Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-01-24, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.217.495

belge du 11 mars 2009 dans le cadre de commissaire de police au sein de la direction générale de la police judiciaire. En vue de la détermination du complément visé à l'article XII.VII.18 du PJPol, l'article 1er de l'arrêté royal du 3 juin 2007 a prévu l'ordre de priorité suivant: « 1° les membres du personnel qui tombent sous l'application de l'article XII.VII.18 PJPol, avec priorité des adjudants-chef sur les adjudants; 2° les membres du personnel qui sont titulaires du brevet d'officier de police communale (...) ou du brevet de sous-officier supérieur visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à l'avancement au grade d'adjudant de gendarmerie; 3° les membres du personnel qui sont titulaires du brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l'accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie ou du brevet de formation judiciaire complémentaire supérieure ou du brevet d'analyste criminel opérationnel; 4°

les autres membres du personnel».

Les commissionnements s'effectuaient dans chaque catégorie sur la base de l'ancienneté de cadre et pour autant que les membres du personnel concernés n'aient pas une évaluation «insuffisant». L'arrêté royal du 3 juin 2007 a ensuite été modifié par un arrêté royal du 1 mars 2009 et la priorité accordée aux membres de la troisième catégorie a été adaptée comme suit: er

« 3° les membres du personnel qui sont titulaires du brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l'accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie ou du brevet de formation judiciaire complémentaire supérieure ou du brevet d'analyste criminel opérationnel, avec priorité des membres du personnel qui disposaient avant le 30 décembre 2000 dudit brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l'accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie». L'attribution du nouveau classement qui résulte de cette adaptation constitue le premier acte attaqué. Faisant suite à une réclamation formulée par le requérant, le classement initial a été confirmé le 24 juin 2009 par le directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion, Jean-Marie VAN BRANTEGHEM, le requérant occupant la 161ème place. Il s'agit du deuxième acte attaqué.

XI - 18.440 & 18.439 - 3/6

Par son arrêt n° 196.212 du 21 septembre 2009, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2009 précité, qui a ensuite été retiré par l’arrêté royal du 2 novembre 2010 et finalement annulé par un arrêt n° 213.046 du 9 mai 2011. Les recours en suspension dirigés contre l’arrêté royal du 2 novembre 2010 ont, quant à eux, été rejetés par les arrêts n° 213.253 du 16 mai 2011 et n° 214.407 du 5 juillet 2011, le Conseil d’État ayant, dans cette dernière affaire, décrété le désistement d’instance en application de l’article 15ter, § 1er, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Selon l'arrêté royal du 2 novembre 2010, le règlement des priorités est désormais le suivant: « 1° les membres du personnel qui tombent sous l'application de l'article XII.VII.18 PJPol, avec priorité des adjudants-chef sur les adjudants; 2° les membres du personnel qui sont titulaires du brevet d'officier de police communale (...) ou du brevet de sous-officier supérieur visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à l'avancement au grade d'adjudant de gendarmerie; 3° les membres du personnel qui sont titulaires du brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l'accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie ou du brevet de formation judiciaire complémentaire supérieure ou du brevet d'analyste criminel opérationnel; Les membres du personnel qui disposaient avant le 30 décembre 2000 du brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l'accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie sont, sans préjudice de l'application de l'alinéa 1er, pris en considération à concurrence de l'augmentation proportionnelle du nombre de membres du personnel de l'ancienne gendarmerie en application de l'article XII.VII.18, § 2/1, alinéa 2, PJPol; 4° les autres membres du personnel». Les commissionnements s'effectuent toujours dans chaque catégorie sur la base de l'ancienneté de cadre et pour autant que les membres du personnel concernés n'aient pas une évaluation «insuffisant». Le 10 janvier 2011, le directeur général de l'appui et de la gestion diffuse une note de service rappelant l'évolution des règles applicables en matière de commissionnement et donnant en annexe la liste classée des membres du personnel susceptibles de faire l'objet d'un commissionnement au grade de commissaire de police, le requérant étant désormais classé à la 255ème place. Le recours introduit contre cette note et le classement qui en résulte a été rejeté par un arrêt n° 216.905 du 16 décembre 2011; XI - 18.440 & 18.439 - 4/6

Considérant que les actes attaqués résultent de la modification apportée à l'arrêté royal du 3 juin 2007 par l'arrêté royal du 1er mars 2009, précité; que comme il a été indiqué ci-avant, cet arrêté royal du 1er mars 2009 a été retiré de l'ordonnancement juridique et ne peut donc plus servir de fondement aux actes attaqués; Considérant que la note du 10 janvier 2011 spécifie qu'elle annule et remplace le premier acte attaqué; que comme il a également été indiqué ci-avant, le recours introduit par le requérant a été rejeté rendant définitif le classement du requérant à la 255ème place; que dans ces circonstances, le premier acte attaqué mais aussi le second qui en est la conséquence, n'ont plus de raison d'être; que les recours sont dès lors devenus sans objet; que toutefois, eu égard aux éléments de la cause, les dépens sont mis à charge de la partie adverse,

DÉCIDE:

Article 1er. Les affaires portant les nos A. 193.113/XI-18.438 et A. 193.732/XI18.437 sont jointes. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre janvier deux mille douze par : M. Ph. QUERTAINMONT, M. J. VANHAEVERBEEK, Mme C. DEBROUX, M. X. DUPONT,

président de chambre f.f., conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

X. DUPONT

Ph. QUERTAINMONT

XI - 18.440 & 18.439 - 6/6

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.

Confiance : 88%

• Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Texte intégral vérifié (10 054 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

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