Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2016-04-18, ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.418

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Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. Le 4 février 2014, il a, une nouvelle fois, présenté les tests comportementaux. Le 11 février, la S.T.I.B. a écrit au requérant afin de l'informer de son échec aux tests comportementaux. Ce courrier ne mentionne pas l'existence des voies de recours. En réponse à une demande du conseil du requérant du 21 février, la S.T.I.B. a indiqué ne pouvoir lui transmettre les éléments demandés et l'a invité à s'adresser à la Région de Bruxelles-Capitale qui l'a mandatée pour les tests comportementaux. Par un courrier daté du 25 mars, le conseil du requérant a demandé à la Région de Bruxelles-Capitale de lui communiquer une copie de la décision «rejetant l'examen comportemental préalable à l'octroi d'une autorisation d'exercer la profession de chauffeur de taxi» ainsi que du dossier y ayant présidé. Par un courrier du 15 avril, la Région de Bruxelles-Capitale a indiqué au conseil du requérant que celui-ci avait échoué à la partie orale du test de personnalité : résistance au stress, sociabilité, discipline et présentation générale. Ce courrier, après un récapitulatif des trois échecs du requérant, mentionne qu'en raison de ces trois échecs, il n'est admis à se réinscrire qu'à partir du 4 février 2017. Par la requête introduite le 6 août 2014 (213.328/XV-2807), le requérant sollicite l'annulation de cette décision. Le 9 juin 2015, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur qui conclut à l'annulation en raison de l'absence de motivation formelle adéquate, la Région de Bruxelles-Capitale a adressé au requérant le courrier suivant : «Nous faisons suite aux tests comportementaux que vous avez présentés à la S.T.I.B. en date du 4 février 2014. Par la présente notification, vous êtes officiellement informé de votre échec aux tests comportementaux précités en raison d'insuffisances relatives aux éléments suivants du test de personnalité : résistance au stress, sociabilité, discipline et présentation générale. Les motifs particuliers de l'échec sont libellés comme suit dans le rapport établi par le service compétent de la S.T.I.B., organisme désigné par ‡BJEQPFFFC-BCEHCAV‡

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l'Administration et apte à organiser des tests de personnalité destinés à des chauffeurs de véhicules en contact avec le public au sens de l'article 13, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur : "Candidature pour la fonction “Chauffeur de taxi” Mr Paolo Petricciuolo Entretien le 04/02/2014 − Vu par Anne-Catherine Lipnik Le candidat a suivi une formation de niveau universitaire en économie et a travaillé plus de 1 an dans le secteur des assurances. De 2008 à 2010, avec son épouse, il a occupé une fonction de chauffeur de taxi en Espagne. Suite à la crise importante, il quitte l'Espagne et arrive en Belgique vers 2010. Il suit des cours en assurance, en langues (français, néerlandais) et en sécurité. Il a occupé un poste en CDD, dans le secteur de la sécurité, mais son contrat n'a pas été prolongé. Actuellement, il est demandeur d'emploi. Son épouse ne travaille pas, il a un enfant de 18 mois et donc il est pressé de trouver un travail. Atout :  le candidat a déjà une expérience, d'un peu plus de 1 an, comme chauffeur de taxi à Barcelone.  connaissance des langues : espagnol et italien Faiblesses :  Pas de motivation réelle pour cette fonction, il doit juste trouver un job rapidement, mais souhaite travailler dans le secteur de l'assurance.  Premier contact peu accueillant : la première impression que laisse le candidat est assez déplaisante, il se montrer très peu souriant, répond de manière cassante et rude, a besoin de temps afin de se montrer plus agréable en entretien, fait preuve de peu de conciliation, son premier contact reste restreint,...  Présentation : la présentation du candidat est peu soigneuse.  Attitude : durant la passation des tests de base, dans la salle de test, le candidat s'est montré très critique et a fait preuve d'une certaine agressivité, il a régulièrement interpellé l'examinateur afin de protester sur le déroulement des tests. On pourrait douter sur sa capacité à adopter une attitude conciliante lors de situations difficiles. Lors de l'entretien, il s'est montré peu ouvert à expliquer son parcours. Il a fallu du temps afin qu'il se montre plus détendu. Il n'adopte sans doute pas rapidement une attitude commerciale et clientèle très ouverte (en tout cas, il n'en donne pas la preuve lors des tests et de l'entretien) Conclusion : Notes basses en “résistance au stress” “Sociabilité” “Discipline” et “présentation”" L'échec aux tests comportementaux du 4 février 2014 constitue votre troisième échec successif dès lors que vous vous étiez déjà inscrit aux tests suivants :

1. Tests du 26 janvier 2012 Vous vous êtes présenté aux tests et vous avez échoué tant à la partie écrite qu'à la partie orale de ces tests. Dans la partie écrite du test, vous avez échoué au test de raisonnement, à la rédaction et aux calculs élémentaires. Vous avez également échoué à différents niveaux du test de personnalité : ‡BJEQPFFFC-BCEHCAV‡

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attitude commerciale, résistance au stress, sociabilité, discipline et sens des responsabilités. 2. Tests du 5 juin 2012 Vous ne vous êtes pas présenté aux tests alors que vous vous y étiez inscrit. Vous êtes dès lors considéré comme ayant échoué à ces tests. En effet, l'article 18, § 4 de l'arrêté du 20 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur prescrit que "le candidat qui ne se présente pas aux examens auxquels il était inscrit (...) est considéré comme ayant échoué, sauf présentation d'un certificat médical". En raison des éléments qui précèdent, et en application de l'article 18, § 3 de l'arrêté précité du 29 mars 2007, vous ne serez admis à vous réinscrire qu'à partir du 4 février 2017 (trois ans à dater de la décision du troisième échec). Nous attirons votre attention sur le fait qu'il vous est loisible d'introduire contre la présente décision un recours en annulation auprès du Conseil d'État pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité excès ou détournement de pouvoirs. (…)». Il s'agit de l'acte attaqué dans le second recours (216.659/XV-2867); Considérant, quant au recours enrôlé sous le n° 213.328/XV-2807, que la Région de Bruxelles-Capitale soutient qu'il y a lieu de rejeter le recours, ou en tous cas de constater que le requérant n'a plus intérêt au moyen, puisque le vice de motivation formelle considéré comme établi par l'auditeur a été complètement corrigé; Considérant que le requérant fait valoir dans son dernier mémoire qu'il conserve un intérêt au moyen pris de défaut de motivation formelle et qu'il sollicite la poursuite de l'examen de son recours, à tout le moins pour permettre à l'auditeur d'examiner les autres moyens; qu'il invoque l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2015 du 16 juillet 2015 pour contester la motivation formelle a posteriori; qu'il fait valoir que la décision lui notifiée par le courrier du 9 juin 2015 modifie le contenu du dossier administratif tel qu'il a présidé à l'adoption de l'acte attaqué, et que la légalité d'un acte administratif s'apprécie à la date de son adoption; Considérant que, dans ses écrits de procédure, le requérant sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros; Considérant que la décision d'échec du requérant a été affichée le 13 février 2014, et lui a été notifiée par courrier du 15 avril 2014; que, le 9 juin 2015, manifestement en vue de remédier au défaut de motivation formelle retenu par l'auditeur dans son rapport, la partie adverse a notifié à nouveau cette décision au requérant; que, ce faisant, la partie adverse a voulu substituer à un premier acte administratif un acte de même portée, mieux motivé, et qu'elle a donc réitéré sa décision en y intégrant une motivation formelle; qu'il ne s'agit pas d'un retrait ‡BJEQPFFFC-BCEHCAV‡

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rétroactif de la première décision, mais bien d'une abrogation et d'une réfection de celle-ci; que la décision du 13 février 2014 a dès lors cessé de produire ses effets depuis le 9 juin 2015; que le requérant est sans intérêt à son annulation, aucun effet spécifique ne s'attachant à la période durant laquelle cet acte a produit ses effets; que le recours enrôlé sous le n° 213.328/XV-2807 est irrecevable; que les circonstances de la cause justifient toutefois que les dépens soient mis à charge de la Région de Bruxelles-Capitale et que l'indemnité de procédure sollicitée par le requérant lui soit accordée; Considérant, quant au recours enrôlé sous le n° 216.659/XV-2867, que l'acte attaqué réitère la décision d'échec du requérant, en y intégrant formellement les motifs de cette décision; qu'il ne s'agit pas seulement d'une nouvelle notification du même acte, puisque la décision est désormais pourvue d'une motivation formelle détaillée, ni d'un acte purement confirmatif, puisqu'il ne se réfère pas au précédent mais s'y substitue; que le recours dirigé contre ce nouvel acte administratif est recevable; Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, et des formes substantielles; qu'il expose que l'acte attaqué n'a pas été précédé de la remise de l'ensemble des renseignements et documents relatifs à la présentation des tests comportementaux et ce en contradiction avec l'article 15 de l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007; qu'il fait valoir que cette formalité est substantielle et instituée au profit du candidat en lui permettant, le cas échéant, de préparer son entretien en connaissance de cause; qu'il soutient qu'il n'a reçu de l'administration aucun renseignement préalablement aux épreuves organisées par les services de la S.T.I.B., et rappelle que les principes d'égalité et de non-discrimination imposent pourtant que tous les candidats-chauffeurs soient traités de la même manière et que le défaut de communication préalable des renseignements indispensables à la présentation des tests comportementaux viole ces principes; qu'il souligne, de surcroît, l'absence totale d'accessibilité des règles gouvernant ces tests, lesquelles ne sont ni présentées préalablement aux candidats, ni expliquées postérieurement à ces derniers, ni publiées sous une forme quelconque, ni même accessibles aux parlementaires régionaux; qu'en réplique et dans son dernier mémoire, il conteste formellement l'affirmation de la partie adverse selon laquelle il a dû recevoir le document intitulé «Informations à l'attention des candidats-chauffeurs et des chauffeurs de taxis» en même temps que le «visa relatif aux tests comportementaux» qu'il a signé le 27 janvier 2014, document qui mentionne que le test aura lieu le 4 février 2014 et que les résultats seront disponibles à l'administration le 13 février;

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Considérant que l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur énonce que : «L'Administration remet au candidat-chauffeur l'ensemble des renseignements et documents relatifs à la présentation des tests comportementaux visés à l'article 13 au moment de sa présentation à l'Administration.»; Considérant qu'après avoir indiqué le contexte et les modalités d'inscription, le document que le requérant affirme ne pas avoir reçu mentionne, à propos du déroulement de l'épreuve litigieuse, ce qui suit : «1ère épreuve : Épreuve de sélection (test écrit) . calculs élémentaires et énoncés de problèmes; . rédaction; . test de raisonnement; . test de concentration. 2e épreuve : Test de personnalité (questionnaire écrit) et entretien individuel (oral)»; qu'il n'est pas contesté que le requérant s'est valablement inscrit au test et qu'il y a participé; que, pour l'épreuve à laquelle il a échoué, soit le test de personnalité (2e épreuve), l'indication figurant dans le document ne présentait aucun intérêt pour la préparation du test; que, du reste, le requérant, ayant déjà présenté ce test en 2012, savait qu'il consistait en une épreuve écrite suivie d'un entretien; que dès lors, à supposer même que le requérant n'ait pas reçu communication de ce «guide d'informations» le 27 janvier 2014, cette lacune ne l'a privé d'aucune garantie et n'a pu influencer le sens de la décision attaquée; qu'à cet égard, le premier moyen n'est pas de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée; que, plus généralement, les tests comportementaux sont destinés à tenter d'évaluer comment le candidat réagit dans diverses situations, ce qui implique qu'il se comporte naturellement et non en fonction de ce qu'il pense être souhaité par l'examinateur; que de tels tests n'appellent, par définition, pas de préparation particulière; que dès lors, les informations que l'article 15 précité impose de communiquer aux candidats peuvent se borner aux indications administratives générales qui, en l'espèce, étaient connues du requérant; que le moyen n'est pas fondé;

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XV - 2807 & 2867- 7/9

Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats dans l'affaire 216.659/XV2867, afin de permettre au membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de poursuivre l'examen du recours,

DÉCIDE:

Article 1er. Les affaires portant les numéros 213.328/XV-2807 et 216.659/XV-2867 sont jointes. Article 2. Dans l'affaire 213.328/XV-2807, la requête est rejetée. Article 3. Dans l'affaire 216.659/XV-2867, les débats sont rouverts. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé de poursuivre l'examen du recours. Article 4. Dans l'affaire 213.328/XV-2807, il est octroyé une indemnité de procédure de 700 euros à la partie requérante, à la charge de la Région de BruxellesCapitale. Les autres dépens afférents à l'affaire 213.328/XV-2807, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la Région de Bruxelles-Capitale. Article 5. Dans l'affaire 216.659/XV-2867, les dépens sont réservés.

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XV - 2807 & 2867- 8/9

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-huit avril deux mille seize par : M. M. Mme M.

M. LEROY, I. KOVALOVSZKY, D. DÉOM, R. GHODS,

président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier assumé.

Le Greffier assumé,

Le Président,

R. GHODS

M. LEROY

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.