Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-02-17, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.218.084

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.218.084 (2012-02-17)

Sommaire (FR) : Arrêt no 218.084 du 17 février 2012 Affaires sociales et santé publique

• Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.) Décision : Annulation Jonction Non lieu à statuer

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 218.084 du 17 février 2012 G./A.201.350/VI-19.201 G./A.201.351/VI-19.200 En cause :

l'association sans but lucratif COLLEGE D'OMNIPRATIQUE DENTAIRE, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, I. OBJET DES REQUETES Par une requête unique introduite le 8 août 2011, l'association sans but lucratif COLLEGE D'OMNIPRATIQUE DENTAIRE demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "la décision du 5 avril 2011 prise par le Groupe de direction «Promotion de la qualité – Praticiens de l’Art dentaire» de l’Institut National d’Assurances Maladie et Invalidité […] mettant son numéro d’organisateur en suspens" (G./A.201.350/VI-19.201). Par requête unique introduite le 8 août 2011, l'association sans but lucratif COLLEGE D'OMNIPRATIQUE DENTAIRE demande l’annulation et la suspension de l’exécution des "décisions datées du 7 juin 2011 prises par le Groupe de direction «Promotion de la qualité – Praticiens de l’Art dentaire» de l’Institut National d’Assurances Maladie et Invalidité […] refusant la reconnaissance des activités de formation complémentaire suivantes :

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• «Les voies de l’apex sont-elles impénétrables? Décisions et techniques en retraitement endodontique»;
• «Que la lumière soit ! L’environnement de la vision dentaire»". (G./A.201.351/VI-19.200). II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT La partie adverse a fait parvenir des notes d'observations et les dossiers administratifs. M. l'Auditeur au Conseil d'Etat, Denis DELVAX, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Des ordonnances du 23 décembre 2011 convoquent les parties à comparaître le 19 janvier 2012 à 10 heures 30. Le rapport et les ordonnances ont été notifiés aux parties. M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport. Me Nathalie TISON, loco Me David FESLER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Céline POUPPEZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations. M. l'Auditeur, Denis DELVAX, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. III. EXPOSE DES FAITS III. 1.

Aux termes de l’article 3 de ses statuts, la requérante a pour but :

" • de grouper ses membres effectifs et membres adhérents dans un ensemble visant la qualité de la médecine dentaire, tant sur le plan de la santé publique que sur celui des conditions d'exercice professionnel; • d'encourager et promouvoir la santé bucco-dentaire, la qualité de la médecine dentaire et l'expertise des praticiens de l'art dentaire et d'autres intervenants, en VI – 19.200 - 2/12

participant par tout moyen à la diffusion des connaissances et des techniques en odonto-stomatologie et dans d'autres domaines connexes; • de rechercher et provoquer par tout moyen l'adoption, par les praticiens de l'art dentaire, par d'autres intervenants, par le public, et éventuellement par les autorités compétentes, des mesures qu'elle juge utiles à la santé dentaire et à la qualité de la médecine dentaire; • d'étudier et réaliser tout ce qui peut être utile à ses membres effectifs et membres adhérents, et d'assurer au besoin la défense de ceux-ci devant toute instance judiciaire ou autre.". Elle est agréée en tant qu’organisatrice dans le cadre de la formation continue des dentistes au sens de l’article 36bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de l’article 122octiesbis, § 4, 2°, de son arrêté royal d’exécution du 3 juillet 1996. III. 2. Le 7 janvier 2011, elle adresse à la partie adverse sept dossiers d’agréation pour des activités de formation complémentaire. A ces demandes paraissent avoir été jointes les conditions générales de la requérante pour l’année 2011, qui mentionnent notamment que "Le COD se réserve le droit de refuser toute personne, sans avoir à justifier sa décision." III. 3. Le 9 février 2011, les services de la partie adverse adressent le courrier suivant à la requérante : " […] Avant de formuler un avis à propos de votre demande de reconnaissance de vos activités (21452, 21453, 21454, 21455, 21456, 21457 et 21458) dans le cadre de l’accréditation, le Groupe de direction promotion de la qualité des praticiens de l’art dentaire, en sa séance du 1er février 2011, désire des informations complémentaires concernant la procédure d’inscription prévues dans vos conclusions générales. Dans vos conditions générales et en ce qui concerne la procédure d’inscription, il est stipulé que le COD se réserve le droit de refuser toute personne, sans avoir à justifier sa décision. Le Groupe de direction se permet de vous demander sur quelle base vous refusez les participants en sachant que le système d’accréditation est pour tous les praticiens de l’art dentaire toutes spécialisations confondues et comme le stipule la réglementation c’est aux praticiens de l’art dentaire d’accentuer certains sousdomaines de la formation complémentaire, en fonction de la pratique personnelle et qu’il n’appartient pas à l’organisateur de limiter l’accès aux formations. […]". III. 4. Le 15 février 2011, la requérante répond aux services de la partie adverse que "la clause concernée permet, sans autre formalité, et lorsque les circonstances le dictent, de fixer une limite au nombre de participants en manière VI – 19.200 - 3/12

telle que les conditions de sécurité et de qualité pédagogique soient respectées lors de [ses] activités." III. 5. Le 11 avril 2011, les services de la partie adverse adressent le courrier suivant à la requérante : " […] Avant de formuler un avis à propos de votre demande de reconnaissance de vos activités (21452, 21453, 21454, 21455, 21456, 21457 et 21458) dans le cadre de l’accréditation, le Groupe de direction promotion de la qualité des praticiens de l’art dentaire, en sa séance du 5 avril 2011, a analysé les renseignements que vous avez fourni le 15 février 2011. Pour rappel, dans vos conditions générales et en ce qui concerne la procédure d’inscription, il est stipulé que le COD se réserve le droit de refuser toute personne, sans avoir à justifier sa décision. Le Groupe de direction estime que les raisons que vous expliquez, à savoir, les conditions de sécurité et de qualité pédagogique ne peuvent justifier le refus de toute personnes, sans motivation de votre décision. Il s’agit d’un principe qui est tout à fait contraire au règlement de l’accréditation des praticiens de l’art dentaire. De plus, vous indiquez dans vos conditions générales que vu le nombre d’inscriptions, un règlement est nécessaire. Le Groupe de Direction vous rappelle que le règlement de fonctionnement concernant les organisateurs d’activités de formation complémentaire stipule que l’organisateur doit s’engager à communiquer au Groupe de direction chaque modification de ses statuts. Le Groupe de direction décide donc de mettre votre numéro d’organisateur en suspens jusqu’à ce qu’une modification de votre règlement intérieur soit établie. Nous vous demandons d’adresser ces informations à Monsieur le Président du Groupe de direction Promotion de la qualité de l’art dentaire, Avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles. […]". La décision du 5 avril 2011 dont fait état ce courrier constitue l’acte attaqué dans le recours inscrit sous le numéro G./A.201.350/VI-19.201. Il s'agit du premier acte attaqué. III. 6. adverse :

Le 15 avril 2011, la requérante adresse le courrier suivant à la partie

" Je réserve suite à votre lettre rubriquée en vous adressant les renseignements complémentaires suivants.

1. Je vous donne confirmation que le point que vous soulevez dans les conditions générales de l’ASBL Collège d’Omnipratique Dentaire concerne exclusivement la limitation du nombre de participants, sur base first come first served, afin de mettre ce nombre en adéquation avec nos capacités d’accueil. C’est à tort que le Groupe de direction donne à ce point une interprétation qu’il ne contient pas.
2. A aucun moment de l’histoire de l’ASBL Collège d’Omnipratique Dentaire, un candidat participant n’a été refusé sur base d’un critère qui n’était pas celui du VI – 19.200 - 4/12

nombre limite. De même, il n’entre pas dans les intentions de l’ASBL précitée de procéder à un tel refus dans l’avenir. Présumer du contraire n’a aucun sens, alors que les droits d’inscription représentent de très loin la plus importante source de moyens de fonctionnement de l’ASBL, qui ne perçoit aucun subside ni aucune cotisation. 3. Si par impossible, le Groupe de direction avait la connaissance d’un cas spécifique de refus d’inscription de la part de l’ASBL Collège d’Omnipratique Dentaire, qui ne serait pas fondé sur la limite du nombre de participants, il conviendrait de lui en fournir les détails, afin de permettre une instruction correcte et rapide de la question. Le Groupe de direction ne transmettant pas de tels détails, l’hypothèse est purement formelle. 4. a. La phrase litigieuse émarge aux conditions générales de l’ASBL Collège d’Omnipratique Dentaire depuis de nombreuses années, sans que jamais aucune plainte ne lui soit parvenue sur ce point, ni a fortiori aucune remarque de la part du Groupe de direction. b. C’est par ailleurs à tort que le Groupe de direction formule le reproche d’un manque de communication des modifications de statuts de l’ASBL Collège d’Omnipratique Dentaire. Les statuts originels ont été communiqués en date du 30/05/2001 et la seule modification intervenue depuis lors, dans le cadre de la mise en conformité avec la nouvelle loi sur les ASBL, a été communiquée en date du 3/1/2006. c. Les conditions générales de l’ASBL Collège d’Omnipratique Dentaire, qui ne constituent pas une partie de ses statuts, sont de nature publique, puisque publiées annuellement dans le Journal d’Omnipratique Dentaire (que reçoivent gratuitement les membres praticiens de l’art dentaire du Groupe de direction, ainsi que l’Administration en charge de la promotion de la qualité de l’art dentaire), et en permanence sur le site web de l’ASBL. 5. S’il n’apparaît en rien que ces conditions générales soient en contradiction avec le règlement de l’accréditation, je peux toutefois comprendre votre souhait de garantir le plus large accès aux praticiens désireux de s’engager dans le système de promotion de la qualité. Pour faire bref procès, je vous propose donc de supprimer la phrase litigieuse. 6. Si votre souhait semble louable, d’éviter un très hypothétique et très théorique cas de refus d’inscription à un praticien engagé dans l’accréditation, il est à remarquer que les moyens que vous mettez en œuvre pour y parvenir (suspension de la reconnaissance des activités 2011 et suspension de l’agrément 125) privent nos adhérents des informations indispensables à leur accréditation individuelle, en matière de points et domaines, alors qu’une activité a déjà eu lieu et que les inscriptions sont sur le point de se clôturer pour les suivantes. Autrement dit, pour garantir l’accès aux formations de l’ABSL Collège d’Omnipratique Dentaire à un seul hypothétique praticien, le Groupe de direction place dans les difficultés concrètes plus de 2.000 autres praticiens. En d’autres termes encore, plus juridiques, j’attire votre attention sur l’absence criante de proportionnalité entre la décision du Groupe de direction et sa motivation, et même sur le fait que les conséquences de la décision ont un effet contraire à celui qui est constitutif de la motivation. J’espère que la présente pourra mettre un terme à toute ambiguïté, et vous prie donc de lever la suspension de l’agrément 125, et d’agréer les activités concernées à votre plus prochaine réunion, afin de ne pas pénaliser injustement nos participants.". III. 7. Le 5 mai 2011, les services de la partie adverse informent la requérante que son courrier du 15 avril a été examiné par le groupe de direction le 3 mai 2011, VI – 19.200 - 5/12

qui est d’avis qu’il convient de supprimer la phrase litigieuse de son règlement d’ordre intérieur, de lui communiquer une nouvelle version dudit règlement et d’en informer les dentistes. III. 8. Le 23 mai 2011, la requérante informe la partie adverse que la phrase litigieuse a été retiré des conditions générales accessibles sur son site internet depuis le 15 avril 2011 et que la nouvelle version des conditions générales sera publiée dans le prochain numéro du Journal d’Omnipratique Dentaire et communiquée à l’ensemble des dentistes fréquentant ses cours. A ce courrier est jointe une copie des conditions générales, dont il apparaît que la phrase en question y a bien été supprimée. III. 9. Le 7 juin 2011, les services de la partie adverse adressent à la requérante deux courriers, le premier relatif à la formation complémentaire "Les voies de l’apex sont-elles impénétrables? Décisions et techniques en retraitement endodontique", organisée le 6 mai 2011, et le second à la formation complémentaire "Que la lumière soit ! L’environnement de la vision au cabinet dentaire", organisée le 2 avril 2011, motivés de manière identique comme suit : " En sa séance du 07-06-2011, le Groupe de direction "Promotion de la qualité – Praticiens de l’Art dentaire" a, suivant l’avis de la Commission d’évaluation, décidé que votre activité de formation complémentaire ne rentre pas en considération dans le système de l’accréditation des praticiens de l’art dentaire. Le Groupe de Direction est d’avis que l’activité ne constitue pas une formation complémentaire dentaire en ce que :

• Reconnaissance de l’organisateur suspendue En cas de contestation, une requête peut être introduite devant le Conseil d’Etat dans les 60 jours à dater de la notification du Groupe de direction, conformément aux modalités reprises dans la lettre en annexe." L’annexe jointe à ces courriers est une copie du "Règlement pour le fonctionnement de la Commission d’appel de l’art dentaire, institué auprès du Service des soins de santé". Les décisions dont font état ces courriers sont celles qui font l'objet du second recours, inscrit sous le numéro G./A.201.351/VI-19.200. Il s'agit des deuxième et troisième actes attaqués.

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IV. JONCTION DES AFFAIRES Les décisions du 7 juin 2011 attaquées dans le recours inscrit sous le numéro G./A.201.351/VI-19.200 sont motivées par la circonstance que la reconnaissance de la requérante en tant qu'organisatrice de la formation continue des dentistes a été suspendue par la décision du 5 avril 2011 attaquée dans le recours inscrit sous le numéro G./A.201.350/VI-19.201. Ces différentes décisions que mettent en cause les deux requêtes sont, pour cette raison, intimement liées. Dans l'intérêt d'une bonne justice, il convient de joindre l'examen de ces deux affaires. V. RECEVABILITE AU REGARD DE L'INTERET V. 1. Thèse de la partie adverse Dans sa note d'observations, la partie adverse conteste l'intérêt de la requérante à son recours, dans l'affaire inscrite sous le numéro G./A.201.350/VI19.201. Elle y soutient que la requérante justifie son intérêt à agir par référence aux deux décisions du 7 juin 2011 fondées sur l'acte attaqué, et qui font l'objet du recours dans l'affaire inscrite sous le numéro G./A.201.351/VI-19.200. Ce faisant, à l'estime de la partie adverse, la requérante ne justifie pas d'un intérêt à la suspension de l'acte attaqué mais à la suspension d'actes administratifs distincts, de sorte qu'elle n'a aucun intérêt au recours formé contre la décision du 5 avril 2011 et que celui-ci est, en conséquence, irrecevable. V. 2. Décision du Conseil d'Etat La décision du 5 avril 2011 fait grief à la requérante étant donné qu’elle suspend son agrément en qualité d’organisatrice de formations complémentaires prises en compte dans le cadre de l’accréditation des praticiens de l’art dentaire. Dès lors que la requérante a, pour cette raison, intérêt à demander la suspension et l’annulation de cette décision, l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée.

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VI. DEUXIEME MOYEN DANS L’AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO G./A.201.350/VI-19.201 VI. 1. Thèses des parties La requérante prend un moyen, le deuxième, de la violation de l'article 122octiesbis de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et du principe de bonne administration. Elle indique que l’article 122octiesbis, § 4, susmentionné définit une procédure préalable à l’adoption d’une mesure de suspension de l’agrément des organisateurs d’activités de formation complémentaire; et qu’en l’espèce, cette procédure n’a nullement été respectée, dès lors qu’aucun courrier recommandé l'informant de l'intentement de poursuites à son encontre ne lui a été adressé, qu’elle n'a pas été mise en possession d'un extrait du procès-verbal de la réunion ayant abouti à cette décision d'intenter des poursuites à son encontre, qu’elle n’a pas été informée des différentes sanctions possibles, qu’aucune demande de réaction par écrit dans un certain délai n'a été formulée, qu’aucune décision prononçant une sanction de suspension d'une durée minimum de 6 mois et de maximum 5 ans n'a été notifiée par courrier recommandé, et que l'entrée en vigueur de la "sanction" prononcée n'a pas été précisée par l'autorité. La partie adverse ne répond pas au moyen. VI. 2. Décision du Conseil d'Etat L’article 122octiesbis, § 4, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est libellé comme suit: " Le Groupe de direction : […] 2° agrée les organisateurs d’activités de formation complémentaire sur avis motivé de la commission d’évaluation de l’art dentaire […]; […] 4° veille en permanence au respect des conditions fixées pour un organisateur d'activités de formation complémentaire, cf. 2°, et pour un organisateur de sessions de peer-review, cf. 3°. Le non-respect de ces conditions peut être sanctionné par le Groupe de direction par un avertissement ou par une suspension en tant qu'organisateur de minimum 6 mois à maximum 5 ans. En cas de suspension, le Groupe de direction décide de la durée de la suspension et de son entrée en vigueur. Si le Groupe de direction décide d'entamer des poursuites, il en informe l'organisateur concerné par courrier recommandé. Ce courrier renferme un extrait du procès-verbal approuvé de la réunion concernée, un aperçu des sanctions possibles et la demande de réagir par écrit dans un délai à déterminer par le Groupe de direction. VI – 19.200 - 8/12

Après réception de la défense écrite de l'organisateur concerné ou si ce dernier n'a pas réagi dans les délais fixés par le Groupe de direction, ce dernier décide de la sanction éventuelle de l'organisateur et - en cas de sanction - de la nature de la sanction et de son entrée en vigueur. Le Groupe de direction informe l'organisateur de sa décision par courrier recommandé. La notification renferme un extrait du procès-verbal approuvé des réunions concernées, une mention explicite de la sanction prononcée ainsi que l'entrée en vigueur de cette sanction et la possibilité d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat". Il ressort manifestement des pièces versées au dossier administratif que la mesure de suspension de l’agrément de la requérante a été prise sans que la procédure organisée par cette disposition soit respectée. Le moyen est donc fondé. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de la requête inscrite sous le numéro G./A.201.350/VI-19.201 qui, à les supposer fondés, ne pourraient entraîner une annulation plus étendue du premier acte attaqué. VII. DEUXIEME MOYEN DANS L’AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO G./A.201.351/VI-19.200 VII. 1. Thèses des parties La requérante prend un moyen, le deuxième, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation adéquate des actes administratifs, de l'article 122octiesbis de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et du principe de bonne administration. Elle indique que tout acte administratif doit être adéquatement motivé et que tel n’est pas le cas des deuxième et troisième actes attaqués, la motivation figurant dans ceux-ci étant inexacte et, à tout le moins, manifestement stéréotypée et insuffisante. Elle relève que les refus de reconnaissance des activités de formation sont justifiés par le fait que sa reconnaissance en tant qu’organisateur de formation aurait été suspendue; que rien n’est moins vrai; que la procédure prévue par l’article 122octiesbis, § 4, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 n’a pas été respectée; qu’elle invoque, à cet égard, les mêmes éléments que ceux invoqués à propos du recours introduit contre le premier acte attaqué; que la décision du 5 avril 2011 du Groupe de direction de mettre le "numéro d’organisateur en suspens jusqu’à ce qu’une modification du règlement intérieur soit établie" ne constitue, par conséquent, nullement une suspension au sens de la disposition précitée; que, dans ce contexte, c’est à tort que les décisions attaquées se fondent sur la suspension de la requérante. Elle ajoute que, même à supposer qu’elle ait été valablement suspendue, quod non, un tel élément ne constitue pas une motivation adéquate; qu’aucune VI – 19.200 - 9/12

référence légale ou réglementaire ne figure sur la décision; que la motivation en droit est clairement défaillante; qu’en tout état de cause, aucune disposition ne stipule que la mise en suspens du numéro d’agrément entraîne obligatoirement le refus de reconnaissance d’une activité de formation; qu’à partir du moment où la partie adverse disposait d’un large pouvoir d’appréciation, il lui appartenait de justifier sa décision; qu’il est de jurisprudence constante que la motivation doit être plus détaillée lorsque l’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation; qu’une telle motivation est d’autant plus aberrante qu’en séance du 5 avril 2011, soit avant que la requérante ne procède à la suppression de la phrase litigieuse dans ses conditions générales, le Groupe de direction avait accordé la reconnaissance de l’activité de formation complémentaire "le 2ème Best of du COD : 12 patients, 4 praticiens, 1 journée de travail" (N° d’agrément : 22033) prévue le 18 novembre 2011; qu’en d’autres termes, la partie adverse a accepté la prise en considération de cette activité de formation alors qu’à suivre son raisonnement, la requérante était toujours suspendue et qu’en outre, elle n’avait pas encore modifié ses conditions générales; que, de même, la partie adverse accorde la reconnaissance de l’activité de formation dénommée "L’os et l’implant : je t’aime moi non plus" prévue le 18 juin 2011 mais refuse celle du 6 mai 2011; qu’il n’existe aucune explication logique à de telles différences de traitement; et que les décisions litigieuses ne sont donc manifestement pas adéquatement motivées. La partie adverse ne répond pas au moyen. VII. 2. Décision du Conseil d'Etat La motivation formelle dont doit faire l'objet tout acte administratif visé par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, consiste en l'indication des considérations de droit et de fait qui lui servent de fondement. En l'espèce, les décisions attaquées du 7 juin 2011 ne contiennent aucune référence aux dispositions légales ou réglementaires qui les fondent, et ce, en méconnaissance des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée. Il s'ensuit que le moyen est fondé. Il n'y a plus lieu d'examiner les autres moyens de la requête inscrite sous le numéro G./A.201.351/VI-19.200 qui, à les supposer fondés, ne pourraient entraîner une annulation plus étendue des deuxième et troisième actes attaqués. L'annulation des actes attaqués rend sans objet les demandes de suspension. Il n'y a plus lieu de statuer sur ces demandes. VI – 19.200 - 10/12

PAR CES MOTIFS, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos G./A.201.351/VI-19.200 et G./A.201.350/VI-19.201 sont jointes.

Article 2. Sont annulées :

• la décision du 5 avril 2011 prise par le groupe de direction "Promotion de la qualité – Praticiens de l’Art dentaire" de l’Institut national d’assurances maladie - invalidité mettant le numéro d’organisateur de l'association sans but lucratif COLLEGE D'OMNIPRATIQUE DENTAIRE en suspens.
• les décisions du 7 juin 2011 prises par le groupe de direction "Promotion de la qualité – Praticiens de l’Art dentaire" de l’Institut national d’assurances maladie invalidité refusant à l'association sans but lucratif COLLEGE D'OMNIPRATIQUE DENTAIRE la reconnaissance des activités de formation complémentaire suivantes :
• "Les voies de l’apex sont-elles impénétrables ? Décisions et techniques en retraitement endodontique";
• "Que la lumière soit ! L’environnement de la vision dentaire".

Article 3. Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de suspension.

Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-sept février deux mille douze par : MM. David DE ROY, Vincent DURIEUX,

Conseiller d'Etat, Président f.f., Greffier.

Le Greffier,