Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2014-11-07, ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.229.096

Décision officielle commentée

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Ces deux procédures sont actuellement pendantes. L'action en cessation vise principalement à obtenir la cessation d'actes de harcèlement et l'autre action à être indemnisé des préjudices découlant de faits de harcèlement subis. 4. Parallèlement à ces procédures, le requérant a souhaité prendre connaissance du degré d'évolution de sa carrière, ainsi que des conditions auxquelles il pourrait bénéficier de sa pension. Il expose avoir pris contact avec le Service des pensions du secteur public (ci-après : SdPSP) en ce sens, dans le courant du mois de septembre 2014. Les services du SdPSP lui auraient expliqué que, compte tenu d'un afflux important de travail à la suite des nouvelles mesures gouvernementales prévisibles en matière de pension, les demandes d'informations étaient suspendues sine die, alors que les demandes de mise à la pension continueraient à être traitées au jour le jour, en fonction des échéances de mise à la pension fixées par l'agent. Il lui aurait également été précisé que les demandes d'admission à la pension anticipée étaient rétractables à tout moment. Selon le requérant, les services du SDPSP lui auraient conseillé d'adresser une demande de pension, précisant qu'une demande de report de celle-ci pourrait être introduite par la suite, à tout moment, pour autant qu'un premier versement de pension n'ait pas encore été effectué. Le 18 septembre 2014, le requérant a introduit auprès du SdPSP une demande d'admissibilité à la pension anticipée avec effet au 1er janvier 2015. Il soutient que cette demande était strictement informative, n'ayant pas alors l'intention de démissionner de ses fonctions, ce qui résulterait sans ambiguïté des écrits de procédure qu'il a introduits dans le cadre d'une des procédures pendantes devant le tribunal du travail. La partie adverse souligne, quant à elle, que la demande de mise à la pension anticipée n'était assortie d'aucune réserve. 5. Par une lettre du 2 octobre 2014, le SdPSP fait savoir à la partie adverse ce qui suit : "Après examen de son dossier électronique de carrière, constitué via les flux «Capelo», il résulte que Monsieur ERIC GEORGES SŒUR réunit les conditions prévues par les articles 85 à 92 du chapitre 1er - titre 8 - de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en vue de l'octroi de la pension du secteur public à la date précitée. ‡AHLOLFICE-BBHIJCV‡

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L'instruction du dossier de pension peut donc être poursuivie normalement au sein du SdPSP. Il vous appartient par ailleurs de faire le nécessaire en vue d'établir l'acte d'admission à la pension de retraite." 6. Un arrêté royal du 8 octobre 2014, accorde au requérant " la démission honorable" et l'admet à la pension anticipée avec effet au 1er janvier 2015. Cet acte, dont le requérant a pris connaissance le 13 octobre 2014 à son retour de vacances, fait l'objet du recours instruit sous le numéro de rôle A. 214.057/VIII- 9465. 7. Par une lettre du 15 octobre 2014, l'Office national des pensions (ONP), en charge des droits à la pension du requérant en ce qui concerne la partie de sa carrière dans le secteur privé avise celui-ci qu'il n'entre pas dans les conditions pour postuler une mise à la retraite anticipée. Il découle de ce courrier que le requérant n'est admissible à la pension que pour la partie de sa carrière exercée dans le secteur public. 8. Par une lettre du 16 octobre 2014, le requérant, ayant pris connaissance de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 et de la lettre de l'ONP, a demandé au SdPSP un report de sa mise à la pension, initialement prévue le 1er janvier 2015. Le conseil du requérant a, le même jour, formulé la même demande auprès du conseil de la partie adverse. Dans l'intervalle, le SdPSP a notifié à la partie adverse cette demande de retrait de la demande de mise à la pension anticipée introduite par le requérant. 9. Le 20 octobre 2014, le conseil du requérant a réitéré sa demande de retrait de l'arrêté de démission. 10. Par une lettre du 21 octobre 2014, les conseils de la partie adverse ont répondu en ces termes : " Nous avons bien reçu vos lettres officielles des 16 et 20 octobre dernier et vous communiquons la position de notre client de la même manière. Les pièces transmises par le SdPSP au SPF MOBILITE ET TRANSPORTS montrent que M. SŒUR a demandé son admission à la retraite avec effet au 1er janvier 2015, qu'il répond aux conditions de mise à la retraite et que l'arrêté royal du 8 octobre 2015 lui accorde ce qu'il a demandé. Aucun des éléments mentionnés dans vos courriers précités n'énerve ce triple constat objectif. ‡AHLOLFICE-BBHIJCV‡

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Il n'y a dès lors aucune raison de retirer l'arrêté royal du 8 octobre 2014 précité". La décision de refus de retrait contenue dans ce courrier fait l'objet du recours enrôlé sous le numéro A. 214.054/VIII-9464; Considérant qu'il y a lieu de joindre les deux causes en raison du lien de connexité qui les lie quant à leur objet; Considérant que la partie adverse conteste la compétence du Conseil d'État pour connaître du présent recours qui s'inscrit dans le cadre de l'exercice d'une compétence liée quant à l'octroi d'une pension anticipée; qu'elle souligne à cet égard que les conditions d'octroi d'une pension anticipée consistent en la vérification de critères purement objectifs ne laissant nullement place à l'exercice d'un pouvoir d'appréciation; qu'elle en déduit que le Conseil d'État est incompétent pour connaître du recours; Considérant que le requérant fait valoir à l'appui de sa requête que la partie adverse ne pouvait légalement statuer sur sa demande d'admission à la pension qu'il n'avait introduite que de manière conservatoire afin de connaître ses éventuels droits en cas d'admission à la pension; qu'il soutient en outre que, dès lors qu'il s'était rétracté de sa demande d'admission à la pension, la partie adverse n'a pu légalement l'admettre à la pension ou aurait, en tout cas, dû retirer sa décision d'admission à la pension à la suite de la demande de retrait qui avait été introduite; Considérant qu'au vu de l'argumentation développée par le requérant, il est inexact de prétendre que l'enjeu véritable du recours correspondrait à la reconnaissance d'un droit subjectif; que même si l'octroi d'une pension anticipée repose sur la vérification de critères objectifs, il s'agit d'une décision de cessation de fonction qui modifie la position administrative d'un agent; que dès lors que ce dernier fait valoir que l'administration n'était plus compétente pour statuer sur sa demande de pension anticipée à la suite du retrait de sa demande, le recours ne tend nullement à la reconnaissance d'un droit subjectif mais reproche bien au contraire à la partie adverse de ne pas avoir renoncé à l'exercice d'une compétence discrétionnaire; qu’au surplus, la circonstance qu’un agent remplit les conditions pour l’admissibilité à la pension anticipée ne prive pas l’autorité administrative d’un pouvoir d’appréciation notamment au regard de l’intérêt du service ; que, prima facie, le déclinatoire de compétence doit être rejeté; Considérant que le requérant justifie le recours à la procédure d'extrême urgence en faisant valoir qu'elle est la seule qui lui permettra d'obtenir une décision avant le 1er janvier 2015, date de prise de cours de la décision d'admission à la ‡AHLOLFICE-BBHIJCV‡

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pension; qu'il souligne pour le surplus qu'une telle admission à la pension le privera de la possibilité d'exercer ses dernières années d'activité professionnelle dans des conditions normales et ce, à la suite des actions qu'il a introduites afin de faire cesser le harcèlement dont il s'estime victime; qu'il souligne que sa mise à la pension ne lui permettra pas de poursuivre cette action en cessation de sorte qu'il sera privé de la possibilité de voir reconnaître le harcèlement dont il est victime; qu’il se réfère à la jurisprudence du Conseil d’État qui admettait que l’exécution des décisions de cessation de fonction expose l’agent à un risque de préjudice grave et difficilement réparable dès lors qu’elles impliquent un changement fondamental dans la vie quotidienne et peuvent remettre en cause l’épanouissement personnel; qu'il expose encore qu’il craint qu'un éventuel arrêt au fond ne puisse intervenir avant qu'il n'ait atteint l'âge limite d'admission automatique à la pension; qu'il fait enfin état du préjudice financier lié à la perte de revenus consécutive à sa mise à la pension; Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence requiert l'imminence d'un péril tel qu'il ne pourrait être évité en cas de recours à une procédure en suspension ordinaire; que certes l'acte attaqué prévoit que le requérant sera admis à la pension avec effet au 1er janvier 2015; que cette prise d'effet de l'acte attaqué ne peut suffire à établir l'imminence d'un péril qu'une procédure en référé ordinaire ne pourrait permettre d'éviter; qu'ainsi le requérant ne démontre pas en quoi une éventuelle suspension de l'exécution de l'acte attaqué qui interviendrait dans un délai de trois à quatre mois l'exposerait à une situation particulièrement délicate voire même à un dommage irréversible; que la jurisprudence du Conseil d’État relative aux conséquences d’une décision de cessation de fonction à laquelle se réfère le requérant n’est pas transposable en l’espèce dès lors que l’admission à la pension anticipée repose sur une base volontaire; que certes le requérant invoque que sa demande de mise à la pension n’avait été introduite qu’à titre informatif; qu’il résulte cependant des explications qu’il fournit qu’il envisageait bien une mise à la pension anticipée et que c’est à la suite de la réception du courrier de l’ONP du 16 octobre 2014 relative au volet de sa pension du secteur privé qu'il s’est rétracté de sa demande de pension anticipée; qu’il ne peut dès lors prétendre que la cessation de ses fonctions au 1er janvier 2015 l’exposerait à un bouleversement imprévu dans sa vie professionnelle et privée; qu'il est, par ailleurs inexact de prétendre qu'un éventuel arrêt d'annulation ne pourrait intervenir avant qu'il n'ait atteint l'âge de l'admission automatique à la pension ce qui rendrait impossible une éventuelle reprise de fonction si sa requête devait être accueillie; qu'en effet, les délais de traitement d'un recours en annulation oscillent entre douze et quinze mois de sorte que si les actes attaqués devaient être censurés par le Conseil d'État, le requérant pourrait encore être réintégré dans l'exercice de ses fonctions; qu'en ce qui concerne le harcèlement dont il s'estime victime, l'exécution des actes attaqués ne remet pas en cause l'ensemble des actions qu'il a introduites en raison du préjudice qu'il estime avoir subi de sorte que cette ‡AHLOLFICE-BBHIJCV‡

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circonstance ne le prive nullement de la possibilité de voir reconnaître les faits de harcèlement qu'il invoque; qu'enfin, concernant son dommage matériel, le requérant ne fournit aucune explication précise quant à sa situation financière et ne démontre nullement que sa mise à la pension l'exposerait à une quelconque précarité; qu'il résulte des éléments qui précèdent que l'extrême urgence n'est pas établie;

DÉCIDE:

Article 1er. Les affaires portant les nos A. 214.054/VIII-9464 et A. 214.057/VIII-9465 sont jointes.

Article 2. Les demandes de suspension d'extrême urgence sont rejetées.

Article 3. L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 5. Les dépens, liquidés à a somme de quatre cents euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le sept novembre deux mille quatorze par : Luc CAMBIER, Florence VAN HOVE,

conseiller d'État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

Fl. VAN HOVE.

L. CAMBIER.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

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