Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-03-27, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.218.672

1. Situation. Dans le cadre de la préparation de l’avenir de la Section Budget au sein de la DSL, nous avions décidé d’ouvrir officiellement la place de Chef de Section afin de permettre au Chef de section actuel, le CP Klaus Debouck de partager son know-out et d’accompagner son successeur. Vous étiez en tant que membre du personnel travaillant déjà pour la section du Budget, d’abord en tant que consultant puis en tant que conseiller, bien placée pour vous voir attribuer cette nouvelle fonction. R XI - 18.776 & 18.779 - 2/7

Le 11 janvier 2012, vous avez passé l’interview de sélection avec deux autres candidats externes. La Commission de Sélection était composée du CP Klaus Debouck, la CSL [N. D.] et de moi-même. 2. Décision. Après concertation et mûre réflexion, la Commission de sélection a décidé de ne pas vous retenir pour la fonction susmentionnée. Cette décision se base sur plusieurs éléments :

• Le fait que l’interview a révélé de nombreux manquements dans votre vision du rôle d’un Chef de Section et des attitudes qui sont attendues de la part d’un dirigeant.
• Le fait que certaines informations sont de nature à mettre sérieusement en doute votre intégrité et votre déontologie, à tel point que nous avons introduit une plainte judiciaire auprès de l’OCRC, Office Central pour la Répression de la Corruption (Numéro du dossier : BR.61 RD.001161-2012). Ces deux aspects sont de nature à rompre le lien de confiance et rend impossible toute collaboration au sein de la Section Budget tant en raison de la sensibilité des dossiers qui y sont traités qu’au vu du niveau attendu d’un Chef de section. Vous avez été informellement informée d’un résultat de la sélection qui ne correspond pas au contenu de ce document et je vous prie de nous excuser pour cette communication erronée résultant d’une volonté trop rapide de notre part de décider sur base d’éléments trop émotionnels»; que le 2 mars 2012 la requérante s’est également vu remettre la note suivante également datée du 14 février 2012 : « 1. Situation. Depuis le 1er juillet 2004 vous travaillez au sein de la Section Budget de la DSL. La collaboration s'était déroulée de manière plutôt satisfaisante et nous vous avons même permis d'accéder à un emploi de niveau A au sein de la même section. Néanmoins depuis le début de l'année 2012, un certain nombre de constatations et d'informations sur votre manière de fonctionner au sein de notre Direction a considérablement entaché le lien de confiance indispensable qui doit exister entre un collaborateur et son employeur. Cette rupture du lien de confiance est de telle nature et gravité que je ne souhaite plus vous voir exercer une quelconque fonction impliquant des tâches ayant trait à de la gestion de budget ou de la gestion de personnel.

Motivation - Manquements constatés.

2.1. Soupçons de manquements d'intégrité dans l'attribution de certains marchés. Certaines informations dans la gestion de dossiers de marchés publics entraînent de lourds soupçons à votre charge quant à la favorisation de certains fournisseurs. La manière dont vous avez attribué certains marchés pose réellement question et m'a incité à déposer une plainte à l'OCRC, Office Central pour la Répression de la Corruption (Numéro de dossier BR.61.RD.001161-2012).

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2.2. Manquements de déontologie dans l'exercice de votre fonction. Malgré de nombreuses demandes et avertissements de votre ligne hiérarchique de séparer complètement votre vie privée et votre vie professionnelle, je constate aujourd'hui que vous avez géré plusieurs dossiers de marchés publics avec votre compagnon, Mr Nicolas Dujardin, membre du Bureau Technique de la DSL. Cela constitue non seulement un manque flagrant à la déontologie et ne fait que renforcer les soupçons quant à l'objectivité dans l'attribution de marchés effectuée par vous et votre compagnon. 2.3 Manquements dans vos attitudes au travail. Je relève à cet égard différents aspects dans votre attitude qui me gênent fortement et qui sont dans mon chef inacceptables, certainement pour un membre du personnel occupant une fonction de niveau A. 2.3.1 Dires qui ne correspondent pas à la réalité. Je constate que vous délivrez des informations si pas fausses, à tout le moins incomplètes, qui servent la plupart du temps à vous dédouaner de toute responsabilité mais qui de surcroît chargent, souvent de manière injustifiée, un de vos collaborateurs ou collègues d'un autre service. Cette non-exactitude dans la transmission de données a été même jusqu'à entraîner une perte de crédibilité dans mon rôle de Directeur auprès d'autres services. J'estime non seulement qu'un chef se doit de prendre la responsabilité des erreurs de son équipe, ce qui n'est jamais le cas avec vous mais se doit également d'assurer un feedback loyal, correct et complet auprès de sa hiérarchie. 2.3.2. Agissements sans autorisation de votre hiérarchie et/ou sans prise de considération de votre fonction et équipe. Je constate aussi que vous avez été régulièrement en télétravail sans avoir reçu au préalable l'autorisation de votre hiérarchie, ni que vous ayez rendu compte des résultats de travail obtenus à l'issue de votre journée à domicile. Vous vous êtes d'ailleurs accordé une journée de télétravail le jour même où votre responsable (que vous êtes amenée à remplacer) était en congé, ce dont vous étiez parfaitement informée. Je suis également informé d'autres latitudes que vous vous accordez sans prendre en considération votre fonction, ni votre équipe, ainsi que des demandes adressées à d'autres services dont votre ligne hiérarchique n'est pas du tout informée. 3.

Décision.

La convergence des différents éléments susmentionnés au point 2 a entraîné une perte totale de confiance de la part de toute votre ligne hiérarchique. Cette rupture dans les liens de travail m'amène à revoir fondamentalement la collaboration avec vous dans l'attente des résultats des différentes enquêtes, je vous démets de toute fonction au sein de la Section Budget et de toute relation professionnelle possible avec Mr Dujardin Nicolas. Votre lieu de travail sera à partir du 5 mars 2012 le Centre de Services de Bruxelles à Géruzet. Vos tâches seront déterminées par la CSL Marianne Dupuis, qui devient votre nouveau supérieur hiérarchique et en l'absence de celle-ci par la CSL Natacha De Becker. 4.

Mémoire. R XI - 18.776 & 18.779 - 4/7

Vous disposez de 5 jours ouvrables pour introduire un mémoire en défense à l'attention du Dir DSL, situé Rue Baron G. Van Hamme 31 à 1180 UCCLE. 5.

Notification.

Je vous ai entendue et vous ai fait part de ma décision lors de notre entretien de ce jour, le 2 mars 2012»; qu’il s’agit de l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée dans le recours portant le numéro A. 204.042/XI-18.779; que par une note du 7 mars 2012, les résultats de la sélection ont été transmis à la Direction de la mobilité et de la gestion du personnel afin que le nécessaire soit fait pour que le candidat apte soit engagé comme Chef de la Section Budget de la DSL; que le nom de la requérante figure sous la rubrique «Les candidats inaptes et refusés»; Affaire portant le numéro A. 204.039/XI-18.776. Considérant que la requérante fait valoir qu’elle a, par un courrier du 24 janvier 2012, été informée de ce «qu’elle a été retenue pour le poste de conseiller, chef de section Niveau A statutaire»; qu’elle en déduit qu’elle «est statutaire à partir du 24 janvier 2012»; que dans les développements de ses moyens la requérante soutient que l’acte attaqué retire la décision qui la désigne au poste de conseiller, Chef de Section Niveau A statutaire; Considérant que pour justifier sa demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence, la requérante fait valoir que l’exécution immédiate de l’acte attaqué entraîne un préjudice professionnel important en ce qu’elle perd «le bénéfice d’un poste statutaire plus haut gradé, le bénéfice d’un poste offrant une stabilité d’emploi plus importante que celle garantie par le contrat de travail et la perspective d’une évolution de carrière»; Considérant que la partie adverse soutient qu’en prétendant que, depuis le 24 janvier 2012, elle a été désignée, comme statutaire, au poste de conseiller, Chef de service niveau A et que la note du 14 février 2012 par laquelle les résultats de la sélection lui sont communiqués constitue un retrait de la décision du 24 janvier 2012, la requérante se méprend sur la nature du courrier du 24 janvier 2012 ainsi que sur l’acte attaqué; que pour la partie adverse, la note du 24 janvier 2012 ne constitue pas une désignation à l’emploi de Chef de la Section Budget, mais une initiative malheureuse d’une collaboratrice de la DSL, non membre de la commission de sélection, qui indique à la requérante que sa candidature a été retenue par la R XI - 18.776 & 18.779 - 5/7

commission de sélection alors que cette dernière n’avait pas encore adopté la décision finale; qu’elle précise qu’il ne peut être question d’une désignation de la requérante à ce poste dès lors qu’en vertu de l’article 108bis, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, une telle désignation relève de la compétence de la ministre de l’Intérieur; que la partie adverse se demande par conséquent comment le Directeur de la DSL aurait pu retirer la désignation de la requérante en tant que Chef de la Section Budget de la DSL étant donné que celle-ci n’a pas encore eu lieu et n’aura de toute façon pas lieu vu que la requérante n’a pas été retenue par la commission de sélection; qu’elle en déduit que le risque de préjudice grave difficilement réparable invoqué n’est pas établi puisque la requérante est toujours contractuelle; Considérant que contrairement à ce que qu’elle fait valoir, la requérante ne se trouve pas dans une relation statutaire; que comme l’indique la partie adverse, les membres du personnel du cadre administratif et logistique de niveau A sont, en vertu de l’article 108bis, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, nommés ou engagés par le ministre; que le courrier du 24 janvier 2012, pour maladroit qu’il soit, et qui émane d’une personne sans aucune compétence en matière de recrutement, ne peut avoir eu pour conséquence, comme le prétend la requérante, de la désigner au «poste de conseiller, chef de section Niveau A statutaire»; qu’il ressort en effet de l’exposé des faits que ce courrier s’inscrit dans le cadre de la phase de sélection; que même s’il contient des informations erronées, il n’a dès lors pu induire la requérante en erreur quant à sa situation, contractuelle ou statutaire, au sein de la police fédérale; que la requérante, qui n’a jamais été que contractuelle au sein de la police fédérale, ne peut invoquer, comme risque de préjudice grave difficilement réparable, la perte du bénéfice d’un poste statutaire plus haut gradé auquel elle n’a jamais été nommée; Considérant que l’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1 , des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que la suspension puisse être ordonnée n’est pas remplie; que la demande de suspension ne peut être accueillie; er

Affaire portant le numéro A. 204.042/XI-18.779. Considérant qu’il ressort de ce qui précède que la requérante a été engagée sous le régime du contrat de travail, régime qui n’a pas été modifié par l’acte attaqué dans l’affaire portant le numéro A. 204.039/XI-18.776; que la décision du 14 février 2012, dont la suspension de l’exécution est demandée dans le recours portant le numéro A. 204.042/XI-18.779, a pour objet d’attribuer de nouvelles fonctions à la requérante; R XI - 18.776 & 18.779 - 6/7

Considérant que le tribunal du travail est seul compétent pour connaître d'une contestation relative à l’exécution d'un contrat de travail; que cette compétence exclut celle du Conseil d'État; que la demande de suspension est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. Les affaires portant les numéros A. 204.039/XI-18.776 et A. 204.042/XI18.779 sont jointes. Article 2. Les demandes de suspension d’extrême urgence sont rejetées. Article 3. Conformément à l’article 3, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, le présent arrêt sera notifié par télécopie. Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-sept mars deux mille douze par : M. J. VANHAEVERBEEK, M. X. DUPONT, Le Greffier,

X. DUPONT

président de chambre, greffier. Le Président,

J. VANHAEVERBEEK

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.