Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2011-09-13, ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.124

Décision officielle commentée

jusqu’au 24 juillet 2009, date à laquelle elle a démissionné; la décision de l’assemblée générale acceptant sa démission a été prise le 24 juillet 2009, déposée au greffe du tribunal de commerce le 19 août et publiée aux annexes du Moniteur le 28 août. Le 8 juin 2009, la première requérante introduit une demande d’agrément comme entreprise de services, en tant que personne physique, mais sous la raison sociale «Casa-clean (titre-services)» pour effectuer des activités dans le cadre des titres-services. Le 16 juin, elle est entendue par un agent de l’ONEm au sujet de cette demande d’agrément. Le procès-verbal de son audition porte notamment les propos suivants: «J’introduis une demande d’agrément pour entreprise titre-services par souci de créer mon activité professionnelle. Je ne connais pas M. Petrucci personnellement, je ne fais pas partie de son Église. Je suis cependant au courant du refus de l’agrément souhaité par M. Angelina Bonilla. Je ne connais pas non plus M. J. De Bruyne. Vous me dites qu’il a obtenu un refus d’agrément d’une société titres-services. Je suis au courant qu’il est impossible d’engager des travailleurs sans séjour ni permis de travail. Je connais bien quelques travailleurs anciennement engagés sans séjour par Petrucci, mais je ne peux rien pour elles. Je compte travailler avec des personnes, avec séjour, qui à l’heure actuelle travaillent au noir, et d’autres personnes qui souhaitent me rejoindre car elles sont sous-payées chez leur employeur actuel (…). Je fais partie de l’Église de Mme Angelina Bonilla; je n’y ai aucune fonction. Je ne compte pas verser les bénéfices à une communauté quelconque. Ma demande d’agrément est indépendante du refus d’agrément de M. Bonilla. Je l’avais aidée dans ses démarches, mais j’avais l’intention de me lancer dans la création d’une société agrée seule. Ma motivation première est de quitter le chômage et de créer mon job. Je ne compte pas travailler en dehors des règles comme M. Petrucci.» L’ONEm accuse réception de cette demande le 16 juillet. Le 17 août, la «commission consultative d’agrément titres-services relatif à l’agrément d’entreprises autorisées à utiliser des titres-services» donne un avis rédigé comme suit: «L’entreprise PEGUERO Laura est constituée sous la forme d’une personne physique. L’entreprise PEGUERO Laura a pour objet social: Pas reçu d’attestation de la BCE. L’entreprise introduit une première demande d’agrément pour les tâches suivantes: Aide ménagère à domicile, Courses ménagères, Repassage hors domicile. La demande d’agrément est complète, Le secrétariat de la commission émet la remarque suivante; • L’entreprise est en constitution. • Mme Peguero est vice-président de l’ASBL SHADDAI SERVICE pour laquelle une demande d’agrément a été refusée, suite à l’audition de Mme Bonilla Cruz et des liens avec Petrucci. • Voir le PV de l’audition de Mme Peguero. Les faits : • 29/02/2009: Madame Peguero occupe la fonction de vice-présidente au sein de l’ASBL Shaddai qui a été créée le 27/02/2009 (publication au moniteur)

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• 09/03/2009: l’ASBL Shaddai services introduit une demande d’agrément. • 27/05/2009: décision de refus d’agrément de l’ASBL Shaddai services. Madame Peguero n’ignore donc pas que l’agrément de l’ASBL Shaddai services a été refusé en raison des liens étroits que la présidente de cette ASBL, Madame Bonilla, entretenait avec Petrucci (voir dossier Cleaning & services). • 10/06/2009: Madame Peguero Laura introduit une demande d’agrément en personne physique • 16/07/2009: Madame Peguero est convoquée à l’ONEM pour déterminer ses relations avec l’ASBL Shaddai services (liens éventuels avec Petrucci et consorts) ○ Elle connaît des travailleuses qui ont travaillé pour Petrucci et n’ignore pas qu’elles sont en séjour illégal. Elle a été contactée par certaines de ces travailleuses mais selon ses déclarations (voir PV audition), elle sait qu’elle ne peut pas les engager. ○ Elle déclare avoir démissionné début juin de ses fonctions au sein de l’ASBL Shaddai services mais aucune démission n’est actée au moniteur. Si l’agrément est octroyé à l’entreprise PEGUERO Laura, on ne peut pas exclure le risque de demande de remboursement de titres-services liés à des prestations antérieures relatives aux travailleurs de l’ASBL Cleaning & Services et vu le contexte, on peut supposer que le respect de la législation titres-services ne soit pas garanti. Voir également les décisions de refus d’agrément prises dans le contexte de travailleurs en séjour illégal:

• 03679 CLEANSE WALLONIE
• 03680 CLEANSE BRUSSEL
• 03730 CLEANSE FLANDERS
• 03142 BRASCOOP
• 03833 SHADDAI
• 03914 DEBRUYN Au vu des faits repris ci-dessus, la commission consultative remet un avis unanimement de refus de l’agrément de PEGUERO Laura.» Le 3 septembre, le directeur général de l’administration générale de l’Emploi et du Marché du travail refuse l’agrément sollicité. C’est la décision attaquée par le premier recours (194.493/XV- 1601); elle est rédigée comme suit: «Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité, modifiée par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 décembre 2006 (2), 8 juin 2008, 22 décembre 2008 et 17 juin 2009; Vu l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004, 5 février 2004, 31 mars 2004, 14 juillet 2004, 10 novembre 2004, 17 septembre 2005, 10 novembre 2005, 17 janvier 2006, 5 mars 2006, 16 janvier 2007 (2), 13 juillet 2007, 28 avril 2008, 28 septembre 2008, 27 octobre 2008, 11 décembre 2008 et 12 juillet 2009; Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2004 portant nomination des membres de la commission consultative d’agréments concernant les titresservices et désignant le fonctionnaire du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale visé au chapitre IIbis de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services; Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2008 portant nomination ou renouvellement des membres de la commission consultative d’agréments concernant les titres-services; XV- 1601 & 1602 - 4/13

Vu les arrêtés ministériels des 18 juillet 2008, 22 juillet 2008 et 6 avril 2009 portant remplacement des membres de la commission consultative d’agréments concernant les titres-services; Vu l’avis de la commission consultative d’agréments titres-services du 17 août 2009; Vu la demande d’agrément qui a été introduite par l’entreprise “LAURA PEGUERO”, personne physique ayant son siège social Avenue de la Liberté 78, 1081 KOEKELBERG, pour les activités d’aide ménagère à domicile, ainsi que pour les activités de courses ménagères et de repassage hors du domicile de l’utilisateur; Vu la présentation le 17 août 2009 de la demande d’agrément de l’entreprise à la commission consultative d’agréments, laquelle a rendu à l’unanimité un avis de refus; Vu que Madame Laura PEGUERO occupe la fonction de vice-présidente au sein de l’A.S.B.L. SHADDAI SERVICE, créée le 27 février 2009 et que la présidente de cette A.S.B.L. en est Madame Angelina BONILLA CRUZ; Vu que le 9 mars 2009, l’A.S.B.L. “SHADDAI SERVICE” a introduit une demande d’agrément titres-services, laquelle a été refusée par la Ministre de l’Emploi en date du 20 mai 2009 parce qu’elle n’offrait pas toutes les garanties nécessaires en ce qui concerne le respect des dispositions légales et réglementaires du dispositif des titres-services; Vu que Madame PEGUERO n’ignore pas, en tant que vice-présidente de SHADDAI SERVICE, les motifs pour lesquels l’agrément a été refusé à cette entreprise; Vu que ces motifs sont fondés sur les liens entretenus avec Monsieur Raniero PETRUCCI lequel dirigeait l’entreprise “CLEANING & SERVICE NETWORK” qui mettait au travail des personnes qui n’avaient ni permis de travail ni titre de séjour réguliers; Vu que l’agrément de l’entreprise “CLEANING & SERVICE NETWORK” a été retiré par la Présidente de la Commission d’agréments titres-services en date du 30 janvier 2009; Vu que l’Office National de l’Emploi a été informé que ces travailleurs en situation irrégulière ont continué à travailler après que l’agrément ait été retiré et ont reçu pour cela des titres-services; Vu que Monsieur R. PETRUCCI a tenté à plusieurs reprises de faire rembourser des titres-services reçus pour des activités effectuées par des travailleuses en situation irrégulière lorsqu’elles travaillaient au sein de “CLEANING & SERVICE NETWORK”, via notamment l’entreprise “ASSISTANCE & SERVICES NETWORK” qui s’est vu retirer son agrément le 29 mai 2009; Vu que d’autres tentatives d’écouler des titres de “CLEANING & SERVICE NETWORK” ont été envisagées via 6 demandes d’agrément pour des entreprises de la mouvance de Monsieur Raniero PETRUCCI, lesquelles ont été refusées par le Ministre de l’Emploi (CLEANSE WALLONIE, CLEANSE BRUSSELS, CLEANSE FLANDERS, BRASCOOP, SHADDAI SERVICE et D. DEBRUYN); Vu qu’en date du 16 juillet 2009, Madame PEGUERO a été entendue par les services de l’ONEm et qu’il ressort de cette audition qu’elle admet connaître des travailleuses qui ont travaillé pour Monsieur R. PETRUCCI et qu’elle n’ignore pas qu’elles sont en séjour illégal et qu’elle ne peut pas les engager. Vu que l’entreprise “LAURA PEGUERO” n’offre pas toutes les garanties nécessaires en ce qui concerne le respect des dispositions légales et réglementaires du dispositif des titres-services; Vu l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 2004 précité; EN CONSÉQUENCE, ET POUR LES RAISONS ÉVOQUÉES, IL EST DÉCIDÉ CE 3 SEPTEMBRE 2009, DE REFUSER LA DEMANDE D’AGRÉMENT INTRODUITE PAR L’ENTREPRISE “LAURA PEGUERO”, personne physique ayant son siège social Avenue de la Liberté XV- 1601 & 1602 - 5/13

78, 1081 KOEKELBERG, pour les activités d’aide ménagère à domicile, ainsi que pour les activités de courses ménagères et de repassage hors du domicile de l’utilisateur.» Cette décision a été notifiée à la requérante par un courrier daté du 7 septembre 2009. Le 14 octobre 2009, Laura PEGUERO et son conjoint Luis Alberto MORENO BALSECA créent une société privée à responsabilité limitée dénommée «CASA-OFFICE CLEAN». Laura PEGUERO en est la gérante. Son objet social consiste notamment en «la mise à disposition de travailleurs dans le cadre de la loi du 20 juillet 2001 relative aux titres-services». Cette société introduit le 4 novembre 2009 une demande d’agrément comme entreprise de services pour effectuer des activités dans le cadre des titres-services; l’ONEm en accuse réception le 9 novembre. Le 8 décembre, la commission consultative donne un avis rédigé comme suit: «En séance 08/12/2009, la Commission consultative d’agrément siégeant sous la présidence de Madame Anna Maria MERCELIS a rendu l’avis motivé ci-après relatif à la demande d’agrément n° 04288 de CASA-OFFICE CLEAN, ayant son siège à Avenue de la Liberté n° 78, 1080 MOLENBEEK-SAINTJEAN. L’entreprise CASA-OFFICE CLEAN est constituée sous la forme d’une SPRL. L’entreprise CASA-OFFICE CLEAN a pour objet social: Tous les travaux d’aide à la maison et en particulier la mise à disposition de travailleurs dans le cadre des titres-services. L’entreprise introduit une première demande d’agrément pour les tâches suivantes: Aide ménagère à domicile, Courses ménagères, Repassage hors domicile, Transport accompagné de personnes à mobilité réduite. La demande d’agrément est complète. Le secrétariat de la commission émet les remarques suivantes: La gérante, madame Laura PEGUERO, introduit une nouvelle demande suite au refus de l’agrément “PEGUERO Laura” (n° 04035- en date du 17/08/2009). Madame Peguero était vice-présidente de l’ASBL SHADDAI SERVICE pour laquelle une demande d’agrément a été refusée, suite à l’audition de Mme Bonilla Cruz et des liens avec Petrucci. Voir le procès-verbal d’audition de Mme Peguero. Les faits: • 29/02/2009: Madame Peguero occupe la fonction de viceprésidente au sein de l’ASBL Shaddai qui a été créée le 27/02/2009 (publication au moniteur). • 09/03/2009: l’ASBL Shaddai services introduit une demande d’agrément. • 27/05/2009: décision de refus d’agrément de l’ASBL Shaddai services. Madame Peguero n’ignore donc pas que l’agrément de l’ASBL Shaddai services a été refusé en raison des liens étroits que la présidente de cette ASBL, Madame Bonilla, entretenait avec Petrucci (voir dossier Cleaning & services). • 10/06/2009: Madame Peguero Laura introduit une demande d’agrément en personne physique. XV- 1601 & 1602 - 6/13

• 16/07/2009: Madame Peguero est convoquée à l’ONEM pour déterminer ses relations avec l’ASBL Shaddai services (liens éventuels avec Petrucci et consorts). O Elle connaît des travailleuses qui ont travaillé pour Petrucci et n’ignore pas qu’elles sont en séjour illégal. Elle a été contactée par certaines de ces travailleuses mais selon ses déclarations (voir procèsverbal audition), elle sait qu’elle ne peut pas les engager. O Elle déclare avoir démissionné début juin de ses fonctions au sein de l’ASBL Shaddai services mais aucune démission n’est actée au moniteur. Si l’agrément est octroyé à l’entreprise PEGUERO Laura, on ne peut pas exclure le risque de demande de remboursement de titres-services liés à des prestations antérieures relatives aux travailleurs de l’ASBL Cleaning & Services et vu le contexte, on peut supposer que le respect de la législation titres-services ne soit pas garanti. Voir également les décisions de refus d’agrément prises dans le contexte de travailleurs en séjour illégal: 03679 CLEANSE WALLONIE 03680 CLEANSE BRUSSEL 03730 CLEANSE FLANDERS 03742 BRASCOOP 03833 SHADDAI 03914 DEBRUYN Au vu des faits repris ci-dessus, la commission consultative remet un avis unanimement de refus de l’agrément de PEGUERO Laura. Les motivations du refus de l’agrément: (suit la citation de la décision du 3 septembre 2009 refusant l’agrément à Laura Peguero en tant que personne phsique, citée ci-avant). La commission consultative remet unanimement un avis de REFUS à la demande d’agrément de CASA-OFFICE CLEAN. En effet, on ne peut pas exclure le risque de demande de remboursement de titres-services liés à des prestations antérieures relatives aux travailleurs de l’ASBL Cleaning & Services et vu le contexte, on peut supposer que le respect de la législation titres-services ne soit pas garanti.» Le 22 décembre 2009, est prise une décision «de refus d’agrément», qui est motivée notamment comme suit: « Vu la demande d’agrément introduite par l’entreprise “CASA-OFFICE CLEAN” S.P.R.L. ayant son siège social Avenue de la Liberté 78, 1081 Koekelberg, pour les activités d’aide ménagère à domicile, ainsi que pour les activités de courses ménagères de repassage hors du domicile de l’utilisateur et de transport accompagné de personnes à mobilité réduite; Vu la présentation le 8 décembre 2009 de la demande d’agrément de l’entreprise à la commission consultative d’agréments, laquelle a rendu à l’unanimité un avis de refus; Vu que la gérante de CASA-OFFICE CLEAN, Madame Laura PEGUERO occupait la fonction de vice-présidente et d’administrateur (elle a démissionné par après de ce poste le 24 juillet 2009, Moniteur belge du 28 août 2009) au sein de l’ASBL SHADDAI SERVICE, créée le 27 février 2009 et que la présidente de cette ASBL en est Madame Angelina BONILLA CRUZ; Vu que le 9 mars 2009, l’ASBL “SHADDAI SERVICE” a introduit une demande d’agrément titres-services, laquelle a été refusée par la Ministre de l’Emploi en date du 20 mai 2009 parce qu’elle n’offrait pas toutes les garanties nécessaires en ce qui concerne le respect des dispositions légales et réglementaires du dispositif des titres-services; Vu que Madame PEGUERO n’ignore pas, en tant que vice-présidente de SHADDAI SERVICE, les motifs pour lesquels l’agrément a été refusé à cette entreprise; XV- 1601 & 1602 - 7/13

Vu que ces motifs sont fondés sur les liens entretenus avec Monsieur Raniero PETRUCCI (Madame CRUZ est une ancienne travailleuse de Monsieur PETRUCCI) lequel dirigeait l’entreprise “CLEANING & SERVICE NETWORK” qui mettait au travail des personnes qui n’avaient ni permis de travail ni titre de séjour réguliers; Vu que l’agrément de l’entreprise “CLEANING & SERVICE NETWORK” a été retiré par la Présidente de la Commission d’agréments titres-services en date du 30 janvier 2009; Vu que l’Office National de l’Emploi a été informé que ces travailleurs en situation irrégulière ont continué à travailler après que l’agrément ait été retiré et ont reçu pour cela des titres-services; Vu que Monsieur R. PETRUCCI a tenté à plusieurs reprises de faire rembourser des titres-services reçus pour des activités effectuées par des travailleuses en situation irrégulière lorsqu’elles travaillaient au sein de “CLEANING & SERVICE NETWORK”, via notamment l’entreprise “ASSISTANCE & SERVICES NETWORK” qui s’est vue retirer son agrément le 29 mai 2009; Vu que d’autres tentatives d’écouler des titres de “CLEANING & SERVICE NETWORK” ont été envisagées via 6 demandes d’agrément pour des entreprises de la mouvance de Monsieur Raniero PETRUCCI, lesquelles ont été refusées par le Ministre de l’Emploi (CLEANSE WALLONIE, CLEANSE BRUSSELS, CLEANSE FLANDERS, BRASCOOP, SHADDAI SERVICE et D. DEBRUYN); Vu qu’en date du 16 juillet 2009, Madame PEGUERO a été entendue par les services de l’ONEm et qu’il ressort de cette audition qu’elle admet connaître des travailleuses qui ont travaillé pour Monsieur R. PETRUCCI et qu’elle n’ignore pas qu’elles sont en séjour illégal et qu’elle ne peut pas les engager. Vu que l’entreprise “CASA-OFFICE CLEAN”, créée par Madame Laura PEGUERO, suite au refus d’agrément de son entreprise en personne physique “LAURA PEGUERO” n’offre pas toutes les garanties nécessaires en ce qui concerne le respect des dispositions légales et réglementaires du dispositif des titres-services; Vu qu’en effet, on ne peut pas exclure le risque de remboursement de titres-services liés à des prestations antérieures relatives aux travailleurs de l’ASBL Cleaning & Services et vu le contexte, on peut supposer que le respect de la législation titres-services ne sera pas garanti; Vu l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 2004 précité; EN CONSÉQUENCE, ET POUR LES RAISONS ÉVOQUÉES, IL EST DÉCIDÉ CE 22 DÉCEMBRE 2009, DE REFUSER LA DEMANDE D’AGRÉMENT INTRODUITE PAR L’ENTREPRISE “CASA-OFFICE CLEAN”, SPRL ... pour les activités d’aide ménagère à domicile, ainsi que pour les activités de courses ménagères et de repassage hors du domicile de l’utilisateur et de transport accompagné de personnes à mobilité réduite.» Cette décision est signée «au nom du Ministre» par «J. Vanthuyne, Directeur général» de l’Administration générale de l’Emploi et du Marché du Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Il s’agit de l’acte attaqué dans la seconde affaire (195.549/XV-1602). Il a été notifié à la seconde requérante, la s.p.r.l. CASA-OFFICE CLEAN, par un courrier recommandé du 22 décembre 2009. Considérant que les recours sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre;

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Considérant que la partie adverse met en doute la compétence du Conseil d’État dans les deux recours, au motif que, dans les deuxièmes moyens des requêtes, les requérantes invoquent l’existence d’un droit subjectif à être agréées comme entreprises de titres-services; Considérant que les deuxièmes moyens des requêtes n’invoquent pas un droit subjectif; qu’ils sont pris de la violation de «l’article 2, § 2, de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité ainsi que l’article 2quater, § 4, de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, et plus particulièrement l’article 2quater, § 2, 17°, de l’arrêté royal précité»; que les moyens soutiennent que ces dispositions fixent une liste précise de conditions à respecter pour obtenir l’agrément, et que ces conditions sont remplies par les requérantes, mais non que la compétence de la partie adverse serait liée; que, quand bien même un moyen soutiendrait-il que la compétence de l’autorité est liée, la compétence du Conseil d’État ne serait exclue qu’à la double condition que cette allégation soit exacte, et que l’acte en cause soit de ceux que les juridictions de l’ordre judiciaire ont le pouvoir de condamner l’administration à poser; qu’en l’espèce, l’article 2quater, § 1er, de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services porte que «le ministre... peut agréer une entreprise»; que cette expression confère au ministre un pouvoir d’appréciation; qu’en outre, il n’est pas de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire de condamner une autorité publique à délivrer un agrément; que le Conseil d’État est compétent pour connaître des recours; Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité du premier recours au motif que lors du dépôt de la requête, la requérante n’était pas enregistrée au registre de commerce, ni inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises; qu’elle relève que la requérante agit en qualité d’entreprise, rappelle la teneur des articles 4, 41 et 42 des lois relatives au registre de commerce, coordonnées le 20 juillet 1964, précise, doctrine à l’appui, que l’immatriculation au registre de commerce doit précéder le début de l’exercice de l’activité envisagée, et cite la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle est irrecevable un recours en annulation introduit par une entreprise qui, au moment de l’introduction du recours, n’était pas immatriculée au registre de commerce pour l’exercice de l’activité dans laquelle le recours trouve sa cause; qu’elle rappelle également la teneur des articles 2, 3° à 5°, 4, 4°, 5 et 14 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;

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Considérant que l’arrêté royal du 20 juillet 1964 portant coordination des lois relatives au registre du commerce a été abrogé par l’article 72 de la loi du 16 janvier 2003; que l’exception manque en droit; Considérant que les requérantes prennent un premier moyen de la violation de «l’excès de pouvoir pour erreur manifeste d’appréciation, insuffisance et partant illégalité des motifs, violation du principe de motivation formelle des actes administratifs et violation de la loi»; qu’elles estiment que les décisions attaquées violent les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs unilatéraux ainsi que les principes de motivation formelle des actes administratifs et de bonne administration, et qu’elles découlent d’une erreur manifeste d’appréciation; qu’elles estiment en substance que les décisions attaquées sont justifiées par des motifs imprécis et erronés; qu’elles font notamment état de ce que: – contrairement à ce que sous-entendent les décisions attaquées, Laura Peguero n’a aucun lien avec Raniero Petrucci; – elle n’a aucune intention d’engager des personnes en séjour irrégulier; – elle n’a aucune volonté d’écouler des titres de «Cleaning & Service Network»; – «le seul fait de connaître des travailleuses qui ont pu travailler pour [Raniero] Petrucci [...] ne constitue en rien un comportement répréhensible et encore moins un motif légal de refus d’agrément [...]»; – les décisions attaquées n’indiquent pas précisément quelles conditions ou dispositions légales et réglementaires ne seraient pas rencontrées; Considérant que la partie adverse répond qu’il ressort de l’article 2quater, § 1er, de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 qu’elle dispose d’une compétence discrétionnaire pour décider d’accorder ou de refuser une demande d’agrément, de telle manière que même si une entreprise satisfait aux conditions réglementaires fixées, elle n’a pas l’obligation d’accorder l’agrément sollicité; qu’elle ajoute qu’en l’occurrence, les entreprises concernées n’ont fait que s’engager à respecter les conditions; qu’elle considère qu’il ne saurait être admis que des engagements pris par un demandeur suffisent à lui donner le droit à disposer d’un agrément; qu’elle soutient avoir, en l’occurrence, correctement fait usage de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire, en ce sens que: – elle a examiné la position que Laura Peguero occupait au sein de l’a.s.b.l. «Shaddai Service» pour en déduire qu’elle connaissait les motifs du refus de la demande d’agrément de cette association; – elle a constaté que Petrucci avait tenté, à de nombreuses reprises, de faire rembourser des titres-services reçus pour des activités effectuées par des travailleuses en situation irrégulière lorsqu’elles travaillaient au sein de «Cleaning & Service XV- 1601 & 1602 - 10/13

Network»; pour ce faire, il avait créé, seul ou par l’intermédiaire de tiers qui lui étaient liés, des entreprises de titres-services dont toutes les demandes d’agrément avaient été refusées [...]; il en va notamment ainsi de l’a.s.b.l. Shaddai Service dont Laura Peguero a été la vice-présidente; – elle en a déduit que la demande d’agrément participait de la même démarche et a, dès lors, considéré que la requérante n’offrait pas toutes les garanties nécessaires en ce qui concerne le respect des dispositions légales et réglementaires du dispositif des titres-services; qu’elle ajoute, dans le souci d’établir que les motifs sur lesquels reposent les actes attaqués ont été formellement indiqués dans ceux-ci, que les raisons qui justifient ces actes ressortent clairement de leurs motifs et ont bien été comprises par la requérante, et précise que les actes attaqués rappellent le contexte relatif aux différentes demandes d’agrément d’entreprises de la mouvance de Petrucci et les rapports entre la requérante et cette mouvance; qu’elle conclut que ces motifs ne sont ni erronés, ni imprécis, ni lacunaires, et qu’ils s’inscrivent dans l’objectif de lutte contre le travail illégal, poursuivi par le législateur en matière d’entreprises de titres-services; Considérant que la partie adverse a justifié le refus d’octroi des agréments demandés par les liens existant entre l’a.s.b.l. Shaddai Service, dont Laura Peguero a été vice-présidente de sa création, le 27 février 2009 jusqu’au 24 juillet 2009, avec le dénommé Raniero Petrucci qui dirigeait l’entreprise «Cleaning & Service Network», laquelle mettait au travail des personnes qui n’avaient ni permis de travail ni titre de séjour réguliers; Considérant qu’il n’est pas allégué que Laura Peguero aurait personnellement un lien avec Raniero Petrucci; qu’elle a au contraire déclaré ne pas le connaître personnellement; Considérant que la première décision attaquée relève notamment que «Madame Laura Peguero occupe la fonction de vice-présidente au sein de l’a.s.b.l. Shaddai Service», alors qu’elle avait démissionné de cette fonction depuis plus d’un mois, et que cette démission avait été publiée aux annexes du Moniteur; Considérant que s’il est hors de doute que Laura Peguero connaît les raisons qui ont motivé le refus d’agrément de cette a.s.b.l., il ne peut s’en déduire qu’elle-même – pour le premier recours – ou que la société qu’elle a constituée avec son mari – pour le second recours – doivent nécessairement être frappées du soupçon qu’elles projetteraient de se livrer à des manœuvres frauduleuses;

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Considérant que la circonstance que Laura Peguero connaisse des personnes qui ont travaillé dans des conditions irrégulières ne permet pas d’en déduire qu’elle se propose de les engager, particulièrement alors qu’elle déclare expressément qu’elle ne peut rien pour elles; qu’aucun élément du dossier ne fait état d’irrégularités que Laura Peguero aurait personnellement commises ou auxquelles elle aurait personnellement collaboré; que les actes attaqués ne sont pas adéquatement motivés; que le moyen est fondé; Considérant qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens des requêtes qui, à les supposer fondés, ne pourraient entraîner une annulation aux effets plus étendus, DÉCIDE: Article 1er. Les affaires portant les G/A. 195.549/XV-1602 sont jointes.

numéros

G/A.

194.493/XV-1601

et

Article 2. Sont annulées :

• «la décision prise au nom du ministre de l’Emploi, par son représentant, M. J. Vanthuyne, directeur général de l’administration générale de l’Emploi et du Marché du Travail, S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale, le 3 septembre 2009, de refuser la demande d’agrément comme entreprise de titres-services introduite par Laura Peguero, personne physique, pour les activités d’aide ménagère à domicile, ainsi que pour les activités de courses ménagères et de repassage hors du domicile de l’utilisateur» (194.493/XV1601).
• «la décision prise au nom du ministre de l’Emploi, par son représentant, M. J. Vanthuyne, directeur général de l’administration générale de l’Emploi et du Marché du Travail, S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale, le 22 décembre 2009, de refuser la demande d’agrément comme entreprise de titres-services introduite par l’entreprise Casa-Office Clean s.p.r.l., pour les activités d’aide ménagère à domicile, ainsi que pour les activités de courses ménagères et de repassage hors du domicile de l’utilisateur et de transport accompagné de personnes à mobilité réduite» (195.549/XV-1602). XV- 1601 & 1602 - 12/13

Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le treize septembre deux mille onze par : M. M. LEROY, M. Ph. QUERTAINMONT, M. I. KOVALOVSZKY, Mme N. ROBA,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

N. ROBA

M. LEROY

XV- 1601 & 1602 - 13/13

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.