Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2019-02-06, ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.603

(A. 220.818/XV-3253) et, dans la comptabilité budgétaire de l’exercice 2016 un même article 050/306-01 Assurance auquel est censé correspondre un "Droit constaté : 15.428,40 € en plus" (A. 223.846/XV-3576) ainsi que dans la comptabilité générale de l’exercice 2015, un article 41600 "Débiteurs divers" : 170.000,00 €, assorti d’un article 77100 "Produits exceptionnels du service ordinaire" : 170.000,00 € (A. 220.818/XV-3253) et, dans la comptabilité générale de l’exercice 2016, un même article 41600 "Débiteurs divers: 15.428,40 €", assorti d’un article 77100 "Produits exceptionnels du service ordinaire" : 15.428 € (A. 223.846/XV3576). La partie adverse répond que le concept de "comptes" vise la constatation a posteriori des dépenses et recettes de l’exercice écoulé et que les actes attaqués tiennent compte de la réalité de ce qui s’était produit en 2015 et en 2016. Elle estime qu’elle "n’a fait que tenir compte de la réalité en transposant comptablement ce qui s’est passé en 2015 puis en 2016, c’est-à-dire l’exécution d’un marché public annulé et malgré tout exécuté". Elle considère qu’elle n’avait pas d’autre choix que d’approuver partiellement les comptes des exercices 2015 et 2016 et ainsi de mettre respectivement les sommes de 170.000 et de 15.248,40 euros à charge provisoirement du collège communal en créant de la sorte une créance en faveur de la commune. Selon elle, il revenait ensuite audit collège de décider qui est le vrai responsable du paiement de ce marché illégal : le directeur financier, un responsable du service des marchés publics, la commune elle-même, etc. Dans son dernier mémoire, elle répète son argumentation en expliquant que la commune aurait dû mettre le paiement, conséquence d’une décision illégale, à charge de la personne ou de l’organe responsable du paiement du marché annulé. Elle affirme qu’elle n’a fait que tenir compte de la réalité, qu’elle ne pouvait pas agir autrement et que la situation est une conséquence de la théorie de l’acte détachable. Elle invoque l’article 53 du règlement général sur la comptabilité communale, estimant que la dépense devait être provisoirement mise à charge du collège en tant qu’entité responsable de l’engagement et du paiement de la dépense. Selon elle, en rejetant la dépense des comptes communaux, elle a approuvé partiellement les comptes, ce qui entre bien dans les limites de ses compétences, et cette approbation partielle ne se transforme pas en réformation du simple fait qu’elle ait transcrit ellemême dans les comptes les écritures visant à adapter ceux-ci dans l’unique mesure du rejet de la dépense en cause. Elle affirme qu’en autorisant l’approbation partielle, le Code l’habilite à apporter aux comptes annuels les corrections nécessairement déduites du rejet de certaines dépenses figurant sous des articles du document dont elle est saisie.

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VI.2. Appréciation du Conseil d’État L’article L3131-1, § 1er, 6°, du CwaDEL est rédigé comme suit : "§ 1er. Sont soumis à l’approbation du Gouvernement, les actes des autorités communales portant sur les objets suivants: […] 6° les comptes annuels de la commune et des régies communales. […].". L’article L3132-1, §§ 1er et 3, du même Code prévoit ce qui suit : "§ 1er. Les actes visés à l’article L3131-1, accompagnés de leurs pièces justificatives, sont transmis au Gouvernement dans les quinze jours de leur adoption. […] § 3. [L]e Gouvernement peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l’acte soumis à son approbation. Pour les actes visés à l’article L3131-1, § 1er, 1° et § 2, 1°, le Gouvernement peut inscrire des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles. […]". En l’absence de texte législatif contraire, l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation exclut le pouvoir de réformation. Or, les dispositions précitées n’habilitent pas la partie adverse à modifier les comptes annuels, contrairement aux budgets, et lui permettent seulement d’"approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l’acte soumis à son approbation". Lorsque l’autorité de tutelle estime que le compte soumis à son approbation ne reflète pas avec exactitude les opérations effectuées au cours de l’année, il lui appartient de refuser son approbation en tout ou en partie en rejetant du compte, le cas échéant, la dépense irrégulièrement imputée à un article déterminé. Sans doute peut-il être admis que le rejet de certaines dépenses peut ou doit entraîner des corrections techniques dans les parties du budget qui sont approuvées. Néanmoins, l’acte attaqué ne se borne pas à apporter une telle correction, mais inscrit dans les comptes annuels une créance de la commune à charge du collège communal, correspondant au montant des dépenses engagées et imputées en exécution du marché public irrégulièrement conclu. Ce faisant, la partie adverse a réformé les comptes annuels et excédé les limites de ses compétences. La partie adverse ne peut être suivie lorsqu’elle affirme qu’elle s’est bornée à traduire dans les écritures comptables ce qui a réellement eu lieu en 2015 ou que l’inscription de la créance dans les comptes n’avait qu’une portée provisoire, ce qui est incompatible avec la notion de droit constaté. XV - 3253-3576 - 6/10

Le premier moyen est fondé. VII. Deuxième moyen VII.1. Thèses des parties Les parties requérantes soulèvent un moyen, le deuxième de la requête, pris de la violation "du principe de la séparation des pouvoirs, de l’article 144 de la Constitution, de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles L1311-1, L1241-3, L3131-1, §1er, 6° et L3162-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’article 1er, 12° et 13° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur dans les motifs de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation". En une première branche, elles invoquent une atteinte à la séparation des pouvoirs. Elles rappellent les définitions des notions de "droit à recette" et "droit constaté", soit respectivement "tout somme due à la commune de manière certaine, par un tiers précisément désigné, au cours d’un exercice déterminé" et "le droit à recette qui a fait l’objet d’un enregistrement comptable". Elles considèrent qu’en inscrivant un droit à recette dans les comptes communaux, soit une créance certaine sur le collège communal et ses membres, au motif que le collège a "engagé sa responsabilité", la partie adverse s’est prononcée sur la responsabilité civile du collège communal et de ses membres au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle a ainsi, selon elles, tranché un litige relatif à un droit civil, alors que seuls les cours et les tribunaux ont, en vertu de l’article 144 de la Constitution, la compétence pour trancher un tel litige. Elles ajoutent que la partie adverse s’est également trompée sur l’étendue de sa compétence en matière de tutelle d’approbation des comptes annuels communaux, violant ainsi les articles L3131-1, § 1er, 6°, et L3162-2 du CwaDEL. La partie adverse répond, sur les quatre branches réunies du moyen, en rappelant qu’un marché public a été exécuté alors qu’il avait été annulé. Elle estime qu’il y a dès lors eu une faute, un dommage et un lien de causalité et qu’elle pouvait ainsi mettre provisoirement une créance à charge du collège communal en tant qu’entité, ce dernier devant ensuite décider à charge de qui mettre la créance. La XV - 3253-3576 - 7/10

partie adverse dit ne pas apercevoir, pour le surplus, la portée pratique des "considérations juridico-juridiques" des parties requérantes. Selon elle, elle n’a pas cherché à se prononcer sur la responsabilité civile du collège communal mais a simplement veillé à tirer les conséquences des agissements de la commune qui a exécuté le marché malgré son annulation. Dans ses derniers mémoires, elle répond simultanément aux deux premiers moyens comme il a été indiqué ci-dessus. VII.2. Appréciation du Conseil d’État La partie adverse ne peut pas, par un arrêté d’approbation des comptes annuels d’exécution du budget, constater l’existence d’un droit à recette lié à une créance de la commune, alors que cette créance résulterait d’une responsabilité civile contestée, dont ni le principe ni l’étendue n’ont été tranchés par les cours et tribunaux. La motivation de l’acte attaqué confirme explicitement le lien entre l’inscription litigieuse et la responsabilité civile que la partie adverse estime engagée. L’article 53 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du CwaDEL, est rédigé comme suit : "Art. 53. Le collège communal est seul habilité à procéder à des engagements sauf les exceptions visées à l’article 56. L’engagement procède d’une obligation résultant de la loi, d’une convention ou d’une décision unilatérale de l’autorité communale. L’engagement réserve tout ou partie d’un crédit budgétaire à une fin exclusive de toute autre destination. L’engagement mentionne : 1° le nom du créancier ou de l’ayant droit; 2° le montant présumé; 3° l’exercice et l’article budgétaire. Aucun engagement ne peut plus être effectué après la clôture de l’exercice en cours". La partie adverse n’explique pas quel fondement les actes attaqués trouveraient dans cette disposition. La première branche du deuxième moyen est fondée. VIII. Autres moyens Les autres branches du deuxième moyen et les autres moyens, s’ils étaient fondés, ne pourraient mener à une annulation plus étendue. Il n’y a dès lors pas lieu de les examiner. XV - 3253-3576 - 8/10

IX. Indemnité de procédure Dans chacune de leurs requêtes, les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Les écrits de procédure qu’elles ont déposés étant identiques dans chacune des affaires, il y a lieu d’accorder aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième parties requérantes (soit les parties requérantes ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État dans les deux affaires), une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros dans la première affaire et de réduire l’indemnité de procédure dans la seconde affaire au montant minimum de 140 euros.

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier assumé.

Le Greffier assumé,

Le Président,

Frédéric QUINTIN.

Pascale VANDERNACHT.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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