Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2013-02-06, ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.408

semaine (lundi, mardi, mercredi ou jeudi). Les autres jours (lundi, mardi, mercredi ou jeudi), la surface fonctionne en en soirée "cool ambiance". […] Toute soirée est interdite: a) pendant la période allant de la fin des cours du premier quadrimestre au dernier jour de la session d'examens de janvier. b) pendant la période débutant le samedi précédant de deux semaines la fin des cours du deuxième quadrimestre et prenant fin au "bal des busés". c) durant les vacances de Pâques. d) la veille des 24 h vélos. Les cercles et régionales organisant leur soirée à cette date peuvent solliciter une dérogation pour une ouverture complémentaire pour une soirée au premier quadrimestre. Cette demande est adressée au Vice-Recteur au plus tard deux semaines avant la date souhaitée.+; qu'elle soutient que l'engagement pris par les requérantes, *certes de manière privée, mais néanmoins officielle et ferme, l[eur] impos[e] de respecter les mêmes horaires+ que ceux prescrits par le règlement attaqué et qu'elles n'ont pas intérêt à critiquer des dispositions qu'elles se sont elles-mêmes engagées à respecter de leur plein gré; qu'elle fait valoir qu'à le supposer avéré, l'intérêt ne pourrait être considéré comme actuel parce qu'il n'est pas apparu lors de l'adoption de l'acte attaqué mais qu'il est antérieur à l'adoption de celui-ci et résulte de l'engagement souscrit par les requérantes; qu'elle ajoute que si ces dernières entendent justifier leur intérêt par l'avantage qu'elles retireraient de voir les dispositions concernant l'amende administrative écartées, force serait alors de considérer qu'elles n'ont jamais eu l'intention de respecter ces règles en signant la *Charte Aune+ et que dans ce cas, leur intérêt serait illégitime car démontrant leur intention de ne pas respecter les horaires admis par tous; Considérant que l'Université catholique de Louvain met à la disposition du milieu étudiant des infrastructures en vue d'y organiser l'animation étudiante, laquelle comporte un aspect *facultaire+ (rencontre avec des professeurs, impression de supports de cours, conférences) ou un aspect de *développement régional+, un aspect *social+ (accueil et intégration), un aspect *festif+ et un aspect culturel; qu'une convention, dite *Charte Aune+, est conclue à cette fin entre l'Université et les différentes associations étudiantes, par laquelle ces dernières s'engagent, notamment, à respecter diverses prescriptions relatives à l'occupation des locaux; que parmi ces prescriptions figurent, entre autres, la fermeture au public à partir de 3 heures du matin, la limitation à une soirée dansante hebdomadaire, laquelle ne peut avoir lieu les vendredi, samedi ou dimanche, ainsi que l'interdiction de toute soirée durant certaines périodes de l'année; XV – 1672 - 1680 - 3/11

Considérant que les dossiers ne comportent pas la preuve de ce que les requérantes ont souscrit de tels engagements pour les années académiques 20112012 à 2013-2014; que, toutefois, elles ne contestent pas avoir signé une telle convention; que si, comme l'énonce son préambule, l'acte attaqué s'inspire de la *Charte Aune+, il comporte, à certains égard, des règles plus restrictives que cette dernière; qu'ainsi, contrairement à ladite convention, il interdit les soirées dansantes aux dates des *grandes soirées étudiantes organisées sur la voie publique [...] tel le bal des bleus, bal aux lampions, Oberbayern, Welcome spring festival, bal des busés+; qu'il prévoit des amendes administratives de 6 à 250 euros; qu'en tout état de cause, la *Charte Aune+ constitue un contrat, en principe susceptible d'être révisé en cas de consentement de chacune des parties, tandis que l'acte attaqué est un règlement qui s'appliquera jusqu'à la fin de l'année académique 2013-2014, sauf modification ou abrogation par le conseil communal; que l'intérêt des requérantes à l'annulation de ce règlement est établi; Considérant que les requêtes invoquent trois moyens; que dans les mémoires en réplique, les requérantes déclarent renoncer aux deux premiers moyens; qu'il n'y a donc pas lieu de les examiner; Considérant que le troisième moyen est pris *de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et des principes d'égalité et de nondiscrimination, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur de fait, de l'excès de pouvoir, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ainsi que du principe de proportionnalité et du principe de minutie+, en ce que le règlement litigieux ne porte que sur les surfaces d'animation étudiantes, alors que *les surfaces Horeca constituent tout autant que les surfaces d'animation étudiante des lieux de fêtes, susceptibles d'entraîner des nuisances par eux-mêmes ou par les personnes qui les fréquentent, créant ainsi une discrimination entre les deux types de surfaces+; que les requérantes relèvent d'abord que les documents composant le dossier administratif sont *élaborés en interne+ par la partie adverse, de manière unilatérale et que si un nombre important de *faits+ sont constatés par les services de police dans les locaux d'animation étudiante, aucun procès-verbal ne vient les étayer; qu'elles soulignent que si de nombreuses plaintes sont évoquées, aucune condamnation n'a été prononcée, qu'aucune procédure n'a été initiée et que XV – 1672 - 1680 - 4/11

l'examen du dossier démontre que la partie adverse s'est basée sur une impression et non sur des faits allégués; qu'elles estiment que l'acte attaqué repose sur le postulat selon lequel, d'une part, les locaux d'animation étudiante sont à la source de nuisances sonores sur le site de Louvain-la-Neuve et d'autre part, les surfaces Horeca ont des heures de fermeture *compatibles avec la bonne salubrité et entente+ et que ce postulat ne repose sur aucun élément concret; qu'elles exposent que les nombreux documents présentés dans le dossier administratif font au contraire état d'un grand nombre de problèmes liés aux surfaces Horeca plutôt qu'aux surfaces étudiantes, une comparaison entre l'annexe 3 (incidents liés à des salles étudiantes) et l'annexe 4 (incidents liés à des salles Horeca) du rapport de police permettant de douter de l'affirmation selon laquelle les incidents liés aux surfaces étudiantes sont plus nombreux que ceux liés aux surfaces Horeca; qu'elles relèvent que dans des établissements comme la Galoute, le Beckett's ou le Goldway surviennent des problèmes plus violents que ceux liés aux surfaces d'animation étudiante; qu'elles en déduisent que l'acte attaqué se fonde sur un postulat inexact, que rien dans la motivation ne permet de comprendre les motifs de la différence de traitement dont elles font l'objet par rapport aux autres établissements et qu'il n'est donc pas possible de déterminer si la mesure en cause est proportionnée; qu'elles estiment que la partie adverse s'est contentée de s'en référer au rapport de la police, sans exercer son propre pouvoir d'appréciation des problèmes connus sur le site de Louvain-la-Neuve et qu'elle a donc abandonné son pouvoir de police; qu'à titre subsidiaire, les requérantes soutiennent qu'eu égard aux documents composant le dossier administratif, la différence de traitement est manifestement disproportionnée eu égard aux objectifs de la partie adverse, qui consistent à limiter les nuisances sur le site universitaire; qu'à titre encore plus subsidiaire, elles estiment que la partie adverse a commis une *erreur manifeste de fait+ en considérant que seules les surfaces d'animation étudiante devaient faire l'objet d'une réglementation, à l'exclusion des surfaces Horeca; qu'elles exposent qu'en dehors des interventions ayant lieu directement à proximité d'une surface d'animation, il est impossible de déterminer avec précision l'origine des personnes qui causent le trouble constaté; qu'elles ajoutent que les surfaces Horeca et les cercles n'ont pas deux populations complètement hétérogènes, les mêmes personnes fréquentant souvent les deux types de salles, que les surfaces d'animation étudiante sont réparties entre trois sites: la rue des Blancs Chevaux, le Biéreau et les Bruyères, qu'entre ces trois zones se situent un nombre important de surfaces Horeca, ouvertes de jour et, pour certaines, également de nuit, qu'aucun élément dans le rapport de police ne permet d'imaginer qu'une différence a été opérée entre, d'une part, les personnes XV – 1672 - 1680 - 5/11

fréquentant les surfaces d'animation étudiante et, d'autre part, les personnes fréquentant les établissements Horeca et qu'il est très peu probable que les personnes ayant porté plainte aient interrogé les auteurs des nuisances quant à l'établissement qu'ils avaient fréquenté; qu'elles font valoir que le rapport n'évoque aucune condamnation ou amende effective pour tapage, mais uniquement des plaintes; Considérant que dans les mémoires en réplique, les requérantes constatent qu'en réponse, la partie adverse a justifié sa décision en invoquant des motifs non repris dans la motivation; que s'agissant de la nécessité, qui y est alléguée, de *protéger les étudiants contre eux-mêmes+ et d'*économiser les ressources de la Ville, qui sont trop mobilisées par le site de Louvain-la-Neuve+, elles estiment qu'il est difficile de déterminer en quoi la fermeture des salles d'animation à 3h00 pourrait avoir une quelconque influence sur ces facteurs; que, s'agissant de l'économie de ressources, elles soulignent que la plupart des interventions après 3h00 sont liées à la fermeture des salles en cause et ne découlent pas de plaintes de riverains, en sorte que le problème d'allocation de ressources est lié à la politique de la ville qui estime important de contrôler le site universitaire la nuit; qu'elles ajoutent qu'il n'y a aucune corrélation entre l'heure des interventions (avant ou après 3h00), le lieu des interventions (salles d'animation ou Horeca) et les autres types d'interventions (bagarres, ébriété, etc.), aucune analyse n'ayant été faite à ce propos par la ville, et que la *surpopulation+ des salles, qui, aux dires même de la police, se trouve *dans la rue+, n'est pas constatée davantage après trois heures du matin qu'avant, en sorte que le règlement, qui porte principalement sur les horaires de fermeture des salles, est totalement disproportionné aux objectifs poursuivis et déclarés par la partie adverse; qu'elles contestent l'argument que tire la partie adverse du nombre d'appels pour tapage nocturne entre 22 heures et 6 heures de 2009 à 2010, cette tranche horaire étant sans lien avec la décision qui ne réglemente les activités qu'après 3 heures, et estiment qu'il faut tenir compte de la nature de la population, en sorte que les chiffres devraient être comparés à ceux d'autres villes ou communes abritant une université, comme Ixelles, Liège ou Mons ou ceux de certaines communes touristiques rassemblant régulièrement d'importantes populations étudiantes, ce qui n'a pas été fait; qu'elles font valoir que c'est à tort que la partie adverse soutient qu'existe *une relation directe+ entre, d'une part, les problèmes de surpopulation dans les salles, les débordements dans la rue et les dégâts qui en découlent, les problèmes de bruit, les appels au service de police et d'ambulances, et, d'autre part, la consommation d'alcool dans les locaux d'animation étudiante et leurs abords, aucun contrôle d'alcoolémie n'ayant été XV – 1672 - 1680 - 6/11

effectué sur les étudiants à l'origine des interventions de police; qu'elles soulignent que certaines interventions sont liées à un problème d'alcool, la relation directe entre l'ensemble des plaintes enregistrées et les locaux d'animation étudiante n'étant pas établie; qu'elles soutiennent par ailleurs que le régime d'interdiction imposé uniquement aux surfaces d'animation étudiante est un régime d'interdiction générale qui n'est pas lié à une situation particulière ou à une zone particulière, mais qui vise de façon disproportionnée l'ensemble des surfaces d'animation étudiante situées sur le site de Louvain-la-Neuve; que, selon elles, il n'existe aucune situation particulière justifiant l'adoption de la décision litigieuse; qu'elles ajoutent que la décision attaquée impose une interdiction générale d'ouverture, qui n'est pas liée à une situation ou à une zone particulière; Considérant que dans les derniers mémoires et à l'audience, après avoir rappelé que les surfaces d'animation étudiante sont réparties en trois zones principales sur le territoire de Louvain-la-Neuve, les requérantes exposent que l'une de ces zones, à savoir le quartier du Biéreau, accueille le plus grand nombre de ces surfaces et que l'on y trouve également de nombreuses surfaces Horeca, lesquelles ont des horaires similaires à ceux des surfaces d'animation étudiante; qu'elles soutiennent que l'analyse des rapports de police ne permet pas de déterminer clairement sur quelles bases certains faits dénoncés ont été imputés aux surfaces étudiantes plutôt qu'aux surfaces Horeca, puisque les deux types d'établissement ne sont pas fréquentés par des populations différentes et qu'au contraire, ce sont souvent les mêmes personnes qui passent d'un type de surface à l'autre, selon les événements, les circonstances ou l'heure de la soirée; qu'elles soulignent que, s'agissant des surfaces Horeca, les faits de dégradation sont les seuls à être pris en compte, à l'exclusion des problèmes de surcapacité, d'alcoolémie ou de simples blessures, alors que pour les surfaces d'animation étudiante figurent même des accidents domestiques, comme les chutes, ainsi que des faits n'ayant aucun rapport avec l'animation elle-même, comme le vol, ou le bris de vitre; qu'elles ajoutent que pour les surfaces Horeca, chaque fait se déroule dans une surface et est rattaché à celle-ci, tandis que pour les surfaces étudiantes, les faits se déroulant à proximité sont tous pris en compte; qu'elles estiment qu'un constat similaire peut être fait à propos des deux autres zones d'animation; qu'elles procèdent ensuite à une critique de la motivation de l'acte attaqué avant de développer des observations relatives au troisième moyen; qu'à cet égard, elles font valoir *qu'il n'y a pas d'ampleur spécifique aux troubles de l'ordre public qui découlent de l'animation étudiante et que, en tout état de cause, les documents sur base desquels la décision litigieuse a été adoptée ne permettent pas de le constater avec certitude+; qu'elles soutiennent que le secteur Horeca est tout autant XV – 1672 - 1680 - 7/11

responsable des troubles et nuisances constatés sur la voie publique et qu'*en tout état de cause, il n'est pas possible de déterminer parmi les interventions lesquelles étaient totalement indépendantes des surfaces d'animation, étudiantes ou Horeca+, en sorte que le règlement attaqué est basé sur des prémisses inexactes et que la différence de traitement entre les surfaces en cause s'avère disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, à savoir la limitation des nuisances causées par les personnes qui font la fête sur le site de Louvain-la-Neuve; qu'elles font valoir que la motivation de la décision attaquée ne fait pas référence au problème de surfréquentation de certaines surfaces étudiantes, que la fermeture avancée de celles-ci ne pourrait avoir aucun impact sur la question de leur surpopulation, qu'aucun examen n'a été fait de la capacité des salles concernées, qu'il résulte du dossier que certaines surfaces Horeca accueillent régulièrement des soirées du même type que celles organisées par les étudiants et que la distinction opérée entre surfaces Horeca et surfaces étudiantes ne repose sur aucun élément objectif et s'avère à tout le moins disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi; Considérant que l'acte attaqué est un règlement, auquel la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique donc pas; qu'en tant qu'il invoque la violation de ladite loi, le moyen manque en droit; Considérant que ce règlement comporte une motivation formelle rédigée notamment comme suit: * Considérant qu'il ressort manifestement de ce dossier que l'ampleur spécifique des troubles à l'ordre public trouve son origine dans les débordements nocturnes des locaux d'animation étudiante ainsi que sur la partie de voirie piétonne de Louvain-la-Neuve accessible au public colorée en jaune reprise sur la carte ci-annexée permettant de les rejoindre ou de les quitter, Considérant qu'il ressort de ce dossier que l'ampleur spécifique des troubles à l'ordre public relevés n'est pas en rapport significatif avec l'activité du secteur commercial HORECA de Louvain-la-Neuve couplant ses heures de fermeture effective avec celle s'appliquant via la charte AUNE aux locaux d'animation étudiante, pas plus qu'avec les autres quartiers de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Considérant que le public s'attroupe sur le piétonnier considéré aux abords immédiats des locaux d'animation tout spécialement durant les soirées dansantes organisées dans ces locaux; qu'il importe donc de veiller à une répartition équilibrée de la planification des soirées dansantes sur l'ensemble des soirées accessibles au public pour limiter les problèmes de tapages et de sécurité publique mis en évidence dans le rapport de police justifiant les mesures du présent règlement, XV – 1672 - 1680 - 8/11

Considérant que le public des locaux d'animation étudiante constitue des flux souvent bruyants se déplaçant d'un local à l'autre durant la nuit sur le piétonnier cité en référence; qu'il importe donc d'en limiter les nuisances mises en évidence dans le rapport de police justifiant les mesures du présent règlement, [...]+; Considérant qu'il s'en déduit que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l'objectif poursuivi par le règlement n'est pas d'abord de lutter contre les nuisances sonores mais de sauvegarder l'ordre public qui serait troublé par les *débordements nocturnes+ constatés dans les locaux d'animation étudiante ainsi que les voiries permettant de les rejoindre ou de les quitter+, et cela en raison du *risque [...] que constituent certaines dérives dans le comportement d'une partie du public fréquentant les locaux d'animation étudiante ou le piétonnier le jouxtant+; que l'auteur de l'acte attaqué ne s'appuie pas sur une simple *impression+ mais sur des informations provenant des services de la zone de police et en particulier sur des relevés de faits constatés dans les cercles et surfaces étudiantes; que, selon les explications de la partie adverse, chaque intervention policière donne lieu à l'établissement d'une fiche informatique, avec ou sans procès-verbal, selon les cas; que la seule circonstance que ces données sont élaborées par les services de la zone de police ne permet pas de conclure qu'en se fondant sur elles, la partie adverse aurait commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation; qu'il est également indifférent à cet égard que les constatations en cause n'aient donné lieu à aucune procédure pénale et qu'aucun litige civil ne s'en soit suivi; Considérant qu'il résulte du tableau des faits constatés par les services de police dans les *cercles/surfaces étudiantes+ du 19 septembre au 20 décembre 2010 que les salles en question sont régulièrement fréquentées en surcapacité et que le nombre de personnes se trouvant en plus à l'extérieur est souvent important; qu'ainsi, par exemple, s'agissant de la *Carolo+, dont la capacité maximale est de 58 personnes, 6 constats de surcapacité sont observés durant la période considérée, le nombre de personnes présentes ayant atteint, à certaines occasions, de 100 à 150 personnes; que, s'agissant de la *Lux+ dont la capacité est de 49 personnes, 8 constats de surcapacité sont attestés (dont un pour 300 personnes); que pour le *Coq Hardy+, 6 constats de surcapacité sont mentionnés (dont un pour 350 personnes et un autre pour 250 personnes); que le tableau récapitulatif des mêmes données pour la période s'étendant du 1er janvier 2011 au 22 mars 2011 fait lui aussi apparaître l'importance des problèmes liés au non-respect des capacités maximales des surfaces en cause; XV – 1672 - 1680 - 9/11

Considérant que le moyen critique la différence de traitement entre les locaux d'animation étudiante, concernés par le règlement, et les autres établissements, relevant du secteur de l'Horeca, parmi lesquels figurent notamment les débits de boissons; que s'il est exact que ces établissements ne sont pas à l'abri de problèmes liés à la tranquillité et à la sécurité publique, comme l'attestent d'ailleurs les relevés d'interventions policières, il peut être raisonnablement admis qu'ils n'engendrent pas des problèmes de fréquentation ni des phénomènes de masse comparables à ceux causés par les salles d'animation étudiante, puisqu'ils ne sont pas chargés de l'animation étudiante et que, notamment, ils n'organisent pas des soirées telles que celles qui sont visées à l'article 5 du règlement attaqué; que c'est d'ailleurs ce qu'indique l'acte attaqué dans sa motivation, lorsqu'il précise que la limitation des règles qu'il édicte aux locaux d'animation étudiante *est justifiée par la nature spécifique de ces débits de boissons accessibles au public+ puisqu'il *s'agit de locaux d'animation étudiante affectés à une destination festive et socio-culturelle dont l'activité est prise en charge par les organisations étudiantes+; qu'il s'ensuit que, du point de vue des risques d'atteinte à l'ordre public, il existe une différence entre les locaux visés par le règlement et les établissements relevant du secteur de l'Horeca; que s'avère indifférent à cet égard le fait que les constats de police précités ont été effectués le plus souvent avant trois heures du matin, l'acte attaqué se plaçant dans une perspective de prévention et non de répression; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le champ d'application du règlement attaqué est bien délimité, tant par une zone clairement définie que par le type d'établissement concerné (les locaux d'animation étudiante riverains du piétonnier de référence); que les requérantes sont en défaut d'étayer leur affirmation selon laquelle la différence de traitement entre les salles d'animation étudiante et les autres locaux, relevant de l'Horeca, serait manifestement disproportionnée; qu'à ce propos, il y a spécialement lieu d'avoir égard au fait que les cercles et groupements d'étudiants ne développent pas des activités commerciales et que les requérantes n'exposent pas en quoi l'obligation de fermeture entre 3 et 8 heures du matin présenterait, pour elles, un impact disproportionné; que si, en termes de requêtes, le moyen dénonce notamment le caractère disproportionné de la différence de traitement instaurée par l'acte attaqué entre les surfaces Horeca et les locaux d'animation étudiante et conteste la nécessité d'adopter des mesures spécifiques à ces derniers, ce n'est que dans les mémoires en réplique, mais surtout dans les derniers mémoires et à l'audience, que les requérantes contestent la pertinence des mesures contenues dans le règlement attaqué par rapport à l'objectif poursuivi; que dès lors qu'il n'est pas soulevé dans les requêtes alors qu'il XV – 1672 - 1680 - 10/11

aurait pu l'être, ce grief, qui s'analyse en un moyen nouveau, est tardif et, partant, irrecevable; que le moyen n'est pas fondé,

DÉCIDE:

Article 1er. Les affaires portant A. 201.637/XV-1680 sont jointes.

les

numéros

A.

201.585/XV-1672

et

Article 2. Les recours en annulation sont rejetés. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six février deux mille treize par : M. M. M. M.

M. Ph. I. R.

LEROY, QUERTAINMONT, KOVALOVSZKY, GHODS,

président de chambre, président de chambre, conseiller d'État, greffier assumé.

Le Greffier assumé,

Le Président,

R. GHODS

M. LEROY

XV – 1672 - 1680 - 11/11

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