Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2020-03-04, ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.213

personne. Il n’y a plus de sonnette, le volet du rez-de-chaussée e[s]t constamment fermé et, lorsque nous frappons, personne ne nous répond que ce soit en matinée, après midi, soirée et week end”. ; Considérant qu’un permis d’urbanisme a été délivré le 21 juin 2013 à M. Madjid MEDJAHED pour la création d’un appartement au rez-de-chaussée et d’un duplex aux 1er et 2ème étages; Considérant que dans les plans fournis par M. MEDJAHED, le duplex se compose comme suit : au 1er étage : deux chambres et une salle-de-bains et au 2ème étage : la cuisine et le living; Considérant cependant que le rapport de passage du service incendie après exécution des travaux n’a jamais été présenté au service urbanisme; Considérant cependant qu’au vu des photos jointes au rapport de la police locale du 11 mars 2016, le 2ème étage est inhabitable; Considérant de ce fait, qu’il est impossible que M. Madjid MEDJAHED ait pu occuper les étages; Considérant que les photos produites par M. Madjid MEDJAHED et celles jointes au rapport de la Police locale sont contradictoires étant donné que la police locale ne mentionne la présence que d’une boîte aux lettres et une seule sonnette; Considérant que les photos produites par M. Madjid MEDJAHED ne sont pas datées à l’inverse du rapport de police, qu’il y a donc lieu de considérer que la date mentionnée par M. Madjid MEDJAHED est erronée et que l’habitation n’a jamais disposé que d’une seule boîte aux lettres et une seule sonnette; Considérant que l’intéressé constitue un ménage isolé si plusieurs éléments de fait le démontrent, par exemple une cuisine et une salle de bains séparées, des factures séparées pour les dépenses téléphoniques, d’internet et/ou les consommations énergétiques, un contrat de bail enregistré, des entrées des boîtes aux lettres, des sonnettes séparées. Précisons que c’est surtout la présence d’une cuisine et d’une salle de bain séparées qui est prépondérante; Considérant que dans les faits qui occupent, il est évident que M. Madjid MEDJAHED ne disposait ni d’une cuisine séparée ni d’une salle de bains séparée; Considérant que sur base des rapports de police locale précités et du dossier photographique joint à ces rapports, il y a lieu de considérer que M. Madjid MEDJAHED et Mme Rabia LANTRI (sa mère) n’ont jamais formé qu’un seul et même ménage de fait nonobstant les éléments de preuve apportés par M. Madjid MEDJAHED; Considérant qu’il y a lieu de considérer que le n°16/01 de la rue de la Prévoyance à 7500 Tournai n’a jamais existé; Considérant qu’il convient dès lors d’inscrire les susdites personnes en ménage […] entre le 18 mars 2015 et le 28 janvier 2016 (date de départ de Mme Rabia LANTRI); DÉCIDE, Sur base des constatations de la police locale, de modifier la composition de ménage de M. Madjid MEDJAHED et de Mme Rabia LANTRI et des les inscrire, en ménage, à l’adresse rue de la Prévoyance, 16 à 7500 Tournai, et ce entre le 18 mars 2015 et le 28 janvier 2016». Ces considérations sont les mêmes que celles qui figuraient déjà dans la décision du 13 mai 2016. Dans l’acte attaqué, la partie adverse les a développées sur plusieurs pages, en y ajoutant divers éléments de contextualisation, ainsi que des explications justifiant sa position quant à la composition de ménage des deux parties requérantes, XV - 3372 & 3373 - 6/18

pour la période du 11 décembre 2013 au 17 mars 2015. Ces nouvelles considérations se terminent par la mention que la partie adverse a décidé « de ne pas faire droit à la demande de rectification formée par M. Madjid MEDJAHED, par courrier du 12 février 2016, en ce qui concerne sa composition de ménage pour la période allant du 11 décembre 2013 au 17 mars 2015 […] ». Contrairement à ce que soutient la seconde partie requérante, ces diverses considérations contiennent une justification faisant état des raisons pour lesquelles il a été refusé d’accéder à la demande de rectification du 12 février 2016. La partie adverse y énonce en substance que les éléments présentés par la seconde partie requérante ne sont pas probants. Elle renvoie aux rapports d’inspection établis par les services de police, datés du 11 mars 2016 et du 18 avril 2016, qu’elle reproduit dans le corps même de l’acte attaqué et dont elle s’approprie les motifs, desquels il ressort que Madjid MEDJAHED et Rabia LANTRI ne vivaient comme isolés ni pendant la période du 11 décembre 2013 au 17 mars 2015, ni pendant la période du 18 mars 2015 au 28 janvier 2016. S’agissant de la pertinence et de l’adéquation de cette motivation, il est renvoyé à l’examen du deuxième moyen. Pour ce qui concerne la période du 18 mars 2015 au 28 janvier 2016, il demeurait possible à la seconde partie requérante de formuler ses arguments à l’occasion d’une demande de rectification introduite sur la base de l’article 8, § 1er, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992, précité. Celle-ci est toutefois demeurée en défaut d’introduire une telle demande de sorte qu’elle ne justifie pas d’un intérêt à critiquer le fait qu’elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses arguments en ce qui concerne sa situation de résidence relative à la période précitée. L’arrêté royal du 16 juillet 1992, précité, dispose en son article 8, § 4, qu’ « à l’issue de la procédure de rectification, le demandeur reçoit un document dans lequel toutes les informations modifiées sont présentées sous une forme compréhensible ». L’acte attaqué répond à cette exigence. Cette conclusion est d’autant plus permise que cet acte – comme d’ailleurs la précédente décision du 13 mai 2016

• a été notifié avec un courrier d’accompagnement qui en synthétise la substance en termes simples.

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Par ailleurs, eu égard à la formulation de l’article 8, § 4, précité, il faut considérer qu’il ne s’applique que lorsque les données sont modifiées dans le cadre d’une demande de rectification. S’agissant de la période du 18 mars 2015 au 28 janvier 2016, il n’y a pas eu, en l’occurrence, une telle modification puisque l’autorité a maintenu telles quelles ces données relatives à la situation de résidence de la partie requérante (en la considérant toujours comme cohabitante). Pour cette période, les exigences prévues à l’article 8, § 4, précité, n’étaient donc pas applicables. Dans cette mesure, le premier moyen n’est pas fondé. IV.2. Deuxième moyen IV.2.a. Thèse de la seconde partie requérante Le deuxième moyen est pris « de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; de la violation des principes généraux du droit et, plus particulièrement, des principes de l’obligation de motivation matérielle et formelle des actes administratifs, du principe général de proportionnalité, du principe de bonne administration et du devoir de minutie; de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir ». Dans une première branche, la seconde partie requérante expose que la motivation de l’acte attaqué est inadéquate et insuffisante dès lors qu’elle repose exclusivement sur des rapports de police établis a posteriori et dénués de pertinence, plutôt que sur le rapport de police du mois d’avril 2015 intervenu pendant la période concernée. Elle fait également état de ce que la partie adverse a procédé à un revirement d’attitude à son égard, puisque dans un premier temps, elle admettait qu’elle-même et Rabia LANTRI vivaient dans des logements séparés, avant de considérer que ce n’était pas le cas. Elle estime que ce revirement n’est pas spécialement motivé, comme il aurait dû l’être. Dans une seconde branche, elle fait état de ce que l’acte attaqué est fondé sur des motifs inexacts et légalement inadmissibles puisqu’il se réfère principalement à des rapports des services de police postérieurs à la période concernée et contient des informations erronées. Elle soutient que les faits de la cause contredisent ces rapports et que la présomption selon laquelle elle-même et Rabia LANTRI ont résidé dans des logements distincts du 18 mars 2015 au XV - 3372 & 3373 - 8/18

28 janvier 2016, n’a pas été valablement renversée par l’autorité, à défaut d’éléments de fait précis, évidents et concordants, produits par celle-ci. En réplique, s’agissant des deux branches de son moyen, elle observe qu’ « il est de jurisprudence qu’il existe une présomption juris tantum qu’une personne a sa résidence principale là où elle est inscrite dans les registres de la population et que cette présomption ne peut être valablement renversée que par des éléments de fait précis et évidents ». Selon elle, les rapports de police établis en mars et avril 2016 ne sauraient constituer des éléments précis et évidents dès lors qu’ils ont été dressés après le départ de la première partie requérante du logement concerné et alors qu’elle avait entrepris de nouveaux travaux dans son bien immobilier. Elle estime que la situation constatée par les agents de quartier ne correspondait plus, a fortiori, à la situation de fait remontant au mois de décembre 2013. Elle renvoie à ses écrits précédents quant à la preuve des résidences séparées du 11 décembre 2013 au 18 mars 2015. Concernant plus précisément les photographies, elle relève que la partie adverse ne pouvait les écarter purement et simplement, voire les considérer comme erronées, du seul fait qu’elles n’étaient pas datées. Elle explique que l’existence de deux boites aux lettres et de deux sonnettes démontre à tout le moins que deux ménages séparés ont habité à cette adresse et qu’il est nul besoin de date pour comprendre qu’il ne peut que s’agir des deux parties requérantes, dès lors qu’avant décembre 2013, la seconde résidait seule, tout comme depuis le départ de la première, en janvier 2016. Quant au permis d’urbanisme, elle est d’avis que le suivi de cette procédure n’entraine pas automatiquement l’inexistence de deux ménages séparés et que le chantier constaté en 2016, ne démontre en rien qu’elle ne pouvait loger à l’étage avant le départ de sa mère du rez-de-chaussée. Elle en conclut que les éléments avancés par la partie adverse sont insuffisants pour renverser la présomption dont elle jouit. Dans son dernier mémoire, elle réitère son propos au sujet du renversement de la présomption. IV.2.b. Appréciation Ainsi qu’il ressort de l’article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, il existe une présomption selon laquelle une personne a sa résidence principale là où elle est inscrite dans les registres de la population. Cette présomption est une présomption juris tantum qui peut être renversée par des éléments de fait précis et évidents. XV - 3372 & 3373 - 9/18

En l’occurrence, pour la période du 18 mars 2015 au 28 janvier 2016, la seconde partie requérante et sa mère étaient inscrites comme résidant séparément, dans deux logements distincts situés au n°16 de la rue de la Prévoyance, à Tournai. Cette présomption a toutefois été renversée par la partie adverse, à la lumière notamment des informations recueillies à la suite de visites effectuées à l’adresse précitée, par la police locale, les 11 mars et 18 avril 2016, reproduites dans le texte même de la décision attaquée. Les constatations faites lors de ces visites, relatives à l’absence d’aménagement du duplex que la seconde partie requérante projetait de réaliser aux premier et deuxième étages du n°16 de la rue de la Prévoyance, spécialement l’absence de cuisine et de salle de bains, permettaient bien à l’autorité de considérer, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation, que la seconde partie requérante cohabitait, en réalité, avec sa mère, pendant cette période. Pour la période antérieure, du 11 décembre 2013 au 18 mars 2015, il importe de relever qu’au moment où la seconde partie requérante a introduit sa demande de rectification auprès de la partie adverse, elle était, ainsi que sa mère, inscrite dans les registres de la population comme cohabitante. C’était donc à elle de renverser la présomption juris tantum évoquée ci-avant. Or, les éléments qu’elle a avancés ne permettent pas de procéder à un tel renversement. Si les logements séparés que la seconde partie requérante projetait d’aménager dans l’immeuble du n°16 de la rue de la Prévoyance (sur la base d’un permis d’urbanisme délivré le 21 juin 2013) n’étaient pas encore existants entre le 18 mars 2015 et le 28 janvier 2016 (les travaux entrepris à la suite de la délivrance de ce permis d’urbanisme étant toujours en cours), il faut en effet considérer qu’ils ne pouvaient pas non plus exister avant cette période, du 11 décembre 2013 au 18 mars 2015, l’immeuble en question étant originellement une maison unifamiliale. Par ailleurs, la seconde partie requérante a elle-même déclaré à l’administration fiscale, le 15 juillet 2015, que les travaux relatifs à la mise en œuvre du permis d’urbanisme, étaient toujours en cours à cette date. Il s’ensuit que le deuxième moyen n’est également pas fondé.

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IV.3. Troisième moyen IV.3.a. Thèse de la seconde partie requérante Le troisième moyen est pris « de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 [précitée]; de la violation dès règles prévalant au retrait des actes administratifs; de la violation des principes généraux de bonne administration et d’intangibilité des actes administratifs; de la violation du principe de nonrétroactivité des actes administratifs; de la violation des principes de légitime confiance et de sécurité juridique; de la violation des principes de l’obligation de motivation formelle et matérielle des actes administratifs, de l’erreur manifeste d’appréciation; et de l’excès de pouvoir». La seconde partie requérante écrit qu’en ce qu’elle modifie sa composition de ménage pour la période du 18 mars 2015 au 28 janvier 2016, la décision attaquée procède au retrait implicite de la décision antérieure du 18 mars 2015, qui lui reconnait un statut d’isolé, ainsi qu’à sa mère. Elle estime que cette décision n’est pas motivée et qu’elle viole les règles qui s’imposent en cas de retrait d’un acte administratif. Elle soutient que l’acte attaqué procède au retrait d’ « un acte légal créateur de droit, ce qui ne pourrait être admis » et ajoute que l’acte attaqué a modifié rétroactivement sa situation. À son estime, l’acte attaqué implique une atteinte aux principes de sécurité juridique et de légitime confiance, dont elle rappelle la teneur. En réplique, elle renvoie à ses précédents développements et ajoute que « la partie adverse outrepasse la simple constatation de faits » « lorsque ces faits sont postérieurs aux périodes concernées par la demande de rectification et par conséquent non pertinents ». Dans son dernier mémoire, elle estime que l’acte attaqué ne peut être qualifié de décision purement déclarative. IV.3.b. Appréciation Lorsque l’autorité statue pour déterminer la résidence passée d’une personne, elle se borne à constater une situation de fait, de telle sorte qu’elle ne viole aucunement le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs. Pour cette même raison, les actes attaqués ne peuvent constituer une atteinte aux principes de légitime confiance et de sécurité juridique. L’autorité n’avait pas davantage à XV - 3372 & 3373 - 11/18

justifier spécifiquement une dérogation aux principes précités, puisqu’une telle dérogation est inexistante. Enfin, dès lors que les décisions de l’autorité relatives à la détermination de la résidence d’une personne ont une portée strictement déclarative, les principes applicables au retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit ne leur sont pas applicables. En conséquence, le troisième moyen n’est pas fondé. V. Recours n° A. 221.847/XV-3.372 introduit par Rabia LANTRI V.1. Thèse de la première partie requérante Le moyen unique est pris « de la violation des articles 1er et 3 de la loi du 19 juillet 1991 [précitée]; de la violation de l’article 16, § 1er, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers; de la violation des articles 1, 2, 3 et 8 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992, précité; de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 [précitée]; de la violation du principe de non-rétroactivité de l’acte administratif, de la violation du devoir de minutie, et de l’erreur manifeste d’appréciation ». Dans une première branche, la première partie requérante écrit qu’elle n’a pas eu d’explication des raisons qui ont mené à son inscription dans le ménage de son fils jusqu’à la décision attaquée. Elle estime que la partie adverse a manqué au principe de publicité le plus élémentaire prévu par les articles 1er à 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d’accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu’au droit de rectification desdits registres. Elle expose que la rétention d’information dont la partie adverse a fait preuve l’a mise dans l’impossibilité de préparer ses arguments et de faire valoir utilement son droit à la rectification des données de sa composition de ménage. Dans une deuxième branche, elle fait valoir ce qui suit : « [...] force est de constater que dans le cas d’espèce la partie adverse refuse de rectifier les données relatives à [sa] résidence principale et à la composition de ménage de la requérante et de son fils pour la période allant du 11 décembre 2013 au 18 mars 2015 en se basant principalement sur un constat de 2016 (!); Que, lorsque le fils de la requérante est allé faire enregistrer la nouvelle domiciliation de celle-ci le 11 décembre 2013, M. MEDJAHED a précisé que “Mme LANTRI Rabia habite au rez-de-chaussée et Monsieur MEDJAHED Madjid est au premier étage (à voir pour une renumérotation) [...]”, ainsi que mentionné dans la déclaration de transfert de résidence principale [...]. Que l’inspecteur Alain DECOT, qui a visité l’appartement de la requérante le 8 janvier 2014, a noté dans son rapport que la requérante est “Présente et installée” dans une “maison unifamiliale – n’avons pas eu accès au 2ème étage pour vérification”; XV - 3372 & 3373 - 12/18

Qu’à la question “D’autres personnes vivent-elles encore à cette adresse ?”, l’inspecteur a coché la réponse “oui” mais à la question suivante “Dans l'affirmative, s’agit-il d’un seul ménage ou de plusieurs ménages distincts ?”, l’Inspecteur a simplement écrit “MEDJAHED MADJID”, ce qui est loin d'être éclairant ...; Qu’en réalité, ce rapport est confus à plusieurs égards. Non seulement, il n’indique pas clairement combien de ménages distincts sont établis à l’adresse mais en plus il ne parle que d’une impossibilité d’accès au deuxième étage, sans même mentionner le premier étage où M. MEDJAHED habitait; Que ce document ne peut dès lors fonder aucun constat officiel et n’est pas suffisant pour démontrer que M. MEDJAHED et la requérante formaient un seul et unique ménage; Qu’il semble que suite à la visite de l’Inspecteur DECOT, la partie adverse ait modifié la déclaration de la requérante, sans l’en avertir, alors que la requérante a été invitée à venir modifier sa carte d’identité pour y inscrire le changement d'adresse intervenu. La requérante a été inscrite dans le ménage de son fils, sans en avoir la moindre idée; Que la partie adverse n’ait même pas estimé devoir informer la requérante de ce que sa déclaration initiale avait été modifiée et de ce qu’on l’inscrivait d'initiative dans le ménage de son fils contrevient au principe le plus élémentaire de bonne administration; Que la requérante et son fils n’ont pas été mis en mesure de contester cette modification d’autorité; Qu’ils s’en sont malheureusement rendu compte bien plus tard; Que ce n’est donc que le 18 mars 2015 que le fils de la requérante s’est rendu à l’administration communale de Tournai pour rectifier le tir; Que suite à cette déclaration correctrice, l’Inspecteur LOSFELD a visité “l'appartement” de la requérante, ainsi qu’elle l’indique dans son rapport, lequel ne s’est pas borné à uniquement relever la présence de Mme Rabia LANTRI sur place, comme le prétend la partie adverse qui semble vouloir discréditer ce deuxième rapport au bénéfice du premier, alors que les constatations sont moins confuses dans ce deuxième rapport; Qu’il est à noter qu’à la question “D’autres personnes vivent-elles encore à cette adresse ?”, l’inspecteur LOSFELD a coché la réponse “non” et que la requérante a dès lors été inscrite en tant qu’isolée, malheureusement à partir du 18 mars 2015; [...] [...] Que la partie adverse se fie à la déclaration du fils de la requérante le 18 mars 2015 pour dater la constatation de la réalité de la résidence principale; Que rien ne l’empêchait dès lors de prendre pour point de départ la première déclaration, identique, faite par le fils de la requérante le 11 décembre 2013; [...] Que force est de constater qu’aucun des rapports cités par la partie adverse [...] ne s’intéresse [...] à la réalité du ménage. Aucune description ne s’appuie sur les critères censés construire le faisceau d’indices destiné à éclairer la situation. Les rapports de police comportent pourtant une série d’éléments dont auraient pu se saisir les agents visitant, à savoir :

• Les occupants disposent chacun de leur propre cuisine;
• Les occupants disposent chacun de leur propre salle de bains [;]
• Les compteurs pour la consommation d’énergie (électricité, eau, gaz) sont séparés;
• Il y a des entrées séparées [;]
• Il y a plusieurs sonnettes et/ou boîtes aux lettres [;]
• Il est prouvé au moyen d’un bail enregistré qu’une partie de l'habitation est louée aux autres occupants;
• Etc... Qu’au vu de tout ce qui précède, la requérante ne s’explique toujours pas comment sur base du rapport de police de mars 2016, époque où elle n’habitait plus dans le même immeuble que son fils, un rapport établit in tempore non XV - 3372 & 3373 - 13/18

suspecto (en 2015) a pu être écarté pour remodifier une énième fois l'adresse précise de son domicile; Que la requérante rappelle qu’elle bénéficie de la présomption juris tantum attachée à sa déclaration de résidence principale; Que les éléments, souvent confus, qui ressortent des différents rapports établis par les services de police de la partie adverse, ne sont pas suffisants pour renverser cette présomption; Qu’un procès-verbal de constat avait pourtant été dressé le 15 septembre 2015, suite au passage de l’agent de quartier au domicile de la requérante; Que cette visite avait manifestement convaincu la partie adverse de l’existence de deux ménages distincts, ce que démontraient les deux sonnettes et boîtes aux lettres, ainsi que la séparation effective des deux appartements à l’intérieur de l’immeuble, traduite dans les faits par un jeu de clés différentes et dans le droit par un permis d’urbanisme; Qu’il y aurait dû y avoir à ce moment-là une rectification des compositions de ménage de la requérante et de son fils, plutôt qu’un récépissé de déclaration de transfert de résidence principale; Que cette rectification eût dû prendre cours au 11 décembre 2013, date à laquelle la requérante a déclaré sa résidence au rez-de-chaussée d’un immeuble au reste duquel elle n’avait par ailleurs pas accès; Que c’est précisément cette prise de cours arbitraire de la séparation des ménages au 18 mars 2015 et non au 11 décembre 2013, alors qu’aucun élément ne permettait de penser que la situation était différente avant et après le 18 mars 2015, qui a motivé la deuxième demande de rectification introduite par Monsieur MEDJAHED; Que Monsieur MEDJAHED a soumis des photographies de l’époque démontrant qu’il n’a jamais fait partie du ménage de sa mère, ainsi que divers éléments tendant à prouver l’indépendance des ménages; Qu’il importe peu que ces photographies ne soient pas datées dès lors qu’elles concourent à établir une situation qui ne correspond en rien aux derniers constats posés par la partie adverse; Que la partie adverse fonde sa décision sur la seule visite de l’agent de quartier effectuée le 4 mars 2016 rue de la Prévoyance, 16; Qu’à ce moment, la requérante n’habitait plus à Tournai, ayant déménagé à Mouscron, ce que la partie adverse n’ignorait pas; Que Monsieur MEDJAHED a profité de son départ pour réaliser des travaux dans le duplex du haut, déménageant pour l’occasion au rez-de-chaussée, anciennement occupé par la requérante; Que c’est donc un chantier étranger à la situation domiciliaire de la requérante et de son fils entre 2013 et 2015 que la partie adverse a visité en mars 2016; Que la requérante n’aperçoit dès lors pas comment la partie adverse a pu fonder sa décision sur ce dernier constat et en tirer pertinemment et adéquatement des conclusions concernant une situation différente entre d’une part 2013 et 2015, et d'autre part 2016; Qu’en s’en référant uniquement à ce constat peinant à faire émerger une réalité certaine, la partie adverse fonde sa décision sur des éléments inexacts et peu pertinents, et partant sur une appréciation erronée de la situation réelle de la requérante et de son fils entre 2013 et 2015; Que la décision attaquée manque par conséquent cruellement de motivation pertinente et adéquate, et contrevient de ce fait au prescrit de la loi du 29 juillet 1991 [précitée]; Il en résulte que la requérante doit être inscrite dans les registres de la partie adverse à la rue de la Prévoyance, 16/01 à partir du 11 décembre 2013 ».

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Dans une troisième branche, elle écrit ce qui suit : « […] la décision querellée, qui remplace la précédente décision de la partie adverse du 13 mai 2016, ne se prononce plus sur la situation de la requérante et de son fils pour la période allant du 18 mars 2015 au 28 janvier 2016; Alors que la requérante était isolée sur sa composition de ménage durant cette période-là; Que la nouvelle décision de la partie adverse constitue en réalité un retrait implicite de la décision du 13 janvier 2017 en tentant de lui accoler une motivation a posteriori; Que la première décision doit donc être considérée comme ayant disparu de l’ordonnancement juridique; Que cette nouvelle décision, si elle motive le refus explicite de faire droit à la demande de rectification de la composition de ménage de Monsieur MEDJAHED pour la période du 11 décembre 2013 au 17 mars 2015, ne se prononce par contre plus sur la situation de la requérante et de son fils du 18 mars 2015 au 28 janvier 2016; Qu’il en résulte que la requérante est à nouveau considérée comme isolée du 18 mars 2015 au 28 janvier 2016; Que la décision querellée est, partant, contradictoire, confirmant un ménage commun du 11 décembre 2013 au 17 mars 2015 mais reconnaissant implicitement deux ménages distincts du 18 mars 2015 au 28 janvier 2016». Dans une quatrième branche, elle souligne ce qui suit : « […] la décision querellée, qui remplace la précédente décision de la partie adverse du 13 mai 2016, répond à la demande de rectification de sa composition de ménage adressée par Monsieur MEDJAHED le 12 février 2016; Alors que l’autorité communale est, en principe, tenue de donner suite à la demande de rectification dans un délai de quinze jours ; Qu’en l’espèce, le requérant a introduit sa demande par un courrier recommandé daté du 12 février 2016; Que la partie adverse ne s’est toutefois prononcée, implicitement dans un premier temps, sur cette demande que lors de sa séance du 13 mai 2016, alors que le délai susmentionné avait expiré; Qu’en outre, par sa nouvelle décision du 13 janvier 2017, la partie adverse rejette explicitement la demande de rectification adressée par [la partie requérante], remplaçant l’ancienne décision par une décision plus amplement motivée et intervenant près d’un an après la demande de rectification ; Que, ce faisant, la partie adverse opère un retrait implicite mais certain de sa décision du 13 mai 2016, la remplaçant par l’acte attaqué; Que ce dernier répond en effet à la même demande de rectification de la composition de ménage [de la partie requérante] mais est notifié déraisonnablement hors délai prévu par l’article 8 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d’accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu’au droit de rectification desdits registres; Qu’étant prise bien au-delà du délai de quinze jours prévu par l’article 8 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 susvisé, la décision attaquée est irrégulière». En réplique, quant à la première branche du moyen, elle affirme que la partie adverse adopte à son égard une position incompréhensible puisqu’elle lui reproche, d’une part, de ne pas s’être déplacée à l’administration communale pour faire « enregistrer son adresse » et, d’autre part, son impossibilité de lire et écrire pour justifier une communication d’informations lacunaires. Elle estime qu’il est XV - 3372 & 3373 - 15/18

évident que son fils ne doit pas être considéré comme son représentant légal, même s’il a effectué pour elle quelques démarches. Quant aux deuxième et troisième branches du moyen, elle réitère également, en substance, l’argumentation qui figure dans sa requête. Elle mentionne notamment qu’elle ne s’explique toujours pas comment, sur la base du rapport de police établi en mars 2016 – donc à un moment où elle n’habitait plus à Tournai – un rapport établi en 2015 a pu être écarté pour modifier l’appréciation quant à sa résidence effective. Elle rappelle « qu’elle bénéficie de la présomption “juris tantum” attachée à sa déclaration de résidence principale » et ajoute que « les éléments, souvent confus, qui ressortent des différents rapports établis par les services de police […] ne sont pas suffisants pour renverser cette présomption ». La quatrième branche du moyen ne donne lieu à aucune réplique. Dans son dernier mémoire, elle s’en réfère pour l’essentiel à ses précédents écrits de procédure ainsi qu’au dernier mémoire déposé par la seconde partie requérante. V.2. Appréciation Concernant la première branche du moyen unique, il est renvoyé à l’examen du premier moyen invoqué dans le recours enrôlé sous le n° A.221.848/XV-3.373. Il convient d’ajouter qu’il ne saurait être reproché à la partie adverse d’avoir considéré la seconde partie requérante comme son interlocuteur principal, dès lors que celle-ci s’est présentée comme le représentant de sa mère, qui ne sait ni lire ni écrire. Par ailleurs, la partie adverse s’est adressée concomitamment aux deux parties requérantes, le 2 mars 2016, à la suite d’une lettre adressée par la première partie requérante, le 28 janvier 2016 (dans laquelle elle a demandé, sous la plume de son fils, des explications sur la raison de son inscription comme cohabitante avec celui-ci), afin de l’inviter à produire tous les éléments de nature à prouver sa situation d’isolée à l’adresse sise rue de la Prévoyance, 16, entre le 11 décembre 2013 et le 18 mars 2015. Il y a donc lieu de constater que manque en fait, l’allégation de la première partie requérante selon laquelle elle a été mise dans l’impossibilité de préparer ses arguments et de faire valoir utilement sa position. Elle n’a du reste réservé aucune suite au courrier de l’autorité du 2 mars 2016. Cette première branche n’est ainsi pas fondée.

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Dès lors que la deuxième branche du moyen unique reprend les arguments développés dans le cadre du deuxième moyen invoqué dans le recours enrôlé sous le n° A. 221.848/XV-3.373, il y a lieu de la juger non fondée. Concernant la troisième branche du moyen, il y a lieu de considérer que la critique qu’elle contient manque en fait. S’il est vrai que dans le dispositif de l’acte attaqué, il n’est question que de la période du 11 décembre 2013 au 17 mars 2015, cet acte reproduit néanmoins la décision de la partie adverse du 13 mai 2016, qui se prononce explicitement sur la situation de la résidence des deux parties requérantes pour la période du 18 mars 2015 au 28 janvier 2016. Or, l’acte attaqué ne s’écarte pas du contenu de cette décision de sorte que la partie adverse a ainsi maintenu sa précédente appréciation. Quant à la quatrième branche du moyen, elle contient des arguments identiques à ceux qui ont été invoqués à l’occasion de l’examen du premier moyen du recours enrôlé sous le n° A. 221.848/XV-3.373. Il s’ensuit que cette quatrième branche n’est pas fondée. En conséquence, le moyen unique n’est pas fondé.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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