Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2013-05-21, ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.223.518

VIII - 8518, 8519 & 8520 - 2/14

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent comme suit :

1. La requérante est institutrice primaire dans l'enseignement organisé par la commune de Grâce-Hollogne depuis 1979. Elle a été nommée par une délibération du conseil communal du 26 juin 1995 "en qualité d'institutrice primaire à titre définitif". Son acte de nomination vise "la vacance dans l'enseignement primaire communal d'un emploi d'institutrice primaire" sans aucune précision d'un quelconque rattachement à l'une ou l'autre implantation scolaire. Elle expose que depuis huit années scolaires consécutives, elle enseigne à l'école de Berleur, et en particulier depuis l'année scolaire 2007-2008 comme titulaire de classe dans le degré moyen.
2. Au cours de chacune des années scolaires 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, la requérante a fait l'objet d'une visite de classe par un inspecteur de la Communauté française, ayant chaque fois donné lieu à la rédaction d'un "rapport d'inspection" contenant certaines recommandations (selon les termes utilisés par la requérante) ou d'une "note d'information et de conseils" (selon les termes utilisés par la partie adverse).
3. Par un courrier du 3 février 2010, la partie adverse informe la requérante qu'elle a été interpellée par "différents intervenants" concernant ses aptitudes pédagogiques et lui propose une assistance pédagogique, en précisant qu'en cas de refus de sa part, "une inspection par le Service de l'Inspection de l'Enseignement telle que définie à l'article 7, § 3, du décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection de l'enseignement" serait envisagée.
4. Il s'ensuit un échange de courriers entre les parties, et la requérante est convoquée au service de l'enseignement le 10 mars 2010, en vue de discuter de la mise en place de l'assistance pédagogique sur une base volontaire, ou en cas de désaccord, l'organisation d'une inspection.
5. La requérante ne s'étant pas présentée le 10 mars 2010, la partie adverse fait procéder à une inspection par le service général de l'Inspection de l'enseignement de la Communauté française devant avoir lieu les 20 et 25 mai 2010. Un rapport d'inspection est rédigé le 1er juin 2010, rapport qui sera communiqué officiellement à la partie adverse par un courrier de la Communauté française réceptionné le 21 juin 2010. Ce rapport se termine par la conclusion que lors de la VIII - 8518, 8519 & 8520 - 3/14

visite d'inspection, la requérante "ne présentait pas suffisamment, là-bas et à ces moments-là, les aptitudes professionnelles requises attendues en vue d'exercer la fonction d'institutrice primaire, particulièrement dans ses aspects d'enseignement et de remédiation". 6. La partie adverse expose que indépendamment de cette inspection, "la question des affectations pour l'année scolaire 2009-2010 a été abordée par le Pouvoir organisateur qui a dressé un projet confidentiel", et que "ce projet a été soumis pour approbation à la Commission paritaire locale qui a émis un accord unanime en sa séance du 15 juin 2010 sur la répartition proposée par le Pouvoir organisateur". 7. La requérante expose que lors d'une réunion d'information qui s'est tenue le 17 juin 2010 à la cafeteria de l'école de Berleur en présence de certains membres du personnel et à laquelle elle n'aurait pas été conviée, il a été annoncé qu'au cours de l'année scolaire 2010-2011, elle serait affectée dans cinq écoles différentes pour prester un horaire complet en qualité de maître d'adaptation à la langue française, à savoir six heures à Berleur, six heures à Bierset, six heures à l'école de Crotteux, trois heures Aux Champs et trois heures à l'école Georges Simenon. Par un courrier du 21 juin 2010, ses conseils ont demandé à la partie adverse une copie de la délibération du collège communal procédant à ce changement d'affectation. La requérante en a déduit l'existence d'une décision prise par la partie adverse de changer son affectation, décision qu'elle a attaquée par un recours en annulation devant le Conseil d'État, enrôlé sous le n° A. 196.883/VI-18.699. Ce recours a été rejeté par l'arrêt n° 212.322 du 30 mars 2011. 8. Par un courrier du 22 juin 2010 (mais expédié le 28 juin 2010), la partie adverse a convoqué la requérante en vue de lui soumettre le rapport d'inspection précité du 1er juin 2010 pour signature et observations éventuelles. La requérante n'ayant pas pu se rendre à l'administration communale pendant ses congés d'été, elle recevra finalement communication de ce rapport, une première fois, par un courrier de la partie adverse adressé à l'un de ses conseils au début de juillet 2010, puis une deuxième fois, en mains propres, le 23 août 2010. Elle formulera des observations écrites le 2 septembre 2010. 9. Le 28 juin 2010, le collège communal a pris la décision suivante : " OBJET : ENSEIGNEMENT COMMUNAL TABLEAU DES AFFECTATIONS DES ENSEIGNANTS MATERNELS ET PRIMAIRES POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE 2010-2011. Le Collège communal, VIII - 8518, 8519 & 8520 - 4/14

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné; Vu le rapport du service communal de l'Enseignement du 25 juin 2010 relatif aux affectations des enseignants des secteurs maternel et primaire dans les écoles communales pour la période du 1er au 30 septembre 2010 telles qu'établies comme suit : (…) 2. Pour le secteur primaire : ÉCOLE IMPLANTATION

BERLEUR BIERSET JULIE & MELISSA Berleur Bierset Aqueduc Méan 1- Bigattini 1- Gillet 1- Debatty 1- Agnelo 2- Lejoly 2- Jehin 2- Lenoir 2- Beaujean 3- Janczarek 3- Smolders 3- Morijson 3- Hanusek 4- Pollicino 4- Monzée 4- Irlik 4- Libert 5- Montulet AFFECTATIONS 6- Ruth 7- Tomasetig 8- Todarello 9- Vetcour 10- Yerna 11- David Utilisation des périodes obligatoires ou assimilées : Adaptation à la Langue de l'Enseignement (A.L.E.) - Aide Degré Inférieur (D.I.) Reliquats (R.E.L.) ▪ 6/24 D.I. ▪ 6/24 D.I. ▪ 6/24 D.I. ▪ 6/24 A.L.E. Croughs

• 4/24 R.E.L. = Croughs Croughs 10/24 - Tasia ▪ 15/24 R.E.L. + AFFECTATIONS 9/24 D.I. = 24/24 - Pylyser ÉCOLE IMPLANTATION

CHAMPS SIMENON BIERSET Champs Renan Velroux 1- Evrard 1- Baugniet 1- Chatin 2- Duchamps 2- Dussart 2- Haerens 3- Pigozzi 2- Horne 3- Hardy AFFECTATIONS 4- Ramquet 3- Lacroix 4- Lamisse 4- Libens 5- Lorenzini 5- Schirmenti 6- Mestré Utilisation des périodes obligatoires ou assimilées : Adaptation à la Langue de l'Enseignement (A.L.E.) - Aide Degré Inférieur (D.I.) Reliquats (R.E.L.) ▪ 3/24 R.E.L. + 9/24 ▪ 3/24 A.L.E. ▪ 3/24 A.L.E. D.I. = 12/24 Croughs Croughs AFFECTATIONS Putzeys ▪ 1/24 R.E.L. + ▪ 18/24 R.E.L. + VIII - 8518, 8519 & 8520 - 5/14

6/24 D.I. = 24/24 Stojanova

6/24 D.I. = 7/24 Tasia

▪ 12/24 sur fonds communaux Putzeys ▪ 12/24 sur fonds communaux Vanaeken

Considérant l'accord unanime de la «COPALOC» de Grâce-Hollogne, tel qu'émis en séance du 15 juin 2010, sur la répartition des affectations figurées au tableau susvisé; Considérant que cette organisation répond parfaitement aux normes législatives en vigueur et permet le bon fonctionnement de l'enseignement communal; Considérant que le changement d'affectation de Madame C. PYLYSER de l'école Simenon vers l'école du Berleur, est fondé sur une requête de l'école du Berleur tendant à obtenir un titulaire supplémentaire afin de dédoubler une classe au minimum à mi-temps eu égard au nombre d'élèves inscrits sur base des chiffres du 15 janvier 2010; que Madame C. PYLYSER est apte à effectuer cette tâche au vu de son expérience équivalente satisfaisante à l'école Simenon durant l'année scolaire écoulée; Considérant que le changement d'affectation de Madame M. CROUGHS, de l'école du Berleur vers les écoles du Berleur, de Bierset, Julie et Mélissa, Champs et Simenon est motivé par le choix de valoriser l'encadrement spécifique en première et en deuxième années primaire Pl et P2 et les cours d'adaptation à la langue de l'enseignement dans toutes les écoles communales; que l'intéressée dispose en effet des compétences suivantes : ▪ l'enseignante compte une longue carrière lui permettant d'avoir acquis une expérience suffisante pour mettre en œuvre des processus de remédiation, tel que souhaité par le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces; ▪ l'enseignante bénéficie d'une expérience dans différentes écoles : Berleur, Bierset, Julie et Mélissa, lui permettant de connaître différents publics, différentes difficultés d'apprentissage des élèves; ▪ l'enseignante a préalablement relevé une expérience satisfaisante d'une année de remédiation lors de son entrée à l'école du Berleur; ▪ l'enseignante a suivi des formations en «braingym» («ensemble de mouvements simples et agréables qui permettent à l'apprenant de récupérer et/ou d'élargir ses capacités d'apprentissage»); cette formation spécifique permet d'améliorer la mémoire, la concentration, les capacités de lecture, d'écriture et de calcul, d'éviter les troubles du langage, les déficits d'attention, les difficultés de compréhension, les difficultés de synthétiser, de faire des liens; Considérant dès lors que l'affectation de ces périodes à Madame M. CROUGHS permettra d'améliorer les performances et d'appuyer les valeurs de l'enseignement communal telles que définies dans ses projets éducatifs et pédagogiques; Considérant les demandes de changement d'affectation de Monsieur B. RAMQUET du 24 mai 2010 et de Monsieur A. DAVID du 26 mai 2010, à la suite de l'appel au changement d'affectation du 22 avril 2010 ainsi que l'accord des directions de l'école de Bierset-Velroux et du Berleur; Considérant enfin que cette organisation pour la rentrée scolaire 2010-2011 aboutit strictement à ce que chaque enseignant obtient le nombre de périodes auxquelles il a droit au sein de notre pouvoir organisateur; Pour ces motifs; Après en avoir délibéré; À l'unanimité; CONFIRME les affectations des enseignants des secteurs maternel et primaire des écoles communales telles que figurées au tableau ci-dessus.

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CHARGE le service communal de l'Enseignement de soumettre un dossier circonstancié à la sanction du Conseil communal dans le cadre de la rentrée scolaire 2010-2011". Il s'agit de l'acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n° A. 197.712/VIII-8518. La requérante précise dans sa requête qu'elle attaque cette décision, d'une part en tant qu'elle l'affecte en septembre 2010 dans cinq implantations distinctes pour y dispenser des cours d'adaptation à la langue française et apporter une aide au degré inférieur, et d'autre part, en tant "qu'elle affecte une autre institutrice primaire ou un autre instituteur primaire à l'école du Berleur dans l'emploi de titulaire de classe qu'elle a précédemment occupé pendant trois années scolaires consécutives". Elle précisera encore ultérieurement, dans son courrier adressé au greffe du Conseil d'État le 27 septembre 2010, que "le recours en annulation est dirigé, en son deuxième objet, non pas à l'encontre de la désignation de Mme PYLYSER, mais à l'encontre de celle de Mme VETCOUR Christine". Cette décision a été portée à la connaissance de la requérante par un courrier de la partie adverse du 29 juin 2010, adressé à ses conseils. 10. Le 30 août 2010, le conseil communal de la partie adverse a arrêté le tableau d'affectations des enseignants maternels et primaires pour la rentrée scolaire au 1er septembre 2010; il ressort de cette décision notamment ce qui suit : " Le Conseil communal, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné; Vu sa délibération du 27 mai 2010 relative à l'approbation des règles complémentaires adoptées par la Commission Paritaire Locale et, notamment, l'annexe 2 régulant les changements d'affectation des membres du personnel enseignant; Vu la délibération du Collège communal du 28 juin 2010 relative à la répartition des affectations des enseignants maternel et primaires au sein des différents établissements scolaires communaux pour la rentrée au 1er septembre 2010; Considérant que conformément à sa délibération du 27 mai 2010 susvisée, les changements d'affectation sont légalement réalisés soit : ▪ à la demande d'un membre du personnel enseignant définitif vers un emploi vacant; ▪ consécutivement à une perte d'emploi; ▪ par permutation; ▪ sur base de la décision du Pouvoir Organisateur; Que les changements d'affectation ne constituent que de simples mesures d'ordre intérieur; que les changements repris ci-dessous ont été adoptés dans un contexte tendant à une meilleure répartition des enseignants en fonction des besoins des établissements scolaires communaux; Considérant par ailleurs, qu'il doit être constaté que ces changements permettent aux enseignants ayant une nouvelle affectation (soit à leur demande, soit à celle des établissements voire sur base de la décision du Pouvoir Organisateur) de satisfaire à l'intérêt général et communal d'offrir au public un enseignement de qualité nouvellement organisée et ne préjudiciant pas aucunement [sic] aux enseignants; VIII - 8518, 8519 & 8520 - 7/14

Considérant que le tableau des affectations des enseignants pour la période du 01er au 30 septembre 2010 est dressé comme suit : (…) 2) Pour le secteur primaire : ÉCOLE IMPLANTATION

BERLEUR BIERSET JULIE & MELISSA Berleur Bierset Aqueduc Méan 1- Bigattini 1- Gillet 1- Debatty 1- Agnello 2- Lejoly 2- Jehin 2- Lenoir 2- Beaujean 3- Janczarek 3- Smolders 3- Morijson 3- Hanusek 4- Pollicino 4- Monzée 4- Irlik 4- Libert 5- Montulet AFFECTATIONS 6- Ruth 7- Tomasetig 8- Todarello 9- Vetcour 10- Yerna 11- David Utilisation des périodes obligatoires ou assimilées : Adaptation à la Langue de l'Enseignement (A.L.E.) - Aide Degré Inférieur (D.I.) Reliquats (R.E.L.) ▪ 6/24 D.I. ▪ 6/24 D.I. ▪ 6/24 D.I. + ▪ 6/24 A.L.E. Croughs Croughs 4/24 R.E.L. Croughs = 10/24 ▪ 15/24 R.E.L.+ Tasia 9/24 D.I. = 24/24 Pylyser ECOLE IMPLANTATION

CHAMPS SIMENON BIERSET Champs Renan Velroux 1- Evrard 1- Baugniet 1- Chatin 2- Duchamps 2- Dussart 2- Haerens 3- Pigozzi 2- Horne 3- Hardy AFFECTATIONS 4- Ramquet 3- Lacroix 4- Lamisse 4- Libens 5- Lorenzini 5- Schirmenti 6- Mestré Utilisation des périodes obligatoires ou assimilées : Adaptation à la Langue de l'Enseignement (A.L.E.) - Aide Degré Inférieur (D.I.) Reliquats (R.E.L.) ▪ 3/24 R.E.L. + ▪ 3/24 A.L.E. ▪ 3/24 A.L.E. 9/24 D.I. = 12/24 Croughs Croughs Putzeys ▪ 1/24 D.I. = 7/24 ▪ 18/24 R.E.L. + AFFECTATIONS ▪ 12/24 sur fonds Tasia 6/24 D.I. = communaux 24/24 Putzeys Stojanova ▪ 12/24 sur fonds communaux Vanaeken VIII - 8518, 8519 & 8520 - 8/14

Considérant l'accord unanime de la «COPALOC» de Grâce-Hollogne, tel qu'émis en séance du 15 juin 2010, sur la répartition des affectations figurées au tableau susvisé; Considérant que cette organisation répond parfaitement aux normes législatives en vigueur et permet le bon fonctionnement de l'enseignement communal; Considérant que le changement d'affectation de Madame C. PYLYSER de l'école Simenon vers l'école du Berleur, est fondé sur une requête de l'école du Berleur tendant à obtenir un titulaire supplémentaire afin de dédoubler une classe au minimum à mi-temps eu égard au nombre d'élèves inscrits sur base des chiffres du 15 janvier 2010; que Madame C. PYLYSER est apte à effectuer cette tâche au vu de son expérience équivalente satisfaisante à l'école Simenon durant l'année scolaire écoulée; Considérant que le changement d'affectation de Madame M. CROUGHS, de l'école du Berleur vers les écoles du Berleur, de Bierset, Julie et Mélissa, Champs et Simenon est motivé par le choix de valoriser l'encadrement spécifique en première et en deuxième années primaire P1 et P2 et les cours d'adaptation à la langue de l'enseignement dans toutes les écoles communales; que l'intéressée dispose en effet des compétences suivantes : ▪ l'enseignante compte une longue carrière lui permettant d'avoir acquis une expérience suffisante pour mettre en œuvre des processus de remédiation, tel que souhaité par le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces; ▪ l'enseignante bénéficie d'une expérience dans différentes écoles : Berleur, Bierset, Julie et Mélissa, lui permettant de connaître différents publics, différentes difficultés d'apprentissage des élèves; ▪ l'enseignante a préalablement relevé une expérience satisfaisante d'une année de remédiation lors de son entrée à l'école du Berleur; ▪ l'enseignante a suivi des formations en «braingym» («ensemble de mouvements simples et agréables qui permettent à l'apprenant de récupérer et/ou d'élargir ses capacités d'apprentissage»); cette formation spécifique permet d'améliorer la mémoire, la concentration, les capacités de lecture, d'écriture et de calcul, d'éviter les troubles du langage, les déficits d'attention, les difficultés de compréhension, les difficultés de synthétiser, de faire des liens; Considérant dès lors que l'affectation de ces périodes à Madame M. CROUGHS permettra d'améliorer les performances et d'appuyer les valeurs de l'enseignement communal telles que définies dans ses projets éducatifs et pédagogiques; Considérant les demandes de changement d'affectation de Monsieur B. RAMQUET du 24 mai 2010 et de Monsieur A. DAVID du 26 mai 2010, à la suite de l'appel au changement d'affectation du 22 avril 2010 ainsi que l'accord des directions de l'école de Bierset-Velroux et du Berleur; Considérant enfin que cette organisation pour la rentrée scolaire au 1er septembre 2010 aboutit strictement à ce que chaque enseignant obtient le nombre de périodes auxquelles il a droit au sein du pouvoir organisateur; Pour ces motifs; Après en avoir délibéré; À l'unanimité; ARRÊTE : ARTICLE 1er : Le tableau des affectations des enseignants maternels et primaires tel qu'établi pour la rentrée scolaire au 1er septembre 2010 et détaillé ci-avant est adopté. ARTICLE 2 : Le Collège communal est chargé de l'exécution du présent arrêté". Il s'agit de l'acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n° A. 197.941/VIII-8519. Cette décision a été communiquée à la requérante par un courrier du 16 septembre 2010 adressé à l'un de ses conseils, précisant que "les VIII - 8518, 8519 & 8520 - 9/14

élèves de la 4ème année primaire de l'école du Berleur sont encadrés par Madame VETCOUR Christine". 11. Le 21 septembre 2010, le bourgmestre de la partie adverse adresse à la requérante le courrier suivant : " (…) OBJET : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE – CONVOCATION (…) Suite au rapport de Monsieur l'Inspecteur LARDINOIS relatif à vos aptitudes pédagogiques dont vous avez pris connaissance en date du 23 août 2010 qui relève des éléments «affligeant» et «navrant» (note de l'Inspecteur) et conclut que : «tenant compte des éléments positifs et négatifs», vous ne présentiez «pas suffisamment, là-bas et à ces moments-là, les aptitudes professionnelles requises attendues en vue d'exercer la fonction d'institutrice primaire, particulièrement dans ses aspects d'enseignement et de remédiation» et suite à vos deux notes d'observations du 23 août et du 6 septembre 2010 relatives à ce rapport, le Collège communal souhaite procéder à votre audition dans le cadre d'une procédure disciplinaire telle qu'organisée par l'article 65 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné. Dans ce contexte, le Collège communal vous prie de bien vouloir vous présenter le lundi 4 octobre 2010, à 18H00', en sa salle de réunions habituelle (…). Lors de cette audition, vous pouvez vous faire assister ou représenter (…). Nous tenons à vous signaler que votre dossier administratif peut être consulté (…) sur rendez-vous". 12. Le 25 octobre 2010, le conseil communal de la partie adverse a défini l'organisation de l'année scolaire 2010-2011 sur la base du capital-périodes et a fixé le tableau de répartition des périodes et des affectations des enseignants pour les secteurs maternel et primaire du 1er octobre 2010 au 30 juin 2011. Des extraits de cette décision, il ressort ce qui suit : " Le Collège communal, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, notamment ses article 26 à 40; Vu l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base du capital-périodes ainsi que les circulaires ministérielles subséquentes y afférentes; Considérant qu'à la date du 1er octobre 2010, le chiffre global des élèves n'est ni inférieur, ni supérieur au seuil de 5 % par rapport à celui des élèves inscrits au 15 janvier 2010 et, par conséquent, n'implique aucun recomptage; Considérant, précisément, les tableaux de répartition des périodes et d'affectation des enseignants, tels qu'établis pour la période du 1er octobre 2010 au 30 juin 2011 pour les deux secteurs de l'enseignement et confirmé par le Collège communal; VIII - 8518, 8519 & 8520 - 10/14

Considérant que cette organisation répond parfaitement aux normes législatives en vigueur et permet le bon fonctionnement de l'enseignement communal; Considérant que les modifications de répartition des reliquats ont été opérées en fonction des chiffres de la population scolaire au 1er octobre 2010; Considérant que les changements d'affectations ont été également opérés dans le respect des normes législatives en vigueur; que ces changements d'affectation ne constituent que de simples mesures d'ordre intérieur; qu'ils ont été adoptés dans un contexte tendant à une meilleure répartition des enseignants en fonction des besoins des établissements scolaires communaux; Considérant par ailleurs que ces changements d'affectation (soit à la demande de l'enseignant, soit à celle des établissements, voire sur base de la décision du Pouvoir Organisateur) permettent de satisfaire non seulement l'intérêt général mais également l'intérêt communal d'offrir au public un enseignement de qualité; Considérant enfin que cette organisation ne préjudicie aucunement aux enseignants et aboutit strictement à ce que chacun d'eux obtienne le nombre de périodes auxquelles il a droit au sein du pouvoir organisateur; Pour ces motifs; Sur proposition du Collège communal; À l'unanimité, ARRÊTE, telles que figurées aux tableaux ci-après, la répartition du capitalpériode et les affectations des enseignants pour les secteurs maternel et primaire de l'enseignement communal ce, pour l'année scolaire 2010-2011 : (…) b) Affectation des enseignants : BERLEUR

SIMENON

JULIE ET MÉLISSA Aqueduc Méan

1. GILLET Rebecca 1. BIGATTINI Rita

2. LEJOLY Christophe

3. JEHIN Violette

4. JANCZAREK

5. SMOLDERS Véronique Liliane

6. POLLICINO Rosa4. MONZÉE Jean Valérie

7. BAUGNIET Marc

8. AGNELLO Bruno

9. DUSSART

10. BEAUJEAN Christine Bernadette

11. HANUSEK David

12. HORNE Pascale

13. LIBERT Marie-Paule

14. MONTULET Véronique 4. LACROIX Nadine

15. LIBENS Andrée

16. RUTH Fabian

17. SCHIRMENTI

18. TOMASETIG Éric Piera

19. TODARELLO MariaConcetina

20. VETCOUR Christine

21. YERNA Nadia

22. DAVID Alexis Périodes d'Adaptation à la Langue de l'Enseignement (A.L.E.) Encadrement spécifique en P1/P2 (P1/P2) - Reliquats (REL) Périodes à charge du pouvoir organisateur (PO) - Périodes d'adaptation (PA) 6 P1/P2 - TASIA 6 P1/P2 - CROUGHS 3 ALE - CROUGHS 6 ALE - CROUGHS Cyrille Myriam Myriam Myriam 18 REL + 6P1/P2 PYLYSER Cécile

6 PO (aide Janczarek) TASIA Cyrille

6 P1/P2 - TASIA Cyrille

Suite : CHAMPS

BIERSET-VELROUX Bierset

Velroux VIII - 8518, 8519 & 8520 - 11/14

1. EVRARD Brigitte
2. DEBATTY Michele
3. CHATIN Serge
4. DUCHAMPS Sylvia
5. LENOIR Eliane
6. HAERENS Sylvie
7. PIGOZZI Sabrina
8. MORIJSON Cindy
9. HARDY Marylène
10. RAMQUET Benoît
11. IRLIK Katia
12. LAMISSE Jeanine
13. LORENZINI Maria-Pia
14. MESTRE Patricia Périodes d'Adaptation à la Langue de l'Enseignement (A.L.E.) Encadrement spécifique en P1/P2 (P1/P2) - Reliquats (REL) Périodes à charge du pouvoir organisateur (PO) - Périodes d'adaptation (PA) 6 P1/P2 - CROUGHS Myriam 6 P1/P2 + 6 REL - PUTZEYS 3 ALE - CROUGHS Myriam Ann 6 P1/P2 - TASIA Cyrille 12 PO - PUTZEYS Ann 3 P1/P2 + 9 REL + 12 PA 22 PO - VANAEKEN Erika STOJANOVA Olivera

Il s'agit de l'acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n° A. 198.873/VIII-8520. Cette décision a été communiquée à la requérante par un courrier du 19 novembre 2010 adressé à ses conseils, rédigé comme suit : " (…) Vous trouverez en annexe à la présente copie de la délibération du conseil communal du 25 octobre 2010 relative aux affectations des enseignants maternels et primaires du 1er octobre 2010 au 30 juin 2011. Nous attirons par ailleurs votre attention sur le fait que l'identité de la personne qui aurait pris la charge des cours de Madame CROUGHS n'est pas déterminable. Les enseignants suivants ont en effet été désignés à l'école du Berleur pour l'année scolaire 2010-2011 : AGNELLO, BEAUJEAN, HANUSEK, LIBERT, MONTULET, RUTH, TOMASETIG, TODARELLO, VETCOUR, YERNA, DAVID et dans le cadre de l'utilisation des périodes obligatoires ou assimilées : PYLYSER pour 24 périodes et Madame CROUGHS pour 6 périodes. C'est à la direction de l'école qu'il revient d'attribuer les classes aux enseignants en chaque début d'année scolaire. C'est ainsi que la direction a affecté la classe de 4ème année primaire anciennement affectée à Madame CROUGHS à Madame VETCOUR. Il est totalement impossible de savoir quelle classe aurait été attribuée à Madame CROUGHS si elle avait été conservée dans son affectation pour 24 périodes à l'école du Berleur. La direction de l'école aurait pu la charger d'encadrer n'importe quelle classe primaire et pas spécialement la même classe que les années précédentes. Nous supposons que cette fois tout est clair. (…)". 13. Le 21 décembre 2010, le collège communal a prononcé à l'encontre de la requérante la sanction disciplinaire du rappel à l'ordre. Cette décision a été portée à sa connaissance par un courrier du 6 janvier 2011 et n'a pas donné lieu à un recours; VIII - 8518, 8519 & 8520 - 12/14

Considérant que les trois actes attaqués sont étroitement liés; que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois recours; Considérant que dans son dernier mémoire, la partie adverse conteste l'intérêt actuel de la requérante aux différents recours qu'elle a introduits dès lors que les trois décisions attaquées opèrent son changement d'affectation pour l'année scolaire 2010-2011 laquelle est largement terminée; qu'elle souligne que depuis lors, la requérante a fait l'objet de nouvelles décisions de changement d'affectation pour une période allant du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 et pour une période allant du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013, avec à chaque fois des modifications de ses horaires et des établissements scolaires concernés; qu'elle constate que ces décisions n'ont pas été attaquées par la requérante et qu'elle ne voit dès lors pas l'avantage que celle-ci pourrait retirer de l'annulation des actes attaqués dans les trois recours; Considérant que dans le cadre des mesures d'instruction réalisées par l'auditorat, la requérante a maintenu qu'elle conservait un intérêt à ses différents recours étant toujours affectée dans plusieurs implantations scolaires avec des tâches pédagogiques diverses, y compris pour l'année scolaire 2012-2013; Considérant que l'intérêt à l'annulation d'un acte administratif s'apprécie au regard de l'avantage que procure, à la suite de l'annulation postulée, la disparition du grief causé par l'acte entrepris; qu'en outre, l'intérêt ne doit pas seulement exister au moment de l'introduction du recours, mais doit subsister tout au long de l'instance; Considérant qu'il ressort des pièces jointes au dernier mémoire de la partie adverse que pour chaque année scolaire nouvelle, le pouvoir organisateur détermine notamment le tableau des affectations de ses enseignants en fonction des besoins des différents établissements scolaires dont il a la charge; que pour les années scolaires 2011-2012 et 2012-2013, le pouvoir organisateur a procédé à une nouvelle évaluation de la situation et a notamment réaménagé les horaires de la requérante en fonction des établissements où elle est en charge de cours d'adaptation à la langue française; que la requérante n'a pas attaqué ces nouvelles décisions qu'elle ne pouvait ignorer vu les nouveaux horaires qui lui ont été imposés et les affectations qui lui ont été communiquées en début d'année scolaire; que l'annulation des décisions attaquées ne pourrait en conséquence lui procurer le moindre avantage dès lors que son changement d'affectation découle de nouvelles décisions qu'elle n'a pas attaquées; que dans ces conditions, l'intérêt de la requérante n'est plus actuel,

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DÉCIDE: Article 1er. Les affaires nos A. 197.712/VIII-8518, A. 197.941/VIII-8519 et A. 198.873/VIII-8520 sont jointes. Article 2. La requête est rejetée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-et-un mai deux mille treize par : M. VANHAEVERBEEK, Mme VANDERNACHT, M. CAMBIER, Mme VAN HOVE,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Fl. VAN HOVE.

J. VANHAEVERBEEK.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.