Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2013-04-29, ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.223.316

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours peuvent être résumés comme suit :

1. a. La S.A. LA COMPAGNIE DE RIPAIN, requérante dans l'affaire A.197.359/XIII-5650, appelée première requérante, déclare être notamment propriétaire d'une "vaste propriété de campagne située sur le territoire des communes de Tubize et de Quenast, à front du Chemin Vert", d'une superficie de 60 ha. Cette propriété, outre les constructions y érigées, est constituée de parcelles boisées, de prairies et de champs cultivés. Il ressort du plan déposé en annexe à la requête, que cette propriété précitée constitue un bloc, même si certaines parcelles sont séparées d'autres par un chemin, une route de campagne ou encore la Senne. Le bloc prédécrit a, en son temps, été constitué à dessein et procède luimême d'un acte de partage intervenu le 21 février 1962, à la suite d'une succession, entre Emilie JANSSENS et Renée JANSSENS, épouse de Pierre WAUCQUEZ. Le bloc attribué à Renée JANSSENS, devenu propriété de la S.A. LA COMPAGNIE DE RIPAIN, comprend notamment une vaste demeure en face de laquelle, de l'autre côté du Chemin vert, se situe un champ, étant une parcelle de terrain cadastrée section E, n° 202c, qui développe une superficie de 1 ha 70. La requérante indique que la propriété de ce champ avait en son temps été accordée, au titre de partage, à la nouvelle propriétaire de la vaste demeure précitée, Renée JANSSENS, pour éviter, de tout temps, quelque entrave que ce soit à la vue et à l'occupation paisible dont peuvent bénéficier les occupants de ladite demeure. Après avoir indiqué dans sa requête que la parcelle cadastrée section E, n° 202c, était depuis toujours louée à Marc STRAGIER, la première requérante a précisé que cette parcelle était, en réalité louée à un sieur APPELMANS, qui en aurait toutefois cédé l'exploitation à Marc STRAGIER, probablement dans le courant de l'année 1997, sans toutefois l'en informer.

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b. Kamal RRHIHOUI, requérant dans l'affaire A. 197.468/XIII-5661, appelé le second requérant, est propriétaire d'une parcelle de terrain agricole située le long de la rue Sainte-Renelde à Tubize, cadastrée section C, n° 262h, pour l'avoir acquise d'Henri MILLAIR le 30 mai 2008. c. Marc STRAGIER et Didier STRAGIER exploitent notamment, dans les conditions précitées, la parcelle cadastrée section E, n° 202c susmentionnée. d. Paul BIJTEBIER déclare être propriétaire de différentes parcelles agricoles, dont une parcelle cadastrée 1ère division, section A, partim 242e, d'une superficie de 2 ha 32 a et 37ca. e. Annick BRENARD est seule propriétaire de différentes parcelles agricoles sises à Rebecq et cadastrées 1ère division, section B2, nos 323 et 323/2 d'une superficie de 2 ha 82 a et 80 ca et est propriétaire en indivision d'une parcelle agricole sise à Rebecq et cadastrée section B 2, n° 302a, d'une superficie de 93 a et 27 ca. f. Marie-Antoinette OLIVET, Paul OLIVET, Lucienne OLIVET et Hugues OLIVET étaient propriétaires en indivision d'une parcelle de terrain cadastrée Tubize, 1ère division, section A, n° 463, et inscrite en zone d'habitat au plan de secteur. La vente de ce terrain à un tiers a été constatée par un acte notarié du 29 juin 2012. 2. Par un arrêté du 3 mars 1993 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire des communes de Enghien - Rebecq - Tubize, fondé sur l'article 3 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal des biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, le Ministre de l'Environnement, des Ressources Naturelles et de l'Agriculture de la Région wallonne institue le Comité d'échange Rebecq-Tubize, partie adverse. Cet arrêté est publié par extrait au Moniteur belge le 22 avril 1993. 3. Le 6 juillet 1993, la partie adverse fixe les limites provisoires du bloc d'échange d'exploitation et dépose le plan de celui-ci à son siège. Elle procède également à la notification visée à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure. XIII - 5650-5661 - 5/32

1. Le 12 avril 1996, la partie adverse établit, en exécution de l'article 12 de la loi précitée, le plan parcellaire, le plan d'échange avec les tableaux s'y rapportant, le plan des mesures provisoires en matière de passage et d'écoulement d'eau à l'intérieur du bloc ainsi qu'un plan des servitudes grevant les terres situées en dehors du bloc et établies, modifiées ou supprimées au profit des parcelles comprises dans le bloc.
2. Les plans, tableaux et données précitées sont soumis à enquête publique du 7 juin au 10 juillet 1996 dans la commune où la partie adverse a établi son siège.
3. Les observations et réclamations introduites par les exploitants intéressés sur la base de l'article 14 de la loi du 12 juillet 1976, sont examinées par la partie adverse les 14 octobre, 20 novembre et 28 novembre 1996, qui, après avoir statué à leur sujet, décide de ne pas modifier le périmètre d'échange d'exploitation.
4. Le 26 mars 1997, le Ministre de la Région wallonne ayant le remembrement dans ses attributions arrête le bloc de l'échange d'exploitation "Rebecq-Tubize" conformément à l'article 16 de la loi du 12 juillet 1976.
5. A une date inconnue, la partie adverse arrête les plans et tableaux visés à l'article 12 de la loi et les dépose à son siège.
6. Le 7 novembre 1997, le premier comité d'acquisition d'immeubles à Bruxelles dresse l'acte de l'échange d'exploitation des biens situés au plan parcellaire visé par l'arrêté ministériel du 3 mars 1993 décrétant l'échange d'exploitation et ce, en application des articles 19 et 20 de la loi précitée du 12 juillet 1976.
7. Le 4 mars 2004, le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité adopte un arrêté décrétant le remembrement simplifié des biens ruraux consécutif à l'échange d'exploitation du bloc d'échange "Rebecq-Tubize" sur le territoire communal de Enghien, Rebecq et Tubize et arrêtant le plan parcellaire. Cet arrêté est publié par mention au Moniteur belge le 2 juillet 2004.
8. Par courrier du 4 mai 2006, la partie adverse avise les propriétaires des terrains compris dans ce dernier périmètre, dont les deux parties requérantes, que le remembrement simplifié a été décrété.

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1. Par courrier du 17 novembre 2008, les parties requérantes sont informées de l'enquête publique relative au classement des terres et au relotissement des biens compris dans le bloc à remembrer.
2. Les documents établis par la partie adverse conformément aux articles 35, 39 et 47, 1°, 2° et 3° de la loi du 12 juillet 1976 sont soumis à enquête publique du 18 novembre au 18 décembre 2008.
3. Le 2 décembre 2008, Véronique RRHIOUI s'oppose au projet de remembrement dans les termes suivants : " La propriété de Monsieur MILLAIR Henri (compte 4820) a été vendue à Monsieur RRHIOUI Kamal en bien propre (voir copie de l'acte). Pour raisons sentimentales, désire garder la propriété à son emplacement primitif";
4. Le 17 décembre 2008, l'administrateur délégué de la première requérante fait état de son opposition au projet d'échange pour les motifs suivants : " - la parcelle fait partie d'un bloc dont toutes les parcelles sont contiguës : le projet envisage une parcelle séparée d'au moins 230 m; le projet diminue la valeur de l'[ensemble ?]

• la parcelle 202 C se trouve juste en face de la maison principale et du parc de la propriété CORIPA, de l'autre côté du chemin vert;
• la parcelle 202 C longe le chemin vert sur ± 180 mètres, c.-à-d. jusqu'à l'extrémité N de la propriété; dans une perspective à très long terme, on ne peut exclure qu'elle puisse devenir des terrains à bâtir; en tant que gestionnaire d'une société patrimoniale, je dois sauvegarder tous les intérêts des futurs membres de la société; à cet égard, le terrain proposé à l'échange ne comporte que ± 50 mètres à rue d'une part, et a une superficie de 6,39 a moindre au total, soit ± 3 % en moins; à ce point de vue, la différence des valeurs en points est négligeable;
• je n'ai par contre aucune objection à l'égard d'un changement d'exploitant agricole;
• enfin, je souhaite signaler que je n'ai été averti que le 12/12/08 du projet, le courrier recommandé ayant été envoyé à une mauvaise adresse... Je n'ai donc guère eu le temps d'examiner les [mots illisibles]".

1. a. Par courriers recommandés du 18 juin 2010, les requérants - et semble-t-il toutes les personnes intéressées par l'opération - sont informés que la partie adverse, après avoir examiné les observations émises au cours de l'enquête publique, a, en vertu de l'article 48, alinéa 8, de la loi du 12 juillet 1976, arrêté définitivement le plan parcellaire, le plan de relotissement ainsi que les tableaux prévus aux articles 35, 39 et 47, 1°, 2° et 3°, et les a déposés à son siège.

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Il s'agit de l'acte attaqué. b. En vertu de cet acte, la parcelle de terrain cadastrée section E, n° 202c appartenant à la première requérante donne lieu à un transfert de propriété à Marc STRAGIER, première partie intervenante en échange de quoi la requérante se voit attribuer une parcelle de terrain constituant le bloc 2016, qui n'est pas contiguë au reste de sa propriété, mais en est proche. Le rejet de sa réclamation fait l'objet de la motivation suivante : " Objet : Le propriétaire demande que la parcelle section E 2016 retourne vers les apports. Décision du Comité : Défavorable. Attendu que l'apport de la Société CORIPA se situe en zone agricole. Attendu que la demande aurait pour conséquence de créer deux parcelles de propriété à Monsieur Marc STRAGIER, alors que ses apports ne formaient qu'un seul îlot. Attendu que ce propriétaire a accepté de quitter le zoning de Tubize pour garder la terre qui lui a été attribuée au plan d'échange. Attendu que le principal bénéficiaire de la décision de Monsieur STRAGIER est Monsieur APPELMANS Marc, qui augmente ses superficies dans le zoning aux abords de son siège d'exploitation. Attendu que l'attribution faite à la société CORIPA est de forme régulière, le Comité décide de ne pas modifier le projet". c. En vertu de cet acte également, la parcelle de terrain cadastrée section C, n° 262h appartenant au second requérant donne lieu à un transfert de propriété à une autre personne en échange de quoi le requérant se voit attribuer une parcelle de terrain constituant le bloc 1017. Le rejet de sa réclamation fait l'objet de la motivation suivante : " Objet : Veut retourner dans les apports. Décision du Comité : Défavorable. Attendu que les apports étaient enclavés au milieu d'une plaine, et que l'attribution proposée ne lèse en aucune manière la propriété et rencontre les objectifs de la loi, le comité décide le maintien du projet"; Considérant que la partie adverse conteste la compétence du Conseil d'Etat pour annuler un relotissement et sollicite qu'en toute hypothèse, les questions préjudicielles suivantes soient posées à la Cour constitutionnelle : " L'article 51 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure viole-t-il l'article 16 de la Constitution, dès lors qu'une forme d'expropriation a lieu en dehors des cas déterminés par la loi et d'une manière non autorisée par la loi, vu l'impossibilité de procéder au contrôle de légalité externe et interne de l'expropriation, dans l'interprétation selon laquelle l'acte de remembrement n'est pas susceptible de recours en annulation devant le Conseil d'Etat et dans l'interprétation selon laquelle l'acte de remembrement est susceptible de recours en annulation devant le Conseil d'Etat ?

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Les articles 36 et 51 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et combinés avec l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952, signé à Paris et approuvé par la loi du 13 mai 1955, en ce que la moins-value résultant de l'attribution des terres, dans le cadre du remembrement, ne serait pas indemnisée parce que ces terres n'auraient pas de valeur culturale ou d'exploitation et en tant qu'ils entraînent ainsi une discrimination par rapport à l'indemnité juste et préalable qui, dans le droit commun, est octroyée aux autres expropriés, dans l'interprétation selon laquelle l'acte de remembrement n'est pas susceptible de recours en annulation devant le Conseil d'Etat et dans l'interprétation selon laquelle l'acte de remembrement est susceptible de recours en annulation devant le Conseil d'Etat ?"; Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse fait valoir que :

• les questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle dans l'affaire qui a mené à l'arrêt n° 83/2003 ne concernaient pas expressément la compétence du Conseil d'Etat pour connaître d'un recours en annulation contre une décision finale prise par un comité de remembrement;
• les parties en cause ne se sont pas exprimées sur cette question;
• la Cour constitutionnelle a répondu négativement aux deuxième et troisième questions préjudicielles posées en cette affaire;
• la "motivation de la Cour sur la question de savoir si «les décisions définitives du comité de remembrement sont des actes administratifs susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat» est inexistante"; qu'elle prétend que, dans un souci de sécurité juridique, les deux questions préjudicielles telles que formulées dans son mémoire en réponse doivent être posées à la Cour constitutionnelle; qu'elle rappelle aussi que le pourvoi en cassation introduit par le comité de remembrement de Bleid à l'encontre de l'arrêt n° 199.195 du 22 décembre 2009 est toujours pendant et propose de surseoir à statuer jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation; Considérant qu'en vertu de l'article 591, 11°, du Code judiciaire, "le juge de paix est compétent, quel que soit le montant de la demande" pour les "contestations en matière de remembrement de biens ruraux"; que l'article 51 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure précise la compétence du juge de paix en ces termes : " Art. 51. § 1. Tout intéressé peut contester la détermination des valeurs culturales et d'exploitation établies par le comité à l'article 35.

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§ 2. Tout intéressé peut contester la détermination de la superficie de ses parcelles telles qu'elles existaient avant l'échange d'exploitation mais uniquement lorsque le comité a fixé pour une parcelle une superficie autre que celle découlant des documents cadastraux ou lorsque le comité a repris dans ses tableaux la superficie cadastrale d'une parcelle alors que le cadastre n'a pas tenu compte dans ses documents d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée fixant la superficie de cette parcelle, ou a reproduit dans ses documents pour une parcelle une superficie inférieure de 2 p.c. au moins, soit à la superficie figurant dans un acte ayant date certaine, soit à la superficie modifiée par suite d'accession. Cette quotité de 2 p.c. se calcule par ensemble d'un seul tenant dont un même intéressé est, seul ou en indivision, soit propriétaire, soit nu-propriétaire ou usufruitier. Il peut aussi contester la détermination de la superficie de ses parcelles telles qu'elles existaient avant l'échange d'exploitation dans chaque zone de valeur. Tout intéressé peut également contester les superficies des nouvelles parcelles qui lui sont attribuées dans chaque zone de valeur, le calcul des valeurs globales et de la soulte qui en résulte, le montant des indemnités pour plus-value ou moinsvalue, ainsi que l'indemnité pour perte de jouissance et la part contributive dans les frais mise à sa charge selon les dispositions de l'article 47, 2°. § 3. Pour les contestations visées aux par. 1er et 2 du présent article, à peine de forclusion, l'intéressé ou son avocat adresse au juge une requête en nomination d'expert dans les trente jours de l'envoi de l'avis prévu à l'article 48, dernier alinéa. La liste estampillée des lettres recommandées ou les récépissés de l'administration des postes, afférents à la notification prévue à l'article 48, dernier alinéa, sont déposés au greffe par le comité, au plus tard, le jour de l'expiration du délai pour l'introduction des requêtes. Les dispositions de l'article 17, par. 2, alinéas 2 et 3, 5 à 9, et par. 3, alinéas 1er et 3, sont applicables aux actions en justice visées ci-dessus. Si le juge estime les griefs fondés, il rectifie, selon le cas, la soulte, les indemnités pour plus-values ou moins-values, l'indemnité pour perte de jouissance ou le montant des frais mis à charge de l'intéressé; la différence fait partie des frais d'exécution du remembrement. § 4. Tout intéressé peut contester le report des droits réels tels qu'ils ont été arrêtés conformément à l'article 49, alinéa 4. Pour introduire l'action, une citation à comparaître devant le juge est à peine de forclusion, notifiée au comité dans les trente jours de l'envoi de l'avis prévu à l'article 49, alinéa 5. La citation, à peine d'irrecevabilité, mentionne l'objet de l'action et contient un exposé succinct des moyens. A peine de déchéance, cette citation est notifiée au moins quinze jours d'avance. Sont applicables à ces actions en justice, les dispositions du par. 3, alinéas 1er et 3, de l'article 17, ainsi que les dispositions du par. 2, alinéas 6 à 9, du même article au cas où le juge désigne un ou plusieurs experts. Le juge détermine, s'il y a lieu, les nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles sur lesquelles les droits réels sont reportés; il peut ordonner à la partie demanderesse d'appeler à la cause toute personne intéressée qu'il désigne. § 5. Le comité peut apporter aux plans et tableaux les corrections nécessaires à la (suite) de la constatation de fautes matérielles";

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que l'article 17 prescrit quant à lui ce qui suit : " Art. 17. § 1. Tout exploitant peut contester la détermination de la superficie de ses anciennes parcelles mais uniquement lorsque le comité a fixé pour une parcelle une superficie autre que celle découlant des documents cadastraux ou d'un acte ayant date certaine et pour autant que la différence excède de 5 p.c. la superficie totale de ses anciennes parcelles mentionnée dans les tableaux de l'article 12, 2°. Tout exploitant peut aussi contester la détermination de la superficie de ses nouvelles parcelles mais uniquement lorsque la superficie totale de ses nouvelles parcelles est inférieure d'au moins 5 p.c. à celle qui est mentionnée dans les tableaux de l'article 12, 4°. Tout exploitant peut de même contester devant le juge le montant de l'indemnité qui lui est attribuée ou imposée par le comité en vertu de l'article 10. § 2. A peine de forclusion, l'intéressé ou son avocat adresse au juge une requête en nomination d'expert, dans les quarante jours de la notification prévue à l'article 16, alinéa 3. Dans les quinze jours qui suivent la clôture du délai pour le dépôt des requêtes, le juge rend une ordonnance par laquelle il fixe la date et l'heure de comparution sur les lieux et nomme un ou plusieurs experts; cette comparution a lieu entre le trentième et le quarantième jour suivant la date de l'ordonnance. La requête ainsi que l'ordonnance, qui n'est susceptible d'aucun recours, sont notifiées dans les trois jours par pli judiciaire du greffier, conformément à l'article 46 du Code judiciaire, à l'intéressé et à son avocat, si son nom figure à la requête, au comité ainsi qu'à l'expert nommé par le juge. La liste estampillée des lettres recommandées ou les récépissés de l'administration des postes afférents aux notifications prévues à l'article 16, alinéa 3, sont déposés au greffe par le comité au plus tard le jour de l'expiration du délai pour l'introduction des requêtes. Pour introduire l'action en justice, une citation à comparaître sur les lieux est, à peine de déchéance, notifiée au comité, au moins quinze jours d'avance. La citation, à peine d'irrecevabilité, mentionne l'objet de l'action et contient un exposé succinct des moyens. […] § 3. Le juge statue dans les quatre mois de la citation. Il détermine si, et le cas échéant, dans quelle mesure les dépens de la procédure sont à charge du comité. Si le juge estime fondées les réclamations introduites sur la base du par. 1er, il fixe l'indemnité annuelle qui est due conformément à l'article 10. Le jugement n'est susceptible d'aucun recours, hormis l'opposition, sans préjudice du droit du procureur général près la Cour de cassation d'exercer le pourvoi, du chef d'excès de pouvoir ou dans l'intérêt de la loi, conformément à l'article 1091 du Code judiciaire. § 4. Pour autant que le comité d'échange n'ait pas, dans l'acte d'échange d'exploitation, adapté les tableaux de l'article 12, 5°, à la décision du juge, le comité d'acquisition d'immeubles y apporte, après la passation de cet acte, à la requête de la partie la plus diligente, les corrections qui découlent du jugement. § 5. Le comité peut apporter aux plans et tableaux les corrections nécessaires à la suite de la constatation de fautes matérielles";

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Considérant que la loi du 12 juillet 1976 prévoit les mêmes voies de recours que celles organisées par la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux; que, dans son arrêt n° 199.195 du 22 décembre 2009, le Conseil d'Etat, suivant l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 83/2003 du 11 juin 2003, a conclu à sa compétence pour connaître d'un recours en annulation introduit contre une décision arrêtant les tableaux et plans d'un remembrement fondé sur cette dernière loi; qu'il y a lieu, par identité de motifs, de conclure à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître du présent recours; Considérant que les questions préjudicielles posées par la partie adverse se révèlent donc être sans objet; Considérant que, par requête introduite le 18 novembre 2010, Marc STRAGIER et Didier STRAGIER demandent à intervenir dans la procédure, à l'appui de la partie adverse; Considérant que Marc STRAGIER s'est vu attribuer la propriété après remembrement d'une parcelle appartenant à la S.A. LA COMPAGNIE DE RIPAIN; qu'il ne ressort toutefois pas de la requête en intervention que Didier STRAGIER serait propriétaire d'un terrain concerné par le plan de remembrement litigieux; que la simple mention selon laquelle les deux requérants en intervention "exercent en association de fait la profession d'agriculteurs", ne permet à Didier STRAGIER, en l'absence de tout élément objectif susceptible d'étayer cette affirmation, de justifier d'un intérêt à intervenir au recours; qu'il y a dès lors lieu de rejeter la requête en intervention en tant qu'elle est introduite par Didier STRAGIER; Considérant qu'il ressort du courrier du 2 juillet 2012 adressé par la cinquième requérante en intervention, que les consorts OLIVET, cinquième à huitième requérants en intervention ont vendu le terrain visé par l'acte attaqué et ont donc perdu leur intérêt à intervenir dans la présente procédure; qu'il y a dès lors lieu de déclarer leur requête en intervention irrecevable; Considérant que, dans l'affaire A. 197.359/XIII-5650, la première partie requérante prend un premier moyen, notamment, de la violation de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement et, plus particulièrement, de ses articles 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9, ainsi que de son annexe II, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, plus particulièrement, de ses articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 11, du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans XIII - 5650-5661 - 12/32

la Région wallonne et, plus particulièrement, de ses articles 3 à 4 et 7 à 17, du Livre Ier du Code de l'Environnement et, plus particulièrement, de ses articles D.6, 13°, D.49 à D.61, D.62 à D.74 et de ses articles R.46 à R.57 ainsi que de son annexe V, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées et, plus particulièrement, de ses articles 2 et 3 ainsi que de sa rubrique 01.81, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et, plus particulièrement, de ses articles 2 et 3, de la violation du principe de bonne administration, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir; qu'elle se prévaut, d'une part, de l'absence d'étude d'incidences réalisée relativement au plan parcellaire, au plan de relotissement et, de manière générale, au remembrement litigieux et ce, alors même que ces divers plans participent tous d'une opération légale de remembrement de biens ruraux, laquelle est d'office soumise à étude d'incidences et, d'autre part, de l'absence de motivation formelle relative à la nécessité d'imposer ou non une étude d'incidences si celle-ci ne s'imposait pas d'office et de l'absence de motivation formelle relative aux incidences environnementales particulières du remembrement litigieux; qu'elle fait valoir :

• que la directive 85/337/CEE, précitée, dispose en son article 4, § 2, que les projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II sont soumis à une évaluation des incidences environnementales lorsque les Etats membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent, l'annexe II dont question visant, quant à elle, au titre de projet visé à l'article 4, § 2, précité et dans la classe "Agriculture", les projets de remembrement rural;
• que la directive 2001/42/CE, précitée, impose qu'une évaluation environnementale soit établie relativement aux plans et programmes élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la gestion des eaux, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols et qu'il est précisé que les plans et programmes qui déterminent l'utilisation de petites zones au niveau local ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les Etats membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement; qu'elle souligne que, lorsque tel est le cas, la directive 2001/42/CE impose que soit élaboré un rapport sur les incidences environnementales, dans lequel seront identifiées, décrites et évaluées les incidences notables et probables de la mise en œuvre du plan ou du programme, ainsi que les solutions de substitution raisonnable, tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme concerné, que le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales ainsi élaborés seront ensuite mis à la disposition des autorités désignées par les Etats membres ainsi qu'à la disposition du public susceptible d'être concerné et XIII - 5650-5661 - 13/32

qu'enfin, la directive 2001/42/CE dispose encore, en son article 8, que le rapport sur les incidences environnementales ainsi que les avis exprimés par les instances consultatives et par le public sont pris en considération lors de l'élaboration du plan ou du programme concernés et avant que ceux-ci soient adoptés ou soumis à la procédure législative;

• que le décret du 11 septembre 1985, précité, imposait, avant son abrogation, que tout projet fasse l'objet d'une évaluation des incidences environnementales par le biais d'une notice d'évaluation préalable devant permettre à l'autorité, moyennant due motivation, d'apprécier la nécessité ou non d'imposer une étude d'incidences, son article 1er, 2°, définissant notamment la notion de projet par référence à tout plan modifiant l'environnement;
• que le législateur wallon a intégré le prescrit de la directive 85/337/CEE ainsi que le prescrit de la directive 2001/42/CE dans le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'environnement et, plus particulièrement dans les dispositions de ce code visées au moyen; qu'elle relève que l'annexe V dudit décret, qui établit la liste des plans et programmes soumis à évaluation des incidences environnementales, énonce ce qui suit : " Sont soumis à évaluation des incidences sur l'environnement, en vertu de l'article 53, § 1er, al. 1er, de la partie décrétale, les plans et programmes suivants :

1. Le plan parcellaire et le plan de remembrement visé à l'article 3 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux;
2. […]
3. Le plan parcellaire et le plan d'échange visés à l'article 12 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux ou lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure;
4. […]
5. Le plan parcellaire et le plan de relotissement visés à l'article 47 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de bien ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure;
6. Le plan parcellaire et de le plan de relotissement visés à l'article 18 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux; […]";

• que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées énonce, en sa rubrique 01.81, que tous les projets de remembrement rural sont soumis d'office à étude d'incidences, à la consultation du département de la nature et des forêts de la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement (D.N.F.) et à l'avis de la direction générale de l'agriculture (D.G.A.);

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qu'elle relève, à titre préliminaire, que, dans son arrêt n° 199.195 du 22 décembre 2009, le Conseil d'Etat a considéré que l'acte litigieux relève de la catégorie des actes administratifs individuels au sens de la loi du 29 juillet 1991; qu'elle observe que la partie adverse semble être du même avis en ce qu'elle lui adresse non seulement une motivation générale de sa décision, mais encore une motivation particulière de celle-ci; qu'elle soutient que la notion de "plan" utilisée par rapport aux remembrements dans plusieurs des législations visées au moyen, mais également par la loi du 12 juillet 1976 fondant l'acte litigieux, laisse quant à elle penser que l'acte attaqué est également de nature réglementaire; que, selon elle, il faut sans doute considérer, au même titre qu'un permis de lotir, que l'acte attaqué revêt tout à la fois la qualité d'acte administratif réglementaire et celle d'acte administratif individuel, ce qui explique qu'elle se prévaut notamment de la violation de la loi du 29 juillet 1991 précitée; qu'elle précise que cette incertitude quant à la nature juridique de l'acte attaqué explique également qu'elle se prévaut, à son encontre, tout à la fois des législations imposant une évaluation des incidences pour les plans et programmes de nature réglementaire et des législations imposant une évaluation des incidences pour les projets soumis à autorisations individuelles; qu'elle ajoute qu'étant dans l'impossibilité de déterminer la date à laquelle la procédure d'adoption de l'acte litigieux a été entamée, elle se prévaut encore, en droit belge, de la possible violation du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement, avant son abrogation par les législations subséquentes et par ailleurs visées par le présent recours; qu'elle fait ensuite valoir qu'alors que de nombreux remembrements en Région wallonne ont déjà été soumis à la procédure d'évaluation des incidences environnementales, il n'apparaît nullement des documents transmis que la procédure de remembrement rural visée par l'acte litigieux aurait, d'une quelconque façon, été soumise à l'évaluation environnementale telle qu'imposée par les textes législatifs et règlementaires visés au moyen; qu'elle soutient qu'il est indéniable que la réalisation d'une étude d'incidences s'imposait en l'espèce, exigeant notamment l'intervention d'un auteur d'étude agréé, la consultation préalable du public, l'intervention d'instances spécialisées telles que le conseil wallon de l'environnement et du développement durable (CWEDD), la commission communale consultative d'aménagement du territoire (C.C.A.T.) ou la commission régionale de l'aménagement du territoire (CRAT), une enquête publique, la partie adverse devant tenir compte, dans le cadre de l'adoption de l'acte litigieux, des informations résultant de telles formalités; qu'elle affirme enfin que, si le Conseil d'Etat devait estimer qu'aucune étude d'incidences ne s'imposait d'office en l'espèce, il faudrait alors encore constater que l'acte attaqué ne contient aucune motivation sur la nonnécessité d'imposer une telle étude d'incidences, pas plus qu'il n'est fondé sur un autre acte administratif qui contiendrait une telle motivation adéquate; qu'elle ajoute que, si le dossier administratif devait faire apparaître qu'une évaluation des XIII - 5650-5661 - 15/32

incidences environnementales a bel et bien été organisée relativement au remembrement visé par l'acte litigieux, il s'imposerait alors encore de constater que l'acte litigieux ne contient aucune motivation environnementale, pas plus qu'il n'est fondé sur un autre acte administratif qui contiendrait une telle motivation adéquate; qu'elle observe, de plus, que la partie adverse ne s'explique ainsi nullement ni sur les incidences potentielles d'un tel remembrement, ni sur les moyens mis en œuvre pour éviter, autant que faire se peut, de telles incidences environnementales, pas plus qu'elle n'expose les éventuelles alternatives étudiées et les raisons pour lesquelles celles-ci auraient été écartées; qu'elle estime, par ailleurs, que, dès lors que la commune de Tubize comporte à tout le moins un site Natura 2000 (BE 31001 Affluents brabançons de la Senne), tandis que le remembrement litigieux porte sur une superficie très importante (1496 ha de terres), il appartenait à la partie adverse de démontrer que ledit remembrement ne porte pas atteinte à l'intégrité de ce site Natura 2000 ou de toute autre zone protégée; Considérant que, dans l'affaire A. 197.468/XIII-5661, au titre de premier moyen, le second requérant invoque la violation des articles D.53 et R.47 du Livre Ier du Code de l'Environnement, des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et de l'excès de pouvoir; qu'il relève que la partie adverse n'a pas procédé à une évaluation des incidences sur l'environnement de l'acte attaqué, alors que les dispositions visées au moyen imposent à la partie adverse de procéder à une telle évaluation, conformément aux articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de l'environnement, ce qui doit être considéré comme une formalité substantielle préalable à l'adoption de l'acte attaqué, et dont l'absence justifie son annulation; qu'il cite l'article D.53, § 1er , dudit code; qu'il expose que la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'environnement a été adoptée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 relatif au Livre Ier du Code de l'environnement, et est entrée en vigueur le 4 mai 2005; qu'il cite également l'article R.47 du code ainsi coordonné en ce qu'il dispose que "la liste des plans et programmes visé à l'article 53, paragraphe 1er, de la partie décrétale est déterminée à l'annexe V"; qu'il rappelle que le plan parcellaire et le plan de relotissement visés à l'article 47 de la loi du 12 juillet 1976 figurent dans la liste des plans et programmes établie à l'annexe V, en exécution de ces dispositions; que, selon lui, il résulte donc de ces dispositions que depuis le 4 mai 2005, l'adoption des plans parcellaire et de relotissement visés à l'article 47 de la loi du 12 juillet 1976 suppose une évaluation des incidences du remembrement opéré en application de cette loi; qu'il reproche à la partie adverse de n'avoir pas procédé à une telle évaluation et de n'avoir porté à la connaissance du requérant aucun document de ce type lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre au 18 décembre 2008; qu'il estime que c'est vainement que la partie adverse plaide qu'elle n'était pas tenue à l'établissement d'une telle évaluation dès lors que la décision de poursuite des opérations de remembrement a été adoptée XIII - 5650-5661 - 16/32

antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions instituant l'obligation de procéder à l'évaluation des incidences sur l'environnement; qu'il expose que, premièrement, l'article D.52 du Livre Ier du Code de l'environnement énonce que "l'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement est effectuée pendant l'élaboration du plan ou du programme et avant qu'il soit adopté ou, le cas échéant, soumis à la procédure législative" et que ni le décret du 27 mai 2004 ni l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 ne contient de disposition transitoire qui permettrait à la partie adverse de se dispenser de l'évaluation des incidences désormais imposée; qu'il soutient que, partant, les articles D.53 et R.47 du Livre Ier du Code de l'environnement sont d'application immédiate et que la partie adverse était tenue par ceux-ci au moment de l'adoption de l'acte attaqué; qu'il se réfère à l'arrêt n° 166.983 du 22 janvier 2007 selon lequel "en règle, si une réglementation nouvelle est immédiatement applicable à tous les effets futurs de situations nées sous l'empire de la réglementation antérieure, elle ne peut être rendue applicable aux situations antérieures définitivement accomplies"; qu'il en déduit qu'en toute hypothèse, le délai de 3 ans écoulé entre l'entrée en vigueur de l'obligation d'évaluation des incidences et la soumission des plans parcellaire et de relotissement ainsi que les tableaux, établis en application des articles 35, 39 et 47 de la loi du 12 juillet 1976, à enquête publique permettait sans difficultés de procéder à l'évaluation des incidences prescrite par l'article D.53, précité; qu'elle observe enfin que la partie adverse a d'ailleurs procédé à une telle évaluation pour de nombreuses autres opérations de remembrement; Considérant que, dans l'affaire A. 197.359/XIII-5650, la partie adverse, après avoir exposé l'objectif et le champ d'application de chaque législation visée au moyen, répond qu'en vertu de l'article 1er de la directive 85/337/CEE, les projets - au sens du § 2 - susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation, et qu'en vertu de l'article 1er de la directive 2001/42/CE, une évaluation environnementale doit être effectuée pour les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement; qu'elle prétend que le plan parcellaire et le plan de relotissement visés à l'article 47, 4°, de la loi du 12 juillet 1976 n'ont pas et ne sont pas susceptibles d'avoir un impact notable sur l'environnement; que si elle concède qu'il est vrai que le Code de l'environnement prévoit une évaluation d'incidences pour de tels plans, rien ne permet toutefois de justifier la nécessité de procéder à ladite évaluation des incidences; que, selon elle, les plans dudit article 47, 4°, n'entrent pas dans la notion de "projet" au sens de la directive 85/337 et ne peuvent être qualifiés comme tels puisqu'il ne s'agit, en effet, pas de la réalisation de travaux ni d'interventions dans le milieu naturel ou le paysage; qu'elle affirme que ces plans ont pour seul objectif de faire figurer les XIII - 5650-5661 - 17/32

anciennes et nouvelles parcelles sur lesdits plans; qu'elle observe que, si seuls les travaux et les changements d'exploitation peuvent avoir un impact sur l'environnement, ceux-ci sont antérieurs au 7 novembre 1997, date de la signature de l'acte d'échange d'exploitation, et où l'obligation de recourir à l'évaluation des incidences prévue par l'annexe V du Code de l'environnement n'était pas encore en vigueur; qu'elle affirme que le plan parcellaire et le plan de relotissement visés à l'article 47, 4°, de la loi du 12 juillet 1976 n'ayant aucun impact notable sur l'environnement, c'est à tort que le législateur wallon impose une telle étude; qu'elle soutient que ces plans se situent dans la seconde phase de la procédure prévue par la loi du 12 juillet 1976, à savoir la phase du remembrement consécutif à l'échange d'exploitation, phase au terme de laquelle il est procédé à l'échange des titres de propriété et qu'en conséquence, ces plans n'entrent pas dans le champ d'application des législations visées au moyen et ne doivent pas faire l'objet d'une évaluation des incidences; que, selon elle, en imposant une évaluation des incidences sur l'environnement pour le plan parcellaire et le plan de relotissement, le Code de l'environnement transpose inadéquatement la directive 85/337/CEE, celle-ci imposant uniquement une évaluation des incidences sur l'environnement pour les projets publics ou privés susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement; qu'elle propose dès lors de poser, en vertu de l'article 267 du TFUE, la question préjudicielle suivante à la Cour de justice de l'Union européenne puisque l'interprétation à donner à la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 doit, selon elle, conditionner la pertinence du choix du législateur wallon : " La directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement doit-elle s'interpréter comme imposant une évaluation d'incidences aux projets publics ou privés susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou comme imposant une évaluation d'incidences également pour les projets n'étant pas susceptibles d'avoir un impact notable sur l'environnement, tels le plan parcellaire et le plan de relotissement visés à l'article 47, 4° de la loi du 12 juillet 1976 ?" [sic]; qu'elle insiste sur le fait que le Conseil d'Etat est une "juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne", de sorte qu'il lui incombe de poser ladite question préjudicielle; qu'elle part du constat que si le législateur wallon décide d'imposer une étude d'incidences pour des plans qui n'ont pour conséquence que de changer les titres de propriété, se pose alors la question de savoir si toutes les mutations immobilières ne requièrent pas également une étude d'incidences, sous peine de créer, à défaut, une discrimination entre ces régimes; qu'elle propose donc de poser une question préjudicielle ainsi rédigée à la Cour constitutionnelle sur la base des articles 10 et 11 de la Constitution : " Les articles D.53, R.47 et l'annexe V du Code de l'environnement violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils imposent une évaluation des incidences sur l'environnement du plan parcellaire et du plan de relotissement XIII - 5650-5661 - 18/32

visés à l'article 47, 4° de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure et en tant qu'ils entraînent ainsi une discrimination par rapport aux autres formes de mutation immobilière qui ne nécessitent pas d'évaluation des incidences ?"; qu'à propos du décret du 11 septembre 1985 précité, elle précise que celui-ci, lorsqu'il était en vigueur, imposait une évaluation des incidences pour tout projet soumis à permis; qu'elle observe, à cet égard, d'une part, que ce décret du 11 septembre 1985 est abrogé et, d'autre part, que le plan parcellaire et le plan de relotissement ne sont pas soumis à permis; qu'enfin, elle soutient que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées est entré en vigueur le 1er octobre 2002 et que l'acte d'échange d'exploitation a été signé le 7 novembre 1997; qu'elle prétend qu'en l'espèce, seuls sont visés le plan parcellaire et le plan de relotissement visés à l'article 47 de la loi du 12 juillet 1976 et que lesdits plans ne sont pas visés par ledit arrêté puisqu'il ne s'agit que de simples plans et non du projet de remembrement rural en tant que tel; Considérant que la partie adverse apporte la même réponse au second requérant (affaire A. 197.468/XIII-5661) en limitant toutefois celle-ci aux législations dont la violation est spécifiquement invoquée par lui; Considérant que la première partie requérante réplique, notamment, que le plan de relotissement et l'élaboration du nouveau plan parcellaire sont consécutifs au processus de remembrement et sont réalisés en exécution de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1976; qu'elle en déduit, par conséquent, que le processus de remembrement et donc l'établissement du plan de relotissement ont des impacts sur l'environnement; qu'elle estime que cela est à suffisance démontré par les diverses études d'incidences réalisées lors d'autres remembrements; qu'elle observe que, dans le cadre du remembrement légal de biens ruraux effectué à Rèves en 2007, dans une région proche de celle concernée par l'acte attaqué, l'étude d'incidences a révélé des incidences sur l'environnement dans de nombreux domaines (risque d'érosion des sols, de ruissellement et de coulées de boues ayant notamment un impact sur la pollution des cours d'eaux, faible impact sur la pollution de la nappe, risque de suppression des éléments structurants du réseau écologique (haies, arbres, talus, …) notamment en raison de la création de chemins de remembrement et du plan de relotissement, risque d'endommagement de sites archéologiques inconnus à ce jour, redistribution des parcelles, et donc probablement occupation différente des sols impliquées par le relotissement, agrandissement de la taille des parcelles, rectification de leur forme, regroupement parcellaire, travaux d'aménagement des cours d'eaux, aménagement des sites, etc., susceptibles de modifier le paysage existant, problèmes de sécurité routière en raison de l'amélioration de la circulation XIII - 5650-5661 - 19/32

des engins motorisés et notamment pour les modes de circulation douce, modifications des chemins et sentiers, endommagement des conduites souterraines par certains travaux réalisés dans le cadre du remembrement); que, selon elle, la thèse selon laquelle l'acte attaqué n'entraînerait aucun effet dommageable pour l'environnement part donc d'une prémisse erronée, dès lors que les différentes études réalisées au sujet d'autres projets de remembrement démontrent à suffisance que le plan de relotissement a, en lui-même, des effets à ce point importants qu'il s'impose de les analyser via une étude d'incidences; qu'elle rappelle ensuite les termes de l'arrêt n° 166.983 du 22 janvier 2007 selon lequel "une règlementation nouvelle est immédiatement applicable à tous les effets futurs de situations nées sous l'empire de la règlementation antérieure" et que l'article D.52 du Livre Ier du Code de l'environnement qui précise quant à lui que "l'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement est effectuée pendant l'élaboration du plan ou du programme et avant qu'il soit adopté ou, le cas échéant, soumis à la procédure législative"; qu'elle en conclut qu'il importe donc peu que l'acte d'échange soit éventuellement antérieur à l'entrée en vigueur de certaines des dispositions visées au moyen dès lors que lesdites dispositions étaient en tout état de cause applicables au jour où l'acte attaqué fut adopté et qu'il s'imposait donc, avant son adoption, qu'une étude d'incidences soit réalisée; qu'elle relève que la thèse de la partie adverse est par ailleurs contraire à sa propre pratique puisque, dans le cadre du remembrement de biens légaux à Enghien en 2007, un acte d'échange d'exploitation avait été acté en 1995, mais que ceci n'a pas empêché le comité d'échange de commander une étude d'incidences, se basant sur l'obligation qui lui en est faite par l'arrêté du 4 juillet 2002, entré en vigueur le 1er octobre 2002; qu'elle estime qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier la nécessité d'imposer ou non une étude d'incidences là où la législation tant européenne que belge et la réglementation en imposent une d'office; qu'elle explique qu'aucune des questions préjudicielles sollicitées par la partie adverse ne doit être posée puisque, d'une part, il apparaît de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat que l'acte attaqué relève bel et bien de la notion d'acte réglementaire et non d'acte individuel, de sorte que lui est applicable la directive 92/43/CEE et 2001/42/CE visée au moyen et non la directive 85/337/CEE à propos de laquelle seule une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne est sollicitée par la partie adverse et puisque, d'autre part, si le Code de l'environnement vise effectivement l'acte attaqué parmi les plans devant nécessairement faire l'objet d'une étude d'incidences, tel est également le cas de l'arrêté du 4 juillet 2002 visé au moyen, dont il fut démontré qu'il est applicable en l'espèce et dont la partie adverse ne demande pas qu'il soit écarté sur pied de l'article 159 de la Constitution, cette disposition réglementaire suffisant à elle seule pour constater que l'acte litigieux devait nécessairement être soumis à étude d'incidences et qu'aucune question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ne s'impose, ne s'agissant pas d'une disposition de nature législative; XIII - 5650-5661 - 20/32

Considérant que le second requérant réplique que les directives édictées au niveau communautaire n'ont pour seul objet que de fixer des normes minimales communes à tous les Etats membres mais n'ont pas pour objet de restreindre le pouvoir d'appréciation dont ceux-ci disposent pour éventuellement fixer une norme plus contraignante que celle édictée par la directive; qu'il cite à l'appui l'article 13 de la directive 85/337/CEE, selon lequel "la présente directive ne porte pas atteinte à la faculté qu'ont les États membres de fixer des règles plus strictes en ce qui concerne le champ d'application et la procédure en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement"; qu'il estime en outre qu'il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle suggérée par la partie adverse à la Cour de justice de l'Union européenne et qu'il n'y a pas davantage lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle formulée aussi par la partie adverse; qu'il soutient, en effet, que l'article R.47 du Code de l'environnement et l'annexe V dudit code ne constituent pas des normes susceptibles de faire l'objet d'un contrôle par la Cour constitutionnelle, fût-ce par voie de question préjudicielle, en telle sorte que la Cour est incompétente pour statuer sur la question préjudicielle proposée par la partie adverse et que l'article D.53 du Code de l'environnement (soit une norme décrétale) n'impose pas, par lui-même, une étude d'incidences pour les opérations de remembrement, laissant au Gouvernement la compétence pour établir la liste des plans et programmes qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences; qu'il ajoute que cette disposition se réfère notamment aux plans et programmes qui sont "élaborés pour les secteurs de l'agriculture (…)" en telle sorte qu'il n'apparait pas que l'article R.47 et l'annexe V du Code de l'environnement aient été adoptés en méconnaissance de l'article D.53 précité; qu'il fait, du reste, valoir qu'au terme de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, l'objectif poursuivi par le remembrement consiste à "assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux", ce qui correspond à un plan élaboré pour le secteur de l'agriculture, au sens de l'article D.53 du Code de l'environnement; que ceci distingue, selon lui, d'ailleurs fondamentalement le remembrement de bien ruraux des autres mutations de propriété immobilière dont se prévaut la partie adverse, soit la vente, l'échange et l'expropriation, qui sont en principe sans incidence sur l'exploitation agricole, n'étant pas à une échelle semblable à l'étendue des terres susceptibles d'être concernées par une opération de remembrement; qu'il observe, pour le surplus, que l'hypothèse d'une opération de remembrement qui serait sans incidence notable, est spécifiquement visée par l'article D.53, § 1er, alinéa 2, qui permet l'obtention auprès du Gouvernement d'une dispense d'évaluation des incidences; qu'il ne perçoit pas dès lors comment il peut être reproché aux articles D.53, R.47 et à l'annexe V du Code de l'environnement une violation des articles 10 et 11 de la Constitution; qu'il expose enfin qu'il n'est du reste pas prétendu ni établi que la partie adverse a introduit une telle demande XIII - 5650-5661 - 21/32

préalablement à l'adoption de l'acte attaqué, ce qu'il lui appartenait pourtant de faire si elle estimait que l'acte attaqué n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement; Considérant que Annick BRENARD, partie intervenante à l'appui des recours, réfute l'argumentation de la partie adverse en indiquant qu'il est inexact que les incidences environnementales d'un échange d'exploitation se confondent avec celles d'un remembrement en propriété; qu'elle rappelle que, selon les termes de l'article 2 de la loi de 1976, l'échange d'exploitation tend à la constitution de parcelles continues, aussi rapprochées que possible du siège de l'exploitation et jouissant d'accès indépendants, le but poursuivi étant celui d'une rationalisation de la production agricole, chaque exploitant se retrouvant, in fine, avec des terres contiguës d'une superficie voisine de celles des terres, éparses, qu'il exploitait avant l'échange; que, selon elle, le remembrement en propriété vient dans un second temps, et vise à faire "coller" les droits de propriété à la réalité de l'exploitation en essayant, dans la mesure du possible, de superposer les nouveaux lots en propriété aux lots d'exploitation; qu'elle explique que cette opération a pour effet de transférer l'ensemble des attributs du droit de propriété qu'avaient les propriétaires sur leurs différentes parcelles d'origine, vers les nouveaux lots qu'ils reçoivent, plus homogènes et d'une superficie comparable sans qu'il y ait, forcément, identité entre les exploitants et les propriétaires; qu'elle expose aussi que, suite à un échange d'exploitation, les conditions de l'entrée en jouissance et de l'occupation des nouvelles parcelles par les nouveaux exploitants sont fixées par le comité d'échange dans l'acte d'échange (articles 19 et 23) et que le nouvel exploitant ne dispose de droit sur ses nouvelles parcelles qu'à l'aune de ce que prévoit l'acte d'échange; que, dans la pratique, selon elle, le nouvel exploitant aura la liberté d'orienter et de gérer sa production; qu'il lui semble évident que la constitution de grands lots de culture en lieu et place d'une myriade de parcelles est susceptible d'avoir des incidences sur les paysages et sur la faune et la flore sauvages; qu'elle ajoute que, dans le cas d'un remembrement en propriété, la constitution de nouveaux blocs en propriété s'accompagne du transfert du droit de propriété et précise que le droit de propriété sur une parcelle agricole ne se limite pas au droit de la cultiver, mais s'accompagne d'autres prérogatives, dont l'exercice, parce qu'il a lieu sur des lots continus plutôt que sur des parcelles éparses, est susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement différentes de celles causées par le seul échange d'exploitation; qu'elle estime qu'il n'y a donc pas identité entre les deux opérations qui sont, chacune, susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement; qu'elle cite notamment le droit de chasse, qui est un attribut du droit de propriété, et dont l'exercice, sur un grand lot compact plutôt que sur des parcelles distinctes, est susceptible d'avoir des incidences environnementales, l'échange d'exploitation étant, par contre, sans effet sur l'exercice de ce droit; qu'elle fait encore valoir que XIII - 5650-5661 - 22/32

l'article 2 de la loi du 12 juillet 1976 précise que l'échange d'exploitation ne modifie en aucune façon les droits et obligations réciproques des bailleurs et preneurs et n'est constitutif ni de sous-location ni de cession de bail; qu'elle affirme qu'en conséquence, les parcelles qui faisaient l'objet de baux avant l'échange d'exploitation restent régies par les clauses de ces baux, après l'échange d'exploitation, même si elles sont exploitées par un nouveau fermier; qu'elle illustre son propos par quelques applications de la loi sur les baux à ferme qui prévoit des restrictions aux droits des fermiers locataires (l'article 28 de cette loi interdit, par exemple, au locataire de planter des arbres à hautes tiges à l'exception du remplacement d'arbres ou des plantations nécessaires à la conservation des biens); qu'elle décrit ensuite les "incidences évidentes sur l'environnement" de tels pouvoirs exercés sur un lot compact plutôt que sur des parcelles éparses; qu'elle estime que les exemples, non exhaustifs, qu'elle fournit, suffisent à démontrer que les incidences environnementales d'un échange d'exploitation ne se confondent pas avec celles du remembrement en propriété qui suit et que ces deux opérations sont, chacune, susceptibles d'avoir des incidences environnementales distinctes; qu'elle en conclut, dès lors, que l'imposition, par le législateur wallon, d'une étude d'incidences préalablement à chacune des ces deux opérations se justifie et est parfaitement conforme au prescrit des directives 85/337/CEE et 2001/42/CE, de sorte qu'il n'y a aucune raison de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union Européenne quant au champ d'application de ces directives; qu'elle souligne en outre que le remembrement en propriété étant susceptible d'avoir des incidences environnementales propres, il existe une différence importante avec une simple mutation immobilière; qu'elle expose ces différences comme suit :

• "les opérations de remembrement portent, par définition, sur des parcelles agricoles sur lesquelles vit et se développe une partie importante de la biodiversité du territoire de la région wallonne. Ce sont des opérations qui englobent des surfaces très importantes (1496 ha en l'espèce) et de nombreux propriétaires"; "le remembrement est réalisé par et à l'initiative d'une autorité publique, qui prend à sa charge les frais d'une telle opération et, notamment, ceux liés à la réalisation d'une étude d'incidences. Si le remembrement est une atteinte au droit de propriété, l'imposition préalable d'une étude d'incidences n'alourdit pas cette atteinte, cette étude étant réalisée par et aux frais de l'autorité";
• "les mutations immobilières classiques n'ont pas forcément trait à des terres agricoles, n'ont lieu, le plus souvent, qu'entre un vendeur et un acheteur, et concernent, dans la grande majorité des cas, des superficies beaucoup plus petites"; "l'imposition d'une étude d'incidences, préalable à une mutation immobilière, constituerait une atteinte à la libre cessibilité des biens (indépendamment de la question de sa pertinence)";

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que selon elle, ces différences entre le remembrement et une simple mutation immobilière constituent un critère de distinction pertinent, au regard de l'objectif de protection de l'environnement poursuivi - proportionné puisque la réalisation d'une étude d'incidences ne constitue pas une charge pour les propriétaires - pour justifier une différence de traitement entre ces deux opérations; qu'elle en déduit qu'aucune discrimination n'existe et qu'il n'y a "pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des articles D.53 et R.47 ainsi que de l'annexe V du Livre Ier du Code de l'environnement" et qu'il n'y a "pas non plus lieu d'écarter ces deux dernières dispositions sur pied de l'article 159 de la Constitution"; que, par ailleurs, elle affirme qu'en l'espèce, l'acte attaqué est un permis au sens de l'article D.49, e, du Livre Ier du Code de l'environnement, qui prévoit que sont des permis "les actes administratifs, énumérés par le Gouvernement, pris en application des lois, décrets et règlements, décidant de réaliser ou de permettre de réaliser un projet en tout ou partie"; qu'elle estime, par contre, que le remembrement, lui-même

• qui est une opération modifiant l'environnement (puisqu'elle redéfinit le parcellaire du périmètre de remembrement) et soumise à une autorisation spécifique - est un projet au sens de l'article D.6, 16° du Livre Ier du Code de l'Environnement, qui le définit comme "tout opération, activité, ouvrage, construction, démolition, transformation, extension ou désaffectation d'installations modifiant l'environnement, dont la réalisation est envisagée par une personne physique ou morale, de droit public ou privé et est subordonnée à autorisation préalable"; qu'elle prétend que c'est donc à juste titre que le remembrement rural est inclus dans la liste des projets soumis à études d'incidences et que l'acte attaqué était donc soumis à l'article D.62 du Livre Ier du Code de l'Environnement qui soumet la "délivrance de tout permis" à la mise en œuvre du système d'évaluation des incidences mise en place par ledit code; Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse fait notamment valoir que le remembrement simplifié ne figure pas à l'annexe I de la directive 85/337/CEE visée au moyen de telle sorte qu'il n'est pas soumis d'office à une évaluation des incidences sur l'environnement; qu'elle souligne que les projets énumérés à l'annexe II de cette même directive doivent au terme de l'article 4 être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement "sur la base d'un examen au cas par cas ou sur base des seuils ou critères fixés par l'Etat membre"; qu'elle signale à cet égard que le remembrement simplifié n'est pas repris dans la liste réglementaire des projets soumis à une telle évaluation et en conclut qu'il n'y avait pas lieu de soumettre le remembrement simplifié à une évaluation des incidences; qu'elle affirme à nouveau que l'acte attaqué ne vise qu'un changement de propriété, sans impact sur l'environnement; qu'enfin, elle soutient que le comité d'échange n'était pas obligé de motiver sa décision puisque l'acte attaqué n'a pour

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effet que d'effectuer le transfert des titres de propriété et renvoie pour le surplus à son mémoire en réponse; Considérant que l'article 3 de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, dispose notamment comme suit : " 1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes: a) qui sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l'avenir; ou b) pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE"; Considérant qu'au sens de la directive 85/337/CE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, il y a lieu d'entendre par "projet" "la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages" et "d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol" (article 1er, 2); Considérant que l'article 4 de la dite directive dispose comme suit : " 1. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 3, les projets énumérés à l'annexe I sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10. 2. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l'annexe II : a) sur la base d'un examen cas par cas, ou b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'Etat membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Les États membres peuvent décider d'appliquer les deux procédures visées aux points a) et b). 3. Pour l'examen cas par cas ou la fixation des seuils ou critères fixés en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III.

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1. Les États membres s'assurent que les décisions prises par les autorités compétentes en vertu du paragraphe 2 sont mises à la disposition du public"; que l'annexe II vise tous les "projets de remembrement rural" (annexe II, 1., a); que le remembrement simplifié dont question est donc visé par cette annexe; que le projet de remembrement simplifié doit donc lui aussi être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement sous réserve des conditions prescrites par l'article 4, 2° de la directive; Considérant qu'il découle de la lecture combinée de ces directives qu'un projet de remembrement ne constitue pas un plan ou un programme mais un projet au sens de la directive 85/337/CEE et qu'il n'est donc pas soumis à une évaluation des incidences en vertu de l'article 3 de la directive 2001/42/CE, mais bien en vertu de l'article 4 de la directive 85/337/CE; Considérant qu'il y a lieu d'examiner si cette exigence de la directive 85/337/CE a bien été transposée en droit wallon; Considérant, au préalable, que le décret du 11 septembre 1985, précité, a été abrogé par l'article 2 du décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'environnement et n'était donc plus applicable au moment de l'adoption de l'acte attaqué; Considérant que les articles D.62 et suivants du Livre Ier du Code de l'environnement, situés dans le Chapitre III "Système d'évaluation des incidences de projets sur l'environnement" de la Partie V "Evaluation des incidences", prévoient la réalisation d'une évaluation des incidences préalablement à la délivrance d'un permis; que cette notion de permis est, notamment, définie par l'article D.49, alinéa 1er, 4°, comme suit : " Article D. 49. Pour l'application de la présente partie, on entend par : […] 4° «permis» : a. les permis accordés en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; b. les permis accordés en vertu des articles 84, 89 et 127 du CWATUP; c. les permis de valorisation des terrils délivrés en vertu du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils; d. les actes administratifs, énumérés par le Gouvernement, pris en application des lois, décrets et règlements, décidant de réaliser ou de permettre de réaliser un projet en tout ou partie";

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Considérant que l'article R.56 du Livre Ier du Code de l'environnement précise sur ce point qu'"est soumis à la réalisation d'une étude d'incidences, tout projet identifié comme tel dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et faisant l'objet d'une demande d'au moins un des actes administratifs visés à l'article 52, pour autant que cette demande […]"; que l'article 0.81 de l'annexe I à l'arrêté du 4 juillet 2002, précité, prévoit que les "projets de remembrement rural" sont soumis à la réalisation d'une étude des incidences sur l'environnement et à la consultation du D.N.F. et de la D.G.A.; que l'article R.56, précité, renvoie également à l'article R.52 du même code qui prescrit quant à lui ce qui suit : " Sans préjudice des dispositions visées par l'article 49, 5°, a, b, c, d, de la partie décrétale et de l'article 62, alinéa 1er, de la partie décrétale, la délivrance ou l'adoption des actes administratifs suivants est subordonnée à la mise en œuvre du système d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement prévu par les articles 62 à 77 de la partie décrétale : 1° le permis de lotir relatif à un parc résidentiel de week-end requis en vertu de l'article 149 du CWATUP; 2° la concession de mines requise en vertu du décret du 7 juillet 1988 sur les mines; 3° le remembrement prévu par la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux; 4° la dérogation et l'autorisation requises en vertu de l'article 28, § 4 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature"; qu'ainsi, de manière inexpliquée, le remembrement simplifié prévu par la loi du 12 juillet 1976 n'est pas repris dans cette énumération; que, par conséquent, en l'absence d'un des critères cumulatifs de l'article R.56, celui-ci ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce; que ledit remembrement simplifié ne fait pas partie des "permis" dont la délivrance doit être précédée d'une évaluation des incidences au sens de ces dispositions du Code de l'environnement; Considérant, ensuite, que l'article D.53 du Livre Ier du Code de l'environnement, situé dans la partie V "Evaluation des incidences sur l'environnement", chapitre II "Système d'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement", dispose comme suit : " Article D.53 § 1er. Une évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement est effectuée, conformément aux articles 52 à 61, pour les plans et programmes ainsi que leurs modifications dont la liste I est établie par le Gouvernement, qui : 1° sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des sols, des télécommunications, du tourisme et définissent

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le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets repris dans la liste établie en vertu de l'article 66, § 2, pourra être autorisée à l'avenir; 2° sont soumis à une évaluation en vertu de l'article 29 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Lorsqu'un plan ou un programme visé à l'alinéa 1er détermine l'utilisation de petites zones au niveau local ou constitue des modifications mineures des plans et programmes visés à l'alinéa 1er ou ne définit pas le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets repris dans la liste établie en vertu de l'article D.66, § 2, pourra être autorisée à l'avenir, et que son auteur estime que ce plan ou ce programme n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, il peut demander au Gouvernement que ce plan ou ce programme soit exempté de l'évaluation des incidences sur l'environnement. L'auteur du plan ou du programme justifie sa demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article 54. Le Gouvernement consulte le CWEDD, les communes concernées et les personnes et instances qu'il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables. Dans les trente jours de la clôture des consultations, le Gouvernement statue sur la demande d'exemption. La décision du Gouvernement et les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter le plan ou le programme d'une évaluation des incidences sur l'environnement sont publiées au Moniteur belge. […]"; Considérant que l'article R.47 du Livre Ier du Code de l'environnement prévoit que "la liste des plans et programmes visé à l'article 53, paragraphe 1er, de la partie décrétale est déterminée à l'annexe V"; que ladite annexe V, intitulée "Liste I des plans et programmes visés à l'article 53, paragraphe 1er, de la partie décrétale", vise les plans et les programmes suivants : " Sont soumis à évaluation des incidences sur l'environnement, en vertu de l'article 53, paragraphe 1er, alinéa 1, de la partie décrétale, les plans et programmes suivants :

1. Le plan parcellaire et le plan de remembrement visés à l'article 3 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux;
2. Le plan des nouveaux chemins et des nouvelles voies d'écoulement d'eau visé à l'article 24 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux;
3. Le plan parcellaire et le plan d'échange visés à l'article 12 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure;
4. Le plan des nouveaux chemins et des nouvelles voies d'écoulement d'eau visé à l'article 37 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure;
5. Le plan parcellaire et le plan de relotissement visés à l'article 47 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure; […]"; que les articles 47 à 50 de la loi du 12 juillet 1976 énoncent, dans la version applicable au cas d'espèce, ce qui suit :

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" Art. 47. Le comité dresse : 1° des tableaux indiquant : a) pour chaque parcelle telle qu'elle existait avant l'échange d'exploitation et pour chaque nouvelle parcelle, le nom du propriétaire, le nom de l'usufruitier, le nom de l'exploitant, les superficies dans chaque zone de valeur, la superficie globale et les valeurs correspondantes; b) pour chaque parcelle telle qu'elle existait avant l'échange d'exploitation et pour chaque nouvelle parcelle les indemnités pour plus-values et moins-values; 2° des tableaux indiquant par propriétaire et par usufruitier : a) tant pour les parcelles qu'il a apportées que pour celles qui lui sont attribuées, les superficies dans chaque zone de valeur, les superficies globales et les valeurs correspondantes; b) pour les parcelles qui lui sont attribuées, la part contributive dans les frais; c) la soulte et les indemnités pour plus-values et moins-values; d) le solde créditeur ou débiteur des soultes, indemnités et frais; 3° des tableaux indiquant, par exploitant, pour les anciennes parcelles qu'il occupe et les nouvelles parcelles qui lui sont attribuées, les superficies dans chaque zone de valeur, les superficies globales, les valeurs correspondantes et l'indemnité pour perte de jouissance; 4° un plan parcellaire sur lequel figurent les anciennes parcelles affectées à des privilèges ou hypothèques ou faisant l'objet de commandements, saisies ou actions immobilières, ou de droit d'emphytéose, de superficie ou d'usage et un plan de relotissement sur lequel figurent les nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles qui seront affectées à ces privilèges et hypothèques ou qui feront l'objet de ces commandements, saisies ou actions immobilières ou de droit d'emphytéose, de superficie ou d'usage; 5° des tableaux mentionnant, par propriétaire et par usufruitier, les privilèges, hypothèques, commandements, saisies ou actions immobilières, et les droits d'emphytéose, de superficie et d'usage, avec indication des parcelles anciennes et des nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles qui s'y substituent. Art. 48. Les plans et tableaux prévus aux articles 35, 39 et 47, 1°, 2° et 3°, sont soumis à enquête publique pendant trente jours dans la commune où le comité a fixé son siège. Le dépôt de ces documents est annoncé par voie d'affichage dans toutes les communes concernées par le remembrement simplifié. Les propriétaires, usufruitiers et exploitants mentionnés aux tableaux sont avisés de ce dépôt par lettre recommandée à la poste par les soins du comité. L'avis mentionne les jour, heures et endroit où les observations et réclamations des intéressés peuvent être reçues par le président du comite ou son délégué. Le président et le secrétaire du comité ouvrent le procès-verbal destiné à recueillir les déclarations des intéressés, qui les contresignent. Les observations et réclamation écrites reçues au cours de l'enquête sont mentionnées au procèsverbal et y demeurent annexées. A l'expiration du délai de trente jours qui prend cours le lendemain du jour de l'expédition des notifications visées à l'article 13, alinéa trois, le procès-verbal est clos par le président et le secrétaire du comité. Après clôture de l'enquête, le comité examine les observations et réclamations qu'elle a suscitées et statue à leur sujet. Le comité arrête les plans et tableaux prévus aux articles 35, 39 et 47, 1°, 2° et 3°, et les dépose à son siège, où tout intéressé est admis à en prendre connaissance XIII - 5650-5661 - 29/32

pendant toute la durée des opérations, sur demande faite au président ou au secrétaire. L'avis du dépôt est notifié aux propriétaires, usufruitiers et exploitants intéressés par lettre recommandée à la poste. Art. 49. Le comité invite, par lettre recommandée à la poste, les propriétaires et les titulaires de droits réels intéressés à prendre connaissance des plans et tableaux prévus à l'article 47, 4° et 5°. Ces documents sont déposés pendant quinze jours au siège du comité. Le comité dresse un procès-verbal destiné à recueillir les réclamations des intéressés, qui les contresignent. Les réclamations écrites reçues au cours de l'enquête sont mentionnées au procès-verbal et y demeurent annexées. A l'expiration du délai de quinze jours, l'enquête est clôturée. Le comité examine les réclamations présentées, arrête les plans et tableaux, qu'il conserve à son siège. La décision du comité est notifiée par lettre recommandée à la poste aux propriétaires de biens grevés et aux titulaires de droits réels intéressés. Ils sont admis à prendre connaissance des plans et tableaux sur demande faite au président ou au secrétaire. Art. 50. Lorsque les plans de relotissement et les tableaux ont été arrêtés, comme prévu aux articles 48 et 49, le comité procède au bornage définitif des nouvelles parcelles."; Considérant qu'en soumettant à évaluation des incidences "le plan parcellaire et le plan de relotissement visé à l'article 47" de la loi précitée, l'annexe V semble viser les plans dont question à l'article 47, 4°; que, cependant, l'objectif premier de tels plans est de figurer les droits réels, saisies et hypothèques, les véritables plans parcellaire et de relotissement étant ceux visés aux articles 35 et 39 et qui sont l'interprétation graphique des tableaux prescrits à l'article 47, 1° à 3°; que ce sont ces plans que le comité d'échange arrête définitivement conformément à l'article 48, dernier alinéa, de la loi précitée; que ce sont ces plans qui peuvent avoir des incidences environnementales et doivent être soumis à une procédure d'évaluation de celles-ci; Considérant que cette interprétation permet de faire rentrer le plan parcellaire et le plan de relotissement arrêtés par le comité d'échange conformément à l'article 48, dernier alinéa, dans le champ d'application des actes soumis en droit wallon à l'évaluation des incidences des plans et programmes; qu'une telle évaluation n'a pas eu lieu en l'occurrence et qu'aucune autre évaluation des incidences sur l'environnement n'a eu lieu; que le moyen commun aux deux recours est à cet égard fondé; Considérant que le Conseil d'Etat ne doit donc pas examiner en l'espèce si le mode de transposition choisi en droit wallon pour assurer l'évaluation des incidences des projets de remembrement, tel que le projet de remembrement litigieux, est conforme au droit européen qui les vise dans le champ de la directive 85/227/CEE, précitée;

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Considérant qu'il en résulte, en toute hypothèse, que le plan parcellaire et le plan de lotissement arrêtés par le comité d'échange le 18 juin 2010 devaient faire au préalable l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement; que tel n'a pas été le cas; Considérant, sur la nature de l'acte litigieux, qu'il y a lieu, tout d'abord, de rappeler qu'un acte est réglementaire soit par nature, soit par détermination de la loi; qu'un acte réglementaire par nature est une norme - c'est-à-dire un acte abstrait, impersonnel, général - obligatoire; que par définition, est abstrait, l'acte qui est susceptible d'application future nouvelle dans un nombre illimité d'espèces; impersonnel, l'acte applicable sans distinction de personne; général, l'acte qui désigne une catégorie à laquelle il s'applique; Considérant, ensuite, que la qualification réglementaire d'une norme peut être exclue par la volonté du législateur de ne pas conférer à cette norme la valeur réglementaire; Considérant que l'acte attaqué vise un nombre déterminé de personnes et de parcelles de terrains et épuise ses effets à la fin des opérations; qu'il n'apparaît pas dès lors comme un acte impersonnel et abstrait permettant de lui conférer un caractère réglementaire par nature; que la loi ne lui confère pas davantage cette nature; que, dès lors, nonobstant sa qualification de plan par certaines dispositions environnementales, l'acte visé par l'article 48 de la loi du 12 juillet 1976, précitée, constitue dès lors un acte administratif individuel au sens de la loi du 29 juillet 1991 précitée et doit donc faire l'objet d'une motivation formelle; qu'en l'espèce, l'acte attaqué ne contient aucune motivation concernant l'absence d'évaluation des incidences ou l'absence d'incidences du remembrement sur l'environnement; qu'en ce que le premier moyen du recours introduit par la S.A. COMPAGNIE DE RIPAIN invoque la violation de la loi du 29 juillet 1991, précitée, il est fondé,

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DECIDE:

Article 1er. La requête en intervention introduite par Didier STRAGIER est rejetée. Les requêtes en intervention introduites à l'appui de la requête par Marie-Antoinette OLIVET, Paul OLIVET, Lucienne OLIVET, Hugues OLIVET sont irrecevables. Article 2. Est annulée la décision de date inconnue, notifiée par un courrier du 18 juin 2010, du Comité d'échange Rebecq-Tubize arrêtant le plan parcellaire, le plan de relotissement ainsi que les tableaux établis conformément aux articles 35, 39 et 47, 1°, 2°, 3° de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, relatifs à des biens sis à Enghien, Rebecq et Tubize. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 2.350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 850 euros, de Didier STRAGIER à concurrence de 250 euros, de Marie-Antoinette OLIVET à concurrence de 250 euros, de Paul Olivet à concurrence de 250 euros, de Lucienne OLIVET à concurrence de 250 euros, de Hugues OLIVET à concurrence de 250 euros et de Marc STRAGIER à concurrence de 250 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf avril deux mille treize par : M. Mme M. Mme

HANOTIAU, GUFFENS, PAQUES, MOREL,

président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

C. MOREL.

M. HANOTIAU. XIII - 5650-5661 - 32/32

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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