Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-09-25, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.220.743

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.220.743 (2012-09-25)

Sommaire (FR) : Arrêt no 220.743 du 25 septembre 2012 Affaires sociales et santé publique

• Pharmacies et pharmaciens Décision : Rejet Jonction Intervention accordée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 220.743 du 25 septembre 2012 G./A.195.086/VI-18.498 G./A.195.087/VI-18.499 En cause :

1. THIRY Frédéric, ayant élu domicile rue Fumal, no 1 a, 5000 Namur,
2. DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile rue Haute, no 28, 5190 Spy,
3. BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

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LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, I. OBJETS DES REQUETES Par une première requête introduite le 30 décembre 2009, Frédéric THIRY, Marie-Françoise DUFRANE et Pierre BOU SLEIMAN demandent l'annulation de "la décision de maintien de l’autorisation «pour une officine pharmaceutique ouverte au public sise chaussée de Nivelles, 148 à 5020 Suarlée, suite à sa fermeture temporaire pour une durée supérieure à soixante jours»". (G./A.195.086/VI-18.498) Par une seconde requête introduite le 30 décembre 2009, Frédéric THIRY, Marie-Françoise DUFRANE et Pierre BOU SLEIMAN demandent l'annulation de : " 1. l’autorisation du 3 juillet 2008 délivrée à la S.P.R.L. SUPERPHAR en application de l’article 4, § 3ter, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professionnels [lire : des professions] des soins de santé; 2. l’attestation d’enregistrement du 3 juillet 2008". (G./A.195.087/VI-18.499) II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Les dossiers administratifs ont été déposés. La société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR a, par deux requêtes introduites le 9 mars 2010, demandé à être reçue en qualité de partie intervenante dans les deux causes (G./A.195.086/VI-18.498 et G./A.195.087/VI-18.499). Des ordonnances du 17 mars 2010 ont accueilli provisoirement ces interventions. Les mémoires en intervention ont été déposés. M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport commun aux deux causes. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire. VI – 18.498-18.499 - 2/13

Des ordonnances du 3 juillet 2012, notifiées aux parties, fixent les affaires à l'audience du 5 septembre 2012. M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Paul LEWALLE, a exposé son rapport. Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Rémi QUINTIN, loco Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Anne FEYT, loco Mes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Eric MARON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations. M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. III. EXPOSE DES FAITS III. 1. Le 25 février 2003, la partie intervenante a demandé l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public, sise boulevard Ernest Melot, 4, à 5000 Namur, acquise par elle en novembre 2002, vers la chaussée de Nivelles, 148, à 5020 Suarlée, en application de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public. Cette autorisation lui a été accordée par la partie adverse le 23 janvier 2004. III. 2. A la suite d’un recours introduit devant le Conseil d’Etat par les requérants, inscrit sous le n° G./A.150.025/VI-16.671, l’exécution de cette décision a été suspendue par l’arrêt n° 134.884 du 14 septembre 2004. III. 3. Le 9 février 2005, la partie adverse a retiré sa décision d’autorisation de transfert d’officine précitée du 23 janvier 2004. III. 4. Le même jour, elle a autorisé à nouveau la partie intervenante à transférer l’officine sise boulevard Ernest Melot à Namur, vers la chaussée de Nivelles à Suarlée.

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III. 5. A la suite d’un recours introduit par le troisième requérant devant le Conseil d’Etat, inscrit sous le no G./A.161.514/VI-16.893, l’exécution de cette décision a été suspendue par l’arrêt n° 148.248, du 17 août 2005. III. 6. Le 17 novembre 2005, la partie adverse a retiré sa décision d’autorisation de transfert d’officine précitée du 9 février 2005. III. 7. Le 13 juillet 2006, la partie adverse a décidé à nouveau d’autoriser le transfert demandé par la partie intervenante. III. 8. Le troisième requérant a poursuivi la suspension de l’exécution de cette décision par un recours inscrit sous le no G./A.176.843/VI-17.233. Cette demande a été rejetée par le Conseil d’Etat par son arrêt no 165.963, rendu le 15 décembre 2006. Les requérants ont poursuivi également l’annulation de la même décision. Leur recours a été rejeté par l’arrêt n° 201.200, du 23 février 2010. III. 9. Le 22 mai 2008, la partie intervenante a demandé la modification de l’enregistrement de son officine pharmaceutique ouverte au public. Cette demande a donné lieu à une autorisation, délivrée le 3 juillet 2008, en application de l’article 4, § 3ter, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé. Le même jour, une attestation d’enregistrement auquel a été attribué le n° 950223/7, a été également établie par la partie adverse, relative à la situation de l’officine concernée au 27 mai 2008. Ces deux actes n G./A.195.087/VI-18.499.

font

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III. 10. La partie intervenante a introduit également, le 27 juin 2008, une demande de maintien d’autorisation de son officine ouverte au public, sise chaussée de Nivelles à Suarlée, après une fermeture temporaire d’une durée supérieure à soixante jours, justifiée par le souci de réaliser des travaux de transformation du bâtiment et de rénovation de la pharmacie.

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Cette demande a été introduite en application de l’article 15ter de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 précité, qui dispose en son paragraphe 1er que : " Toute personne physique ou morale, détentrice d’une autorisation pour une officine ouverte au public, est tenue d’adresser au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, au plus tard soixante jours après la fermeture temporaire de cette officine, une demande visant le maintien de l’autorisation, dans le cas où la période de fermeture est supérieure à soixante jours". Elle a donné lieu à :

• un avis favorable de la part du pharmacien inspecteur de l’agence fédérale des médicaments et des produits de santé, donné le 1er septembre 2008;
• un avis favorable de la part de la commission d’implantation des officines pharmaceutiques, donné le 16 décembre 2008. A la suite de cette demande, la partie adverse a décidé, le 15 janvier 2009, d’accorder le maintien de l’autorisation dont bénéficie la partie intervenante, pour une période de trois ans à compter du 10 juin 2008. Cette décision G./A.195.086/VI-18.498.

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III. 11. Dans le cadre du recours inscrit sous le no G./A.176.843/VI-17.233, les requérants avaient demandé l’extension de l’objet de celui-ci aux décisions précitées du 3 juillet 2008 et du 15 janvier 2009. Cette demande a été rejetée par le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 201.200 du 23 février 2010 précité. III. 12. Le 9 mars 2010, la partie intervenante a déposé auprès de la ville de Namur une demande en vue de l’obtention d’un permis d’urbanisme pour la "transformation d’un bâtiment en pharmacie avec appartement à 5020 Suarlée". IV. REQUETES EN INTERVENTION Par des requêtes introduites le 9 mars 2010, la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR demande à intervenir dans les deux affaires. La requérante en intervention étant la bénéficiaire des autorisations litigieuses, a intérêt à intervenir dans la présente procédure. VI – 18.498-18.499 - 5/13

Rien ne s’oppose à ce que sa demande soit accueillie. V. JONCTION POUR CONNEXITE Les décisions qui font l’objet des requêtes inscrites sous les nos G./A.195.086/VI-18.498 et G./A.195.087/VI-18.499 tiennent, d’une part, dans l’autorisation suite à l’enregistrement d’une officine pharmaceutique ouverte au public et, d’autre part, dans le maintien de cette autorisation. Compte tenu du lien que présentent ces décisions, il y a lieu de joindre ces requêtes. VI. RECEVABILITE QUANT AU DELAI VI. 1. Arguments des parties A. Thèse des requérants Les requérants affirment que leurs requêtes ont été introduites moins de soixante jours après la prise de connaissance des actes attaqués, que ce n’est en effet que le 12 novembre 2009, qu’ils ont été informés par télécopie de leur existence, que la preuve de l’exception de tardiveté incombe à la partie qui la soulève, que de simples présomptions ne suffisent pas à la fonder et qu’il ne peut raisonnablement leur être reproché d’avoir eux-mêmes retardé de manière excessive la prise de connaissance des actes attaqués. Ils poursuivent notamment en ces termes : " a. Les requérants ayant constaté l’absence d’ouverture de l’officine de la sprl SUPERPHAR à Suarlée depuis l’introduction de leur recours en annulation en 2006, ils pouvaient – et peuvent toujours - logiquement penser que la sprl SUPERPHAR n’a tout simplement pas mis en oeuvre son autorisation de transfert dans le délai de deux ans prévu à l’article 14, § 1er, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 [précité]. Dans cette mesure, les parties pouvaient raisonnablement penser que la sprl SUPERPHAR avait été déchue de son autorisation en manière telle qu’ils n’avaient évidemment pas à interroger les parties adverse et intervenante sur une éventuelle demande d’enregistrement et, encore moins, d’une décision de maintien de l’autorisation ensuite d’une fermeture provisoire. b. Pourtant, faisant là la preuve de leur diligence, les requérants ont d’initiative interrogé les parties adverse et intervenante sur la situation juridique de l’officine de la partie intervenante dans leur dernier mémoire dans le cadre de la cause reprise sous le G./A.176.843/VI-17.233 et par le truchement d’une télécopie du 2

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novembre 2009 en visant même l’hypothèse subsidiaire d’une éventuelle ouverture de l’officine dans le délai de deux ans. 1° En agissant de la sorte, les parties requérantes se sont adéquatement intéressées aux suites que la partie intervenante aurait réservées à la décision ministérielle du 13 juillet 2006 accordant à la sprl SUPERPHAR l’autorisation de transférer son officine de Namur vers Suarlée. 2° L’on ne perçoit pas comment il aurait pu être raisonnablement déduit par les requérants du seul constat opéré par la troisième partie requérante de l’apposition d’un panneau sur la porte d’entrée de l’officine à Suarlée indiquant sa «fermeture provisoire avant travaux» que la partie intervenante aurait effectivement rouvert l’officine litigieuse en mai 2008, encore moins qu’elle aurait sollicité ensuite un maintien d’autorisation pour refermer ladite officine". Les requérants affirment encore, notamment, que les parties adverse et intervenante sont restées en défaut de les informer et d’informer le Conseil d’Etat de l’existence des actes intervenus postérieurement à la décision ministérielle du 13 juillet 2006. B. Mémoires en réponse Dans les mémoires en réponse, la partie adverse affirme qu’il ressort du dossier et des antécédents de la procédure que les actes attaqués devaient être connus des requérants bien avant que ces mêmes actes aient été officiellement communiqués à leur conseil, en date du 12 novembre 2009. Elle soutient notamment que : " Puisque les parties requérantes sont tiers par rapport aux actes attaqués, le délai de recours prend cours à dater de [leur] prise de connaissance par les intéressés. En l’occurrence, les parties requérantes, qui sont elles-mêmes gérante ou propriétaire d’officines pharmaceutiques ouvertes au public, connaissent parfaitement les modalités de la procédure [d'enregistrement et] d’ouverture ou de fermeture temporaire mise en place par les dispositions légales et réglementaires, notamment l’exigence [que cette procédure d'enregistrement soit suivie dans les 60 jours suivant la modification des données propres à une officine et celle] de maintien de l’autorisation de transfert d’officine, à solliciter dans les 60 jours de la fermeture temporaire. Ainsi, à partir du moment où les parties requérantes ont pu observer que la S.P.R.L. SUPERPHAR avait ouvert l’officine à Suarlée, en mai 2008, puis fermé quelques jours plus tard, elles ne pouvaient pas ignorer que cette même S.P.R.L. devait solliciter le maintien de son autorisation de transfert [et suivre la procédure d'enregistrement], ce qui donnerait lieu à la délivrance des actes attaqués. Si la date exacte de [ceux-ci] ne pouvait pas leur être connue, elles n’ont cependant jamais sollicité la moindre information à ce sujet auprès des services de la partie adverse, alors qu’il était certain qu’il serait statué sur cette demande quelque temps après la fermeture temporaire de l’officine en question [et que les actes attaqués seraient délivrés au plus tard quatre mois après l'ouverture de l'officine en question].".

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C. Requêtes et mémoires en intervention La partie intervenante fait valoir que les requérants ne pouvaient ignorer qu’en application de l’article 14, § 1er, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974, elle disposait d’un délai de deux ans pour faire usage de l’autorisation de transfert litigieuse et que ce délai expirait le 13 juillet 2008, qu’à cette date, les requérants auraient dû se renseigner sur la situation de l’officine concernée ainsi que sur l’existence d’une éventuelle demande de maintien d’autorisation ensuite d’une fermeture provisoire, qu’en ne demandant de tels renseignements qu’à la date du 2 novembre 2009, les requérants ont "manifestement retardé de manière déraisonnable la prise de connaissance des décisions querellées et, par voie de conséquence, le point de départ du délai de recours", que la requête est en conséquence irrecevable ratione temporis, que les requérants, dont les officines sont établies à Temploux et à Spy n’ont pu ignorer l’ouverture de l’officine litigieuse du 27 mai au 10 juin 2008, celle-ci étant située sur la chaussée de Nivelles, passage obligé pour se rendre à Namur, que, constatant que l’officine était fermée à la date du 13 juillet 2008, il leur appartenait dès cet instant de s’enquérir de la situation de l’officine litigieuse et qu’il n’y avait aucune raison pour qu’elle-même ou la partie adverse les informe d’initiative de l’existence des actes attaqués dès lors que ces requérants n’en sont pas les destinataires et que ces actes ne modifient en rien leur situation. D. Mémoires en réplique Dans leurs mémoires en réplique, les requérants affirment pour l’essentiel, quant à la recevabilité ratione temporis de leurs requêtes, qu’ils n’ont pas manqué de diligence en ne s’intéressant pas suffisamment à la situation de leur concurrente, que la partie intervenante a elle-même mentionné, dans le cadre d’écrits de procédure dans l’affaire référencée sous le no G./A.176.843/VI-17.233, que "[...] les habitants du quartier n’ont pas cru à la réouverture effective de l’officine" chaussée de Nivelles à Suarlée, qu’ils pouvaient raisonnablement penser que l’intervenante était déchue de son autorisation, qu’ils n’avaient pas à interroger la partie adverse ou l’intervenante sur une demande d’enregistrement ou de maintien de l’autorisation après une fermeture provisoire, que la réglementation applicable ne prévoit aucun délai dans lequel l’autorité doit statuer sur une demande de maintien d’autorisation à la suite d’une fermeture temporaire d’officine, de telle sorte que "à supposer même [qu’ils] auraient dû savoir que l’officine litigieuse avait été rouverte, à suivre la partie intervenante, du 27 mai au 10 juin 2008 - ce qui n’est pas le cas - et qu’ensuite le partie intervenante aurait introduit une demande de maintien d’autorisation à la suite d’une fermeture - ce qui est encore moins le cas -, il est clair

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qu’ils ne pouvaient pas savoir que la partie adverse avait statué sur la demande de la partie intervenante". Les requérants soutiennent encore que la jurisprudence évoquée par la partie adverse, selon laquelle un requérant "doit veiller à s’informer" de l’existence d’un acte administratif qu’il pourrait avoir intérêt à attaquer, n’est pas transposable au cas d’espèce. E. Derniers mémoires Dans leurs derniers mémoires, les requérants affirment que la règle énoncée à l’article 14, § 1er, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 est claire, que l’autorisation vient automatiquement "à déchéance" lorsqu’elle n’est pas mise en œuvre par son bénéficiaire dans un délai de deux ans, que si la partie adverse a accordé une autorisation de transfert à la partie intervenante le 13 juillet 2006, par la suite, aucun signe de transfert de l’officine sur ou aux alentours de l’immeuble de Suarlée ne leur permettait de déduire que l’intervenante avait fait usage de cette autorisation, que la seule manifestation advenue durant les années qui ont suivi la délivrance de l’autorisation a consisté dans l’apposition d’un panneau sur la porte d’entrée de l’immeuble mentionnant "fermeture provisoire avant travaux", ce qui confirmait l’absence d’usage de l’autorisation dans le délai imposé de deux ans, que l’ouverture de l’officine en mai 2008 n’est pas confirmée par les pièces produites par l’intervenante qui reconnaît elle-même que les habitants du quartier n’ont pas cru à la réouverture effective de l’officine, que dans la mesure où tout tendait à confirmer la déchéance automatique de l’autorisation, les requérants n’avaient pas à interroger les parties intervenante et adverse quant à l’adoption de nouvelles décisions maintenant l’autorisation de fonctionnement et que c’est en faisant preuve d’une réelle diligence qu’ils ont envisagé de telles décisions, subsidiairement, dans leur dernier mémoire du 5 novembre 2009 dans la cause inscrite sous le no G./A.176.843/VI-17.233. Les requérants réaffirment encore que l’autorisation résultant des actes attaqués par le recours inscrit sous le no G./A.195.087/VI-18.499 leur fait grief en ce qu’elle accroîtra de manière substantielle la concurrence dans la zone territoriale où sont situées leurs officines et qu’il convient d’annuler à tout le moins par souci de sécurité juridique l’acte attaqué par le recours inscrit sous le no G.A.195.086/VI-18.498.

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VI. 2. Décision du Conseil d'Etat Les recours examinés ont été introduits par des requêtes du 30 décembre 2009. Les requérants n’étaient pas les destinataires des décisions attaquées du 3 juillet 2008 et du 15 janvier 2009. Ces décisions n’avaient dès lors pas à leur être notifiées et ne l’ont pas été. S’étant résolus à les attaquer, les requérants devaient agir dans le délai de soixante jours prévu par l’article 4, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, compté à partir de la prise de connaissance de ces décisions. La détermination de la date de cette prise de connaissance est une pure question de fait. Pour l’établir, on ne peut s’en tenir aux seules affirmations des parties. Il s’impose de tenir compte, le plus exactement possible, des circonstances de l’espèce et de l’attitude des requérants. Ceux-ci ne peuvent, par leur inertie, retarder de manière déraisonnable la prise de connaissance d’un acte administratif de nature à leur faire grief. Ils doivent faire preuve de vigilance et, en présence de certains indices, s’enquérir de l’existence éventuelle d’une telle décision. En l’espèce, les requérants affirment qu’ils n’ont eu connaissance des actes attaqués que par une télécopie que leur a adressée le conseil de la partie intervenante le 12 novembre 2009. Si tel était le cas, les requêtes introduites le 30 décembre 2009 l’auraient été dans le délai prescrit de soixante jours. Elles seraient dès lors recevables ratione temporis.

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Il convient toutefois de rechercher si, comme l’affirment la partie adverse et la partie intervenante, les requérants n’ont pas pris connaissance des actes attaqués à une date antérieure au 12 novembre 2009 ou si, comme le leur opposent les mêmes parties, ils n’ont pas négligé d’en prendre connaissance alors qu’ils disposaient avant cette date d’indices de leur existence. L’arrêt n° 201.200 du 23 février 2010 mentionne que, dans leur dernier mémoire du 5 novembre 2009, les mêmes requérants demandaient l’extension de l’objet de leur requête "aux actes accomplis, le cas échéant, après le 13 juillet 2006", qui seraient fondés sur les actes attaqués. Au cours de la procédure qui a conduit au prononcé de l’arrêt précité, les requérants ont déposés un "Dernier mémoire complémentaire", daté du 24 novembre 2009, dans lequel ils précisaient "que leur demande d’extension exposée dans leur dernier mémoire" portait sur l’autorisation du 3 juillet 2008 délivrée à la partie intervenante en application de l’article 4, § 3ter, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 et l’attestation d’enregistrement du 3 juillet 2008 ainsi que sur la décision de maintien de l’autorisation datée du 15 janvier 2009. Les requérants ne manquent pas de préciser dans ce même dernier mémoire complémentaire, que ces actes ont été portés à la connaissance de leur conseil par des télécopies des conseils des parties adverse et intervenantes datées du 12 novembre 2009 Les décisions du 3 juillet 2008 et du 15 janvier 2009 constituent les décisions attaquées par les présents recours. Par l’arrêt n° 201.200 du 23 février 2010, la demande d’extension de l’objet de la requête a été refusée et le dernier mémoire complémentaire a été rejeté des débats. Les pièces de cette procédure n’en établissent pas moins, en fait, que, dès le 5 novembre 2009, les requérants appréhendaient l’existence de ces décisions et argumentaient en conséquence dans un dernier mémoire. Eu égard au recours dirigé par les requérants, dans le cadre de cette même procédure en annulation de l’autorisation de transfert d’officine du 13 juillet 2006, il n’est pas contestable que ceux-ci avaient connaissance de cette autorisation en tout cas à la date d’introduction de leur requête le 18 septembre 2006.

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On peut supposer que les requérants, qui avaient à leur actif plusieurs procédures fondées sur l’arrêté royal du 25 septembre 1974, n’ignoraient pas que celui-ci exigeait de la partie intervenante qu’elle fasse usage de cette autorisation dans les deux ans de son obtention et dès lors qu’elle ouvre une officine chaussée de Nivelles, 148, à Suarlée avant le 13 juillet 2008. L’article 14, § 1er, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 prévoit en effet que "le titulaire d’une autorisation qui n’a pas fait usage de celle-ci dans les deux ans de sa notification est déchu du bénéfice de cette autorisation". Dans les faits, en admettant que cette officine ait été brièvement ouverte pendant quelques jours, entre la fin mai et le début du mois de juin 2008, comme tendent à l’établir des documents joints aux pièces de la procédure par la partie intervenante, elle a ensuite été fermée pour être transformée et réaménagée, ainsi qu’il apparaît de la demande introduite par la partie intervenante le 9 mars 2010. Eu égard à la proximité du lieu d’implantation, les requérants pouvaient constater aisément, dès la fin du mois de juin 2008, que l’officine de l’intervenante était fermée en vue de transformation ainsi qu’il l’était indiqué sur la porte de l’immeuble. A partir de l’été 2008, ils ne pouvaient exclure que la partie intervenante eût entamé des démarches dans le souci de conserver le bénéfice de cette autorisation. En ne s’enquérant que par un courrier 2 novembre 2009 auprès des conseils de la partie intervenante et de la partie adverse des décisions qui avaient été prises au sujet de l’officine litigieuse, les requérants ont, de leur propre fait, tardé à compléter leur information au sujet de la situation de l’officine de l’intervenante. On ne suivra pas les requérants en concluant que, dans ces conditions, le délai de recours n’a pas pris cours avant le 2 novembre 2009. Introduites le 30 décembre 2009, les requêtes sont dès lors tardives.

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PAR CES MOTIFS, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos G./A.195.086/VI-18.498 et G./A.195.087/VI-18.499 sont jointes. Article 2. Les requêtes en intervention introduites dans les deux affaires par la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR sont accueillies. Article 3. Les requêtes sont rejetées. Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 1.300 euros, sont mis à la charge des requérantes, à concurrence de 433,33 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq septembre deux mille douze par : M. Paul LEWALLE, Mme Pascale VANDERNACHT, M. David DE ROY, Mme Caroline HUGÉ,

Conseiller d'Etat, Président f.f., Conseiller d'Etat, Conseiller d'Etat, Greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

Caroline HUGÉ.

Paul LEWALLE.

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