Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-06-18, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.219.795

• le 30 juin 2011, le Collège Communal a :

• pris connaissance de la lettre de Mme Béatrice LEFEBVRE et a confirmé la décision d’affectation de l’intéressée sur base des explications suivantes : Suite au calcul du capital périodes, il s’avère qu’un problème se pose à l’Ecole Communale de la Justice, à savoir la perte d’un emploi au niveau primaire. Tous les enseignants de ce niveau sont nommés. Trois choix sont possibles :
• soit déplacer le dernier arrivé
• soit déplacer le dernier nommé
• soit garder l’équipe la plus appropriée. D’une rencontre avec la Direction d’école, il a été proposé de confier des heures ARENA à Mme Béatrice LEFEBVRE. En effet, cette enseignante, vu son âge et ses problèmes de santé, avait émis le souhait de voir sa tâche allégée et les heures à prester dans ce cadre le seraient dans des écoles proches de son domicile (Estaimbourg), soit notamment à Blandain, Templeuve et également à Vaulx et à Tournai - Ecole Àrthur Haulot - et ce par tranches de 6 heures. Par ailleurs, certains parents ne souhaitent pas que leur(s) enfant(s) soi(en)t accueilli(s) dans sa classe. Il faut noter également que l’an prochain, des classes seront plus importantes, ce qui alourdirait sa charge de travail. Enfin, une nomination dans l’enseignement communal équivaut à une nomination pour tout établissement d’enseignement communal.;
• entendu les réactions des Membres du Collège Communal;
• pris acte, selon informations transmises verbalement par Monsieur le Secrétaire Communal, que le Service Enseignement n’a décelé aucune illégalité dans le dossier des réaffectations des enseignants définitifs soumis au Collège et que la COPALOC (Commission Paritaire Locale) n’a émis aucune remarque. VIr - 19.387 - 19.388 - 9/22

*La décision précitée a été confirmée à Mme LEFEBVRE par lettre du 5 juillet2011 dans les termes qui suivent : (...) Suite à votre courrier du 21 juin 2011, le Collège Communal a réexaminé vote situation en sa séance du 30 juin 2011. Prenant en considération différents paramètres (perte d’un emploi à l’Ecole Communale de la Justice, création de classes plus importantes, ...), ce dernier a confirmé sa décision du 17 juin 2011 vous changeant d’affectation. Par ailleurs, nous vous rappelons que le Collège Communal a la possibilité de changer l’affectation des membres de son personnel enseignant nommés à titre définitif si les besoins et le bon fonctionnement de son enseignement le justifient. Nous vous invitons à prendre vos dispositions en conséquence et à contacter. (…)".

• Par lette du 28 juillet 2011, Mme Béatrice LEFEBVRE, par la voix de son Conseil Maître D’HALLUIN, conteste la légalité de la décision précitée sur base des arguments pouvant être synthétisés comme suit :

• le caractère humiliant et dégradant de la décision prise de l’évincer de l’école alors que son parcours professionnel ne méritait nullement une telle punition;
• sa conviction d’être victime de manoeuvres moralement harcelantes et d’une discrimination;
• ses états de service et sa prochaine fin de carrière professionnelle l’autorisant à bénéficier d’un certain privilège pour décliner ce changement d’affectation et lui permettre ainsi de rester, quelques années seulement, rattachée à son Ecole de la Justice";
• émission de doutes sur la compétence du Collège Communal en la matière;
• absence du respect de l’obligation d’audition préalable et de motivation formelle de toute décision;

• Le Collège Communal prend connaissance du courrier précité et décide d’y apporter la réponse communiquée par lettre du 16 août 2011 : «Votre correspondance du 28 juillet 2011 a retenu notre meilleure attention. Son contenu appelle les observations suivantes : La décision critiquée par vote cliente est justifiée par la circonstance non contestée que le calcul du capital périodes révèle la perte d’un emploi au niveau primaire à l’Ecole Communale de la Justice. Par ailleurs, tous les instituteurs exerçant à ce niveau dans cette école sont nommés à titre définitif. En pareille situation, le Collège se trouve dans l’obligation de faire un choix parmi les instituteurs concernés. Il doit donc prendre une mesure d’ordre dans l’intérêt du Service. Dans l’hypothèse rencontrée, la Loi ne prévoit aucune règle de nature à orienter "le choix" du Pouvoir Organisateur. Dès lors, ni l’ancienneté, ni les états de service de votre cliente ne lui confère un quelconque privilège à être exclue des personnes susceptibles de faire l’objet d’un changement d’affectation dans l’intérêt du Service. Il ressort des circonstances précitées qu’en aucun cas cette décision n’a été prise en raison du comportement de votre cliente et ne peut en conséquence être perçue comme une sanction à son égard. Il ne s’agit en l’occurrence nullement d’une décision "d’éviction" prise dans l’intention de punir votre cliente comme vous l’écrivez dans votre courrier. Nous sommes du reste désolés que votre cliente la perçoive comme telle alors que rien dans les circonstances qui entourent ce changement d’affectation ne puissent objectivement justifier le bien-fondé de semblable perception. La décision critiquée répond au souci d’assurer un encadrement pédagogique approprié. Ce souci a été reconnu et salué par votre cliente elle-même dans sa lettre du 21 juin 2011 en ces termes : "je comprends donc tout à fait le souhait de M. [R.] de me muter pour la prise en charge d’enfants difficiles... Bien qu’honorée de la proposition, et sachant pertinemment que cette mutation permettrait de faire plusieurs heureux...". Nous tenons à préciser que le terme d’enfants en difficultés est plus approprié en l’espèce. Un enfant en difficultés scolaires n’est en effet pas d’emblée un enfant difficile. Vous posez la question de savoir si le Collège Communal a compétence pour décider des changements d’affectation. Nous vous renvoyons à ce sujet aux extraits de l’ouvrage "l’enseignement communal", Reine-Marie BRAEKEN, deuxième VIr - 19.387 - 19.388 - 10/22

édition, VANDENBROELE, joints en annexe ainsi qu’à la jurisprudence citée. Vous observerez que la compétence du Collège Communal en la matière n’est pas contestable. Votre grief portant sur un manquement à l’obligation de l’audition préalable ne saurait être retenu en l’espèce dès lors que la mesure prise est une mesure d’ordre adoptée dans le cadre de l’obligation du Pouvoir Organisateur d’assurer les besoins en matière d’encadrement de l’enseignement et est dépourvue de tout caractère disciplinaire. Il en est de même de l’obligation de motivation formelle: s’agissant d’une mesure d’ordre non susceptible de recours en raison de l’absence de tout caractère disciplinaire, la seule circonstance non contestée que le Collège est confronté à une diminution d’un emploi suffit à motiver la décision d’affectation. Enfin, pour terminer, nous souhaiterions que votre cliente revienne à sa première et bonne perception de la situation et ne vive pas cette décision comme une punition. Il serait regrettable tant pour elle que pour les enfants en difficultés scolaires concernés par l’affectation litigieuse qu’une personne confirmant sa passion restée intacte d’enseigner se refuse à honorer cette mission qui lui est confiée (...)»;

• Par lettre du 29 août 2011, Maître D’HALLUlN fait part de ses observations en réitérant l’obligation pour la Ville, dans le respect de l’obligation de motivation, d’expliquer pourquoi le choix s’est porté sur Mme LEFEBVRE, d’entendre préalablement Mme Béatrice LEFEBVRE, d’apporter la preuve que le choix spécifique de Mme LEFEBVRE l’a été dans le souci d’améliorer le fonctionnement du Service; pour Maître D’HALLUIN, la décision critiquée a pour effet de modifier les conditions de travail de sa cliente de manière significative et lui impose des déplacements non défrayés sur quatre sites d’implantation différents, elle perd le titulariat de la troisième année et ne pratiquera plus que de la remédiation impliquant une disponibilité pour d’autres tâches confiées par les directions d’écoles. Il précise que Mme LEFEBVRE est convaincue qu’elle est victime d’une discrimination ou encore de manoeuvres moralement harcelantes dirigées spécifiquement contre sa personne; il requiert l’utilisation du droit de recours auprès de la Commission Paritaire Locale sur base de l’article 91, 2° du Décret du 6 juin 1994 et sollicite en conséquence la convocation dans les meilleurs délais de la Commission Paritaire Locale en adressant à cet effet un courrier au Président de la Commission, Monsieur l’Echevin [P. R.]; Considérant que la Commission Paritaire Locale a entendu Mme Béatrice LEFEBVRE, accompagnée de son Conseil Maître D’HALLUIN, en sa séance 29 septembre 2011; Considérant le courrier de Monsieur l’Echevin Philippe ROBERT, Président de la Commission Paritaire Locale, informant le Collège Communal de l’avis émis par ladite Commission en ces termes : «Monsieur le Bourgmestre, Mesdames, Messieurs les Membres du Collège Communal, Suite au courrier du 29 août 2011 émanant de Maître D’HALLUIN, m’informant de la volonté de sa cliente, Mme Béatrice LEFEBVRE, d’être entendue par la Commission Paritaire Locale dans le cadre de sa désignation au 1er septembre 2011 dans l’enseignement communal, je vous invite à prendre connaissance de l’avis rendu par ladite Commission. En date du 29 septembre 2011, la Commission Paritaire Locale a entendu les arguments développés par le Conseil de Mme Béatrice LEFEBVRE. Suite à cette audition, la Commission Paritaire Locale a constaté à l’unanimité qu’il était impossible de concilier la décision du Pouvoir Organisateur avec le point de vue de Mme Béatrice LEFEBVRE. Elle a également estimé qu’il n’était pas de son ressort de juger des motivations des décisions prises par le Collège Communal, se référant ainsi uniquement au Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné. Enfin, la Commission Paritaire Locale remarque que Mme Béatrice LEFEBVRE a bien été entendue par l’Echevin de l’Enseignement, représentant du Collège Communal, avant la prise de décision dudit Collège Communal. VIr - 19.387 - 19.388 - 11/22

Je vous invite à trouver ci-joint une copie du dossier qui nous a été remis en séance. Je vous en souhaite bonne réception et vous prie d’agréer, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames, Messieurs les Membres du Collège Communal, l’expression de mes salutations distinguées.»; Considérant qu’aux termes de la note d’audience déposée devant la Commission Paritaire Locale, le Conseil de Mme Béatrice LEFEBVRE développe les arguments suivants :

• absence de notification des décisions du Collège Communal des 16 juin 2011, 17 juin 2011 et 30 juin 2011;
• violation de l’obligation formelle en ce que la lettre du 5 juillet 2011 ne permet pas à Mme LEFEBVRE de savoir en quoi les besoins et le bon fonctionnement de l’enseignement justifient qu’elle soit personnellement désignée pour le changement d’affectation alors que la décision contestée n’est pas une simple mesure d’ordre mais constituerait en réalité une manoeuvre moralement harcelante et dirigée spécifiquement contre sa personne; il s’agit en outre d’une mesure grave qui a pour effet de modifier ses conditions de travail de manière significative (déplacements non défrayés sur quatre sites différents, perte du titulariat de la 3ème année exercé pendant toute sa carrière à la satisfaction des parents et élèves, ne pratiquera plus que de la remédiation, dispense de cours à des classes complètes et différentes de 2°, 4° et 5° années, dépendance à l’égard de quatre directions d’écoles différentes);
• violation de l’obligation de l’audition préalable de l’enseignant en vertu de la règle «audi alteram partem» alors que la décision litigieuse modifie sensiblement ses conditions de travail et qu’elle constitue également une sanction administrative déguisée;
• l’existence de tensions et le harcèlement moral entretenus par le Directeur de l’Ecole Communale de la Justice à l’égard de Mme LEFEBVRE depuis de nombreuses années induisent l’existence d’une information relayée de manière tronquée, partielle et partiale sur sa personne et son comportement, par la direction de l’école à Monsieur 1’Echevin et au Collège; Considérant sa décision du 15 septembre 2011 de revoir sa décision du 16 juin 2011 et d’affecter, avec effet au 1er septembre 2011, Mme Béatrice LEFEBVRE, institutrice primaire, de l’Ecole Communale fondamentale de la Justice, rue de la Justice, 8 b à 7500 Tournai, à raison d’un temps plein, vers l’Ecole Communale fondamentale Camille Dépinoy, Parc du Château, rue de Tournai à 7520 Templeuve, à raison de 6 périodes/semaine (période ARENA), l’Ecole Communale fondamentale Camille Dépinoy, Parc du Château, rue de Tournai à 7520 Templeuve (implantation rue Oscar Roger, 25 à 7522 Blandain), à raison de 6 périodes/semaine (période ARENA), l’Ecole Communale Jean Noté, avenue De Gaulle, 1 à 7500 Tournai, à raison de 6 périodes/semaine (période ARENA) et l’Ecole Communale fondamentale Arthur Haulot, boulevard des Combattants, 134 à 7500 Tournai, à raison de 6 périodes/semaine (période ARENA); Considérant qu’un complément de 6, 9 ou 12 périodes destiné à l’encadrement spécifique en P1 et P2 est octroyé à chaque implantation qui accueille des élèves de 1ère et/ou 2ème primaires, pour autant que l’école ou l’implantation compte plus de 50 élèves au niveau primaire au 15 janvier 2011, en tenant compte des coefficients 1,5; Considérant qu’au 15 janvier 2011, la population scolaire de l’Ecole Communale fondamentale Arthur Haulot, boulevard des Combattants, 134 à 7500 Tournai, comptait 50 élèves au niveau primaire (en tenant compte des coefficients 1,5); ce qui entraîne la perte de 6 périodes de complément destinées à l’encadrement spécifique en P1 et P2 qui étaient octroyées à cette école; Considérant qu’au 15 janvier 2011, la population scolaire de 1’Ecole Communale fondamentale de Warchin, Vieux chemin d’Ath, 175 à 7548 Warchin (implantation Ecole Communale primaire du Val d’Orcq, résidence Marcel Carbonnelle, 7 b à 7500 Tournai), comptait 55 élèves au niveau primaire (en tenant compte des coefficients 1,5); ce qui entraîne l’octroi de 6 périodes destinées à l’encadrement spécifique en P1 et P2;

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DECIDE, après un nouvel examen de l’ensemble des arguments exposés par le Conseil de Mme Béatrice LEFEBVRE :

1. de confirmer ses décisions des 16 et 30 juin 2011, telles que modifiées par sa décision du 15 septembre 2011, d’affecter, avec effet au 1er septembre 2011, Mme Béatrice LEFEBVRE à 1’Ecole Communale fondamentale Camille Dépinoy, Parc du Château, rue de Tournai à 7520 Templeuve, à raison de 6 périodes/semaine (périodes ARENA), à 1’Ecole Communale fondamentale Camille Dépinoy, Parc du Château, rue de Tournai à 7520 Templeuve (implantation rue Oscar Roger, 25 à 7522 Blandain), à raison de 6 périodes/semaine (périodes ARENA), à l’Ecole Communale Jean Noté, avenue De Gaulle, 1 à 7500 Tournai, à raison de 6 périodes/semaine (périodes ARENA) et à l’Ecole Communale fondamentale Arthur Haulot, boulevard des Combattants, 134 à 7500 Tournai, à raison de 6 périodes/semaine (périodes ARENA);
2. à partir du 1er octobre 2011, de modifier son affectation comme suit compte tenu de l’attribution effective des heures ARENA à cette date : d’affecter, avec effet au 1er octobre 2011, Mme LEFEBVRE Béatrice, institutrice primaire, à raison de 6 périodes/semaine (périodes ARENA), de l’Ecole Communale fondamentale Arthur Haulot, boulevard des Combattants, 134 à 7500 Tournai, vers l’Ecole Communale fondamentale, Vieux chemin d’Ath, 175 à 7548 Warchin (implantation Ecole Communale primaire du Val d’Orcq, résidence Marcel Carbonnelle, 7 b à 7500 Tournai);
3. de motiver les décisions précitées comme suit :

• Le contexte dans lequel a été prise la décision litigieuse est totalement étranger à toute volonté de punir l’intéressée; il s’explique par la circonstance que le calcul du capital périodes conduit à la perte d’un emploi au niveau primaire à l’Ecole Communale de la Justice; plus précisément, c’est l’une des trois classes de troisième année primaire qui a été supprimée.
• Le choix s’était porté initialement sur Mme Béatrice LEFEBVRE sur base des considérations suivantes : il ne fait pas de doute qu’assumer le titulariat d’une classe implique une disponibilité beaucoup plus importante et une charge de travail plus conséquente que la prestation d’heures de remédiation. Par ailleurs, l’absence d’un titulaire de classe pose plus de problèmes d’organisation pour la direction et est plus perturbante pour l’élève que l’absence d’un enseignant affecté à des heures de remédiation. Or Mme LEFEBVRE a une santé déficiente qui l’amène à être plus souvent absente que ses collègues de troisième année; Mme LEFEBVRE avait demandé à sa direction d’alléger ses tâches pour cette raison; c’est ainsi que durant l’année scolaire 2010-2011, elle a, à sa demande expresse basée sur des raisons de santé, été dispensée des études; à la fin de l’année scolaire 2010-2011, elle avait, pour les mêmes raisons liées à sa santé et à son âge, sollicité la direction pour qu’elle lui attribue des classes moins chargées et ainsi qu’une dispense de prestations de surveillance et d’études.
• Au vu de la situation scolaire à ce jour, aucune considération liée au bon fonctionnement de l’école ne justifie que le Pouvoir Organisateur revienne sur sa décision d’affecter Mme LEFEBVRE à des «heures ARENA».
• L’accusation selon laquelle Mme LEFEBVRE serait victime de harcèlement de la part de sa Direction est sans fondement. En effet, Monsieur l’Echevin Philippe ROBERT avait averti Mme LEFEBVRE de cette proposition de changement d’affectation donnant à celle-ci l’occasion de faire valoir son point de vue par lettre du 21 juin 2011 sur cette proposition. On relèvera qu’au terme de ce courrier, Mme Béatrice LEFEBVRE ne perçoit nullement cette proposition comme une sanction disciplinaire déguisée mais dit au contraire comprendre les raisons qui ont conduit à cette proposition et se dit «honorée de la proposition». Le seul argument qu’elle oppose pour justifier son refus. C’est le désir «plus que tout» de finir sa carrière au sein de sa 3ème année et que le privilège d’être la plus ancienne titulaire en poste lui donne la possibilité de refuser ce changement d’affectation et «de rester au coeur de sa chère Ecole de la Justice». Tant les termes que le ton de cette lettre sont en complète contradiction avec l’accusation de Mme Béatrice LEFEBVRE selon laquelle elle serait victime de harcèlement moral de la part de sa Direction et que ce changement d’affectation VIr - 19.387 - 19.388 - 13/22

implique dans les faits une rétrogradation de fait et une régression par rapport à la fonction antérieure. Manifestement cette accusation est pure allégation de sa part et est formulée uniquement dans le but de dénier le caractère «de simple mesure d’ordre» de la décision litigieuse.

• Il ne peut être raisonnablement soutenu que l’affectation d’un enseignant à des heures de remédiation constitue une rétrogradation et une dévalorisation pour l’enseignant.
• Par ailleurs, outre le fait que Mme Béatrice LEFEBVRE, dans sa lettre du 21 juin 2011, ne fait nullement état de ce que la proposition de changement d’affectation entraînerait pour elle une dégradation de ses conditions de travail, les arguments avancés par son Conseil sur ce point sont non fondés; en effet, les conditions de travail de l’intéressée se présentent concrètement comme suit : • Une classe moins nombreuse : 10 à 16 élèves en moyenne contre minimum 25 élèves pour la 3ème année primaire; • Une charge de travail moins importante liée à moins de sollicitations, tant de la part de la Direction notamment pour l’organisation de projets extrascolaires comme les fêtes, que de la part des parents d’élèves dans le suivi du parcours de leur enfant; • Des déplacements moins longs par rapport au domicile puisque les implantations de Blandain et de Templeuve sont plus proches de 5 km de son domicile que l’Ecole Communale de la Justice de Tournai. Sur la semaine, le nombre de kilomètres que doit parcourir l’intéressée pour se rendre dans les différentes implantations est inférieur de 20 km par rapport à son ancienne affectation.
• Pour le surplus, en réponse aux arguments basés sur la violation de l’obligation de motivation et du principe de l’audition préalable développés par le Conseil de Mme Béatrice LEFEBVRE dans sa note d’observations déposée à l’encontre des décisions litigieuses des 16 et 30 juin 2011, il convient de faire valoir ce qui suit complémentairement à notre réponse formulée par lettre du 16 août 2011 : Les arguments avancés par Mme Béatrice LEFEBVRE ont été effectivement examinés par le Collège Communal en séance du 30 juin 2011 et ce dernier a confirmé sa décision de maintenir son changement d’affectation. Cette décision a été notifiée à Mme Béatrice LEFEBVRE par lettre du 5 juillet 2011 dans laquelle il est fait état des circonstances suivantes : perte d’un emploi à l’Ecole Communale de la Justice, création de classes plus importantes et réponse aux besoins de l’enseignement. • Cette motivation apparaissait suffisante dès lors qu’elle répondait en tous points aux arguments soulevés par l’intéressée; le seul motif invoqué par Mme Béatrice LEFEBVRE pour refuser la proposition litigieuse consistant non pas dans les désagréments que provoquerait pour elle ce changement d’affectation mais dans l’unique souhait de terminer sa carrière avec sa classe de 3ème primaire et que son ancienneté lui donne le privilège de refuser le changement d’affectation proposé; ainsi, en réponse à son argument fondé sur son ancienneté lui donnant le droit de refuser le changement d’affectation, il lui est rappelé que l’Administration a la possibilité de changer l’affectation des membres de son personnel si les besoins et le bon fonctionnement de son enseignement le font sentir et que la mesure est prise pour des raisons liées au bon fonctionnement compte tenu de la suppression d’une classe et de la création de classes plus importantes qui alourdiraient ses conditions de travail. Dès lors, s’agissant d’une mesure d’ordre répondant aux besoins de l’enseignement, excluant tout caractère disciplinaire et étant de nature à alléger ses conditions de travail plutôt que de les aggraver, la motivation de la décision litigieuse de confirmer son affectation telle qu’elle lui a été notifiée par lettre du 5 juillet 2011 était suffisante en ce qu’elle permettait à l’intéressée de comprendre pourquoi son souhait de rester en 3ème année primaire n’était pas rencontré. Par ailleurs, le contenu de la lettre de M. LECOURT, directeur, produit par Mme Béatrice LEFEBVRE, n’est pas de nature à donner du crédit aux accusations de harcèlement moral et ce, tant en raison du ton que du fond ainsi que de son ancienneté de plus de 12 années.

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• Cette accusation est par ailleurs totalement démentie par le fait que, durant l’année scolaire 2010-2011, la Direction a fait droit à la demande de l’intéressée d’alléger sa charge de travail en la dispensant des études."; Cette décision constitue l’acte attaqué dans le cadre du recours enrôlé sous le n° G./A.202.980/VI-19.387. III. 21. Par une deuxième décision du 20 octobre 2011, le collège communal décide de proposer au conseil communal au cours d’une prochaine séance d’accepter la démission de M. W.. III. 22. Par une troisième délibération du 20 octobre 2011, le collège communal décide de proposer au conseil communal au cours d’une prochaine séance de désigner avec effet au 7 novembre 2011 F. C. dans un emploi vacant d’institutrice primaire à l’école de La Justice suite à la démission de M. W.. Cette décision est attaquée sous le deuxième objet du recours inscrit sous le n° G./A.202.988/VI-19.388. III. 23. Par un premier courrier du 25 octobre 2011, la partie adverse notifie la première décision précitée du 20 octobre 2011 au précédent conseil de la requérante. Par un second courrier du 25 octobre 2011, auquel est annexée une copie du courrier du même jour adressé à son conseil, la partie adverse notifie la même décision à la requérante. III. 24. Par un courrier du 23 novembre 2011, l’actuel conseil de la requérante expose au collège communal les illégalités qui, à son estime, affectent la première délibération précitée du 20 octobre 2011, et précise en outre que compte tenu de l’admission à la pension de M. W. (à la date du 1er novembre 2011) le changement d’affectation est non seulement illégal mais ne pourrait de toute manière plus se justifier vu qu’en raison de cet élément nouveau il n’y a plus d’instituteur nommé en surnombre à l’école de La Justice. Il met dont le collège en demeure de retirer la délibération du 20 octobre 2011. III. 25. Par un courrier du 21 décembre 2011, le collège communal adresse à l’actuel conseil de la requérante une réponse longuement argumentée à la mise en demeure précitée du 23 novembre 2011.

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IV. JONCTION DES AFFAIRES Dans la mesure où l'affaire inscrite sous le no G./A.202.988/VI-19.388 porte en partie sur un refus implicite d'affectation de la requérante, il y a lieu de la joindre, dans l'intérêt d'une bonne justice, avec l'affaire inscrite sous le no G./A.202.980/VI-19.387, dans laquelle la requérante conteste, notamment, son changement d'affectation. V. RECEVABILITE CONCERNANT L'AFFAIRE G./A.202.980/VI-19.387 V. 1. Arguments des parties En substance, la requérante soutient, d’une part, que les actes attaqués ne peuvent être considérés comme des actes purement confirmatifs de décisions antérieures adoptées les 16 et 30 juin 2011 puisqu’ils modifient en partie ces dernières tout en y ajoutant une motivation, et d’autre part, que les actes attaqués modifient l’ordonnancement juridique et ne peuvent être considérés comme de simples mesures d’ordre intérieur. Sur ce deuxième point, la requérante soutient que l’ensemble des motifs justifiant qu’elle a été choisie, sans comparaison effective avec la situation des autres enseignantes, sont liés à son comportement ou sa personnalité, et qu’en outre, la modification de son affectation se répercute sur la manière dont elle est amenée à exercer ses fonctions puisque cette modification revient à la placer dans quatre services différents géographiquement distincts. La partie adverse soutient au préalable que l’acte attaqué n’est, conformément à ses termes, que la dernière confirmation de précédentes délibérations du collège dont la première remonte au 16 juin 2011, et que l’ensemble des délibérations et courriers qui ont suivi celle-ci ont eu pour seule portée d’informer la requérante des éléments pris en considération dès l’origine pour justifier la mesure prise. Elle en déduit qu’à supposer même que le recours soit recevable ratione materiae, il devrait être considéré comme tardif puisqu’introduit le 26 décembre 2011 contre une décision portée à sa connaissance par un courrier du 5 juillet 2011. La partie adverse soutient ensuite que l’acte attaqué est une mesure d’ordre intérieur qui n’est en principe pas susceptible de recours devant le Conseil d’Etat à moins pour la partie requérante de démontrer soit (1) que cette mesure "a des répercussions défavorables sur la manière d’exercer ses fonctions" soit (2) qu’elle "bouleverse son cadre de travail de manière importante" soit (3) qu’elle "constitue une sanction disciplinaire déguisée" soit (4) qu’elle "a été prise en raison de son comportement, que celui-ci puisse ou non être qualifié de fautif". La partie adverse

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estime que contrairement à ce que soutient la requérante, ni la première ni la deuxième ni la quatrième de ces possibilités n’est rencontrée dans la présente espèce. La partie adverse soutient que le dossier administratif démontre à suffisance qu’un changement d’affectation dans des heures de remédiation représente un allègement des tâches par rapport à une classe de primaire, en ce sens que les conditions de travail d’une classe de remédiation impliquent notamment :

• une classe de 10 à 16 élèves en moyenne contre minimum 25 élèves pour la troisième primaire,
• moins de sollicitations de la part de la direction notamment pour l’organisation de projets extrascolaires (il n’est pas demandé aux professeurs de remédiation de préparer ou participer aux fêtes scolaires ou d’accompagner les enfants en classe de dépaysement),
• moins de sollicitation de la part des parents dans le suivi du parcours de leurs enfants, et il n’est pas demandé aux professeurs de remédiation d’être présents aux réunions de parents,
• l’absence de prestation d’heures d’étude, de garderie ou de surveillance,
• moins de tâches administratives (puisqu’il n’est pas demandé aux professeurs de remédiation de tenir la comptabilité de la vie de la classe, ou de compléter divers documents administratifs comme le registre, le journal de bord ou les bulletins). Elle précise que cette dispense de tâches administratives et extrascolaires permet aux professeurs de remédiation de consacrer leur disponibilité professionnelle à l’essence-même de leur mission, soit l’enseignement, que ces conditions de travail objectivement plus légères expliquent que de nombreux enseignants en fin de carrière sollicitent spontanément une telle affectation, que la remédiation, exclusivement pédagogique et en petits groupes est enrichissante pour celui qui en a la charge, et que l’affectation d’instituteurs ayant de nombreuses années d’expérience à de telles prestations est d’autant plus adéquate que la remédiation requiert l’apport d’enseignants chevronnés aptes à aider des enfants en difficulté scolaire. Elle ajoute que l’horaire attribué à la requérante lui permet de ne travailler que quatre jours à raison de six périodes par jour et par implantation concernée contre cinq jours dans son ancienne classe de troisième primaire, et qu’en outre, deux de ces quatre implantations sont plus rapprochées de son domicile (plus proches de cinq

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kilomètres par rapport à l’école de La Justice), en sorte que cette nouvelle affectation lui fera gagner vingt kilomètres de trajet par semaine. La partie adverse soutient enfin que la mesure contestée s’inscrit dans le cadre d’un processus global de réaménagement des affectations nécessité par une réduction du capital périodes disponible, et que si l’âge, l’état de santé et les souhaits exprimés par la requérante ont été pris en compte, il ne s’agissait que d’éléments objectifs pris en compte uniquement pour tirer les conséquences du constat de départ à savoir la réduction du capital période. V. 2. Décision du Conseil d'Etat Un changement d’affectation qui ne porte pas atteinte aux droits statutaires ou aux prérogatives de l’agent constitue une mesure d’ordre intérieur relevant de la bonne gestion des ressources humaines. En règle générale, une telle décision n’est pas susceptible de recours devant le Conseil d’Etat. Il n’en va autrement que lorsque le changement d’affectation a des répercussions défavorables pour l’agent sur la manière d’exercer ses fonctions, ou bouleverse de manière importante son cadre de travail, ou constitue une sanction disciplinaire déguisée ou a été prise en raison de son comportement, fautif ou non. La nouvelle affectation de Béatrice LEFEBVRE n’a aucune incidence sur son statut administratif ou pécuniaire, et correspond incontestablement à son grade et ses qualifications puisqu’elle concerne des tâches d’enseignement. Rien ne permet objectivement de considérer que des tâches d’enseignement dans des classes de remédiation pour enfants en difficulté scolaire seraient moins valorisantes ou moins enrichissantes sur le plan personnel que des tâches d’enseignement comme titulaire de classe d’une année d’école primaire. La requérante ne conteste pas qu’une baisse de la population scolaire au sein de l’école de la Justice a eu pour conséquence que l’une des trois classes de troisième primaire que comptait cette école au cours de l’année scolaire 2010-2011 ne pouvait être rouverte au cours de l’année scolaire suivante. Comme les trois titulaires de ces classes, parmi lesquels figure la requérante, sont définitivement nommés dans l’enseignement primaire organisé par la ville de Tournai, il est certain que cette situation devait entraîner un changement d’affectation pour au moins l’un d’entre eux. Et par ailleurs, ce changement d’affectation pouvait impliquer un changement d’implantation scolaire sans modification de l’ordonnancement juridique, ce qui est le cas de la requérante puisqu’elle a été nommée par la partie adverse en 1982 "en qualité d’institutrice primaire" sans précision d’une implantation scolaire particulière.

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Le collège communal, lequel est compétent en application de l’article L 1223-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour décider d’un tel changement d’affectation, n’avait aucune obligation de remettre en cause l’ensemble des affectations des instituteurs de l’école non concernés par la classe de troisième année en voie de suppression pas plus que l’ensemble des affectations des instituteurs répartis dans les autres implantations scolaires de la commune. En sorte que l’enseignant de troisième année dont il a été décidé de changer l’affectation ne peut déduire de son changement d’affectation l’existence de décisions implicites de maintien d’affectation de tous les autres enseignants. En d’autres termes, l’autorité pouvait décider de limiter le changement d’affectation à ce qui lui paraissait strictement nécessaire pour faire face à la suppression d’une classe de troisième année primaire sans qu’il puisse lui être reproché de ne pas avoir changé l’affectation d’un ou de plusieurs instituteurs enseignant dans les autres années. Contrairement à ce qu'induit la thèse de la requérante il n'y a pas de droits acquis dans la fonction publique sauf disposition générale expresse, notamment en matière pécuniaire. Depuis longtemps maintenant, il est connu et reconnu qu'un agent n'a, en principe, pas de droit acquis, au maintien de son affectation. La seule limitation, de nature individuelle qui peut se présenter, est le cas où l'acte de nomination d'un agent précise son affectation. Dans cette hypothèse, l'autorité doit, lorsqu'elle modifie cette affectation, prendre une nouvelle décision formelle. Ainsi qu'il a déjà été indiqué, ce n'est pas le cas en l'espèce. La thèse soutenue à l'audience par la requérante selon laquelle la décision attaquée violerait le principe d'égalité et de non discrimination ne peut être suivie. En effet, il ne s'agit pas en l'espèce d'une nomination à propos de laquelle l'autorité doit vérifier la réunion de conditions comme l'ancienneté mais d'une affectation. Dans ce cas, l'autorité est seulement tenue d'agir dans l'intérêt du service. En l'espèce, la partie adverse a motivé la nouvelle affectation de la requérante par l'intérêt du service en se fondant notamment, dans la délibération du 30 juin 2011 du collège communal, sur les éléments suivants : " En effet, cette enseignante, vu son âge et ses problèmes de santé, avait émis le souhait de voir sa tâche allégée et les heures à prester dans ce cadre le seraient dans des écoles proches de son domicile […] et ce par tranches de 6 heures. […]". Dans sa délibération du 20 octobre 2011, qui reprend toute la procédure qui s'est déroulée et a abouti à l'affectation litigieuse de la requérante, ledit collège précise notamment ce qui suit à propos de l'intérêt du service : " - Le choix s'était porté initialement sur Mme Béatrice LEFEBVRE sur base des considérations suivantes : il ne fait pas de toute qu'assumer le titulariat d'une classe VIr - 19.387 - 19.388 - 19/22

implique une disponibilité beaucoup plus importante et une charge de travail plus conséquence que la prestation d'heures de remédiation. Par ailleurs, l'absence d'un titulaire de classe pose plus de problèmes d'organisation pour la direction et est plus perturbante pour l'élève que l'absence d'un enseignant affecté à des heures de remédiation." "Cette motivation apparaissait suffisante dès lors qu'elle répondait en tous points aux arguments soulevés par l'intéressée; le seul motif invoqué par Mme Béatrice LEFEBVRE pour refuser la proposition litigieuse consistant non pas dans les désagréments que provoquerait pour elle ce changement d'affectation mais dans l'unique souhait de terminer sa carrière avec sa classe de 3ème primaire et que son ancienneté lui donne le privilège de refuser le changement d'affectation proposé; ainsi, en réponse à son argument fondé sur son ancienneté lui donnant le droit de refuser le changement d'affectation, il lui est rappelé que l'Administration a la possibilité de changer l'affectation des membres de son personnel si les besoins et le bon fonctionnement de son enseignement le font sentir et que la mesure est prise pour des raisons liées au bon fonctionnement compte tenu de la suppression d'une classe et de la création de classes plus importantes qui alourdiraient ses conditions de travail.". Il apparaît ainsi que tant l'intérêt du service que celui de la requérante ont été pris en considération par la partie. Dans ces conditions, la mesure litigieuse consiste dans une mesure d'organisation interne non susceptible d'annulation par le Conseil d'Etat. Le recours est donc irrecevable en ses deux premiers objets. Le recours est également irrecevable en ce qui concerne son troisième objet puisque l'autorité n'était pas tenue, ainsi qu'il a été jugé ci-dessus, de remettre en cause toutes les affectations d'instituteurs n'enseignant pas dans la troisième année primaire. Le recours est irrecevable. VI. RECEVABILITE CONCERNANT L'AFFAIRE G./A.202.988/VI-19.388 VI. 1. Arguments des parties En substance, la requérante soutient que "les actes attaqués, que l’on doit considérer comme une décision de refus d’affectation ou de réaffectation et comme une décision d’affectation d’un autre agent dans une affectation à laquelle la requérante était naturellement destinée" sont constitutifs d’une mesure grave prise sur la base de son comportement ou sa personnalité, et "ont pour effet commun – ils sont «le pile et le face d’une même pièce» - de prolonger, à l’évidence négativement, [sa] situation juridique […], telle qu’elle découle des décisions contenues dans la délibération du 20 octobre 2011". VIr - 19.387 - 19.388 - 20/22

La partie adverse soutient que la requérante ne justifie pas "son intérêt à obtenir la censure des actes […] qui concernent le titulariat de 5ème primaire à l’Ecole de la Justice, particulièrement au regard du fait que, au travers de son recours parallèle, elle se fixe pour objectif d’être réaffectée au titulariat de «sa» classe de troisième primaire et que, pour s’assurer cette possibilité, elle prend le soin d’attaquer la décision implicite de la partie adverse de maintenir dans leurs affectations de l’année scolaires 2010-2011 toutes les institutrices primaires de l’Ecole de la Justice". Elle soutient encore qu’il revient à la partie requérante "d’exposer en quoi elle trouverait un intérêt à reprendre le titulariat d’une classe de 5ème primaire alors qu’elle déplore par ailleurs le fait de devoir renoncer, au bénéfice de la préparation des heures de remédiation auxquelles elle a été affectée, aux acquis accumulés pour la préparation de ses cours de 3ème primaire". VI. 2. Décision du Conseil d'Etat La requérante est nommée dans un emploi d’institutrice à temps plein auprès de la ville de Tournai et elle n’était pas en disponibilité lorsque M. W. a demandé et obtenu, au début de novembre 2011, sa mise à la retraite anticipée. Elle n’avait donc aucune vocation à revendiquer l’emploi laissé vacant en sorte qu’elle n’a aucun intérêt à son recours en tant qu’il concerne la décision désignant F. C. à titre temporaire dans cet emploi vacant. Par ailleurs, le recours ne peut être interprété que comme visant une décision négative implicite par laquelle la partie adverse aurait renoncé à réaffecter la requérante dans l’emploi laissé vacant par M. W., emploi pour lequel elle aurait été "naturellement destinée". En effet, le conseil d'Etat est incompétent pour juger des choix d'organisation interne de la partie adverse. Le recours est irrecevable.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.