Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-10-25, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.221.199

Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 16 juillet 2012, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 19 octobre 2012; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Lionel RENDERS, loco Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre JOASSART, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse et pour la partie intervenante; Entendu, en son avis partiellement conforme, M. LANGOHR, auditeur. Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant a été désigné chef de corps de la zone de police 5304 Orneau-Mehaigne par un arrêté royal du 8 avril 2002. Ce mandat a été renouvelé par un arrêté royal du 25 avril 2007. Entre-temps, il a été nommé par un arrêté royal du 10 août 2005 commissaire divisionnaire de police au sein de la zone susvisée à partir du 8 avril 2005.
2. Le 22 novembre 2010, le conseil communal de la ville de Namur a décidé de lancer un appel à candidature pour le mandat de chef de corps. Le conseil communal a également arrêté la composition de la commission de sélection.
3. Le 23 décembre 2010, est publié l'appel aux candidatures, qui présente le profil de fonction de la manière suivante : " 3. Description générale de la fonction ¾ Le chef de corps est membre du conseil zonal de sécurité qui est constitué au sein de chaque zone de police, et au sein duquel une concertation systématique est organisée entre le(s) bourgmestre(s), le procureur du Roi, le chef de corps VIII - 7975 & 7979 - 3/25

de la police locale et le directeur-coordonnateur administratif de la police fédérale ou son délégué. ¾ Le chef de corps est responsable, sous l'autorité du bourgmestre ou du collège de police, de l'exécution de la politique locale en matière de police et plus précisément de l'exécution du plan zonal de sécurité. ¾ Le chef de corps assure la direction, l'organisation et la répartition des tâches au sein du corps de police locale et l'exécution de la gestion de ce corps. ¾ Le chef de corps est responsable de l'exécution, par le corps de police, des missions locales, des directives relatives aux missions à caractère fédéral et des réquisitions ainsi que de l'application des normes en matière d'organisation et d'équipement fixées par les articles 141 et 142 LPI. ¾ Pour l'exercice de sa fonction, le chef de corps peut solliciter l'aide visée à l'article 104, 1°, LPI. ¾ En vue d'une bonne gestion du corps de police, le chef de corps informe dans les plus brefs délais le bourgmestre ou le collège de police de tout ce qui concerne le corps de police locale et l'exécution de ses missions. Il l'informe en outre des initiatives que la police locale compte prendre et qui concernent la politique zonale de sécurité. ¾ Il est tenu de faire rapport tous les mois au bourgmestre et au collège de police sur le fonctionnement du corps et de l'informer des plaintes venant de l'extérieur concernant le fonctionnement du corps ou les interventions de son personnel. ¾ Contrôle et exécution des missions légales décrites par la loi du 05-08-1992 sur la fonction de police et les titres II et IV de la loi du 07-12-1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. ¾ Contrôle et exercice des compétences inhérentes à la qualité d'officier de police administrative. ¾ Contrôle et exercice des compétences inhérentes à la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du Procureur du Roi, ¾ Responsabilité finale en matière de contrôle interne. ¾ Entretenir les relations externes. ¾ Mener les entretiens d'évaluation et de fonctionnement. 4. Conditions générales. Les désignations ont lieu exclusivement sur base volontaire. Entre exclusivement en ligne de compte pour un mandat, le membre du personnel qui : ¾ fait partie du cadre opérationnel et :

• est titulaire du grade de commissaire divisionnaire de police (ou commissaire de police de première classe);
• ou est commissaire de police détenteur du brevet de direction ou dispensé de ce brevet;
• ou, au 31 mars 2001, était revêtu du grade de commissaire de la police communale et qui, soit était chef de corps d'un corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit était nommé dans une commune de classe 20 sans être chef de corps de son corps; ¾ répond aux exigences de profil de chef de corps de la police locale: ¾ n'a pas reçu une évaluation finale «insuffisant» au cours des cinq années précédant l'introduction de la candidature; ¾ se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique; ¾ n'a pas encouru de sanction disciplinaire lourde non effacée; ¾ est âgé d'au moins 30 ans ou a une ancienneté de service de 5 ans dans le grade d'officier ou dans l'un des grades qui entrent en ligne de compte pour se porter candidat; ¾ n'a pas atteint l'âge de 60 ans.

VIII - 7975 & 7979 - 4/25

Ces conditions doivent être remplies au plus tard à la date de l'introduction de la candidature. 5. Conditions spécifiques 5.1 Connaissances ¾ Connaissance approfondie des obligations légales en matière de police. ¾ Connaissance approfondie de l'organisation, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré. ¾ Disposer d'une connaissance élémentaire des compétences des organes de contrôle et des autorités de tutelle. ¾ Disposer d'une connaissance élémentaire de la gestion financière et de la gestion des moyens d'une zone de police. ¾ Disposer d'une connaissance élémentaire des techniques de ressources humaines. ¾ Disposer d'une connaissance approfondie de la législation en matière de discipline et des procédures y liées. ¾ Disposer d'une connaissance approfondie du code de déontologie et de son application. ¾ Connaissance du management général de l'organisation. ¾ Connaissance du management de projets. ¾ Connaissance approfondie de tous les aspects de la fonction de police de base et compréhension des problèmes et des phénomènes de criminalité. 5.2 Aptitudes ¾ Aptitudes de commandement: • pouvoir formuler des objectifs de manière transparente • capacité d'organisation effective • pouvoir communiquer clairement et ouvertement • savoir impliquer ses collaborateurs et instaurer un climat de confiance • pouvoir évoluer ensemble et approfondir ses connaissances ¾ La faculté de développer une mission, une vision et des valeurs pour son organisation de la police et de faire figure d'exemple. ¾ Implication personnelle dans la mise en œuvre du développement du système de management de l'organisation, de son implémentation et de son perfectionnement permanent. ¾ Implication personnelle auprès des clients, des partenaires et des représentants de la communauté. ¾ La faculté d'exécuter les tâches fixées par la loi et imposées par les autorités. ¾ La faculté de mener à bonne fin de manière cohérente les différentes tâches provenant de différentes autorités et ce, avec les formes de travail et les moyens mis à disposition. ¾ La faculté d'organiser: la faculté de développer une structure d'organisation assurant une exécution efficace et effective des tâches de la police locale. ¾ La faculté de déléguer: de répartir, de manière efficace, ses propres compétences de décision et responsabilités à des collègues et/ou collaborateurs. ¾ La faculté d'appliquer les principes de management des ressources humaines au sein de l'organisation. ¾ La faculté de motiver les collaborateurs. ¾ Placer le collaborateur idoine à la bonne place. ¾ La faculté de planifier les activités de service: fixer des priorités de manière effective et indiquer quelles actions sont nécessaires afin de réaliser à court et à long terme les objectifs fixés. ¾ La faculté de prendre du recul par rapport à l'actualité. ¾ Capacité de réflexion globale (au-delà de sa seule zone de police).

VIII - 7975 & 7979 - 5/25

¾ Être capable de prendre des décisions en toute indépendance: pouvoir prendre des décisions sans reporter le problème à plus tard ou sans se décharger du problème sur autrui. ¾ Oser prendre des initiatives. ¾ La faculté de négocier. ¾ La faculté de collaborer et d'atteindre ensemble, avec ses collaborateurs, un objectif commun. ¾ Avoir une vue réaliste sur les rapports gestion politique/fonctionnement du corps. ¾ Disposer de bonnes facultés orales et écrites de communication. ¾ Être apte à résoudre les problèmes: pouvoir déceler, de manière efficace, les causes possibles des problèmes et contribuer à la recherche de solutions. ¾ Être apte au contact. ¾ Être capable de développer une politique d'intégrité. 5.3 Attitudes ¾ Être dynamique et créatif: atteindre un objectif avec une capacité d'imagination qui s'écarte des sentiers battus, être prêt à prendre des risques afin d'agir malgré les incertitudes et être capable et prêt à formuler des objectifs nouveaux ou alternatifs en rupture avec les traditions et les habitudes reçues. ¾ Faire preuve d'une grande intégrité: respect pour les autres, ni favoritisme, ni discrimination. ¾ Disposer de l'autorité nécessaire: être non seulement une personnalité suffisamment dominante pour maîtriser les hommes et les situations et les commander, mais aussi savoir faire rayonner. Cette autorité de manière à être naturellement accepté en tant que dirigeant. ¾ Clarté et transparence: pas de figure mystérieuse ou versatile dont on sait rarement ce qu'elle veut dire ou où elle veut en venir, mais bien quelqu'un qui sait s'exprimer simplement, clairement et de manière compréhensible permettant une compréhension exacte du message. ¾ Haute tolérance à la frustration et faculté d'encaisser. ¾ Être résistant au stress. ¾ Être ouvert aux problèmes de tous les membres du personnel et pouvoir les traiter avec discrétion. ¾ Penser de manière innovante et créative. ¾ En toutes circonstances, faire preuve d'une attitude correcte et faire figure d'exemple. ¾ Être prêt à s'adapter. 5.4 Exigences spécifiques ¾ Engagement cognitif: la volonté et la faculté de se perfectionner en permanence dans l'exercice de sa fonction, également au travers de sources écrites de documentation, de participation à des colloques, des sessions de formation, des symposiums, etc ¾ Engagement social: la faculté d'aborder les problèmes sociaux de manière empathique et avec sentiment social en partant d'une base policière spécialisée. ¾ Expérience dans l'application de techniques modernes de management. ¾ Être à même d'entretenir des contacts avec la population et d'essayer de rencontrer ses besoins. ¾ Pouvoir évaluer l'appui matériel et humain à demander au niveau fédéral pour l'exécution des missions locales propres. ¾ Pouvoir évaluer l'appui matériel et humain à fournir au niveau fédéral compte tenu du besoin d'assurer la continuité de la fonction de police de base. ¾ Avoir un bon aperçu du développement des accords bilatéraux nécessaires avec les autres zones en vue de pouvoir garantir une organisation policière effective au sein de l'arrondissement. VIII - 7975 & 7979 - 6/25

¾ Disposer des aptitudes requises et de la disposition pour dialoguer avec les autorités politiques (fédérales et locales)". 4. Le requérant dépose sa candidature le 10 janvier 2011. Entre le 12 et le 20 janvier 2011, six autres candidats, dont Pascal LIGOT, ont déposé leur candidature. 5. Le 15 février 2011, la commission de sélection juge les candidatures recevables, sous réserve en ce qui concerne celle d'Éric DELHEZ. Elle arrête la procédure d'audition des candidats et leur ordre de passage. Cet acte est attaqué en ce qu'il a jugé recevable la candidature de Pascal LIGOT. Il constitue le quatrième acte attaqué dans la première affaire et le cinquième dans la seconde affaire. 6. Le 27 avril 2011, la commission de sélection entend les candidats et juge notamment le requérant et l'intervenant aptes pour le mandat à conférer, en se fondant sur les motifs suivants : " C. Comparaison des titres et des mérites des candidats en vue de l'appréciation d'aptitude des candidats Conformément à l'article VII.III.PjPol, la commission de sélection procède à la comparaison des titres et des mérites des candidats en vue de l'appréciation de leur aptitude à la direction de la zone de police. L'aptitude des candidats est établie à l'aide du profil du candidat par rapport au profil exigé pour la fonction de chef de corps, en tenant compte de la description de fonction, du dossier personnel, de l'évaluation du fonctionnement, de l'acte de candidature et des résultats de l'audition du candidat par la commission de sélection. • Au terme de l'audition, la commission de sélection déclare M. Ligot apte pour le mandat de chef de corps à conférer. Sa décision s'appuie sur les motifs suivants :

• connaissance de la matière, excellente préparation de l'audition.
• très bonne analyse de la zone elle-même et propositions solides rapport avec les dimensions du corps de police de Namur. Maîtrise des aspects institutionnels. (…) • Au terme de l'audition, la commission de sélection déclare M. Bottamedi apte pour le mandat de chef de corps à conférer. Sa décision s'appuie sur les motifs suivants :
• connaissance de l'organisation légale et institutionnelle.
• expérience du terrain et aptitude démontrée à la direction. (…)

VIII - 7975 & 7979 - 7/25

Sont déclarés aptes :

Monsieur Pascal Ligot Monsieur Bernard Dehon Monsieur Eric Delhez Monsieur Claude Bottamedi Monsieur Pierre Jacobs

La commission de sélection estime que, parmi les candidats déclarés aptes, le classement motivé est le suivant :

• Monsieur Ligot est classé premier Il dispose d'une formation très étendue et utile à la fonction. Il présente une vision de la fonction caractérisée par une grande ampleur de vue, étayée par les attentes des parties prenantes, orientée vers la communauté et la résolution de problèmes. Le développement de son projet est empreint d'une grande connaissance du cadre légal et réglementaire et de son utilisation efficiente. Ce projet est clair et audacieux et en rapport avec les dimensions du corps de police. Messieurs Bottamedi et Jacobs sont classés deuxièmes ex aequo • Monsieur Bottamedi Dispose d'une formation très étendue et d'une expérience diversifiée. Il apparaît détendu, assertif, bon orateur. Il développe une approche systémique intéressante du travail d'une zone de police mais qui apparaît en l'espèce moins concrète, moins fouillée et moins adaptée à la zone de Namur. • Monsieur Jacobs Dispose d'une formation de criminologue et de nombreuses formations complémentaires. Le candidat est motivé, posé, sûr de lui et responsable. Toutefois, sa vision et son projet de développement de la zone apparaissent moins convaincants et moins concrets que celui du candidat premier classé. (…)". Cet acte est attaqué en ce qu'il déclare cinq des candidats aptes et classe premier Pascal LIGOT, deuxième ex aequo, le requérant et Pierre JACOBS, quatrième, Bernard DEHON, et cinquième, Éric DELHEZ. Il constitue le troisième acte attaqué dans la première affaire et le quatrième dans la seconde affaire.

1. Le 5 mai 2011, le président suppléant de la zone de police informe le requérant que la commission de sélection l'a classé deuxième ex aequo avec un autre candidat.
2. Le 9 mai 2011, les avis du gouverneur de la province de Namur et du procureur général près la Cour d'appel de Liège sur la candidature des cinq postulants jugés aptes par la commission de sélection sont sollicités. Le procureur VIII - 7975 & 7979 - 8/25

général de Liège donne son avis le 20 mai 2011, et, le 26 mai 2011, le gouverneur de la province de Namur, par ailleurs membre de la commission de sélection, confirme "son avis favorable" sur l'aptitude des différents candidats. 9. Le 7 juin 2011, le collège communal de la ville de Namur propose à son conseil communal de présenter Pascal LIGOT à la désignation par le Roi au mandat de chef de la zone de police locale de Namur. 10. Le 27 juin 2011, le conseil communal de la ville de Namur entend les trois candidats classés aux deux premières places par la commission de sélection. Le quatrième candidat s'est excusé et le cinquième s'est désisté. Il décide, le même jour, de proposer au Roi de désigner Pascal LIGOT chef de corps de la zone de police 5303 Namur. L'extrait du registre aux délibérations du conseil communal porte notamment ce qui suit : " (…) Votes : Point soumis au scrutin secret: 23 «oui», 11 «non», 2 «abstentions» et 2 «blancs» Huis clos CORPS DE SECURITE ZONE DE POLICE 91. Chef de Corps: proposition de désignation Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 48, 50 et 52; Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment les articles 32, 33 et 65 à 73; Vu la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace, notamment l'article 22bis; Vu la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant diverses dispositions relatives au statut de certains membres des services de police, notamment l'article 17; Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant sur la position juridique du personnel des services de police notamment les articles VII.II.4, VII.II.5, VII.III.1 à VII.III.85 et XII.VII.27bis; Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2006 fixant la description de fonction d'un chef de corps et les exigences de profil qui en découlent; Vu la circulaire ZPZ 25 du 07 décembre 2005 relative aux procédures de renouvellement et de désignation «en régime» du mandat de chef de corps; Vu la délibération du Conseil du 22 novembre 2010 qui : VIII - 7975 & 7979 - 9/25

• constate la vacance de l'emploi de chef de corps de la zone de police de Namur à la date du 15 juillet 2011; • lance l'appel aux candidats en vue du recrutement du chef de corps de la zone de police de Namur; • fixe à 30 jours à dater de la publication faite par la Direction générale de l'Appui et de la Gestion (DGS) - Direction de la mobilité et de la gestion du personnel (DSP) le délai dans lequel l'acte de candidature doit être introduit pour être recevable; • fixe la date limite de sélection des candidatures au 1er février 2011; • décide que la commission de sélection sera une commission de sélection locale; • décide que la commission de sélection locale sera composée de la manière suivante : Composition le bourgmestre ou le président du collège de police qui préside un chef de corps qui exerce un mandat d'au moins la même catégorie un directeur coordonnateur administratif ou un directeur judiciaire d'un autre ressort un expert qui n'appartient pas au corps de police le gouverneur de la province ou le commissaire d'arrondissement le Procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire l'Inspecteur général de la police fédérale ou l'Inspecteur général adjoint le secrétaire

Membre M. Jacques Étienne

Suppléant M. Arnaud Gavroy

M. Guy Jomaux

M. Marc Garin

M. Jean-Marie Claes

M. Jacques Chantry

M. Michaël Danthine

M. André Lemaître

M. Denis Mathen

M. Jean-Pol Bair

M. Bernard Claude

M. Marc Servais

Commissaire Divisionnaire François Adam (Inspecteur général a.i.) M. Jean-Marie Van Bol

(-) Mme Régine Jacquemart

Vu la délibération complémentaire du Conseil du 20 décembre 2010 décidant, à la demande de l'Autorité de tutelle, de ne pas fixer la date limite de sélection des candidatures, celles-ci devant se manifester dans les 30 jours à dater de la publication; Vu l'appel aux candidats publié en date du 23 décembre 2010 par la Direction générale de l'Appui et de la Gestion (DGS) - Direction de la mobilité et de la gestion du personnel (DSP); Vu l'avis motivé de la commission de sélection locale pour le recrutement du chef de corps, rendu le 15 février 2011 et qui déclare recevables les sept candidatures introduites; Vu les dossiers des candidats mis à disposition des membres du conseil; Attendu que les sept candidats ont été dûment convoqués en date du 07 mars 2011 à une audition devant la commission locale de sélection; Attendu que la commission locale de sélection, conformément à l'article VII.III.26 § 2 de l'A.R du 30 mars 2001 précité, a procédé à la comparaison des titres et mérites des candidats en vue d'apprécier leur aptitude à diriger la zone de police de Namur; Attendu que, comme le relève la commission (p.3 du procès-verbal), l'aptitude des candidats est établie à l'aide du profil du candidat par rapport au profil exigé pour la fonction de chef de corps, en tenant compte de la description de fonction, du dossier personnel, de l'évaluation du fonctionnement, de l'acte de candidature et des résultats de l'audition du candidat par la commission de sélection; Vu le procès-verbal de la commission de sélection en date du 27 avril 2011 duquel il résulte que MM. Ligot, Bottamedi, Jacobs, Dehon et Delhez sont proposés dans la catégorie «apte» pour le mandat aux motifs suivants : VIII - 7975 & 7979 - 10/25

1. M. P. Ligot : • connaissance de la matière, excellente préparation de l'audition; • très bonne analyse de la zone elle-même et propositions solides en rapport avec les dimensions du corps de police de Namur; • maîtrise des aspects institutionnels;
2. M. C. Bottamedi : • connaissance de l'organisation légale et institutionnelle; • expérience du terrain et aptitude démontrée à la direction; (…) Attendu, en outre, que parmi les candidats proposés dans la catégorie «apte», la commission de sélection a opéré le classement motivé suivant : M. P. Ligot, premier, MM. C. Bottamedi et P. Jacobs, deuxième ex aequo, M. B. Dehon, quatrième, M. E. Delhez, cinquième; Attendu que la proposition susmentionnée, transmise aux candidats en date du 05 mai 2011, n'a fait l'objet d'aucun acte d'appel auprès de la commission de sélection dans le délai prévu à l'article VII.III.41, alinéa 4 de l'arrêté royal précité du 30 mars 2001; Attendu que ladite proposition accompagnée du procès-verbal de la commission de sélection du 27 avril 2011 a de même été transmise en date du 09 mai 2011 au Gouverneur de la province de Namur et, accompagnée des dossiers des candidats aptes, au Procureur général près la Cour d'Appel de Liège pour avis; Vu l'avis du Procureur général près la Cour d'Appel de Liège du 20 mai 2011; Vu l'avis du Gouverneur de la Province de Namur du 26 mai 2011; Attendu que préalablement à la proposition motivée de désignation à présenter au Roi, le Conseil peut inviter tous les candidats reconnus aptes par la Commission de sélection aux fins de venir exposer devant lui leurs candidatures; Attendu que par courrier du 14 juin 2011, tous les candidats reconnus aptes ont été invités à se présenter à ces fins devant le Conseil; Attendu que par courrier du 20 juin 2011, M. B. Dehon a fait savoir que pour différentes raisons, il ne serait pas présent à cette présentation; Attendu que par courriel du 21 juin 2011, M. E. Delhez a fait savoir qu'il venait d'être désigné à la fonction de directeur adjoint de la police technique et scientifique de la direction générale judiciaire de la police fédérale et renonçait de ce fait à la procédure de sélection de chef de corps; Vu les exposés faits en séance par MM. Ligot, Bottamedi et Jacobs; Vu toutefois la jurisprudence du Conseil d'Etat, fixée par un arrêt n° 116.059 du 18 février 2003, d'où il ressort que le Conseil ne peut appuyer la comparaison des titres et mérites des candidats qu'il lui incombe de réaliser que sur les éléments du dossier qui lui est soumis en vue de proposer un chef de corps; Attendu en effet, qu'aux termes de l'article VII.III.43 de l'A.R. du 30 mars 2001 portant sur la situation juridique du personnel des services de police, le fondement de la comparaison entre les candidats à la désignation comme chef de corps est contingenté à la proposition motivée de la Commission de sélection, à l'acte de candidature, au dossier personnel, à l'évaluation et aux avis du Procureur général et du Gouverneur; Considérant qu'il ressort du dossier ainsi établi pour chacun des candidats aptes restant en lice que :

• M. P. Ligot est classé premier : Il dispose d'une formation très étendue et utile à la fonction. Il présente une vision de la fonction caractérisée par une grande ampleur de vue, étayée par les attentes des parties prenantes, orientée vers la communauté et la résolution de problèmes. Le développement de son projet est empreint d'une grande connaissance du cadre légal et réglementaire et de son utilisation efficiente. VIII - 7975 & 7979 - 11/25

Ce projet est clair et audacieux et en rapport avec les dimensions du corps de police. Suivant l'avis de M. le Procureur général près la Cour d'Appel de Liège, aucun élément négatif relatif à la moralité de l'intéressé n'a été porté à sa connaissance et, suivant l'avis de M. le Gouverneur de la Province, aucune circonstance n'est, à sa connaissance, de nature à remettre en cause l'aptitude de premier ordre qu'il a démontrée pour le poste sollicité;

• Messieurs C. Bottamedi et P. Jacobs sont classés deuxièmes ex aequo • M. C. Bottamedi : Dispose d'une formation très étendue et d'une expérience diversifiée. Il apparaît détendu, assertif, bon orateur. Il développe une approche systémique intéressante du travail d'une zone de police mais qui apparaît en l'espèce moins concrète, moins fouillée et moins adaptée à la zone de Namur que celle du candidat premier classé. Suivant l'avis de M. le Procureur général près la Cour d'Appel de Liège, aucun élément négatif relatif à la moralité de l'intéressé n'a été porté à sa connaissance et, suivant l'avis de M. le Gouverneur de la Province, aucune circonstance n'est, à sa connaissance, de nature à remettre en cause l'aptitude qu'il a démontrée pour le poste sollicité; (…) Attendu qu'il ressort de l'analyse ci-avant prenant appui sur le classement motivé d'aptitude réalisé par la commission de sélection locale pour l'emploi du chef de corps, les actes de candidatures, les données individuelles issues des dossiers personnels, les évaluations du fonctionnement et les avis du Procureur général près la Cour d'Appel et du Gouverneur de la Province, que M. Pascal Ligot est le candidat présentant le plus de qualités et le meilleur profil pour remplir les fonctions de chef de corps de la zone de police de Namur; Sur proposition du Collège communal du 07 juin 2011; Au scrutin secret, Décide : • de proposer M. Pascal Ligot, (…) pour être désigné par le Roi en qualité de chef de corps de la zone de police de Namur. (…) ". Cet acte constitue le premier acte attaqué dans la première affaire et le deuxième dans la seconde affaire.

1. Par un arrêté royal du 13 août 2011, Pascal LIGOT a été désigné pour un terme de cinq ans à l'emploi de chef de corps de la zone de police 5303 Namur. Cette décision repose sur les motifs suivants : " Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 48; Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, les articles 65 à 67, 71 et 73; VIII - 7975 & 7979 - 12/25

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant sur la position juridique du personnel des services de police, les articles VII.III.1er, VII.III.2, VII.III.12, VII.III.13, VII.III.20 à VIl.IIl.29, VII.III.31 à VII.III.36, VII.III.42, VII.III.43 et VII.III.52 et VII.III.58 (PJPol); Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2006 fixant la description de fonction d'un chef de corps et les exigences de profil qui en découlent; Vu la déclaration de vacance d'emploi pour le mandat de chef de corps de la zone de police NAMUR, le lancement de l'appel aux candidats, la fixation de la date limite de sélection des candidatures au 1er février 2011 et l'institution de la commission de sélection locale en vue de la désignation à cet emploi adoptés par le Conseil communal de la ville de NAMUR en séance du 22 novembre 2010; Vu la délibération complémentaire du Conseil communal du 20 décembre 2010 décidant de retirer la date limite de sélection des candidatures, étant donné que l'obligation de fixer ladite date n'est plus de mise suite à la modification du Titre III de la Partie VII du PJPol par l'arrêté royal du 18 septembre 2008 portant modification de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police; Vu l'appel aux candidats publié par la Direction de la mobilité et de la gestion du personnel de la Direction générale de l'appui et de la gestion de la Police fédérale en date du 23 décembre 2010; Vu la déclaration de recevabilité des candidatures introduites par Messieurs Pascal LIGOT, Claude BOTTAMEDI, Pierre JACOBS, Éric DELHEZ, Bernard DEHON, Jean-Louis GALETTE et Didier GOVAERTS actée par la Commission locale de sélection en séance du 15 février 2011; Vu l'audition, l'établissement de l'aptitude, la comparaison des titres et mérites des candidats dont la candidature a été déclarée recevable et la proposition de classement des candidats dont l'aptitude a été établie auxquels a procédé la Commission locale de sélection en séance du 27 avril 2011; Vu l'avis de Monsieur le Gouverneur de la province de NAMUR émis le 26 mai 2011; Vu l'avis du Procureur général près la Cour d'appel de LIÈGE formulé le 20 mai 2011; Vu la décision du 7 juin 2011 du Collège communal par laquelle il fait sienne la motivation de la Commission locale de sélection et soutient la proposition de désignation de Monsieur Pascal LIGOT au mandat de Chef de corps de la police locale de la zone de police de NAMUR; Vu le désistement de la procédure de sélection de Monsieur Éric DELHEZ communiqué par courriel en date du 21 juin 2011; Vu la délibération du Conseil communal de la ville de NAMUR en séance du 27 juin 2011 aux termes de laquelle Monsieur Pascal LIGOT est proposé à la désignation par Nous au mandat de Chef de corps de la police locale de la zone de police de NAMUR; Considérant que la Commission locale de sélection a établi, à l'unanimité, l'aptitude de Messieurs Pascal LIGOT, Claude BOTTAMEDI, Pierre JACOBS, Éric DELHEZ et Bernard DEHON en regard du profil exigé pour l'exercice de la fonction de Chef de corps; qu'elle a déclaré inapte pour le mandat de Chef de corps Messieurs Jean-Louis GALETTA et Didier GOVAERTS, laquelle déclaration d'inaptitude n'a fait l'objet d'aucun acte d'appel auprès de la Commission locale de sélection; Considérant que la Commission locale de sélection a établi un classement en ordre d'aptitude attribuant respectivement à Monsieur Pascal LIGOT, la première place, à Messieurs Claude BOTTAMEDI et Pierre JACOBS la deuxième place ex aequo, la quatrième place à Monsieur Bernard DEHON et la cinquième place à Monsieur Éric DELHEZ en motivant son classement de la manière suivante : « Monsieur Pascal LIGOT est classé premier Il dispose d'une formation très étendue et utile à la fonction. Il présente une vision de la fonction caractérisée par une grande ampleur de vue, étayée par les attentes des parties prenantes, orientée vers la communauté et la résolution de problèmes. VIII - 7975 & 7979 - 13/25

Le développement de son projet est empreint d'une grande connaissance du cadre légal et réglementaire et de son utilisation efficiente. Ce projet est clair et audacieux et en rapport avec les dimensions du corps de police. Messieurs Claude BOTTAMEDI et PIERRE JACOBS sont classés deuxièmes ex aequo • Monsieur Claude Bottamedi Dispose d'une formation très étendue et d'une expérience diversifiée. Il apparaît détendu, assertif, bon orateur. Il développe une approche systémique intéressante du travail d'une zone de police mais qui apparaît en l'espèce moins concrète, moins fouillée et moins adaptée à la zone de Namur. • Monsieur Pierre Jacobs Dispose d'une formation de criminologue et de nombreuses formations complémentaires. Le candidat est motivé, posé, sûr de lui et responsable. Toutefois, sa vision et son projet de développement de la zone apparaissent moins convaincants et moins concrets que celui du candidat premier classé. Monsieur Bernard Dehon est classé quatrième Le candidat est dynamique. Il fait preuve d'une approche pragmatique. C'est un leader opérationnel. La vision qu'il développe du projet de zone apparaît toutefois principalement appuyée sur son expérience professionnelle acquise à proximité du terrain et gagnerait à être plus prospective par rapport aux caractéristiques d'une zone comme Namur. Monsieur Eric Delhez est classé cinquième Il présente un potentiel certain par ses capacités d'analyse et son aptitude à diriger. Toutefois, il n'a pas montré de connaissance suffisante de la zone. La qualité de sa vision de celle-ci s'en est fortement ressentie.» Considérant que le Conseil communal de la ville de NAMUR motive la présentation de Monsieur Pascal LIGOT à la désignation au mandat de Chef de corps de la police locale de la façon suivante : « Considérant qu'il ressort du dossier (…) établi pour chacun des quatre candidats aptes restant en lice que :

• Monsieur Pascal LIGOT est classé premier : Il dispose d'une formation très étendue et utile à la fonction. Il présente une vision de la fonction caractérisée par une grande ampleur de vue, étayée par les attentes des parties prenantes, orientée vers la communauté et la résolution de problèmes. Le développement de son projet est empreint d'une grande connaissance du cadre légal et réglementaire et de son utilisation efficiente. Ce projet est clair et audacieux et en rapport avec les dimensions du corps de police. Suivant l'avis de M. le Procureur général près la Cour d'Appel de Liège, aucun élément négatif relatif à la moralité de l'intéressé n'a été porté à sa connaissance et, suivant l'avis de M. le Gouverneur de la Province, aucune circonstance n'est, à sa connaissance, de nature à remettre en cause l'aptitude de premier ordre qu'il a démontrée pour le poste sollicité;
• Messieurs Claude BOTTAMEDI et PIERRE JACOBS sont classés deuxièmes ex æquo : • Monsieur Claude BOTTAMEDI VIII - 7975 & 7979 - 14/25

Dispose d'une formation très étendue et d'une expérience diversifiée. Il apparaît détendu, assertif, bon orateur. Il développe une approche systémique intéressante du travail d'une zone de police mais qui apparaît en l'espèce moins concrète, moins fouillée et moins adaptée à la zone de Namur que celle du candidat premier classé. Suivant l'avis de M. le Procureur général près la Cour d'Appel de Liège, aucun élément négatif relatif à la moralité de l'intéressé n'a été porté à sa connaissance et, suivant l'avis de M. le Gouverneur de la Province, aucune circonstance n'est, à sa connaissance, de nature à remettre en cause l'aptitude qu'il a démontrée pour le poste sollicité; (…) Attendu qu'il ressort de l'analyse ci-avant prenant appui sur le classement motivé d'aptitude réalisé par la commission de sélection locale pour l'emploi du chef de corps, les actes de candidatures, les données individuelles issues des dossiers personnels, les évaluations du fonctionnement et les avis du Procureur général près la Cour d'Appel et du Gouverneur de la Province, que M. Pascal LIGOT est le candidat présentant le plus de qualités et le meilleur profil pour remplir les fonctions de chef de corps de la zone de police de Namur;» Considérant que Monsieur le Gouverneur de la Province de NAMUR émet, au bénéfice de l'évaluation portée par la Commission locale de sélection, un avis favorable quant à l'éventuelle désignation de Monsieur Pascal LIGOT en qualité de Chef de corps de la zone de police de NAMUR; Considérant que Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel de LIÈGE motive son avis favorable quant à l'éventuelle désignation de Monsieur Pascal LIGOT en qualité de Chef de corps de la zone de police de NAMUR de la manière suivante; (…) Considérant que Monsieur Pascal LIGOT satisfait ainsi à l'ensemble des conditions de désignation à l'emploi de Chef de corps de la police locale de la zone de police NAMUR". Il s'agit du cinquième acte attaqué dans la première affaire et du premier dans la seconde affaire; Considérant que les deux affaires sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant, quant à la recevabilité, que la requête enrôlée sous le n° A. 201.440/VIII-7975 identifie clairement, en son cinquième objet, l'arrêté royal contre lequel le recours est dirigé, même si elle n'en mentionne pas la date; qu'elle est recevable à cet égard; qu'il en résulte que le recours enrôlé sous le n° A. 201.769/VIII-7979 a le même objet que le précédent et repose sur des moyens identiques; qu'il est donc superflu et, dès lors, irrecevable; Considérant que la seconde partie adverse et la partie intervenante contestent la recevabilité du recours en ses quatre premiers objets; que, selon elles, les actes ainsi attaqués revêtent un caractère préparatoire à l'arrêté royal du 13 août 2011; qu'elles considèrent qu'aucun d'entre eux ne fait en lui-même grief au requérant par cela qu'il lui enlèverait définitivement toute possibilité d'accéder au mandat de chef de corps; qu'ils soutiennent que l'article 48 de la loi du 7 décembre VIII - 7975 & 7979 - 15/25

1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ne laisse aucun doute sur le fait que le choix de l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est en rien limité par la proposition qui lui est faite; qu'ils invoquent les arrêts n° 157.285 du 3 avril 2006, et n° 168.282 du 26 février 2007; Considérant que le requérant répond que conformément à l'article VII.III.31 du PJPol et à l'article 48 de la loi du 7 décembre 1998 précitée, la proposition motivée du conseil communal lie l'autorité de désignation au mandat, de sorte que les deux premiers actes attaqués sont des actes interlocutoires qui ont eu pour objet de l'exclure définitivement de la procédure de sélection; qu'il ajoute qu'il a intérêt à postuler l'annulation des quatre premiers actes attaqués en ce que l'illégalité des actes attaqués, en ce compris l'arrêté royal du 13 août 2011, se fonde sur l'illégalité des quatre premiers actes individuels en question et en déduit que la recevabilité du recours est liée au fond; Considérant que l'article 48 de la loi du 7 décembre 1998, précitée, dispose : " Le chef de corps de la police locale est désigné à son emploi par le Roi, sur proposition motivée du conseil communal ou du conseil de police et après avis motivé du procureur général près la cour d'appel et du gouverneur, parmi les candidats jugés aptes par une commission de sélection. Le bourgmestre ou le collège de police peut, par décision motivée, présenter un autre candidat jugé apte par la commission de sélection"; que l'article 52 de la même loi dispose : " Si le conseil communal ou le conseil de police refuse, reste en défaut ou se trouve dans l'impossibilité de présenter un candidat déclaré apte ou de statuer sur la prolongation de la désignation dans les six mois à compter de la réception, constatée par la correspondance, d'une invitation faite par le ministre de l'Intérieur, le Roi désigne le chef de corps de la police locale sur la liste des candidats déclarés aptes par la commission de sélection et après avoir pris connaissance des avis motivés visés aux articles 48 et 49"; que, hormis les hypothèses visées à l'article 48, alinéa 2, et à l'article 52, non rencontrées en l'espèce, le candidat qui n'est pas proposé par le conseil communal ou de police ne peut pas être nommé par le Roi, sauf si ce dernier devait prendre l'initiative de demander une autre proposition; que, dès lors, le premier acte attaqué fait grief au requérant en ce qu'il l'écarte en principe de la désignation convoitée; que le recours est recevable à son encontre; Considérant qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'obligeait le conseil de police à proposer la désignation du requérant qui n'invoque aucun droit de priorité; que dès lors, le recours en ce qu'il est dirigé contre le deuxième acte attaqué est irrecevable; VIII - 7975 & 7979 - 16/25

Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que le conseil communal est libre de proposer le candidat de son choix parmi les candidats estimés aptes par la commission de sélection; qu'il n'est nullement lié par le classement qui peut être établi par celle-ci; qu'en l'espèce, la commission ayant déclaré la candidature du requérant recevable et l'ayant jugé apte à l'emploi, le troisième acte attaqué ne revêt, pour le surplus, qu'un caractère préparatoire et ne lui fait pas grief; que l'exception n'est nullement liée au fond, les irrégularités d'un acte préparatoire pouvant être invoquées à l'appui du recours contre la décision finale; que le recours est irrecevable en ce qui concerne le troisième acte attaqué; Considérant que le requérant a renoncé dans son mémoire en réplique au seul moyen de la requête qui mettait en cause la légalité du quatrième acte attaqué; que le recours est irrecevable à cet égard; Considérant que le requérant prend un premier moyen de "la violation de la Constitution, notamment de ses articles 10, 11 et 159, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment de ses articles 2 et 3, de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2006 fixant la description de fonction d'un chef de corps et les exigences de profil qui en découlent, en ce compris son annexe, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment de ses articles VII.III.26, VII.III.28 et VII.III.43, des principes généraux du droit, en ce compris celui qui veut que tout acte administratif soit fondé sur des causes et des motifs légalement admissibles, ceux de bonne administration, de la comparaison des titres et mérites des candidats à un emploi public, de l'absence, de l'erreur, de l'insuffisance ou de la contrariété dans les causes et/ou les motifs"; qu'il fait valoir qu'aucune demande n'a été formulée, auprès de la zone de police Orneau-Mehaigne qui l'occupe, que ce soit par la police fédérale, par la commission de sélection ou par le conseil communal de Namur en vue d'obtenir son dossier personnel et qu'il suppose qu'il en est de même pour les autres candidats sauf à rompre la règle de l'égalité; qu'il en déduit que les allégations figurant dans les actes de candidature n'ont pas été vérifiées par la commission de sélection avant qu'elle se prononce sur les aptitudes respectives des candidats et établisse le classement de ceux-ci; que par ailleurs, il affirme que la commission de sélection n'a nullement fait état des éléments ressortant des profils de candidats par rapport au profil exigé pour la fonction en tenant compte de la description de fonction, de l'acte de candidature, du dossier personnel, de l'évaluation, en violation de l'article VII.III.26, § 2, du PJPol, et que l'avis rendu ne précise nullement comment et dans quelle mesure les critères du profil de fonction ont été appréciés pour chacun des candidats; qu'à titre d'exemple, il indique que les formations suivies par les candidats n'ont aucunement été comparées; qu'il estime que la commission de sélection semble VIII - 7975 & 7979 - 17/25

n'avoir pris en compte que les auditions des candidats, dont elle n'aurait d'ailleurs retenu que des formules particulièrement floues et stéréotypées, s'analysant comme des clauses de style; que, selon lui, ceci est totalement insuffisant pour assurer une réelle analyse et comparaison des candidatures; qu'il fait encore valoir que les candidats n'ont pas été traités de manière égale lors de l'audition du 27 avril 2011, ce qui lui paraît d'autant plus discriminatoire que la commission de sélection s'est selon lui prononcée uniquement au regard de cette audition; qu'il précise que Pascal LIGOT a été substantiellement privilégié en bénéficiant d'un temps de parole de cinquante-cinq minutes alors que lui-même n'a pu défendre sa candidature que durant quarante-cinq minutes et que sa proposition d'entrer dans les détails à l'occasion d'une de ses réponses a été déclinée, ce qui selon lui a amené la commission à estimer qu'il avait présenté une approche moins concrète, moins fouillée et moins adaptée de la zone de Namur; qu'il considère que la commission n'a pas exprimé les raisons pour lesquelles Pascal LIGOT aurait été le meilleur candidat à la fonction, dès lors que, même à la supposer correcte, quod non, la simple indication suivant laquelle le requérant développerait "une approche systémique intéressante du travail d'une zone de police mais qui apparaît en l'espèce moins concrète, moins fouillée et moins adaptée à la zone de Namur que celle du candidat premier classé" ne permet que d'appréhender une part infime des éléments à prendre en compte pour procéder à une comparaison effective et régulière des titres et mérites des candidats; Considérant que, par ailleurs, le requérant soutient encore que le conseil communal n'a procédé à aucune comparaison des titres et mérites des candidats, en violation de l'article VIII.III.43 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité, au motif que le seul vote sur lequel ses membres se sont prononcés portait sur la question du choix de Pascal LIGOT; qu'il ajoute qu'à supposer même que le conseil communal ait effectivement procédé à une comparaison des titres et mérites, il n'aurait pu lui préférer Pascal LIGOT, sauf à commettre une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que lui-même présenterait l'adéquation parfaite pour l'emploi au regard des critères du profil de fonction à la différence du candidat choisi, dont les mérites seraient moindres; qu'enfin, il affirme que la décision du 27 juin 2011 du conseil communal est illégalement motivée dans la mesure où elle se fonde sur une proposition du collège communal du 7 juin 2011, lequel serait une autorité incompétente pour rendre un quelconque avis ou formuler une quelconque proposition dans le cadre de la procédure de désignation du chef de corps; Considérant que dans son mémoire en réplique, le requérant réitère les arguments figurant dans la requête et ajoute que rien dans les dossiers administratifs n'établit que les dossiers personnels des candidats ont été obtenus et pris en compte, que ce soit par la commission de sélection ou par le conseil communal, tant en VIII - 7975 & 7979 - 18/25

application de l'article VII.III.26 précité qu'afin de vérifier la véracité des titres et mérites prétendus par les candidats; qu'il souligne que le temps supplémentaire accordé à Pascal LIGOT constitue une rupture d'égalité d'autant plus grave que lorsqu'il a demandé à la commission de sélection s'il devait entrer dans les détails de sa réponse à la question de Monsieur JOMAUX, il lui a été répondu par la négative par le Président ÉTIENNE, et que cette question est celle à laquelle il lui a été reproché d'avoir répondu par une approche systémique "moins concrète, moins fouillée et moins adaptée à la zone de Namur"; qu'il soutient que son projet était développé dans son acte de candidature, qu'il voulait éviter toute redite inutile et regrette que la commission de sélection ne se soit fondée que sur l'audition, ce qui serait irrégulier; qu'il répète que le collège communal n'a aucune compétence pour prendre position avant que le conseil de police ne se prononce; qu'il estime qu'en ayant agi à tous les stades de la procédure de sélection, le collège communal a pris une position prépondérante à l'égard des autres autorités intervenantes, ce qui aurait irrémédiablement rompu l'équilibre général entre elles, voulu par le législateur; qu'il réitère ces arguments dans son dernier mémoire; Considérant que l'article VII.III.26 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) dispose : " § 1er. La commission de sélection compétente examine la recevabilité de l'acte de candidature. Le candidat dont l'acte de candidature à été déclaré irrecevable peut introduire un acte d'appel motivé auprès de la commission de sélection dans les cinq jours qui suivent la communication de sa décision par la commission de sélection. Un acte d'appel expédié en dehors de ce délai est irrecevable. La commission de sélection statue sur la recevabilité et le bien fondé des actes d'appel et communique sa décision aux candidats concernés. § 2. La commission de sélection compare les titres et mérites des candidats en vue de l'appréciation de l'aptitude des candidats. L'aptitude est établie à l'aide du profil du candidat par rapport au profil exigé pour la fonction en tenant compte de la description de fonction, de l'acte de candidature, du dossier personnel, de l'évaluation et, le cas échéant, des résultats de l'audition du candidat par la commission de sélection. La description de fonction visée à l'alinéa 2 et le profil exigé pour la fonction sont ceux qui étaient applicables au moment de la décision de la déclaration de vacance de la fonction à conférer par mandat"; que l'article VII.III.43 du même arrêté dispose : " Le conseil communal ou le conseil de police compare les titres et mérites respectifs des candidats jugés aptes par la commission de sélection sur la base de la proposition motivée de commission de sélection, des données visées à l'article VII.III.26, alinéa 2, et des avis visés à l'article 48 de la loi, en suite de quoi il présente un candidat de façon motivée pour la désignation par Nous pour le mandat de chef de corps";

VIII - 7975 & 7979 - 19/25

Considérant que la commission de sélection s'est réunie le 15 février 2011 pour statuer sur la recevabilité des candidatures et définir la manière dont les candidatures recevables allaient être appréciées; qu'elle a ensuite procédé aux auditions le 27 avril 2011, en présence de délégués syndicaux, en déterminant au début de la séance quelles questions seraient posées par chacun de ses membres, après quoi elle a délibéré sur l'aptitude des candidats; que la durée légèrement supérieure de l'audition de Pascal LIGOT ne peut être considérée comme manifestant une différence de traitement significative, d'autant que d'autres candidats ont également été entendus un peu plus ou un peu moins longuement que le requérant; Considérant que le profil de fonctions établi lors de l'appel à candidatures regroupait en quatre rubriques - connaissances, aptitudes, attitudes et exigences spécifiques - pas moins de cinquante et une mentions décrivant les conditions spécifiques d'accès à l'emploi, dont un grand nombre touchaient à la personnalité et au type d'attitude professionnelle; que la comparaison des titres et mérites de chacun des candidats pouvait s'opérer de manière plus synthétique, à condition de s'inscrire dans le prolongement des principales exigences ainsi formulées; que les motifs énoncés par la commission de sélection pour déclarer aptes tant le requérant que l'intervenant témoignent que les connaissances, l'expérience professionnelle et l'aptitude à la direction ont été prises en considération; que le requérant a été crédité d'une expérience diversifiée, ainsi que, comme l'intervenant, d'une formation très étendue; que, pour exprimer les raisons pour lesquelles elle préférait l'intervenant au requérant, la commission a mis en évidence que l'approche de ce dernier était "moins concrète, moins fouillée et moins adaptée à la zone de Namur", par rapport à celle de l'intervenant; que ces termes, certes succincts et généraux, permettent néanmoins de comprendre que la commission a départagé les deux candidats en fonction de la valeur qu'elle accordait au projet qu'ils avaient présenté et aux réponses données lors de l'audition; que les appréciations portées sur la candidature de Pascal LIGOT ne sont pas étrangères aux exigences du profil de fonction dès lors qu'elles évoquent les mérites de son projet notamment en rapport avec la connaissance du cadre légal et réglementaire, la faculté de développer une vision pour l'organisation, la capacité de réflexion globale, la faculté d'initiative, l'aptitude à résoudre des problèmes, le dynamisme, la clarté; qu'en vain, le requérant tente de démontrer que sa candidature répondait mieux aux exigences du profil de fonction quant aux diverses aptitudes qui y étaient citées; que le Conseil d'État ne peut se substituer à la commission de sélection pour apprécier la valeur des réponses données par chacun des candidats, et consignées dans le procèsverbal de délibération, ni les mérites des projets développés dans les actes de candidature; que la commission n'a pas dénigré le requérant ni méconnu la valeur de sa candidature, mais qu'elle a accordé la préférence à Pascal LIGOT pour les motifs VIII - 7975 & 7979 - 20/25

qu'elle exprimait; que par leur nature même, les critères de sélection impliquaient une large part d'appréciation discrétionnaire; que les opinions énoncées par la commission ne révèlent aucune erreur manifeste d'appréciation; Considérant, enfin, qu'il résulte du dossier administratif que les dossiers des candidats ont été envoyés à l'autorité communale par un courrier de la police fédérale du 28 janvier 2011, et que la délibération du conseil communal fait référence aux dossiers personnels transmis par l'autorité fédérale; que le requérant n'invoque aucun élément précis laissant supposer qu'un élément de son dossier personnel ou de celui de l'intervenant aurait été méconnu; Considérant que le conseil communal a auditionné les candidats et a été avisé des éléments sur lesquels son appréciation pouvait légalement se fonder; que rien ne lui interdisait de reprendre à son compte la motivation de l'avis de la commission de sélection, auquel il décidait de se rallier; que, si l'arrêté royal du 30 mars 2001, précité ne prévoit pas que le conseil communal statuant sur la désignation d'un chef de corps peut se fonder sur une proposition du collège communal, il n'en reste pas moins que ce collège est chargé, selon les articles L1122-12 et 1122-24, alinéa 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, de fixer l'ordre du jour du conseil communal et de préparer pour chacun des points qu'il inscrit à l'ordre du jour un projet de délibération; que l'application de ces dispositions n'est pas écartée par les dispositions invoquées au moyen; qu'en l'espèce, rien n'indique que le collège communal aurait dépassé les limites de sa compétence ou que le conseil communal se soit considéré comme lié par la proposition qui lui était soumise; que le premier moyen n'est pas fondé; Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de "la violation de la Constitution, notamment de ses articles 33 et 159, de la loi du 7 décembre 1998, précitée, notamment de ses articles 48, 50 et 51, de l'arrêté royal du 30 mars 2001, précité, notamment de ses articles VII.III.12, VII.III.13, VII.III.24, VII.III.25, VII.III.43 et XII.VII.2, des principes généraux du droit, en ce compris celui de l'attribution des pouvoirs, de l'incompétence, de l'absence, de l'erreur, de l'insuffisance ou de la contrariété dans les causes et/ou les motifs"; qu'il invite les parties adverses à démontrer que Jean-Marie CLAES a été régulièrement désigné au grade de directeur coordinateur prévu à l'article VII.III.58, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 30 mars 2001, précité et que Michaël DANTINNE avait l'expérience professionnelle requise par l'article VII.III.58, alinéa 1er, 3°, du même arrêté royal; qu'il soutient qu'il ressort d'un courrier de la seconde partie adverse que François ADAM n'avait pas la qualité requise pour y siéger en vertu de l'article VII.III.58, alinéa 1er, 6°, du même arrêté royal; que, par ailleurs, il reproche au collège de police de la seconde partie adverse d'être intervenu dans la procédure de sélection en VIII - 7975 & 7979 - 21/25

faisant une proposition le 7 juin 2011 et au conseil de police de l'avoir prise en considération dans sa décision du 27 juin 2011 en violation de l'article VIII.III.43 de l'arrêté royal précité qui détermine les éléments sur lesquels il peut se fonder; que, dans son mémoire en réplique, il ajoute que la première partie adverse ne démontre pas que le mandat de Jean-Marie CLAES a été régulièrement attribué et renouvelé; qu'il relève que l'identité de Michaël DANTINNE est incertaine dès lors que l'orthographe de son patronyme a varié au cours de la procédure litigieuse, et conteste que cette personne, dont selon lui les parties adverses ne produisent aucune décision motivée le désignant comme membre de la commission, dispose de l'expérience professionnelle requise, son parcours n'étant que d'ordre académique et sans rapport suffisant avec l'appréciation des mérites d'un chef de corps d'une zone de police locale; qu'il réitère ces arguments dans son dernier mémoire; Considérant que la composition de la commission de sélection est régie par l'article VII.III.58 de l'arrêté royal du 30 mars 2001, précité, qui dispose : " La commission de sélection visée aux articles 48 et 50, alinéa 1er, de la loi, dénommée ci-après "la commission locale de sélection pour l'emploi de chef de corps" est présidée, selon le cas, par le bourgmestre ou le président du collège de police, et est composée en outre des assesseurs suivants : 1° un chef de corps qui exerce un mandat d'au moins la même catégorie que celle du mandat à conférer. Si l'emploi à conférer est un emploi de catégorie 5, un ancien chef de corps de catégorie 5, ou un chef de corps qui exerce un mandat de catégorie 4 peut, le cas échéant, être désigné; 2° un directeur coordonnateur administratif ou éventuellement un directeur judiciaire d'un autre ressort que celui où se situe la commune ou la zone pluri communale où l'emploi de chef de corps est à attribuer ou, le cas échéant, un ancien directeur coordonnateur administratif; 3° un expert qui n'appartient pas au corps de police locale concerné et qui fait montre d'une expérience professionnelle pertinente pour la mission de la commission locale de sélection pour l'emploi de chef de corps; 4° le gouverneur ou le vice-gouverneur ou commissaire d'arrondissement désigné par lui; 5° le procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire où se situe la commune ou la zone pluri communale où l'emploi de chef de corps est à attribuer; 6° l'inspecteur général ou l'inspecteur général adjoint désigné par lui. Les assesseurs visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, sont désignés par le conseil communal ou de police. Pour la désignation de l'expert visé à l'alinéa 1er, 3°, il peut être fait appel à la liste visée à l'article VII.III.57, alinéa 2. Un secrétaire, désigné par le président assiste la commission locale de sélection pour l'emploi de chef de corps. VIII - 7975 & 7979 - 22/25

Le conseil communal ou le conseil de police peut désigner pour le président un suppléant et peut pour chaque assesseur visé à l'alinéa 1er, 1° à 3°, désigner un ou plusieurs suppléants qui répondent aux mêmes conditions de désignation que les assesseurs effectifs"; qu'il appert de l'instruction de la cause que Jean-Marie CLAES a été désigné dans la fonction de directeur coordonnateur administratif de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire de Liège à dater du 1er février 2001, et que son mandat a été renouvelé à la date du 1er février 2011, le requérant ne pouvant critiquer la régularité de cette désignation devenue définitive; que Michaël DANTINNE a été désigné comme membre de la commission de sélection par la délibération du conseil communal de la ville de Namur du 22 novembre 2010, et qu'il dispense à la Faculté de droit de l'Université de Liège des cours qui permettent de considérer qu'il jouit de l'expérience professionnelle pertinente requise par l'article VII.III.58, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité; que François ADAM fait fonction d'inspecteur général à la suite de la démission du titulaire de l'emploi Luc CLOSSET, et qu'il a été commissionné à cet emploi par un arrêté ministériel du 24 février 2009, suivi d'arrêtés ministériels successifs des 9 septembre 2009, 30 mars et 27 août 2010, 15 février et 14 juillet 2011 renouvelant ce commissionnement; qu'aux termes de l'article VI.II.84, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité, " Un membre du personnel qui est chargé d'une fonction supérieure exerce toutes les prérogatives qui sont liées à cet emploi"; que, dès lors, aucune des irrégularités dénoncées quant à la composition de la commission de sélection n'est établie; Considérant qu'il résulte de l'examen du premier moyen que le collège communal pouvait soumettre au conseil communal une proposition de délibération; que le moyen n'est pas fondé; Considérant que le requérant renonce, dans son mémoire en réplique, au troisième moyen de la requête, qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner; Considérant que le requérant prend un quatrième moyen de "la violation de la loi du 7 décembre 1998, précitée, notamment de son article 27, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment de ses articles L1122-10 et suivants, de la Nouvelle loi communale, notamment de ses articles 84, 86, 87, 87bis, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 2ème alinéa, 96, 97, 98, 99, 100 et 101, des principes généraux du droit, en ce compris ceux de bonne administration et de transparence, de l'incompétence, de l'absence, de l'erreur, de l'insuffisance ou de la contrariété dans les causes et/ou les motifs"; qu'il soutient que rien ne démontre que les décisions du conseil de police de la ville de Namur des 22 novembre 2010 et 27 juin 2011 ont été adoptées conformément aux dispositions qu'il invoque; qu'il VIII - 7975 & 7979 - 23/25

précise "qu'il n'est pas démontré que les membres du conseil de police ont été régulièrement convoqués à se présenter aux séances des 22 novembre 2010 et 27 juin 2011 et que les règles en matière de quorum ont été intégralement respectées" et soutient qu'à défaut, les délibérations litigieuses devront être annulées ainsi que, par voie de conséquence, les autres décisions attaquées, qui y trouvent toutes leur fondement; que, dans son mémoire en réplique, il détaille les exigences relatives aux procédures qui doivent précéder les réunions des conseils communaux et considère que les pièces du dossier administratif ne prouvent pas qu'il y a été satisfait; qu'il soutient encore que rien ne permet de conclure au respect des dispositions du règlement d'ordre intérieur du conseil communal; Considérant que les dispositions relatives au mode de convocation des membres du conseil communal ont pour but de garantir à ceux-ci le plein exercice de leurs prérogatives, en sorte qu'ils sont les seuls à pouvoir former, contre une délibération, un recours fondé sur l'atteinte portée à ces prérogatives; que les pièces du dossier administratif ne font apparaître aucune irrégularité qui pourrait être de nature à établir que les délibérations critiquées auraient été prises par une autorité incompétente; que, pour le surplus, le moyen est irrecevable puisqu'il ne précise pas en quoi les règles dont il invoque la violation auraient été méconnues mais se borne à exiger une démonstration de la part de la deuxième partie adverse; que le quatrième moyen n'est pas fondé,

DÉCIDE:

Article 1er. Les affaires portant les nos 201.440/VIII-7975 et 201.769/VIII-7979 sont jointes. Article 2. Les requêtes sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 250 euros.

VIII - 7975 & 7979 - 24/25

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille douze par : M. LEWALLE, Mme VANDERNACHT, Mme DÉOM, Mme VAN HOVE

président de chambre f.f., conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

Fl. VAN HOVE.

P. LEWALLE.

VIII - 7975 & 7979 - 25/25

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.