Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2015-02-23, ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.230.267

Entendu, en ses avis conformes, Mme LEYSEN, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen des causes se présentent comme suit :

1. Le 29 avril 2004, la S.P.R.L. PITANCE, représentée par Michel PITANCE, introduit une demande de permis d'environnement ayant pour objet le maintien d'une activité de location et de mises à disposition de 900 kayaks sur la Lesse entre Houyet et Anseremme.
2. Dans son avis du 24 juin 2004, la division de la Nature et des Forêts (D.N.F.) relève notamment ce qui suit : " [...] Considérant que le permis sollicité concerne notamment le parcours de la Lesse entre Houyet et Anseremme et que ce parcours s'inscrit dans deux sites candidats au réseau Natura 2000, à savoir les sites BE35021, vallée de la Lesse en aval de Houyet et BE35023, vallée de la Lesse entre Villers-sur-Lesse et Houyet; Considérant l'évaluation appropriée des incidences de la descente de la Lesse en Kayak sur un site Natura 2000, Considérant les limites de cette évaluation, vu le délai réduit dans lequel elle a été réalisée, [...] Considérant que, malgré l'activité, le site a néanmoins conservé les habitats et espèces d'intérêt communautaire ayant motivé la candidature des deux sites précités au réseau Natura 2000, Considérant que l'état de conservation de ces espèces et habitats d'intérêt communautaire n'est pas optimal et ce suite à l'activité, Considérant que la demande de permis vise le maintien d'une activité existante et historique, et ce suite à la révision de la liste des établissements classés, Considérant que la présente demande porte sur 900 kayaks, [...] Considérant qu'il y a lieu de ne plus accepter d'augmentation de pression sur le milieu, afin de conserver les espèces et habitats pour lesquels ce site a été proposé comme site candidat Natura 2000 à la Commission européenne le 26 septembre 2002, Considérant la présence d'espèces protégées par la Loi sur la conservation de la nature, à savoir le martin-pêcheur, le cingle plongeur (cinclus, cinclus), la XIII - 6410-6430-6414 - 5/46

bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea), l'hirondelle de rivage (Riparia riparia), le chabot et le gomphus très commun (Gomphus vulgatissimus), et de leurs habitats, d'où l'importance du maintien des berges et de l'intégrité du cours d'eau, Considérant qu'aucune alternative satisfaisante au projet n'est envisageable, Considérant les retombées économiques et sociales du tourisme «kayak», J'ai l'honneur de vous transmettre un avis favorable conditionné relatif à l'objet repris sous rubrique. Les conditions émises par mes services visent à atténuer autant que possible l'impact de l'activité sur les espèces et habitats d'intérêt communautaire ainsi que sur les espèces protégées par la Loi sur la conservation de la nature. Ces conditions sont : [...] 3. la limitation des embarcations susceptibles d'être mises à disposition du public est de 600 embarcations maximum; [...] 7. la validité du permis ne pourra excéder 5 ans. D'ici là, les services de la DGRNE pourront évaluer la mise en œuvre de mesures compensatoires. En outre, la Région wallonne aura procédé à la préparation des arrêtés de désignation des sites Natura 2000 et disposera d'informations plus fouillées quant aux incidences de l'activité et aux moyens de les atténuer. [...] Il est à préciser que les conditions d'exploitation précitées pourront être revues lors de l'application des conditions sectorielles, lors de la prise des arrêtés de désignation des sites Natura 2000 ou de la signature des contrats de gestion active". 3. Parallèlement à cette demande de permis, le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, délivre le 9 août 2004 à la S.P.R.L. KAYAKS ANSIAUX, un permis d'environnement visant à exploiter une société de location de kayaks, notamment sur la Lesse entre Houyet et Anseremme. L'arrêté ministériel précise que le permis d'environnement est accordé pour une durée de 20 ans et que le nombre d'embarcations est limité à 569 kayaks (la demande de permis portait sur 713 kayaks). 4. Le 27 août 2004, le fonctionnaire technique délivre à la S.P.R.L. PITANCE le permis d'environnement sollicité, estimant notamment que "[...] l'impact du projet sur le milieu environnant a bien été pris en considération par la Division de la Nature et des Forêts; que la limitation proposée du nombre d'embarcations est raisonnable et ne risque pas de compromettre le projet; [...]".

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L'article 1er de cette décision précise que le permis est accordé "pour un terme venant à échéance le 30 août 2009 en ce qui concerne les installations, les activités et les dépôts suivants : - location de kayaks, 600 - [...]". L'article 2, alinéa 5 dispose que l'exploitation de l'établissement est soumise aux conditions imposées par la D.N.F. 5. Le 16 septembre 2004, la S.P.R.L. PITANCE introduit un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon. Elle conteste la condition relative au nombre maximum de kayaks autorisés (600 au lieu des 900 demandés) ainsi que la limitation de la durée du permis d'environnement à 5 ans (jusqu'au 30 août 2009). 6. Le 29 novembre 2004, le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme délivre sur recours à la S.P.R.L. PITANCE un permis d'environnement qui confirme, tout en la modifiant, la décision du fonctionnaire technique compétent en première instance. Cette décision est motivée comme suit : " [...] Considérant que, en ce qui concerne le nombre maximum de kayaks autorisés, il convient de tenir compte du fait qu'un certain nombre d'embarcations est en réparation et ne peut donc être mis à la disposition du public; que le demandeur propose à sa clientèle trois parcours différents au départ de deux embarcadères situés à Houyet et Gendron dont deux ne concernent que la moitié du trajet total; que la limitation du nombre de kayaks mis à la disposition du public à 600 embarcations sur l'ensemble du parcours nécessite de fait un nombre total de kayaks supérieur; Considérant que, en ce qui concerne la limitation de la durée du permis d'environnement, le demandeur sera d'office soumis au respect des dispositions des contrats de gestion relatif aux zones Natura 2000 concernées dès que ceux-ci seront arrêtés; que la limitation de la durée du permis ne se justifie donc pas. Pour les motifs cités ci-avant, ARRETE [...] Article 2. La décision du fonctionnaire technique compétent en première instance, rendue en date du 27 août 2004, accordant à la société PITANCE SPRL un permis d'environnement visant à maintenir en activité une entreprise de location de kayaks est confirmée. L'acte querellé est modifié comme suit :

1. l'article 2, alinéa 5, est supprimé.
2. l'article 2, alinéa 6, est complété comme suit : XIII - 6410-6430-6414 - 7/46

« [...]

le nombre total d'embarcations est fixé à 800 kayaks dont au maximum 600 kayaks circulant par jour sur chacun des tronçons Houyet-Gendron et Gendron-Anseremme» [...]".

La décision du ministre ne modifie donc pas l'article 1er du permis d'environnement délivré par le fonctionnaire technique qui octroie le permis pour un terme venant à échéance le 30 août 2009, et ne fixe aucun autre terme d'exploitation. 7. Le 3 octobre 2005, le fonctionnaire technique délivre un permis d'environnement à l'ASSOCIATION DES ATTRACTIONS TOURISTIQUES DE DINANT (kayaks LIBERT) visant à exploiter une société de location de kayaks sur la Lesse entre Houyet et Anseremme. Cette décision précise que la demande porte sur 600 kayaks et que le permis d'environnement est accordé pour une durée de 20 ans. 8. Le 26 novembre 2009, la S.P.R.L. ANSIAUX cède le permis d'environnement qui lui a été délivré le 9 août 2004 à la S.P.R.L. DINANT TOURISME. Cette société, créée par Olivier et Nicolas PITANCE le 28 janvier 2009, a son siège social à la même adresse que celui de la S.P.R.L. PITANCE, place Baudouin 1er, 2 à Dinant (Anseremme). 9. Le 13 août 2010, la S.P.R.L. DINANT AVENTURE introduit une demande de permis d'environnement pour la mise à disposition de 600 kayaks sur la Lesse entre Houyet et Anseremme. Cette demande fait l'objet d'un refus de permis le 8 mars 2011, par le fonctionnaire technique, et sur recours, d'un refus de permis du Gouvernement wallon du 5 juillet 2011. Cette dernière décision fait l'objet d'un recours en annulation actuellement pendant devant le Conseil d'Etat (A. 201.654/XIII-5992). 10. Le 7 octobre 2011, la S.P.R.L. PITANCE introduit auprès de la ville de Dinant une demande de permis d'environnement ayant pour objet le renouvellement du permis d'environnement relatif à la mise en location de 600 kayaks sur la Lesse sur le tronçon Houyet - Gendron et de 600 kayaks sur le tronçon Gendron - Anseremme. La demande de permis précise que l'ensemble des kayaks mis à l'eau représente environ 800 embarcations et que l'autorisation est sollicitée pour une durée maximale de 20 ans. Elle renseigne par ailleurs qu'il y a, à proximité du projet, d'autres établissements susceptibles d'aggraver l'impact sur l'environnement (p. 7 de la demande).

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Les parcelles situées sur la commune de Dinant sont situées pour certaines en zone d'habitat et pour d'autres en zone forestière d'intérêt paysager. Les parcelles situées sur la commune de Houyet sont situées en zone de loisirs. Le parcours s'inscrit désormais dans trois sites Natura 2000, à savoir le site BE35021 "Vallée de la Lesse en aval de Houyet", le site BE35022 "Bassin de l'Ilèwe" et le site BE35023 "Vallée de la Lesse entre Villers-sur-Lesse et Houyet". La demande de permis renseigne que le projet est susceptible d'affecter un site Natura 2000 de manière significative (p. 22 du formulaire de demande). La demande est accompagnée d'une "évaluation appropriée des incidences de la Lesse en kayak sur un site Natura 2000" datée du mois de février 2010. Ce document se lit notamment comme suit : "[...] La S.P.R.L. PITANCE dispose d'une autorisation pour 800 kayaks. Le renouvellement de permis d'exploiter contient une augmentation de 200 kayaks pour atteindre un total de 1.000 kayaks. Il faut toutefois noter que l'évaluation de l'incidence de la pratique du kayak touristique sur la Lesse devrait idéalement concerner l'activité globale des 3 sociétés présentes sur ce parcours. C'est en effet le flux de kayaks de ces trois sociétés réunies qui porte une incidence et non l'activité d'une seule. La diminution ou l'augmentation de fréquentation pour une seule société est difficilement extrapolable à l'ensemble de l'activité sur la Lesse. [...] Lors des plus belles journées d'été, la fréquentation totale sur la Lesse est de 2.000 à 2.100 kayaks par jour toutes sociétés confondues. Ce nombre est atteint environ 20 jours par an. [...]. Le nombre de kayaks mis en circulation pour toutes les sociétés confondues n'a pas évolué au cours de ces 15 dernières années. Il y a par contre un transfert dans le volume de kayaks entre les différents exploitants. Dans les années 1990, les autres exploitants que Lesse kayaks possédaient une flotte estimée à plus de 2.000 kayaks. Actuellement, cette flotte est redescendue sous le seuil de 1.200". 11. Par courrier daté du 30 décembre 2011, le fonctionnaire technique notifie à la S.P.R.L. PITANCE sa décision jugeant la demande complète et recevable. Il y précise que lors de l'analyse relative au caractère complet et recevable de la demande de permis d'environnement, il a également été procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66 du Livre Ier du Code de l'environnement et estime notamment qu'au vu du descriptif des activités, dépôts et installations, et des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet, l'ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable.

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Il estime d'autre part qu'il n'y a pas lieu de craindre d'effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature. 12. Le 16 janvier 2012, la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) - direction de Namur émet un avis favorable sur la demande. 13. Dans son avis du 27 janvier 2012, le D.N.F. relève que "le nombre de kayaks détenus par la société et mis en location est assez confus dans la demande" et émet un avis favorable pour la mise à l'eau journalière de 600 kayaks pour autant que cette capacité soit modulée en fonction des débits de la Lesse et que les conditions qu'il énumère soient reprises comme conditions particulières d'exploitation. Cet avis est notamment motivé comme suit : " [...] Considérant que le raclage du fond du cours d'eau par les kayaks, les coups de pagaies ou le piétinement des zones à faible hauteur d'eau provoquent une remise en suspension des algues, de la couverture biologique et du limon, ce qui a pour effet de troubler l'eau, de provoquer des colmatages et une réduction ou dégradation de la végétation aquatique et ainsi perturber le fonctionnement du compartiment benthique; Considérant que ces actions mécaniques sur le substrat modifient sa structure, sa composition et sa stabilité, d'où une destruction partielle des peuplements d'invertébrés qu'il abrite en créant des conditions défavorables et instables pour les individus survivants et les organismes colonisateurs; Considérant que cet impact sur le substrat est susceptible d'atteindre la faune piscicole, en période de reproduction et au-delà, en rendant le site peu propice à la ponte, mais aussi au développement des jeunes alevins, très sensibles dans les premiers stades de leur vie. Bien que les périodes critiques se situent en automnehiver pour les salmonidés et au printemps pour l'ombre commun et les cyprinidés rhéophiles (barbeau fluviatile, ablette spirlin), certains faciès sont particulièrement exposés en raison de leur rôle de frayère ou de «nurseries» et de leur faible profondeur (plats, radiers, zones calmes de bordure); Considérant dès lors que la pratique intensive du canoë-kayak est susceptible d'occasionner des désordres sur le milieu aquatique, particulièrement lors des niveaux bas; Considérant que le débit seuil, c'est-à-dire le débit en dessous duquel la navigation de la Lesse n'est plus permise, est trop bas en regard du nombre important de kayaks circulant sur la Lesse. La Lesse est souvent le dernier cours d'eau wallon sur lequel la circulation reste autorisée certains jours d'été. Or, plus le niveau d'eau baisse, plus les chenaux permettant le passage des kayaks sans échouage sur des gravières et sans raclage du fond sont étroits. Ces passages étroits agissent comme des goulottes d'étranglement qui occasionnent des collisions, des échouages, ou des chavirages sans danger pour les utilisateurs compte tenu du niveau d'eau très bas, mais impactant fortement le lit et les berges du cours d'eau. II conviendrait donc d'adapter le nombre de kayaks mis à l'eau en fonction d'une part du niveau d'eau de la Lesse et d'autre part en fonction de la saison. En effet, plus le niveau d'eau est faible, au plus l'impact de l'activité sera marqué sur le fond du cours d'eau et donc sur les espèces végétales et animales XIII - 6410-6430-6414 - 10/46

inféodées et comme indiqué précédemment l'impact est également plus important à certaines périodes de l'année (printemps principalement); Considérant que l'activité sollicitée peut également être à l'origine d'un impact important sur les milieux rivulaires et leurs peuplements surtout au niveau des zones de débarquement-embarquement sauvages, utilisées par la clientèle pour pique-niquer ou comme toilettes sauvages; Considérant que ce sont parfois plus de 4000 personnes qui pratiquent la descente de la Lesse entre Houyet et Anseremme dans la même journée, il est aisé d'imaginer le piétinement et la destruction de la végétation et le tassement de sol qui en résultent au niveau des plages, îles, bandes rivulaires, prisées pour les arrêts sauvages prohibés. La destruction de cette flore indigène souvent bien adaptée à la stabilisation de la berge, fait place ainsi à une végétation banale (nitrophile ou caractéristique des sols tassés et compactés) accentuant ainsi les phénomènes d'érosion. Cet impact sur le recouvrement végétal est d'autant plus important sur les îles, dans les pelouses et les friches, quand les conditions climatiques du printemps sont clémentes et permettent très tôt dans la saison la réalisation de ces pique-niques sauvages. A cette période, en effet, les herbages rivulaires sont encore bas et peu denses, et donc très faciles d'accès. Ceci laisse place à des zones fortement dégagées par la destruction de la végétation ou son piétinement. Ces zones sont d'autant plus prisées plus tard dans la saison pour les arrêts intempestifs, alors qu'elles l'auraient été beaucoup moins si la végétation avait pu atteindre sa maturité et couvrir densément l'espace; Considérant que la destruction de cette végétation naturelle et la fréquentation de ces zones impacte également les espèces animales qui sont ainsi privées de zones refuges, de reproduction ou d'alimentation; Considérant que l'impact du dérangement provoqué par les arrêts sauvages et les cris des kayakistes sur les oiseaux nicheurs en bordure de cours d'eau est également plus important au printemps lors de la pleine période de nidification; Considérant dès lors que le passage répété des embarcations entraîne un dérangement de la faune terrestre et aquatique tant par les actions mécaniques qu'elles peuvent générer sur le lit du cours d'eau et ses berges que par les cris des participants; Considérant que les surfaces effectivement touchées croissent proportionnellement avec le niveau de fréquentation : recherche de nouvelles plages de débarquement sauvage, attente aux points de passage délicats, recherche de nouveaux sites d'animation,... Considérant que la fréquentation intense de la rivière et de ses berges par les kayakistes est également à l'origine d'une importante quantité de déchets abandonnés dans le cours d'eau, sur les berges, les plages de graviers, les terrains avoisinants prisés pour les arrêts sauvages et sur les aires d'embarquement/débarquement officielles; Considérant que les déchets ainsi abandonnés dégradent fortement les qualités pittoresques de la vallée de la Lesse et par-là même son attrait touristique tout en perturbant ses qualités biologiques et en étant à l'origine de blessures et de mortalités de la faune; Considérant que pour apporter une solution à cet abandon de déchets, les loueurs et la commune d'Houyet sur son territoire (tronçon Houyet-Gendron) ont mis en place un service de nettoyage journalier du cours d'eau en été, ramassant ainsi des quantités énormes de déchets chaque jour, sur les gravières (plages) et sur les principales aires d'arrêts sauvages le long du cours d'eau. Malgré cette importante quantité de déchets ramassés, de nombreux subsistent dans les zones moins XIII - 6410-6430-6414 - 11/46

accessibles aux «kayaks-poubelles» ou moins visibles depuis la rivière (comme certaines zones de pique-nique sauvage installées dans des propriétés privées de surcroît) ou carrément noyés au fond de la rivière; Considérant qu'une mesure de compensation proposée par le demandeur est de disposer des sacs-poubelle tout le long du parcours sur les plages de graviers, les îles et autres zones fréquentées. Or ces aménagements en dehors des zones autorisées pour le débarquement, ne feront qu'inciter les gens à débarquer ou à tout le moins cautionnera les arrêts sauvages. Notons que la Commune de Houyet a déjà testé cette technique et force est de constater que la majorité des déchets sont malgré tout encore abandonnés en dehors des poubelles; Considérant que parallèlement à tous les déchets de type ménagers (canettes, bouteilles, restes de nourriture...), de grandes quantités de matières fécales sont également abandonnées le long du cours d'eau par une clientèle peu informée de la présence de toilettes accessibles au cours de la descente et ce alors qu'une zone de baignade officielle est présente en aval du parcours au niveau du camping de Villatoile; Considérant que les principales incidences sur l'environnement identifiées et détaillées ci-avant sont : • le dérangement de la faune; • la dégradation des herbiers, des gravières, des berges et même du lit de la rivière lorsque le débit est trop faible; • l'abandon de détritus; • le bruit. Considérant l'impact de cette activité, il n'y a pas lieu d'envisager actuellement d'augmentation de pression sur ce milieu et donc d'augmentation du nombre de kayaks anciennement autorisés avant d'avoir rendu l'exploitation actuelle compatible avec le milieu; [...] Considérant que la location de kayaks sur la Lesse est une activité touristique réputée dans la région dinantaise; Considérant qu'il n'y a pas lieu de supprimer cette activité mais de veiller à l'encadrer au mieux afin de l'inscrire dans une optique de développement durable; [...]". 14. Le 31 janvier 2012, le département des Voies hydrauliques de Namur émet un avis favorable conditionnel sur la demande. Il y relève deux points, selon lui interpellants, dont notamment le point suivant : " D'une part, la demande de permis est introduite pour 600 kayaks sur le tronçon Houyet-Gendron et 600 kayaks sur le tronçon Gendron-Anseremme. Ceci n'a guère de sens dans la mesure où la plupart des kayaks qui partent de Houyet poursuivent jusqu'à Anseremme. C'est le nombre total de kayaks qu'il convient de limiter de manière à ne pas aggraver la situation actuelle déjà préoccupante et à ne pas offrir un quasi monopole à la S.P.R.L. Pitance au détriment des deux autres sociétés de location de kayaks". 15. L'enquête publique organisée du 23 janvier au 6 février 2012 sur le territoire de la ville de Dinant donne lieu à 237 oppositions, dont celle de l'association protectrice de la nature NATAGORA. XIII - 6410-6430-6414 - 12/46

Les oppositions dénoncent essentiellement l'absence de clarté dans le dossier introduit (nombre de kayaks,...), l'absence de traitement des déchets, l'absence de numérotations de kayaks qui provoque l'impossibilité de pouvoir identifier les touristes inciviques, l'absence de poste de secours, le non-respect des législations pour les heures et les débits, les atteintes à la flore et la faune, l'absence de permis d'environnement actuellement, l'impact sur le site Natura 2000 qu'est la Lesse et sur les espèces telles que le martin-pêcheur, l'hirondelle de rivage, la mulette épaisse, la loutre, etc. et également sur les activités halieutiques. 16. Le 1er février 2012, la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) - D.N.F. direction extérieure de Dinant émet un avis favorable conditionnel pour la mise à l'eau de 600 kayaks pour autant, notamment, que cette capacité soit modulée en fonction des débits de la Lesse. 17. Dans son avis favorable du 16 février 2012, le collège communal de la ville de Dinant précise qu'il s'oppose formellement à une augmentation du nombre de kayaks mis à l'eau actuellement sur la Lesse. 18. Une enquête publique est organisée du 8 au 23 février 2012 sur le territoire de la commune de Houyet. Elle suscite 61 lettres d'oppositions et d'observations qui dénoncent, en synthèse, les éléments suivants : " [...]

• le dossier est flou quant au demandeur (quelle société du giron «PITANCE»? et surtout manque de clarté quant au nombre de kayaks réellement en circulation sur la Lesse (toutes sociétés confondues).

• la demande semble viser une augmentation du nombre de kayaks alors que la Lesse est déjà à saturation.

• aucun contrôle efficace n'est actuellement possible en raison de l'absence d'immatriculation des embarcations.

• pas de respect des horaires de mise à l'eau ou de circulation sur la Lesse.

• incertitude sur le nombre de mises à l'eau des embarcations par rapport au nombre de kayaks détenus et par rapport aux permis octroyés.

• pas de prise de responsabilité du demandeur par rapport aux incivilités et aux infractions environnementales causées par ses clients.

• manque de respect du bien public par rapport aux autres usagers (pêcheurs, randonneurs, ...)

• impact fortement négatif de l'activité sur les autres acteurs du secteur touristique et sur la pêche.

• l'activité engendre un impact significatif sur l'écosystème; sur des sites NATURA 2000 (BE35021 et BE35023), sur des espèces NATURA 2000 (martin pêcheur d'Europe, hirondelle de rivage, mulette épaisse, loutre, chabot,...) ainsi que sur les autres espèces.

• libération de particules de polyesters

• dégradation du lit de la rivière, des gravières, des berges.

• dépôts de déchets. XIII - 6410-6430-6414 - 13/46

• il est demandé : • de faire la clarté sur le nombre précis de kayaks • une évaluation appropriée des incidences sur l'environnement du projet et de l'ensemble des activités liées à la location de kayaks sur la Lesse. • un suivi permanent des impacts. • de revoir la durée de validité de ce genre de permis d'environnement (20 ans) afin d'adapter les conditions d'exploitation en fonction des changements climatiques. • de légiférer sur la capacité maximale de la Lesse • de redéfinir des débits seuils jugés ridiculement bas. • de promouvoir le développement d'activités touristiques durables et de qualité. [...]".

1. Le 12 mars 2012, le département de la Ruralité et des Cours d'eau, direction des cours d'eau non navigables, émet un avis réservé sur la demande. Il précise qu'il envisage la demande comme une régularisation, que la demande de permis d'environnement ne précise pas que les 600 kayaks circulant entre Houyet et Anseremme seraient les mêmes que les 600 kayaks circulant entre Gendron et Anseremme de sorte que la demande pourrait porter sur 1.200 kayaks, que Michel PITANCE dispose déjà d'un permis d'environnement pour les kayaks rouges et qu'il serait utile d'avoir un seul permis pour l'exploitant unique de toutes les embarcations.
2. Le 21 mars 2012, le collège communal de Houyet émet un avis favorable à la poursuite de l'activité et décide de solliciter des autorités compétentes une analyse globale de la situation afin de permettre à l'ensemble des acteurs concernés par la Lesse de bénéficier durablement de celle-ci dans le respect du bien de chacun et d'insister auprès de l'autorité compétente afin que des conditions d'exploitation appropriées soient imposées aux exploitants.
3. Le 27 mars 2012, le fonctionnaire technique signale à la S.P.R.L. PITANCE la prorogation de 30 jours du délai de notification de sa décision.
4. Le 25 avril 2012, le fonctionnaire technique délivre à la S.P.R.L. PITANCE un permis d'environnement l'autorisant à maintenir en activité l'exploitation de mise en location de kayaks sur la Lesse et refuse l'extension de la détention de 800 embarcations à 1.000 embarcations. Cette décision se lit notamment comme suit : " [...] Considérant en conclusion qu'il n'est pas possible pour le Fonctionnaire technique de déterminer la portée exacte de l'extension et donc de l'autoriser; qu'en effet, si cette extension vise en réalité une capacité de mise à l'eau, alors l'étude appropriée des incidences sur l'environnement du projet et de l'ensemble des activités liées à la location de kayaks sur la Lesse fournie par l'exploitant ne XIII - 6410-6430-6414 - 14/46

présente pas un argumentaire permettant de juger de l'impact spécifique de cette extension sur l'environnement par rapport à la situation existante autorisée par le précédent permis et que si cette extension vise dans les faits une augmentation de kayaks détenus, celle-ci ne trouve pas de justification dans le dossier; [...] Considérant que les impacts sur la faune et la flore soulevés dans l'avis précité de la DGO3 - DNF sont proportionnels au nombre de kayaks mis à l'eau quotidiennement; qu'il y a donc lieu de fixer une limite sur le nombre de kayaks pouvant être mis à l'eau; qu'à défaut d'une demande explicite et sans ambiguïté à ce niveau dans le dossier de demande, il s'indique, dans le cadre du présent renouvellement de permis, de reprendre la limite fixée par le Ministre dans le permis précédent; Considérant cependant qu'il y a lieu de remarquer que la limite mentionnée dans l'arrêté ministériel précité du 29 novembre 2004 est sujette à interprétation; qu'en effet les conditions particulières dudit arrêté sont rédigées comme suit «le nombre total d'embarcations est fixé à 800 kayaks dont au maximum 600 kayaks circulant par jour sur chacun des tronçons Houyet-Gendron et Gendron-Anseremme»; que l'on peut, comme le fait l'exploitant, être amené à interpréter que la mise à l'eau quotidienne de 600 kayaks sur Houyet-Gendron et de 600 kayaks sur GendronAnseremme est autorisée; que les motivations dudit arrêté stipulent a contrario que «(...) la limitation du nombre de kayaks mis à la disposition du public à 600 embarcations sur l'ensemble du parcours nécessite de fait un nombre total de kayaks supérieur (...)»; que la volonté du Ministre était bien de limiter la mise à l'eau de maximum 600 kayaks par jour pour l'ensemble des 2 tronçons et non sur chaque tronçon pris individuellement; que, complémentairement, dans l'avis émis en date du 18 janvier 2011 dans le cadre de la demande de permis d'environnement introduite par Dinant Aventure [...] par la Direction des Cours d'eau non navigables, celle-ci nous informe que le Comité de Direction a acté lors de la réunion du 23 novembre 2010 que les rivières wallonnes étaient arrivées à saturation en termes de fréquentation de kayaks et qu'il fallait désormais limiter ce nombre d'embarcations par tronçon; qu'en ce qui concerne la Lesse, la DCNN précise que le nombre d'embarcations admises actuellement à la circulation (hormis les kayaks individuels, anecdotiques) est de 1769, ce chiffre étant lié aux permis d'environnement délivrés, à savoir : 600 kayaks pour la sprl Pitance, 569 kayaks pour la sprl «Kayaks Ansiaux» dont le permis a été cédé à Dinant Tourisme et enfin 600 kayaks pour l'«Association des attractions touristiques» (Kayaks Libert); qu'en conclusion, il y a lieu de limiter à maximum 600 le nombre de mises à l'eau de kayaks par jour pour l'ensemble de l'offre commerciale proposée, à savoir, les parcours Houyet-Anseremme et GendronAnseremme; que cette réflexion s'inscrit dans un souci de minimiser les effets cumulatifs avec les projets voisins de même nature; [...]". 23. La S.P.R.L. PITANCE introduit un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon. Elle estime notamment qu'il convient d'autoriser la mise en location de 1.000 kayaks avec 800 mises à l'eau sur le tronçon HouyetGendron et 800 mises à l'eau sur le tronçon Gendron-Anseremme, de modifier la condition particulière relative aux horaires et de supprimer les conditions particulières relatives à l'immatriculation des kayaks, la mise à disposition d'une feuille informative et la mise à disposition d'un récipient étanche. La décision fait également l'objet de six autres recours en réformation.

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1. Le 11 juillet 2012, la DGO4 émet un avis défavorable sur la demande estimant que le permis d'environnement ne peut pas être délivré tant que les permis d'urbanisme octroyant les dérogations nécessaires à la réalisation du projet n'ont pas été délivrés.
2. Le 16 juillet 2012, le fonctionnaire technique signale à l'ensemble des recourants et au Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, la prorogation de 30 jours du délai de transmission du rapport de synthèse.
3. Par un courrier daté du 17 août 2012, mais envoyé le 21 août 2012, le fonctionnaire technique signale aux recourants qu'il a transmis le même jour par courrier séparé son rapport de synthèse au gouvernement. Le fonctionnaire technique propose d'abroger la décision prise en première instance et de délivrer une autorisation qui complète et modifie l'arrêté ministériel du 9 août 2004 accordant un permis d'environnement à la S.P.R.L. ANSIAUX.
4. Le 3 septembre 2012, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité abroge l'arrêté du fonctionnaire technique accordant le 25 avril 2012 à la S.P.R.L. PITANCE un permis d'environnement visant à renouveler un permis d'exploiter relatif à la mise en location de kayaks sur la Lesse, et modifie l'arrêté ministériel du 9 août 2004 (REC.PE/04.201) accordant à la S.P.R.L. KAYAKS ANSIAUX un permis d'environnement visant à exploiter une société de location de kayaks, considérant que la demande de permis constitue l'extension de ce dernier permis. Il s'agit de l'acte attaqué rédigé notamment comme suit : " [...] Considérant que pour poursuivre ses activités au-delà du 9 août 2009, la SPRL Pitance devait introduire une nouvelle demande de permis d'environnement relative au maintien de ses activités; [...] Considérant que la SPRL «Kayak Ansiaux» a cédé son permis d'environnement à la SPRL «Dinant Tourisme» par un courrier daté du 26 novembre 2009; qu'il ressort de la consultation du Moniteur belge que Monsieur Olivier Pitance est gérant et administrateur de la SPRL «Dinant Tourisme» [...]; Considérant que si les deux sociétés sont indépendantes administrativement, elles ne peuvent être distinguées sur le terrain; qu'en effet, le transport de kayaks, la mise à l'eau, le mât pour la sortie de l'eau des kayaks et le stockage des kayaks sont communs; que dans ce type de situation, le Fonctionnaire technique compétent sur recours doit relever qu'il existe une unité technique et géographique entre les activités «Pitance» et les activités «Ansiaux»; XIII - 6410-6430-6414 - 16/46

Considérant que les deux activités constituent un seul établissement d'autant qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un projet économique global envisagé par les mêmes personnes; Considérant par conséquent que la présente demande doit être considérée d'une part, comme la régularisation du maintien en activité d'un établissement ayant déjà fait l'objet d'un permis d'environnement et d'autre part, comme l'extension d'un établissement dûment autorisé; Considérant que l'article 51 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement dispose que : « Lorsque le permis a pour objet la transformation ou l'extension d'un établissement, il est accordé pour un terme expirant au plus tard à la date d'expiration du permis portant sur l'établissement originaire»; Considérant en ce cas que l'échéance du permis d'environnement devrait être limitée au 09 août 2024; Considérant que cette interprétation juridique concernant l'objet de la demande n'est pas de nature à constituer un motif de refus pour la demande de permis en cours d'instruction; Considérant que la Direction des Cours d'Eau Non Navigables et le Département de la Nature et des Forêts estiment dans leurs avis respectifs qu'il serait utile d'avoir les mêmes contraintes environnementales pour les deux permis, ou mieux encore, d'avoir un seul permis pour l'exploitant unique de toutes ces embarcations; Considérant que par l'application de la notion d'unité technique et géographique entre les activités «Pitance» et «Ansiaux» il n'y a pas lieu de délivrer un permis indépendamment de l'existant; que le cas échéant, il y a lieu de modifier le dispositif de l'autorisation principale; que dans cette optique, les activités kayaks gérées par la famille Pitance seraient soumises à des conditions identiques permettant à priori de simplifier les contrôles; [...]". L'article 3 de l'acte attaqué supprime l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2004 et le remplace notamment comme suit : " Article 2/1. Les sociétés «Dinant Tourisme» et SPRL «Pitance» implantées place Baudoin 1er n° 2 à 5500 DINANT/ANSEREMME - sont autorisées à maintenir en activité une exploitation de mise en location de kayaks sur la Lesse. Article 2/2. Le terme de l'autorisation est fixé au 9 août 2024; [...] Article 2/5. Les conditions d'exploitation l'établissement sont les suivantes :

particulières

applicables

à

A. Capacité 1° La 'capacité d'embarcations mises en location' est limitée à 1369 kayaks (569+800). 2° La «capacité de mise à l'eau quotidienne» ne peut dépasser la «capacité d'embarcations mises en location» à savoir un maximum de 1369 mises à l'eau. XIII - 6410-6430-6414 - 17/46

3° Par dérogation au point précédent, la «capacité de mise à l'eau quotidienne» peut atteindre un maximum de 1825 mises à l'eau durant 20 jours sur la saison pour autant que la navigation soit «aisée» c'est-à-dire que le niveau d'eau soit compris entre 18 et 70 cm (drapeau bleu). [...]". 28. Dans les trois affaires, les requérants précisent que cette décision leur a été notifiée le 3 septembre 2012; Considérant que l'acte attaqué est le même dans les trois affaires en cause, à savoir l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 statuant sur la demande de permis d'environnement de la S.P.R.L. PITANCE; qu'il y a lieu de joindre ces trois recours au vu de leur connexité; Considérant, dans l'affaire A. 206.836/XIII-6410, que les parties intervenantes considèrent, dans leur mémoire en intervention, qu'elles ne peuvent pas examiner l'intérêt à agir des requérants dès lors que ceux-ci ne produisent pas leurs titres de propriétés, ni la localisation des terrains dont ils seraient propriétaires; qu'elles n'ajoutent rien à leur exception dans le dernier mémoire; Considérant que, dans leur requête, les requérants exposent qu'ils sont tous concernés par la pression excessive qu'est la pratique du kayak sur la Lesse, les requérants 1 à 6 étant propriétaires de berges, terrains et bâtiments le long de la Lesse, perturbés par les accostages intempestifs et le comportement des kayakistes, les requérants 1, 2, 4, 8 à 17 étant des habitants de communes riveraines de la Lesse et des personnes concernées et intéressées par le maintien de son équilibre naturel, le requérant 7 étant agriculteur et éleveur bio, locataire d'une quarantaine d'hectares de pâtures en bordure de la Lesse, qui subit les dégradations dues à sa fréquentation intempestive, les requérants 10 à 13 et 19 étant des pêcheurs qui constatent la dégradation du milieu naturel de la Lesse, les requérants 17 et 18 étant randonneurs réguliers sur les bords de la Lesse, le requérant 8 étant un naturaliste et le requérant 9 étant le président de l'association "Respect Lesse", le requérant 19 fréquentant le camping de Villatoile 6 mois par an depuis plus de 50 ans et constatant la dégradation du milieu d'accueil, la requérante 22 exploitant le camping de Villatoile, dont l'exploitation est perturbée par la pression constante de la pratique du kayak et des accostages qu'elle implique, le requérant 21 étant animateur nature et touriste villégiateur; Considérant que les requérants, en vertu des qualités qu'ils invoquent, ont un intérêt au recours contre le permis d'environnement litigieux qui autorise la pratique du kayak sur la Lesse, dans la mesure où celle-ci présente pour chacun

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d'eux des inconvénients divers mais certains; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir l'exception; Considérant que, dans le recours référencé A. 206.836/XIII-6410, les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles 7bis et 23 de la Constitution, des articles 2 à 9 et de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de l'article 6, § 3 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de l'excès de pouvoir, des articles D.6, 8°, D.50, D.64, D.65, D.66 et D.68 du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 25, § 1er, al. 2 et 29, § 2 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir; que dans une première branche, ils estiment que le projet aurait dû être soumis à étude d'incidences au sens des articles D.6, 8°, D.65 et D.66 du Livre Ier du Code de l'environnement; qu'ils exposent que la motivation de l'acte attaqué relève la nécessité de la réalisation d'"une évaluation appropriée" des incidences au regard de l'article 29, § 2 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ainsi que de l'article 6, § 3 de la directive 92/43/CEE précitée; qu'ils constatent que le demandeur, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande et l'autorité compétente ont estimé que le projet était "susceptible d'affecter un site de manière significative"; qu'ils en déduisent que si ce projet est "susceptible d'affecter" un site candidat au réseau Natura 2000 ou un site Natura 2000 "de manière significative", ce projet est dès lors "susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de (sa) nature, de (ses) dimensions ou de (sa) localisation" en manière telle qu'il devait faire l'objet d'une étude d'incidences conformément à l'article D.68 du Livre Ier du Code de l'environnement; qu'ils soutiennent encore que, dès lors que l'autorité sur recours constate que les incidences sont notables, elle n'a d'autre choix que de refuser le permis sollicité et qu'en décidant le contraire, la partie adverse a violé les dispositions visées au moyen et commis une erreur manifeste d'appréciation; qu'ils estiment, en outre, que la motivation de l'acte attaqué est inadéquate au regard des dispositions visées au moyen; qu'ils constatent qu'en effet, l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier a estimé que le projet est "susceptible d'affecter" un site candidat au réseau Natura 2000 ou un site Natura 2000 "de manière significative" et a relevé les incidences "significatives" de celui-ci tout en excluant cependant la réalisation d'une étude d'incidences au motif que la population intéressée et l'autorité appelée à statuer étaient "suffisamment éclairées" sur les XIII - 6410-6430-6414 - 19/46

incidences possibles du projet sur l'environnement par le dossier de demande; qu'ils font valoir que ce faisant, elle commet une erreur de droit puisque le seul critère au regard duquel doit s'apprécier la nécessité de réaliser une étude d'incidences sur l'environnement est que "le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement" (art. D.68, § 1er) et non pas le degré d'information de cette autorité, se référant en cela à l'arrêt DETHIER, n° 211.342 du 17 février 2011; qu'ils développent une seconde branche, à titre subsidiaire, dans laquelle ils considèrent que le dossier de demande ne peut être considéré comme une évaluation appropriée au sens de l'article 6, § 3 de la directive 92/43/CEE et des articles 25, § 1er, al. 2 et 29, § 2 de la loi sur la conservation de la nature; qu'ils constatent qu'en effet, le document intitulé "évaluation appropriée des incidences de la descente de la Lesse en kayak sur un site Natura 2000" a un objet limité puisque cette "évaluation" porte uniquement "sur la modification du nombre de kayaks loués par la sprl PITANCE et la modification de l'emplacement de l'embarcadère de Gendron"; qu'ils soutiennent que cette prétendue évaluation appropriée ne prend pas en considération la problématique du cumul des activités des différents exploitants de kayaks sur la Lesse alors qu'elle relève pourtant "que l'évaluation des incidences de la pratique du kayak touristique sur la Lesse devrait idéalement concerner l'activité globale des trois sociétés présentes sur ce parcours"; qu'ils en déduisent que ce faisant, elle est inadéquate; qu'ils exposent que cette évaluation fonde tout son raisonnement sur l'affirmation que "Par rapport à l'évaluation précédente (2004), il n'a pas été constaté de dégradation de l'état de conservation des habitats et espèces prioritaires ou d'intérêt communautaire malgré l'importante fréquentation, toutes origines des kayakeurs et touristes confondues" alors même que cette affirmation ne repose sur aucun élément objectif, aucun élément probant ni aucune étude scientifique invoquée et que par ailleurs, ladite évaluation doit relever qu'entre 2004 et 2008, le nombre d'embarcations est passé de 38.500 à 45.000, sans que l'on sache quelle est l'évolution pour les années 2009, 2010 et 2011; que, selon eux, le document "évaluation appropriée" se limite à procéder à une "description du projet", à une "description du milieu naturel"- qui est déjà inappropriée dans la mesure où le document produit n'identifie pas adéquatement l'ensemble des habitats protégés et des espèces protégées présents et susceptibles d'être présents sur le site d'exploitation tel la mulette épaisse et la bergeronnette des ruisseaux, où leur localisation et leur répartition géographique sont à peine sommairement esquissées, où l'évaluation ne fait ainsi aucun vrai relevé de la faune et de la flore existantes dans la zone concernée non seulement à l'égard des espèces Natura 2000 répertoriées dans les trois sites, mais également, des autres espèces qui pourraient être impactées par l'activité -, et à énoncer des considérations relatives à 1'"impact sur le milieu" pour conclure systématiquement que les modifications apportées au projet dans le cadre de l'évaluation, à savoir l'augmentation de 200 kayaks et le déplacement du XIII - 6410-6430-6414 - 20/46

quai d'embarquement de la rive gauche à la rive droite n'ont, à priori, pas d'impact significatif sur l'habitat, ni aucun impact significatif sur l'espèce alors que ces dénégations d'un impact font l'objet d'aucune justification technique ou scientifique, aucune recherche bibliographique sur les impacts potentiels du dérangement sur les espèces présentes n'étant par ailleurs effectuée au sein de cette évaluation; qu'ils relèvent que la Fédération halieutique de la Haute Meuse Namuroise exposait dans son recours ce qui suit : " à l'exception du «Chabot» (qui est reconnu espèce Natura 2000), cette évaluation ne tient absolument pas compte de l'incidence des kayaks sur les autres populations de poissons de la rivière. Elle se contente d'analyser les pontes et périodes de reproduction du Chabot alors que les autres espèces présentes dans la Lesse (ombre commun, truite fario, brochet, barbeau, perche, chevaine ...) se reproduisent à d'autres périodes. Ces pontes sont davantage susceptibles d'être endommagées par le passage répété des kayaks et les éventuels frottements sur le lit du cours d'eau"; qu'ils soutiennent que ces dénégations sont purement hypothétiques dans la mesure où elles se limitent à affirmer qu'"a priori" il n'y aura pas d'impact significatif sur l'habitat ou l'espèce et que cette prétendue évaluation se doit de reconnaître "la perturbation physique du milieu", mais se contentent d'affirmer que "la réglementation du 19 mars 2009 garantit un minimum de protection en définissant des débits seuil en dessous desquels la navigation est interdite et des plages horaires en dehors desquelles il est interdit de naviguer" sans apprécier concrètement l'adéquation et la pertinence de ce cadre minimal de protection; qu'ils font valoir que ces dénégations de cette "évaluation" sont contredites par les éléments du dossier et par notamment, l'avis du D.N.F.; qu'ils exposent que la prétendue évaluation appropriée n'est d'ailleurs rien d'autre que le copier/coller d'une prétendue étude appropriée déposée à l'appui de la demande de la S.P.R.L. DINANT AVENTURE qui a donné lieu à un refus de permis en date du 5 juillet 2011; qu'ils rappellent que conformément aux exigences de l'article 6, § 3, de la directive 92/43/CE et l'article 29 de la loi sur la conservation de la nature, le régime de protection dont bénéficient les sites Natura 2000 impose de ne pas réaliser un projet dès lors que l'absence d'impact significatif ne peut être établie et que ceci n'est nullement établi en l'espèce, ce que relevait précisément le collège communal de Houyet dans son avis du 1er mars 2012; Considérant que, quant à la première branche, la partie adverse répond que la demande de permis telle que sollicitée n'est pas soumise en droit interne de plein droit à une étude d'incidences, et que cette étude est facultative avec l'obligation pour "l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande d'examiner, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D 66, § 2, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement"; qu'elle estime XIII - 6410-6430-6414 - 21/46

qu'admettre l'existence de nuisances "les plus significatives", ainsi que l'indique l'acte attaqué, consiste à constater l'existence de nuisances significatives - énoncées en l'espèce - et d'autres qui ne le sont pas; que, selon elle, l'existence de nuisances significatives générées par un projet n'implique pas l'existence d'incidences notables sur l'environnement; qu'elle rappelle qu'étymologiquement, les synonymes de "significatif" sont : tangible, révélateur, typique, symptomatique, alors que les synonymes de "notable" sont : appréciable, important, remarquable, saillant; qu'elle expose que, concernant les directives européennes, la directive 2011/92/UE (article 2), qui vise les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, n'indique pas qu'il faille traiter de façon spécifique les zones spéciales Natura 2000 et leur appliquer ainsi les critères de sélection pertinents prévus à l'annexe III si les projets ne sont pas repris aux annexes I (projets soumis d'office à évaluation) et II (projets pour lesquels les Etats déterminent s'il y a lieu ou non à l'évaluation); qu'elle indique que la directive 92/43/CEE, qui a pour objectif de désigner des zones spéciales de conservation afin de réaliser un réseau écologique européen cohérent suivant un calendrier défini en vue d'assurer le rétablissement ou le maintien des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire (6ème considérant), fait référence au fait d'affecter le site de manière significative et conclut, dans cette hypothèse, à la nécessité d'une "évaluation appropriée de ces incidences sur le site" sans indiquer toutefois ce qu'elle entend par "évaluation appropriée des incidences"; qu'elle répond encore que, concernant les dispositions du droit interne wallon, lorsqu'une étude d'incidences n'est pas obligatoire, l'article D.68, 1° impose à l'autorité de vérifier si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en suivant les critères retenus à l'article D.66, § 2 et que nombre de critères énumérés à cette disposition sont des critères de sélection repris à l'annexe III de la directive 2011/92/UE mais pas tous; qu'elle en déduit qu'ainsi, ni les dispositions européennes ni le droit interne wallon n'imposent à l'autorité d'avoir recours à une étude d'incidences si une zone Natura 2000 est concernée; qu'elle considère que par ailleurs, dans la mesure où l'autorité ne constate pas l'existence d'incidences notables, ce qui est le cas en l'espèce, l'étude d'incidences ne s'impose pas non plus; qu'elle soutient n'avoir pas commis une erreur de droit, en indiquant que la population intéressée a pu recevoir l'information qu'elle était en droit d'attendre; qu'elle fait valoir qu'il faut prendre en compte l'ensemble de la motivation de l'acte attaqué et qu'il ressort de celle-ci que l'autorité était parfaitement informée quant à l'existence des nuisances; qu'elle estime que, par ailleurs, il ne peut lui être reproché d'être soucieuse que le public puisse être informé puisqu'une obligation de vérifier si le public est bien informé s'impose à elle non seulement en vertu de la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences sur certains projets publics et privés sur l'environnement, et celle concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, mais également en vertu de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 et de l'article 8 de la XIII - 6410-6430-6414 - 22/46

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont la Cour européenne des droits de l'homme déduit une obligation d'information pesant sur les Etats en matière d'environnement; qu'elle constate que le public a d'ailleurs eu largement l'occasion de s'exprimer en formulant ses objections et réclamations; qu'en ce qui concerne la seconde branche, elle répond que les critiques formulées par les requérants à propos de la notice ne sont pas constitutives de griefs au vu de la décision entreprise; qu'elle constate qu'en effet, l'acte attaqué n'accorde pas à l'exploitant une augmentation de kayaks destinés à la location, mais maintient le nombre de kayaks tel qu'il avait été autorisé précédemment pour les deux sociétés PITANCE et KAYAKS ANSIAUX; qu'elle en déduit qu'il n'y a donc pas d'extension de l'activité; qu'elle expose que, d'autre part, le dispositif de l'acte attaqué impose à l'exploitant des mesures nouvelles qui sont autant de contraintes dérivées de l'avis du D.N.F. et qui attestent de la volonté de la partie adverse de tenir compte de cet avis et de porter remède à ce qu'il dénonce; qu'elle estime que les conditions émises par le D.N.F. sont rencontrées dans le libellé de la décision attaquée, étant autant d'impositions à respecter par les deux sociétés PITANCE et DINANT TOURISME; qu'elle considère qu'en outre, l'acte attaqué tient compte de la possibilité de rotation des kayaks; qu'elle indique que l'annexe 8 intitulée "Evaluation appropriée des incidences sur l'environnement" décrit le projet, le milieu naturel avec les habitats et les espèces concernées, l'impact sur le milieu, l'impact potentiel du projet sur les habitats prioritaires, l'impact potentiel sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire, l'évaluation globale et mesures à prendre, la question des mesures compensatoires, etc; que, selon elle, le ministre était informé par le contenu de ce document, mais également par divers rapports, notamment celui du D.N.F. dont il a "considérablement" tenu compte; qu'elle soutient enfin que l'acte attaqué, aussi bien dans sa motivation que dans son dispositif, tient compte de l'existence des trois sociétés exploitant les descentes en kayak sur la Lesse, en allant d'ailleurs jusqu'à regrouper les deux activités du groupe "PITANCE"; Considérant qu'à propos de la première branche, les parties intervenantes considèrent qu'il ressort de la motivation de l'acte attaqué qu'après avoir procédé à l'identification des incidences significatives, soit celles qui apparaissent pertinentes en l'espèce, le ministre a procédé à leur analyse; qu'elles estiment que pour chacune des incidences identifiées, "l'acte attaqué expose les raisons pour lesquelles aucune d'entre elles ne peut être considérée comme notable (lire importante) au sens de l'article D.68 du Code de l'environnement"; que, selon elles, la détermination des incidences les plus significatives en l'espèce, ne démontre donc pas ces dernières sont notables au sens de l'article D.68 du Code de l'environnement; qu'elles en déduisent que l'absence de nécessité de réaliser une étude d'incidences est motivée à XIII - 6410-6430-6414 - 23/46

titre principal par l'absence d'incidences importantes (notables) sur l'environnement; qu'elles soutiennent que le degré d'information de la population intéressée n'est pas le critère ayant déterminé la nécessité ou non de réaliser une étude d'incidences et que l'arrêt n° 211.342 du 17 février 2011 cité par les requérants n'est donc pas transposable en l'espèce; qu'en ce qui concerne la seconde branche, elles exposent qu'il ressort de la motivation de l'acte attaqué que pour apprécier les incidences sur l'environnement, le ministre a bien pris en considération l'activité pour laquelle un permis est sollicité, mais aussi la présence sur le site des autres sociétés de location de kayaks; qu'elles indiquent qu'il est ainsi notamment développé, sous le titre "notion d'impacts cumulatifs" qu'au moment de l'introduction de la demande de permis, trois permis d'environnement ont été délivrés pour la même activité sur le même tronçon de la Lesse, et que pour chacun des exploitants présents sur le site, il est mentionné le nombre d'embarcations et donc, l'importance de chacune de ces exploitations; qu'elles soutiennent qu'en outre, si dans l'acte attaqué, le ministre reconnaît qu'il est complexe d'évaluer les impacts susceptibles d'être générés respectivement par chacune de ces sociétés et que l'évaluation des incidences sur le milieu Natura 2000 a été réalisé pour le compte de la société PITANCE, il indique néanmoins que "les observations réalisées pour cette évaluation caractérisent «l'état de conservation» de la basse Lesse correspondant, en tout état de cause, à l'intégration de l'impact des kayaks de toutes les sociétés confondues mais également de toute une série d'activités à l'échelle du bassin versant (agriculture, tourisme, urbanisation,...)"; qu'elles en déduisent que l'impact cumulatif sur l'environnement a été pris en considération par la partie adverse de telle manière qu'elle a pu statuer en connaissance de cause; qu'elles font valoir qu'à défaut, pour les requérants, d'établir que les prétendues lacunes de l'évaluation auraient conduit l'autorité à commettre une erreur manifeste d'appréciation ou que l'autorisation aurait été accordée en méconnaissance de cause par l'autorité, celle-ci n'ayant été complètement et exactement informée ni par la notice d'évaluation des incidences ni d'une autre manière, le moyen manque en fait et en droit; qu'elles estiment qu'en tout état de cause, il ressort à suffisance de la motivation de l'acte attaqué que la partie adverse a pu statuer en connaissance de cause et a tenu compte des différents avis émis et donc notamment de l'avis favorable du D.N.F.; qu'elles exposent que, s'agissant de l'impact sur la faune et la flore, le ministre a adéquatement identifié l'ensemble des habitats et espèces présents sur le site d'intérêt communautaire et notent qu'il se réfère également à d'autres études émises dans le cadre de la procédure ainsi qu'aux campagnes effectuées par le département de l'étude du milieu naturel et agricole (DEMNA); qu'elles en déduisent que ces différentes études ont contribué à informer adéquatement le ministre sur l'état du site et sur l'impact d'une telle activité sur ce dernier, de sorte que celui-ci a pris adéquatement en considération le cadre naturel XIII - 6410-6430-6414 - 24/46

dans lequel le projet s'implante et a pu constater que ce dernier n'était pas mis en péril par l'activité de kayaks existante sur le site; Considérant que dans le recours référencé A. 207.089/XIII-6430, les requérantes prennent un moyen unique de la violation des articles 7 bis et 23 de la Constitution, de la violation des articles 2 à 9 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011précitée, de la violation des articles D.6, 8°, D.50, D.64, D.65, D.66 et D. 68 du Livre Ier du Code de l'environnement, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir; qu'elles estiment tout d'abord, qu'en considérant que la demande de permis d'environnement ne requérait pas la réalisation d'une étude d'incidences, l'autorité a manifestement commis une erreur d'appréciation; qu'elles soutiennent ensuite que la motivation de l'acte attaqué est inadéquate au regard des dispositions visées au moyen et qu'en excluant la réalisation d'une étude d'incidences au motif que la population intéressée et l'autorité appelée à statuer étaient "suffisamment éclairées" sur les incidences possibles du projet sur l'environnement, l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier de demande a commis une erreur de droit puisque le seul critère à prendre en considération pour juger de la nécessité de réaliser une étude d'incidences sur l'environnement est que "le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement" (article D.68, § 1er) et non le degré d'information de cette autorité; qu'elles exposent, par ailleurs, que le document intitulé "Evaluation appropriée des incidences de la descente de la Lesse en kayaks sur un site NATURA 2000" ne peut être considéré comme une évaluation appropriée des incidences au sens des articles 25, § 1er, alinéa 2 et 29, § 2 de la loi sur la conservation de la nature puisqu'il a un objet limité et qu'il ne prend nullement en considération la problématique du cumul des activités des différents exploitants de kayaks sur la Lesse; qu'elles font valoir enfin que cette évaluation fonde tout son raisonnement sur l'affirmation que "par rapport à l'évaluation précédente (2004), il n'a pas été constaté de dégradations de l'état de conservation des habitats et espèces prioritaires ou d'intérêts communautaires malgré l'importante fréquentation, toutes origines des kayakeurs et touristes confondues" alors que cette affirmation ne repose sur aucun élément objectif ou probant ni sur aucune étude scientifique; Considérant que la partie adverse répond que, premièrement, il n'est pas contesté ni contestable que la demande de permis telle que déposée n'est pas soumise en droit interne de plein droit à une étude d'incidences; qu'elle affirme que l'existence de nuisances significatives générées par un projet n'implique pas l'existence d'incidences notables sur l'environnement; qu'elle soutient que ni les dispositions européennes, ni le droit interne wallon n'imposent à l'autorité d'avoir XIII - 6410-6430-6414 - 25/46

recours à une étude d'incidences si une zone Natura 2000 est concernée; que, selon elle, dans la mesure où l'autorité ne constate pas l'existence d'incidences notables, ce qui est le cas en l'espèce, l'étude d'incidences ne s'imposait pas non plus; qu'elle expose que, deuxièmement, il ne peut être affirmé qu'elle aurait commis une erreur de droit, en indiquant "que la population intéressée a pu dès lors recevoir l'information qu'elle était en droit d'attendre"; qu'elle estime qu'il faut prendre en compte, d'une part, la totalité de la motivation de l'acte attaqué et, d'autre part, l'obligation de vérifier si le public est bien informé, obligation qui s'impose à la partie adverse non seulement en vertu de la directive concernant l'évaluation des incidences sur certains projets publics et privés sur l'environnement, de celle concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, mais également en vertu de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'elle indique que, troisièmement, à propos de l'évaluation des incidences de la pratique du kayak sur la Lesse, le ministre était non seulement informé par le contenu de l'"évaluation appropriée des incidences sur l'environnement", mais également par divers rapports et notamment celui du D.N.F. dont il a "considérablement" tenu compte; qu'elle expose que l'acte attaqué ne néglige nullement l'existence des trois sociétés exploitant les descentes en kayaks sur la Lesse, en allant d'ailleurs jusqu'à regrouper les deux activités du groupe PITANCE; qu'elle soutient qu'enfin, il faut tenir compte du fait que le D.N.F. ne conclut pas à un rejet de la demande mais bien à un avis favorable sous conditions et que les conditions émises par le D.N.F. sont rencontrées dans le libellé de la décision attaquée, étant autant d'impositions à respecter par les deux sociétés PITANCE et DINANT TOURISME; qu'elle considère qu'en outre, l'acte attaqué tient compte de la possibilité de rotation des kayaks et parvient à maintenir un équilibre entre tous les usagers (kayakistes, pêcheurs, baigneurs, naturalistes, promeneurs, cyclistes, campeurs, cavaliers, ...) en imposant des conditions d'exploitation très sévères; Considérant que les parties intervenantes font valoir, premièrement, qu'après avoir procédé à l'identification des incidences significatives, soit celles qui apparaissent pertinentes en l'espèce, la partie adverse a procédé à leur analyse en exposant les raisons pour lesquelles aucune d'entre elles ne peut être considérée comme notable ("lire importante") au sens de l'article D.68 du Code de l'environnement; qu'elles en déduisent qu'il est difficile de prétendre que, dans les circonstances concrètes, la partie adverse aurait commis une erreur inadmissible pour tout homme raisonnable; qu'elles estiment qu'en tout état de cause, les parties requérantes se bornent à affirmer qu'une étude d'incidences est requise en l'espèce sans pour autant le démontrer et qu'à défaut d'une telle démonstration, le moyen manque purement et simplement en fait; qu'elles considèrent que, deuxièmement, la XIII - 6410-6430-6414 - 26/46

détermination des incidences les plus significatives en l'espèce, ne démontre pas "ipso facto" que ces dernières sont notables au sens de l'article D.68 du Code de l'environnement et que l'analyse de chacune des incidences pertinentes reprises dans la motivation de l'acte attaqué conclut d'ailleurs à l'absence d'incidences notables du projet; qu'elles exposent qu'en outre, l'absence de nécessité de réaliser une étude d'incidences est motivée à titre principal en fonction de leur importance et donc de leur impact sur l'environnement; qu'elles soutiennent que, troisièmement, il ressort de la motivation de l'acte attaqué que pour apprécier les incidences sur l'environnement, l'autorité a bien pris en considération l'activité sur le site de toutes les autres sociétés de location de kayaks et que l'impact cumulatif sur l'environnement a donc été pris en considération par la partie adverse de telle manière qu'elle a pu statuer en connaissance de cause; qu'elles prétendent que, quatrièmement, la partie requérante ne démontre pas en quoi les prétendues lacunes de l'évaluation auraient conduit la partie adverse à commettre une erreur manifeste d'appréciation et qu'à défaut de la démonstration d'une telle erreur, le moyen manque en fait et en droit; qu'elles concluent qu'en tout état de cause, il ressort à suffisance de la motivation de l'acte attaqué que la partie adverse a pu statuer en connaissance de cause et a tenu compte des différents avis émis et dont notamment l'avis du D.N.F. et que s'agissant de l'impact sur la faune et la flore, le ministre a adéquatement identifié l'ensemble des habitats et espèces présentes sur le site d'intérêt communautaire; qu'elles ajoutent encore qu'outre ces espèces et habitats, l'évaluation appropriée des incidences sur les sites Natura 2000 aborde le cas de l'hirondelle des rivages et de la loutre, que l'avis favorable du D.N.F relève également que la Lesse est un cours d'eau salmonicole "et que le Ministre se réfère également à d'autres études qui ont contribué à l'informer adéquatement sur l'état du site et sur l'impact de l'activité de kayaks sur ce dernier"; qu'elles déduisent de ces éléments que la partie adverse a pris adéquatement en considération le cadre naturel dans lequel le projet s'implante et a pu constater que ce dernier n'était pas mis en péril par l'activité de kayaks existante sur le site; Considérant que, dans le dernier mémoire, commun aux deux recours, la partie adverse conteste la thèse selon laquelle une étude d'incidences aurait dû être imposée en l'espèce, estime qu'il est très difficile de déterminer l'impact exact sur l'environnement de l'activité de kayaks, dès lors que celle-ci est développée depuis 1920 et qu'aucune évaluation n'avait été faite jusque là, et considère enfin que pour pouvoir collecter des données chiffrées précises quant au nombre de kayaks mis à l'eau, il faudrait réaliser un comptage "par des observateurs indépendants durant toute une année" et ce pour les trois exploitations, ce qu'elle qualifie d'impossible à réaliser; qu'elle soutient encore avoir disposé d'informations suffisantes dès lors, qu'outre la notice d'évaluation, elle disposait notamment des notices annexées à la demande de la S.P.R.L. PITANCE de février 2004 et à la demande de la S.P.R.L. XIII - 6410-6430-6414 - 27/46

KAYAKS LIBERT de juin 2005, de l'avis du D.N.F. et de données obtenues en 2007 et 2009 par le DENMA au sujet des espèces de poissons relevées lors des pêches électriques sur la Lesse; Considérant que, dans leur dernier mémoire, commun aux deux recours, les parties intervenantes font valoir que l'acte attaqué n'autorise pas une augmentation de l'activité de location de kayaks sur le parcours de la Lesse concerné mais au contraire la limite et l'encadre de conditions d'exploitation beaucoup plus strictes; qu'elles interprètent en effet le permis antérieurement délivré à la S.P.R.L. PITANCE comme autorisant 600 kayaks par jour sur chacun des tronçons, soit 1.200 mises à l'eau quotidienne, alors qu'à présent le nombre de mises à l'eau quotidiennes est limité à 800; qu'elles constatent encore que le permis limite à présent le nombre de mises à l'eau quotidiennes à 569 kayaks pour la S.P.R.L. DINANT TOURISME, ce qui n'était pas le cas précédemment; qu'elles soutiennent, par ailleurs, que l'activité autorisée étant préexistante, aucune modification de la réalité physique du site concerné susceptible d'avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement n'est donc autorisée par l'acte attaqué, de sorte que celui-ci n'autorise pas un "projet" au sens des directives européennes visées au moyen; qu'elles ajoutent que l'activité étant préexistante à l'affectation des sites concernés en zone Natura 2000, elle "ne pourrait être susceptible de les affecter de manière significative"; qu'à titre subsidiaire, elles exposent encore que conformément à l'article D.68, § 2, du Livre Ier du Code de l'environnement, la partie adverse expose expressément dans l'acte attaqué les raisons pour lesquelles elle a considéré que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et que, ce faisant, celle-ci n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, le fonctionnaire technique et le D.N.F. partageant la même appréciation; Considérant que, dans le dernier mémoire, commun aux deux recours, les parties requérantes répliquent, à propos de la deuxième branche, qu'il "ne peut être objectivement exclu que le permis litigieux autorise en réalité un nombre supérieur de mises à l'eau que le nombre de mises à l'eau réalisées concrètement jusqu'alors, à tout le moins pour certaines années"; qu'elles rappellent que le régime de protection juridique des sites Natura 2000 impose aux autorités de refuser un projet dont l'absence d'impact significatif ne peut être établie et que, dans ce cadre, l'expertise scientifique de l'analyse de l'impact d'un projet est déterminante; que rappelant les étapes de l'évaluation qui a été réalisée en l'espèce, elles soutiennent que la partie adverse ne pouvait considérer "l'évaluation appropriée des incidences de la descente de la Lesse en kayak sur un site Natura 2000" jointe à la demande de permis comme une évaluation appropriée au sens de l'article 6, § 3, de la directive

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92/43/CEE, précitée et des articles 25, § 1er et 29, § 2 de la loi sur la conservation de la nature; qu'en ce qui concerne la première branche, elles estiment qu'on ne peut assimiler "fonctionnellement" l'évaluation jointe à la demande à une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement; qu'elles contestent encore que la motivation de l'acte attaqué satisfasse aux exigences de l'article D.68, § 2 du Livre Ier du Code de l'environnement; qu'elles constatent que l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier de demande a exclu la réalisation d'une étude d'incidences au motif que la population intéressée et l'autorité appelée à statuer étaient "suffisamment éclairées" sur les incidences possibles du projet sur l'environnement par le dossier de demande; qu'elles estiment que ce faisant, cette autorité a commis une erreur de droit dès lors que le seul critère qui devait être pris en considération était le fait de savoir "si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement" et que, par ailleurs, elle a reconnu que le projet était susceptible d'affecter un site Natura 2000 "de manière significative"; qu'elles soutiennent, sur ce dernier point, qu'un risque de "nuisances significatives" sur un site Natura 2000 est un risque d'"incidences notables" sur l'environnement; qu'elles exposent encore que l'analyse des parties intervenantes ne peut être suivie dès lors qu'il n'y a pas de renouvellement du permis en l'espèce, le permis précédent étant venu à échéance le 30 août 2009 et la nouvelle demande n'ayant été introduite que le 7 octobre 2011; qu'elles ajoutent que l'hypothèse du renouvellement n'est pas exclue du champ d'application de l'article 6, § 3, de la directive précitée; qu'enfin, elles considèrent qu'un projet au sens de la directive 85/337/CEE (actuellement 2011/92/UE), telle qu'interprété par la Cour de justice, est incontestablement un projet au sens de la directive 92/43/CEE, et que la portée de cette dernière est plus large, ne limitant pas les projets qu'elle concerne à une nomenclature, mais visant également des actes indirects; qu'elles ajoutent encore que la notion de projet dans le Livre Ier du Code de l'environnement est plus large que la notion de projet dans la directive 85/337/CEE, et que ce Livre Ier soumet à évaluation des incidences le renouvellement de permis d'exploiter et la seule extension de capacité, même en l'absence de toute nouvelle modification de la réalité physique du site concerné; Considérant, sur la deuxième branche du premier moyen de l'affaire enrôlée sous les références A. 206.836/XIII- 6410, que l'article 6, § 3, de la directive 92/43/C.E.E (directive "Habitats") dispose comme suit : " Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne XIII - 6410-6430-6414 - 29/46

marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public"; que l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature lequel transpose l'article 6, § 3, de la directive "Habitats", précitée, -, dispose, en ses alinéas 1er et 3, comme suit : " Tout plan ou projet soumis à permis, qui, au regard des prescriptions réglementaires de l'arrêté de désignation et des objectifs de conservation du site, est non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais est susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, est soumis à l'évaluation des incidences prévue par la législation organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, eu égard aux objectifs de conservation du site et selon les modalités fixées par le Gouvernement. [...] L'autorité compétente ne marque son accord sur le plan ou le projet qu'après s'être assurée qu'il ne porte pas atteinte à l'intégrité du site concerné"; Considérant que l'exploitation de l'activité de kayaks sur la Lesse existe depuis 1921; que l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées soumet à permis d'environnement "les activités de location ou de mise à disposition de kayaks et de canoës lorsque la capacité d'embarcations mises en location ou à disposition est supérieure à 25 bateaux" (rubrique n° 92.61.14.02); que, par ailleurs, les trois sites suivants, proposés comme sites candidats Natura 2000 à la Commission européenne sont situés sur le parcours de la Lesse :

• BE35021 "Vallée de la Lesse en aval de Houyet",
• BE35022 " Bassin de l'Ilèwe",
• BE35023 "Vallée de la Lesse entre Villers-sur-Lesse et Houyet"; Considérant que les dossiers des parties ne contiennent aucune information scientifique précise sur l'état de conservation de la Lesse entre 1921 et la délivrance des premiers permis d'environnement, en 2004, ni au sujet de l'importance et de l'évolution des activités de kayaks au cours de cette période; qu'ils ne permettent donc pas de déterminer si cette activité a eu un impact sur l'environnement au cours de celle-ci, ni, dans l'affirmative, la nature et l'importance de cet impact; Considérant que trois sociétés exploitantes de kayaks opèrent "historiquement" sur la Lesse; que d'une part, le 9 août 2004, un permis d'environnement est délivré sur recours par le Gouvernement wallon à la S.P.R.L. ANSIAUX, pour une durée de 20 ans; que ce permis, qui précise qu'il ne faut plus XIII - 6410-6430-6414 - 30/46

accepter d'augmentation de pression sur le milieu, est octroyé pour un "nombre d'embarcations limité à 569 kayaks "et "concerne notamment le parcours de la Lesse entre Houyet et Anseremme"; que, d'autre part, le Gouvernement wallon délivre sur recours, le 29 novembre 2004, un permis d'environnement à la S.P.R.L. PITANCE; que ce permis prévoit que "[...] le nombre total d'embarcations est fixé à 800 kayaks dont au maximum 600 kayaks circulant par jour sur chacun des tronçons HouyetGendron et Gendron-Anseremme" et est délivré "pour un terme venant à échéance le 30 août 2009"; qu'il opère donc une distinction entre le nombre de kayaks détenus et le nombre de kayaks pouvant circuler par jour sur chacun des tronçons de la Lesse (Houyet-Gendron et Gendron-Anseremme), alors que le permis délivré à la S.P.R.L. ANSIAUX (de même que celui octroyé à l'Association des attractions touristiques (LIBERT), le 3ème exploitant autorisé) ne comporte pas une telle distinction; que, dès lors qu'un même kayak peut être utilisé pour réaliser plusieurs mises à l'eau (descentes) dans la même journée, ces deux derniers permis peuvent être interprétés comme permettant la mise à l'eau quotidienne d'un nombre illimité de kayaks sur la Lesse; Considérant, par ailleurs, que le permis délivré le 29 novembre 2004 à la S.P.R.L. PITANCE est sujet à interprétation, ce que relève le fonctionnaire technique, comme suit, dans le permis d'environnement délivré le 25 avril 2012 : " [...] qu'il y a lieu de remarquer que la limite mentionnée dans l'arrêté ministériel précité du 29 novembre 2004 est sujette à interprétation; qu'en effet les conditions particulières dudit arrêté sont rédigées comme suit «le nombre total d'embarcations est fixé à 800 kayaks dont au maximum 600 kayaks circulant par jour sur chacun des tronçons Houyet-Gendron et Gendron-Anseremme; que l'on peut, comme le fait l'exploitant, être amené à interpréter que la mise à l'eau quotidienne de 600 kaykas sur Houyet-Gendron et de 600 kayaks sur GendronAnseremme est autorisée; que les motivations dudit arrêté stipulent a contrario que "(...) la limitation du nombre de kayaks mis à la disposition du public à 600 embarcations sur l'ensemble du parcours nécessite de fait un nombre total de kayaks supérieur (...)"; que la volonté du Ministre était bien de limiter la mise à l'eau de maximum 600 kayaks par jour pour l'ensemble des 2 tronçons et non sur chaque tronçon pris individuellement; que, complémentairement, dans l'avis émis en date du 18 janvier 2011 dans le cadre de la demande de permis d'environnement introduite par Dinant Aventure [...] par la Direction des Cours d'eau non navigables, celle-ci nous informe que le Comité de Direction a acté lors de la réunion du 23 novembre 2010 que les rivières wallonnes étaient arrivées à saturation en termes de fréquentation de kayaks et qu'il fallait désormais limiter ce nombre d'embarcations par tronçon; qu'en ce qui concerne la Lesse, la DCNN précise que le nombre d'embarcations admises actuellement à la circulation (hormis les kayaks individuels, anecdotiques) est de 1769, ce chiffre étant lié aux permis d'environnement délivrés, à savoir : 600 kayaks pour la sprl Pitance, 569 kayaks pour la sprl "Kayaks Ansiaux" dont le permis a été cédé à Dinant Tourisme et enfin 600 kayaks pour l'Association des attractions touristiques (Kayaks Libert); [...]";

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Considérant que ce permis étant arrivé à échéance le 30 août 2009, la S.P.R.L. PITANCE a introduit le 7 octobre 2011 une demande qui se présente comme le "renouvellement" du permis d'environnement relatif à la mise en location de 600 kayaks sur la Lesse sur le tronçon Houyet-Gendron et de 600 kayaks sur le tronçon Gendron-Anseremme, précisant que "l'ensemble des kayaks mis à l'eau représente environ 800 embarcations et que l'autorisation est sollicitée pour une durée maximale de 20 ans"; qu'est jointe à cette demande une annexe 8 intitulée "évaluation appropriée des incidences sur l'environnement" et que le document joint à cette annexe s'intitule quant à lui "évaluation appropriée des incidences de la descente de la Lesse sur un site Natura 2000"; que l'examen de cette évaluation, qui aurait été réalisée en février 2010, ne permet pas d'en identifier l'auteur; Considérant, tout d'abord, quant à la question de savoir si la demande peut être considérée comme un projet au sens de l'article 6, § 3, de la directive 92/43/CEE, dite directive "Habitats" précitée, que force est de constater que le permis d'environnement dont la société demanderesse bénéficiait antérieurement était échu le 30 août 2009, de sorte qu'à sa date d'introduction, la demande ne pouvait être interprétée comme un "simple renouvellement d'une autorisation existante d'exploiter", comme le soutiennent les parties intervenantes; que, par ailleurs, le fait que "l'activité autorisée étant préexistante" n'a pas pour effet d'exclure automatiquement la demande de la notion de "projet" au sens de l'article 6, § 3, de la directive 92/43/CEE, visée au moyen; que la Cour de justice a ainsi jugé ce qui suit : " une activité telle que la pêche mécanique à la coque, qui est exercée depuis de nombreuses années, mais pour laquelle une licence est délivrée chaque année pour une période limitée, licence qui implique à chaque fois une nouvelle évaluation tant de la possibilité d'exercer cette activité que du site où elle peut être exercée, relève de la notion de «plan» ou de «projet» au sens de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages". (C.J.U.E., Waddenvereniging et Voggelsbeschermingvereniging, aff. C-127/02 du 7 septembre 2004); qu'il y a lieu de conclure, en l'espèce, que l'objet de la demande de permis doit être considéré comme étant un projet au sens de la disposition précitée de la directive "Habitats", telle qu'interprétée par la Cour de justice; Considérant, ensuite, que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé comme suit : " ne peuvent être considérés comme des évaluations appropriées au sens de cet article (article 6, § 3, de la directive 92/43/CEE) des rapports et des études qui sont caractérisés par des lacunes et par l'absence de constatations et de conclusions complètes, précises et définitives, de nature à dissiper tout doute XIII - 6410-6430-6414 - 32/46

scientifique raisonnable quant aux effets des travaux qui étaient envisagés sur la zone de protection spéciale concernée. Des constatations et des conclusions d'une telle nature sont indispensables afin que les autorités compétentes soient en mesure d'acquérir la certitude nécessaire pour prendre la décision d'autorisation" (C.J.C.E., Commission c/Italie, aff. C-304/05 du 20 septembre 2007); qu'une évaluation telle que celle jointe à la demande ne saurait être considérée comme répondant aux critères rappelés par la Cour, dès lors que son auteur n'est pas identifié, en manière telle que sa valeur scientifique n'est ni établie ni vérifiable; qu'en outre, s'il est exact qu'"il n'existe pas de contrainte légale concernant l'auteur d'une évaluation appropriée" ainsi que l'indique la partie adverse dans l'acte attaqué, cette circonstance ne dispense toutefois pas l'autorité de s'interroger plus avant sur la qualité et les compétences de l'auteur d'une telle évaluation; Considérant, de plus, que le contenu même de cette "évaluation appropriée" pose question; qu'elle précise ainsi ce qui suit : " [...] La S.P.R.L. PITANCE dispose d'une autorisation pour 800 kayaks. Le renouvellement de permis d'exploiter contient une augmentation de 200 kayaks pour atteindre un total de 1000 kayaks. Il faut toutefois noter que l'évaluation de l'incidence de la pratique du kayak touristique sur la Lesse devrait idéalement concerner l'activité globale des 3 sociétés présentes sur ce parcours. C'est en effet le flux de kayaks de ces trois sociétés réunies qui porte une incidence et non l'activité d'une seule. La diminution ou l'augmentation de fréquentation pour une seule société est difficilement extrapolable à l'ensemble de l'activité sur la Lesse. [...] l'activité kayak est menée par trois sociétés différentes. L'impact de l'activité kayak sur la Lesse et les espèces qu'elle abrite est le résultat de l'ensemble de cette activité et non d'une seule de ces 3 sociétés. La présente évaluation porte sur la modification du nombre de kayaks loués par la S.P.R.L. PITANCE et la modification de l'emplacement de l'embarcadère de Gendron. La présente évaluation ne porte donc pas sur d'éventuelles modifications qui seraient intervenues dans les projets des autres sociétés de location de kayak"; qu'elle indique donc que l'évaluation de l'incidence de la pratique du kayak touristique sur la Lesse devrait idéalement concerner l'activité globale des trois sociétés présentes sur le parcours, mais n'évalue cependant pas cet impact global et se limite à mesurer l'impact de "l'augmentation de 200 kayaks" sur les sites Natura 2000 traversés par le parcours en kayaks, sans préciser s'il s'agit d'une augmentation du nombre de kayaks détenus, mis en location ou mis à l'eau; qu'à cet égard, la demande, telle qu'elle a été formulée, ne permet pas de déterminer le nombre exact de kayaks détenus par la société "PITANCE" et s'apparente à une simple demande de régularisation sans extension d'activité, le nombre de kayaks "mis quotidiennement en location" restant, dans l'interprétation faite par la S.P.R.L. PITANCE du précédent permis, inchangé; qu'il existe donc en outre une contradiction entre l'évaluation appropriée qui précise que la demande comporte une extension de l'activité existante et la demande de permis d'environnement qui a pour unique objet la régularisation de celle-ci;

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Considérant ensuite que, contrairement à ce que considère l'auteur de l'acte attaqué, les informations contenues dans l'acte attaqué ne concordent pas, ou pas entièrement, avec celles reprises dans l'évaluation appropriée; que celle-ci ne contient ainsi aucune information au sujet des demandes formulées en 2004 par les sociétés ANSIAUX et LIBERT; qu'elle précise seulement que dans les années 1990, les autres exploitants possédaient une flotte estimée à plus de 2.000 kayaks, et relève qu'actuellement (donc en 2010, date de l'étude), cette flotte est redescendue sous le seuil de 1.200 (p.10); que, par ailleurs, le deuxième tableau de la page 6 renseigne un nombre approximatif de 33.000 embarcations en 2000 et de 45.000 en 2008, soit une augmentation de 12.000 kayaks (sans que l'on puisse déterminer avec certitude si ce tableau concerne les embarcations des trois sociétés confondues ou seulement celles de la société PITANCE et sans savoir s'il s'agit du nombre approximatif d'embarcations détenues, mises en location ou à l'eau), et précise que lors des plus belles journées d'été (donc vraisemblablement les jours d'affluence), la fréquentation sur la Lesse est de 2.000 à 2.100 kayaks par jour toutes sociétés confondues (et non pas de 3.000 comme l'indique l'acte attaqué), et sans indiquer d'où proviennent les informations obtenues au sujet des autres sociétés; Considérant, encore, que cette étude précise que "[...] afin de réaliser l'évaluation la plus pertinente qui soit, une descente de la Lesse a été réalisée le 14 octobre 2009, en débit d'étiage"; que l'évaluation, qui ne renseigne pas que d'autres descentes auraient été effectuées, semble donc avoir été réalisée à partir des constatations réalisées au cours de cette seule et unique descente; que, des constatations qu'elle contient, il ressort que l'état de conservation du milieu naturel est variable et passe, selon les différents habitats et espèces examinés, de l'état fortement dégradé à très bon, sans que l'évaluation ne permette de déterminer si cet état, lorsqu'il n'est pas bon, résulte ou non, ni le cas échéant, dans quelle mesure, de l'activité de kayaks; Considérant enfin que, dans son avis du 24 juin 2004, le D.N.F. faisait état de la présence, non seulement du martin pêcheur et du chabot, mais également du cingle plongeur, de la bergeronnette des ruisseaux, de l'hirondelle des rivages, et du gomphus très commun (libellule), soit toutes des espèces protégées par la loi sur la conservation de la nature; qu'il considérait déjà que l'état de conservation de ces espèces et habitats d'intérêt communautaire n'était pas optimal, et ce suite à l'activité de kayaks, et estimait qu'il y avait lieu de ne plus accepter d'augmentation de pression sur le milieu, afin de conserver les espèces et habitats pour lesquels ce site a été proposé comme site candidat Natura 2000; que l'avis du D.N.F. du 27 janvier 2012 ne relève plus que la présence du chabot et du martin-pêcheur et de leurs habitats (comme espèces d'intérêt communautaire), et d'autre part du martinpêcheur, de la bergeronnette des ruisseaux et du chabot et de leurs habitats (comme XIII - 6410-6430-6414 - 34/46

espèces protégées par la loi sur la conservation de la nature); que l'évaluation appropriée ne permet pas d'évaluer l'impact réel de l'activité de kayaks sur l'hirondelle des rivages et sur la loutre, pas plus que sur le cingle plongeur et le gomphus très commun (libellule), ou la petite lamproie; qu'en conséquence, cette "évaluation" n'identifie pas adéquatement l'ensemble des espèces protégées présentes et susceptibles d'être présentes sur le site d'exploitation et ne détermine pas l'impact réel de l'activité existante sur ces espèces et sur les habitats protégés; Considérant, sur le vu de l'ensemble des développements qui précèdent, que la partie adverse ne pouvait pas considérer "l'évaluation appropriée des incidences de la descente de la Lesse en kayak sur un site Natura 2000" jointe à la demande de permis comme une évaluation appropriée au sens de l'article 6, § 3 de la directive 92/43/CEE et des articles 25, § 1er, al. 2 et 29, § 2 de la loi sur la conservation de la nature, cette évaluation n'étant ni précise, ni complète, ni scientifiquement fiable, ni actualisée et ne permettant pas d'exclure que l'activité (existante et projetée) serait dépourvue d'effets préjudiciables pour l'intégrité des sites Natura 2000 rencontrés sur le parcours de la Lesse; Considérant, par ailleurs, qu'il ressort de l'acte attaqué que la partie adverse n'aborde pas la problématique de l'impact de l'exploitation des kayaks sur l'hirondelle des rivages et sur la loutre; qu'elle n'examine pas plus que l'auteur de "l'évaluation appropriée" la compatibilité de l'activité de kayaks avec les autres espèces protégées par la loi sur la conservation de la nature que sont la mulette épaisse et la bergeronnette des ruisseaux ou les autres espèces protégées répertoriées dans l'avis du D.N.F. du 24 juin 2004; que les informations scientifiques auxquelles elle se réfère ne contiennent, en ce qui concerne les espèces d'intérêt communautaire et/ou protégées par la loi sur la conservation de la nature, que des renseignements au sujet du martin pêcheur et du chabot; que, dès lors, ni l'évaluation préalable, ni les avis et les informations scientifiques à la disposition de l'autorité ne lui permettaient de se prononcer en connaissance de cause quant à l'impact du projet sur certaines espèces d'intérêt communautaire ou protégées par la loi sur la conservation de la nature que sont l'hirondelle des rivages, la loutre, la bergeronnette des ruisseaux, le cingle plongeur, le gomphus très commun (libellule), et le cas échéant, la petite lamproie; Considérant que, conformément aux dispositions visées dans la seconde branche du moyen, le régime de protection dont bénéficient les sites Natura 2000 impose à la partie adverse de refuser le projet dont l'absence d'impact significatif ne peut être établie; que la deuxième branche du moyen de la requête enrôlée sous les références A. 206.836/XIII-6410 est fondée;

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Considérant que l'article D.68, § 1er, du Livre Ier du Code de l'environnement dispose que lorsque le projet ne figure pas dans la liste des projets obligatoirement soumis à la réalisation d'une étude d'incidences, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, notamment à la lumière de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement; que, dès lors, saisie de la demande de permis, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet et recevable du dossier de demande doit adopter une des trois attitudes décrites à l'article D.68, § 2 : ou bien considérer que la demande et la notice ne contiennent pas les éléments permettant d'examiner si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, ou bien déclarer que le projet est susceptible d'avoir de telles incidences, ou bien déclarer que le projet n'est pas susceptible d'avoir semblables incidences; qu'il résulte de l'article D.68, § 1er, et § 2, alinéa 1er, 3°, que, dans cette troisième hypothèse, l'autorité désignée doit prendre une décision explicite et motivée faisant apparaître les raisons pour lesquelles elle estime, au terme d'un "examen", que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en ayant égard, notamment, à la notice et en faisant application des critères de sélection pertinents qu'énumère l'article D.66, § 2; que cet examen doit être fondé sur les critères "pertinents" en l'espèce et ne peut consister en une clause de style comme le serait une motivation qui ne dépasserait pas l'énumération des critères et n'en révèlerait pas l'application concrète aux caractéristiques du projet, même si l'étendue de la motivation peut varier en fonction de la nature du projet et de l'environnement dans lequel il est appelé à s'insérer; que, à l'article D.68, § 2, alinéa 6, le législateur prévoit qu'à défaut d'envoi, dans le délai imparti, de la décision selon laquelle le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de permis statue sur la nécessité qu'il y avait ou non d'ordonner une étude d'incidences et que les raisons concrètes de ce choix doivent ressortir de cet acte final; Considérant que le législateur a été attentif à ce qu'une décision explicite soit prise sur la nécessité de procéder ou non à une étude d'incidences sur l'environnement; que, dans le cas d'absence de décision sur cette nécessité au début de la procédure par l'autorité chargée d'examiner le caractère complet ou recevable du dossier, il a permis à l'autorité compétente pour la décision finale sur la demande d'encore statuer sur le point; qu'en permettant ainsi qu'il soit remédié à l'absence complète de prise de position sur la nécessité d'une étude d'incidences lors de l'examen du caractère complet ou recevable du dossier, le législateur a nécessairement permis à l'autorité compétente pour la décision finale de remédier aussi aux déficiences de la décision expresse de l'autorité chargée d'examiner le caractère complet ou recevable du dossier; que, lorsque l'autorité compétente pour XIII - 6410-6430-6414 - 36/46

statuer sur la demande estime elle aussi qu'une étude d'incidences n'était pas nécessaire, elle doit alors fournir la motivation qui faisait défaut; Considérant que la décision d'ordonner ou non une étude d'incidences dépend de l'existence d'un risque d'incidences notables du projet sur l'environnement "au vu notamment de la notice" et "en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66", c'est-à-dire ceux qui apparaissent pertinents en l'espèce; qu'il s'ensuit que les éléments fournis par le demandeur sont destinés à permettre à l'autorité compétente de statuer sur l'existence d'un risque d'incidences notables et que si la présence de ce risque est vérifiée, l'autorité doit ordonner une étude d'incidences; que, en revanche, si les documents produits par le demandeur permettent de conclure à l'absence d'un tel risque, il n'y a pas lieu d'ordonner une étude d'incidences du projet sur l'environnement; Considérant qu'en l'espèce, la partie adverse a décidé que la demande de permis d'environnement ne requérait pas la réalisation d'une étude d'incidences, pour les motifs suivants : " [...] Considérant que la demande, dont le formulaire fait office de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, doit permettre d'identifier, décrire et évaluer de manière appropriée les effets directs et indirects, à court et à moyen terme, de l'implantation et de la mise en œuvre du projet sur l'homme, la faune et la flore, le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel ainsi que sur l'interaction entre ces facteurs; Considérant que l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66 du Livre Ier du Code de l'environnement; Considérant que, à l'examen du dossier de demande, les nuisances les plus significatives portaient sur la faune et la flore des sites traversés lors de la descente de la Lesse en kayak, le charroi, les nuisances sonores et les déchets générés par la clientèle, le risque de pollution du sol et sous-sol par des hydrocarbures, la gestion des eaux usées; Considérant que la notice d'évaluation des incidences, l'évaluation appropriée des incidences sur l'environnement du projet et de l'ensemble des activités liées à la location de kayaks sur la Lesse, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisaient suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement; que la population intéressée a pu dès lors recevoir l'information qu'elle était en droit d'attendre et que l'autorité appelée à statuer a été suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l'environnement; que le projet ne devait donc pas être soumis à évaluation complète des incidences; qu'une étude d'incidences sur l'environnement n'était donc pas nécessaire"; Considérant, à titre principal, que le seul critère qui devait être pris en considération par l'autorité pour juger de la nécessité de réaliser une étude XIII - 6410-6430-6414 - 37/46

d'incidences sur l'environnement est que "le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement" (article D.68, § 1er, précité) et non le degré de son information quant à ces nuisances; qu'en se fondant à titre principal sur sa connaissance des nuisances plutôt que sur leur importance, l'autorité a donné à sa décision de dispenser le projet d'une étude d'incidences des motifs inadmissibles en droit; Considérant, ensuite, que la demande de permis renseigne que le projet est susceptible d'affecter un site Natura 2000 de manière significative; que la partie adverse estime avoir exposé pour chacune des incidences significatives identifiées, les raisons pour lesquelles celles-ci ne pouvaient être considérées comme "notables"; qu'il y a lieu cependant de constater que la demande, dont le formulaire faisait office de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, n'était accompagnée d'aucun autre document d'évaluation de l'impact du projet sur l'environnement en général et qu'il a été démontré à l'occasion de l'examen de la deuxième branche du moyen, que contrairement à ce que soutient l'acte attaqué, l'"évaluation appropriée des incidences sur l'environnement du projet et de l'ensemble des activités liées à la location de kayaks sur la Lesse" jointe, n'était pas scientifiquement fiable; que, par ailleurs, il a été constaté également que ni les avis et les informations scientifiques à la disposition de l'autorité ne lui permettaient de se prononcer en connaissance de cause quant à l'impact du projet sur certaines espèces d'intérêt communautaire ou protégées par la loi sur la conservation de la nature; qu'en conséquence, les éléments d'information dont disposait l'autorité ne lui permettaient pas d'exclure, en l'espèce, l'existence d'un risque d'incidences notables du projet sur l'environnement et de conclure qu'une étude d'incidences sur l'environnement n'était pas requise; que la première branche du moyen de la requête enrôlée sous les références A. 206.836/XIII-6410 est fondée, ainsi que le moyen unique de la requête enrôlée sous les références A. 207.089/XIII-6430; Considérant que, dans l'affaire A. 206.905/XIII-6414, les sociétés requérantes prennent un deuxième moyen de la violation des articles 65, 67, 68, 69 et 70 du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, du principe général de droit "audi alteram partem", du principe de bonne administration et notamment, du principe selon lequel l'autorité doit statuer en pleine connaissance de cause, du principe de minutie, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir; que, dans une première branche, elles estiment qu'en vertu de l'article 65 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la partie adverse, autorité statuant sur recours, n'était pas compétente pour modifier les conditions particulières d'exploitation contenues dans le permis du 9 août 2004 dont elle n'était pas saisie; XIII - 6410-6430-6414 - 38/46

qu'elles soutiennent que ces modifications devaient être arrêtées par l'autorité compétente en première instance et qu'elles sont donc illégales; qu'elles exposent qu'en outre, la modification des conditions particulières d'exploitation a été réalisée sans que leur caractère inapproprié soit établi; que, dans une seconde branche, elles considèrent que la modification des conditions particulières d'exploitation du permis du 9 août 2004 a été réalisée en méconnaissance des garanties procédurales prévues aux articles 68 et suivants de la législation visée au moyen; qu'elles indiquent que s'il est exact que la société PITANCE et la société DINANT TOURISME forment un seul établissement au sens de l'article 1er, 3°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la société DINANT TOURISME n'a toutefois pas été mise en mesure de faire valoir ses observations, de manière écrite ou orale, quant aux modifications des conditions particulières arrêtées par le ministre; qu'elles constatent que si Olivier PITANCE, administrateur et gérant de la S.P.R.L. DINANT TOURISME est intervenu dans le cadre de la demande d'obtention d'un permis d'environnement pour la société PITANCE, il n'a jamais été averti de la décision du ministre de modifier les conditions particulières du permis délivré à la S.P.R.L. DINANT TOURISME; qu'elles en déduisent qu'à aucun moment, celle-ci n'a été en mesure de faire valoir ses propres observations devant l'autorité administrative en violation de l'article 67 du décret du 11 mars 1999 et du principe général de droit "audi alteram partem"; qu'elles font valoir que la partie adverse n'a même pas vérifié si la société PITANCE était habilitée à agir pour l'établissement dans son ensemble et, en conséquence, au nom et pour le compte de la société DINANT TOURISME; qu'elles indiquent que les modifications des conditions particulières qui sont imposées à la société DINANT TOURISME sont des mesures qui impliquent des frais et une perte financière et qui lui causent donc grief; qu'elles concluent qu'en conséquence, le ministre n'a pas été mis en mesure de statuer en connaissance de cause et que, partant, l'acte attaqué viole le principe de bonne administration et, plus particulièrement, le principe de minutie et "audi alteram partem"; qu'elles soutiennent enfin que, contrairement à l'article 69 du décret du 11 mars 1999, aucun recours n'a été organisé contre les modifications des conditions particulières arrêtées par l'arrêté ministériel attaqué; Considérant que la partie adverse répond que la demande telle que formulée par la S.P.R.L. PITANCE constitue en fait une demande de régularisation du maintien d'une activité qui s'est poursuivie sans permis depuis le 30 août 2009 et qu'elle s'apparente plus à une nouvelle demande qu'à une demande d'extension; qu'elle considère qu'il ne peut être nié, au vu du contenu du dossier administratif, que l'examen de la demande formulée par la première partie requérante en la joignant à l'activité de la deuxième partie requérante repose sur une analyse exacte XIII - 6410-6430-6414 - 39/46

de la situation de fait et sur l'incontestable réalité d'une seule unité technique d'exploitation, alors que sur le plan formel, il s'agit de deux personnalités juridiques différentes; qu'elle constate que lesdites sociétés occupent manifestement les mêmes sites d'exploitation, qu'elles exercent la même activité de location de kayaks et qu'elles ont les mêmes dirigeants; qu'elle en déduit que c'est à juste titre que l'acte attaqué rassemble les activités des deux sociétés visées et donc les deux parties requérantes qui exploitent en réalité un seul établissement; qu'elle soutient que, comme l'indique l'acte attaqué, "il s'agit d'une demande de régularisation du maintien d'activités d'un établissement ayant déjà fait l'objet d'un permis d'environnement et d'autre part, d'une extension d'un établissement dûment autorisé" de sorte que la procédure particulière prévue par les articles 65, 67, 68, 69 et 70 qui ne vise que l'hypothèse où l'autorité estime devoir modifier un permis existant n'est pas applicable en l'espèce et que c'est bien l'article 45, alinéa 2, 3° qui doit être visé; qu'elle expose que le principe "audi alteram partem" est imposé comme préalable à toutes décisions graves prises en considération de la personne ou de toutes mesures graves prises en raison du comportement de la personne, ce qui n'est pas le cas en l'espèce; qu'elle constate qu'il n'y a par ailleurs pas de réduction du nombre de kayaks pouvant être exploités par la S.P.R.L. DINANT TOURISME, mais une adaptation des modalités d'exploitation, en telle sorte qu'elles sont les mêmes que celles sollicitées par la S.P.R.L. PITANCE, dans la mesure où les deux sociétés exercent la même activité sur les mêmes sites, sur le même parcours et sont gérées par les mêmes personnes physiques; Considérant que les requérantes répliquent, quant à l'application de la procédure particulière prévue aux articles 65 et suivants du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, que s'il est exact que l'activité menée par les sociétés PITANCE et DINANT TOURISME constitue une même unité technique et géographique d'exploitation au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat, encore faut-il constater que les activités menées au sein de cet établissement sont poursuivies par deux personnes morales distinctes ayant des intérêts propres; qu'elles exposent que la société PITANCE ne peut en effet pas être confondue avec la société DINANT TOURISME dès lors que, comme indiqué dans l'acte attaqué, les deux sociétés sont indépendantes l'une de l'autre; qu'elles constatent, que contrairement à la société PITANCE, la société DINANT TOURISME bénéficiait toujours d'un permis d'environnement l'autorisant à poursuivre son activité jusqu'en 2024, conformément aux conditions prévues par l'arrêté du 9 août 2004; qu'elles en déduisent que l'acte attaqué modifie bel et bien un permis existant de telle manière que les garanties procédurales prévues aux articles 65 et suivants du décret du 11 mars 1999 devaient être respectées; qu'elles constatent, dans ce cadre, qu'à aucun moment, la société DINANT TOURISME n'a été en mesure de faire valoir ses observations et qu'une telle situation ne se serait pas réalisée si la partie adverse XIII - 6410-6430-6414 - 40/46

avait respecté la procédure particulière édictée aux dispositions précitées; qu'elles considèrent, qu'en vertu du principe "audi alteram partem", ainsi que de l'article 68 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la S.P.R.L. DINANT TOURISME aurait dû avoir la possibilité de faire valoir ses observations, oralement ou par écrit; qu'elles constatent, en effet, qu'en adoptant l'acte attaqué, le ministre a modifié les conditions d'exploitation du permis d'environnement du 9 août 2004 dont bénéficiait la S.P.R.L. DINANT TOURISME, que ces conditions vont engendrer un coût dans son chef se chiffrant à plusieurs dizaines de milliers d'euros et que l'acte attaqué a donc un impact certain dans le chef de cette société de sorte qu'elle aurait dû pouvoir exercer son droit à être entendue préalablement à la modification des conditions de son exploitation; Considérant que, dans le dernier mémoire, la partie adverse affirme à nouveau que les sociétés PITANCE et DINANT TOURISME constituent une unité technique au sens de l'article 1er, 3° du décret du 11 mars 1999 précité, et constate que les deux sociétés ont le même gérant, à savoir "Monsieur PITANCE", que leurs activités sont réalisées aux mêmes endroits et avec le même matériel à l'exception des kayaks; qu'elle en déduit qu'elle avait l'obligation d'examiner les activités des deux sociétés; qu'elle soutient encore que, les deux sociétés ayant le même gérant, la S.P.R.L. DINANT TOURISME était également informée de "la possibilité pour le Ministre de prendre une décision concernant les deux sociétés"; Considérant que, dans le dernier mémoire, les requérantes objectent que les activités menées par leurs deux sociétés au sein de l'unité technique, au sens de l'article 1er, 3°, précité, sont poursuivies par deux personnes morales distinctes ayant des intérêts propres; qu'elles affirment encore que la société PITANCE est gérée par Michel PITANCE et Cécile HAZARD tandis que la société DINANT TOURISME est gérée par Olivier et Nicolas PITANCE, et que si ces personnes font partie de la même famille, il n'est pas pour autant possible d'affirmer que ces deux sociétés se confondent pour n'en former qu'une seule; qu'elles font valoir que le recours administratif n'a été introduit que par la seule société PITANCE et qu'en affirmant que la société DINANT TOURISME était également informée de la possibilité pour le ministre de prendre une décision concernant les deux sociétés, la partie adverse démontre avoir commis une erreur de fait et ne pas avoir agi de façon minutieuse et conforme au principe de bonne administration; Considérant que l'article 1er, 3° du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, est rédigé comme suit : " Pour l'application du présent décret, on entend par : [...] XIII - 6410-6430-6414 - 41/46

3° établissement : unité technique et géographique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées pour la protection de l'environnement, ainsi que toute autre installation et/ou activité s'y rapportant directement et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution"; Considérant que l'article 45, § 1er, alinéa 2, 3° du décret du 11 mars 1999 dispose comme suit : " § 1er. La décision accordant le permis mentionne au minimum : [...] Elle mentionne également, le cas échéant : [...] 3° les éléments du permis initial modifiés ou complétés lorsque la décision accordant le permis a pour objet la transformation ou l'extension d'un établissement"; que, par ailleurs, l'article 65, § 1er, du décret du 11 mars 1999 dispose comme suit : " L'autorité compétente, pour délivrer le permis d'environnement en première instance, peut, sur avis du fonctionnaire technique et des instances désignées par le Gouvernement, compléter ou modifier les conditions particulières d'exploitation : 1° si elle constate que ces conditions ne sont plus appropriées pour éviter, réduire les dangers, nuisances ou inconvénients visés à l'article 2 ou y remédier; 2° si cela est nécessaire, pour assurer le respect des normes d'immission fixées par le Gouvernement; 3° si cela est nécessaire pour assurer le respect des exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions des installations, notamment des émissions de gaz à effet de serre spécifiés des installations; [...]"; Considérant, qu'en l'espèce, l'acte attaqué est notamment motivé comme suit : " [...] Considérant que la S.P.R.L. «Kayaks Ansiaux» a cédé son permis d'environnement à la sprl « Dinant Tourisme » par un courrier daté du 26 novembre 2009; qu'il ressort de la consultation du Moniteur belge que Monsieur Olivier Pitance est gérant et administrateur de la S.P.R.L. «Dinant Tourisme» dont la dénomination a été modifiée en «Dinant Nautique»; Considérant que si les deux sociétés sont indépendantes administrativement, elles ne peuvent être distinguées sur le terrain; qu'en effet, le transport des kayaks, la mise à l'eau, le mât pour la sortie de l'eau des kayaks et le stockage des kayaks sont communs; que dans ce type de situation, le Fonctionnaire technique XIII - 6410-6430-6414 - 42/46

compétent sur recours doit relever qu'il existe une unité technique et géographique entre les activités «Pitance» et les activités «Ansiaux»; Considérant que les deux activités constituent un seul établissement d'autant qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un projet économique global envisagé par les mêmes personnes; Considérant par conséquent que la présente demande doit être considérée d'une part, comme la régularisation du maintien en activité d'un établissement ayant déjà fait l'objet d'un permis d'environnement et d'autre part, comme l'extension d'un établissement dûment autorisé; Considérant que l'article 51 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement dispose que : « Lorsque le permis a pour objet la transformation ou l'extension d'un établissement, il est accordé pour un terme expirant au plus tard à la date d'expiration du permis portant sur l'établissement originaire»; [...] Considérant que par l'application de la notion d'unité technique et géographique entre les activités «Pitance» et «Ansiaux», il n'y a pas lieu de délivrer un permis indépendamment de l'existant; que le cas échéant, il y a lieu de modifier le dispositif de l'autorisation principale; que dans cette optique, les activités de kayaks gérées par la famille Pitance seraient soumises à des conditions identiques permettant a priori de simplifier les contrôles; [...] Considérant que les conditions particulières fixées dans le permis d'environnement «Pitance» telles que modifiées sur recours étaient rédigées comme suit : « Le nombre total d'embarcations est fixé à 800 kayaks dont au maximum 600 kayaks circulant par jour sur chacun des tronçons Houyet-Gendron et Gendron-Anseremme»; Considérant qu'en ce qui concerne la S.P.R.L. Ansiaux, cédée à la famille Pitance, les conditions particulières applicables sont les suivantes : « Le nombre d'embarcations est limité à 569 kayaks»; Considérant qu'il ressort de la lecture de ces permis que ces limites ont été fixées sur proposition du DNF qui considérait qu'il ne fallait pas augmenter la pression sur le milieu, notamment de la rivière; qu'il y a effectivement lieu de limiter la pression sur le milieu naturel de la rivière; que le principe de précaution doit être pris en compte même si à lui seul, il ne peut justifier une telle décision; Considérant qu'il s'agit d'une activité existante depuis des dizaines d'années; que la restriction des activités d'une entreprise a un impact sur la viabilité économique de cette entreprise; qu'en conséquence, l'autorité compétente dans le cadre du permis d'environnement peut restreindre les activités d'une entreprise pour autant qu'elle puisse motiver sa décision sur base de critères environnementaux; Considérant que l'auteur qui a réalisé l'évaluation appropriée des incidences dans le cadre de la présente demande avait réalisé une même évaluation dans le cadre des demandes de permis introduites par les diverses sociétés en 2004 et 2005; qu'il ne relève pas de dégradation au cours de cinq années qui se sont écoulées entre ces deux périodes; XIII - 6410-6430-6414 - 43/46

Considérant qu'aucune étude scientifique indépendante n'a établi à ce jour la capacité d'accueil de la Lesse (ou de toute autre rivière d'une manière générale) en terme de nombre de kayaks; que des informations scientifiques disponibles actuellement démontrent la compatibilité des activités de kayaks et la conservation de la nature; qu'en ce qui concerne le martin-pêcheur, il y a même lieu de constater qu'après l'avoir déserté, ils ont recolonisé la zone malgré la présence des kayaks; Considérant que les activités «Pitance» et «Ansiaux» forment un seul établissement; que les activités de ces deux sociétés ne peuvent être distinguées sur le terrain; qu'il s'indique alors de formuler des conditions applicables simultanément à ces deux sociétés. [...]"; Considérant que l'acte attaqué est fondé notamment sur "le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement", sans préciser sur quelle disposition particulière de celui-ci il se base exactement; qu'il en résulte une incertitude quant à son fondement juridique; Considérant que la partie adverse soutient avoir fait application de l'article 45, § 1er, alinéa 2, 3° du décret du 11 mars 1999, précité et avoir considéré la demande comme portant à la fois sur la régularisation du maintien en activité d'un établissement ayant déjà fait l'objet d'un permis d'environnement et comme l'extension d'un établissement dûment autorisé, après avoir constaté que les activités de la société PITANCE et de la société DINANT TOURISME constituent un seul établissement et s'inscrivent dans le cadre d'un projet économique global; Considérant qu'en l'espèce, les parties conviennent que, depuis la création de la S.P.R.L. DINANT TOURISME, le 28 janvier 2009, par Olivier et Nicolas PITANCE, dont le siège social est situé à la même adresse que celui de la S.P.R.L. PITANCE, les deux sociétés, qui partagent les mêmes infrastructures, forment une unité technique au sens de la disposition précitée; Considérant que la société DINANT TOURISME a acquis, le 26 novembre 2009, le permis d'environnement qui avait été délivré à la S.P.R.L. ANSIAUX le 9 août 2004 et que ce permis a été accordé pour une durée de 20 ans; qu'en conséquence, l'activité de cette société, portant sur l'exploitation de 569 kayaks, était couverte par un permis d'environnement en cours de validité; Considérant, encore, que la demande de permis, introduite le 7 octobre 2011, par la S.P.R.L. PITANCE a pour objet le "renouvellement" du permis d'environnement relatif à la mise en location de 600 kayaks sur la Lesse sur le tronçon Houyet-Gendron et de 600 kayaks sur le tronçon Gendron-Anseremme, la demande précisant que "l'ensemble des kayaks mis à l'eau représente environ XIII - 6410-6430-6414 - 44/46

800 embarcations et que l'autorisation est sollicitée pour une durée maximale de 20 ans"; qu'il convient cependant de constater que le permis d'environnement dont cette société bénéficiait antérieurement était échu le 30 août 2009, de sorte qu'à sa date d'introduction, la demande ne pouvait être interprétée comme un renouvellement mais bien comme une régularisation de l'activité poursuivie sans permis, ainsi qu'il ressort de l'acte attaqué; que cette demande mentionne, en qualité de gérant de cette société, Michel PITANCE, et indique que la personne qui peut être contactée par l'administration est "Olivier PITANCE, administrateur"; Considérant que, dès lors que les deux sociétés précitées sont indépendantes juridiquement et que la demande n'était introduite que par la seule société "PITANCE", l'autorité sur recours ne pouvait étendre d'office l'objet de cette demande et considérer qu'elle impliquait "l'extension d'un établissement dûment autorisé", à savoir celle de la société DINANT TOURISME, non partie à la cause; qu'il appartenait à la partie adverse de prendre une décision de refus de permis d'environnement et d'inviter les deux sociétés à introduire une nouvelle demande de permis d'environnement commune portant sur la globalité de leurs activités; Considérant qu'en conséquence, le deuxième moyen est fondé,

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DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos A. 206.836/XIII-6410, A. 207.089/XIII-6430 et A. 206.905/XIII-6414 sont jointes. Article 2. Est annulé l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 3 septembre 2012 par lequel est abrogé l'arrêté du fonctionnaire technique accordant le 25 avril 2012 à la S.P.R.L. PITANCE un permis d'environnement visant à renouveler un permis d'environnement relatif à la mise en location de kayaks sur la Lesse dans un établissement situé place Baudouin 1er n° 2 à Dinant/Anseremme, et est modifié l'arrêté ministériel du 9 août 2004 (REC.PE/04201) accordant à la S.P.R.L. KAYAKS ANSIAUX un permis d'environnement visant à exploiter une société de location de kayaks. Article 3. Les dépens relatifs aux recours en annulation A. 206.836/XIII-6410 et A. 207.089/XIII-6430, liquidés à la somme de 4.875 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 4.375 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 250 euros chacune. Les dépens relatifs au recours en annulation A. 206.905/XIII-6414, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois février deux mille quinze par : M. Mme Mme Mme

HANOTIAU, GUFFENS, BOLLY, WIAME,

président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

V. WIAME.

M. HANOTIAU. XIII - 6410-6430-6414 - 46/46

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