Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2011-10-18, ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.830

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.830 (2011-10-18)

Sommaire (FR) : Arrêt no 215.830 du 18 octobre 2011 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Ordonnée Jonction Intervention accordée Désistement

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 215.830 du 18 octobre 2011 G./A.202.050/VI-19.274 En cause :

CARLIER Philippe, ayant élu domicile chez Me Marianne PETRE, avocat, rue Hamoir, no 156, 7100 La Louvière,

G./A.202.060/VI-19.275 En cause :

MARTELLOZZO Loris, ayant élu domicile chez Me Marianne PETRE, avocat, rue Hamoir, no 156, 7100 La Louvière,

G./A.202.061/VI-19.276 En cause :

1. SCHILLACI Fabian,
2. CAPOZZA Calogero,
3. INNAJAH Jalal,
4. LIONTI Angelo,
5. MAURICH Pascal,
6. VAES Pol,
7. DETRY Fabrice,
8. PETRUZZELA Pasquale, ayant élu domicile chez Me Marianne PETRE, avocat, rue Hamoir, no 156, 7100 La Louvière, contre : le gouverveur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles.

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Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée INEOS FELUY, ayant élu domicile chez Me Eric CARLIER, avocat, boulevard du Souverain, no 280, 1160 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, SIEGEANT EN REFERE, I. OBJET DES REQUETES Par une requête introduite le 14 octobre 2011, Philippe CARLIER demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision qui lui a été notifiée le 13 octobre 2011 à 18 heures 16 par Monsieur Guy BRACAVAL, Gouverneur f.f. de la province du Hainaut, aux termes de laquelle : " Article 1er : Dès la notification de la présente décision à la personne concernée, l'agent nommé ci-après est réquisitionné pour assurer les prestations minimales à l'entreprise INEOS, Zoning Industriel, Zone C, 7181 Feluy, Nom : Philippe CARLIER Adresse : Chemin du Boulou, 30 à 7090 BRAINE-LE-COMTE Durée : le membre du personnel réquisitionné doit, à partir du vendredi 14 octobre jusqu'au 21 octobre, fournir toutes les prestations mentionnées à la grille horaire annexée. Article 2 : S'il n'est pas donné suite à la présente réquisition, l'agent cité à l'article 1er ci- dessus encourt, conformément à l'article 7 bis, 1°, de la loi du 19 août 1948, les sanctions prévues à l'article 56 et suivants de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Article 3 : La présente décision reste en vigueur jusqu'au vendredi 21 octobre 2011. […]" La "grille horaire" prévoit que Philippe CARLIER est réquisitionné les 14, 18 et 19 octobre 2011 (G./A.202.050/VI-19.274). Par une requête introduite le 17 octobre 2011, Loris MARTELLOZZO demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de même portée et de motivation identique, prise à son encontre par Guy BRACAVAL, gouverneur f.f. de la province du Hainaut, qui lui a été notifiée le 13 octobre 2011 par la police. Par une requête introduite le 17 octobre 2011, Fabian SCHILLACI, Calogero CAPOZZA, Jalal INNAJAH, Angelo LIONTI, Pascal MAURICH, Pol VAES, Fabrice DETRY et Pasquale PETRUZZELA demandent la suspension, selon

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la procédure d'extrême urgence, de l'exécution des décisions de même portée et de motivation identique prises à l'encontre de chacun d'eux par Guy BRACAVAL, gouverneur f.f. de la province de Hainaut, qui leur ont été notifiées le 13 octobre 2011 par la police (G./A.202.061/VI-19.276). II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT Des ordonnances des 14 et 17 octobre 2011, notifiées aux parties, les convoquent à comparaître le 18 octobre 2011 à 10 heures 30. La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif. Par une requête introduite le 18 octobre 2011, la société privée à responsabilité limitée INEOS FELUY demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence. M. le Conseiller d'Etat, Paul LEWALLE, a exposé son rapport. Me Marianne PETRE et Riet VAN DE PUTTE, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Laure DEMEZ et Gilbert DEMEZ, avocats, comparaissant pour les parties adverses, et Mes Eric CARLIER, Joëlle SAUTOIS et Geneviève SANGRONES, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations. M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, au Conseil d'Etat a été entendu en son avis contraire. Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. III. INCIDENT DE PROCEDURE Par un courrier du 17 octobre 2011, l'un des conseils de la partie intervenante signale qu'il devra solliciter une remise des débats si, avant la tenue de l'audience, ne sont pas réglés deux différends déontologiques dont sont saisis les bâtonniers des barreaux de Bruxelles et Mons, et qui concernent l'un des conseils des parties requérantes. La demande est confirmée à l'audience.

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Il n'y a pas lieu d'avoir égard à cette demande, dès lors que celle-ci est justifiée par des faits étrangers à la compétence du Conseil d'Etat. IV. COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT Les actes unilatéraux et individuels de réquisition ont été pris par le gouverneur de la province compétent, sur la base d'une délégation accordée par la ministre compétente en matière d'emploi. Cette compétence ministérielle est spécifiquement fondée sur la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. Cette compétence s'exerce notamment en cas de cessation collective et volontaire du travail. Elle a pour objectif, ainsi qu'il est précisé en son article 1er, "de faire face à certains besoins vitaux, d'effectuer certains travaux urgents aux machines ou au matériel, d'exécuter certaines tâches commandées par une force majeure ou une nécessité imprévue". L'article 578 du Code judiciaire énumère précisément les contestations dont le tribunal du travail connaît en matière de relations de travail. Les contestations relatives aux réquisitions de travailleurs décidées par une autorité publique en vertu de la loi du 19 août 1948 ne relèvent pas de celles dont la disposition précitée du Code judiciaire attribue la compétence au tribunal du travail. Il s'ensuit, à tout le moins prima facie, que le Conseil d'Etat est compétent. V. LES FAITS Tels qu'énoncés dans les requêtes, les faits utiles à l'examen de celles-ci sont les suivants : V. 1. Les requérants sont des travailleurs de la société privée à responsabilité limitée INEOS FELUY dont les installations sont établies dans le Zoning Industriel Zone C de 7181 Feluy. V. 2. Un conflit collectif opposant les travailleurs ouvriers de l'entreprise et la direction de celle-ci est en cours et une grève a débuté le vendredi 14 octobre 2011 le matin, à la suite d'un préavis de grève déposé à la direction de l'entreprise le 10 octobre 2011. V. 3. La société INEOS FELUY est une usine de production de P.A.O. (poly alpha-oléfines) et de L.A.O. (alpha-oléfines linéaires).

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II s'agit d'un site classé SEVESO en raison de l'existence dans ses installations d'un réservoir de butène et de certains produits chimiques utilisés. V. 4. En vue de la grève annoncée pour le 14 octobre 2011, les installations de production ont été vidées et mises en sécurité à partir du mercredi 12 octobre 2011. V. 5. Le processus de mise en sécurité des installations a été terminé le jeudi 13 octobre 2011. Actuellement, l'usine est déjà totalement mise à l'arrêt et en sécurité. Seule la maintenance et la surveillance indispensable des installations doit donc être assurée pendant la grève. Celle-ci est assurée par du personnel "employés-cadres-contractants" déterminé par la direction de l'entreprise et dont elle a établi la liste nominative (46 travailleurs + 2 infirmiers). Selon les requérants, ces travailleurs sont tout-à-fait aptes à assurer la maintenance et la surveillance nécessaire des installations (vidées des produits dangereux et mises en sécurité). Ils affirment que : " Nul n'est besoin de personnel supplémentaire et certainement pas de travailleurs ouvriers grévistes, à partir du vendredi 14 octobre 2011, pour assurer correctement et complètement ces tâches, ni pour assurer la sécurité des installations mises à l'arrêt depuis ce mercredi 12 octobre 2011. Le seul but de la réquisition des travailleurs ouvriers grévistes est de faire obstacle au mouvement de grève et à l'arrêt de la production et de les obliger à travailler mais nullement d'assurer :

• ni la mise à l'arrêt et en sécurité des installations. En effet, celle-ci a été entièrement réalisée avant la mise en œuvre de la réquisition : mise à l'arrêt et en sécurité terminée le jeudi 13 octobre 2011 réquisition des ouvriers grévistes à partir du 14 octobre 2011. Dès lors, si c'était pour mettre les installations à l'arrêt et en sécurité, c'était à partir du mercredi 12 octobre 2011 qu'il fallait réquisitionner les travailleurs mais non après que celles-ci aient été entièrement réalisées et au premier jour de leur grève le 14 octobre 2011.
• ni la présence du personnel nécessaire pour assurer la sécurité des installations pendant la grève puisque d'une part, 46 travailleurs ont été désignés et seront présents pour ce faire (pièce 5) et, d'autre part, une série de travailleurs réquisitionnés ne peuvent intervenir en matière de sécurité (grille annexée à l'ordre de réquisition). En effet, dans la liste des travailleurs réquisitionnés se trouvent, notamment : Monsieur Yves LOISEAU qui ne peut, parce qu'il en est médicalement exempté, participer à l'équipe de 1ère intervention si celle-ci est nécessaire; Monsieur OUKAL Mohamed (intérimaire jusqu'au 30.09.2011 et en CDD jusqu'au

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31.12.2011), qui n'a jamais reçu la formation nécessaire pour faire partie d'une équipe de 1ère intervention. Par ailleurs, le fait que dans les ouvriers réquisitionnés il y ait systématiquement 2 opérateurs de production et 2 tableautistes démontre de manière flagrante que ce n'est pas pour assurer la sécurité des installations que ces travailleurs sont réquisitionnés. En effet, les équipes de 1ère intervention requièrent, en cas de fonctionnement normal des installations, la présence de 4 opérateurs de production et non de 2 opérateurs de production et 2 tableautistes qui ne font pas partie des équipes de 1ère intervention. Incontestablement, le but de la réquisition des ouvriers grévistes est de permettre de faire fonctionner la production - à tout le moins celle du PAO - mais nullement ni de mettre les installations à l'arrêt et en sécurité (travail terminé le jeudi 13 octobre 2011) ni de faire la maintenance de sécurité une fois la mise en sécurité des installations réalisée. Trois éléments permettent de fonder cet argument :

1. Les ouvriers réquisitionnés le sont pour «assurer des prestations minimales», et donc bien de travailler (article 1 de l'ordre de réquisition).
2. Les ouvriers réquisitionnés le sont dans leur horaire de travail «normal» (pièces

1. même si un peu incomplet (ils ne sont pas réquisitionnés pour toutes leur pauses) et en nombre suffisant que pour permettre une production.

1. Le 10 octobre 2011, la direction de l'entreprise indiquait à tout le personnel que «compte tenu de l'état de nos stocks, une grève aura bien entendu un effet important sur la fourniture de nos clients», ce qu'elle ne souhaite évidemment pas mais qui est l'essence même d'une grève. Elle tente donc de contrecarrer l'effet négatif du manque de production dû à la grève par le biais de la réquisition des travailleurs ouvriers grévistes (pièce 7). Il ressort de l'exposé ci-dessus que la décision querellée par laquelle 46 ouvriers grévistes sont réquisitionnés pour «assurer des prestations minimales» n'a aucunement pour but d'assurer la sécurité des installations de l'entreprise SPRL INEOS FELUY mais bien d'empêcher une grève et d'assurer la production de l'entreprise. La décision attaquée procède donc incontestablement d'une erreur manifeste d'appréciation". La partie adverse et la partie intervenante affirment que ce n'est pas parce que l'usine a été mise à l'arrêt que la sécurité est assurée. VI. JONCTION DES REQUETES Les requêtes ayant pour objet des décisions de même portée prises en considération des mêmes faits par la même autorité, il y a lieu de les joindre. VII. DESISTEMENT En annexe à un courrier du 17 octobre 2011, le conseil de Philippe CARLIER a fait parvenir au Conseil d'Etat un document signé par celui-ci et rédigé dans les termes suivants : " Par la présente, je soussigné, Philippe CARLIER, domicilié Chemin du Boulou, 30 – 7090 Braine-le-Comte, déclare ne pas vouloir poursuivre la procédure entamée au Conseil d'Etat le 14 octobre 2011 contre l'arrêté de réquisition qui m'a été notifié le 13 octobre 2011 par le Gouverneur du Hainaut (en raison de la grève dans mon entreprise, la SPRL INEOS FELUY).

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J'en informe l'avocate Marianne Pétré que je charge de communiquer ce désistement au Conseil d'Etat". Rien ne s'oppose à ce que ce désistement soit décrété. VIII. QUANT A L'EXTREME URGENCE Les requérants font valoir que la réquisition prend effet le vendredi 14 octobre 2011 et que seule une suspension de la décision attaquée selon la procédure d'extrême urgence est de nature à prévenir la survenance des préjudices énoncés. La décision attaquée ayant été prise le 13 octobre 2011 et les requêtes introduites par télécopie le samedi 15 et le dimanche 16 octobre 2011, les requérants paraissent bien avoir agi avec la diligence requise à l'encontre d'un péril imminent, la mesure de réquisition attaquée prenant effet dès le 14 octobre 2011. IX. PREMIER MOYEN - DEFAUT DE MOTIVATION IX.1. Arguments des requérants Les requérants prennent un premier moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe général de droit qui la sous-tend. Ils font valoir ce qui suit : " Le principe général de droit de motivation des actes administratifs et les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs imposent que les actes administratifs doivent faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle doit être adéquate et consister en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision". Ils soutiennent que 1a décision entreprise n'est motivée ni en droit, ni en fait, que le contenu de l'ordre de réquisition qui a été remis à certains requérants ne peut en aucun cas être considéré comme une motivation, qu'il ne mentionne ni les éléments de faits ni les éléments de droit sur lesquels se base la décision, et qu'il ne leur permet pas de préparer utilement leur défense puisqu'il ne mentionne pas les éventuelles voies de recours qui s'offrent à eux. Le requérant Loris MARTELLOZO soutient qu'il n'a reçu qu'une copie incomplète de la décision attaquée "n'ayant pas été mis en possession de la «grille

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horaire» qui lui aurait permis de savoir quel jour et à quelle heure il est réquisitionné pour «fournir toutes les prestations mentionnées à la grille horaire annexée»". Les requérants Fabrice DETRY et Pasquale PETRUZELLA font valoir qu'ils n'ont pas reçu une copie de la décision querellée nonobstant le fait que la police les a obligés à signer un acte de réception de ladite décision. Les requérants font valoir encore que les décisions entreprises mentionnent l'existence d'une délégation de la Ministre de l'Emploi au gouverneur de la province de Hainaut en application de l'article 3 de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, délégation sur le fondement de laquelle les décisions attaquées ont été prises alors que cette délégation ne figure ni dans les actes attaqués ni dans les annexes. IX. 2. Décision du Conseil d'Etat Les décisions de réquisition attaquées comportent les cinq visas suivants : " Vu les dispositions de la Loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix;

Vu les actions de grève annoncées par le préavis du 10 octobre 2011 et prenant effet le 14 octobre 2011 jusqu'au 21 octobre 2011; Vu le fait que dans l'établissement SPRL Ineos Feluy, Zoning industriel – zone C, 7181 Feluy, aucun accord n'a pu être obtenu concernant les personnes devant assurer les prestations minimales; Vu la lettre du 13 octobre 2011 de la Ministre de l'Emploi déléguant à ma fonction, sur la base de l'article 3 de la Loi susmentionnée, la mission de désigner et de réquisitionner les membres du personnel indispensables pour assurer la mise en sécurité des installations dans l'entreprise SPRL Ineos Feluy, Zoning industriel zone C, 7181 Feluy: Vu que la présence de la personne nommée ci-après est indispensable". C'est à tort que les requérants allèguent que les décisions attaquées ne sont motivées ni en fait ni en droit. Il ressort des visas précités qu'elles comportent une motivation, incluant tant des motifs de fait que des motifs de droit. C'est encore à tort que les requérants reprochent à la partie adverse de n'avoir pas mentionné les voie de recours qui leur sont ouvertes à l'encontre de chacune des décisions attaquées, de telles précisions, pour utiles qu'elles soient, n'étant nullement imposées par les dispositions invoquées au moyen.

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C'est toujours à tort que les requérants soutiennent que la délégation de la Ministre de l'Emploi au gouverneur de la province de Hainaut devait figurer dans les actes attaqués, la mention de cette délégation paraissant suffire. C'est indûment que les requérants Loris MARTELOZZO, Fabrice DETRY et Pasquale PETRUZZELA mettent en cause les modalités de communication des décisions attaquées qui les concernent, leurs griefs étant étrangers au moyen tel qu'ils l'ont formulé. Par contre, c'est à juste titre que les requérants soutiennent que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en ce que la partie adverse y affirme que la présence de chacun d'eux "est indispensable", sans aucune justification tirée de critères qu'elle aurait estimé pertinents. Il revient, certes, à la partie adverse d'apprécier, sur la base des informations qu'elle a recueillies auprès de la société INEOS Feluy, partie intervenante, le nombre et la qualification des travailleurs nécessaires à la surveillance de l'entreprise classée SEVESO en cas de grève de son personnel, et, en particulier, de décider si la présence de chacun des requérants au sein de cette équipe de surveillance est nécessaire. Mais il lui faut justifier sa décision sur ce point précis par une motivation adéquate. Le dernier visa, précité, de chacune des décisions attaquées est, à cet égard, lacunaire. La motivation de la décision attaquée ne peut dès lors être qualifiée d'adéquate. Le premier moyen est sérieux. X. LE RISQUE DE PREJUDICE GRAVE ET DIFFICILEMENT REPARARLE INVOQUE PAR LES REQUERANTS X.1. Arguments des requérants En vue d'établir le risque de préjudice grave difficilement réparable auquel les expose l'exécution des décisions attaquées, les requérants font valoir notamment ce qui suit :

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er. Les requêtes référencées G./A.202.050/VI-19.274, G./A.202.060/VI-19.275 et G./A.202.061/VI-19.276 sont jointes. Article 2. La requête en intervention de la société privée à responsabilité limitée INEOS FELUY est accueillie.

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Article 3. Le désistement de Philippe CARLIER est décrété.

Article 4. Est suspendue l'exécution des décisions prises le 13 octobre 2011 par le gouverneur f.f. de la province de Hainaut qui porte réquisition de Loris MARTELLOZZO, Fabian SCHILLACI, Calogero CAPOZZA, Jalal INNAJAH, Angelo LIONTI, Pascal MAURICH, Pol VAES, Fabrice DETRY, et Pasquale PETRUZZELLA du 14 octobre au 21 octobre 2011 pour assurer les prestations minimales à l'entreprise INEOS, Zoning industriel, Zone C, 7181 FELUY.

Article 5. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 6. L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 7. Les dépens, liquidés à la somme de 1875 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 1575 euros, à la charge de Philippe CARLIER, à concurrence de 175 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-huit octobre deux mille onze par : Mme Odile DAURMONT, MM. Paul LEWALLE, David DE ROY, me M Katty LAUVAU,