Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2011-03-09, ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.211.877

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Le 7 juillet 1988, il est nommé en qualité de surveillant d'internat à titre définitif à l'École Provinciale d'Agriculture de Ciney à partir du 1er juillet 1988. Il est, ensuite, nommé en qualité de programmeur à l'Office provincial Agricole le 1er février 1992. 2. Le 29 avril 2005, le comité particulier de négociation compétent pour le personnel non rémunéré par des subventions-traitements conclut un accord sur le projet de dossier suivant : " - 4ème affaire : Cadre global du personnel provincial : École Technique Provincial d'Agriculture de Ciney- Création d'un emploi de responsable d'Internat. Par référence à l'arrêté royal du 2 décembre 1969 et afin d'assurer le bon fonctionnement de l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney, cette résolution a pour but de procéder à la création, au cadre du personnel provincial, d'un emploi de responsable de l'internat de l'école précitée, de définir la monographie de fonction de ce responsable, de fixer le barème attaché à cette fonction et de déterminer les conditions d'accès à l'emploi en cause. La CGSP Province souhaite que l'on ouvre le poste de promotion également aux agents qui peuvent se prévaloir de 6 années d'ancienneté dans le grade de surveillant éducateur ou dans l'enseignement à quelque titre que ce soit. Monsieur Willy DAVID ne partage pas l'avis de ses collègues. Monsieur le Président acte les desideratas de la CGSP, signale que le dossier sera représenté à la Députation permanente avec ces remarques et sera, à nouveau, soumis aux assemblées syndicales lors d'une prochaine réunion". 3. Le 26 mars 2006, le même comité conclut un nouvel accord, dans ces termes : " - 1ère affaire : Cadre global du personnel provincial : École Technique Provincial d'Agriculture de Ciney- Création d'un emploi de responsable d'Internat. Par référence à l'arrêté royal du 2 décembre 1969 et afin d'assurer le bon fonctionnement de l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney, cette résolution a pour but de procéder à la création, au cadre du personnel provincial, d'un emploi de responsable de l'internat de l'école précitée, de définir la monographie de fonction de ce responsable, de fixer le barème attaché à cette fonction et de déterminer les conditions d'accès à l'emploi en cause. La CCSP s'inquiète de savoir pourquoi il existe une différence entre les anciennetés requises pour accéder à la fonction de promotion et par recrutement, et souhaite obtenir des précisions sur ce sujet". 4. Le 19 mai 2006, le conseil provincial prend la résolution suivante : " Article 1er.- Un emploi supplémentaire de responsable d'internat est créé au cadre global du personnel provincial pour les besoins de fonctionnement de l'École Technique Provinciale d'Agriculture de CINEY.

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Article 2.- L'emploi en cause est accessible : • par voie de promotion au titulaire de grade de surveillant éducateur ou de surveillant d'internat, occupé à titre définitif et qui compte une ancienneté de service de six années au moins; • par voie de recrutement au titulaire d'un titre d'études du niveau supérieur du 1er degré et comptant une expérience de quatre années au moins dans une fonction relevant de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation. Article 3.- L'horaire de l'agent est fixé comme suit : de 7 à 9 heures du lundi au vendredi et de 15h30 à 22 h du lundi au jeudi. Article 4.- La rétribution afférente à l'emploi en cause est fixée suivant l'échelle barémique portant le code 153 de l'arrêté royal du 27 juin 1974, tel que modifié. Article 5.- Les tâches inhérentes à la fonction de responsable de l'internat sont fixées comme suit :

• Organisation générale • assurer la bonne organisation et le bon fonctionnement de l'internat; • assurer la bonne organisation et le bon fonctionnement du restaurant et ce, en collaboration avec l'éducateur-économe; • assurer la bonne coordination entre les deux lieux d'implantation et, si nécessaire, avec les internats extérieurs qui accueillent les élèves de l'ETPA; • veiller à la sécurité des personnes et des biens;
• Gestion pédagogique et éducative • responsabilité de la mise en œuvre du projet d'établissement; • assurer le respect des impératifs fixés en matière d'accompagnement éducatif, du suivi scolaire, d'organisation des activités éducatives et pédagogiques; • évaluer /veiller à la qualité et la pertinence des moyens utilisés par les membres de l'équipe éducative; • veiller à la formation continuée du personnel et l'y encourager;
• La gestion des ressources humaines • gestion du personnel éducateur, du personnel de cuisine ainsi que des techniciens de surface affectés à l'internat; • accueil et intégration des nouveaux membres du personnel; • mise en œuvre des moyens pour mobiliser le personnel et gérer les conflits; • assurer la circulation de l'information;
• La gestion • établissement des attributions et responsabilité des horaires; • constitution et gestion des dossiers des élèves (inscriptions, etc.) en collaboration avec l'administration de l'école; • • • •

La gestion des relations avec les élèves, les parents et les tiers bon accueil des élèves, des parents et des tiers; intégration de tous les élèves; faire respecter le règlement d'ordre intérieur et sanctionner les manquements; organiser la communication des informations aux élèves et aux parents des élèves mineurs en collaboration avec l'administration; • susciter la participation;

• La gestion des relations extérieures • établir/proposer des partenariats; • veiller à la bonne image de marque de l'internat".

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Le 3 juillet 2006, cette résolution est approuvée par la Région wallonne. 5. Le 18 janvier 2007, le collège provincial décide de pourvoir à l'emploi de responsable d'internat au cadre global du personnel provincial pour les besoins de fonctionnement de l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney. Le 8 février 2007, le collège provincial lance un appel aux candidats, dans les termes fixés par la résolution du conseil provincial du 19 mai 2006, par une note de service au sein des services provinciaux et, dans le même temps, par une publication dans le quotidien "Vers l'Avenir". 6. Le 26 février 2007, le requérant pose sa candidature pour l'emploi en cause. 7. Le 29 mars 2007, le rapport du service du personnel est présenté au collège provincial. Il indique que : " En séance du 18/01/2007, le Collège provincial a décidé de pourvoir par recrutement à la vacance de l'emploi de responsable de l'internat pour les besoins de fonctionnement de l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney. L'appel aux candidats, qui a fait l'objet d'une note de service au sein des services provinciaux ainsi que d'une publication dans le quotidien «Vers l'Avenir», a suscité les candidatures recevables suivantes, émanant des services provinciaux :

1. M. Kurt COSSÉ, surveillant d'internat définitif à l'ETPA
2. M. Ludovic DORMAL, surveillant d'internat définitif à l'ETPA
3. M. Jean-Pol GASPARD, programmeur définitif à l'OPA
4. M. Jean-Paul HOUART, surveillant d'internat définitif à l'ETPA
5. M. Paul MINGUET, surveillant d'internat définitif à l'ETPA Par contre, l'appel publié dans la presse a également suscité deux candidatures, celle de M. Dimitri GERMAIN de Courrière et M. Karl-Alexandre VANDENHOVE, de Havelange. Les intéressés ne réunissant pas les quatre années exigées d'expérience dans une fonction relevant de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation, leur candidature n'est donc pas recevable. Avant de statuer sur la désignation, dans le respect de la comparaison des titres et mérites des candidats, il convient de procéder à une audition à l'effet, notamment, d'entendre leur motivation et leur perception de la fonction mise en compétition". Le même jour, le collège approuve ce rapport et décide de la composition du jury. Il précise également que "la C.F. et les syndicats" doivent être informés de l'audition des candidats par le jury.
6. Le 23 avril 2007, les cinq candidats sont convoqués à une audition le 26 avril 2007. À cette convocation est annexée la résolution du conseil provincial du 19 mai 2006.

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Le même jour, un courrier est adressé à la SLFP - Secteur enseignement, à la Centrale Chrétienne du Personnel de l'Enseignement technique et à la CGSP Secteur Enseignement. Il est rédigé comme suit : " Avant de statuer sur la désignation, dans le respect de la comparaison des titres et mérites des candidats, en sa séance du 29 mars dernier, le Collège provincial a décidé de faire procéder à leur audition à l'effet, notamment, d'entendre leur motivation et leur perception de la fonction mise en compétition. De plus, au cours de la même séance, l'Exécutif provincial a décidé d'informer les syndicats de l'organisation de cette audition. Dès lors, par la présente, je vous informe que l'audition des candidats à l'emploi en cause se déroulera ce jeudi 26 avril 2007. Vous trouverez en annexe copie de la résolution du Conseil provincial créant l'emploi en cause ainsi qu'un document résumant la situation administrative de chaque candidat". 9. Les rapports de l'audition des candidats, signés par le jury, se lisent comme suit : " COSSÉ Kurt (...) NE CONVIENT PAS". "

DORMAL Ludovic (...) NE CONVIENT PAS".

"

GASPARD Jean-Pol MOTIVATION A LA FONCTION Motivation professionnelle importante, mais a une perception de la fonction qui dépasse le profil de la fonction.

1. Organisation générale Propose de modifier l'horaire proposé qu'il juge inadapté à la fonction. Ne souhaite pas d'horaire fermé. Manque de réalisme. Propose des actions qui ne relèvent pas de sa fonction.

2. Gestion pédagogique et éducative Se substitue aux parents et se targue de faire mieux.

3. La gestion des ressources humaines Manque de dialogue, mais se positionne comme l'élément central de l'école et non de l'internat.

4. La gestion N'envisage pas la ligne hiérarchique. Seule la direction sera informée des sanctions. Estime pouvoir gérer seul le projet éducatif, l'équipe, sans en référer à la direction.

5. La gestion des relations avec les élèves, les parents et les tiers Manque de réalisme, propose des actions sans tenir compte des possibilités. VIII – 6197-7234-7235 - 6/19

6. La gestion des relations extérieures De nouveau, propose des actions de manière directive et sans tenir compte de l'avis des partenaires. CONCLUSION NE CONVIENT PAS". "

HOUART Jean-Pol MOTIVATION A LA FONCTION Présente une motivation professionnelle, réfléchie, argumentée et réaliste sur l'existant.

1. Organisation générale Perception concrète de la fonction. Beaucoup de réalisme dans la description de la fonction
2. Gestion pédagogique et éducative Connaît le projet d'établissement. Projet réfléchi de manière réaliste, où les élèves sont associés systématiquement. Tient compte des autres acteurs de l'école.
3. La gestion des ressources humaines Dans la gestion de conflit, la place de l'élève reste prioritaire. Réflexion sur la nécessité de mettre en place la formation continue des éducateurs. Pourrait faire preuve d'une autorité intelligente.
4. La gestion Excellente perception du travail. Tâches administratives, innovation. Approche exacte, précise de l'organigramme de l'école.
5. La gestion des relations avec les élèves, les parents et les tiers Conscient du dialogue et fait preuve d'initiatives pertinentes.
6. La gestion des relations extérieures Excellente perception des ressources locales, institutionnelles et provinciales. CONCLUSION CONVIENT PARFAITEMENT"

"

MINGUET Paul (...) NE CONVIENT PAS".

1. Le 9 mai 2007, le collège provincial prend la décision suivante : " Vu la résolution du 19 mai 2006 du Conseil provincial créant un emploi supplémentaire de responsable d'internat au cadre global du personnel provincial pour les besoins de fonctionnement de l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney; Vu sa décision du 18 janvier 2007 de pourvoir par recrutement à la vacance de l'emploi en cause; Attendu que l'emploi est accessible, par recrutement, aux candidats titulaires d'un titre d'étude du niveau du 1er degré et comptant une expérience de quatre années au moins dans une fonction relevant de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation; VIII – 6197-7234-7235 - 7/19

Vu la note de service du 14 février 2007 diffusée au sein des services provinciaux, ainsi que la publication effectuée dans le quotidien «Vers l'Avenir» en date du 28 février 2007, afin de susciter les candidatures à l'emploi en cause; Attendu que l'appel aux candidats susmentionnés a suscité les candidatures recevables de :

• M. Kurt COSSE, surveillant d'internat définitif à l'ETPA
• M. Ludovic DORMAL, surveillant d'internat définitif à l'ETPA
• M. Jean-Pol GASPARD, programmeur définitif à l'OPA
• M. Jean-Paul HOUART, surveillant d'internat définitif à l'ETPA
• M. Paul MINGUET, surveillant d'internat définitif à l'ETPA Attendu qu'avant de statuer sur la désignation, il convenait, dans le respect de la comparaison des titres et mérites des candidats d'entendre leur motivation et leur perception de la fonction mise en compétition; qu'à cette fin, il a été procédé à leur audition en date du 26 avril 2007 par un jury composé de Monsieur Claude WILLEMART, Premier Directeur, Madame Marie-France MARLIERE, Directrice de l'IPFS, Monsieur Jacques WARNIER, Directeur de l'établissement, Monsieur Philippe HOREVOETS, Directeur du SGRH et Monsieur Michel PIRARD, Directeur du Service du Personnel; Attendu que l'audition de chaque candidat a été effectuée sur base des mêmes critères d'évaluation, à savoir : − la présentation; − la motivation à la fonction; − l'aptitude à la fonction par référence aux tâches inhérentes à celle-ci, telles que fixée par l'article 5 de la résolution susvisée du 19 mai 2006 et précisée dans l'appel aux candidats, à savoir :
• l'organisation générale;
• la gestion pédagogique et éducative;
• la gestion des ressources humaines;
• la gestion;
• la gestion des relations avec les élèves, les parents et les tiers;
• la gestion des relations extérieures; Attendu que le procès-verbal d'audition des cinq candidats conclut que seul Monsieur Jean-Paul HOUART possède le profil qui convient pour le poste mis en compétition; que l'audition de Monsieur HOUART fait apparaître que, en regard des critères d'évaluation susmentionnés Motivation à la fonction
• Il présente une motivation professionnelle, réfléchie, argumentée et réaliste sur l'existant;

• Organisation générale

• Il a une perception concrète et beaucoup de réalisme dans la description de la fonction;

• Gestion pédagogique et éducative

• Il connaît le projet d'établissement;

• Il a un projet réfléchi de manière réaliste, où les élèves sont associés systématiquement;

• Il tient compte des autres acteurs de l'école;

• La gestion des ressources humaines

• Dans la gestion de conflit, la place de l'élève reste prioritaire;

• Il a une réflexion sur la nécessité de mettre en place la formation continue des éducateurs;

• Il pourrait faire preuve d'une autorité intelligente;

• La gestion

• Il a une excellente perception du travail, des tâches administratives et fait preuve d'innovation; VIII – 6197-7234-7235 - 8/19

• Il a une approche exacte, précise de l'organigramme de l'école;

• La gestion des relations avec les élèves, les parents et les tiers

• Il est conscient du dialogue et fait preuve d'initiatives pertinentes;

• Gestion des relations extérieures

• Il a une excellente perception des ressources locales, institutionnelles et provinciales; Attendu que le compte-rendu de l'audition des autres candidats fait apparaître d'importantes lacunes dans les qualités exigées, à savoir entre autre, soit, un manque de compétences évident et une méconnaissance des implications de la fonction, soit, un intérêt personnel prédominant et la seule préoccupation de l'organisation de l'équipe des surveillants en oubliant l'intérêt pédagogique des internes, soit, encore, une motivation professionnelle importante mais qui dépasse le profil de la fonction, avec un manque de réalisme et une tendance à se considérer comme l'élément central et décideur en oubliant la hiérarchie et en se substituant même aux parents; Vu l'article 53 du statut organique des agents provinciaux stipulant que la situation des membres non-subventionnés des établissements provinciaux d'enseignement, subventionnés ou non subventionnés relevant de la catégorie du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation et assimilé, est régie par analogie avec les dispositions applicables au personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; Vu le décret du 6 juin 1994, tel que modifié, fixant le statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et plus particulièrement de l'article 55, § 2, stipulant que le membre du personnel peut obtenir un congé du pouvoir organisateur dans les mêmes conditions que dans renseignement de la Communauté française; Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1974, tel que modifié, pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut du personnel de l'enseignement de l'État, et plus particulièrement son article 14 relatif aux congés pour exercer provisoirement une autre fonction dans l'enseignement; Vu le statut pécuniaire applicable au personnel provincial enseignant et assimilé; Ouï en son rapport Monsieur le Député MATHY; ARRETE : Article 1er - À l'unanimité et au scrutin secret, Monsieur Jean-Paul HOUART, surveillant d'internat à titre définitif temps plein à l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney, est désigné en qualité de responsable d'internat à titre temporaire à l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney pour une période d'essai prenant cours le 1er septembre 2007; période à l'issue de laquelle il sera procédé à son évaluation. Article 2 - Un congé pour exercer provisoirement une autre fonction dans l'enseignement, autre que l'enseignement universitaire, est accordé à Monsieur Jean-Paul HOUART, préqualifié, à partir du 1er septembre 2007 et pour la durée de l'exercice des fonctions de responsable de l'internat. Article 3 - Le traitement annuel de base à allouer à l'intéressé est fixé à 26319,86€ + 1605,21€ (complément de rémunération destiné à couvrir la différence entre son échelle de traitement actuelle et l'échelle 153 attribué au responsable d'internat) au 1er septembre 2007. VIII – 6197-7234-7235 - 9/19

Ces montants rattachés à l'indice 138.01 s'adaptent conformément aux dispositions légales et réglementaires organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public". Il s'agit de l'acte attaqué, lequel a été notifié aux candidats ainsi qu'au directeur de l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney par un courrier du 25 mai 2007. 11. Le 14 juin 2007, le requérant sollicite une copie de la délibération du collège provincial du 9 mai 2007. Celle-ci lui est adressée par un courrier du 27 juin 2007. 12. Le 13 juillet 2007, le requérant introduit un recours auprès du ministre de la Région wallonne en charge des Affaires intérieures et de la Fonction publique contre la délibération du 9 mai 2007 désignant J.-P. HOUART en qualité de responsable d'internat à titre temporaire à l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney pour une période de six mois prenant cours le 1er septembre 2007. 13. Le 16 novembre 2007, le ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique décide de ne pas donner suite au recours en annulation introduit par le requérant à l'encontre de la délibération du 9 mai 2007. 14. Le 19 février 2008, le rapport d'évaluation de J.-P. HOUART conclut qu'il "assume avec brio ses missions et contribue au développement d'un environnement scolaire agréable et de qualité. De par son travail, il participe très concrètement à l'amélioration du fonctionnement de l'internat, du nettoyage des locaux et du restaurant et de ce fait, de l'école tout entière". 15. Le 28 février 2008, le collège provincial prend la décision suivante : " Vu son arrêté du 9 mai 2007 désignant Monsieur Jean-Paul HOUART, surveillant d'internat à titre définitif, en qualité de responsable de l'internat à titre temporaire à l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney pour une période d'essai de six mois prenant cours le 1er septembre 2007; période à l'issue de laquelle il sera procédé à son évaluation; Attendu que, par son rapport du 19 février 2008, la Direction de l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney conclut à une évaluation très positive de Monsieur HOUART; Vu l'article 53 du statut organique des agents provinciaux stipulant que la situation des membres non-subventionnés des établissements provinciaux d'enseignement, subventionnés ou non subventionnés, relevant de la catégorie du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation et assimilé, est régie par analogie VIII – 6197-7234-7235 - 10/19

avec les dispositions applicables au personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; Vu le décret du 06 juin 1994, tel que modifié, fixant le statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et plus particulièrement son article 55-§ 2 stipulant que le membre du personnel peut obtenir un congé du pouvoir organisateur dans les mêmes conditions que dans l'enseignement de la Communauté française; Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1974, tel que modifié, pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut du personnel de l'enseignement de l'État, et plus particulièrement son article 14 relatif aux congés pour exercer provisoirement une autre fonction dans l'enseignement; Ouï, en son rapport, Monsieur le Député MATHY ARRETE : Article 1er - À l'unanimité et au scrutin secret, les fonctions à titre temporaire de Monsieur Jean-Paul HOUART, préqualifié, en qualité de responsable de l'internat à raison d'un temps plein à l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney sont prorogées à partir du 1er mars 2008. Article 2 - Expédition du présent arrêté sera adressée :

• à la Direction de l'établissement susvisé;
• à l'intéressé;
• au Service de liquidation des traitements". Il s'agit de l'acte attaqué dans l'affaire inscrite au rôle sous la référence G/A 195.815/VIII-7234.

1. Le 27 mars 2009, M.-F. MARLIÈRE, premier directeur à l'administration provinciale de l'Enseignement et de la Formation, rend le rapport suivant : " (…) Par ailleurs, au cours de sa séance du 9 mai 2007, le Collège Provincial a désigné Monsieur Jean-Paul HOUART, surveillant d'internat définitif à l'École Provinciale d'Agriculture, en qualité de responsable de l'internat au même établissement pour une période d'essai de six mois prenant coure le 1er septembre

Après évaluation très positive, les fonctions de l'intéressé ont été prorogées à titre temporaire à partir du 1er mars 2008. L'emploi de responsable d'internat est un emploi relevant de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation non subventionné auquel il a été pourvu par recrutement. L'article 55 du statut organique des agents provinciaux stipule que la situation des membres non subventionnés des établissements provinciaux d'enseignement subventionnés ou non subventionnés relevant de la catégorie du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation et assimilé, est régie par analogie avec les dispositions applicables au personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné. Par analogie aux dispositions du décret du 6 juin 1994, tel que modifié, fixant le statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, Monsieur VIII – 6197-7234-7235 - 11/19

HOUART remplit les conditions pour pouvoir prétendre à une nomination à titre définitif. Je propose au Collège Provincial de procéder à la nomination à titre définitif de l'intéressé avec effet au 1er octobre 2008". 17. Le 16 avril 2009, le collège provincial prend la décision suivante : " VU son arrêté du 9 mai 2007 désignant Monsieur Jean-Paul HOUART, surveillant d'internat à titre définitif, en qualité de responsable de l'internat à titre temporaire à l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney pour une période d'essai de six mois prenant cours le 1er septembre 2007; période à l'issue de laquelle il a été procédé à son évaluation portant la mention «très positive»; VU son arrêté du 28 février 2008 prorogeant les fonctions à titre temporaire de Monsieur HOUART, préqualifié, en qualité de responsable de l'internat à raison d'un temps plein à l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney à partir du 1er mars 2008; CONSIDÉRANT la proposition de nomination à titre définitif de Monsieur HOUART formulée par la Direction de l'établissement; VU l'article 55 du statut organique des agents provinciaux stipulant que « La situation des membres non-subventionnés des établissements provinciaux d'enseignement subventionnés ou non subventionnés, relevant de la catégorie du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation et assimilé, est régie par analogie avec les dispositions applicables au personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné»; VU le décret du 6 juin 1994, tel que modifié, fixant le statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; CONSIDÉRANT que Monsieur HOUART remplit les conditions pour pouvoir prétendre à une nomination à titre définitif; ENTENDU, en son rapport, Monsieur le Député MATHY, ARRÊTE : Article 1er - À l'unanimité et au scrutin secret, Monsieur Jean-Paul HOUART, préqualifié, est nommé en qualité de responsable de l'internat à titre définitif à raison d'un temps plein à l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney à partir du 1er octobre 2008. Article 2 - Du fait de la nomination mentionnée à l'article 1er, il est pris acte de la démission de l'intéressé avec effet à la même date de ses fonctions de surveillant d'internat au même établissement. Article 3 - Le traitement annuel de base à allouer à l'intéressé est fixé à 28.839,13 euros au 1er octobre 2008. Ce montant, rattaché à l'indice 138.01, s'adapte conformément aux dispositions légales et réglementaires organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Article 4 - Expédition du présent arrêté sera adressée :

• à la Direction de l'établissement susvisé;
• à l'intéressé;
• au Service de liquidation des traitements".

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Il s'agit de l'acte attaqué dans l'affaire inscrite au rôle sous la référence G/A 195.818/VIII-7235; Considérant que les recours sont connexes; que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de les joindre; Considérant que ce n'est que dans l'hypothèse où la nomination à titre définitif de J.-P. HOUART serait annulée que le requérant retrouverait une chance d'exercer la fonction qu'il convoite pour une période d'essai; qu'il y a dès lors lieu d'examiner en premier lieu l'affaire G/A 195.818/VIII-7235; Considérant que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité formulée en ces termes : " 1. La jurisprudence du Conseil d'État enseigne que, lorsque l'acte attaqué, ne doit être ni publié ni notifié au requérant, «le délai de soixante jours imparti pour introduire un recours en annulation ne commence à courir qu'à partir de la connaissance de l'acte; que (si) on ne peut pas exiger d'un requérant potentiel qu'il s'enquiert à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative, il ne peut cependant être admis que ce requérant potentiel diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l'acte qu'il souhaite éventuellement attaquer ni qu'il retarde arbitrairement le point de départ du délai pour introduire son recours». (CE n° 187.798, 6 novembre 2008, Poisson; voir également CE n° 195.752, 4 septembre 2009, Staar, CE, n° 185.329,10 juillet 2008, Vanhaeren et Stevens, CE, n° 170.968, 9 mai 2007, Jates et CE, n°162.279, 5 septembre 2006, Depris). Le Conseil d'État précise, à ce sujet, que «lorsque les actes attaqués ne doivent pas être notifiés à la partie requérante, le délai de recours ne commence à courir à son égard qu'à partir du jour où elle a eu connaissance du contenu de ces actes et non de leur seule existence, étant entendu qu'il lui appartient de mettre tout en œuvre pour en prendre connaissance» (CE, n° 108.712, Ville de Ciney; voir également CE, n° 94.746, 18 avril 2001, Dache) et qu'«en matière de nominations ou de désignations à des emplois publics, un juste équilibre requiert qu'un candidat se montre normalement curieux de la situation des personnes avec lesquelles il est en compétition, lorsqu'il est a même d'identifier ces personnes, ou a tout le moins, du sort réservé a sa propre candidature. Lorsqu'un professeur, ayant posé sa candidature, ne reçoit pas de réponse quant à celle-ci au début de l'année scolaire, il lui incombe de se renseigner sur le sort réservé à sa candidature. Si ce professeur n'allègue pas qu'il aurait effectué une quelconque démarche dans ce sens et se serait heurté au silence de l'administration ou au refus de celle-ci de le renseigner, il a fait preuve de passivité, non conciliable avec le principe de sécurité juridique en vertu duquel la validité d'un acte administratif ne peut demeurer indéfiniment incertaine» (CE, n° 68.903,15 octobre 1997, L'Hoest). Ainsi, le Conseil d'État a déjà jugé : «(...) Que lorsque que l'acte attaqué ne devait être ni publié ni notifié au requérant, (...) le délai pour introduire un recours en annulation commence à courir au moment de la connaissance de l'acte et non de celle des vices qui entacheraient cet acte; qu'un minimum de diligence est requis de la part de celui qui envisage d'introduire un recours en annulation; que les enseignants prenant normalement leurs fonctions le 1er septembre, le candidat qui constate à cette date qu'il n'est pas nommé à un emploi qu'il briguait, doit raisonnablement se préoccuper du sort VIII – 6197-7234-7235 - 13/19

réservé à sa candidature; qu'il est en d'autant plus ainsi lorsqu'un ensemble d'éléments, tels que l'exercice effectif des fonctions dans le même établissement et l'occupation d'un bureau proche, donnent à penser qu'un autre candidat a été nommé; que même si, à une date non précisée, le requérant s'est heurté à un refus, au demeurant contesté, d'informations, rien n'explique pourquoi il a attendu le 16 octobre 1998 pour demander la copie d'un acte dont tout porte à croire qu'il connaissait ou devait connaître l'existence dès le début du mois de septembre; que, dans ces conditions, le recours introduit le 24 décembre 1998 est tardif» (CE n° 128.139,13 février 2004, Lambert). 2. En l'espèce, l'acte attaqué a été adopté le 16 avril 2009. Celui-ci n'a pas été notifié au requérant, dès lors qu'il ne devait pas l'être. Le délai de soixante jours débutait, donc, à partir du moment où le requérant avait pris connaissance de cet acte. 3. L'on rappelle que, dans ce dossier, une première décision fut prise, le 9 mai 2007, par la partie adverse selon laquelle : «Article 1er : À l'unanimité et au scrutin secret, Monsieur Jean-Paul HOUART est surveillant d'internat à titre définitif temps plein à l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney, est désigné en qualité de responsable d'internat à titre temporaire à l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney pour une période d'essai de six mois prenant cours le 1er septembre 2007; période à l'issue de laquelle il sera procédé à son évaluation. ». Cette décision fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant Votre Conseil (cf. supra). Le requérant a pris connaissance du contenu de la décision du 9 mai 2007, par un courrier du Député-Président du Collège provincial du 27 juin 2007 (voir page 4 de la requête et pièce n° 22). Il s'ensuit que, depuis le 27 juin 2007, le requérant savait ou devait savoir que la désignation de Monsieur HOUART, qui débutait le 1er septembre 2007, n'était valable que pour une période de six mois et expirait, donc, le 29 février 2008. 4. En l'espèce, le requérant n'a pris aucune initiative pour s'informer de la décision qui devait être prise (et l'avait été) en février 2008. Il prétend qu'il n'a appris l'existence de l'acte attaqué que, par hasard, lors d'un échange de courriers entre l'auditorat de Votre Conseil et le conseil de la partie adverse dans le courant du mois de janvier 2010, dans le cadre du recours G/A.186.689/VIII-6197. Si, selon Votre jurisprudence, l'on ne peut exiger d'un requérant qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative, il n'est cependant pas admis que celui-ci diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l'acte qu'il souhaite éventuellement attaquer. Il lui appartenait de tout mettre en œuvre pour en prendre connaissance et devait montrer un minimum de diligence. Or, à l'évidence, le requérant a retardé pour un temps indéterminé la prise de connaissance de la décision du 28 février 2008 alors qu'il savait ou devait savoir qu'elle existait. Attendre d'apprendre, par hasard, comme ce fut le cas en l'espèce, le contenu de cette décision, démontre à suffisance que le requérant n'a rien fait pour en prendre connaissance et qu'il n'a, par conséquent, fait preuve d'aucune diligence.

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Ne s'étant pas renseigné au sujet de la prorogation ou non de la désignation de Monsieur HOUART dans le courant du mois de février 2008 et n'ayant, donc, pas été informé de la décision du 28 février 2008, par sa propre négligence, le requérant s'est placé lui-même dans une situation dans laquelle il ne pouvait savoir qu'un acte de nomination pouvait intervenir. S'il avait fait preuve d'un minimum de diligence et avait demandé des renseignements en ce qui concerne la désignation de Monsieur HOUART en février 2008, il aurait su qu'une nomination définitive pourrait avoir lieu. A partir de là, à nouveau, il aurait dû, pour respecter les principes rappelés ci-dessus, s'enquérir de la situation administrative de Monsieur HOUART, ne fût-ce qu'aux rentrées scolaires, soit dans le courant des mois de septembre 2008 et 2009 et ne pas attendre, comme il l'a fait, d'apprendre, par hasard, en janvier 2010, l'existence de la nomination de Monsieur HOUART, soit près d'un an après la date de l'acte attaqué. En ne prenant aucune initiative, le requérant n'a rien mis en œuvre pour prendre connaissance de l'acte qu'il souhaitait attaquer et a postposé, pour un temps indéterminé, la prise de connaissance de cet acte, retardant ainsi arbitrairement le point de départ du délai pour introduire son recours Ne fut-ce que, pour cette raison, le recours est tardif. 6. À cela s'ajoute qu'il n'est pas vraisemblable de croire que le requérant n'avait pas été mis au courant, à titre informel, de la décision du 16 avril 2009 selon laquelle «Monsieur Jean-Paul HOUART, préqualifié, est nommé en qualité de responsable de l'internat à titre définitif à raison d'un temps plein à l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney sont prorogées à partir du 1er octobre 2008». En effet, actuellement, le requérant est responsable informatique au sein de l'Office provincial agricole de Ciney, dont les bureaux se situent au Domaine de Saint-Quentin à Ciney (pièce n° 34), tandis que Monsieur HOUART travaille au sein de l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney, laquelle se trouve également au Domaine de Saint-Quentin à Ciney (pièce n° 35). Tenant compte de la volonté du requérant d'être désigné à la fonction de responsable de l'internat de l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney, il est certain qu'il était au courant de la nomination de Monsieur HOUART. Soulignons également que Monsieur Jean-Luc GASPARD, le frère du requérant, est le sous-directeur de l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney. Même s'il est en congé de maladie depuis le 5 septembre 2008, il connaissait certainement l'existence et le contenu de l'acte attaqué, Monsieur HOUART étant son collègue, et il en avait certainement informé son frère, candidat malheureux de la procédure de désignation. Au surplus, sur le blog de l'internat de Saint-Quentin, disponible sur Internet, il est mentionné la qualité de «responsable de l'internat» de Monsieur HOUART (pièce n° 36). 7.

Le recours est irrecevable rationae temporis";

Considérant que la partie requérante réplique en ces termes : " La partie adverse soutient que le recours déposé par le requérant le 12 mars 2010 serait tardif dès lors que son objet porte sur l'acte daté du 16 avril 2009, de nomination de son concurrent à l'emploi qu'il avait brigué en 2007 et dont il avait été écarté irrégulièrement au profit de ce même concurrent (décision dont il demande l'annulation par ailleurs); qu'entre-temps, il n'a pris aucune initiative VIII – 6197-7234-7235 - 15/19

pour connaitre l'évolution de l'occupation de l'emploi et qu'il est invraisemblable de penser qu'il n'aurait pas eu connaissance de la situation administrative de son concurrent alors même qu'il travaille dans le même espace géographique que lui, que son frère est collègue de l'intéressé et que le «blog» de l'établissement dans lequel s'inscrit l'emploi considéré présente ce dernier comme titulaire de l'emploi. Le requérant admet que la jurisprudence en matière de prise de cours des délais de recours, lorsqu'un acte de désignation ne doit être ni notifié, ni publié, comme en l'espèce, s'établit comme suit : «Lorsque la désignation attaquée ne doit être ni publiée, ni notifiée à la requérante, le délai pour introduire un recours en annulation ne commence à courir qu'au moment de la connaissance de l'acte. On ne peut pas exiger d'un requérant potentiel qu'il s'enquiert à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative. Il ne peut cependant pas plus être admis que ce requérant potentiel diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l'acte qu'il souhaite éventuellement attaquer et qu'il retarde ainsi arbitrairement cette prise de connaissance. En matière de nominations ou de désignations à des emplois publics, un juste équilibre requiert qu'un candidat se montre normalement curieux de la situation des personnes avec lesquelles il est en compétition lorsqu'il est à même de les identifier» (Arrêt Clabots, 190.346 du 11.2.2009). En l'espèce, le requérant a introduit un premier recours contre la décision du Collège provincial du 9 mai 2007 consistant à désigner son concurrent dans l'emploi de responsable de l'internat de l'École technique provinciale d'agriculture de Ciney, à l'issue de la procédure de sélection dans laquelle il s'est inscrit, en 2007 (affaire G/A 186.699/VIII-6197). La recevabilité ratione temporis de ce recours, déposé le 15 janvier 2008 ne pose que peu de difficultés, le requérant ayant préalablement déposé un recours auprès de l'autorité de tutelle. Certes, le requérant a pu lire dans la décision du 9 mai 2007, que la désignation de Monsieur HOUART prenait effet au 1er septembre 2007, pour une durée de 6 mois. Si on peut lui reprocher de n'avoir pas été particulièrement curieux de l'évolution de la situation à l'issue de cette période de 6 mois, le requérant entend insister sur le manque de transparence dont a fait preuve la partie adverse en cette affaire. En effet, le requérant souligne que la partie adverse n'a pas remis l'emploi en compétition, mais a simplement constaté que Monsieur HOUART avait fait l'objet d'une évaluation favorable dans son travail pour reconduire sa désignation sans limite de temps, par la décision du 28 février 2008, qui n'a fait l'objet d'aucune publicité. Par la suite encore, sans le moindre appel aux candidats, l'intéressé a été nommé dans l'emploi par décision du 16 avril 2009, qui n'a été publiée nulle part. La partie adverse, dans son mémoire en réponse déposé le 8 avril 2008 dans l'affaire G/A 186.699/VIII-6197, n'a fait nulle référence à sa décision du 28 février 2008, empêchant le requérant de s'apercevoir de la situation à ce moment précis de la procédure où il aurait encore pu contester la décision dans les 60 jours de son adoption. Ce n'est que le 21 janvier 2010 que la partie adverse a donné une certaine publicité à ses décisions en les transmettant à l'auditeur en charge du dossier (en réponse à une interrogation de celui-ci, manifestement) et en transmettant au requérant copie des éléments ainsi transmis au Conseil d'État. VIII – 6197-7234-7235 - 16/19

S'il y a eu dans le chef du requérant, une forme de laxisme, on ne peut lui reprocher d'avoir anormalement retardé l'introduction du présent recours, dès lors que la partie adverse a elle-même été coupable d'un manque flagrant de transparence et que le requérant a réagi dès qu'il a eu une connaissance pertinente des décisions prises par l'autorité. Sur le fond, considérant qu'il est constant que c'est à la partie qui soulève l'exception d'irrecevabilité du recours au Conseil d'État d'apporter la démonstration de la prise de connaissance de l'acte par le requérant, celui-ci soutient en l'espèce que les éléments que la partie adverse soulève pour tenter de démontrer qu'il serait invraisemblable qu'il n'ait pas eu connaissance des actes attaqués au préalable doivent être écartés»"; En effet, le requérant souligne que si, géographiquement, les bureaux où il travaille sont situés dans le même site que l'Internat de l'École provinciale d'agriculture, il faut admettre que les bâtiments sont distincts, que les services et les fonctions exercées sont distinctes et que les horaires de travail sont différents. Ainsi, il est fort peu probable au quotidien que le requérant puisse croiser le responsable de l'internat de l'Établissement scolaire et vérifier ses allers et venues. Si le frère du requérant est effectivement sous directeur de l'Établissement scolaire, il convient de souligner que, comme l'admet la partie adverse, son absence pour maladie depuis septembre 2008 l'a écarté des réalités administratives de l'établissement et de son internat. En tout cas, en raison de cette absence, ne peut-on soutenir qu'il aurait eu connaissance de l'acte attaque du 16 avril 2009. Le requérant soutient encore que son frère est et reste lié par un secret professionnel qui l'empêche de confier à quiconque, fût-il de sa fratrie, des données dont il a connaissance et qui sont couvertes par le droit qu'a chacun au respect de la vie privée. Par ailleurs, le requérant soutient qu'il n'a jamais voulu profiter de la position de son frère pour avoir des renseignements de cette nature : pour lui éviter toute difficulté d'ordre professionnel il ne l'a jamais interrogé sur le sujet. Enfin, si le blog de l'Établissement scolaire présente Mr. HOUART comme le responsable de l'internat, cette information n'apporte aucun renseignement sur sa position administrative réelle. Le requérant n'avait donc pas de réel moyen, dans les faits, de connaître les décisions prises par la partie adverse pour fixer la situation de son concurrent. S'il n'a pas accompli de démarche active auprès de la partie adverse pour s'enquérir régulièrement de la situation, celle-ci n'a mis aucune publicité dans ses actes, a omis d'évoquer l'évolution de la situation dans le cadre du recours déposé contre la désignation de Monsieur HOUART en 2007 et le requérant a réagi dès que la partie adverse lui a fait connaître la teneur de ses décisions successives. Le recours est donc recevable ratione temporis"; Considérant que par une télécopie du 22 décembre 2009, l'auditeurrapporteur a interrogé la partie adverse sur l'évolution de la situation depuis le dépôt du mémoire en réplique; que le 21 janvier 2010, la partie adverse a informé VIII – 6197-7234-7235 - 17/19

l'auditeur-rapporteur de l'existence des décisions du 28 février 2008 prolongeant la désignation de J.-P. HOUART à partir du 1er mars 2008 et du 16 avril 2009 le nommant, à titre définitif, dans la fonction de responsable de l'internat à l'École Technique Provinciale d'Agriculture de Ciney; que le 26 janvier 2010, l'auditeurrapporteur a interrogé le requérant au sujet de la persistance de son intérêt à agir compte tenu de ces éléments nouveaux; que le 12 février 2010, le requérant a répondu que ces décisions ne lui ont été communiquées que le 21 janvier et que les recours en annulation introduits contre ces actes ne sont pas tardifs. Considérant que l'on ne peut pas exiger d'un requérant potentiel qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative; qu'il ne peut cependant pas plus être admis que ce requérant potentiel diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l'acte qu'il souhaite éventuellement attaquer et qu'il retarde ainsi arbitrairement cette prise de connaissance; qu'en matière de nominations ou de désignations à des emplois publics, un juste équilibre requiert qu'un candidat se montre normalement curieux de la situation des personnes avec lesquelles il est en compétition lorsqu'il est à même de les identifier; que dès lors qu'il attaquait une désignation à l'essai pour une période de six mois, le requérant devait nécessairement savoir que cet acte allait être suivi d'autres actes administratifs à l'issue de cette période qui devait prendre fin le 29 février 2008; que l'absence de tout nouvel appel aux candidats constituait un élément supplémentaire indiquant que J.-P. HOUART continuait à exercer les fonctions de responsable de l'internat et aurait dû inciter le requérant à s'informer sur l'existence des actes administratifs prolongeant sa désignation et le nommant à titre définitif; que l'absence d'indication de cette prolongation dans le mémoire en réponse envoyé le 7 avril 2008 est dépourvue de pertinence puisqu'il a déjà été jugé qu'un requérant ne peut attendre passivement le mémoire en réponse de la partie adverse pour prendre connaissance d'actes dont il peut raisonnablement prévoir l'existence; qu'en outre, il est matériellement impossible que la partie adverse ait fait état dans ce mémoire de la nomination à titre définitif de J.-P. HOUART qui est intervenue le 16 avril 2009; que le recours G/A 195.819/VIII-7235 est irrecevable ratione temporis; que les deux autres recours sont irrecevables, à défaut d'intérêt,

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DÉCIDE: Article 1er. Les requêtes dans les affaires portant les nos A.186.689/VIII-6197, A.195.815/VIII-7234 et A.195.818/VIII-7235 sont jointes. Article 2. Les requêtes sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le neuf mars deux mille onze par : M. GEUS, Mme DRAPIER,

président de chambre, greffier assumé.

Le Greffier assumé,

Le Président,

B. DRAPIER.

J.-Cl. GEUS.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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