, les exigences de l=intérêt général qui légitiment cette limitation; Considérant que, dans le prolongement de l=article 544 du Code civil, l=article 206, 1, a, du CoBAT, qui reprend une règle figurant dans l=article 2 de l=ordonnance du 4 mars 1993, précitée, mentionne de manière explicite la possibilité de protéger les éléments décoratifs faisant partie de la réalisation architecturale; que XV - 1287 & 1288 - 39/46

le texte de cette disposition ne réduit pas formellement son champ d=application aux seuls éléments décoratifs qui peuvent se voir reconnaître la qualification d=immeubles par nature ou par destination au sens du Code civil; qu'ainsi qu'il a été relevé à l'occasion de l'examen du premier moyen, le rapport explicatif de la Convention de Grenade du 3 octobre 1985 évoque expressément la protection des objets mobiliers qui ont un lien historique particulier avec l'édifice protégé, la définition énoncée dans l'article 1er de cette Convention ayant directement inspiré l'article 2, 1, a, de l'ordonnance du 4 mars 1993, précitée, devenu ensuite l'article 206, 1, a, du CoBAT; que la circonstance que le premier acte attaqué évoque la notion d'immeuble par destination sans cependant faire application des définitions du Code civil, n'est pas de nature à énerver la conclusion que la norme prévoyant l'atteinte au droit de propriété existe et qu'elle est suffisamment accessible, précise et prévisible; Considérant que le souci qu=exprime le préambule de l=arrêté de classement de préserver l=intégrité de l=ensemble, œuvre d=art totale, que forment l=édifice, son jardin et les biens qu=énumère son annexe II, peut être considéré comme constituant un but légitime dans le cadre de la protection du patrimoine culturel; que l'intérêt général justifiant le classement n'est pas démenti par la circonstance que l'intérieur du Palais n'est pas accessible au public et ne peut être visité, le classement trouvant naturellement une vocation à s'appliquer à des biens appartenant à des personnes de droit privé; que le CoBAT ne fait pas de la «visibilité», par le public, de la réalisation remarquable à protéger, une condition de son classement; Considérant que la notice annexée au second acte attaqué ne reprend pas la référence que faisait celle qui accompagnait le premier acte attaqué, à l’existence non seulement «d’un monument dédié à l’amour de l’art», mais aussi d’un «véritable musée»; qu’en tout état de cause, l’emploi du terme «musée» dans la motivation de l’arrêté ouvrant la procédure de classement ne signifie pas que cet arrêté aurait entendu conférer à l’immeuble le statut officiel d’un musée mais a pour but de mettre l’accent sur les qualités artistiques et historiques du bien; que c’est à tort que les requérantes reprochent aux actes attaqués de promouvoir une «conception muséologique» de la maison et du mobilier qui s’y trouve; qu=il ne peut donc être déduit de la notice annexée aux arrêtés attaqués que l=intention de la partie adverse aurait été de faire du Palais Stoclet un musée; que, par ailleurs, il ne serait pas exact de considérer que la conception qu=exprime l=expression de «[musée] monument dédié à l=amour de l=art» n=aurait de sens que si elle sert la diffusion de l=œuvre au sein du public s=il faut entendre par là que ce monument doit nécessairement être accessible aux visites du public; XV - 1287 & 1288 - 40/46

Considérant, s'agissant du rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, qu'il y a lieu d'avoir égard à la valeur exceptionnelle reconnue au Palais Stoclet du point de vue de son intérêt historique, artistique et esthétique, laquelle a été attestée ultérieurement par le classement de celui-ci sur la liste du patrimoine mondial par le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO et à la circonstance que les biens faisant l'objet du classement constituent un ensemble indissociable de l=édifice; qu'en particulier, la notice annexée à l=arrêté de classement souligne que le Palais Stoclet, œuvre d=art totale, de renommée internationale, «constitue un jalon important dans l=histoire de l=art moderne» et qu=il «est également le seul bâtiment entièrement construit et décoré par Josef Hoffmann et la Wiener Werkstätte conservé aujourd=hui dans son état d=origine»; que l'énumération des éléments classés à laquelle procède l=inventaire annexé au second arrêté attaqué ne porte pas sur les objets et les œuvres d=art de la collection personnelle d=Adolphe Stoclet, lesquels ont été dispersés au gré des successions et des partages ou encore vendus par les propriétaires actuels; que le classement porte uniquement sur des meubles, objets et éléments de décoration qui ont légalement pu être considérés comme faisant partie intégrante de l=œuvre d=art totale, conçue et réalisée par Josef Hoffmann et les artistes de la Wiener Werkstätte, qui sont dans le Palais depuis le début et qui y sont encore aujourd=hui; que, dans ces conditions, il n=est pas exorbitant de décider que leur sort restera lié à celui de l=édifice dont ils font depuis toujours partie intégrante et dont les requérantes n=ont pas contesté et ne contestent pas le classement; Considérant, pour le surplus, que les arrêtés attaqués tendent à établir une mesure de protection d'un patrimoine que la partie adverse estime digne d'être sauvegardé; qu'ils n'ont pas pour objet de régler l'indemnisation des titulaires de droits dont ils compromettent l'exercice, et principalement des propriétaires; qu'à la supposer avérée, l'illégalité que les requérantes déduisent de l'absence d'indemnisation des propriétaires dont les droits seraient limités, ne serait pas localisée dans les arrêtés attaqués ni ne serait causée par ceux-ci, mais tiendrait à l=absence d=indemnisation, circonstance située en aval; que, surabondamment il ne pourrait être conclu à une violation de l=article 16 de la Constitution ou du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l=homme et des libertés fondamentales que dans l=hypothèse où la restriction à l=exercice du droit de propriété résultant des arrêtés attaqués ne serait pas compensée par une indemnisation adéquate; que, s=il est vrai qu=aucune disposition du CoBAT n=organise d=indemnisation destinée à compenser une telle restriction, le Conseil d=État ne peut tenir pour acquis que cette indemnisation serait exclue, car ce serait préjuger de l=issue d=autres procédures juridictionnelles; XV - 1287 & 1288 - 41/46

Considérant que le troisième moyen ne peut être retenu en sa première branche; Considérant, sur la seconde branche, que la légalité du classement critiqué n=est subordonnée ni à l=affectation des lieux à un musée ni à leur affectation au domaine public de la Région ni à leur expropriation; que, par ailleurs, il a été relevé que le classement n=a pas pour portée de transformer le Palais Stoclet en un musée; qu'aucune disposition ne permet à la partie adverse d'obliger les propriétaires à permettre au public de visiter l=immeuble; que le classement d'un bien tend à lui assurer une protection, mais n'implique pas que le public y ait accès; que la contradiction dénoncée par la seconde branche du moyen n'est pas avérée; que le troisième moyen doit donc également être rejeté en cette branche; Considérant que le quatrième moyen est pris de «la violation du principe de la libre circulation des marchandises consacré par le Traité instituant la Communauté européenne, article 3 et troisième partie, titre I, spécialement le chapitre 2 relatif à l'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres, du défaut de motifs pertinents et légalement admissibles, ainsi que de l'erreur dans les motifs», en ce que le classement à titre de monument des meubles placés dans le Palais Stoclet a pour effet de les immobiliser et, donc, d'en empêcher toute circulation, à l'intérieur du territoire national comme à l'intérieur du territoire de la Communauté européenne, alors que les mesures de restriction à - ou d'interdiction de - la libre circulation des marchandises entre les États membres ne pourraient être compatibles, en l’espèce, avec le Traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé Traité CE) et le droit européen dérivé que si elles sont «justifiées par des raisons [...] de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique» au sens de l’article 30 du Traité CE; que les requérantes font valoir que, même si les États membres jouissent d'une marge d'appréciation dans la définition des «trésors nationaux» dont ils entendent interdire le commerce intracommunautaire, la mesure dérogeant aux principes fondamentaux du droit communautaire est toujours d'interprétation restrictive; qu'elles exposent que les meubles qui se trouvent dans le Palais Stoclet ne sont pas à ce point exceptionnels et exclusifs qu'ils puissent être assimilés à des «trésors nationaux»; qu'à titre subsidiaire, elles demandent que les questions préjudicielles suivantes soient posées à la Cour de justice de l’Union européenne: « 1. Une législation comme le titre V "Protection du patrimoine immobilier" du Code bruxellois de l’aménagement du territoire est-elle compatible avec le principe de la libre circulation des marchandises garanti notamment par les articles 3 et 28 et suivants du Traité instituant la Communauté européenne, dans la XV - 1287 & 1288 - 42/46

mesure où elle permet de classer des objets d’art comme monument immobilier et, donc, de les retirer du commerce ? 2. Dans la négative, peut-on considérer que constituent des "trésors nationaux" au sens de l’article 30 du traité instituant la Communauté européenne:

• un rassemblement d’objets d’art, qualifié de collection, qui comportent des éléments issus de la production d’un atelier d’art appliqué étranger à l’Etat auteur du classement, ainsi que des objets d’art et d’antiquité divers qui n’ont aucun lien historique ou artistique avec les premiers ?
• un rassemblement d’objets de la vie courante issus de la production d’un atelier d’art appliqué étranger à l’État auteur du classement ?
• des objets issus de la production d’un atelier d’art appliqué qui ne sont ni exclusifs (ils n’ont pas été nécessairement créés en fonction du lieu dans lequel ils ont été placés) ni uniques (ils existent en plusieurs autres exemplaires, voire ont été fabriqués en série) et n’ont pas d’autre lien avec l’État qui procède à leur classement que leur localisation géographique ?

1. Peut-on considérer que ne constitue pas une mesure admissible de protection d’un trésor national au sens de l’article 30 du Traité instituant la Communauté européenne le classement d’un objet d’art ou d’une collection d’objets qui seront ensuite acquis par l’État auteur du classement dans des conditions économiques et financières plus favorables que celles des marchés sur lesquels cet objet d’art ou les objets d’une collection auraient normalement été vendus s’ils n’avaient pas été frappés par le classement ?»; Considérant que, dans leurs mémoires en réplique, les requérantes développent leur moyen; qu'elles affirment en substance que le classement aurait pour effet d’interdire toute commercialisation des objets repris sous les 279 rubriques des annexes II jointes aux arrêtés attaqués et que la Communauté française n’a pas considéré que les objets visés dans son arrêté du 14 octobre 2005 seraient des trésors nationaux; qu'elles allèguent qu’aucun des objets classés par la Région n’est un trésor pouvant être qualifié de «national» dès lors que «le lien qu’ils ont avec le pays ou, de manière plus limitée, avec la Région de Bruxelles-Capitale ne se présente guère avec une évidence autre que leur localisation géographique»; qu'elles soutiennent également que ces objets ne peuvent pas être qualifiés de «trésor», s’agissant «d’une collection hétéroclite qui n’est pas réductible à une œuvre d’art totale de la Wiener Werkstätte au sens où le présente la Région de Bruxelles-Capitale», ajoutant qu’il en est qui ne sont pas exclusifs (au sens d’indissociables de l’œuvre architecturale de Josef Hoffmann ou, encore, au sens de «spécialement» conçus en fonction de l’architecture du Palais Stoclet) ni d’ailleurs uniques (certaines pièces faisant l’objet d’une fabrication en série) et que certains d’entre eux n’ont pas l’authenticité requise dès lors qu’ils ne proviennent pas des ateliers de la Wiener Werkstätte; Considérant que, dans leur dernier mémoire, les requérantes soulignent qu'avant la décision d'entamer la procédure de classement, le mobilier de la Wiener Werkstätte pouvait être retiré de la maison et bénéficiait, comme n'importe quel objet pouvant être déplacé, de la libre circulation des marchandises, alors qu'à la suite du classement, ce qui pouvait être déplacé ne le peut plus; qu'elles estiment que la Cour de justice «n'a jamais dû se prononcer sur une telle hypothèse et qu’il y a un doute XV - 1287 & 1288 - 43/46

sérieux sur la compatibilité de la mesure de classement avec la liberté de circulation des marchandises: une mesure qui empêche le déplacement de biens qui pouvaient librement circuler constitue-t-elle une entrave à la liberté de circulation (ou une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'exportation) ?»; qu'elles font valoir que «l'hypothèse radicale du classement d'un meuble dans un monument n'a jamais été évoquée devant la Cour de justice»; qu'elles estiment qu'il existe «une différence de traitement entre le commerce intérieur de la Belgique (ou de la Région de Bruxelles-Capitale) et son commerce extérieur, sous deux aspects au moins»: d'une part, les meubles de la Wiener Werkstätte peuvent être vendus mais c'est alors avec la maison, en Belgique (ou à Woluwe-Saint-Pierre) et, d'autre part, le ressortissant d'un autre État européen qui aurait le désir d'acheter le mobilier de la Wiener Werkstätte (avec la maison ou sans celle-ci) ne pourrait en avoir la jouissance que s'il se rend en Belgique pour occuper la maison; Considérant qu'avant sa modification par le Traité de Lisbonne, l'article 3 du Traité CE était rédigé de la manière suivante: «1. Aux fins énoncées par l'article 2, l'action de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité: a) l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane et des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d'effet équivalent; [...] c) un marché intérieur, caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux; [...]»; que les articles 28 à 30 du Traité CE (devenus les articles 34 à 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), disposent ainsi: « Art. 28. Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. Art. 29. Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres. Art. 30. Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres»; Considérant que, dès lors que les biens visés par la mesure de classement contestée se trouvent déjà sur le territoire belge, toute restriction à l’importation ou mesure d’effet équivalent, au sens de l’article 28 du traité CE, est exclue en l’espèce; que le moyen ne peut dès lors être interprété que comme alléguant une violation de l’interdiction des restrictions à l’exportation et mesures d’effet équivalent, prohibées XV - 1287 & 1288 - 44/46

par l’article 29 du Traité CE; qu’à supposer que la mesure contestée soit effectivement constitutive d’une restriction à l’exportation ou mesure d’effet équivalent au sens de l’article 29 du Traité CE, il y aurait lieu d’examiner si cette restriction peut être justifiée par l’un des motifs mentionnés à l’article 30 du Traité CE; Considérant que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sont constitutives de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'exportation les mesures nationales qui ont pour objet ou pour effet de restreindre spécifiquement les courants d'exportation et d'établir ainsi une différence de traitement entre le commerce intérieur d'un État membre et son commerce d'exportation, de manière à assurer un avantage particulier à la production nationale ou au marché intérieur de l'État intéressé, au détriment de la production ou du commerce d'autres États membres (cf., entre autres, les arrêts Groenveld, 8 novembre 1979, 15/79, Oosthoeck, 15 décembre 1982, 286/81 et Duphar, 7 février 1984, 238/82); qu’ainsi que la Cour de justice l’a précisé dans l’arrêt Lodewyck Gysbrechts et Santurel Inter BVBA, 16 décembre 2008, C-205/07, tombent également sous l’interdiction de l’article 29 du Traité CE, les mesures nationales qui, bien qu’elles soient applicables à tous les opérateurs agissant sur le territoire national, affectent en fait davantage la sortie des produits du marché de l’État membre d’exportation que la commercialisation des produits sur le marché national dudit État membre; Considérant que le classement litigieux interdit de manière générale la sortie des biens de l'immeuble auquel un lien indissociable les unit; qu'il ne se limite pas à rendre impossible leur exportation, mais qu'il empêche également leur déplacement physique sur le territoire national; qu'il en résulte que cette mesure, qui s'applique indistinctement à tous les opérateurs agissant sur ledit territoire, n'est pas de nature à affecter en fait davantage la sortie des biens concernés du marché intérieur belge que leur commercialisation sur ce marché; qu'il ne s'agit donc pas d'une restriction quantitative à l’exportation ou d’une mesure d’effet équivalent prohibée par l'article 29 du Traité CE; qu’il est sans intérêt, dès lors, d’examiner si cette mesure peut être justifiée par l’un des motifs énoncés à l’article 30 de ce Traité; Considérant, quant aux questions préjudicielles que les requérantes demandent de poser à la Cour de justice de l'Union européenne, que l'article 267, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne n'oblige pas les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne à poser une question d'interprétation d’une disposition de droit de l’Union soulevée devant elles lorsque la question n'est pas pertinente, ou lorsque la XV - 1287 & 1288 - 45/46

disposition en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la Cour ou lorsque l'application correcte de cette disposition s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, la juridiction nationale devant toutefois être convaincue que la même évidence s'imposerait également aux autres juridictions des autres États membres et à la Cour de justice (arrêt Cilfit, 6 octobre 1982, 283/81); qu'en la présente espèce, aucun doute raisonnable n'existe quant au fait que l’interdiction contenue dans l’article 29 du Traité CE ne vise pas les mesures adoptées par les actes attaqués; que, partant, il n’y a pas lieu de poser les questions préjudicielles précitées à la Cour de justice de l’Union européenne; Considérant que le quatrième moyen ne peut être retenu, DÉCIDE: Article 1er. Les affaires A. 168.553/XV-1287 et A. 180.062/XV-1288 sont jointes. Article 2. Les requêtes sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 1825 euros, sont mis à la charge des requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le deux février deux mille onze par : M. M. M. M.

M. LEROY, Ph. QUERTAINMONT, I. KOVALOVSZKY, Fr. QUINTIN,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier assumé.

Le Greffier assumé,

Le Président,

Fr. QUINTIN

M. LEROY XV - 1287 & 1288 - 46/46

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