Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2014-02-19, ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.226.469

La requérante est propriétaire de huit commerces de détail à Ans, rue des Français 393-399, dans un pôle commercial inscrit au plan de secteur en zone d’activité économique mixte. Trois de ces magasins ont fermé ou quitté ce centre commercial. Pour relouer les locaux inoccupés, la requérante a introduit le 11 juillet 2012 auprès de la commune d’Ans une demande de permis socio-économique en vue de modifier l’assortiment et de réaliser une extension de 160 m² de la surface commerciale nette (+ 7 %), qui porterait celle-ci à un total de 2.427 m². La commune a transmis cette demande au Comité socio-économique national pour la Distribution le 25 juillet. Le 31 juillet, le dossier accompagnant la demande a été déclaré complet et admis à l’examen. La requérante ainsi que les communes concernées (Ans, Awans, SaintNicolas, Grâce-Hollogne, Juprelle, Liège) ont été convoquées à la réunion du Comité du 29 août. Celui-ci a émis le jour même un avis favorable à la demande, qui a été notifié à la requérante et au collège communal d’Ans le 5 septembre. Le 13 septembre, le collège communal a refusé la demande en raison des difficultés de circulation aux abords du site et des projets de réaménagement de ceuxci. Il s’agit de l’acte attaqué par le second recours (208.350/XV-2234). La requérante a introduit un recours contre cette décision le 18 octobre auprès du Comité interministériel pour la Distribution. Le 9 novembre, la commune adresse à ce Comité interministériel une note d’observations. Le 12 novembre 2012, le Comité interministériel pour la Distribution adopte une décision qui comporte les passages suivants: «Critère I: LOCALISATION SPATIALE DE L’IMPLANTATION COMMERCIALE (...) Décision: Le point de vente examiné jouit d’une bonne accessibilité à pied et par les transports en commun. Vu cependant les réels problèmes de mobilité sur cet axe, l’accès en voiture demeurera problématique. La réalisation du projet permettrait néanmoins d’occuper des cellules laissées vides. Critère II: PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT URBAIN (...) Décision: La réalisation du projet présente l’avantage de combler des cellules inoccupées dans un complexe commercial existant. L’impact du projet sur la mobilité pourrait être relatif vue la superficie de l’extension du projet et qu’il s’agit de remplacer certaines enseignes sans modification du bâti; toutefois, la zone en matière de circulation est tellement sous pression que toute augmentation, même minime de celle-ci, ne pourra qu’aggraver la situation. La situation existante en matière de mobilité implique des aménagements majeurs pour y porter remède; la commune en est consciente et envisage une restructuration globale de la zone commerciale sur base d’études et projets en cours de réalisation. Le projet paraît donc prématuré pour l’heure. XV – 2183 & 2234 - 3/13

Critère III: PROTECTION DU CONSOMMATEUR Respect de la législation en vigueur en matière de protection du consommateur (...) Décision: Le Comité interministériel pour la Distribution prend note de l’engagement du demandeur de se conformer à la législation sur la protection des consommateurs. Critère IV: RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE. ET DU TRAVAIL (...) Décision: Le Comité interministériel pour la Distribution prend note de l’engagement du demandeur de se conformer à la législation sociale et la législation du travail existantes. CONCLUSION En séance du 12 novembre 2012, le Comité interministériel pour la Distribution composé des représentants du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, de la Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, du Secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances, de la Ministre de l’Emploi et du Vice-président du Gouvernement wallon, Ministre de l’Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, après pondération des différents aspects du dossier, prend la décision suivante: Article 1er: Le recours ayant été introduit par le demandeur endéans les 20 jours de la notification de la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune d’Ans prise en date du 13 septembre 2012 et notifiée le 1 octobre 2012 est déclaré recevable. Article 2: Le recours introduit par le demandeur, contre la décision défavorable du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune d’Ans est déclaré non fondé par deux délégations, fondé par deux délégations, une délégation s’étant abstenue. Article 3: Une majorité telle que prévue par l’article 7 de l’A.R. du 12 avril 2005 déterminant l’organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l’incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l’article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales ne s’étant pas dégagée, la décision communale défavorable prise en date du 26 septembre 2012 et notifiée le 27 septembre 2012 ressortira ses effets à dater du 25 novembre 2012, soit après extinction du délai prévu par l’art. 11 § 5 de la loi susmentionnée. Article 4: Conformément à l’article 3 ci-avant, la demande de modification de l’assortiment avec extension de 160 m² au sein d’un complexe commercial existant de 2.267 m² pour atteindre une superficie nette 2.427 m², rue des Français, 393 à 399 à 4430 Ans est refusée. Article 5: Conformément aux dispositions de l’article 11, § 5 de la loi du 13 août 2004 modifiée par la loi du 22 décembre 2009 et par la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses modifiant l’article 8, § 3, cette décision est notifiée au demandeur, au Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune d’Ans, ainsi qu’au Comité socio-économique national pour la Distribution.»

XV – 2183 & 2234 - 4/13

Il s’agit de l’acte attaqué par le premier recours (207.791/XV-2183); il a été notifié à la requérante par un courrier recommandé envoyé le vendredi 23 novembre 2012. Considérant que les recours sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre;

Sur le premier recours Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité du recours aux motifs: – que l’acte attaqué n’a pas d’effet de droit dès lors que malgré sa qualification de «décision», il n’en est pas une, à défaut pour les membres du Comité interministériel pour la Distribution d’avoir pu réunir une majorité autour d’une thèse ou d’une autre, conformément à l’article 7 de l’arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l’organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles d’incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution; – que c’est d’ailleurs précisément en raison de l’absence de décision prise par ce comité que le mécanisme prévu à l’article 11, § 7, de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales trouve à s’appliquer, ce que l’acte attaqué exprime en soulignant qu’aucune majorité telle que prévue par l’article 7 de l’arrêté royal du 12 avril 2005, précité, ne s’étant dégagée, la décision communale défavorable ressortit ses effets après extinction du délai prévu par l’article 11, § 5, de la même loi; que l’article 11, § 7, de la loi prescrit en effet qu’à défaut de notification de la décision dans les délais prévus au § 5, la décision attaquée est considérée comme confirmée; – qu’en application de ces dispositions, l’acte attaqué énonce expressément qu’«une majorité telle que prévue par l’article 7 de l’A.R. du 12 avril 2005 (...) ne s’étant pas dégagée, la décision communale défavorable prise en date du 26 septembre 2012 et notifiée le 27 septembre 2012, ressortira ses effets à dater du 25 novembre 2012, soit après extinction du délai prévu par l’art. 11, § 5, de la loi susmentionnée»; – que cette mention a comme seule fin de permettre à son destinataire de pouvoir agir en parfaite connaissance de cause et notamment quant au délai, et d’en tirer les conséquences éventuelles dont l’introduction d’un recours en annulation à l’encontre de la décision initiale; qu’il s’ensuit que l’acte attaqué n’ayant pas d’effet juridique, la requérante est sans intérêt pour l’entreprendre auprès du Conseil d’État; que la société requérante n’ayant pas introduit de recours auprès du Conseil d’État à l’encontre de la décision communale précitée, celle-ci a acquis, par l’expiration du délai de recours, un caractère définitif; XV – 2183 & 2234 - 5/13

– que par ailleurs, le Conseil d’État notamment en son arrêt, n° 221.724 du 12 décembre 2012, a.s.b.l. Union des Classes moyennes de la province de Liège et Scarna, a considéré également que l’acte entrepris dans cette cause n’ayant pas été adopté à la majorité, il ne pouvait être une décision du Comité interministériel de la distribution au sens de l’article 7 de l’arrêté royal du 12 avril 2005, et que, partant, la requête en annulation dirigée contre un tel acte était irrecevable; Considérant qu’en réplique, la requérante, après avoir fait référence à cet arrêt du 12 décembre 2012, expose que, dans la présente affaire, le Comité interministériel pour la Distribution s’est référé, dans sa lettre du 26 novembre 2012 par laquelle il a notifié l’acte attaqué à la partie requérante, à «sa décision»; que cet acte de notification fait uniquement référence à la possibilité d’introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’État contre cette «décision»; que le courrier de notification est cependant muet en ce qui concerne la possibilité d’introduire un recours auprès du Conseil d’État, «aussi bien contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Ans du 13 septembre 2012 que contre la “décision” du Comité Interministériel pour la Distribution du 12 novembre 2012»; qu’elle ajoute que la partie adverse «fait non seulement elle-même allusion à une décision susceptible d’être attaquée devant le Conseil d’État, mais que cette décision est également motivée ce qui serait absurde s’il n’avait été question de la possibilité de prendre une décision et qu’il ne s’agirait en fait pas d’une décision»; qu’elle conclut que, en tout état de cause, elle a intérêt à ce que l’acte attaqué soit écarté de l’ordonnancement juridique, même si le Comité interministériel pour la Distribution ne pouvait plus décider en la matière; Considérant que la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales contient notamment les dispositions suivantes: «Article 8. (...) § 2. Lorsque le projet d’implantation commerciale présente une surface commerciale nette supérieure à 1.000 m², le collège des bourgmestre et échevins notifie sa décision au demandeur et au Comité socioéconomique national pour la distribution dans les septante jours à dater de la délivrance de l’accusé de réception ou de l’expiration du délai pour le notifier visé par l’article 6, § 2. § 3. À défaut de notification de la décision du collège des bourgmestre et échevins dans les délais prévus par les paragraphes 1er et 2, la décision est réputée favorable. Article 9. Le collège des bourgmestre et échevins délivre sur simple demande une confirmation de l’absence de décision dans les délais prévus à l’article 8. Article 11. § 1er. Il est institué un Comité interministériel pour la distribution qui connaît les recours introduits contre les décisions du collège des bourgmestre et échevins, visées aux articles 8 et 9. Le Comité Interministériel pour la distribution est composé des Ministres qui ont l’Économie, l’Emploi, les Classes moyennes et la Mobilité et les Transports dans leurs attributions et du Ministre de l’Économie de la Région où l’implantation commerciale est projetée, ou de leurs délégués. XV – 2183 & 2234 - 6/13

Le Roi arrête l’organisation et les règles de fonctionnement, la rémunération des membres ainsi que les règles d’incompatibilités. § 2. Un recours peut être introduit par: 1° le demandeur; 2° le Comité socio-économique national pour la distribution; 3° au moins sept des dix-huit membres dans le Comité socio-économique national pour la distribution. § 3. Il est introduit dans les vingt jours qui suivent la notification de la décision visée à l’article 8 ou de l’absence de décision visée à l’article 9, par lettre recommandée à la poste au secrétariat du Comité interministériel pour la distribution. Le Comité interministériel pour la distribution communique au collège des bourgmestre et échevins une copie du recours dans les cinq jours de sa réception. Le collège des bourgmestre et échevins transmet au Comité interministériel pour la distribution, une copie du dossier dans les dix jours de la réception de la copie du recours contre la décision rendue conformément l’article 8, § 1er. (...) § 5. Le Comité interministériel pour la distribution notifie sa décision au demandeur, au Comité national pour la distribution et au collège des bourgmestre et échevins dans les quarante jours de la date du dépôt à la poste de l’envoi recommandé contenant le recours. § 6. Le recours est suspensif. § 7. À défaut de notification de la décision dans les délais prévus au § 5, la décision attaquée est considérée comme confirmée.»; Considérant que l’arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l’organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l’incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l’article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales dispose comme suit en ses articles 6 et 7: «Article 6. Le Comité interministériel peut uniquement délibérer valablement lorsque la majorité des membres est représentée. Article 7. Le Comité interministériel pour la Distribution prend une décision, à la majorité de ses membres.»; Considérant qu’il ressort de l’article 2 de la décision attaquée que les votes se sont partagés par moitié (2 pour, 2 contre, 1 abstention) de sorte qu’aucune décision n’a été prise; que le résultat d’un tel vote n’est pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation; que le premier recours (207.791/XV-2183) n’est pas recevable; Sur le second recours Considérant que la seconde partie adverse conteste la recevabilité du second recours notamment ratione temporis; qu’elle relève que la requérante ne conteste pas avoir reçu une notification du Comité interministériel pour la Distribution le 23 novembre 2012, et que cette notification portait expressément la mention suivante: «Conformément aux règles de droit général, toute décision administrative est susceptible d’un recours en annulation devant le Conseil d’État.

XV – 2183 & 2234 - 7/13

Cette requête en annulation doit être adressée par pli recommandé à la poste à la rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, dans un délai de soixante jours de la connaissance de la présente décision»; qu’elle soutient que nonobstant l’indication très claire de la voie de recours ouverte à l’encontre de toute décision administrative auprès du Conseil d’État dans le délai de soixante jours indiqué dans cette notification, la requérante n’a introduit son recours qu’en date du 25 mars 2013, soit largement plus de soixante jours après la réception de cette notification; qu’elle estime que, pour tenter de justifier l’introduction tardive de son recours, la requérante invoque le fait que la décision de la commune d’Ans n’aurait pas mentionné la voie de recours éventuelle auprès du Conseil d’État, ce qui devrait avoir pour conséquence de retarder de quatre mois la prise de cours du délai de recours en application de l’article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d’État; qu’elle fait valoir que la décision du Collège communal d’Ans du 13 septembre 2012 refusant le permis socio-économique sollicité par la requérante n’était pas susceptible de faire l’objet d’un recours immédiat auprès du Conseil d’État mais pouvait seulement faire l’objet du recours, par ailleurs introduit par la requérante le 18 octobre 2012, auprès du Comité interministériel pour la Distribution; qu’elle observe que cette décision ne devait pas contenir par avance l’indication de la possibilité d’introduire un recours au Conseil d’État au cas où le Comité interministériel pour la Distribution n’adopterait pas de décision à la suite du recours porté devant lui, car l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce, de sorte que le délai de soixante jours a commencé à courir à compter de la notification précitée du 23 novembre 2012; qu’elle conclut qu’ayant été introduit tardivement, le recours est dès lors irrecevable ratione temporis pour ce motif également; Considérant qu’en réplique, la requérante indique qu’il existe des différences majeures entre la présente affaire et celle ayant donné lieu à l’arrêt n° 221.874 du 20 décembre 2012; qu’en effet, l’organe ultime d’appel a rendu une décision motivée au fond; que dans la présente affaire, ledit organe a mentionné la possibilité d’introduire un recours auprès du Conseil d’État contre sa décision explicite du 12 novembre 2012; qu’un tel recours contre cette décision était d’ailleurs conforme à la jurisprudence d’alors; qu’elle estime que si le Conseil d’État devait considérer qu’il n’y a pas d’obligation de notification dans le cadre de procédures d’implantations commerciales, il convient alors de constater que, par force majeure, elle n’a pu introduire son recours à temps et à heure vu qu’elle n’a appris le changement de jurisprudence du Conseil d’État que par le mémoire en réponse de la deuxième partie adverse; Considérant que dans le dernier mémoire, le rapport de l’auditeur ayant souscrit à la thèse de la seconde partie adverse, la requérante s’exprime comme suit: XV – 2183 & 2234 - 8/13

«Bien que le raisonnement de l’auditeur semble logique, il ne peut être intégralement appliqué in casu sans violation du droit de propriété constitutionnel et garanti par le Premier Protocole de la CEDH et de l’article 6 CEDH. La requérante s’en explique. La décision du Comité Interministériel pour la Distribution renvoie, il est vrai, à l’article 3 de la décision “confirmée” du Collège des bourgmestre et échevins, mais aborde simultanément sur le fond la demande de permis en la confrontant aux éléments et critères légaux pour conclure, à l’article 4, que le recours est rejeté, et ce, en contradiction avec l’arrêt n° 221.724 du 12 décembre 2012 ! – mentionnant qu’un recours peut être introduit auprès du CE contre la décision du Comité Interministériel pour la Distribution dans un délai de 60 jours. À la date du prononcé du Comité Interministériel pour la Distribution prévalait la jurisprudence n° 214.644 de votre Conseil du 14 juillet 2011 qui, en de telles circonstances, déclarait recevable le recours contre la décision du Comité Interministériel pour la Distribution. Dans les circonstances données, il ne pouvait raisonnablement être attendu de la requérante qu’elle puisse introduire de recours en annulation contre la décision du Comité Interministériel pour la Distribution, contre le postulat de la décision du Comité Interministériel pour la Distribution et contre la jurisprudence normative du tribunal administratif supérieur du pays. La requérante n’avait aucune raison d’introduire à ce moment un recours contre la décision confirmée du Comité Interministériel pour la Distribution. Juger autrement transforme la protection juridique en face (?) et supposerait qu’il est attendu de la requérante qu’elle anticipe un changement de cap dans la jurisprudence du plus haut Collège juridictionnel administratif du pays. De même, la requérante ne pourrait pas se fonder sur l’information qui lui a été transmise par le Comité Interministériel pour la Distribution, rassemblée auprès de 5 ministres fédéraux et régionaux. La requérante renvoie avec insistance à l’arrêt Serkov n° 39766/05 du 7 juillet 2011 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui affirme qu’un citoyen ne peut être la victime d’un changement de cap soudain et inattendu de la jurisprudence, in casu de l’interprétation de la législation, de la plus haute autorité juridictionnelle du pays. Si, en dépit des notifications fautives dans la lettre de notification du Comité Interministériel pour la Distribution du 23 novembre 2012 et en dépit de la jurisprudence de votre Conseil prévalant à la date de cette décision, qui correspond à cette notification, votre Conseil devait intégralement juger que le délai d’annulation de 60 jours a commencé à courir, la requérante se réserverait le droit de saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il existait au moins une erreur de droit insurmontable dans le chef de la requérante par laquelle elle a cru pouvoir agir comme elle a agi, “couverte” par une mention dans la décision contestée quant au recours auprès de votre Conseil et par la jurisprudence plus qu’évidente en vigueur à l’époque du Conseil d’État, le Collège juridictionnel le plus élevé du pays en droit administratif. À titre subsidiaire, même si votre Conseil devait considérer qu’il n’y a pas d’obligation de notification dans le cadre des procédures d’implantations commerciales, il convient à tout le moins de constater que la requérante n’était pas en mesure d’introduire le recours en temps et en heure auprès de votre Conseil, à la suite de la modification de jurisprudence de votre Conseil, en raison de force majeure. XV – 2183 & 2234 - 9/13

Enfin, la requérante rappelle avec insistance la question préjudicielle qu’elle a posée dans son mémoire de réplique et à laquelle l’auditeur n’a pas donné suite: “L’article 19 alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d’État combiné avec l’article 11, § 5 de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’aucune notification des délais de recours au Conseil d’État ne doit être faite en cas de rejet tacite du recours contre une décision du Collège des bourgmestre et échevins, alors que, dans tous les cas où une décision explicite de délivrance ou de non-délivrance est prise, une telle obligation de notification existe ?”» Considérant que la requérante se méprend sur la portée de la décision du Comité interministériel et sur celle des arrêts auxquels elle se réfère: – que la décision du Comité Interministériel pour la Distribution n’examine pas le fond la demande, et il n’indique pas à l’article 4, que «le recours est rejeté», mais que «la demande... est refusée» et ce, «conformément à l’article 3 ci-avant», c’est-à-dire qu’elle est refusée par le collège communal, dont la décision – qu’il date erronément du 26 septembre 2012 alors qu’elle est du 13 septembre – «ressortira ses effets à dater du 25 novembre 2012»; – que l’arrêt n° 214.644, rendu dans une espèce ou une demande avait donné lieu à la répartition des voix 1 pour, 2 contre et 2 abstentions, porte sur le mode de computation de la majorité lorsque certains membres s’abstiennent, et arrive à la conclusion que la délibération avait débouché sur une décision, acte susceptible de recours; – que l’arrêt n° 221.724 du 12 décembre 2012 ne dit pas le contraire, mais constate, après une discussion sur l’admissibilité des abstentions, qu’en cas de partage des voix 2 pour, 2 contre et 1 abstention – exactement comme en la présente cause – qu’aucune décision n’est prise; que le point de droit tranché par cet arrêt est différent de celui qui avait été jugé par l’arrêt n° 214.644, et que cet arrêt ne consacre aucun revirement de jurisprudence, la requérante ne citant du reste aucune décision antérieure en sens contraire; Considérant que la décision du collège communal du 13 septembre 2012 refusant l’autorisation d’implantation commerciale sollicitée par la requérante a été notifiée à celle-ci par une lettre recommandée du 18 septembre, qui l’informait de la possibilité d’introduire un recours auprès du Comité interministériel de la Distribution; qu’au jour où cette lettre a été envoyée aucun autre recours n’était ouvert, et qu’aucun recours au Conseil d’État n’aurait jamais pu être formé contre cette décision si ce Comité avait pris une décision sur ce recours dans le délai imparti; que l’article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d’État n’imposait pas de mentionner qu’un recours au Conseil d’État serait éventuellement possible si le Comité interministériel ne prenait pas de décision; XV – 2183 & 2234 - 10/13

Considérant que la «décision» de ce comité du 12 novembre 2012 n’est en réalité pas une décision, puisque son article 2 énonce le partage de voix auquel le recours a donné lieu; que l’article 3 de cette délibération indique sans équivoque qu’en l’absence de majorité, «la décision communale défavorable... ressortira ses effets à dater du 25 novembre 2012»; Considérant qu’étant donné que ce n’est pas la «décision» du Comité interministériel qui était susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, mais la décision du collège communal contre laquelle le recours au Comité était formé, l’article 19 des lois coordonnées n’imposait pas de mentionner, dans la notification, l’existence du recours au Conseil d’État; qu’étant donné qu’aucune nouvelle notification de la décision communale n’était requise, la règle ordinaire, énoncée à l’article 4, alinéa 2, du règlement général de procédure, selon laquelle, à l’égard des actes qui «ne doivent être ni publiés ni notifiés, le délai court à dater du jour où le requérant en aura eu connaissance», s’applique; qu’en l’occurrence, le délai a commencé à courir le 25 novembre, quand la requérante a reçu notification de la délibération du Comité interministériel l’informant que la décision du collège communal sortissait ses effets; Considérant que, néanmoins, le Comité a inséré dans la lettre notifiant sa «décision», le passage suivant: «Conformément aux règles de droit général, toute décision administrative est susceptible d’un recours en annulation devant le Conseil d’État. Cette requête en annulation doit être adressée par pli recommandé à la poste à la rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, dans un délai de soixante jours de la connaissance de la présente décision.» Considérant que si l’article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d’État impose d’indiquer, lors de la notification d’une décision, l’existence des voies de recours ouvertes contre cette décision ainsi que les formes et délais à respecter, aucune disposition n’impose d’avertir les destinataires d’une décision administrative qui ne devient susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation que postérieurement à sa notification, par l’effet confirmatif que la loi attache à l’absence de décision – ou l’absence de décision en temps utile – sur un recours administratif ouvert à son encontre; qu’il existe ainsi, entre les destinataires d’une décision immédiatement attaquable devant le Conseil d’État et les destinataires d’une décision contre laquelle la possibilité d’introduire un recours en annulation au Conseil d’État ne s’ouvre que plus tard, par l’effet de l’absence de décision sur un recours administratif organisé, une différence de traitement sur la constitutionnalité de laquelle il convient d’interroger la Cour constitutionnelle; qu’il convient toutefois XV – 2183 & 2234 - 11/13

d’élargir la question proposée par la requérante afin de viser toutes les situations où l’absence de décision sur un recours administratif organisé emporte confirmation de la décision objet de ce recours, et de formuler la question préjudicielle comme indiqué au dispositif;

DÉCIDE:

Article 1er. Les affaires portant les numéros de rôle 207.791/XV-2183 et 208.350/XV-2234 sont jointes. Article 2. La requête est rejetée dans l’affaire 207.791/XV-2183. Article 3. Dans l’affaire 207.791/XV-2183, les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Article 4. Les débats sont rouverts dans l’affaire 208.350/XV-2234. Article 5. La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle: «L’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État combiné avec toute disposition législative qui, comme l’article 11, § 7, de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, prévoit que lorsqu’un recours administratif est organisé et qu’à défaut de décision sur ce recours dans le délai imparti, la décision attaquée est considérée comme confirmée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’aucune indication de l’existence du recours au Conseil d’État et des formes et délais à respecter pour l’introduire ne doit être faite au cas où l’autorité de recours s’abstient de statuer – ou de statuer en temps utile –, alors que dans tous les autres cas où une décision qui doit être notifiée est susceptible de recours, sa notification doit mentionner l’existence du recours au Conseil d’État pour que le délai ouvert pour former ce recours prenne cours immédiatement plutôt que quatre mois plus tard ?» XV – 2183 & 2234 - 12/13

Article 6. Les dépens sont réservés dans l’affaire 208.350/XV-2234. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-neuf février deux mille quatorze par : M. M. Mme Mme

M. LEROY, I. KOVALOVSZKY, D. DÉOM, N. ROBA,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

N. ROBA

M. LEROY

XV – 2183 & 2234 - 13/13

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.