Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-12-21, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.221.894

Décision officielle commentée

société anonyme Geosan révèle qu’aucun résidu de pesticide ni de glyphosate n’a été détecté dans le sol ou dans la plante mais que les symptômes observés laissent à penser que le dépérissement de la végétation est lié à l’application d’un herbicide. Le 23 juin, un agent de l’I.B.G.E. constate la disparition de huit sorbiers des oiseleurs plantés le 24 mars à l’arrière des propriétés sises aux numéros 49 et 51 de l’avenue de la Faisanderie. Le 6 juillet, l’assureur en protection juridique du requérant demande à l’I.B.G.E. ce que celui-ci compte faire pour remédier aux désagréments subis par son client en raison de la présence et la hauteur des arbres jouxtant sa propriété (perte d’ensoleillement, danger en cas de chute). Il y est répondu le 4 août que la propriété du requérant est située en lisière de la forêt de Soignes. Les 14 et 27 juillet, un agent de l’I.B.G.E. dit constater qu’au même endroit, deux sorbiers ainsi qu’un pommier ont été attaqués par de l’herbicide, que quatre pommiers sauvages ont été arrachés, qu’un sentier clandestin a été entretenu, que des travaux d’élagage ont été effectués et qu’un panneau signalant l’existence d’une «zone de protection» a disparu. Le 20 août, l’I.B.G.E. convoque le requérant en vue d’être entendu le 3 septembre «dans le cadre d’une enquête». Par un courriel du 24 août, le requérant répond qu’il ne se rendra pas à la convocation. Le 15 septembre, l’I.B.G.E. demande au parquet du procureur du Roi de Bruxelles de faire procéder à l’audition, notamment du requérant par les services de la police de Woluwe-Saint-Pierre. Le 12 octobre, l’avocat du requérant, qui conteste les reproches qui sont adressés à son client et qui consistent en ingérences dans la forêt, demande à l’I.B.G.E. que la hauteur de la végétation forestière soit limitée et que des instructions soient données au garde forestier lui interdisant d’empiler des branchages devant le «portique» litigieux. L’I.B.G.E. rejette cette demande dans un courrier du 17 novembre. Le 30 octobre, l’I.B.G.E. notifie au requérant la décision qui a été prise à son égard par le fonctionnaire dirigeant de l’Institut et qui constitue l’acte attaqué par le premier recours (195.748/XV-1222); cette décision est rédigée comme suit: « L’INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT, Représenté par son fonctionnaire dirigeant, M. J.-P. HANNEQUART, Vu le Code forestier et notamment ses articles 176nonies et 176undecies tels qu’insérés par l’ordonnance du 30 mars 1995 relative à la fréquentation des bois et forêts dans la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 28 septembre 1995 relatif à la circulation dans les bois et forêts en général et notamment son annexe 4; Vu l’article 2 de l’ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse; Vu l’ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature; Vu l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 26 octobre 2000 relatif à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; XV - 1222 - 4/14

Vu l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 27 septembre 2007 donnant à certaines parties de la Forêt de Soignes le statut de réserve forestière; Vu l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement; Vu l’article 1er de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 1999 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d’environnement; Considérant que la clôture de la propriété sise à 1150 WoluweSaint-Pierre, avenue de la Faisanderie, 49 est munie d’un portique permettant l’accès à la forêt de Soignes alors que cet accès ne donne sur aucune voie ouverte à la circulation du public, tel que ces voies sont définies par l’annexe 4 de l’arrêté du 28 septembre 1995; Que la partie de la forêt de Soignes jouxtant cette propriété bénéficie d’ailleurs du statut de réserve forestière en vertu de l’arrêté du 27 septembre 2007; Que tout accès à la forêt, en dehors des chemins et sentiers autorisés, est interdit (Code forestier, art. 176nonies); Que l’article 2 de l’ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse protège toutes les espèces vivant à l’état sauvage, ce qui implique notamment l’interdiction de les perturber ou d’endommager leurs habitats; Que conformément à l’article 4 de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 26 octobre 2000 les actes et activités pouvant emporter la détérioration des habitats naturels et les habitats d’espèces sont interdits dans toutes les zones spéciales de conservation, dont la forêt de Soignes et sa lisière; Considérant que conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, les agents chargés de la surveillance peuvent à tout moment prendre ou ordonner même verbalement toute mesure nécessaire pour éviter, réduire ou remédier à des dangers ou nuisances pour l’environnement et la santé humaine; Que l’accès à une zone interdite à toute circulation, même piétonne, constitue manifestement une nuisance pour l’environnement et particulièrement pour la faune et la flore qu’il convient de protéger conformément aux législations visées ci-avant; qu’il s’agirait d’ailleurs d’une infraction pénale; Que la suppression de ces portiques constitue une mesure nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi de protection de la lisière de la forêt en bordure et à partir de la propriété concernée; Qu’il ne s’agirait que d’une mesure préventive elle n’en rentrerait pas moins dans le champ de compétence consacré par l’article 9 de l’ordonnance du 25 mars 1999 puisqu’elle vise à éviter toute nuisance qui résulterait de son usage; que la simple existence de ce portique implique le risque de son usage; Qu’ordre doit dès lors être donné à son propriétaire de supprimer le portique d’accès à la forêt dans les quinze jours calendrier de la notification de la présente décision; Qu’à défaut, les agents chargés de la surveillance pourront exécuter d’office la mesure ordonnée par l’apposition de scellés;

«s’oppose aux mesures prises ou ordonnées par les agents chargés de la surveillance, en violation de l’article 9, § 1er». Cette décision reproche au contrevenant de n’avoir pas obtempéré à la mesure de contrainte ordonnant la suppression du «portique» et, en particulier, d’avoir brisé les scellés. Le 18 février 2011, le requérant saisit le Collège d’environnement d’un recours contre la décision du 22 décembre 2010. Le 18 mai, le Collège d’environnement déclare le recours recevable et partiellement fondé et inflige à M. Lionel Zarmati une amende administrative de 125 €. Cette décision, qui constitue l’acte attaqué par le second recours (201.043/XV-1609), est rédigée comme suit: « CONCERNE: Recours introduit par Monsieur Lionel ZARMATI contre la décision du fonctionnaire dirigeant de lui infliger une amende administrative pour opposition aux mesures prises ou ordonnées par les agents chargés de la surveillance, à savoir la non-suppression du portique d’accès à la forêt de Soignes situé au fond de son jardin. Vu l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, ci-après dénommée "l’ordonnance 1999"; Vu le dossier administratif, et particulièrement: – le procès-verbal du 7 décembre 2009, établi par l’I.B.G.E. à charge de Monsieur Lionel ZARMATI du chef d’infraction à l’article 32, 9°, a), de l’ordonnance; – la lettre du 5 novembre 2010 par laquelle I’I.B.G.E. invite Monsieur Lionel ZARMATI à faire valoir ses moyens de défense; – le courrier du 30 novembre 2010 adressé à I’I.B.G.E. dans lequel le conseil de Monsieur Lionel ZARMAT1 expose ses arguments de défense; – la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le Fonctionnaire dirigeant de l’I.B.G.E. inflige une amende administrative de 625 euros à Monsieur Lionel ZARMATI, décision notifiée le 28 décembre 2010 à l’intéressé; – le recours introduit le 18 février 2011 par Monsieur Lionel ZARMATI; Entendu le rapport de Madame Geneviève TASSIN en séance du 7 avril 2011; Entendu lors de cette même séance, Monsieur Lionel ZARMATI, requérant, Maître Caroline DE LEMOS ESTEVES, loco Maître B. LOUVEAUX, conseil du requérant, et Monsieur Stéphane VANWIJNSBERGHE, de la sous-division Forêt de l’I.B.G.E.; Considérant que le recours est dirigé contre la décision du 22 décembre 2010 par laquelle l’I.B.G.E. décide d’infliger une amende administrative de 625 € à Monsieur ZARMAT1 pour l’infraction identifiée à l’article 32, 9°, a) de l’ordonnance 1999; Considérant que cette décision fait suite à l’ordre donné par l’I.B.G.E. à M. ZARMATI le 30 octobre 2009 de supprimer dans les quinze jours son portique d’accès à la forêt, à défaut de quoi des scellés seront apposés sur ledit portique; que le 7 décembre 2009, un procèsverbal est dressé à charge de Monsieur ZARMATI pour une infraction identifiée à l’article 32, 9°, a) de l’ordonnance 1999, à savoir: “(au sens de la présente ordonnance) s’oppose aux mesures prises ou ordonnées par les agents chargés de la surveillance, en violation de l’article 9, § 1er; que le procès-verbal constate la présence du portique d’accès malgré la mesure de suppression ordonnée le 30 octobre 2010; que le 10 décembre 2009, des scellés sont apposés sur le portique d’accès; qu’un recours a été introduit devant le Collège d’environnement contre la décision de l’I.B.G.E du 30 octobre 2009 ordonnant la suppression du portique; que XV - 1222 - 7/14

le Collège d’environnement décide de déclarer le recours de Monsieur ZARMATI irrecevable puisque non-ouvert par l’ordonnance 1999; Considérant que le 22 décembre 2010, l’I.B.G.E. décide d’infliger une amende administrative de 625 € à Monsieur ZARMATI pour l’infraction identifiée à l’article 32, 9°, a) de l’ordonnance 1999; que I’I.B.G.E. précise dans sa décision que le recours introduit devant le Conseil d’État contre la décision de l’I.B.G.E. du 30 octobre 2009 n’est pas suspensif; qu’il en est de même de l’action en réintégrande dont Monsieur ZARMATI a saisi le Juge de Paix du canton de Woluwe-SaintPierre; que Monsieur ZARMATI a brisé les scellés apposés sur le portique litigieux; que s’il ne pouvait pas attendre que le Conseil d’État statue sur sa requête, il aurait pu joindre à son recours en annulation une demande de suspension de l’exécution de la décision contestée, ce qu’il n’a pas fait; qu’à l’estime de I’I.B.G.E., le fait de ne pas avoir obtempéré à la mesure de contrainte montre le mépris de Monsieur ZARMATI à l’égard de l’autorité publique et s’inscrit dans une démarche de justice privée qui ne peut pas être admise; que Monsieur ZARMATI ne tente d’ailleurs pas de justifier son comportement, sa défense se limitant à contester la légalité de la décision attaquée; que l’amende est fixée au maximum “au regard de la gravité des faits”; Considérant que l’ordre de supprimer le portique a été donné en vertu de l’article 9, § 1er, de l’ordonnance 1999 qui autorise les agents chargés de la surveillance à prendre à tout moment toute mesure nécessaire pour éviter, réduire ou remédier à des dangers ou nuisances pour l’environnement; qu’il est établi que M. ZARMATI ne s’est pas conformé à cet ordre; que, partant, l’infraction est établie; Considérant, cependant, que l’I.B.G.E. justifie de l’application de l’amende administrative maximum, notamment en considération du fait que les scellés ont été brisés; que I’I.B.G.E. admet que tel n’est cependant pas le cas; qu’il y a dès lors lieu d’évaluer l’amende à la somme de 125 €. Le Collège d’environnement composé de: Madame Geneviève TASSIN, Présidente, Monsieur Laurent DAUBE, Monsieur Stéphane FILLEUL, Monsieur Renaud ZAUWEN assisté de Monsieur Alex GHUYS, secrétaire permanent et de Madame Raquel DOS SANTOS décide: Article 1er: Le recours est recevable et partiellement fondé. Article 2: Il est infligé à Monsieur Lionel ZARMATI une amende administrative de 125 €. Article 3: Un recours en annulation peut être introduit devant la section “Contentieux administratif” du Conseil d’État, (...).» Cette décision a été notifiée le 18 mai 2011 au requérant. Le 7 octobre, le juge de paix de Woluwe-Saint-Pierre déclare la demande de MM. Zarmati et Lebbe irrecevable et déclare la demande reconventionnelle de l’I.B.G.E. recevable mais non fondée. Ce jugement considère que la zone de réserve forestière instituée par l’ordonnance du 27 avril 1995 de la Région de Bruxelles-Capitale constitue une «zone de protection spéciale» au sens de l’article 176nonies du code forestier applicable en région bruxelloise. Il en déduit que la partie de la forêt de Soignes située à l’arrière des jardins des demandeurs constituant une zone de XV - 1222 - 8/14

protection spéciale au sens de cet article, il est interdit d’y circuler à pied en dehors des voies ouvertes à la circulation du public. Selon le jugement, les demandeurs ne peuvent pas prétendre accéder à cette partie de la forêt de Soignes par le fond de leur propriété en utilisant le portique situé dans la clôture séparant leur propriété de la forêt. Rappelant que l’objectif poursuivi par les demandeurs par le biais de la procédure mue devant le juge de paix vise manifestement à se garantir un accès à la forêt de Soignes depuis leur propriété, le jugement conclut que cet objectif paraissant illégitime, il en va de même de l’intérêt à l’action qu’ils poursuivent. Celle-ci est jugée en conséquence irrecevable. MM. Zarmati et Lebbe ont interjeté appel de ce jugement le 9 décembre 2011. Cet appel est actuellement pendant devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

Procédure Considérant que les recours sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre; Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale demande à être mise hors de cause au motif que c’est le Collège d’environnement, auteur de l’acte attaqué, qui doit être désigné comme seule partie adverse; Considérant que le Collège d’environnement est un organe de la Région; qu’il y a lieu de maintenir celle-ci à la cause; Considérant que dans son dernier mémoire, l’I.B.G.E. expose que depuis le 26 mars 2012, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, la zone de réserve forestière limitrophe à la propriété du requérant constitue une zone ou la circulation est interdite en dehors des routes et chemins ouverts à la circulation du public; qu’elle rappelle la jurisprudence selon laquelle l’intérêt requis dans le chef du requérant doit non seulement exister au moment de l’introduction du recours, mais également persister jusqu’au prononcé de l’arrêt, et soutient qu’en raison de cette nouvelle législation, le requérant n’a plus intérêt au premier recours, qui est devenu irrecevable; Considérant que la législation antérieure à l’ordonnance du 1er mars 2012 a été appliquée au requérant et qu’une de ses mesures d’application est contestée par le second recours; que le requérant conserve intérêt à l’annulation de l’acte attaqué par le premier recours;

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Recevabilité Considérant que l’I.B.G.E. oppose au premier recours une exception d’irrecevabilité déduite de l’illégitimité de l’intérêt de la partie requérante qui voudrait se garantir un accès à une zone qui, située dans une réserve forestière, serait interdite à la circulation en vertu d’un arrêté du 30 avril 2003 et du plan de gestion de la forêt de Soignes; Considérant que l’exception est liée au fond, en particulier au premier moyen qui critique la légalité du motif de la décision énonçant que l’accès à la forêt depuis la propriété du requérant est interdit; Fond Considérant que le requérant prend dans le premier recours un premier moyen de la violation de l’article 9 de l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et, plus particulièrement, de ses articles 176novies à 176undecies, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2007 donnant à certaines parties de la forêt de Soignes le statut de réserve forestière, la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, le défaut de motivation interne, l’erreur dans les motifs, l’erreur manifeste d’appréciation et l’excès de pouvoir, – en ce que l’acte attaqué repose sur le motif selon lequel il convient d’interdire au requérant d’accéder à la forêt de Soignes à partir de sa propriété en dehors des voies ouvertes à la circulation; – alors que la zone jouxtant la propriété du requérant est accessible à la circulation et que la partie adverse ne peut donc pas interdire au requérant d’y accéder; Considérant que l’I.B.G.E. répond que conformément à l’article 30 de l’ordonnance du 27 avril 1995, le but de l’inscription d’une zone en réserve forestière est notamment «d’y assurer l’intégrité du sol et du milieu», ce qui ne s’accommode à l’évidence pas d’un passage en dehors des chemins ouverts à cet effet; qu’il en conclut qu’il convient de constater que la libre circulation est bien interdite en zone de réserve forestière; qu’il fait observer par ailleurs que la décision contestée repose également sur d’autres motifs que cette décision énonce et dont il ressort que la motivation que le moyen critique serait surabondante; Que, dans le dernier mémoire, il retrace l’élaboration de la disposition qui a instauré la notion de «zone de protection spéciale»; qu’il indique que les réserves XV - 1222 - 10/14

forestières sont des zones dans lesquelles une protection spéciale est accordée au milieu naturel, et il cite de larges extraits du jugement rendu par le juge de paix de Woluwe-Saint-Pierre dans le litige qui oppose les parties devant lui, qui conclut qu’en raison des diverses mesures de protection du milieu qui y existent, la portion de forêt située à l’arrière du jardin du requérant est une «zone de protection spéciale»; Considérant que l’article 176novies du Code forestier figurant dans le titre XIIbis de celui-ci, intitulé «de la circulation dans les bois et forêts en général dans la Région de Bruxelles-Capitale», inséré par l’ordonnance du 30 mars 1995 relative à la fréquentation dans les bois et forêts dans la Région de BruxellesCapitale, dispose comme suit: « Sera puni d’une amende de 0,1249 EUR à 0,625 EUR quiconque circulera à pied en dehors des voies ouvertes à la circulation du public situées dans les zones de protection spéciale.» que l’article 176undecies, alinéa 1er, 3°, du même Code prévoit que dans le respect de la législation organique de l’urbanisme et de l’environnement et en conformité avec les prescriptions des plans de développement et d’affectation, le Gouvernement détermine les zones de protection spéciale; que celles-ci ont été déterminées par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2007 donnant à certaines parties de la forêt de Soignes le statut de zone de protection spéciale (Moniteur belge du 16 octobre 2007); que cet arrêté désigne de multiples parcelles cadastrales situées sur le territoire des commune d’Uccle et de Watermael-Boitsfort, mais aucune sur la commune de Woluwe-Saint-Pierre; Considérant que la désignation d’une parcelle comme faisant partie d’une zone de protection spéciale emporte des limitations au droit d’aller et venir, limitations sanctionnées par des amendes qui présentent, en droit belge, un caractère administratif ou pénal selon que le procureur du Roi décide de poursuivre ou non, et toujours un caractère pénal au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; que les articles 176novies et 176undecies du Code forestier constituent des dispositions à caractère répressif qui ne peuvent recevoir une interprétation extensive; que, quelles qu’aient été les intentions du législateur en créant des réserves forestières, une disposition répressive relative aux zones de protection spéciale ne peut être appliquée à des personnes qui posent des actes interdits en zone de protection spéciale mais non en zone de réserve forestière; que ce motif de l’arrêté attaqué est déterminant; que le moyen est fondé; Considérant qu’il n’y a pas lieu d’examiner les deux autres moyens du premier recours, qui ne pourraient entraîner une annulation aux effets plus étendus; XV - 1222 - 11/14

Considérant que le requérant prend, dans le second recours (201.043/XV1609) un moyen, le deuxième de la requête, de l’illégalité de la décision du 30 octobre 2009 adoptée par l’I.B.G.E., de la violation de l’article 9 de l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et, plus particulièrement, de ses articles 176novies à 176undecies, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 1995 relatif à la circulation dans les bois et forêts en général, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2007 donnant à certaines parties de la forêt de Soignes le statut de réserve forestière, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du défaut de motivation interne, de l’erreur dans les motifs, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir, en ce que l’acte attaqué trouve son fondement dans la décision du 30 octobre 2009, laquelle repose sur le motif selon lequel il convient d’interdire au requérant d’accéder à la forêt de Soignes à partir de sa propriété en dehors des voies ouvertes à la circulation, alors que la zone jouxtant la propriété du requérant est accessible à la circulation et que l’I.B.G.E. ne pouvait donc pas interdire au requérant d’y accéder; Considérant que les parties adverses répondent que le recours est irrecevable en ce qu’il conteste la légalité de la décision de l’I.B.G.E. du 30 octobre 2009, au motif que l’acte attaqué ne trouve pas son motif déterminant dans cette décision; qu’elle indique que le motif déterminant de l’acte attaqué est le fait, pour le requérant de ne pas s’être conformé à un ordre donné en vertu de l’article 9, § 1er, de l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, qui autorise les agents chargés de la surveillance à prendre à tout moment toute mesure nécessaire pour éviter, réduire ou remédier à des dangers ou nuisances pour l’environnement et d’avoir, de ce fait, commis une infraction, ce qui justifiait l’imposition d’une amende administrative; qu’elles ajoutent que le Collège d’environnement, qui est une autorité administrative et non une juridiction, n’était pas compétent pour contrôler la légalité de la décision de l’I.B.G.E. du 30 octobre 2009; que dans le dernier mémoire, elles soutiennent en substance que l’infraction passible d’une amende est, «au sens de l’ordonnance» du 25 mars 1999, de s’opposer aux mesures prises ou ordonnées par les agents chargés de la surveillance, en violation de l’article 9, § 1er, de la même ordonnance; qu’elles en déduisent que le refus de se soumettre à un ordre ou de respecter une mesure imposée conformément à cette disposition, le fait de ne pas obtempérer aux mesures ordonnées est en effet XV - 1222 - 12/14

visé à l’article 9, § 1er, al. 2, constitue en lui-même un obstacle à la surveillance en matière d’environnement, ce que le législateur a voulu pouvoir sanctionner, de la manière la plus générale possible; Considérant que la décision de l’I.B.G.E. du 30 octobre 2009 étant annulée par le présent arrêt, elle est réputée n’avoir jamais existé; que les ordres que les agents de l’I.B.G.E. ont pu donner en vue de la faire respecter constituent des actes d’exécution de cette décision, non susceptibles de recours, mais dont l’annulation doit être réputée emportée par l’annulation de la décision à l’exécution de laquelle ils pourvoient; Considérant que s’il est exact que le Collège d’environnement, en sa qualité d’autorité administrative, ne pouvait déclarer illégale la décision de l’I.B.G.E. du 30 octobre 2009 qui n’avait pas encore été annulée, il n’en reste pas moins que le Conseil d’État, lui, est tenu par l’annulation qu’il prononce par le présent arrêt, et qu’il ne peut qu’annuler une amende infligée pour avoir enfreint une décision annulée et pour avoir contrevenu à des mesures tendant à l’exécution de celle-ci; que le moyen est fondé; Considérant qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens du second recours qui, à les supposer fondés, ne pourraient entraîner une annulation aux effets plus étendus; DÉCIDE: Article 1er. Les affaires portant les nos de rôle A. 195.748/XV-1222 et A. 201.043/XV-1609 sont jointes. Article 2. Sont annulées :

• la décision de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (I.B.G.E.) du 30 octobre 2009 enjoignant au requérant de supprimer, dans les quinze jours de la notification de la décision, le «portique» qui donne accès à la forêt de Soignes depuis l’arrière du jardin attenant à son habitation située à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de la Faisanderie, 49, sous peine d’apposition des scellés (195.748/XV-1222);

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• la décision du Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2011 infligeant au requérant, sur recours administratif, une amende de 125 euros (201.043/XV-1609). Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la Région de Bruxelles-Capital à concurrence de 350 euros et à charge de l’I.B.G.E. à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt et un décembre deux mille douze par : M. M. Mme Mme

M. LEROY, I. KOVALOVSZKY, D. DÉOM, N. ROBA,

président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

N. ROBA

M. LEROY

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

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Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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