Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2011-10-03, ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.489

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transférer le requérant vers le magasin du service "Finances-Achat@, avec pour tâche de "préparer les commandes". 5. Le 17 mars 1998, la partie adverse a accordé au requérant un congé syndical, lui octroyant des crédits d=heure équivalents à un temps plein. Le 27 mars 1998, la partie adverse a écrit à la partie requérante en ces termes : " En date du 17 mars dernier, le Collège a décidé de vous accorder un crédit d'heures équivalent à un temps plein, pour vous permettre d'exercer vos activités syndicales. Vous trouverez en annexe de la présente la copie de la convention signée par les autorités communales, le syndicat et vous-même. Votre détachement prendra effet le 27 mars 1998 à 17 heures". On peut ainsi lire dans cette convention, ce qui suit : " Dans le cadre du protocole 91/2 de la Région Bruxelloise, Monsieur ROOFTHOOFT est détaché au Syndicat Libre de la Fonction Publique pour l'exercice d'activités syndicales. Monsieur ROOFTHOOFT s'engage, par la présente, à respecter les accords entre les autorités communales de Woluwé-St-Lambert et les dirigeants syndicaux du S.L.F.P.. En cas de non-respect, toute situation négative qui en découlerait ne serait pas défendue par notre organisation syndicale. Les accords sont les suivants : Monsieur ROOFTHOOFT sera tenu à l'écart de toute concertation, négociation à laquelle la Commune de Woluwe serait directement partie concernée. Il n'exercera aucune des prérogatives liées à son mandat au sein de la Commune. En cas de retour vers l'Administration, Monsieur ROOFTHOOFT occupera la fonction qu'il occupait au moment de son départ ou une fonction équivalente. Le retour éventuel de Monsieur ROOFTHOOFT se fera, dans tous les cas, moyennant un préavis d'un an@. 6. Par un ordre de service n° 1244 du 14 avril 1998, la partie adverse a informé les membres du personnel du cadre ouvrier de niveau D que le collège avait l'intention d'organiser un examen d'accession aux fonctions d'encadrement (code 4), tel que prévu par la Charte sociale. Le requérant a posé sa candidature à cet examen. Il a passé l'épreuve écrite et orale concernant l'examen de promotion pour l'accession aux fonctions de code 4. A l'épreuve écrite du 1er juin 1999, il a obtenu la note de 18/20. A l'épreuve orale du 13 septembre 1999, le requérant a obtenu la note de 20/40, c'est-à-dire une note insuffisante, le minimum étant fixé à 24/40. Le 15septembre 1999, le requérant est informé qu'il n'a pas satisfait à l'épreuve orale. VIII - 6477&6476 - 3/8

1. Par un ordre de service n° 1408 du 26 mai 2004, il a été porté à la connaissance des membres du personnel ouvrier que le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse "a l'intention de procéder à la promotion à la fonction de conducteur d'équipe «D4»". Cet ordre précisait également ce qui suit : " Il est important de noter que la fonction code 4 implique d'assurer de réelles fonctions d'encadrement. MM. et Mmes les conseillers (et) responsables de service voudront bien indiquer, en annexe aux candidatures, le contenu détaillé des missions prévues à cet effet, en cas de promotion de l'agent sous leurs ordres. Cet emploi est accessible, par voie de promotion aux ouvriers définitifs de niveau D qui n'ont pas fait l'objet d'évaluations défavorables les cinq dernières années et qui ont satisfait à l'examen requis ; Les candidatures écrites devront parvenir à M. le Secrétaire communal avant le 25/06/2004. ... @.
2. Le requérant a posé sa candidature par un courrier du 21 juin 2004. Dans cette lettre de candidature, il contestait l=ordre de service n° 1408, celui-ci ayant pour effet, "par le profil de fonction, de m=écarter d=office de la fonction de code 4". Il précisait encore que "la question de la promotion et de la nomination n=a en effet rien à voir avec le fait qu=un agent assure ou pas de réelles fonctions d=encadrement@. Il ajoutait enfin : " En l'espèce, j'ai réussi mes examens en date du 22 avril et du 13 mai 2004, et actuellement, j'exerce les fonctions de mandataire permanent, et nommé à titre définitif dans votre commune. Je ne pense pas démériter, que du contraire, aussi je vous demande de bien vouloir recevoir ma candidature@.
3. Le 7 juillet 2004, la partie adverse informe le requérant que, par une décision du collège du 29 juin 2004, il n'est pas promu au grade de conducteur d'équipe.
4. Par un ordre de service n° 1456 du 25 mars 2008, il a été porté à la connaissance des membres du personnel ouvrier que le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse "a l'intention de procéder à la promotion à la fonction de conducteur d'équipe «D4»".

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Cet ordre précisait également ce qui suit : " Cet emploi est accessible, par voie de promotion aux ouvriers définitifs de niveau D qui n'ont pas fait l'objet d'évaluations défavorables les cinq dernières années et qui ont satisfait à l'examen requis. Les candidatures écrites devront parvenir à M. le Secrétaire communal avant le 18/04/2008, à 17h. Il est important de noter que la fonction code 4 implique d'assurer de réelles fonctions d'encadrement. MM et Mmes les conseillers et autres responsables de service voudront bien indiquer, en annexe aux candidatures, le contenu détaillé des missions prévues en cas de promotion de l'agent sous leurs ordres". 11. Le requérant a posé sa candidature par un courrier du 28 mars 2008, réceptionné par la partie adverse le 31 mars 2008. Cinq agents ont également posé leur candidature. 12. Le 21 avril 2008, la partie adverse a déclaré que les agents ayant introduit leur candidature, à la suite de la diffusion de l'ordre de service n° 1456, remplissaient les conditions requises pour être promus. 13. En sa séance du 15 mai 2008, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert a promu Christophe BARBE au grade de conducteur d'équipe "D4" dans le cadre ouvrier, avec effet au 1er juin 2008. Il s=agit de l=acte attaqué, en l=affaire A. 189.314/VIII-6.477. Par une seconde délibération du même jour, Nicolas LOPEZ est également promu au grade de conducteur d'équipe "D4", avec effet au 1er juin 2008. Il s=agit de l=acte attaqué, en l=affaire A. 189.318/VIII-6.476. 14. Par un courrier du 10 juin 2008, la partie adverse informe le requérant, que par une décision du collège du 15 mai 2008, il n'est pas promu au grade de conducteur d'équipe; Considérant que les affaires étant connexes, il y a lieu de les joindre; Considérant que le requérant prend un moyen unique de "la violation du principe général de la motivation, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation du principe de bonne administration, du principe général de droit de la préparation avec soin des décisions administratives appelé également "zorgvuldigheidsplicht", du principe exprimé dans l'adage "patere legem quam ipse fecisti" et du principe "audi alteram VIII - 6477&6476 - 5/8

partem", de l'obligation d'adopter une décision endéans un délai raisonnable, des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'obligation de comparaison des titres et mérites, de l'article 87, in fine, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, des articles 4, 5, 6 et 9 de la Convention n° 151 de l'Organisation internationale du travail sur les relations de travail dans la fonction publique, ratifiée par la Belgique le 21 mai 1991, des articles 9 à 13 du statut du personnel, adopté par la délibération du Conseil communal du 1er avril 1992 et de l'excès de pouvoir"; qu'en une première branche, le requérant explique que la motivation de l'acte n'est pas admissible, adéquate et pertinente, dans la mesure où la partie adverse a pris en considération sa dernière évaluation et les responsabilités qu'il a exercées; qu'il ajoute qu'il ne comprend pas les raisons pour lesquelles sa candidature n'a pas été retenue et pourquoi celle du candidat retenu lui a été préférée; qu'il rappelle avoir contesté sa dernière évaluation et reproduit le rapport de celle-ci ainsi que le contenu du courrier établi par son conseiller syndical contestant cette dernière et fait grief à la partie adverse de ne pas avoir pris en considération cette contestation au moment de l'établissement de l'acte litigieux et de ne plus l'avoir évalué depuis 1997; qu'il précise qu'à défaut d'avoir établi une évaluation en bonne et due forme, il doit être réputé avoir été évalué positivement; qu'il précise l'objet d'une évaluation ajoutant que celle-ci n'établit pas les mérites d'un agent pour l'exercice d'une fonction correspondant à un grade supérieur; qu'enfin le requérant soutient avoir été défavorisé par rapport à son collègue promu puisqu'il n'a pu faire valoir une évaluation positive ultérieure; qu'en une deuxième branche, le requérant prétend être défavorisé en raison de l'exercice de ses activités syndicales ainsi qu'il apparaît indirectement de la motivation de l'acte attaqué et reproduit une partie de celle-ci; qu'il explique que tenir compte de son activité syndicale serait contraire au prescrit de la Convention n° 151 de l'Organisation internationale du travail sur les relations de travail dans la fonction publique; qu'en une troisième branche, le requérant conteste l'existence d'une comparaison effective des titres et mérites des candidats; qu'il prétend que la motivation est stéréotypée ne lui permettant pas de comprendre la raison pour laquelle sa candidature n'a pas été retenue en raison de son âge, de son ancienneté et des responsabilités qu'il exerçait au moment de l'introduction de sa candidature; qu'en une quatrième branche, le requérant critique les critères d'appréciation retenus par la partie adverse, comme celui de l'évaluation, précisant que d'autres critères auraient pu être pris en considération; qu'il fait grief à la partie adverse de ne pas avoir exposé les raisons pour lesquelles elle avait donné la priorité à ces seuls critères; qu'enfin, le requérant soutient que les dispositions de la convention visées au moyen ont un effet direct lui permettant de s'en prévaloir;

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Considérant que l'évaluation défavorable du requérant du 18 décembre 1997 est devenue définitive puisqu'il n'a pas introduit de recours contre celle-ci; qu'à défaut d'évaluation plus récente, rien n'interdisait à la partie adverse de prendre en considération cette évaluation; que, de plus, on ne peut faire grief à celle-ci de n'avoir pas procédé à une nouvelle évaluation du requérant en raison de son détachement; qu'en ce qui concerne les activités syndicales du requérant, l'acte attaqué se borne à mentionner que celui-ci "est détaché depuis le 27 mars 1998 au Syndicat Libre de la Fonction publique pour l'exercice d'activités syndicales dans le cadre du protocole 91/2 de la Région bruxelloise et n'a donc plus pu faire l'objet d'une évaluation depuis lors"; que la mention d'un fait indiscutable ne permet pas de considérer que ces activités auraient été prises en considération pour rejeter sa candidature; que la partie adverse a examiné les candidatures sur la base des critères fixés par l'ordre de service no 1456 du 25 mars 2008, lesquels ne peuvent être considérés comme arbitraires ou déraisonnables; que la partie adverse a d'abord relevé que les deux candidats retenus n'avaient jamais fait l'objet d'évaluations défavorables, au contraire du requérant, évalué défavorablement en 1995 et 1997; qu'elle a ensuite comparé les titres et mérites des candidats en ce qui concerne leur capacité à diriger, arrivant à la conclusion que les deux candidats retenus justifiaient, en ce domaine et contrairement au requérant, d'aptitudes particulières; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches,

DÉCIDE: Article 1er. Les affaires portant A.189.318/VIII-6476 sont jointes.

les

numéros

A.189.314/VIII-6477

et

Article 2. Les requêtes sont rejetées.

Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trois octobre deux mille onze par : M. GEUS, M. CAMBIER, Mme DÉOM, Mme HONDERMARCQ,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

M.-Cl. HONDERMARCQ.

J.-Cl. GEUS.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.