Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-10-30, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.221.242

catégorie, en ayant obtenu un résultat total de 54,230/100, soit 16,520/40 pour l’épreuve écrite et de 37,710/60 pour l’épreuve orale. 6. Le lendemain, la requérante est informée de son échec, par un courrier ainsi rédigé : « J’ai le regret de vous faire savoir que vous n’avez pas satisfait à l’épreuve orale de la sélection sous rubrique dont les séances se sont déroulées en février et mars 2010. Vous avez obtenu la cote de 54,23 points sur 100, le minimum requis étant de 60 points. » Ce courrier constitue le second acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n° 196.770/XI-19.053. Le 15 avril, la requérante reçoit cependant un nouveau courrier du SELOR, qui rectifie le premier courrier en ce qu’il supprime le mot « orale » qui suit le mot « épreuve » dans la première phrase. 7. Un arrêté royal du 18 août 2010, publié au Moniteur belge du 31 août, nomme l’intervenante Christiana VALKENERS dans la classe de métier A3 avec le titre de greffier en chef de la Cour du travail de Liège. Il s’agit de l’acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n° 197.912/XI.17.525. 8. Dans ses recours en annulation, la requérante critique essentiellement le déroulement de la sélection comparative organisée par le SELOR, aux motifs qu’elle violerait l’article 262 du Code judiciaire en rapport avec les modalités de la sélection comparative pour la promotion dans une classe de métiers de niveau A. Elle critique également le fait que l’avis publié au Moniteur annonçant un appel à candidatures pour la place vacante de greffier en chef à la Cour du travail de Liège ne reprenait aucun des mentions prescrites par l’arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire.

Jonction des causes : Considérant que les deux recours sont introduits par la même requérante et se rapportent à une même procédure de sélection organisée par le SELOR, tandis que les arguments de droit invoqués à l’appui de ces recours sont identiques; que dans un souci de bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux causes;

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La recevabilité des recours : Considérant que les parties adverses et intervenante soulèvent dans leurs derniers mémoires une exception d’irrecevabilité des recours, déduite de la perte d’intérêt à agir de la requérante; qu’elles exposent que celle-ci a été nommée dans la classe de métiers A3 avec le titre de greffier en chef des tribunaux du travail de Namur et de Dinant par un arrêté royal du 7 novembre 2011, publié au Moniteur belge du 16 novembre suivant; que les parties adverses et intervenante en déduisent que l’annulation de la nomination de l’intervenante au poste de greffier en chef dans la classe de métier A3 de la Cour du travail de Liège ne serait pas de nature à permettre à la requérante d’obtenir une nouvelle chance d’être nommée à ce poste, dans la mesure où elle a déjà accepté une nomination ayant acquis un caractère définitif à un poste de greffier en chef dans la même classe de métier; qu’elles estiment que la requérante n’aurait pu conserver un intérêt à agir que si elle avait décidé de renoncer à cette nomination en tant que greffier en chef ou de solliciter son report dans l’attente de l’issue des recours qu’elle avait initiés; Considérant qu’interrogée par l’auditeur-rapporteur dans le cadre de l’instruction du recours, la requérante a répondu, par un courrier non daté dont l’enveloppe porte un cachet postal du 5 avril 2012, qu’elle considérait toujours disposer d’un intérêt à l’annulation des décisions attaquées devant le Conseil d’Etat, cet intérêt étant double : d’une part, « ma nomination auprès d’une juridiction d’appel représente pour moi un intérêt intellectuel plus important à la fonction de greffier en chef », « les fonctions de greffier en chef d’une Cour du travail offrant une approche plus large et plus épanouissante », d’autre part, « la plus grande proximité de mon domicile avec la place convoitée à Liège constituerait également un avantage non négligeable »; Considérant qu’à l’audience l’avocat qui la représente confirme que la requérante conserve un intérêt matériel à l’annulation de l’arrêté nommant l’intervenante au poste de greffier en chef dans la classe de métier A3 de la Cour du travail de Liège, cet intérêt étant lié aux déplacements qu’elle doit effectuer depuis son domicile à Neupré jusqu’au siège des tribunaux du travail de Namur et de Dinant, ainsi qu’à la différence de statut et de prestige entre la Cour du travail de Liège et les tribunaux du travail précités; qu’il fait également référence aux perspectives de la requérante en ce qui concerne son évolution de carrière; Considérant que l'intérêt à agir au contentieux objectif de l'annulation devant le Conseil d’Etat doit être analysé au regard de l'intérêt que l'annulation de XI – 19.053 & 17.525 - 5/8

l'acte attaqué peut procurer au requérant; que l'intérêt ne doit pas seulement exister au moment d'introduire le recours, mais aussi lors du prononcé; Considérant également que la principale préoccupation de celui qui, comme la requérante, conteste devant le Conseil d'État l'acte par lequel il n'est pas désigné à un emploi auquel il avait posé sa candidature mais auquel quelqu'un d'autre a été nommé, consiste à obtenir par l'annulation de cette nomination que cet emploi soit à nouveau déclaré vacant et, partant, qu'il puisse être lui-même désigné à cet emploi en lieu et place de celui dont la nomination est annulée Considérant qu'en l'espèce la requérante a été nommée dans la classe de métiers A3 avec le titre de greffier en chef des tribunaux du travail de Namur et Dinant par un arrêté royal du 7 novembre 2011, publié au Moniteur belge du 16 novembre suivant; que cet arrêté n’ayant fait l’objet d’aucun recours dans le délai de soixante jours suivant la publication, cette nomination est devenue définitive; que la requérante, après avoir satisfait à une procédure de sélection comparative au SELOR comportant des épreuves et une procédure similaires à celles qu’elle critique dans ses recours, a ainsi obtenu une nomination à une fonction équivalente à celle du poste de greffier en chef à la Cour du travail de Liège; que les deux fonctions concernées sont en effet d’une nature identique, de même grade et de même rang, et donnent lieu au bénéfice d’une échelle de traitement équivalente à ancienneté égale; Considérant que la requérante ne peut dès lors invoquer le maintien de son intérêt aux présents recours par le seul fait d’avoir perdu une chance d’être nommée greffier en chef de la Cour du travail de Liège; que les autres arguments invoqués à l’audience, c’est-à-dire un intérêt matériel lié à la proximité géographique de Liège et aux déplacements depuis son domicile de Neupré vers Namur et Dinant, ainsi que la différence de ressort et de statut entre les juridictions concernées, ne sont pas plus pertinents; qu’en effet, en postulant et en acceptant une promotion à la fonction de greffier en chef des tribunaux du travail de Namur et Dinant, la requérante assumait l’éventuel inconvénient lié à ces déplacements, tandis qu’il n’appartient pas à un candidat à des fonctions dans l’ordre judiciaire de lier l’autorité par ses propres préférences; que par ailleurs, les missions et les responsabilités des deux fonctions de greffier en chef concernées sont sensiblement équivalentes; qu’ainsi que l’expose dans son dernier mémoire l’intervenante, si la description de fonction du personnel judiciaire établie en septembre 2011 par la Commission de modernisation de l’ordre judiciaire opère une distinction entre les greffiers en chef selon la taille de leur entité, en réalité la fonction est la même pour les entités de taille moyenne, comportant de 11 à 50 personnes; qu’à cet égard, l’intervenante souligne, sans que ces données soient contredites par la requérante, qu’il ressort de la XI – 19.053 & 17.525 - 6/8

circulaire n° 100 du 12 janvier 2012 du SPF Justice que le cadre de la Cour du travail de Liège est de 29 emplois tandis que celui des tribunaux du travail de Namur-Dinant est de 19 emplois; qu’il s’ensuit que les greffiers en chef de ces deux entités juridictionnelles remplissent bien des fonctions similaires; Considérant que la préférence purement subjective de la requérante pour le poste de greffier en chef de la Cour du travail de Liège est dès lors insuffisante dans les circonstances de l’espèce à justifier le maintien de l'intérêt légalement requis; qu’en conséquence, les recours ne sont plus recevables,

DÉCIDE: Article 1er. Les affaires n° A.196.770/XI-19.053 et n° A.197.912/XI-17.525 sont jointes. Article 2. Les recours sont rejetés. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente octobre deux mille douze par : M. Ph. QUERTAINMONT, M. J. VANHAEVERBEEK, Mme C. DEBROUX, M. S. DJERBOU, Le Greffier assumé,

S. DJERBOU

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier assumé. Le Président,

Ph. QUERTAINMONT

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.