Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.919 (2017-08-03)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 238.919 du 3 août 2017 Etrangers - Conseil du Contentieux des
Etrangers Décision : Annulation Jonction Transcription et renvoi Mention
en marge
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
ARRÊT
no 238.919 du 3 août 2017
A. 219.720/XI-21.174
En cause :
L'État belge, représenté par
le Secrétaire d'État à l'Asile et
la Migration,
contre :
XXX,
ayant élu domicile, devant le Conseil
du contentieux des étrangers, chez
Mes Bruno DAYEZ et Pascal VANWELDE, avocats,
rue Eugène Smits 28-30
1030 Bruxelles.
A. 219.728/XI-21.177
En cause :
XXX,
ayant élu domicile chez
Me Pascal VANWELDE, avocat,
rue Eugène Smits 28-30
1030 Bruxelles,
contre :
L'État belge, représenté par
le Secrétaire d'État à l'Asile et
la Migration.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet des requêtes
Par une requête introduite le 12 juillet 2016, L'État belge, représenté par le Secrétaire
d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 169.405 rendu le 9
juin 2016 dans l’affaire 177.498/VII par le Conseil du contentieux des étrangers
(affaire A. 219.720/XI-21.174).
Par une requête introduite le 14 juillet 2016, XXX poursuit la cassation du même
arrêt (affaire A. 219.728/XI-21.177).
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II. Procédure devant le Conseil d’État
L’ordonnance n 12.068 du 28 juillet 2016 a déclaré le recours en cassation
admissible dans l’affaire A. 219.720/XI-21.174.
L’ordonnance n 12.069 du 28 juillet 2016 a accordé le bénéfice du pro deo à la
partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible dans l’affaire
A. 219.728/XI-21.177.
Le dossier de la procédure a été déposé.
En l’absence de mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire
ampliatif dans l’affaire A. 219.720/XI-21.174.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés dans l’affaire
A. 219.728/XI-21.177.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport
portant sur les deux recours, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30
novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure dans l’affaire
A. 219.720/XI-21.174.
Deux ordonnances du 19 mai 2017 ont fixé les affaires à l’audience de la XIe
chambre du 15 juin 2017 à 10 heures.
M. Yves HOUYET, conseiller d’État, a fait rapport.
Me Konstantin DE HAES, loco Me François MOTULSKY, avocats, comparaissant
dans les deux affaires pour le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, et Me Sarah
JANSSENS, loco Me Pascal VANWELDE, avocats, comparaissant également dans
les deux affaires pour XXX, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire dans
l’affaire A. 219.720/XI-21.174 et en son avis conforme dans l’affaire A. 219.728/XI21.177.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues inscrites au
titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme
un mémoire de synthèse dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que, le 5 octobre 2002, le père de XXX,
requérante dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177, a épousé une ressortissante belge. Le
4 décembre 2002, il a été mis en possession d’une carte d’identité d’étranger.
Arrivée en Belgique sous le couvert d’un visa de regroupement familial, sollicité sur
la base de l’article 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, la requérante précitée, alors
mineure, a été mise en possession d’un certificat d’inscription au registre des
étrangers, le 21 mars 2011, renouvelé à deux reprises, jusqu’au 28 février 2014.
Par un jugement du 25 septembre 2012, le Tribunal de première instance de
Bruxelles a annulé le mariage conclu entre le père de la requérante et son épouse
belge. Par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour d’appel de Bruxelles a confirmé le
jugement précité.
Le 18 mars 2014, la requérante a été admise au séjour pour une durée illimitée.
Le 17 avril 2015, la partie adverse dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177 a pris une
décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois et un ordre de quitter le
territoire à l’égard du père de la requérante.
Le même jour, cette partie adverse a également pris, à l’égard de la requérante, une
décision de retrait de séjour et un ordre de quitter le territoire.
Le 24 août 2015, la requérante dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177 a formé un
recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers contre la
décision de retrait de séjour et l’ordre de quitter le territoire la concernant.
Par l’arrêt attaqué dans les deux présentes affaires en cassation, le Conseil du
contentieux des étrangers a annulé l’ordre de quitter le territoire et rejeté le recours
pour le surplus.
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IV. Jonction des affaires
L’arrêt dont la cassation est demandée est le même dans l’affaire A. 219.720/XI21.174 et dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177. Par ailleurs, les parties sont identiques
dans les deux affaires.
Eu égard à l’identité d’objet des recours en cassation et des parties en cause, il y a
lieu de joindre les affaires dans l’intérêt d’une bonne justice.
V. Les moyens
Dans l’affaire A. 219.720/XI-21.174
Thèse de la partie requérante
Dans cette affaire, le requérant soulève un moyen unique pris de la violation « des
articles 7, alinéa 1er, 2°, 39/1, § 1er, alinéa 2, 39/2, § 2, 39/56, alinéa 1er, 39/60 et
39/69, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, du principe-dispositif et des
articles 2 et 1138, 2°, du Code judiciaire, de l’article 8 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950, ratifiée par la loi du 13 mai 1955, et du principe général de droit du respect des
droits de la défense ».
Dans une première branche, le requérant soutient que « l’arrêt attaqué retient comme
fondé le cinquième moyen d’annulation ″en ce qu’il est dirigé contre l’ordre de
quitter le territoire attaqué″, que « le moyen est, selon ses termes, dirigé contre ″la
décision entreprise″ aux termes de laquelle ″le droit de séjour de la requérante lui est
retiré en vertu des manœuvres frauduleuses auxquelles s’est adonné son père, vis-àvis duquel elle s’est vu reconnaître son droit de séjour″ », qu’ « aucun grief n’est, par
contre, formé contre l’ordre de quitter le territoire, présenté par l’actuelle
défenderesse comme simple accessoire accompagnant la mesure de retrait », que « le
juge administratif ne peut élever d’initiative une contestation dont il n’est pas saisi,
ni censurer un acte contre lequel aucun grief n’est dirigé », qu’en « ordonnant
l’annulation de l’ordre de quitter le territoire visé par le recours pour violation de
l’article 8 de la Convention, en l’absence de critique de la partie requérante, l’arrêt a
quo statue ultra petita et méconnaît les principes et dispositions visés au moyen »,
que « considérant que l’argumentation développée par l’actuel demandeur en
cassation n’énerve en rien les motifs d’annulation, dès lors que le ″Conseil estime
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que l’intérêt de la partie requérante au grief développé contre l’ordre de quitter le
territoire attaqué est légitime″, alors que la note d’observations en réponse au recours
se limite à réfuter le cinquième moyen circonscrit à la ″décision entreprise″ de retrait
de séjour, l’arrêt a quo méconnaît le principe du respect des droits de la défense »,
que « l’arrêt attaqué n’indique pas, en effet, soulever d’office un moyen d’ordre
public à cet endroit ni, si tel était le cas, ne permet à la partie adverse d’y répondre »,
que « dès lors que le moyen d’annulation limite, selon ses termes exprès, la
dénonciation d’irrégularités à ″la décision entreprise″ aux termes de laquelle ″le droit
de séjour de la requérante lui est retiré en vertu des manœuvres frauduleuses
auxquelles s’est adonné son père, vis-à-vis duquel elle s’est vu reconnaître son droit
de séjour″, le juge administratif ne peut, sans méconnaître le principe dispositif et les
limites de sa saisine, étendre ces critiques à l’ordre de quitter le territoire
accessoire », qu’à « supposer que le juge administratif considère le moyen qu’il élève
d’initiative comme étant d’ordre public, ce qui ne ressort pas des termes de l’arrêt
attaqué, il lui appartenait de permettre à la partie alors défenderesse d’y répondre, au
besoin en ordonnant sur ce point, la réouverture des débats, comme le prévoit
habituellement l’article 774, alinéa 2, du Code judiciaire », et qu’il « s’ensuit qu’en
jugeant le cinquième moyen fondé en ce qu’il est dirigé contre l’ordre de quitter le
territoire attaqué et par suite, en ordonnant son annulation, l’arrêt dénoncé viole le
principe dispositif et les articles 2 et 1138, 2°, du Code judiciaire et les articles 39/2,
§ 2, 39/60 et 39/69, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que le
principe général de droit du respect dû aux droits de la défense ».
Dans une deuxième branche, le requérant fait valoir que « l’arrêt attaqué constate que
″l’ordre de quitter le territoire attaqué constitue l’accessoire d’une décision mettant
fin à un séjour acquis″ », que « la défenderesse, alors requérante, présente également
l’ordre de quitter le territoire comme la mesure qui accompagne la décision de retrait
de séjour et n’élève à son égard aucun grief distinct », que « l’ordre de quitter le
territoire annulé, pris en marge d’une décision de retrait du droit de séjour, dont
résulte l’illégalité du séjour dans le chef de la défenderesse, constitue une mesure
accessoire, qui ne saurait avoir d’effet plus étendu que la mesure principale dont il
assure l’exécution, laquelle a, par ailleurs (sub 3.5.2.), été jugée conforme au droit au
respect de la vie privée et familiale », que « l’ordre de quitter le territoire constitue
une mesure de pure exécution, qui ne cause pas grief par elle-même, et ne constitue
pas dès lors, une décision au sens susmentionné, soit un acte annulable », que
considérant que « cette mesure d’exécution remet en cause la vie privée de l’actuelle
défenderesse et cause une ingérence imposant à l’autorité de manifester son souci de
ménager un juste équilibre entre le but visé et la gravité de l’atteinte portée au droit
ou encore que l’intérêt au grief développé contre l’ordre de quitter le territoire est
légitime, le juge administratif statue, outre sa compétence, sur un acte qui n’est pas,
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comme tel, annulable ou contre lequel, à tout le moins, il est sans intérêt de
recourir », que « l’ordre de quitter le territoire constitue un acte de pure exécution,
non une décision et n’est pas annulable », que « le Conseil du contentieux des
étrangers n’a dès lors pas compétence pour statuer, ce qu’il méconnaît en considérant
le cinquième moyen fondé en ce qu’il est dirigé contre l’ordre de quitter le territoire
attaqué et en ordonnant son annulation », que « ce faisant, l’arrêt attaqué viole les
articles 7, alinéa 1er, 20, et 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 », que « l’ordre de
quitter le territoire se limitant à mettre en œuvre la décision de retrait de séjour qu’il
accompagne sans y ajouter, laquelle détermine le statut administratif de l’étranger
concerné, il ne cause pas grief par lui-même », et que « considérant qu’il a un intérêt
à poursuivre l’annulation de l’ordre de quitter le territoire et que celui-ci est légitime
et jugeant le cinquième moyen fondé et donc nécessairement recevable, en ce qu’il
est dirigé contre cet acte, l’arrêt a quo méconnaît la notion légale d’intérêt et
l’article 39/65, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 ».
Dans une troisième branche, le requérant expose que, « comme le constate le juge
administratif, l’ordre de quitter le territoire est l’accessoire d’une décision mettant fin
au droit de séjour, de sorte qu’il constitue une simple mesure de police, qui ne met
pas fin par elle-même au droit acquis », que « considérant que l’ordre de quitter le
territoire annulé remet en cause la vie privée de la défenderesse et entraîne
l’obligation pour l’autorité administrative de procéder, dans la motivation de cet acte,
à la balance des intérêts en présence, au sens de l’article 8 de la Convention visé au
moyen, l’arrêt a quo méconnaît cette disposition et donne à l’obligation de
motivation une portée qu’elle n’a pas », que « l’ordre de quitter le territoire
accompagnant la décision de refus d’établissement, étant une mesure de police, ne
peut constituer en tant que tel une mesure contraire à cette disposition; que le juge
administratif ne pouvait, sans méconnaître la portée de l’article 8 de la Convention
précitée, reprocher au requérant de n’avoir pas motivé l’ordre de quitter le territoire
dont est assorti le refus d’établissement » et qu’en « tant qu’il revient à soutenir le
contraire, l’arrêt attaqué méconnaît l’article 8 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et 62 de la loi du
15 décembre 1980 ».
Appréciation
Première branche
Dans sa requête, formée devant le premier juge, la partie adverse a indiqué que son
recours avait pour objet « la décision de retrait de séjour avec ordre de quitter le
territoire (Annexe 14ter) prise par la partie adverse le 17.04.2015 ». Sa requête avait
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donc deux objets, à savoir une décision de retrait de son droit au séjour et un ordre de
quitter le territoire.
Dans le cinquième moyen de ce recours, la partie adverse a fait valoir qu’ « Aux
termes de la décision entreprise, le droit de séjour de la requérante lui est retiré en
vertu de manœuvres frauduleuses auxquelles s’est adonné son père, vis-à-vis duquel
elle s’est vu reconnaître son droit de séjour » et a ensuite exposé plusieurs griefs
tenant notamment à la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Il ressort de manière manifeste des termes de ce cinquième moyen que la partie
adverse l’a dirigé contre la décision qui lui a retiré son droit au séjour et non contre
l’ordre de quitter le territoire, lequel n’est pas évoqué dans le cinquième moyen.
En décidant que le cinquième moyen comportait des critiques à l’encontre de l’ordre
de quitter le territoire du 17 avril 2015, alors que tel n’était pas le cas, et en statuant
sur ces griefs qui n’étaient pas formulés, le premier juge s’est prononcé sur des
choses non demandées. Dès lors, il a statué ultra petita et a méconnu le principe
dispositif, consacré par l’article 1138, 2°, du Code judiciaire, rendu applicable par
l’article 2 du Code précité, ainsi que le principe général des droits de la défense.
La première branche est fondée.
Deuxième branche
Un ordre de quitter le territoire n’est pas un acte de pure exécution. Il s’agit d’une
décision produisant des effets juridiques propres, distincts de ceux du retrait du droit
de séjour, et qui impose à l’étranger l’obligation de quitter le territoire.
En conséquence, un tel acte cause grief. Celui auquel il est adressé dispose dès lors
de l’intérêt requis pour solliciter son annulation et il s’agit d’un acte annulable.
La deuxième branche n’est pas fondée.
Troisième branche
Il ressort de l’examen de la première branche que le premier juge a décidé à tort que
le cinquième moyen de la requête dont il était saisi, était dirigé contre l’ordre de
quitter le territoire du 17 avril 2015.
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Par la présente branche, le requérant reproche au premier juge d’avoir considéré que
le cinquième moyen était fondé en tant qu’il soutenait que l’ordre de quitter le
territoire précité méconnaissait l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales. Le requérant en déduit que l’arrêt attaqué
viole l’article 8 précité et l’obligation de motivation imposée à l’administration.
Dès lors que ce cinquième moyen n’était pas dirigé contre l’ordre de quitter le
territoire du 17 avril 2015, le premier juge n’a pu décider légalement qu’il était fondé
en tant qu’il visait cet ordre. Ce décidant, le premier juge a statué ultra petita comme
cela a été relevé lors de l’examen de la première branche.
Par contre, il a considéré à juste titre qu’un tel ordre, obligeant la partie adverse qui
bénéficiait d’un droit de séjour à quitter le territoire, emportait une ingérence dans sa
vie privée et familiale. Le premier juge a également estimé valablement que, dans ce
cas, la partie adverse devait justifier sa décision au regard des exigences de l’article 8
précité.
La troisième branche n’est pas fondée.
Dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177
Premier moyen
Thèse des parties
La requérante prend un premier moyen de la violation des « articles 11, § 2, alinéa 5,
39/56 et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers; article 17 de la Directive 2003/86/CE
du Conseil du 22.09.2003 relative au droit au regroupement familial; [du] principe
général du droit relatif à la primauté sur les dispositions de droit national des
dispositions de droit international (y compris le droit de l’Union) ayant un effet
direct; [de l’]article 149 de la Constitution ».
Dans une première branche, la requérante soutient que l’article 17 de la directive
2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial est
partiellement transposé à l’article 11, § 2, alinéa 5 de la loi du 15 décembre 1980 »,
que « cette transposition est partielle en ce qu’elle ne concerne pas les cas visés à
l’article 11, § 2, alinéa 1er, 4°, de la loi dont le défendeur en cassation a fait
application au cas d’espèce », que « la demanderesse, dans sa requête initiale,
affirmait que ″dès lors qu’il est mal transposé en droit belge et qu’il est suffisamment
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précis, l’article 17 de la directive 2003/86 est d’application directe″ », que « la
demanderesse faisait valoir dans sa requête en annulation initiale que le législateur
européen ne conditionne pas l’application de l’article 17 de la Directive à la
circonstance que le retrait du titre de séjour ne résulte pas d’une fraude », qu’ « au
contraire, cette disposition fait suite à l’article 16 qui fixe l’ensemble des cas dans
lesquels la partie adverse peut retirer le titre de séjour d’un membre de la famille »,
qu’ « un tel retrait est notamment envisageable lorsqu’il est établi ″que des
informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés ont été
utilisés, ou qu’il a été recouru à la fraude ou à d’autres moyens illégaux″
(article 16.2.a) », que « le législateur européen a bel et bien prévu que ″la nature et la
solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l’État
membre ainsi que l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son
pays d’origine″ soient pris en considération lors de l’adoption d’une décision de
retrait d’un titre de séjour pour l’obtention duquel il a été recouru à la fraude », que
« cette prise en considération est d’autant plus indiquée en l’espèce que la fraude
n’est pas le fait de la demanderesse elle-même, mineure au moment des faits, mais
bien de son père », que « la demanderesse a par conséquent pu, en toute bonne foi,
développer des liens familiaux et personnels solides en Belgique durant quatre
années » et que « l’arrêt attaqué viole l’article 17 de la directive 2003/86 en écartant
l’application de cette disposition au motif que la vie privée et familiale de la
demanderesse a été développée au bénéfice d’une fraude ».
Dans un deuxième branche, la requérante fait valoir qu’ « aucune circonstance
répréhensible, pénale ou morale, ne peut être imputée à la demanderesse qui dispose
d’un intérêt personnel, direct, actuel et parfaitement légitime à son recours et à ses
moyens » et qu’en « ce que l’arrêt refuse de faire application directe de l’article 17
de la directive 2003/86 en invoquant le défaut d’intérêt légitime de la demanderesse à
cette articulation du moyen, cet arrêt viole les dispositions et principe visés au
moyen, et doit être cassé ».
Dans une troisième branche, la requérante expose qu’à « titre subsidiaire, si [le
Conseil d’État] devait estimer ne pas pouvoir se prononcer sur la compatibilité de
l’article 11, § 2, al. 5 de la loi du 15 décembre 1980 avec l’article 17 de la Directive
2003/86/CE, et la prise en considération de la vie privée et familiale développée dans
un contexte frauduleux, la demanderesse en cassation sollicite qu’il pose à la Cour de
justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : « En ce qu’il ne
prévoit pas la prise en considération de la nature et la solidité des liens familiaux de
la personne concernée et la durée de son séjour dans le Royaume, ainsi que
l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine dans
l’hypothèse d’un retrait de séjour fondé sur la fraude, l’article 11, § 2, al. 5 de la loi
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du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers est-il compatible avec l’article 17 de la Directive
2003/86/CE du Conseil du 22.09.2003 relative au droit au regroupement familial que
cette disposition transpose ? ″ ».
La partie adverse répond, au sujet de la première branche, que « la requérante se
méprend sur la portée de l’arrêt dénoncé qui se limite à constater que la requérante ne
justifie pas d’un intérêt légitime à invoquer l’effet direct de la directive 2003/86 »,
que « l’arrêt attaqué n’écarte pas l’application de l’article 17 de la directive précitée,
mais se borne à apprécier l’intérêt au moyen qui en revendique l’application directe
en droit belge », qu’en « ce qu’il procède d’une lecture inexacte de l’arrêt dénoncé, le
moyen manque en fait », que « le juge administratif déduit le caractère illégitime de
l’intérêt de la requérante du constat de la fraude commise par le père de cette
dernière et du caractère déterminant de celle-ci pour la reconnaissance du droit de
séjour de la requérante, constat qui appelle nécessairement une appréciation en fait,
que « l’argumentation de la requérante relative à sa ″bonne foi″ au jour de la fraude
tente dès lors d’amener Votre Haute Juridiction à substituer son appréciation à
l’appréciation en fait du premier juge, ce pour quoi Votre Conseil est sans
compétence, en tant que juge de cassation », que « la requérante n’est pas recevable à
alléguer sa minorité et sa ″bonne foi″ dès lors qu’elle reste en défaut de contester le
caractère déterminant de la fraude commise par son père pour la reconnaissance de
son droit de séjour », et que « l’arrêt dénoncé indique, sans être contredit, que ″le
droit de séjour reconnu à cette dernière est conditionné par le droit de séjour ayant
été reconnu à celui-ci″ ».
La partie adverse répond, à propos de la deuxième branche, que « le premier juge a
procédé à un examen individuel des circonstances de la cause dont il déduit
l’inadmissibilité de l’intérêt de la requérante au moyen », que « cette appréciation en
fait est souveraine et ne peut être remise en cause par Votre Haute Juridiction, en tant
que juge de cassation », et qu’en « reprochant au Conseil du contentieux des
étrangers d’avoir tenu compte du seul mariage simulé de son père, dont elle ne
conteste par ailleurs pas le caractère déterminant dans la reconnaissance de son droit
au séjour, alors qu’ ″aucune circonstance répréhensible, pénale ou morale, ne peut
être imputée à la demanderesse″, la requérante tente en réalité d’obtenir une nouvelle
appréciation des faits soumis au premier juge ».
La partie adverse répond, concernant la troisième branche, que « contrairement à ce
qu’affirme le moyen, l’arrêt ne refuse nullement l’application de l’article 17 de la
directive 2003/86, mais se borne à constater l’absence d’intérêt légitime à
l’invoquer », que « le moyen procède, ainsi qu’exposé ci-avant, d’une lecture erronée
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de l’arrêt dénoncé », que « la requérante ne démontre pas en quoi la réponse à la
question préjudicielle qu’elle soumet serait nécessaire pour qu’il soit statué sur la
pertinence du moyen », et que « dès lors que le moyen est irrecevable ou infondé
pour des motifs propres à la cassation, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de Justice à
titre préjudiciel ».
Appréciation
Le requérant ne sollicite pas que le Conseil d’État substitue son appréciation à celle
du premier juge. Elle demande en substance qu’il soit statué sur la portée des
articles 16.2.a) et 17 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003
relative au droit au regroupement familial et sur la violation de l’article 17 précité par
l’arrêt entrepris. Le premier moyen est recevable.
Les articles 16.2.a) et 17 de la directive 2003/86/CE imposent aux États membres de
prendre « dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la
personne et sa durée de résidence dans l’État membre, ainsi que l’existence
d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine » lorsqu’ils
envisagent de retirer un titre de séjour et d’adopter une mesure d’éloignement parce
que « des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés ont
été utilisés, ou qu’il a été recouru à la fraude ou à d’autres moyens illégaux ».
Dans les cas visés par ces dispositions, les États membres ne peuvent se limiter à
constater l’existence d’une fraude pour justifier le retrait d’un titre de séjour. Ils
doivent tenir compte des éléments précités et mettre en balance les intérêts en
présence lorsqu’ils apprécient l’opportunité de retirer un titre de séjour.
Les articles 16.2.a) et 17 de la directive 2003/86/CE n’ont pas été transposés par
l’article 11, § 2, de la loi du 15 décembre 1980. Cette dernière disposition n’impose
pas à la partie adverse de prendre en considération « la nature et la solidité des liens
familiaux de la personne concernée et la durée de son séjour dans le Royaume, ainsi
que l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays
d’origine » en cas de fraude, comme le requièrent les articles précités de la directive
2003/89/CE.
L’obligation, imposée aux États membres par l’article 17 de la directive 2003/86/CE,
est claire, précise, et inconditionnelle. À défaut pour le législateur belge d’avoir
transposé cette disposition, dans le cas visé à l’article 16.2.a), la requérante peut s’en
prévaloir directement devant le juge national.
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Dès lors que les articles 16.2.a) et 17 de la directive 2003/86/CE imposent aux États
membres de prendre en considération les éléments visés à l’article 17 précité, même
en cas de fraude, le premier juge ne pouvait refuser, sans priver la requérante du
bénéfice de ces dispositions, de contrôler le grief, reprochant à la partie adverse de
ne pas avoir tenu compte de ces éléments, pour le motif qu’une fraude avait été
commise.
À supposer que le principe général de droit Fraus omnia corrumpit eût été applicable
dans le cas de la requérante, son application était exclue en vertu des articles 16.2.a)
et 17 de la directive 2003/86/CE qui prévalent sur le principe général de droit Fraus
omnia corrumpit, conformément au principe de primauté du droit de l’Union
européenne.
Pour les motifs qui précèdent, l’arrêt attaqué a méconnu l’article 17 de la directive
2003/86/CE en déniant à la requérante l’intérêt requis à invoquer la violation de cette
disposition.
Dans cette mesure, le premier moyen est fondé.
Dès lors que ce moyen est fondé, il ne se justifie pas de poser la question
préjudicielle, proposée à titre subsidiaire, par la requérante.
Second moyen
Thèse des parties
La requérante prend un second moyen de la violation des « articles 11, § 2, 4°, et
39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement
et l'éloignement des étrangers; articles 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4.11.1950,
approuvée par la loi du 13.5.1955, publiée au M.B. le 19.8.1955; article 149 de la
Constitution ».
Dans une première branche, la requérante soutient que « les ″conséquences en droit″
de la fraude commise par le père de la demanderesse peuvent, mais ne doivent pas,
être une décision constatant que l'étranger n'a plus le droit de séjourner dans le
Royaume », qu’il « résulte de ce qui précède que le premier acte attaqué ne se ″borne
[pas] à constater la [...] fraude et à en tirer les conséquences en droit″», que « la
partie adverse dispose d'une compétence discrétionnaire en matière de retrait de titre
de séjour en cas de fraude, a fortiori lorsque la fraude n'est pas imputable à l'étranger
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destinataire de la mesure », que « l'ingérence dans la vie privée et familiale de la
demanderesse résulte par conséquent directement de la première décision entreprise,
et non du caractère simulé du mariage de son père », et que « l'arrêt attaqué qui fait
une lecture erronée de l'article 11 § 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980, viole les
articles 11, § 2, 4°, et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que l'article 8 de la
Convention protégeant la vie privée et familiale de la demanderesse ».
Dans une deuxième branche, la requérante fait valoir que « l'existence d'une fraude
n'annihile pas en soi les garanties de l'article 8 de la Convention [de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales] », que « la première décision a pour
objet et pour effet de mettre fin au droit de séjour de la demanderesse », qu’elle
« constitue, tout comme la seconde décision, une ″immixtion, intervention, [ou]
intrusion″ dans la vie privée de la demanderesse, en la plongeant dans l'illégalité
(impossibilité de poursuivre ses études, de travailler, de développer ses relations
sociales sans crainte d'être arrêtée) », que « la nécessité de cette ingérence dans la
société démocratique devait être examinée par la partie adverse, et le Conseil du
contentieux des étrangers », et qu’« aucune balance des intérêts en présence n'a été
réalisée par la partie adverse, ni par le Conseil du contentieux des étrangers ».
Dans une troisième branche, la requérante expose qu’en « jugeant que ″les
conséquences potentielles du premier acte attaqué sur la vie privée de la requérante
relèvent de la circonstance que son droit de séjour découle d'un droit de séjour
obtenu de manière frauduleuse par son père, et non de l'acte attaqué qui se borne à
constater ladite fraude et à en tirer les conséquences en droit″, le Conseil prive en
réalité la demanderesse d'un recours effectif contre la première décision entreprise
qui constitue indubitablement une ingérence dans la vie privée et familiale de la
demanderesse, comme démontré à la première branche du présent moyen », que « la
demanderesse a présenté un grief défendable dans sa requête initiale (cinquième
moyen), rappelé dans la seconde branche du présent moyen en cassation », et qu’en
« évacuant la question de la violation des droits fondamentaux de la demanderesse en
raison du fait que le développement de ces droits serait la conséquence d'un
comportement frauduleux, l'arrêt attaqué viole en réalité les articles 8 et 13 de la
Convention [de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] ».
La partie adverse répond, au sujet de la première branche, que « la critique
développée par la requérante porte sur l'appréciation par le juge administratif du
cinquième moyen de son recours en annulation, dans lequel celle-ci se limitait à
invoquer contre l'acte attaqué une violation des règles gouvernant la motivation des
actes administratifs et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de
l'Homme », qu’en « tant qu'il soulève une violation de l'article 11, § 2, 4°, de la loi
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du 15 décembre 1980, précisant la compétence qui en résulte dans le chef de
l'autorité, ″lorsque la fraude n'est pas imputable à l'étranger destinataire de la
mesure″, le moyen est nouveau, partant, irrecevable », que « l'obligation de
motivation des décisions juridictionnelles est de pure forme et est étrangère à la
valeur ou à la pertinence du jugement », que « justifiant la violation de l'article 39/65
de la loi du 15 décembre 1980 par une ″lecture erronée″ de l'article 11, § 2, 4°, de la
même loi, le moyen manque en droit », que « selon ses termes clairs, cette
disposition suppose indifféremment que la fraude soit constatée dans le chef de
l'étranger ou de la personne qu'il rejoint, pour autant que celle-ci ait été
déterminante », qu’il « ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 septembre
2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 que: ″Quant au motif relatif à l'utilisation
d'informations fausses ou trompeuses ou de documents faux ou falsifiés, ou au
recours à la fraude, il s'agit de la transposition littérale de l'article 16, § 2, a), de la
directive et d'une application particulière du principe général de droit "fraus omnia
corrumpit"″» (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, 51-2478/001, p. 59); Et que: ″La
seule exception apportée à cette disposition transitoire est relative aux cas de fraude
visés à l'article 11, § 2, 4°, dans la mesure où ce motif de fin du séjour est une
application du principe général de droit "Fraus omnia corrumpit" ″» (Doc.
Parl., Chambre, 2005-2006, 51-2478/001, p. 125) », qu’il « résulte du principe ″fraus
omnia corrumpit″ que l'acte entaché de fraude ne peut jamais être opposé aux tiers ou
aux parties », qu’en « raison de la fraude déterminante pratiquée par le père, non
contestée, la reconnaissance d'un droit de séjour en faveur de la requérante qui en
découle n'est pas opposable à l'autorité administrative », que « l'allégation de la
requérante selon laquelle la fraude initiale ne lui est pas imputable n'est pas de nature
à renverser le constat qui précède, dès lors qu'elle ne conteste pas le caractère
déterminant de la fraude initiale dans la reconnaissance de son droit de séjour », que
« la mise en œuvre du principe ″fraus omnia corrumpit″ justifie à suffisance de droit
que la partie adverse est dépourvue de tout pouvoir d'appréciation et doit rétablir la
légalité, ainsi que plus amplement exposé dans la réfutation de la deuxième branche
du moyen », qu’il « se déduit de ce principe que la fraude annule tous les bénéfices
résultant de l'acte qui en est entaché et implique une obligation de remise en état ou
de restitution », que « la décision de retrait attaquée est dès lors, comme le constate à
bon droit le premier juge, la suite nécessaire du constat de la fraude pratiquée par le
père de la requérante, qui a été déterminante dans la reconnaissance de son droit », et
que « procédant d'une application régulière du principe général ″fraus omnia
corrumpit″, l'arrêt dénoncé ne méconnait pas l'article 11, § 2, 4°, de la loi du
15 décembre 1980 ».
La partie adverse répond, à propos de la deuxième branche, qu’un « acte est
inexistant, au sens du principe général du retrait des actes administratifs, lorsqu'en
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raison de l'illégalité grave et manifeste dont il est affecté, il y a lieu de considérer
qu'il n'a pas été adopté dans l'ordre juridique », que « l'autorité administrative est
néanmoins tenue de procéder à son retrait afin d'assurer la sécurité au sein de
l'ordonnancement juridique », que « la nécessité de rétablir la légalité qui prévaut sur
la sécurité juridique justifie que le retrait d'un tel acte puisse être opéré en tout
temps », qu’il « en est de même lorsque l'acte est suscité par la fraude », que « de
même qu’en cas d'inexistence de l'acte, aucune ingérence ne peut être déduite, de
même l'ingérence dans la vie privée et familiale résulte nécessairement de la fraude
au principe de l'acte dont le retrait est opéré », que « cette ingérence n'est pas relevée
par l'arrêt attaqué qui se limite à considérer que, si ingérence il y a, quod non, celle-ci
découle d'une fraude déterminante et non de la décision de retrait qui se borne à la
constater », que « la critique de la requérante visant à faire constater que la décision
de retrait attaqué constitue ″une "immixtion, intervention, [ou] intrusion" dans la vie
privée de la demanderesse, en la plongeant dans l'illégalité (impossibilité de
poursuivre ses études, de travailler, de développer des relations sociales sans crainte
d'être arrêtée)″ suppose une appréciation en fait qui excède la compétence du juge de
cassation », que « la requérante recherche en réalité à détacher artificiellement les
conséquences que constitue son droit de séjour, de sa cause, qui réside dans le droit
reconnu à son auteur, à la suite d'une fraude avérée et non contestée », et que « les
conséquences ne pouvant produire plus d'effet que la cause, la requérante ne peut
légitimement obtenir l'annulation des vices qui affectent, à l'origine, le droit dont elle
se prévaut, fût-ce en invoquant le respect de sa vie privée et familiale ».
La partie adverse répond, concernant la troisième branche, que « l'arrêt dénoncé ne
refuse pas d'examiner les griefs de la requérante concernant l'atteinte que la décision
de retrait contestée devant le Conseil du Contentieux des Étrangers aurait causée au
respect de son droit à la vie privée et familiale, mais les a jugés non fondés », que
« le juge administratif estime en effet qu'il n'appartenait pas à la partie adverse, lors
du retrait, de tenir compte de la vie privée et familiale résultant d'une fraude,
puisqu'en raison même de cette fraude et de son caractère déterminant dans la
reconnaissance d'un droit de séjour à la requérante, celui-ci doit être considéré
comme n'ayant pas de place dans l'ordonnancement juridique », que « procédant
d'une lecture erronée de l'arrêt a quo, le moyen manque en fait », que « ce faisant, la
requérante a disposé d'un recours effectif », que « la circonstance que le moyen
critiqué a été déclaré irrecevable par le premier juge est sans incidence sur le
caractère effectif dudit recours », qu’il « résulte de la réfutation des première et
deuxième branches du moyen que la requérante n'élève aucun grief défendable sur le
terrain de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme », que
« l'article 13 du même instrument n'est pas une disposition autonome », et que « sa
violation ne peut être constatée indépendamment d'un risque de violation d'un autre
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droit garanti par la Convention ».
Appréciation
L’application du principe Fraus omnia corrumpit n’annihile pas en soi l’existence
d’une vie familiale ou d’une vie privée. La Cour européenne des droits de l’homme
décide que les exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, notamment le contrôle de proportionnalité,
s’imposent également lorsqu’une fraude a été commise pour l’obtention d’un droit au
séjour (arrêt Nunez c. Norvège du 28 juin 2011 et arrêt Antwi et autres c. Norvège du
14 février 2012).
Le retrait d’un droit de séjour emporte une ingérence dans la vie privée et familiale, y
compris, en cas de fraude. Ce constat n’implique aucune appréciation en fait. Il
résulte de la portée de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’elle est consacrée par la
jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l’homme.
Par ailleurs, les conséquences d’un acte découlent nécessairement de l’adoption de
celui-ci. L’ingérence dans la vie privée de la requérante résulte donc bien de la
décision de lui retirer le droit au séjour, nonobstant la question de savoir si cette
ingérence est ou non licite.
En décidant le contraire, l’arrêt attaqué a méconnu la portée de l’article 8 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans cette mesure le second moyen est fondé.
VI. Indemnité de procédure et autres dépens
Dans l’affaire A. 219.720/XI-21.174, le requérant sollicite l’octroi d’une indemnité
de procédure au montant de base de 700 euros.
Dès lors que le requérant a obtenu gain de cause dans cette affaire, il convient de lui
accorder une telle indemnité et de mettre les autres dépens à charge de la partie
adverse.
Dans l’affaire A. 219.728/XI-21.177, la requérante ne sollicite pas d’indemnité de
procédure. Il ne se justifie donc pas de lui en octroyer. Toutefois, étant donné que la
partie ayant succombé est la partie adverse, il y a lieu de mettre les autres dépens à sa
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charge.