Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2016-11-08, ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.381

Décision officielle commentée

« Considérant qu’en substance, le requérant soutient, pour sa part, que conformément à l’enseignement de l’arrêt n° 217.544 du 24 janvier 2012, le seul acte qui est de nature à lui causer grief est la décision prise par la Communauté française qu’il attaque, le Conseil supérieur de la Justice étant “lié” par cette décision; Considérant que le Conseil supérieur de la Justice est en effet lié par la décision prise par la Communauté française en matière d’équivalence des diplômes, celle-ci étant seule compétente pour statuer quant à ce en Communauté française; qu’à cet égard, le Conseil d’État relève prima facie que le requérant se trompe en l’espèce de débat lorsqu’il soutient en bref que, même sans équivalence de diplôme dûment établie, il doit pouvoir bénéficier en Belgique d’une reconnaissance de ses qualifications professionnelles de juriste, sur la base de la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; qu’en effet, celle-ci précise expressément ne pas préjuger notamment de l’application de l’article 45, paragraphe 4 (ex-article 39, paragraphe 4, TCE) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit une dérogation à la liberté de circulation des travailleurs prévue par le Traité, pour les “emplois dans l’administration publique”; que si cette catégorie d’emplois doit recevoir une interprétation stricte, il reste que la magistrature d’un État relève manifestement des “activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique”, au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne; que les missions et fonctions du pouvoir judiciaire sont ainsi visées par la dérogation précitée et que, partant, la directive précitée ne leur est pas applicable; Considérant cependant que l’acte susceptible de causer grief au requérant parce qu’il fonde l’irrecevabilité de ses candidatures, n’est pas l’acte attaqué mais la décision, prise le 27 octobre 2011, qui lui a refusé l’équivalence de son diplôme français à un grade académique de master en droit et qui ne lui a accordé l’équivalence qu’«au grade académique générique de master», décision qui est attaquée dans le cadre d’un autre recours; Considérant que le courrier électronique attaqué, quant à lui, n’est pas un acte administratif au sens des articles 14, § 1er, et 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; qu’il ne consiste qu’en une simple réponse à une demande de renseignement que lui avait adressée le Conseil supérieur de la Justice; qu’à défaut d’affecter immédiatement l’ordonnancement juridique, il n’est pas susceptible de recours; que l’exception soulevée par la première partie adverse doit être accueillie; que la présente demande est irrecevable». Par arrêt n° 227.414 du 15 mai 2014, les affaires pendantes sous les n 201.692/XI-19.348 et 206.757/XI-19.308 ont été jointes, des questions préjudicielles ont été posées à la Cour de Justice de l’Union Européenne et l’auditeur a été chargé de rédiger un rapport complémentaire après réception de l’arrêt de la Cour. os

La Cour de Justice a répondu aux questions préjudicielles par arrêt du 6 octobre 2015 (affaire C-298/14). L’auditeur a déposé son rapport complémentaire le 9 février 2016 et la partie adverse a déposé un dernier mémoire le 17 mars. Par XV - 19.308 & 19.348 - 3/7

ordonnance n° 1874 du 7 juin, Mme Debroux, devenue entre-temps présidente de la XIe chambre, a fixé l’affaire à l’audience du 28 juin, lors de laquelle elle a été remise sine die. La requête en récusation a été déposée le 17 juin. Par ordonnance n° 2138 du 9 août, le Président de Conseil d’État a désigné la XVe chambre pour statuer sur la demande de récusation. Considérant que le requérant expose notamment comme suit sa demande de récusation: « Le présent récusant, Alain Brouillard, a l’infinie tristesse d’être contraint de vous soumettre la présente requête en récusation à l’encontre de Madame Colette Debroux, Président de la XIe chambre du Conseil d’État de Belgique dans les affaires GA 206.757/XI-19.308 et 201.692/XI-19.348 pour les causes qui donnent lieu à récusation aux termes des articles 828 et 830 du Code judiciaire, ainsi que le prévoit l’article 62 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, en l’occurrence du fait d’une précédente demande de récusation par Alain Brouillard lui-même datant du 11 novembre 2012, en copie cijointe, à laquelle il a été donné implicitement satisfaction, à l’occasion d’une manifestation assez grave pour faire douter de l’impartialité du juge concerné faisant fonction de président de chambre dans un arrêt n° 221.326 du 9 novembre 2012, par l’arrêt n° 224.349 du 11 juillet 2013 de votre Conseil d’État. L’article 63 de votre règlement de procédure portant que “celui qui veut récuser doit le faire dès qu’il a eu connaissance de la cause de récusation”, le présent récusant s’empresse de vous informer qu’en l’espèce, il a pu avoir connaissance de la cause de récusation le mercredi 15 juin 2016 à la lecture, au bureau de poste de l’Altitude 100, d’un recommandé transmettant ladite ordonnance n° 1874 lui apprenant que le Président de la XIe chambre ayant fixé les affaires susvisées à l’audience du 28 juin 2016 était C. Debroux (et non plus Philippe Quertainmont). Le récusant est au regret de devoir porter à votre connaissance que la spécificité de la présente demande de récusation est l’existence d’une précédente récusation, certes seulement implicite, mais néanmoins avérée, du fait que Madame Debroux n’a pas été le juge qui statua finalement dans l’arrêt n° 224.349 alors qu’elle avait pourtant été le Président f.f. dans l’arrêt n° 221.326. Le présent récusant s’estime dès lors fondé à craindre que ledit magistrat, Madame Colette Debroux, ne soit plus entièrement libre de se former, de manière impartiale et en toute objectivité, une opinion sur les présentes affaires susvisées en raison des circonstances précitées, puisque Mme C. Debroux avait rejeté sa demande de suspension au motif notamment que “le requérant se trompe en l’espèce de débat lorsqu’il soutient en bref que, même sans équivalence de diplôme dûment établie, il doit pouvoir bénéficier en Belgique d’une reconnaissance de ses qualifications professionnelles de juriste”, émettant ainsi déjà à l’époque une considération sur la recevabilité du recours et l’apparence de fondement des moyens invoqués, laquelle considération s’avère d’ailleurs finalement contraire à l’appréciation donnée à cette problématique tant par les conclusions de l’avocat général, Madame Sharpston, que par la Cour de justice elle-même dans l’affaire C-298/14. [Suivent des développements sur la portée du diplôme dont le requérant est porteur, appuyés de références au rapport de l’auditeur, à XV - 19.308 & 19.348 - 4/7

un article de doctrine et à un arrêt de la Cour administrative du GrandDuché de Luxembourg]. Or, en vertu de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Il est donc manifeste qu’en l’espèce, le présent récusant est en droit de craindre que Madame Colette Debroux, en tant que juge national confronté à une question de droit européen portant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, tranche une nouvelle fois un litige portant sur ladite reconnaissance en ne se conformant pas audit droit européen. Plaise donc à votre Conseil d’État d’accueillir la présente requête en récusation et la déclarer fondée.»; Considérant que si le requérant a introduit le 11 novembre 2012 une demande de récusation de Mme Debroux, qui se fondait sur le même passage de l’arrêt n° 221.326 du 9 novembre 2012, il n’a été statué ni explicitement ni implicitement sur cette demande; que c’est le hasard de la distribution des affaires entre les membres des chambres qui a fait que l’arrêt au fond qui a été rendu dans cette affaire (n° 224.349 du 11 juillet 2013) en application de l’article 93 du règlement général de procédure, l’a été par M. le Président Quertainmont; Considérant que l’affaire dans laquelle a été rendu l’arrêt n° 221.326 est actuellement vidée; qu’elle avait pour objet «l’annulation de la décision du Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers… indiquant au Conseil supérieur de la Justice que le diplôme de master français du requérant n’est pas équivalent à un diplôme de master en droit tel que délivré en Fédération Wallonie-Bruxelles»; Considérant que les affaires n° 201.692/XI-19.348 et n° 206.757/XI 19.308 dans lesquelles est formée la demande de récusation présentement examinée ont des objets différents, à savoir:  la décision du Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation du 5 septembre 2011, déclarant irrecevable la demande d’inscription du requérant à ce concours (201.692/XI19.348), et  les arrêtés royaux du 20 septembre 2012 par lesquels A. Meulder, F. Parrein et N. Schmitz sont nommés référendaires près la Cour de cassation pour un stage de trois ans (206.757/XI 19.308); Considérant que l’arrêt n° 221.326 n’a statué – au provisoire – que sur la recevabilité du recours eu égard à son objet; qu’il n’a pas tranché la question de savoir si le diplôme du requérant devait lui donner accès au concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation; que le passage de cet arrêt selon lequel «le XV - 19.308 & 19.348 - 5/7

requérant se trompe en l’espèce de débat lorsqu’il soutient en bref que, même sans équivalence de diplôme dûment établie, il doit pouvoir bénéficier en Belgique d’une reconnaissance de ses qualifications professionnelles de juriste, sur la base de la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles» indique seulement, à titre surabondant, que l’argument du requérant auquel il fait référence est dépourvu de pertinence à l’appui du recours dirigé contre le refus de reconnaissance d’équivalence du diplôme; que l’auteur de cet arrêt ne peut être soupçonné de manquer d’impartialité pour connaître des recours pendants sous les nos 201.692/XI19.348 et 206.757/XI 19.308; Considérant, surabondamment, que le fait qu’un magistrat ait tranché un point de droit dans une affaire ne peut justifier qu’il soit récusé pour l’examen d’autres affaires qui soulèvent le même point de droit; Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de récusation,

DÉCIDE:

Article 1er. La demande de récusation est rejetée. Madame la Présidente Colette Debroux peut continuer à siéger pour l’examen des recours pendants sous les nos 201.692/XI-19.348 et 206.757/XI 19.308. Article 2. L’affaire est renvoyée à la XIe chambre du Conseil d’État. Article 3. Les dépens sont réservés.

XV - 19.308 & 19.348 - 6/7

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le huit novembre deux mille seize par : M. M. Mme M.

M. LEROY, I. KOVALOVSZKY, D. DÉOM, Fr. QUINTIN,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier assumé.

Le Greffier assumé,

Le Président,

Fr. QUINTIN

M. LEROY

XV - 19.308 & 19.348 - 7/7

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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