Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-02-10, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.217.890

Considérant que les faits utiles à l’examen des recours se présentent comme suit: Le litige concerne l’exploitation d’une carrosserie située 89 rue Édouard Faes à Jette, à proximité du domicile du requérant. Ce bien est situé en zone mixte au plan régional d’affectation du sol. Le 13 août 1996, l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (ci-après: I.B.G.E.) délivre à la s.p.r.l. Garage Mira un permis d’environnement pour l’exploitation d’un atelier de réparation pour véhicules automobiles et d’une cabine de peinture. Le 13 novembre 1996, le Collège d’environnement confirme cette décision, sous réserve de diverses modifications. Ce permis est délivré pour une période de dix ans. Le 9 mai 2006, la s.a. C.G.O. MOTOR, devenue propriétaire de la carrosserie, introduit une demande de renouvellement du permis d’environnement. Elle dépose ensuite divers compléments de dossier. L’I.B.G.E. délivre un accusé de réception de dossier complet le 31 octobre 2006. L’enquête publique, tenue du 24 novembre au 8 décembre 2006, donne lieu à une réclamation, introduite par le requérant. Celui-ci y souligne en particulier le fait qu’à ses yeux, la demande de permis est de nature à «aggraver considérablement les nuisances dans le quartier», du fait, d’une part, qu’elle prévoit, par rapport à la demande précédente, une augmentation du nombre de véhicules traités par semaine et, d’autre part, qu’elle ne fait pas mention de l’interdiction, que prévoyait l’autorisation précédemment accordée, de travailler les carrosseries au marteau ou par tout autre système bruyant, mais envisage, au contraire, l’activité de débosselage des carrosseries. Le requérant relève aussi les inconvénients résultant du fait que le garage est exploité portes ouvertes. Le 15 décembre et le 29 décembre, la commission de concertation et le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette donnent chacun un avis favorable sur la demande de permis, moyennant le respect de diverses conditions. Le 15 mars 2007, l’I.B.G.E. délivre le permis d’environnement, moyennant le respect d’un ensemble de conditions. Cette décision constitue le troisième acte attaqué dans l’affaire A. 189.611/XV-822, et le quatrième acte attaqué dans l’affaire A. 190.298/XV-874. Sa motivation est contenue dans son article 7, qui énonce ce qui suit: XV – 822 & 874 - 3/21

«1. L’installation est située en zone mixte au plan régional d’affectation du sol (PRAS). La demande est donc compatible avec la destination de la zone. 2. L’absence d’envoi de l’avis de l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement dans les délais requis équivaut à un avis présumé favorable. 3. Le site se trouve en zone mixte au P.R.A.S. et correspond donc à une zone 3 définie dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées. Les conditions générales relatives à l’immission du bruit à l’extérieur en provenance des installations classées prescrites par ce même arrêté ont été intégrées dans le présent permis. 4. La visite des locaux a donné lieu aux constatations suivantes :

1. La porte du labo peinture ne présente pas un Rf 1/2h et n’est pas sollicitée à la fermeture. Considérant que cela constitue un risque en cas d’incendie, la présente décision impose que la porte soit remplacée par une porte Rf 1/2 h et qu’un dispositif de fermeture automatique soit installé.

2. Les déchets et produits dangereux ne sont pas encuvés. Cela constitue un risque de pollution pour le sol et les eaux souterraines. Considérant cela, la présente décision impose que les produits et déchets dangereux soient placés dans des encuvements.

3. Le dépôt de thinner se situe dans le garage à proximité de la porte d’entrée. La présente décision impose que ce dépôt soit déplacé dans un local présentant des caractéristiques adéquates de sécurité conformément à l’avis du SIAMU.

4. Les oppositions enregistrées lors de l’enquête publique portent sur :

5. l’augmentation du nombre de véhicules traité par semaine par rapport à la demande précédente.

6. le fait que l’utilisation de procédés bruyants pour la réparation des carrosseries semble être prévue dans la demande.

7. la présence de poussières, provenant du travail sur les véhicules, devant le garage.

8. Le motif d’opposition relatif au nombre de véhicules traités n’a pas été pris en compte étant donné que l’autorisation précédente ne définissait pas un nombre maximum de véhicules pouvant être traités par semaine. De plus les conditions visant à réduire les nuisances d’une cabine de peinture ne sont pas établies en fonction du nombre de véhicules traités mais bien en fonction de l’installation en elle-même. En ce qui concerne les travaux de carrosserie. Ces travaux génèrent nécessairement des nuisances sonores mais celles-ci peuvent être limitées en utilisant des méthodes adéquates. De plus, à l’heure actuelle, les pièces de carrosserie sont plus souvent remplacées que débosselées. La présente décision impose des normes de bruits que l’exploitant est tenu de respecter. En ce qui concerne le dernier motif, la présente décision impose que les portes du garage restent en permanence fermées sauf lorsque des véhicules doivent entrer ou sortir de l’établissement.

9. La commission de concertation a rendu un avis favorable, aux conditions suivantes:

10. Prendre sans délais les mesures adéquates visant à rendre l’installation électrique conforme aux normes en vigueur.

11. Encuvement des substances et produits dangereux.

12. Remplacement de la porte du labo de peinture par une porte Rf 1/2h

13. Respect de toute condition émise par le SIAMU. XV – 822 & 874 - 4/21

14. Respect des conditions qui seront émises lors de la délivrance du permis d’environnement.

15. Limiter l’ouverture/fermeture des portes au strict passage des véhicules et prendre les mesures nécessaires pour ventiler la carrosserie tout en respectant les normes en vigueur. En ce qui concerne le point 1, une attestation de conformité des installations électriques sans remarques a été fournie lors de la commission de concertation. Ce point n’est donc plus fondé et n’a pas été repris dans la présente décision. Les points 2, 3 et 6 sont fondés, il en a donc été tenu compte dans la présente décision. Les points 4 et 5 constituent un rappel de la législation relative aux installations classées.

16. Le Collège des bourgmestre et échevins a rendu un avis favorable, aux conditions généralement imposées pour ce type d’établissement ainsi que celles émises lors de la commission de concertation en sa séance du 15/12/2006.

17. Le service d’incendie a émis l’avis […] qui est annexé à la présente décision. Des infractions ont été constatées par le service d’incendie et sont reprises dans cet avis. L’exploitant doit y remédier immédiatement.

18. Le respect des conditions reprises ci-dessus tend à assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients que, par leur exploitation, les installations en cause sont susceptibles de causer, directement ou indirectement, à l’environnement, à la santé ou à la sécurité de la population». Le 25 avril 2007, le requérant introduit auprès du Collège d’environnement un recours contre la décision de l’I.B.G.E. du 15 mars 2007. Il fait valoir divers griefs: décision tardive de l’I.B.G.E.; dossier de demande incomplet et rapport d’incidences inexistant; absence d’avis de l’administration de l’aménagement du territoire; motivation inadéquate et défaut d’examen minutieux du dossier (non prise en considération des observations émises lors de l’enquête publique); autorisation accordée au-delà de ce qui a été demandé en ce qui concerne l’horaire d’exploitation; excès, voire détournement de pouvoir, de l’autorité dans l’imposition des conditions d’exploitation du permis; motivation inadéquate et défaut d’examen minutieux du dossier: ignorance de certains éléments (impact visuel, nuisances olfactives et pollution atmosphérique, nuisances sonores, moins-value immobilière). Le 11 juillet, le Collège d’environnement informe le requérant et la s.a. C.G.O. MOTOR que le délai de 75 jours prévu par l’article 80, § 2, de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement est venu à échéance sans qu’il ait notifié de décision, en manière telle qu’en application de l’article 80, § 3, de la même ordonnance, la décision attaquée devant le Collège est réputée confirmée. Le requérant voit dans cette confirmation une décision tacite. Celle-ci constitue le deuxième acte attaqué dans l’affaire A. 189.611/XV-822, et le troisième acte attaqué dans l’affaire A. 190.298/XV-874.

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Le 7 août, le requérant introduit auprès du Gouvernement un recours contre la confirmation de la décision de l’I.B.G.E. du 15 mars 2007. Pour l’essentiel, le requérant soulève les mêmes griefs que ceux qu’il avait fait valoir à l’appui du recours introduit devant le Collège d’environnement. La ministre de l’Environnement accuse réception du recours le 23 août et, le même jour, en transmet une copie à la s.a. C.G.O. MOTOR, au Collège d’environnement et à l’I.B.G.E. Le Collège d’environnement fait parvenir le dossier administratif à la ministre le 6 septembre 2007. Le 15 octobre, le conseil du requérant adresse à la ministre une lettre rappelant le dossier, tout en précisant que «la présente ne constitue pas la lettre de rappel faisant courir le délai au-delà duquel la décision contestée est considérée comme confirmée» et que «[son] client attend en effet une décision explicite». Le 16 octobre, l’I.B.G.E. fait parvenir à la ministre une note d’observations sur le recours introduit par le requérant. Le 8 novembre, constatant n’avoir pas reçu la moindre nouvelle, le conseil du requérant adresse à la ministre de l’Environnement une lettre de rappel «conformément à l’article 82 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement». Le 10 mars 2008, le conseil du requérant adresse un nouveau courrier à la ministre en vue de réitérer sa mise en demeure de statuer sur le recours, «cette fois sur pied de l’article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État». Le 27 mai, la ministre envoie au requérant, à la s.a. C.G.O. MOTOR et à l’I.B.G.E. un exposé des faits relatif à l’affaire et une convocation à une séance d’audition, laquelle a lieu le 4 juin. Dans les requêtes, le requérant considère que, «le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n’ayant toujours pas statué le 11 juillet 2008, soit endéans le délai de quatre mois prévu par l’article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, son silence est réputé constituer une décision de rejet». Celle-ci constitue le premier acte attaqué dans l’affaire A. 189.611/XV-822, et le deuxième acte attaqué dans l’affaire A. 190.298/XV-874. XV – 822 & 874 - 6/21

Le 4 septembre 2008, le Gouvernement prend une décision par laquelle il déclare recevable mais non fondé le recours introduit par le requérant et il confirme le permis d’environnement délivré par l’I.B.G.E. le 15 mars 2007. Cette décision est notifiée au conseil du requérant le 9 septembre 2008, soit le lendemain du jour où a été introduit le recours au Conseil d’État enrôlé sous le numéro A. 189.611/XV-822. Ladite décision constitue le premier acte attaqué dans l’affaire A. 190.298/XV-874. Elle est motivée de la manière suivante: « Considérant que, dans le cadre de ce recours, le requérant conteste l’octroi du permis d’environne ment accordé à la S.A. CGO MOTOR en ce que : • le rapport d’incidences serait inexistant; • l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement (AATL) n’a pas remis d’avis; • le permis contient des délais pour le respect de certaines conditions, alors que ces conditions auraient dû, selon le requérant, être remplies avant la délivrance du permis; • l’autorité délivrante, en accordant le permis, aurait ignoré certains éléments de faits provenant de l’exploitation de la carrosserie et causant de nombreuses nuisances (impact visuel négatif, nuisances olfactives, nuisances sonores); Considérant que le dossier contient un rapport d’incidences qui ne peut être considéré comme incomplet; Considérant que ce rapport contient, outre la description de son activité, les différentes mesures prises par l’exploitant pour remédier aux nuisances causées par les installations; Considérant que ces mesures sont par ailleurs étayées plus précisément dans les différents documents fournis en annexe du dossier de demande de permis; Considérant que ces mesures consistent en effet en : • des entretiens réguliers de la cabine de peinture; • l’utilisation de peinture à l’eau moins nuisible pour l’environnement; • l’utilisation de filtres dans la cabine de peinture et leur renouvellement régulier; • l’élimination des déchets et déchets dangereux via des collecteurs agréés; • le placement du compresseur en cave pour réduire le bruit; • le contrôle régulier des bombonnes de gaz; • etc. Considérant que tous les éléments nécessaires à l’analyse du projet étaient présents dans le dossier; Considérant qu’il est irrelevant [sic] de mentionner dans le recours que l’avis de l’AATL n’a pas été rendu étant donné que l’article 41 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement dispose qu’à défaut de notification de cet avis dans le délai prescrit, l’avis est réputé favorable; Considérant que les conditions à mettre en œuvre dans un certain délai fixé dans le permis ne sont pas, comme le prétend le requérant, des dispenses d’applications des conditions d’exploiter; Considérant qu’il est de pratique courante de prévoir dans le permis d’environnement certains délais pour mettre en œuvre certaines conditions d’exploiter; Considérant que le permis délivré à la S.A. CGO MOTOR ne déroge en rien à cette pratique et ne dispense pas l’exploitant de devoir remplir les conditions prescrites, sous peine de sanctions allant de XV – 822 & 874 - 7/21

l’amende administrative au retrait pur et simple du permis d’environnement; Considérant en outre qu’à ce jour, toutes les conditions prévues à l’article 4 A 2 du permis ont été remplies par l’exploitant; Considérant enfin que pour ce qui concerne les éléments de fait (impacts visuels, nuisances olfactives, etc.), force est de souligner que les éléments relevant du champ d’appréciation de l’autorité délivrante compétente en environnement n’ont en rien été ignorés par celle-ci; Considérant en effet que l’impact visuel de la cheminée ne peut être traité dans le cadre du permis d’environnement, ceci relevant d’une compétence urbanistique; Considérant qu’il ressort du dossier et des conditions prescrites dans le permis d’environnement que les nuisances olfactives et pollution atmosphérique ont été étudiées; Considérant qu’il est clairement stipulé dans le dossier de demande que la cabine de peinture est équipée de filtres "paint stop" permettant de retenir les particules de peinture; Considérant également que le permis contient de nombreuses conditions d’exploiter propres à limiter au maximum les nuisances olfactives et pollution atmosphérique; Considérant que pour les nuisances sonores, force est de constater que le projet se situe en zone mixte et que les normes de bruit imposées dans le permis dont question à l’article 4, C1 sont celles prévues pour les zones mixtes; Considérant qu’il ressort du dossier de pièces que des travaux d’isolation acoustique ont été réalisés; Considérant au vu de ce qui précède que l’autorité délivrante a analysé correctement les impacts du projet sur l’environnement et que le permis contient toutes les conditions nécessaires pour réduire ou supprimer les nuisances inhérentes au projet; Considérant qu’il y a lieu de confirmer dans toutes ses dispositions le permis d’environnement délivré le 15 mars 2007 à la S.A. CGO MOTOR»; Considérant que les recours sont connexes, qu’il y a lieu de les joindre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice; Considérant qu’il convient d’examiner en premier lieu le recours enrôlé sous le n° A. 190.298/XV-874 en ce qu’il est dirigé contre l’arrêté précité du 4 septembre 2008; Considérant que le premier moyen en l’affaire A. 190.298 est pris «de l’incompétence ratione temporis de l’auteur du premier acte attaqué, de la violation des principes de bonne administration, du principe suivant lequel une autorité administrative en situation de devoir prendre une décision doit prendre celle-ci dans un délai raisonnable, de la violation des articles 6.9., 9.3. et 9.4. de la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (approuvée par une décision du Conseil 2005/370/CE du 17 février 2005) et de l’excès de pouvoir»; que le requérant estime qu’au moment de prendre l’acte attaqué, le délai XV – 822 & 874 - 8/21

raisonnable pour statuer était dépassé, de sorte que la première partie adverse avait perdu sa compétence ratione temporis; qu’il relève à cette fin les éléments suivants:

• quinze mois se sont écoulés entre le moment où la première partie adverse a été saisie du recours introduit devant elle (le 7 août 2007) et celui de l’introduction du recours au Conseil d’État (le 7 novembre 2008),
• le requérant a adressé à la première partie adverse deux lettres de rappel, le 15 octobre 2007 et le 7 novembre 2007, ainsi qu’un courrier de mise en demeure, le 10 mars 2008,
• c’est seulement le 4 juin 2008 que le requérant et son conseil, ainsi que le représentant de la s.a. C.G.O. MOTOR, ont été entendus au cabinet de la ministre de l’environnement,
• la première partie adverse est restée en défaut de statuer à l’expiration du délai de quatre mois qui lui était imparti à compter de la mise en demeure que lui avait notifiée le requérant, et n’a finalement pris une décision explicite que le 4 septembre 2008; qu’il estime qu’il «n’apparaît pourtant pas que le dossier en cause soit d’une nature particulière ou qu’il présente des difficultés justifiant des devoirs spécifiques de nature à en allonger le délai d’instruction»; qu’il ajoute qu’à sa connaissance, la première partie adverse n’a procédé à aucune mesure d’instruction spécifique; Considérant qu’en réplique, le requérant fait valoir que le moyen est recevable en tant qu’il invoque la violation de la Convention d’Aarhus, dès lors que le droit interne doit être interprété en prenant cette convention en considération; que, répondant à une affirmation de la première partie adverse suivant laquelle il serait en défaut d’exposer en quoi la durée de l’instruction du recours lui aurait causé un quelconque grief et ce d’autant que la demande portait sur des installations exploitées depuis au moins 1980, il déclare, d’une part, que, depuis cette date, l’exploitation n’a pas lieu sans interruption et en tout cas pas aux mêmes conditions et, d’autre part, que, la compétence de l’auteur de l’acte étant d’ordre public, il n’a pas à justifier d’un intérêt au moyen; Considérant que dans le dernier mémoire, le requérant souligne qu’il n’y a eu, en la présente affaire, aucune mesure d’instruction, qu’aucun avis n’a été sollicité et qu’il n’a pas été procédé à une visite des lieux; qu’il estime que les autorités ont fait preuve d’une «attitude paresseuse et indolente»: le Collège d’environnement n’a pas statué, le Gouvernement a été rappelé à l’ordre le 15 octobre 2007, puis le 8 novembre 2007 et a été mis en demeure le 10 mars 2008; qu’il ajoute que le droit interne bruxellois donne des indications dont il y a lieu de tenir compte dans l’appréciation du caractère raisonnable du délai; qu’ainsi, il relève que l’article 81 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement XV – 822 & 874 - 9/21

prévoit que la décision du Gouvernement doit intervenir dans les 60 jours ou dans les 75 jours si une partie demande à être entendue et, par ailleurs qu’à défaut de notification de la décision du Gouvernement dans ce délai, l’article 82 de la même ordonnance organise un mécanisme de lettre de rappel, qui ouvre un nouveau délai de trente jours; que, selon le requérant, la comparaison entre ces délais et le délai dans lequel le Gouvernement a statué démontre que celui-ci est déraisonnable; Considérant qu’aux termes de l’article 6, § 9, de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998: « Chaque Partie veille aussi à ce que, une fois que la décision a été prise par l=autorité publique, le public en soit promptement informé suivant les procédures appropriées. Chaque Partie communique au public le texte de la décision assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision est fondée.»; que le moyen est dépourvu de pertinence en tant qu’il invoque la violation de cette disposition, qui n’a pas trait au délai dans lequel la décision doit être adoptée; Considérant que l’article 9, §§ 3 et 4, de la Convention précitée dispose comme suit: «3. En outre, [...] chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d=autorités publiques allant à l=encontre des dispositions du droit national de l=environnement. 4. En outre, [...] les procédures visées aux paragraphes 1er, 2 et 3 ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et effectifs, y compris un redressement par injonction s=il y a lieu, et doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. Les décisions prises au titre du présent article sont prononcées ou consignées par écrit. Les décisions des tribunaux et, autant que possible, celles d=autres organes doivent être accessibles au public»; Considérant que l’obligation de «rapidité» des procédures de recours de nature administrative en matière d’environnement, que consacre l’article 9, § 4, de la Convention d’Aarhus, peut être considérée comme se confondant largement, en substance, avec l’obligation de statuer dans un délai raisonnable qui, en droit interne, s’impose à toute autorité saisie d’un recours administratif et non tenue par un délai de rigueur déterminé, obligation dont le requérant invoque aussi la violation dans son moyen; qu’il n’est donc pas nécessaire de déterminer si le moyen est recevable en tant qu’il est pris de la violation de la disposition précitée; que si le requérant affirme, sans s’expliquer davantage, que les dispositions de Convention d’Aarhus qu’il cite «manifestent une obligation renforcée de diligence dans le chef des autorités administratives chargées de statuer sur un recours introduit par un citoyen XV – 822 & 874 - 10/21

en matière d’environnement», il ne fait valoir aucun argument qui conduirait, en l’espèce, à interpréter le droit interne d’une manière particulière en vue de tenir compte de ladite Convention; Considérant que, selon l’article 81, § 2, de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement, le Gouvernement notifie sa décision aux parties dans les 60 jours de la date du dépôt, à la poste, de l’envoi recommandé contenant le recours, ce délai étant prolongé de 15 jours lorsque les parties sont entendues; qu’il résulte de l’article 82 de l’ordonnance qu’il ne s’agit pas d’un délai de rigueur, son expiration n’ayant pour effet que de permettre au demandeur d’adresser un rappel au Gouvernement, lequel ouvre un délai de trente jours, qui est, quant à lui, un délai de rigueur; Considérant que le caractère raisonnable du délai dans lequel doit se prononcer l’autorité qui statue sur un recours administratif se détermine principalement en fonction de la possibilité, pour cette autorité, de disposer de tous les éléments de fait, renseignements et avis qui doivent lui permettre de statuer en connaissance de cause; que le délai à prendre en considération est tant celui qui s’écoule entre l’intentement du recours administratif et la décision, que celui qui s’écoule entre la réception des avis par l’autorité qui statue et cette décision; que, pour apprécier le caractère raisonnable du délai dans lequel le Gouvernement a pris sa décision, il n’y a pas lieu d’avoir égard à la circonstance, invoquée par le requérant dans son dernier mémoire, que le Collège d’environnement a omis de statuer sur le recours dont il était saisi; Considérant qu’en l’espèce, près de treize mois se sont écoulés entre la date à laquelle le recours a été introduit auprès du Gouvernement, soit le 7 août 2007, et la date à laquelle ce dernier a statué sur ledit recours, à savoir le 4 septembre 2008; qu’outre le recours lui-même, les pièces sur la base desquelles la première partie adverse pouvait instruire celui-ci étaient, d’une part, le dossier administratif, qui lui a été communiqué le 6 septembre 2007, et, d’autre part, la note de l’I.B.G.E., qui lui est parvenue le 16 octobre 2007; qu’ensuite, les seules mesures d’instruction du dossier auxquelles il a été procédé ont consisté à préparer et à tenir la séance d’audition des parties, qui a eu lieu le 4 juin 2008, soit trois mois avant l’adoption de l’acte attaqué; Considérant que le délai dans lequel le dossier a été instruit ne peut être tenu pour bref, d’autant qu’environ sept mois et demi se sont écoulés entre la réception de la note de l’I.B.G.E. et l’audition des parties, alors que la seule mesure d’instruction réalisée est l’établissement d’un exposé des faits récapitulant de XV – 822 & 874 - 11/21

manière synthétique les éléments du dossier en vue de préparer la séance d’audition; que, s’il est long, un tel délai ne peut toutefois être considéré comme déraisonnable; que la référence aux délais prévus par l’article 81, alinéa 2, ainsi que l’article 82 de l’ordonnance du 5 juin 1997 n’est pas de nature à modifier ce constat; qu’en effet, ces délais n’ont d’autre fin que de permettre la mise en œuvre du mécanisme permettant d’obvier à l’inertie de l’autorité; qu’ils sont édictés de manière abstraite, quelles que soient les circonstances et les difficultés de l’affaire, et sans avoir égard aux éléments qui doivent être pris en considération pour apprécier le caractère raisonnable du délai dans lequel est prise une décision lorsque l’autorité n’est pas tenue par un délai de rigueur; Considérant que le premier moyen ne peut être retenu; Considérant que le deuxième moyen en l’affaire A. 190.298 est pris «de l’excès de pouvoir, de la violation des articles 2 à 5 de la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation des articles 37 et 55 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-capitale du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, du principe de bonne administration et de l’erreur manifeste d’appréciation»; que, d’une part, le requérant soutient que le rapport d’incidences déposé en annexe à la demande de permis d’environnement ne comporte pas l’ensemble des mentions prescrites par l’article 37 de l’ordonnance du 5 juin 1997; que, selon lui, ce rapport «ne comporte qu’une seule page comportant des indications pour le moins sommaires et générales de sorte qu’il doit être considéré comme inexistant vu son inutilité pour l’autorité compétente»; qu’il souligne que le rapport «ne consiste qu’en une simple description des locaux et des activités induites par le projet sans qu’aucune mention ne soit consacrée à ses incidences sur l’environnement», de sorte qu’«il ne remplit manifestement pas le rôle que l’ordonnance lui confère à savoir indiquer précisément les conséquences du projet et les précautions prises par le demandeur de permis au regard de son environnement»; qu’il ajoute qu’«aucune indication complémentaire quant aux impacts du projet sur l’environnement ne transparaît d’autres documents présents au dossier»; que, d’autre part, il expose que l’autorité ne peut prétendre avoir été en mesure d’apprécier adéquatement les incidences du projet, «un certain nombre de nuisances engendrées ayant purement et simplement été passées sous silence par [l’acte attaqué]»; qu’à cet égard, il met en exergue le défaut ou le quasi-défaut d’examen et d’évaluation, à ses yeux, des nuisances olfactives et de la pollution atmosphérique émanant de l’établissement litigieux, des nuisances sonores de l’installation de XV – 822 & 874 - 12/21

ventilation, des cheminées ainsi que de l’activité autorisée, de l’impact visuel du projet (le requérant critiquant, sur ce point, le caractère inesthétique, à ses yeux, de la cheminée mise en place pour l’exploitation, «du fait de sa constitution en un tube rectangulaire galvanisé de 0,2 m x 5 m situé à front de rue» [sic]), et de la moins-value immobilière que le projet entraîne pour le quartier; qu’il critique plus particulièrement les conditions qu’impose le permis attaqué pour remédier à plusieurs de ces nuisances; qu’ainsi, s’agissant des conditions relatives aux nuisances olfactives et à la pollution atmosphérique, il déclare que l’autorité ne s’est pas assurée de leur efficacité; qu’en ce qui concerne les nuisances sonores, il écrit que «l’autorité ne s’est nullement assurée de ce que l’activité telle qu’envisagée était susceptible ou non d’aboutir au respect concret des normes de bruit fixées, sans qu’il faille en outre prescrire des conditions particulières»; qu’il en conclut que «vu l’absence de développement à l’égard de ces points pourtant significatifs dans le dossier de demande ou le rapport d’incidences, lesquels points n’ont, par ailleurs, peu voire pas du tout été examinés par l’autorité compétente, (la décision entreprise) n’y accordant pas d’attention, il se déduit que le dossier de demande était insuffisant et que l’appréciation portée sur la demande a manifestement été viciée»; Considérant qu’en réplique, répondant à une exception d’irrecevabilité soulevée par la première partie adverse, qui soutient que le requérant est en défaut de préciser en quoi les dispositions des articles 2 à 5 de la directive 85/337/CEE auraient été violées et que, par ailleurs, ladite directive a été complètement transposée en Région de Bruxelles-Capitale, le requérant fait valoir que le moyen est recevable en tant qu’il invoque la violation du droit communautaire, dès lors que, d’une part, le droit interne doit être interprété en prenant celui-ci en considération et que, d’autre part, «est reconnue la possibilité pour les particuliers de demander au juge de prendre en compte une disposition communautaire afin d’en déduire la mise à l’écart du droit national qui lui serait contraire»; que, s’agissant de l’impact visuel du projet, il soutient qu’il s’agit d’une question qui entre dans le champ d’application de l’ordonnance du 5 juin 1997 puisque l’article 3, 15°, de celle-ci impose de prendre en considération les incidences d’un projet sur le paysage, l’urbanisme et le patrimoine immobilier et l’interaction entre ces facteurs; qu’il estime que, dès lors que l’impact urbanistique devait être pris en considération, les dépréciations immobilières devaient l’être également; Considérant que dans le dernier mémoire, le requérant fait valoir que l’existence ou non d’une sanction du défaut d’un rapport d’incidences ou de son caractère lacunaire est sans pertinence pour juger du caractère indispensable de celuici; qu’il souligne que ledit rapport est le document permettant la mise en œuvre de XV – 822 & 874 - 13/21

l’évaluation des incidences sur l’environnement et qu’à ce titre, il s’agit d’un document «essentiel, indispensable et irremplaçable», qui doit «concentrer les informations requises, sans que l’autorité doive aller à leur recherche dans le dossier où elles se trouveraient le cas échéant disséminées»; qu’il fait valoir à cet égard qu’à la différence du droit wallon, «le droit bruxellois ne contient pas de disposition assimilant le dossier de demande au rapport d’incidences»; qu’il estime que les conditions assortissant le permis attaqué sont des conditions stéréotypées ou un rappel des conditions réglementaires, ce qui n’atteste pas d’un examen in concreto des incidences du projet; que, soulignant que l’évaluation des incidences doit être globale, et que cette exigence n’est pas rencontrée lorsque les divers aspects de ce projet sont envisagés séparément, en fonction des polices administratives dont ils ressortiraient le cas échéant, l’évaluation des incidences n’étant, dans ce cas, au mieux, que l’addition d’évaluations distinctes, sans qu’il soit exclu que certains éléments, qui ne ressortissent à aucune police, échappent à toute évaluation; qu’il estime que les exigences de globalité des incidences ne peuvent être mises en échec par le morcellement induit par l’application d’une pluralité de polices administratives spéciales; Considérant que le moyen est irrecevable en tant qu’il dénonce la violation de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 précitée; qu’en effet, cette directive a été transposée en droit interne en telle sorte que, sauf à soutenir que sa transposition aurait été incorrecte, ce qui n’est pas le cas, son invocabilité directe n’est pas possible; que si ce moyen est interprété en ce sens qu’il y a lieu d’avoir égard à la directive 85/337/CEE pour l’interprétation des dispositions de l’ordonnance du 5 juin 1997 - en particulier l’article 37 - dont la violation est aussi invoquée, le requérant n’expose toutefois aucun argument qui conduirait, en l’espèce, à interpréter cette ordonnance d’une manière particulière en vue de tenir compte des dispositions citées de la directive 85/337/CEE; Considérant que le document présenté comme étant le rapport d’incidences joint à la demande de permis d’environnement comprend une seule page et est rédigé comme suit: «La carrosserie en place actuellement occupe 4 personnes. Elle répare les véhicules accidentés et refait les peintures abîmées. Les différentes phases du travail impliquent: Le démontage des pièces détériorées Le débosselage des pièces à récupérer. Le ponçage Le soudage de certaines pièces La préparation de la peinture Le dégraissage des pièces à repeindre Le passage en cabine Le remontage des pièces remplacées. XV – 822 & 874 - 14/21

Le chauffage des pièces à souder est effectué à l’aide de gaz comprimés (oxygène et acétylène). Le soudage est effectué à l’aide de gaz comprimés (Argon) La peinture choisie est une peinture à l’eau moins nuisible pour l’environnement. La cabine est équipée d’un moteur avec filtre et d’une cheminée qui aspire l’air d’un côté, jusque dans la cabine équipée de filtres au sol et au plafond. L’air repart dans la cheminée tout du long du plafond et ressort par le toit. L’air ainsi filtré n’est pas nocif. La cheminée mesure du moteur vers le toit 120 cm de large sur 70 cm et une hauteur de 350 cm. Elle repart au dessus de la cabine sur environ 20 mètres de long et mesure 130 cm sur 50 cm. Enfin elle ressort par le toit et mesure 120 cm sur 70 cm et une hauteur de 350 cm. Le thinner employé est recyclé par la firme Van Gansewinkel qui se charge également de tous les autres déchets. Le compresseur d’air se trouve dans la cave et est silencieux. Il y a quatre extincteurs installés. L’installation électrique a été rénovée et est aux normes requises. Un pont est installé et vérifié conforme.»; Considérant que ce document se limite à décrire très sommairement les activités envisagées et à indiquer tout aussi succinctement, en faisant référence à quelques aspects du projet, qu’à l’estime du demandeur de permis, ce projet n’est pas nocif pour l’environnement; qu’un tel document ne satisfait pas au contenu minimum d’un rapport d’incidences, prescrit par l’article 37 de l’ordonnance du 5 juin 1997; qu’en particulier, il est en défaut de contenir, comme le requiert ladite disposition, un inventaire des incidences prévisibles du projet, l’évaluation de ces incidences, ainsi que, partant, la description des mesures visant à éviter, supprimer ou réduire ces dernières; Considérant, toutefois, que l’ordonnance ne commine aucune sanction et donc aucune nullité - en cas de rapport d’incidences manquant ou lacunaire; que les inexactitudes ou les lacunes d’un tel rapport peuvent être palliées par d’autres éléments du dossier de nature à permettre à l’autorité d’exercer son pouvoir d’appréciation en pleine connaissance de cause; qu’il peut s’agir d’éléments contenus dans d’autres pièces déposées à l’appui de la demande de permis ou recueillis au cours de l’instruction du dossier, y compris, le cas échéant, des informations communiquées à l’autorité pendant l’instruction du dossier par des tiers; Considérant qu’en l’espèce, le requérant critique plus particulièrement le fait que, selon lui, le rapport d’incidences ainsi que le dossier de demande de permis étaient en défaut d’examiner les nuisances olfactives et la pollution atmosphérique émanant de l’établissement litigieux, les nuisances sonores de l’installation de ventilation, des cheminées ainsi que de l’activité autorisée, l’impact visuel du projet, et la moins-value immobilière que celui-ci entraîne pour le quartier; que le dossier fait apparaître que le requérant a, à plusieurs reprises - lors de l’enquête publique, à XV – 822 & 874 - 15/21

l’occasion du recours devant le Collège d’environnement, ainsi que dans le recours introduit devant le Gouvernement -, attiré précisément l’attention des autorités compétentes sur ces diverses nuisances; que, dès lors, la première partie adverse était pleinement informée, au moment où elle a pris la décision critiquée, des divers risques de nuisances qui, selon le requérant, n’étaient pas mentionnés dans le rapport d’incidences alors qu’ils auraient dû l’être; Considérant qu’il reste à examiner si, en dépit du caractère lacunaire du rapport d’incidences, la première partie adverse a pris sa décision en tenant compte des diverses incidences du projet qu’il lui appartenait de prendre en considération et en ne commettant, à cette occasion, aucune erreur manifeste d’appréciation; Considérant que la motivation du permis délivré par le Gouvernement énonce que «le permis contient de nombreuses conditions d’exploiter propres à limiter au maximum les nuisances olfactives et [la] pollution atmosphérique»; que plusieurs conditions du permis d’environnement délivré par l’I.B.G.E. et confirmé par l’arrêté du Gouvernement ont en effet cet objet, notamment celles inscrites au point B.4, 4) et 5); que la motivation de l’acte attaqué met particulièrement en exergue, à cet égard, la condition consistant à équiper la cabine de peinture de filtres paint stop permettant de retenir les particules de peinture; qu’elle indique par ailleurs que «pour les nuisances sonores, force est de constater que le projet se situe en zone mixte et que les normes de bruit imposées dans le permis dont question à l’article 4, C1 sont celles prévues pour les zones mixtes»; qu’il peut donc être considéré que le Gouvernement a statué en tenant compte du risque de pollution atmosphérique, ainsi que de nuisances olfactives et sonores émanant de l’établissement litigieux, et pris des mesures de nature à éviter, supprimer ou réduire ces nuisances; que le requérant n’établit pas que, ce faisant, la première partie adverse aurait commis une erreur manifeste d’appréciation; qu’aucun principe ni aucune règle n’imposait à cette dernière une obligation dont l’objet spécifique aurait été de s’assurer préventivement de l’efficacité des conditions imposées; Considérant que la motivation de l’arrêté du 4 septembre 2008 énonce que l’impact visuel de la cheminée mise en place pour l’exploitation «ne peut être traité dans le cadre du permis d’environnement, ceci relevant d’une compétence urbanistique»; que c’est à tort que le requérant invoque l’article 3, 15°, de l’ordonnance du 5 juin 1997 qui vise, parmi les incidences du projet dont il faut tenir compte lors de la délivrance du permis d’environnement, les nuisances causées à l’urbanisme et au patrimoine immobilier, pour en déduire qu’il incombait à l’autorité d’examiner l’impact visuel du projet; qu’en effet, cette disposition doit se combiner avec l’article 2 de la même ordonnance, en vertu duquel cette dernière «tend à XV – 822 & 874 - 16/21

assurer [...] la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement à l’environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l’intérieur de l’enceinte d’une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur»; que l’article 3 ne fait qu’expliciter les différents aspects de l’environnement qui pourraient être touchés par le fait d’exploiter mais non par la seule existence d’une construction, l’exploitation pouvant en effet porter atteinte à l’urbanisme et au patrimoine immobilier; qu’en exécution de la police de l’environnement, ce qui doit être examiné, ce ne sont pas les incidences, sur l’environnement, du projet de construction mais celles de l’exploitation des installations classées et de celles qui forment avec celles-ci un tout; que, dès lors que dénoncer le caractère inesthétique de la cheminée litigieuse revient à critiquer la construction et l’implantation de cette cheminée, c’est à juste titre que la motivation de l’acte attaqué a indiqué qu’une telle question n’a pas à être examinée dans le cadre de la police de l’environnement; Considérant, s’agissant des impacts de l’établissement sur la valeur des immeubles du quartier, que les dépréciations immobilières ne font pas partie des dangers, nuisances ou inconvénients contre lesquels, en vertu de son article 2, l’ordonnance du 5 juin 1997 tend à assurer la protection; que l’examen de l’impact de la réalisation d’un projet sur la valeur immobilière de biens environnants relève de la police de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, laquelle doit, en vertu des articles 2 et 3 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, rencontrer, entre autres, des besoins de nature économique; qu’il n’appartenait donc pas au Gouvernement de motiver sa décision au regard des impacts de l’installation en cause sur la valeur des immeubles environnants; Considérant que le moyen doit être rejeté; Considérant que le troisième moyen en l’affaire A. 190.298 est pris «de l’excès de pouvoir, de la violation des articles 6.9., 9.3. et 9.4. de la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (approuvée par une décision du Conseil 2005/370/CE du 17 février 2005), de la violation des articles 2 à 5 de la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de l’article 23 de la Constitution, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 2, 55 et 56 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, du principe de bonne administration, du principe de minutie et d’examen effectif du dossier, du principe de motivation XV – 822 & 874 - 17/21

adéquate, de l’insuffisance et de l’erreur des motifs, du caractère exécutoire du permis et de l’erreur manifeste d’appréciation»; que le requérant expose que «corrélativement à ce qui a été exposé précédemment sous le deuxième moyen, il appert qu’eu égard au caractère lacunaire du rapport d’incidences déposé à l’appui de la demande de permis, et, plus largement, du caractère lacunaire de cette demande, les autorités compétentes, non seulement n’ont pas statué en connaissance de cause, mais encore, forcément et pour les mêmes motifs, n’ont pas assorti leurs décisions d’une motivation formelle ni d’une motivation adéquate»; qu’il relève plus particulièrement qu’il n’a pas été répondu de manière adéquate à deux des trois observations formulées lors de l’enquête publique; que la première observation avait trait à l’augmentation du nombre de véhicules que le permis attaqué permet de traiter par rapport à ce qu’avait autorisé le permis délivré en 1996; que le requérant soutient que la réponse donnée à cette observation dans la décision de l’I.B.G.E., à savoir que «l’autorisation précédente ne définissait pas un nombre maximum de véhicules pouvant être traités par semaine», est inexacte puisque la demande ayant abouti à la délivrance de ce précédent permis faisait mention de deux véhicules par semaine; que la seconde observation dénonçait le fait que la demande de permis envisageait d’exercer l’activité de débosselage des carrosseries; que, selon le requérant, en déclarant que «[les travaux de carrosserie] génèrent nécessairement des nuisances sonores mais celles ci peuvent être limitées en utilisant des méthodes adéquates» et que, «de plus, à l’heure actuelle, les pièces de carrosserie sont plus souvent remplacées que débosselées», la décision de l’I.B.G.E. du 15 mars 2007, confirmée par le premier acte attaqué, n’a pas répondu à suffisance à cette observation; qu’il relève en particulier l’imprécision du renvoi qui est fait à l’utilisation de «méthodes adéquates»; qu’il soutient qu’«en se contentant des allégations de l’exploitant sans prescrire de conditions particulières», le permis du 4 septembre 2008 viole les articles 55 et 56 de l’ordonnance du 5 juin 1997 ainsi que le «principe du caractère exécutoire du permis»; qu’il souligne que la seule existence d’un «engagement» du demandeur d’un permis est insuffisante à justifier la délivrance de ce dernier; Considérant que le moyen est dépourvu de pertinence et, partant, irrecevable, en ce qu’il invoque la violation de l’article 6, § 9, et de l’article 9, §§ 3 et 4, de la Convention d’Aarhus, ainsi que des articles 2 à 5 de la directive 85/337/CEE précitée; qu’aucune de ces dispositions n’impose d’obligation dont l’inexécution correspond à l’objet des critiques que le requérant adresse à l’acte attaqué à l’appui du moyen, et en particulier de la critique suivant laquelle l’acte attaqué n’est pas adéquatement motivé;

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Considérant que le requérant est en défaut d’expliquer en quoi, à son estime, l’acte attaqué méconnaît l’article 23 de la Constitution; qu’à cet égard également, le moyen est irrecevable; Considérant que le moyen manque en fait en ce qu’il soutient que l’autorité se serait contentée des «allégations» ou d’un simple «engagement» de l’exploitant, sans prescrire de conditions particulières; qu’en effet, aucun élément du dossier ne permet de soutenir que la s.a. C.G.O. MOTOR aurait formulé une quelconque «allégation» ou pris un quelconque «engagement» qui aurait conduit à la délivrance du permis attaqué; Considérant que le droit reconnu au public d’introduire des réclamations ou des observations sur le dossier soumis à enquête entraîne pour l’autorité l’obligation d’examiner et d’apprécier la régularité et le bien-fondé de celles-ci; qu’un acte de l’administration active ne doit, en règle, pas répondre à toutes les objections qui ont été émises au cours de la procédure qui a conduit à son édiction; que, toutefois, lorsqu’au cours de l’enquête publique, des observations précises ont été formulées, dont l’exactitude et la pertinence ne sont pas démenties par le dossier, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé dès lors qu’il ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations; Considérant qu’en l’espèce, le requérant reproche au Gouvernement de ne pas avoir répondu aux observations par lesquelles il avait, lors de l’enquête publique, attiré l’attention sur les inconvénients, à ses yeux, de l’aggravation des nuisances de l’établissement par rapport à la situation qui prévalait sous l’empire du permis d’environnement délivré en 1996, et ce spécialement sur les deux points suivants: d’une part, le fait que la demande de permis introduite par la s.a. C.G.O. MOTOR ne comportait pas la restriction, contenue dans la demande qui avait abouti à la délivrance du permis octroyé en 1996 à la s.p.r.l. Garage Mira, limitant à deux le nombre de véhicules pouvant être traités par semaine, et, d’autre part, le fait que la demande de permis litigieuse ne faisait pas mention de l’interdiction, que prévoyait l’autorisation précédemment accordée, de travailler les carrosseries au marteau ou par tout autre système bruyant, mais envisageait, au contraire, d’exercer l’activité de débosselage des carrosseries; Considérant qu’en raison de l’effet dévolutif du recours administratif, l’autorité saisie de celui-ci doit statuer à nouveau sur le dossier en exerçant ellemême un pouvoir d’appréciation et en considérant tous les aspects de l’affaire en vue XV – 822 & 874 - 19/21

de substituer sa décision à celle qui fait l’objet du recours; qu’en décidant de «confirmer» le permis d’environnement du 15 mars 2007, le Gouvernement fait sienne la décision de l’I.B.G.E. pour les motifs qu’il énonce dans son arrêté; qu’en énonçant dans la motivation, «qu’il y a lieu de confirmer dans toutes ses dispositions le permis d’environnement délivré le 15 mars 2007», l’acte attaqué peut raisonnablement être interprété comme faisant sienne également la motivation dudit permis, laquelle est contenue dans son article 7; qu’il y a donc lieu de considérer que le permis délivré par le Gouvernement s’appuie également sur la motivation du permis du 15 mars 2007, dont le requérant avait connaissance, puisqu’il a introduit à son encontre un recours auprès du Collège d’environnement; Considérant, s’agissant de la première objection, relative au nombre de véhicules traités par semaine, que le permis du 15 mars 2007 indique notamment que «les conditions visant à réduire les nuisances d’une cabine de peinture ne sont pas établies en fonction du nombre de véhicules traités mais bien en fonction de l’installation en elle-même»; qu’il peut raisonnablement être considéré que le nombre de véhicules traités ne soit pas pertinent pour déterminer le niveau sonore de l’exploitation; que le permis contient des conditions relatives aux limites des niveaux sonores de l’exploitation concernée; que, sans qu’il soit besoin de déterminer s’il est exact d’énoncer que «l’autorisation précédente ne définissait pas un nombre de véhicules traités par semaine», il s’ensuit que la motivation dudit permis contient une réponse adéquate à l’objection en cause; Considérant, s’agissant de la seconde objection, que, dans la motivation du permis du 15 mars 2007, l’I.B.G.E. expose ce qui suit: «En ce qui concerne les travaux de carrosserie. Ces travaux génèrent nécessairement des nuisances sonores mais celles ci peuvent être limitées en utilisant des méthodes adéquates. De plus, à l’heure actuelle, les pièces de carrosserie sont plus souvent remplacées que débosselées.»; que le renvoi à l’utilisation de «méthodes adéquates» en vue de limiter les nuisances sonores causées par les travaux de carrosserie peut être compris comme une référence aux normes de bruit dont le permis impose le respect à l’exploitant; qu’un tel renvoi ne souffre donc pas de l’imprécision dont le requérant fait état; que l’affirmation selon laquelle «de plus, à l’heure actuelle, les pièces de carrosserie sont plus souvent remplacées que débosselées» apparaît surabondante dans le passage de la motivation tenant à répondre à l’observation du requérant; Considérant que le moyen ne peut être retenu;

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Considérant qu’il y a lieu de rouvrir les débats en vue de permettre la poursuite de l’instruction,

DECIDE: Article 1er. Les affaires portant les numéros A. 189.611/XV-822 et A. 190.298/XV874 sont jointes. Article 2. Les débats sont rouverts. Article 3. Le membre de l’auditorat désigné par M. l’Auditeur général est chargé d’établir un rapport complémentaire. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix février deux mille douze par : M. Mme M. M.

M. LEROY, C. DEBROUX, I. KOVALOVSZKY, Fr. QUINTIN,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier assumé.

Le Greffier assumé,

Le Président,

Fr. QUINTIN

M. LEROY

XV – 822 & 874 - 21/21

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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