Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2016-02-25, ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.940

violation des principes généraux de bonne administration et d'équitable procédure, notamment du principe de préparation avec soin des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir"; qu'il fait valoir que ni la décision de la commission de délibération ni celle de la commission d'appel ne reposent sur une évaluation des différents critères définis par l'article 7 de l'arrêté royal du 13 novembre 1991, précité, pour l'appréciation des qualités caractérielles; qu'il soutient que la motivation des décisions de la commission de délibération et de la commission d'appel consiste dans des considérations générales, non directement reliées aux éléments du dossier, et sans lien avec les critères d'appréciation définis en annexe de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 précité; qu'il affirme, en outre, que la référence faite aux différents avertissements dont il a fait l'objet au cours de son parcours académique ne serait pas pertinente dès lors que l'appréciation des qualités caractérielles "ne peut se limiter à la question de savoir si le comportement d'un candidat est susceptible de donner lieu à des sanctions"; qu'il reproche également aux commissions précitées de ne pas avoir tenu compte des arguments qu'il a opposés à l'appréciation de ses qualités caractérielles reprises dans la fiche d'évaluation établie le 15 juin 2012; qu'en réplique, il souligne que l'appréciation des qualités caractérielles du candidat officier doit se faire en application des critères définis dans l'annexe B de l'arrêté royal du 13 novembre 1991, précité, et fait valoir que la motivation de la décision du 15 juin 2012 était déjà critiquable parce que plusieurs notes étaient attribuées sans référence aux comportements observables définis, par niveaux de score, au regard de chacun des critères prévus; qu'il soutient qu'une argumentation étayée avait été développée à l'appui du recours dirigé contre l'appréciation du 15 juin 2012 de ses qualités caractérielles; qu'il adresse ensuite une série de critiques concrètes à l'égard de la décision de la commission de délibération du 27 juin 2012 et soutient que tant cette dernière que la commission d'appel devaient, pour se prononcer, respecter les critères de l'annexe B de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 précité; qu'il souligne, enfin, que la seule notation des critères ne peut valoir motivation formelle dès lors qu'il s'agit d'une appréciation sur des qualités caractérielles qui implique l'exercice d'un réel pouvoir d'appréciation; que, dans son dernier mémoire, il insiste sur le fait que, selon lui, les commissions de délibération et d'appel devaient procéder à une nouvelle évaluation de ses capacités caractérielles au regard des critères prévus par la règlementation et ne pouvaient légalement s'en tenir à l'évaluation telle que reprise dans la grille annexée à l'évaluation établie le 15 juin 2012; Considérant que les articles 20sexies et 20septies de la loi du 21 décembre 1990, précitée, disposent comme suit : " Art. 20sexies. § 1er. L'appréciation des qualités caractérielles est l'appréciation de l'attitude du candidat comme militaire selon certains critères, sur la base de comportements observables. La liste des critères et la liste des comportements observables sont fixées par le Roi. VIII - 8196 & 8372 - 3/12

La pondération et le caractère exclusif ou non des critères, l'échelle des valeurs des comportements observables et les notes à obtenir pour réussir sont fixés par le Roi en fonction de la catégorie de personnel pour laquelle le candidat est formé et, le cas échéant, de son cycle de formation spécifique, ainsi que du moment de l'appréciation. Toutefois, la liste et l'échelle des valeurs des comportements observables sont fixées par le Ministre de la Défense jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard. § 2. Les qualités caractérielles du candidat sont appréciées, le cas échéant, au moins : 1° à la fin de la période de formation scolaire ou d'instruction et une fois par année de formation; 2° à la fin de la période de stage; 3° à la fin de la période d'évaluation. Le Roi peut fixer des moments d'appréciation caractérielle supplémentaires, en fonction du cycle de formation spécifique du candidat. Art. 20septies. § 1er. Pour posséder les qualités caractérielles requises, le candidat doit, lors de chaque appréciation visée à l'article 20sexies, § 2, satisfaire aux critères de réussite suivants : 1° avoir obtenu au moins la note minimum globale pour réussir; 2° avoir obtenu au moins la note minimum pour réussir pour chaque critère exclusif. § 2. Chaque appréciation visée au § 1er pour laquelle le candidat n'a pas satisfait aux critères de réussite est soumise, selon le cas : 1° à une commission de délibération, s'il s'agit d'une appréciation établie pendant une période de formation scolaire ou une période d'instruction; 2° à une commission d'évaluation s'il s'agit d'une appréciation établie pendant une période de stage ou d'évaluation. Si la commission de délibération ou d'évaluation confirme l'appréciation défavorable, le candidat est considéré comme ayant définitivement échoué. Dans le cas contraire, le candidat est censé avoir les qualités caractérielles requises."; que l'arrêté royal du 13 novembre 1991, précité, prévoit notamment ce qui suit : " Art. 7. § 1er. Les qualités caractérielles du candidat, à l'exception du candidat visé au § 3, sont appréciées : 1° aux moments visés à l'article 20sexies, § 2, de la loi; 2° à la fin de la phase d'initiation militaire; 3° pendant la période de stage ou d'évaluation au moins trimestriellement, excepté pour le candidat volontaire, qui est apprécié au moins semestriellement en phase d'évaluation. § 2. Les qualités caractérielles du candidat, à l'exclusion du candidat visé au § 3, sont également appréciées : 1° une fois pendant ou à la fin du premier semestre de la première année de formation pour le candidat officier de carrière de l'Ecole royale militaire;

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2° pendant une période de formation scolaire, pendant ou à la fin du premier trimestre de la première année de formation pour le candidat sous-officier. § 3. [...] § 4. Dans les annexes au présent arrêté sont précisés les critères d'appréciation et leur coefficient d'importance ainsi que les comportements observables et leur échelle de valeur. La procédure d'appréciation à suivre est prescrite dans un règlement arrêté par le Ministre de la Défense. § 5. Les appréciations sont établies par l'officier directement responsable de la formation du candidat. Toutefois, pendant une période de stage ou d'évaluation, les appréciations annuelles et les appréciations de fin de période sont établies par le chef de corps du candidat, après avis de l'officier directement responsable de la formation du candidat. Toute autre appréciation établie pendant une période de stage ou d'évaluation est soumise au chef de corps pour prise de connaissance. § 6. Toute appréciation est notifiée dans les cinq jours ouvrables au candidat. Art. 8. Pour l'application du présent article, il faut entendre par appréciation statutaire chaque appréciation visée à l'article 7, à l'exception de celles visées à l'article 7, § 1er, 2° et 3°, et § 3, 2°. Pour posséder les qualités caractérielles requises des membres de la catégorie de personnel pour laquelle il est formé, le candidat doit obtenir une note globale : 1° d'au moins quarante pourcent lors de la première appréciation statutaire du cycle de formation; 2° d'au moins cinquante pourcent lors de la dernière appréciation statutaire du cycle de formation; 3° soit d'au moins quarante pourcent et supérieure à la note globale de l'appréciation statutaire précédente, soit d'au moins cinquante pourcent, lors de chacune des autres appréciations statutaires."; que, pour procéder à l'évaluation, l'officier supérieur responsable de la formation du requérant a fait usage, ainsi que le montre l'annexe à la pièce 10 du dossier administratif, des grilles d'appréciation prévues par la règlementation et a forgé son opinion au regard des critères qui devaient être évalués; qu'il n'est nullement requis que la commission de délibération procède à une nouvelle appréciation des qualités caractérielles du candidat selon la même procédure; que cette appréciation relève de la compétence de la seule autorité désignée à cet effet; que ce n'est que dans l'hypothèse d'un résultat défavorable que le cas est soumis à la commission de délibération conformément à l'article 20septies, § 2, de la loi du 21 décembre 1990, précitée; que c'est donc bien l'appréciation tel qu'établie à l'origine qui est soumise à la commission de délibération; qu'il ne s'agit donc pas pour la commission de recommencer l'appréciation à laquelle il a déjà été procédé, mais bien de vérifier si l'appréciation négative des capacités caractérielles telle qu'émise par l'autorité VIII - 8196 & 8372 - 5/12

compétente est justifiée; que la décision de la commission de délibération ne doit dès lors pas être motivée par référence à l'établissement d'une nouvelle grille d'évaluation du candidat au regard des critères d'appréciation de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 précité; que les dispositions de cet arrêté royal, tel qu'en vigueur au moment des faits, confirment que tant la commission de délibération que la commission d'appel doivent analyser les capacité caractérielles au regard de la seule évaluation statutaire qui en a été faite par l'officier directement responsable de la formation du candidat et en tenant compte des arguments avancés par le candidat dans ses réclamations comme le prévoient les articles 8bis et 8ter de l'arrêté royal du 13 novembre 1991, précité; Considérant que, contrairement à ce que fait valoir le requérant, les différents avertissements dont il a fait l'objet durant son cursus académique peuvent valablement fonder l'évaluation de ses capacités caractérielles; que l'article 20sexies, § 1er, de la loi du 21 décembre 1990, précitée, énonce que l'évaluation peut également être faite sur la base du comportement observable du candidat; que le requérant a bien reconnu avoir, à plusieurs reprises, manqué à ses obligations même s'il tente d'en minimiser la gravité; qu'au surplus, l'évaluation de ses capacités caractérielles, telle qu'elle résulte de la décision du 15 juin 2012, si elle reprend le relevé des punitions dont il a fait l'objet durant l'année académique 2011/2012 explicite, au regard des différents critères notés, les raisons comportementales justifiant l'échec (dynamisme, sens des responsabilités, aptitude à la communication, sens de la discipline, disponibilité); qu'il est dès lors inexact de prétendre que la notation des critères se résumerait à l'octroi de points; que le requérant ne démontre nullement en quoi les remarques comportementales émises au regard de ces critères seraient dénuées de pertinence ni n'en conteste l'exactitude dans le cadre du développement de son moyen; qu'il renvoie, certes, au mémoire en défense qu'il a adressé le 26 juin 2012 à la commission de délibération; qu'il n'est cependant pas recevable à développer un moyen par référence à une argumentation non reprise dans son recours; qu'en outre, il exprime de manière purement subjective, dans son mémoire en défense, son sentiment quant au caractère injustifié voire trop sévère de la notation; qu'il ne démontre nullement que la notation de ses capacités caractérielles reposerait sur une erreur d'appréciation ou serait manifestement déraisonnable; qu'il admet certaines erreurs de conduite ayant justifié le prononcé de différentes sanctions; qu'il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son appréciation à celle émise par l'autorité administrative active; que, s'agissant de l'appréciation émise par la commission d'appel suivant laquelle l'étude du dossier et l'écoute du candidat démontrent qu'il ne s'amende pas, le requérant ne peut prétendre qu'un tel motif serait erroné en fait, à défaut de reposer sur des éléments concrets et avérés; qu'il résulte du dossier d'évaluation soumis tant à la commission de délibération qu'à la commission d'appel que tout au long de son parcours VIII - 8196 & 8372 - 6/12

académique, il a été averti de ses écarts de conduite et que l'officier responsable de la formation a souligné qu'il n'avait pas constaté de réelle évolution positive; que les écarts de conduite du requérant ainsi que les récidives multiples sont avérés par les pièces du dossier; qu'il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que les commissions de délibération et d'appel n'ont commis aucune erreur manifeste d'appréciation en confirmant l'échec du requérant quant à ses qualités caractérielles; que le moyen n'est pas fondé; Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de "la violation des articles 10, 11 et 182 de la Constitution, et de l'excès de pouvoir"; qu'il conteste l'habilitation excessive qui aurait été donnée au Roi par le législateur quant à la détermination des critères en vue de l'évaluation des qualités caractérielles des candidats; qu'en réplique, il sollicite qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle; que, dans son dernier mémoire, il fait valoir qu'il n'a plus rien à rajouter au vu de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 90/2015 du 18 juin 2015; Considérant que, par son arrêt 90/2015 du 18 juin 2015, la Cour constitutionnelle a déclaré que l'article 20sexies de la loi du 21 décembre 1990, précitée, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 182 de la Constitution; qu'il en résulte que le moyen n'est pas fondé; Considérant que le requérant prend un troisième moyen de "la violation de l'article 35 de la Constitution, de la violation des articles 20sexies et 20septies de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, de la violation de l'article 7, § 5, de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités caractérielles des candidats des forces armées, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'excès de pouvoir"; qu'il fait valoir que la décision relative à l'appréciation du 15 juin 2012 de ses qualités caractérielles a été prise conjointement par le capitaine FOLENS, commandant de promotion, et par le lieutenant-colonel BEM DUTRON, chef de corps du requérant, alors que, selon l'article 7, § 5, de l'arrêté royal du 13 novembre 1991, précité, les appréciations sont établies par l'officier directement responsable de la formation du candidat et que l'illégalité de la décision relative à l'appréciation du 15 juin 2012 de ses qualités caractérielles rejaillit sur l'acte attaqué qui en est la conséquence; qu'en réplique, il relève que la partie adverse reconnaît que l'appréciation des qualités caractérielles devait être établie par le commandant de promotion et rappelle que la décision du 15 juin 2012 a été établie par deux personnes, à savoir le commandant de promotion et le chef de corps; qu'il soutient que, même si l'appréciation a été en premier lieu réalisée par le commandant de promotion, et simplement approuvée par le chef de corps, il n'est cependant nullement établi que le lieutenant-colonel BEM VIII - 8196 & 8372 - 7/12

DUTRON n'a pas influencé l'appréciation prétendument réalisée par le seul capitaine FOLENS; qu'il relève, par ailleurs, que la feuille principale de l'appréciation du 15 juin 2012 contient une motivation de la note caractérielle octroyée par le chef de corps, ce qui confirme qu'il est également l'auteur de la décision; qu'il estime que la circonstance que les annexes à la note d'évaluation ne comprennent que la signature du commandant de promotion ne remet pas en cause le constat d'incompétence du chef de corps qui ne pouvait légalement cosigner la note d'évaluation; qu'il fait également valoir que l'appréciation du 15 juin 2012 de ses qualités caractérielles se trouve être directement à l'origine des décisions des commissions de délibération et d'appel de sorte que l'irrégularité quant aux auteurs de cette note vicie les décisions de ces commissions ainsi que les conséquences statutaires (résiliation de la qualité d'officier de carrière); que, dans son dernier mémoire, il indique que la critique de légalité pouvait être soulevée pour la première fois devant le Conseil d'État et est bien recevable; qu'il estime également qu'en cosignant la note d'évaluation des qualités caractérielles, le chef de corps a pu influencer les membres de la commission de délibération; qu'il souligne, à ce propos, que ce chef de corps a siégé au sein de la commission de délibération; Considérant qu'il résulte des dispositions invoquées à l'appui du moyen que, lorsque le militaire est en période de formation et non de stage, la note d'évaluation des qualités caractérielles est établie par l'officier directement responsable de la formation et non par le chef de corps; qu'il appert de la pièce 10 du dossier administratif qu'en l'espèce, la fiche d'évaluation des qualités caractérielles du requérant lui attribuant la note de 5,76/20 a été cosignée par son commandant de promotion et par son chef de corps; que cette fiche ne correspond cependant qu'à la simple retranscription de la notation réalisée au regard des différents critères par le seul capitaine FOLENS et qui est annexée à la fiche d'évaluation; que la notation des différents critères par celui-ci est, par ailleurs, accompagnée d'un commentaire justificatif pour chaque critère; qu'il résulte de ce constat que l'évaluation des qualités caractérielles a bien été réalisée par le commandant de promotion; que la cosignature par le chef de corps de la fiche d'évaluation reprenant la note finale n'est dès lors pas de nature à vicier la procédure; que, dès lors qu'il fait partie de la commission de délibération, le chef de corps n'a nullement, par l'établissement d'un commentaire sur la fiche d'évaluation des qualités caractérielles, pu influencer de manière indue les membres de la commission de délibération dès lors que chaque membre de cette commission demeure libre d'exprimer un point de vue et qu'en outre, le seul fait d'avoir procédé à la notation des différents critères relatifs aux qualités caractérielles n'est pas incompatible avec la qualité de membre de la commission de délibération comme le confirme le fait que l'article 65 de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif dans sa version applicable au moment des faits énonce que l'officier supérieur VIII - 8196 & 8372 - 8/12

responsable de la formation du candidat est membre de la commission de délibération alors même qu'il est directement en charge de l'évaluation des qualités caractérielles du candidat; que le troisième moyen n'est dès lors pas fondé; Considérant que, dans le cadre du recours n° A. 207.676/VIII-8372, le requérant prend un quatrième moyen "du défaut de motivation, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et plus particulièrement ses articles 2 et 3, de la violation de l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, et de l'excès de pouvoir"; qu'il fait valoir que lorsqu'un travailleur, au sens de la loi du 4 août 1996 visée au moyen, a déposé plainte auprès des services de police ou d'un membre du ministère public, annonçant à cette occasion des faits qualifiés de harcèlement, l'employeur ne peut mettre fin à la relation de travail, sauf pour des motifs étrangers à la plainte ou à l'action en justice; qu'il relève qu'il a déposé plainte, au sens de l'article 32tredecies, § 1er, de la loi du 4 août 1996, précitée, auprès des services de police, le 28 juin 2012, et auprès du ministère public, le 30 juillet 2012, ce dont il avait averti le service compétent de la partie adverse; qu'il en déduit que celle-ci ne pouvait pas décider de son licenciement, sauf à démontrer, à l'appui de la motivation de la décision de résiliation, qu'elle repose sur des motifs étrangers à la plainte; qu'en réplique, le requérant soulève que ledit article 32tredecies confère une protection contre le licenciement et est d'application dès qu'une plainte motivée est déposée; qu'il soutient que cette protection s'applique alors même que la procédure de licenciement était déjà en cours au moment du dépôt de la plainte; qu'il rappelle qu'il a déposé une plainte motivée pour harcèlement à l'encontre du capitaine FOLENS et estime que ce processus de harcèlement a débouché sur l'appréciation négative de ses qualités caractérielles établie le 15 juin 2012 par cet officier supérieur, lequel était responsable de sa formation et est directement à l'origine de l'établissement de ladite fiche d'évaluation; qu'il fait également valoir que l'évaluation de ses qualités caractérielles ne fait pas partie de la procédure de licenciement dès lors qu'elle ne s'inscrit que dans le cadre de la vérification des aptitudes du candidat en formation, préalable à son éventuelle admission au stage; que, dans son dernier mémoire, il fait valoir que l'article 32tredecies, précité, ne prévoit pas que l'exercice du recours, par ailleurs facultatif, prévu au paragraphe 3 de cette disposition constituerait un préalable obligatoire pour pouvoir invoquer le bénéfice de la protection prévue au paragraphe 1er de cette même disposition; Considérant que l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996, précitée, dans sa version applicable au moment des faits, disposait comme suit : " § 1er. L'employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail, sauf pour des motifs étrangers à la plainte, à l'action en justice ou au témoignage, ni modifier de VIII - 8196 & 8372 - 9/12

façon injustifiée unilatéralement les conditions de travail des travailleurs suivants : 1° le travailleur qui a déposé une plainte motivée au niveau de l'entreprise ou de l'institution qui l'occupe, selon les procédures en vigueur; 2° le travailleur qui a déposé une plainte auprès du fonctionnaire chargé de la surveillance visé à l'article 80; 3° le travailleur qui a déposé une plainte auprès des services de police, d'un membre du Ministère public ou du juge d'instruction; 4° le travailleur qui intente ou pour lequel est intentée une action en justice tendant à faire respecter les dispositions du présent chapitre; 5° le travailleur qui intervient comme témoin par le fait qu'il porte, dans le cadre de l'examen de la plainte motivée, à la connaissance du conseiller en prévention, dans un document daté et signé, les faits qu'il a lui-même vus ou entendus et qui portent sur la situation qui fait l'objet de la plainte motivée ou par le fait qu'il intervient comme témoin en justice.) § 2. La charge de la preuve (des motifs et des justifications visés au § 1er) incombe à l'employeur lorsque le travailleur est licencié ou lorsque ses conditions de travail ont été modifiées unilatéralement dans les douze mois qui suivent le dépôt d'une plainte ou la déposition d'un témoignage. Cette charge incombe également à l'employeur en cas de licenciement ou en cas de modification unilatérale des conditions de travail intervenus après l'intentement d'une action en justice et ce, jusqu'à trois mois après que le jugement soit coulé en force de chose jugée. § 3. Lorsque l'employeur met fin à la relation de travail ou modifie unilatéralement les conditions de travail, en violation des dispositions du § 1er, le travailleur ou l'organisation de travailleurs à laquelle il est affilié, peut demander sa réintégration dans l'entreprise ou l'institution dans les conditions qui prévalaient avant les faits qui ont motivé la plainte. La demande est faite par lettre recommandée à la poste, dans les trente jours qui suivent la date de la notification du préavis, de la rupture sans préavis ou de la modification unilatérale des conditions de travail. L'employeur doit prendre position sur cette demande dans le délai de trente jours suivant sa notification. L'employeur qui réintègre dans l'entreprise ou l'institution le travailleur ou le reprend dans sa fonction antérieure dans les conditions qui prévalaient avant les faits qui ont motive la plainte, est tenu de payer la rémunération perdue du fait du licenciement ou de la modification des conditions de travail et de verser les cotisations des employeurs et des travailleurs afférentes à cette rémunération."; Considérant que la critique n'est dirigée que contre la décision de résiliation de la qualité d'officier de carrière; qu'en raison du caractère non fondé des trois premiers moyens, l'échec du requérant en ce qui concerne ses qualités caractérielles doit être considéré comme définitif; Considérant que le requérant a déposé une plainte, le 30 juillet 2012, entre les mains d'un substitut de l'auditeur du travail de Nivelles; que, dans cette plainte, il se réfère également à une autre plainte déposée à la police en date du 28 juin 2012; que ladite plainte vise le capitaine FOLENS, dont le comportement harcelant, qui remonterait au début de l'année académique 2011/2012, serait directement à l'origine de l'évaluation défavorable des qualités caractérielles du plaignant; que les plaintes du requérant sont postérieures à l'établissement de la fiche d'évaluation; qu'il était, au moment de l'introduction de sa plainte, en formation et VIII - 8196 & 8372 - 10/12

n'avait par encore été admis au stage; que la décision de résiliation prise au cours de la formation est inhérente au processus d'évaluation de la capacité des candidats au terme de leur formation dès lors qu'elle en est la conséquence; que les article 22 et 23 de la loi du 21 décembre 1990, précitée, disposent comme suit : " Article 22. Il est définitivement mis un terme à la formation en qualité de candidat dans les cas suivants : 1° par l'admission du candidat dans la catégorie du personnel de carrière ou de complément pour laquelle il a été formé; 2° par la perte de la qualité de candidat; 3° par résiliation de plein droit ou d'office de l'engagement ou du rengagement des candidats visés à l'article 2, alinéa 1er, 1° (...), et alinéa 2; 4° par retrait définitif de l'emploi des candidats visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° et 3°. Afin de permettre au candidat de terminer sa formation avec succès, la période de formation peut exceptionnellement être prolongée aux conditions et dans les cas que le Roi fixe. Article 23. Les dispositions de l'article 22, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, entraînent de plein droit la perte du grade dans lequel le candidat était commissionné."; que la décision d'échec du requérant au cycle de formation en qualité d'officier de carrière (COC) lui a fait perdre sa qualité de candidat dès lors qu'il n'a pas sollicité son reclassement; que la décision de résiliation de sa qualité d'officier résulte de plein droit de son échec à la formation; que cette décision d'échec est devenue définitive; que le requérant n'a pas soutenu, dans le cadre du recours dirigé contre cette décision d'échec, que la partie adverse ne pouvait évaluer de manière négative ses capacités caractérielles en raison de la plainte qu'il avait déposée; qu'à la suite de cet échec, la partie adverse ne disposait plus d'aucun pouvoir d'appréciation quant à la résiliation du commissionnement du requérant en tant qu'officier; que le moyen n'est dès lors pas fondé,

DÉCIDE: Article 1er. Les requêtes sont rejetées. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-cinq février deux mille seize par : Jacques VANHAEVERBEEK, Pascale VANDERNACHT, Luc CAMBIER, Béatrice DRAPIER,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

B. DRAPIER.

J. VANHAEVERBEEK.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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