Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2011-11-30, ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.216.602

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.216.602 (2011-11-30)

Sommaire (FR) : Arrêt no 216.602 du 30 novembre 2011 Fonction publique - Personnel enseignant

• Recrutement et carrière Décision : Rejet Jonction Non lieu à statuer

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 216.602 du 30 novembre 2011 G./A.184.906/VI-19.049 G./A.185.011/VI-19.050 G./A.185.469/VI-19.051 En cause :

BALTUCH David, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Farciennes, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, I. OBJET DES REQUETES I.1. Affaire inscrite sous le no 184.906/VI-19.049 Par une requête introduite le 17 août 2007, David BALTUCH demande l'annulation des actes suivants : " la délibération du collège communal de Farciennes du 3 juillet 2007 portant décision de le suspendre préventivement de ses fonctions. la délibération du collège communal de Farciennes du 19 juin 2007 en tant qu'elle décide de l'écarter de ses fonctions sur le champ". I.2. Affaire inscrite sous le no 185.469/VI-19.051 Par une requête introduite le 11 octobre 2007, David BALTUCH demande l'annulation de "la délibération du collège communal de Farciennes du 2

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octobre 2007 en tant qu'elle décide de le suspendre de ses fonctions à dater du 4 juillet 2007". I.3. Affaire inscrite sous le no 185.011/VI-19.050 Par une requête introduite le 30 août 2007, David BALTUCH demande l'annulation de "la délibération du conseil communal de Farciennes du 3 juillet 2007 portant décision de désigner Monsieur David KETELBUTERS en qualité de Directeur de l'Académie de Musique de Farciennes, à titre temporaire, dans un emploi non vacant, à dater du 22 juin 2007". II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT L'arrêt no 180.462 du 4 mars 2008 a rejeté la demande de suspension dans l'affaire no 184.906/VI-19.049. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Les dossiers administratifs ont été déposés. M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Erik BOSQUET, a rédigé un rapport. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé des derniers mémoires. Des ordonnances du 30 août 2011, notifiées aux parties, fixent les affaires à l'audience du 5 octobre 2011. Mme le Président de chambre Odile DAURMONT a exposé son rapport. Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Laurent MANISCALCO, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations. M. le Premier auditeur, Erik BOSQUET, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. III. EXPOSE DES FAITS III. 1. Les faits ont été exposés dans l'arrêt no 180.462 du 4 mars 2008. Cet arrêt a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la délibération du collège communal de Farciennes du 19 juin 2007 en tant qu'elle décide d'écarter sur le champ le requérant de ses fonctions et a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la délibération du collège communal de Farciennes du 3 juillet 2007 portant décision de le suspendre préventivement de ses fonctions, dès lors que cet acte avait été retiré. III. 2. suivants :

Les éléments supplémentaires utiles à l'examen des recours sont les

1. Par un courrier du 6 août 2007, la commune de Farciennes informe le requérant que le collège communal envisage de lui infliger une sanction disciplinaire et l’invite à une audition devant le collège le 21 août 2007 aux fins de se défendre sur les six griefs suivants : " […]

• gestion des relations avec le personnel;
• absence à la réunion du 15 juin 2007;
• affichage aux valves de l’académie de Musique à partir du 18 juin 2007, d’une lettre ouverte au Bourgmestre et d’une pétition dont le contenu dépasse le seuil de la critique raisonnable et pondérée;
• la volonté d’impliquer les professeurs et étudiants, par l’affichage aux valves de la pétition, dans un litige l’opposant à son pouvoir organisateur;
• le réaffichage de la lettre ouverte et de la pétition après leur enlèvement sur instruction du Collège;
• les problèmes constatés par la Communauté française dans l’établissement des programmes de cours. […]".

1. A la demande du conseil de David BALTUCH, l’audition est reportée et a finalement lieu le 18 septembre 2007. Au cours de celle-ci, David BALTUCH dépose un mémoire en défense dans lequel il critique notamment l’extension des poursuites disciplinaires aux premier et sixième griefs qui lui sont reprochés alors que ces griefs "n’étant en rien visés dans le cadre de la délibération du 19 juin 2007 aux termes de laquelle le Collège a, notamment, décidé d’intenter une procédure disciplinaire à (sa) charge", et relève également la totale imprécision de ces deux

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nouveaux griefs. Ce mémoire contient en outre une longue défense sur chacun des griefs qui lui sont faits. 3. Par une première délibération du 2 octobre 2007, qui constitue l’acte attaqué en la cause inscrite sous le n° G./A.185.469/VI-19.051, le collège communal de Farciennes a décidé de "retirer sa décision du 3 juillet 2007 suspendant préventivement de ses fonctions Monsieur BALTUCH, Directeur de l’Académie de Musique" et de "suspendre préventivement Monsieur David BALTUCH de ses fonctions à dater du 4 juillet 2007". Ce retrait suivi d’une réfection (par une décision ayant des motifs quasiment identiques) est motivé par le fait que la délibération du collège communal du 3 juillet 2007 n’a pas été adoptée au scrutin secret, et rencontre ainsi la critique formulée dans le premier moyen de la requête inscrite sous le n° G./A.184.906/VI-19.049. 4. Par une seconde délibération du 2 octobre 2007, annulée par l’arrêt n° 180.461 du 4 mars 2008, le collège communal de Farciennes a décidé de confirmer à l’égard de David BALTUCH la suspension préventive de ses fonctions de directeur de l’Académie de Musique, en application de l’article 60, § 6, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné. 5. Par une délibération du 23 octobre 2007, le collège communal de Farciennes décide notamment d’écarter du dossier disciplinaire les deux griefs ayant trait respectivement à la "gestion des relations avec le personnel" et aux "problèmes constatés par la Communauté française dans l’établissement des programmes de cours". Cette même décision invite également David BALTUCH, "s’il le souhaite", à solliciter une nouvelle audition et à déposer un mémoire en défense complémentaire. 6. Par un courrier du 8 novembre 2007, le conseil de David BALTUCH informe la commune de Farciennes que, "sur tous les griefs, de même que sur la procédure, [son] client a déjà fait connaître sa position". 7. Par une délibération du 18 décembre 2007, le collège communal de Farciennes, statuant sur les quatre griefs restants, décide de déclarer non fondés ceux relatifs à "l’absence à la réunion du 15 juin 2007" et au "réaffichage de la lettre ouverte et de la pétition après leur enlèvement sur instruction du Collège", et fondés ceux relatifs à "l’affichage aux valves de l’académie de musique à partir du 18 juin 2007, d’une lettre ouverte au bourgmestre et d’une pétition dont le contenu dépasse le seuil de la critique raisonnable et pondérée" et à "la volonté d’impliquer les professeurs et étudiants, par l’affichage aux valves de la pétition, dans un litige VI – 19.049-19.050-19.051 - 4/13

l’opposant à son pouvoir organisateur", et de lui infliger en conséquence la sanction disciplinaire de la suspension de quinze jours. Aucun recours n'a été introduit contre cette décision. IV. JONCTION DES AFFAIRES Les affaires inscrites sous les nos G./A.184.906/VI-19.049, G./A.185.469/VI-19.051 et G./A.185.011/VI-19.050 sont jointes. La solution de chacune d'elles a en effet des effets sur les autres. V. RECEVABILITE V.1. L'affaire inscrite sous le no G./A.184.906/VI-19.049 A. Mémoire en réponse La partie adverse soutient que le recours est devenu sans objet en tant qu’il est dirigé contre la délibération du collège communal du 3 juillet 2007 de suspendre préventivement David BALTUCH, puisque cette délibération du 3 juillet 2007 a été retirée par une délibération ultérieure du 2 octobre 2007, et que le recours enrôlé sous le n° G./A.185.469/VI-19.051 ne demande l’annulation de cette dernière délibération qu’en tant qu’elle décide de suspendre préventivement David BALTUCH avec effet au 4 juillet 2007 et non en tant qu’elle opère ledit retrait. La partie adverse conteste ensuite l’intérêt au recours en tant qu’il est dirigé contre la décision d’écartement sur-le-champ du 19 juin 2007, en soutenant que cette mesure «a […] pris fin le 4 juillet 2007, date de la prise de cours de sa suspension préventive décidée rétroactivement le 2 octobre 2007», que «par son caractère de simple mesure d’ordre», elle n’est «pas susceptible de nuire à l’avancement du requérant», et qu’en outre, cette mesure n’ayant pas été assortie d’une réduction de traitement, son éventuelle annulation ne procurerait au requérant aucune satisfaction concrète. B. Mémoire en réplique Le requérant admet d’abord que le recours a perdu tout objet en tant qu’il est dirigé contre la décision de suspension préventive du 3 juillet 2007, et constate que ce retrait résulte du caractère manifestement fondé du premier moyen en sorte que les dépens doivent être laissés à charge de la partie adverse.

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Ensuite, le requérant admet que l’écartement sur-le-champ a cessé de produire ses effets "d’abord par l’effet de la délibération du 3 juillet 2007 portant décision de le suspendre préventivement de ses fonctions et ensuite par l’effet de celle du 2 octobre 2007 qui après avoir procédé au retrait de la délibération précitée, décide de la suspension préventive à dater du 4 juillet 2007". Il estime cependant que cette circonstance ne le prive pas de son intérêt moral à obtenir l’annulation d’une mesure d’écartement sur-le-champ prise sans l’entendre préalablement, et ceci d’autant plus lorsque, comme en l’espèce, elle est fondée sur une accusation de faute grave dans son chef. Le requérant indique en outre que comme toute décision à caractère temporaire, une mesure d’écartement sur-le-champ doit pouvoir être annulée par le Conseil d’Etat même si elle a cessé entretemps de produire ses effets. Le requérant observe enfin "qu’à l’occasion de son arrêt n° 180.461 du 4 mars 2008, le Conseil d’Etat a implicitement mais certainement considéré que le requérant avait intérêt à l’annulation de la décision prise le 2 octobre 2007 par la partie adverse de confirmer sa suspension préventive, alors même que, selon l’analyse de la partie adverse, cette suspension préventive avait pris fin au plus tard le 7 janvier 2008".

C. Dernier mémoire du requérant commun aux trois affaires Le requérant expose ce qui suit pour étayer le maintien de son intérêt aux recours : " 1. Par la décision litigieuse du 19 juin 2007, le requérant a été écarté sur-le-champ de ses fonctions de direction au motif que sa présence mettrait «en péril le déménagement de l'Académie et la prochaine rentrée scolaire». On peut notamment lire dans cette délibération, la description de quatre griefs qui sont faits au requérant - parmi lesquels le fait qu'ayant été convié à une réunion préparatoire au déménagement qu'il mettait prétendument en péril, il n'aurait «pas daigné particip(er) - et au sujet desquels il est affirmé non seulement qu'il y a "faute grave», mais aussi «flagrant délit». La délibération attaquée du 2 octobre 2007 qui suspend préventivement le requérant avec effet au 4 juillet 2007 (suite au retrait de celle du 3 juillet 2007 ayant le même objet) est quant à elle motivée par cela qu'il «porte gravement atteinte aux intérêts de l'enseignement du pouvoir organisateur où il exerce ses fonctions», ainsi qu'au «bon fonctionnement du service»; spécialement son attitude «est de nature à mettre en péril le déménagement nécessitant dans le chef de chacun un investissement manifeste et une volonté de bonne fin». Dans le cadre de cette dernière délibération, il est à nouveau affirmé que le requérant «n'aurait pas daigné» assister à la réunion à laquelle il avait été convié, tandis qu'il lui est en outre fait grief de n'avoir pris connaissance que le 20 juin du mail du 13 juin précédent qui l'y invitait, la délibération en cause observant, notamment, à cet égard, «qu'il appartient à un Directeur d'académie de relever et prendre régulièrement connaissance de son courrier, électronique ou ordinaire», déplorant la prétendue «incapacité (du requérant) de prendre contact avec (son VI – 19.049-19.050-19.051 - 6/13

pouvoir organisateur) et se renseigner le 18 juin 2007 sur l'objet et le résultat de la réunion» en cause et regrettant qu'il ne se soit pas livré au «minimum de vérification auquel doit procéder tout directeur normalement prudent et diligent notamment quant aux modalités de convocation de la réunion du 15 juin 2007 et de ses suites». 2. L'intérêt moral qu'a le requérant à contester la légalité des mesures d'écartement sur le champ et de suspension préventive précitée dont il a fait l'objet et qui l'ont tenu écarté de ses fonctions de direction durant plus de 6 mois (!) ne saurait à l'évidence être affecté par la circonstance qu'une suspension disciplinaire de 15 jours lui a in fine été infligée, le 18 décembre 2007, contre laquelle il a fait le choix de ne pas introduire de recours, ni davantage par le fait que la décision ayant conduit à son éloignement entre le début du mois d'octobre 2007 et le 7 janvier 2008 date à laquelle la sanction disciplinaire précitée a sorti ses effets ait, par la suite, été annulée par l'arrêt n° 180.461 prononcé par le Conseil d'Etat le 4 mars 2008. Et cela d'autant moins que, contrairement à ce qu'avance Monsieur le Premier Auditeur, les reproches retenus à titre de griefs disciplinaires pour fonder la sanction prononcée ne sont pas les mêmes que ceux qui avaient conduit à l'éloignement du requérant. En effet, aux termes de la délibération du 18 décembre 2007 précitée, seuls les deuxième et troisième griefs ont été déclarés fondés, à l'exclusion de ceux ayant trait à l'absence injustifiée du requérant à la réunion du 15 juin 2007 et au réaffichage après leur enlèvement sur instruction du Collège d'une lettre ouverte au Bourgmestre et d'une pétition dont le contenu dépasserait le seuil de la critique raisonnable et pondérée qui l'un et l'autre avaient motivés les mesures d'ordre litigieuses. Si la sanction disciplinaire prononcée ne peut être qualifiée de légère, l'autorité en motive le choix par la seule volonté de «permett(r)e (au requérant) de réfléchir "à tête reposée" sur la nature des responsabilités qui incombent à un Directeur d'académie de musique ainsi que sur la nécessité que le titulaire de cette fonction se pose en modèle pour les membres du personnel sur lesquels il exerce une autorité hiérarchique» et en tenant compte de ce «qu'il n'a pas été dans ses intentions de nuire au pouvoir organisateur». Ainsi, la sanction qui a clôturé la procédure disciplinaire et qui est devenue définitive n'implique-t-elle nullement, contrairement aux décisions entreprises, que le maintien du requérant à son poste ne peut plus se concevoir sans mettre l'Académie en danger, cette appréciation étant, si ce n'est susceptible de « tenir la carrière du requérant voire nuire à son avancement» (voy. rapport, p. 27, dernier al.) à tout le moins de nature à meurtrir moralement celui qui depuis treize années assure la direction de l'établissement. A cet égard, la situation est fondamentalement différente de celle ayant donné lieu à l'arrêt Van Merris, n° 157.282 du 3 avril 2006 dont Monsieur le Premier Auditeur prétend retourner l'enseignement en défaveur du requérant qui l'invoquait pour justifier son intérêt, dès lors que dans ce cas d'espèce, c'est une décision de démission d'office […] intervenue à l'issue de la procédure disciplinaire que l'agent qui postulait l'annulation de la mesure de suspension dont il avait fait l'objet s'était abstenu de critiquer. 3. Pour le surplus, si dans le mémoire en réplique qu'il a déposé dans le cadre du recours G./A. 185.469/VI-19.051. Le requérant a relevé «qu'à l'occasion de son arrêt n° 180.461 du 4 mars 2008, le Conseil d'Etat a implicitement mais certainement considéré que le requérant avait intérêt à l'annulation de la décision prise le 2 octobre 2007 par la partie adverse de confirmer sa suspension préventive, alors même que, selon l'analyse de la partie adverse, cette suspension préventive VI – 19.049-19.050-19.051 - 7/13

avait pris fin au plus tard le 7 janvier 2008», ce ne pouvait manifestement pas être pour en «dédui(re) sans doute» un argument de nature à contrer la thèse d'une prétendue perte d'intérêt résultant du constat du caractère définitif de la sanction disciplinaire prononcée le 18 décembre 2007 […] puisque cette thèse ne lui a nullement été opposée par la partie adverse, celle-ci se bornant à prétendre à tort que le requérant n'avait pas intérêt à l'annulation d'une mesure de suspension qui avait cessé de sortir ses effets. 4. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le requérant a toujours intérêt au recours". V.2. L'affaire inscrite sous le no G./A.185.469/VI-19.051 A. Mémoire en réponse La partie adverse soutient que l'acte attaqué a cessé de produire ses effets, la suspension préventive du requérant ayant pris fin le 7 janvier 2008, soit lors de la prise de cours de sa sanction disciplinaire consistant en une suspension disciplinaire de quinze jours et que le requérant a pu reprendre ses fonctions le 28 janvier, les raisons de santé pour lesquelles il ne l'a pas fait sont totalement indépendantes de la volonté de la partie adverse. Par ailleurs, l'acte attaqué n'étant, par son caractère de simple mesure d'ordre, pas susceptible de nuire à l'avancement du requérant et n'ayant, en outre, pas été assorti d'une réduction de traitement, il apparaît que son annulation ne serait pas de nature à apporter au requérant une quelconque satisfaction concrète. Selon la partie adverse, le requérant pourrait tout au plus se prévaloir d'une éventuelle annulation pour établir une faute dans le chef de la partie adverse et obtenir à sa charge des dommages et intérêts pour préjudice moral auprès des juridictions judiciaires". B. Mémoire en réplique Le requérant réplique que l’acte attaqué, "qui rétroagit au 4 juillet 2007, a cessé de sortir ses effets, en réalité le jour même de son adoption, puisque le 2 octobre 2007, la partie adverse a également décidé de confirmer la suspension préventive du requérant décidée par l’acte attaqué et que c’est cette confirmation (annulée par l’arrêt n° 180.461 du 4 mars 2008) qui a tenu le requérant éloigné de ses fonctions jusqu’à la clôture, en décembre 2007, de l’action disciplinaire initiée à son encontre", qu’il "reste qu’alors que l’action disciplinaire […] s’est soldée par une sanction de quinze jours de suspension, l’acte attaqué s’il n’a tenu le requérant éloigné de ses fonctions durant près de trois mois, prétend bien fonder a posteriori un tel éloignement et le VI – 19.049-19.050-19.051 - 8/13

justifier par l’intérêt du service et de l’enseignement", et que, sauf circonstances exceptionnelles inexistantes en l’espèce, un agent des services publics a toujours intérêt, à tout le moins moral, à contester la légalité d’une mesure de suspension préventive prise à son encontre. Le requérant ajoute encore que l’intérêt moral dont il se prévaut n’est en rien affecté par la circonstance que l’acte attaqué n’est pas susceptible de nuire à son avancement ou qu’il n’a pas été assorti d’une réduction de traitement. Le requérant observe enfin "qu’à l’occasion de son arrêt n° 180.461 du 4 mars 2008, le Conseil d’Etat a implicitement mais certainement considéré qu'il avait intérêt à l’annulation de la décision prise le 2 octobre 2007 par la partie adverse de confirmer sa suspension préventive, alors même que, selon l’analyse de la partie adverse, cette suspension préventive avait pris fin au plus tard le 7 janvier 2008". V.3. L'affaire inscrite sous le no G./A.185.011/VI-19.050 A. Mémoire en réponse La partie adverse conteste l’intérêt du requérant pour les raisons suivantes: " […] l’acte attaqué a été adopté à la suite de l’écartement d’office puis de la suspension dans l’intérêt du service du requérant de ses fonctions de Directeur de l’Académie de Musique de Farciennes. Ces deux décisions font également l’objet de recours en suspension et en annulation devant votre Conseil. Dès lors, de deux choses l’une :

• soit votre Conseil suspend et/ou annule ces deux décisions et, dans ce cas, le requérant retrouve immédiatement son poste par le simple fait qu’il y a été nommé à titre définitif et que Monsieur KETELBUTERS n’y a été désigné qu’à titre temporaire. Une annulation de la désignation temporaire de Monsieur KETELBUTERS n’est, dans ce cas, pas nécessaire.
• soit votre Conseil rejette les recours en suspension et en annulation dirigés contre ces deux décisions et, dans ce cas, le requérant ne peut de toute façon pas retrouver son poste, que la désignation de Monsieur KETELBUTERS soit annulée ou non Dès lors, l’annulation de l’acte attaqué n’est pas de nature à apporter une satisfaction effective […]". La partie adverse soutient encore "seules les décisions d’écartement d’office et de suspension préventive (…) affectent directement" le requérant alors que "la désignation de Monsieur KETELBUTERS, prise en exécution de celles-ci, en dépend totalement et n’a pas d’effet propre sur la situation du requérant". Elle en déduit que le requérant n’a pas d’intérêt direct à contester cette décision. VI – 19.049-19.050-19.051 - 9/13

B. Mémoire en réplique Le requérant soutient que seul le rejet de ses recours contre la mesure d’écartement sur-le-champ et la suspension préventive "pourrait amener à conclure (qu’il) n’a plus intérêt au présent recours", et ajoute, pour le surplus, qu’il justifie d’un intérêt moral et direct à l’annulation de l’acte attaqué pour les raisons suivantes : " Pour le surplus, si la suspension et/ou l’annulation de la suspension par mesure d’ordre du titulaire d’une fonction doit effectivement conduire à constater que la désignation d’un agent temporaire à son poste, motivée par son écartement, prend fin, rien ne permet de conclure que «l’annulation de la désignation temporaire (en cause) n’est, dans ce cas, pas nécessaire», dès lors qu’il reste constant que cette désignation a sorti ses effets à dater de son adoption et jusqu’à la suspension et/ou l’annulation de la mesure d’écartement lui servant de fondement (sans préjudice du fait que la mesure d’écartement peut avoir cessé de produire ses effets, et avec elle la désignation temporaire, avant qu’intervienne l’annulation, ce qui n’enlève rien au préjudice, spécialement moral, causé jusque là par l’une et l’autre de ces décisions)". C. Dernier mémoire du requérant Le requérant précise ce qui suit : " S'agissant, en particulier, de l'acte attaqué dans le cadre du recours G/A.185.011/VI-19050 - étant la délibération du Conseil communal de Farciennes du 3 juillet 2007 portant décision de désigner Monsieur David Ketelbuters en qualité de Directeur de l'Académie de Musique de Farciennes, à titre temporaire, dans un emploi non vacant, à dater du 22 juin 2007 -, outre que «la circonstance que (cet acte) a épuisé tous ses effets est dépourvue de conséquences quant à la recevabilité du recours» (C.E., Demesmaeker, n° 79.643 du 31 mars 1999), le requérant estime qu'il ne peut être fait abstraction du contexte dans lequel cette désignation est intervenue. Si comme le relève Monsieur le Premier Auditeur «l'emploi non vacant (était) forcément inoccupé pendant sa période de suspension préventive», il reste que la désignation d'un autre agent dans l'emploi auquel le requérant est nommé à titre définitif s'inscrit dans un contexte de griefs qui lui étaient faits et qui ont conduit à son écartement sur-le-champ et à sa suspension préventive durant 6 mois au motif que sa présence à son poste était incompatible avec l'intérêt du service, voire aurait prétendument mis, à divers égards, en péril l'institution qu'il avait pour fonction de diriger. Ce contexte - qui n'a rien à voir avec celui qui se présentait dans le cadre de l'arrêt Jespers, n° 199.068 du 18 décembre 2000 (et non 2009) auquel se réfère Monsieur le Premier Auditeur où il s'agissait de désigner un tiers aux fonctions supérieures qu'occupait la requérante «pendant son congé de maladie et en raison de celui-ci» -, doit amener à conclure que le requérant conserve un intérêt moral à l'annulation de la désignation litigieuse. Dès l'instant où il justifie d'un intérêt au recours, le requérant a intérêt à tous moyens susceptibles de conduire à l'annulation de l'acte attaqué […]". VI – 19.049-19.050-19.051 - 10/13

V.4. Décision du Conseil d'Etat L'analyse suivante porte sur les exceptions réunies et soulevées dans les trois affaires examinées. La décision de suspendre préventivement le requérant, prise par la partie adverse le 3 juillet 2007, a été retirée le 2 octobre 2007. En tant que le recours G./A.184.906/VI-19.049 vise cette décision, il est sans objet. La mesure d'écartement immédiat du requérant, adoptée le 19 juin 2007, ainsi que la décision du 2 octobre 2007 de le suspendre préventivement à dater du 4 juillet 2007 sont justifiées non seulement par certains des griefs qui ont motivé la sanction disciplinaire infligée au requérant le 18 décembre 2007, mais également par d'autres reproches. La partie adverse n'a toutefois plus retenu les griefs supplémentaires dans sa décision précitée du 18 décembre 2007, de telle sorte qu'ils ne sont plus susceptibles d'être opposés au requérant, ni dès lors de ternir sa réputation professionnelle. Il en résulte que les seuls reproches, formulés dans les actes attaqués du 19 juin 2007 et du 2 octobre 2007, qui soient susceptibles d'attenter à la réputation professionnelle du requérant, sont ceux qui ont finalement justifié la sanction disciplinaire du 18 décembre 2007, laquelle est devenue définitive. Il s'ensuit que l'annulation de ces décisions du 19 juin 2007 et du 2 octobre 2007 ne peut être de nature à procurer un avantage au requérant dès lors que la sanction du 18 décembre 2007 subsistera et que les reproches précités qui y sont formulés et qui sont énoncés dans les actes du 19 juin 2007 et du 2 octobre 2007 continueront à pouvoir lui être opposés. Par ailleurs, il ne peut être déduit de l'arrêt no 180.461 du 4 mars 2008 que le requérant aurait un intérêt à l'annulation des décisions du 19 juin 2007 et du 2 octobre 2007. D'une part, le Conseil d'Etat n'a pas statué dans cette affaire au sujet des actes présentement attaqués. D'autre part, s'il est exact qu'en cette affaire, le Conseil d'Etat a implicitement, mais certainement, considéré que le requérant avait un intérêt à l'annulation de la décision du 2 octobre 2007 par laquelle la partie adverse avait confirmé sa suspension préventive, il ne peut, en revanche, être soutenu que cet intérêt a été apprécié en connaissance de l'élément de fait que constituait la décision du 18 VI – 19.049-19.050-19.051 - 11/13

décembre 2007 par laquelle la partie adverse infligeait au requérant une sanction disciplinaire. Il ne ressort, en effet, pas de l'exposé des faits contenu dans l'arrêt du 4 mars 2008 que la décision du 18 décembre 2007 et son incidence sur la suspension préventive aient été évoquées au cours des débats, de sorte que cet arrêt ne saurait énerver le constat qu'en la présente affaire, le requérant ne justifie plus de l'intérêt à l'annulation des décisions attaquées des 19 juin et 2 octobre 2007. Dès lors que le requérant n'a pas d'intérêt à l'annulation de ces décisions du 19 juin 2007 et du 2 octobre 2007, il n'en a pas davantage à celle de la désignation temporaire de David KETELBUTERS du 3 juillet 2007 qui a été justifiée par le souci de permettre que les tâches soient assumées pendant la suspension préventive du requérant. Il ne se justifie donc pas non plus d'étendre l'objet du recours à la prolongation de la désignation de David KETELBUTERS. DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos G./A.184.906/VI-19.049, G./A.185.469/VI-19.051 et G./A.185.011/VI-19.050 sont jointes. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur le premier acte attaqué dans le recours G./A.184.906/VI-19.049. Article 3. La demande d'extension de l'objet du recours inscrit sous le no G./A.185.011/VI-19.050 est rejetée. Article 4. Les requêtes sont rejetées pour le surplus.

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Article 5. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente novembre deux mille onze par : Mme Odile DAURMONT, MM. Yves HOUYET, David DE ROY, me M Caroline HUGÉ,

Président de chambre, Conseiller d'Etat, Conseiller d'Etat, Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Caroline HUGÉ.

Odile DAURMONT.

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