Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2014-03-05, ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.226.605

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Considérant qu’après avoir exposé le quatrième moyen dirigé contre l=arrêté précité, l=arrêt n° 219.910 du 21 juin 2012 a rejeté l=exception d’irrecevabilité de ce moyen, soulevée par les parties adverses; qu’il a également considéré que la seconde branche de celui-ci devait être rejetée; Considérant, s=agissant de la première branche, que le même arrêt a posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle relative à la compatibilité de l=article 55, alinéa 3, de l=ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d=environnement avec les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l=État, des Communautés et des Régions, en ce qu’il dispense de l=application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, plus particulièrement de ses articles 2 et 3, ou déroge à celle-ci; Considérant que, par son arrêt n° 91/2013 du 13 juin 2013, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l=article 55, alinéa 3, de l=ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d=environnement viole les règles précitées; Considérant que, ainsi que l=arrêt n° 219.910 du 21 juin 2012 l=a constaté, aucun passage de la motivation de l=arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008, ni de celle du permis délivré le 15 mars 2007 par l=I.B.G.E., que cet arrêté peut raisonnablement être interprété comme ayant fait sienne, n=indique la raison pour laquelle l=autorité a jugé utile d=élargir la plage horaire de l=exploitation de l=installation par rapport aux indications de la demande, alors que le requérant avait contesté cet élargissement tant dans son recours au Collège d=Environnement que dans celui qu’il a adressé au Gouvernement; que, dès lors qu’il ne peut être fait application de l=article 55, alinéa 3, de l=ordonnance du 5 juin 1997, précitée, le quatrième moyen est fondé en sa première branche; Considérant que l=illégalité ainsi établie n=affecte que la condition du permis relative aux horaires d=exploitation; qu’aucun élément du dossier ne permet d=affirmer que ce permis n=aurait été délivré que parce qu’il a été assorti de ladite condition ou qu’il aurait dû être refusé en son absence; que cette condition est donc dissociable du permis de sorte que l’annulation fondée sur la première branche du quatrième moyen peut ne porter que sur la condition et non sur l=ensemble du permis; qu’après l’annulation partielle de l’arrêté du Gouvernement du 4 septembre 2008, il appartiendra à la partie adverse de se prononcer à nouveau sur la condition relative aux heures d’exploitation de l’établissement;

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Considérant que, pour justifier la recevabilité des recours en tant qu’ils sont dirigés contre la décision implicite de rejet du recours qu’il avait introduit auprès du Gouvernement, le requérant fait valoir, dans les deux requêtes, qu’une décision implicite de rejet d’un recours en réformation se substitue à celle qui avait été prise par l’autorité de première instance et que la circonstance qu’après un éventuel arrêt d’annulation de cette décision implicite la partie adverse resterait tenue de statuer, ne peut conduire à exclure le recours en annulation de ladite décision implicite devant le Conseil d’État; que dans la requête déposée dans l’affaire 190.298/XV-874, il ajoute que l’on peut considérer qu’une fois annulée la décision explicite prise par le Gouvernement le 4 septembre 2008, «l’on retrouve» la décision implicite en question; qu’à propos de la «décision tacite» du Collège d’Environnement du 9 juillet 2007, le requérant soutient que, si le Conseil d’État annulait la décision du Gouvernement du 4 septembre 2008 ou la décision implicite de rejet du recours qu’il avait introduit auprès du Gouvernement en se fondant sur l’incompétence ratione temporis du Gouvernement ou sur tout autre moyen ayant pour effet d’empêcher la première partie adverse de statuer à nouveau, la «décision tacite» du Collège d’Environnement du 9 juillet 2007 «revivrait» alors et serait un acte susceptible de recours devant le Conseil d’État; que, s’agissant de la décision de l’I.B.G.E. du 15 mars 2007, le requérant affirme que, si le Conseil d’État annulait la «décision tacite» du Collège d’environnement du 9 juillet 2007, ce dernier aurait définitivement perdu sa compétence et ne pourrait donc plus statuer de nouveau, de sorte que la décision de l’I.B.G.E. du 15 mars 2007 «revivrait» à son tour et deviendrait alors, elle aussi, un acte susceptible de recours devant le Conseil d’État; qu’en réplique, dans l’affaire 189.611/XV-822, le requérant souligne que son recours «est articulé "en cascade", puisque, dans l’hypothèse où la décision explicite du Gouvernement serait annulée, l’on retomberait sur la décision implicite de rejet, et ainsi de suite»; qu’à titre subsidiaire, il demande que, si le recours introduit dans cette affaire était rejeté, les dépens soient mis à charge des parties adverses; qu’en l’affaire 190.298/XV-874, il expose encore que, quelle que soit la solution, c’est à bon droit qu’il attaque d’ores et déjà les actes subséquents «dans l’hypothèse où l’annulation ou les annulations prononcées par votre Conseil se fonderaient sur la compétence ratione temporis de la première partie adverse, ou sur tout autre moyen ayant pour effet d’empêcher la première partie adverse de statuer de nouveau: ces actes subséquents reprenant vie du fait de l’annulation sont de ce fait même des actes susceptibles de recours, l’un après l’autre, sans qu’il faille attendre des arrêts intermédiaires»; que, dans le dernier mémoire, le requérant insiste sur la circonstance que si certains moyens invoqués contre la décision explicite du Gouvernement du 4 septembre 2008 sont déclarés fondés, il en résulte l’impossibilité pour le Gouvernement de statuer à nouveau; XV - 822 & 874 - 4/7

Considérant qu’il résulte des travaux préparatoires de ce qui allait devenir l’article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État que ce mécanisme n’a pas pour effet de dessaisir l’autorité administrative de sa compétence; qu’en effet, l’exposé des motifs du projet de loi (Doc. parl., Sén., sess. ord. 1962-1963, n° 128, pp. 5 et 6) indique ce qui suit : « Si l’intéressé n’agit pas devant le Conseil d’État dans un délai de 60 jours à partir du moment où la décision implicite de rejet est acquise, la forclusion lui sera opposable quant à cette décision implicite. Par contre, si l’administration prend par la suite une décision explicite au sujet de la demande, un recours pourra, s’il y a lieu, être à nouveau exercé devant le Conseil d’État dans les délais ordinaires»; que c’est du reste ce que prévoit expressément l’article 32, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État; que le législateur a donc admis que l’autorité puisse encore prendre une décision explicite après une décision implicite de rejet et même après l’expiration du délai de recours contre la décision implicite de rejet; que la substitution d’une décision explicite fait disparaître l’objet du recours en ce qui concerne la décision implicite résultant de l’application de l’article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État; que l’annulation éventuelle de la décision explicite ne rendrait pas «exécutoire» la décision implicite de rejet, mais obligerait la première partie adverse à statuer à nouveau sur le recours dont elle est saisie; qu’il n’en irait autrement que si l’annulation de la décision explicite était prononcée sur la base d’un moyen ayant pour effet d’empêcher l’autorité de statuer à nouveau, ce qui n’est pas le cas en l’espèce; qu’il n’y a donc plus lieu de statuer sur les recours, en tant qu’ils sont dirigés contre la décision implicite de rejet du recours que le requérant avait introduit auprès du Gouvernement; Considérant que, prise à la suite de l’introduction d’un recours administratif en réformation introduit sur la base de l’article 81 de l’ordonnance du 5 juin 1997, la décision du Gouvernement du 4 septembre 2008 s’est substituée à la décision de l’I.B.G.E. du 15 mars 2007, réputée confirmée par le Collège d’Environnement en application de l’article 80, § 3, de l’ordonnance du 5 juin 1997; que, dès lors que l’annulation de la décision du Gouvernement n’est pas prononcée sur la base d’un moyen ayant pour effet d’empêcher celui-ci de statuer à nouveau, seule cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation; que la confirmation implicite de la décision de l’I.B.G.E. n’est qu’une conséquence que l’article 80, § 3, de l’ordonnance du 5 juin 1997 attache de plein droit au silence du Collège d’Environnement, en sorte que cette confirmation ne peut être considérée comme une décision implicite susceptible de recours; que les recours sont irrecevables en tant qu’ils ont pour objet la décision de l’I.B.G.E. du 15 mars 2007 ainsi que la «décision tacite» que le requérant impute au Collège d’Environnement du 9 juillet 2007,

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DÉCIDE:

Article 1er. Est annulée la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 confirmant le permis d’environnement accordé par l’I.B.G.E. le 15 mars 2007 à la s.a. C.G.O. MOTOR pour l’exploitation d’une carrosserie rue Edouard Faes n° 89 à Jette, en tant que cette décision confirme le point C.6 de l=article 4 dudit permis. Le recours dirigé contre cette décision est rejeté pour le surplus. Article 2. Il n’y a plus lieu de statuer sur les recours en tant qu’ils sont dirigés contre la décision implicite de rejet du recours auprès du Gouvernement. Article 3. Les recours sont rejetés en ce qu’ils sont dirigés contre la «décision tacite du Collège d=Environnement du 9 juillet 2007» et contre la décision de l’I.B.G.E. du 15 mars 2007 octroyant un permis d=environnement à la s.a. C.G.O. MOTOR pour l’exploitation d’une carrosserie sise à Jette, rue Edouard Faes, 89. Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la Région de Bruxelles-Capitale, première partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq mars deux mille quatorze par : M. M. Mme M.

M. LEROY, I. KOVALOVSZKY, D. DÉOM, Fr. QUINTIN,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier assumé.

Le Greffier assumé,

Le Président,

Fr. QUINTIN

M. LEROY

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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