Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.771 (2022-10-18)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 254.771 du 18 octobre 2022 Fonction publique - Fonction publique
communautaire et régionale - Règlements Décision : Annulation Jonction
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 254.771 van 18 oktober 2022 Openbaar ambt - Openbaar ambt van
Gemeenschappen en Gewesten - Reglementen Beslissing : Vernietiging Samenvoeging
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Ve CHAMBRE
ARRÊT
n° 254.771 du 18 octobre 2022
A. 223.005/V-1970 (I)
A. 224.039/V-1973 (II)
En cause :
I. et II.
Katrien GHEYSSENS,
assistée et représentée par
Me Pascal Lahousse, avocat,
ayant son cabinet à 2800 Malines,
Leopoldstraat 64,
chez qui il est fait élection de domicile
contre:
I. et II.
ACTIRIS,
assistée et représentée par
Mes Sébastien Depré, Charles-Henri de La Vallée Poussin et
Maxime Chomé, avocats,
ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles,
Place Flagey 7,
chez qui il est fait élection de domicile
Partie intervenante :
I. et II.
Philippe DELBOSSE,
assisté et représenté par
Me Sacha Gruber, avocat,
ayant son cabinet à 1000 Bruxelles,
rue des Colonies 56,
chez qui il est fait élection de domicile
-------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet du recours
Le recours A.223.005, introduit le 30 août 2017, vise
l’annulation « des résultats de la commission de promotion d'Actiris du
V-1970-1973-1/20
18 mai 2017, publiés dans la note de service n° 13/17 du 19 juin 2017, par
lesquels Monsieur Jean-Philipe Delbosse est classé comme premier candidat pour
la promotion à la fonction d'‘expert inspecteur de projet programmes d'emploi’ au
rang A2, et [Katrien Gheyssens] est inscrite dans le groupe B ‘pas apte’ ».
Le recours A.224.039, introduit le 20 décembre 2017, vise
l’annulation de la décision du comité de gestion de l’Office régional bruxellois de
l’Emploi Actiris du 26 octobre 2017, par laquelle Jean-Philippe Delbosse est
nommé au grade de premier attaché (rang A2) pour la fonction d'expert
inspecteur de projet programmes d'emploi.
II. Déroulement de la procédure
Dans les deux affaires, la partie adverse a déposé un mémoire
en réponse et la partie requérante a déposé un mémoire en réplique.
Jean-Philippe Delbosse a introduit une requête en intervention
dans les deux affaires. Les interventions ont été accueillies par les ordonnances
des 23 novembre 2017 et 1er mars 2018. La partie intervenante a déposé chaque
fois un mémoire.
Joke Goris, premier auditeur, a rédigé un rapport sur les deux
affaires.
La partie adverse, la partie intervenante et la partie requérante
ont déposé un dernier mémoire dans les deux affaires.
Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le
20 septembre 2022.
Geert Van Haegendoren, président de chambre, a fait rapport.
V-1970-1973-2/20
Me Pascal Lahousse, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, Me Grégoire Ryelandt, avocat, loco Mes Sébastien Depré, CharlesHenri de la Vallée Poussin et Maxime Chomé, avocats, qui comparaît pour la
partie adverse, et Me Nicolas Gallet, avocat, loco Me Sasha Gruber, qui
comparaît pour la partie intervenante, ont été entendus.
Joke Goris, premier auditeur, a émis un avis partiellement
conforme au présent arrêt dans l'affaire A.223.005 et un avis conforme au présent
arrêt dans l'affaire A.224.039.
Les dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI,
chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été
appliquées.
III. Faits
3.1.
Depuis le 1er novembre 1990, la requérante est employée
auprès de la partie adverse en qualité d’inspecteur niveau A1.
3.2.
Par la note de service 6/17 du 6 mars 2017, la partie adverse
déclare vacante la fonction d’« expert inspecteur de projet programmes d’emploi
A2 ».
La partie requérante et la partie intervenante posent leur
candidature à cette fonction.
3.3.
Le 18 mai 2017, la commission de promotion entend et évalue
les deux candidats. La requérante est classée dans le groupe B « pas apte » et la
partie intervenante dans le groupe A « apte ».
V-1970-1973-3/20
3.4.
Le 12 juin 2017, le conseil de direction valide à l’unanimité le
classement rendu par la commission de promotion, par lequel la partie
intervenante est classée première et seule candidate dans le groupe A.
3.5.
Par la note de service 13/17 du 19 juin 2017, la proposition de
classement du conseil de direction est portée à la connaissance des candidats, de
même qu’un extrait du rapport de la commission de promotion.
Dans cette note de service, on peut également lire ce qui suit :
« En application de l'art. 94 du statut, la proposition est portée par la
présente note de service à la connaissance des agents qui ont posé leur
candidature pour occuper l'emploi à conférer. Les intéressés visent la note
de service. Un exemplaire de la note de service est envoyé par lettre
recommandée à la poste au domicile de l'agent qui est temporairement
éloigné du service pour quelque motif que ce soit.
Un extrait du rapport de la commission de promotion, validée par le
Conseil de Direction, concernant l'emploi pour lequel l'agent a posé sa
candidature est annexé à la présente note. Des informations plus détaillées
sur les résultats personnels peuvent être demandées auprès de [...], service
GMC [...].
L'agent qui s'estimerait lésé peut introduire une réclamation auprès du
Président du Conseil de direction, M. Grégor CHAPELLE dans un délai
de 10 jours prenant cours le lendemain de de la remise de la note de
service soit à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre
recommandée de celle-ci, la date de la preuve faisant foi, sauf preuve
contraire du destinataire (art. 3000§2 du Statut 2.0) ».
3.6.
En réponse à une question qu’elle lui a posée, la responsable
GRH de la partie adverse renseigne la requérante par un courriel du 30 juin 2017
sur la personne compétente auprès de laquelle elle peut demander des
explications ainsi que sur la possibilité d’introduire une réclamation. En ce qui
concerne la possibilité d’introduire une réclamation, ce courriel fait référence une
nouvelle fois à l’article 94 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 ‘portant le statut administratif et pécuniaire
des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale’ (« le
V-1970-1973-4/20
statut administratif »), à savoir à la possibilité d’introduire une réclamation
auprès du conseil de direction.
3.7.
Le 3 juillet 2017, la requérante introduit une réclamation auprès
du conseil de direction. Elle y demande à être entendue par celui-ci.
3.8.
Par un courrier du 13 juillet 2017, la directrice de la GRH
répond que le conseil de direction n’est « pas compétent » pour examiner la
réclamation de la requérante, qui vise « le fait que la commission de promotion
l’a classée dans le groupe B (‘pas apte’) ». En effet, le conseil de direction « peut
uniquement se prononcer sur les candidats qui ont été classés dans le groupe A
(‘apte’) par la commission de promotion ». La directrice de la GRH signale
également que si la requérante « souhaite poursuivre la procédure », elle doit
déposer une requête en annulation auprès du Conseil d’État.
3.9.
Le 26 octobre 2017, le comité de gestion nomme la partie
intervenante au grade de premier attaché (rang A2), et ce avec effet au
1er novembre 2017.
IV. Jonction
Dans un souci de bonne administration de la justice, il convient
de joindre les deux affaires et de ne rendre qu'un seul arrêt pour ces deux affaires.
V. Réglementation
Pour une bonne compréhension des affaires, il est utile de
rappeler les articles 92 à 95 du statut administratif relatifs à la promotion au grade
de rang A2 :
V-1970-1973-5/20
« Art. 92. § 1er. Pour chaque promotion, la commission de promotion
émet un avis motivé en tenant compte des critères et éléments définis à
l’article 91.
§ 2. Les candidats sont inscrits soit dans le groupe A ‘apte’, soit dans le
groupe B ‘pas apte’.
Dans le groupe A, les candidats sont classés en tenant compte des
critères définis au § 2 de l’article 91.
§ 3. Ce classement est soumis au conseil de direction.
Art. 93. Le Conseil de direction établit la proposition de classement
définitif parmi les candidats du groupe A.
Si la proposition ne correspond pas au classement rendu par la
commission de promotion, le conseil de direction motive sa décision de
manière circonstanciée.
Art. 94. La proposition est portée par note de service à la connaissance
des candidats qui ont posé leur candidature pour occuper l’emploi à
conférer.
Les intéressés visent la note de service pour réception. Un exemplaire de
la note est envoyé par lettre recommandée à la poste, au domicile de
l’agent qui est temporairement éloigné du service pour quelque motif que
ce soit.
Le candidat qui s’estime lésé peut, dans les dix jours, introduire une
réclamation auprès du président du conseil de direction.
Les notifications et les délais visés au présent article sont régis selon les
mêmes règles que celles visées à l’article 300, § 2.
À sa demande, le candidat est entendu par le conseil de direction. Il peut
se faire assister par une personne de son choix.
Art. 95. § 1er. La proposition définitive de classement est soumise à
l’autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l’article 1,
5°.
§ 2. L’autorité investie du pouvoir de nomination suit la proposition
définitive de classement qui est émise à l’unanimité.
Si la proposition n’est pas unanime et que l’autorité investie du pouvoir
de nomination nomme un autre candidat que celui en tête de la
proposition de classement, elle motive sa décision de manière
circonstanciée.
§ 3. En cas d’égalité entre les candidats, la préférence est donnée à celui
qui appartient au sexe le moins représenté à ce rang de promotion dans
l’organisme.
Toutefois, il est dérogé à l’alinéa précédent si, par application des lois
sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le
18 juillet 1966, il est impossible de procéder à la nomination de ce
candidat ».
VI. Recevabilité et précision de l'objet du recours dans l'affaire A.223.005
Exception
V-1970-1973-6/20
Dans son dernier mémoire, la partie adverse soulève que le
recours dans l'affaire A.223.005 est irrecevable, au motif qu'il est dirigé contre un
avis qui ne peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'État.
La requérante ne réagit pas à cette exception dans son dernier
mémoire.
La partie intervenante ne conteste pas la recevabilité du recours
dans l'affaire A.223.005. Selon elle, le conseil de direction n'est pas compétent
pour repêcher un candidat du groupe B et est tenu à cet égard par la décision de la
commission de promotion.
Appréciation
Il aurait certainement été plus approprié que la partie adverse
soulève cette exception dans le mémoire en réponse. La recevabilité du recours
touche toutefois à l’ordre public et doit être vérifiée d’office, si nécessaire, par le
Conseil d’État.
Dans sa requête, la requérante fait mention tant des « résultats
de la commission de promotion d'Actiris du 19 juin 2017 » que de la note de
service 13/17 du 19 juin 2017.
Lorsque la requérante mentionne la note de service, elle la
considère à juste titre comme une simple communication ou publication et non
pas comme une décision autonome.
12.1.
Pour apprécier par ailleurs la recevabilité du recours, il
convient de rappeler la doctrine de l'acte administratif complexe.
V-1970-1973-7/20
12.2.
L'attribution de l'emploi litigieux d'expert apparaît comme une
opération administrative complexe dont la promotion de la partie intervenante
constitue la décision finale, le dernier maillon de toute une chaîne d'actes
administratifs préparatoires.
La requérante en demande l'annulation, dans son recours inscrit
au rôle sous le numéro A. 224.039.
À titre de motif d'annulation, elle est recevable à soulever à
l’encontre de cette nomination toute illégalité qui a été commise à tout moment
de l'opération administrative complexe et qui a eu ou est supposée avoir eu une
influence déterminante sur la décision finale. À cet égard, il est sans importance
que le maillon jugé irrégulier aurait pu lui-même être attaqué ou non de manière
recevable par un recours en annulation et que le délai dans lequel ce recours
pouvait être introduit utilement soit entre-temps écoulé ou non.
12.3.
Toutefois, du point de vue de la recevabilité ratione materiae
du recours dans l'affaire A. 223.005, qui est dirigé uniquement contre des actes
administratifs préalables ou préparatoires, il y a lieu d’opérer une distinction
entre, d'une part, des mesures purement préparatoires et, d'autre part, des mesures
préparatoires ayant le caractère d'une décision préalable.
Les mesures préliminaires qui restent juridiquement sans effet
déterminant sur les chances de nomination de la candidate, se présentent pour elle
comme étant purement préparatoires et ne peuvent pas être attaquées par celle-ci
de manière recevable dans un recours en annulation.
Les mesures préalables qui, par contre, déterminent ses chances
en droit, constituent pour elle une décision préalable, laquelle peut bel et bien être
attaquée. Ainsi que l'a souligné le Conseil d'État en assemblée générale de la
section du contentieux administratif dans son arrêt n° 152.174 du 2 décembre
V-1970-1973-8/20
2005 en cause S.A. Amec Spie Belgium, une partie à qui fait grief un acte
préparatoire peut par contre immédiatement former un recours contre celui-ci.
12.4.
À la lumière de cet exposé, il convient d'examiner à présent
quels sont les actes préalables à inclure dans l'objet de l'affaire A. 223.005 et,
ensuite, s'ils peuvent être attaqués distinctement selon leur nature.
13.1.
Aux termes de l'article 92, § 1er, du statut administratif, la
commission de promotion émet un « avis motivé » au conseil de direction.
Selon l'article 93 du statut administratif, « [l]e Conseil de
direction établit la proposition de classement définitif parmi les candidats du
groupe A » et si cette proposition ne correspond pas au classement de la
commission de promotion, « le conseil de direction motive sa décision de
manière circonstanciée ».
13.2.
La réglementation applicable ne considère donc pas l' « avis
motivé » de la commission de promotion comme une décision préalable
contraignante dans le cadre de l'action administrative complexe qui aboutit
finalement à une décision de nomination. Le conseil de direction peut s'écarter du
classement qui lui est soumis et est donc aussi autorisé - contrairement à ce que
pense la partie intervenante - à intégrer dans le groupe A des candidats du groupe
B - sur ce point, l'exception coïncide d'ailleurs avec le fond de l'affaire et il est
également renvoyé aux considérations émises ci-après concernant le premier
moyen.
13.3.
Un acte purement préparatoire n'est pas susceptible d'être
annulé. Par définition, le sens et la fonction des actes préparatoires ne consistent
pas à modifier par eux-mêmes l'ordre juridique existant, mais seulement à
préparer la voie vers une telle modification.
V-1970-1973-9/20
Par ailleurs, dans le rapport de l'auditorat, la requérante a
également déjà pu lire la conclusion selon laquelle le recours est irrecevable «
dans la mesure où il est dirigé contre « les résultats de la commission de
promotion d'Actiris du 19 juin 2017, par lesquels M. Jean-Philippe Delbosse est
classé premier candidat pour la promotion à la fonction d' ‘Expert Inspecteur de
projet programmes d'emploi' au rang A2 et la requérante est inscrite dans le
groupe B « pas apte ». Loin de contredire ce propos dans son dernier mémoire,
elle y déclare pouvoir « se rallier au rapport de l'auditeur ».
13.4.
Dans la mesure où le recours est dirigé contre l'avis motivé de
la commission de promotion, l'exception est fondée et le recours est irrecevable.
14.1
En principe, l’objet du recours, tel qu'il est décrit dans la
requête, fixe les limites de la procédure et de l'annulation prononcée.
Toutefois, le caractère inquisitoire de la procédure devant le
Conseil d'État implique notamment qu'il revient à ce dernier de déterminer l'objet
précis d'un recours en tenant compte des termes de la requête, mais aussi
notamment du résultat que la partie requérante veut atteindre et des moyens
qu'elle invoque à cette fin, à savoir la question de savoir à quel acte juridique ils
se rapportent, voire à quel acte ils peuvent utilement être associés.
Le Conseil d'État doit également veiller à ne pas tomber dans
un formalisme excessif, s’il constitue une entrave inadmissible au droit d'accès au
juge de la partie requérante.
14.2.
Il peut se déduire de la requête considérée dans son ensemble -
l'exposé des faits, les moyens invoqués et l'avantage qu'elle poursuit - que la
requérante s'estime lésée par son intégration dans le groupe B ‘pas apte’ et qu'elle
poursuit son intégration au groupe A 'Apte' afin de s'assurer de cette manière une
chance d'être promue.
V-1970-1973-10/20
Ainsi, la question se pose de savoir si, au regard des moyens
soulevés et de l'intérêt invoqué par la requérante, il y a lieu de reconnaître un
autre objet au recours.
14.3.
En premier lieu, il peut s'agir de la « décision » qui déclare la
réclamation de la requérante irrecevable, telle qu'elle a été communiquée à la
requérante par la directrice de la GRH le 13 juillet 2017.
Aucun instrument distinct concernant une décision formelle du
conseil de direction sur la réclamation de la requérante n'a été versé au dossier
administratif. Il a seulement été communiqué à la requérante que le conseil de
direction « sera informé » de sa plainte « en sa séance du 10.07.2017». Le fait
que le conseil de direction juge la réclamation irrecevable, conformément à ce qui
a été dit à la requérante par le directeur du personnel, doit en tout cas se déduire
implicitement mais certainement de la décision de ce conseil de direction - de
date inconnue - de soumettre ensuite la proposition de classement définitif au
comité de gestion.
Toutefois, les actes qui s'inscrivent dans une procédure de
réclamation administrative - comme en l'espèce le rejet de cette réclamation - ne
forment pas non plus, à l'évidence, la décision finale, ni non plus une décision
préalable qui affecte défavorablement et immédiatement la situation juridique de
la requérante. Ils ne sont donc pas non plus susceptibles d'être annulés. En effet,
ce n'est qu'exceptionnellement que des décisions préparatoires - indépendamment
du recours contre la décision finale - pourraient en soi être attaquées valablement
par un recours en annulation, à savoir lorsqu'il est manifeste qu'elles ont des
effets juridiques propres, immédiatement opérationnels et préjudiciables pour la
partie requérante.
14.4.
La décision préparatoire qui a définitivement bloqué la voie à la
nomination de la requérante, est la proposition définitive de classement précitée
du conseil de direction, intervenue après l'examen des réclamations éventuelles.
V-1970-1973-11/20
En effet, selon cette proposition la requérante a été inscrite dans le groupe B. En
tant que candidate jugée 'non apte', elle n'entre plus en ligne de compte pour une
promotion.
De surcroît, le classement du groupe A été émis à l'unanimité
par le conseil de direction de sorte que, conformément à l'article 95, § 2, du statut
administratif, la proposition est contraignante pour l'autorité investie du pouvoir
de nomination.
Le fait que cette proposition définitive est restée inchangée
après le 12 juin 2017 dès lors qu'il n'y avait qu'un seul autre candidat - la
requérante - et que sa réclamation a été rejetée, ne peut conduire à une autre
conclusion.
Il résulte de ce qui précède qu'outre l'objet du recours exposé
formellement par la requérante, celle-ci doit aussi être réputée diriger son recours
contre la proposition définitive de classement du conseil de direction, soumise à
l'autorité investie du pouvoir de nomination et visée à l'article 95, § 1er, du statut
administratif.
VII. Examen des moyens dans l'affaire A. 223.005
A. Premier moyen
Exposé
Le premier moyen est pris de la violation de l'article 94 du
statut administratif.
La requérante soutient qu'elle a été privée d'une voie de recours
interne en ce que le conseil de direction réserve à tort la voie de recours prévue en
vertu de l'article 94 aux candidats classés dans le ‘groupe A – apte’.
V-1970-1973-12/20
La partie adverse répond que les articles du statut administratif
concernant l’organisation pour la promotion d’agents de rang A3 et A2 ne
doivent pas être appliqués distinctement mais doivent être interprétés comme un
tout :
« (traduction) C'est plutôt l'article 92 du Statut qui est applicable. Cet
article dispose que seuls les candidats du groupe A, qui sont évalués
comme 'aptes', sont classés par la commission de promotion, et également
que seul le conseil de direction est compétent pour analyser la proposition
de classement de la commission de promotion.
Dans le même sens, l'article 93 prévoit expressément que le conseil de
direction établit la proposition de classement définitif. Le conseil de
direction n'a donc aucune compétence pour apprécier le bien-fondé de
l'évaluation d’un candidat comme étant ‘apte’ ou non pour une fonction
donnée ».
La partie adverse en déduit que pour évaluer si un candidat doit
être ou non considéré comme ‘apte’, l'article 94 du statut administratif n'est pas
applicable. La requérante a été correctement informée du fait que l’unique voie
de recours consiste à déposer une requête au Conseil d’État.
La partie intervenante soutient que le conseil de direction est
uniquement compétent pour modifier le classement des candidats jugés aptes – tel
qu’il est proposé par la commission de promotion – mais pas pour « repêcher »
un candidat du groupe B. Sur ce point, le conseil de direction est lié par la
décision de la commission de promotion, qui se fonde sur un élément objectif, à
savoir le résultat obtenu par la requérante, qui est inférieur aux 12/20 exigés.
Dès lors que la requérante n'a pas été classée dans le groupe A,
elle ne disposait pas d'une voie de recours en interne.
La partie intervenante observe à cet égard qu'aucun principe de
droit administratif ne reconnaît le droit à un recours administratif interne
organisé.
V-1970-1973-13/20
Dans son dernier mémoire, la partie adverse estime « évident »
que, lorsque l'on parle d'un « candidat qui s'estime lésé » au sens de l'article 94,
alinéa 3, du statut administratif, il s'agit d'un candidat qui s'estime lésé en raison
de « la proposition » visée à l'alinéa 1er du même article. Or, cette « proposition »
constitue « la proposition de classement définitif parmi les candidats du
groupe A », mentionnée à l'article 93, alinéa 1er. Par conséquent, la réclamation
prévue par l'article 94, alinéa 3, du statut administratif est uniquement ouverte
aux candidats du groupe A. Les candidats classés dans le groupe B qui se sentent
lésés doivent, eux, introduire directement un recours devant le Conseil d'État.
La partie intervenante observe, dans son dernier mémoire, que
le classement est notifié aux candidats par note de service. Selon elle, il est
logique d'ainsi permettre aux candidats du groupe A classés au-delà de la
première place de formuler une réclamation. Elle rappelle que seuls les candidats
du groupe A peuvent s'estimer lésés par le classement, que le conseil de direction
peut uniquement modifier l'ordre du classement et qu'il ne peut pas repêcher un
candidat inscrit dans le groupe B.
Appréciation
Le statut administratif ne mentionne nulle part expressément
que le recours administratif est uniquement ouvert aux candidats du groupe A ou,
au contraire, que les candidats du groupe B sont explicitement exclus du droit
d’introduire une réclamation interne.
La partie adverse déduit cette conclusion de l'article 92 du
statut administratif, qui prévoit que seuls les candidats du groupe A sont classés,
d'une part, et que « ce classement » est soumis au conseil de direction, d'autre
part.
V-1970-1973-14/20
Le Conseil d'État ne peut se rallier à cette lecture des articles 92
à 95 du statut administratif.
Selon l’article 94, alinéa 1er, du statut administratif, la
proposition de classement des candidats du groupe A formulée par le conseil de
direction est portée par note de service à la connaissance « des candidats qui ont
posé leur candidature pour occuper l’emploi à conférer », sans aucune limitation.
Parmi ces candidats se trouvent incontestablement aussi les candidats qui n’ont
pas été inscrits dans le groupe A par la commission de promotion.
Par conséquent, c’est également à juste titre que la requérante a
reçu la note de service 13/17 du 19 juin 2017.
L’alinéa 3 de l’article 94 dispose que « [l]e candidat qui
s’estime lésé » peut, dans les dix jours, introduire une réclamation auprès du
président du conseil de direction.
Il va sans dire que, conformément à la portée de l’alinéa 1er,
peuvent s’estimer lésés non seulement les candidats qui n’ont pas été classés
favorablement dans le groupe A, mais également les candidats qui n’apparaissent
pas dans ce classement.
Comme il a été observé ci-dessus, le statut administratif
n'exclut pas ces candidats expressis verbis du droit d’introduire une réclamation.
Il faut considérer que l'article 94 doit être lu en ce sens que tout candidat
s'estimant lésé peut introduire une réclamation auprès du conseil de direction et
demander à être entendu. L'interprétation restrictive de la partie adverse et de la
partie intervenante ne trouve pas non plus de fondement dans les autres
dispositions pertinentes du statut administratif. Une autre interprétation se
heurterait d'ailleurs au principe d'égalité.
V-1970-1973-15/20
Le fait que, dans une étape précédente de la procédure, le
conseil de direction ne statue que sur le classement des candidats du groupe A, tel
qu’il lui a été soumis par la commission de promotion, n’y change rien. Rien
n’empêche – du moins, les normes applicables ne font-elles pas mention d’un tel
obstacle – que le conseil de direction dispose de compétences élargies après une
réclamation d'un candidat lésé.
Force est donc de constater avec la requérante qu’en ce qui
concerne la possibilité d’introduire une réclamation, l’article 94 du statut
administratif n’opère pas de distinction entre les candidats qui ont été inscrits
dans le groupe A ou dans le groupe B : tous les candidats qui ont posé leur
candidature à l’emploi à conférer et qui s’estiment lésés par la proposition de
classement des candidats du groupe A, disposent d’une voie de recours auprès du
conseil de direction.
Dès lors, la requérante soutient à juste titre que cette possibilité
d’introduire une réclamation était également ouverte à son égard.
Il n'est pas contesté que la plainte de la requérante n'a pas été
examinée par le conseil de direction. Cela affecte la légalité de la proposition
définitive de classement que le conseil de direction a ensuite soumise à l'autorité
investie du pouvoir de nomination.
Le moyen est fondé.
B. Deuxième et troisième moyens
L'annulation prononcer sur la base du premier moyen jugé
fondé fait renaître l'obligation pour le conseil de direction de statuer sur la plainte
de la requérante.
V-1970-1973-16/20
Les deuxième et troisième moyens, dirigés contre la
composition de la commission de promotion et sa « méthodologie », sont
prématurés et, partant, irrecevables.
V-1970-1973-17/20
VIII. Le recours dans l'affaire A. 224.039
A. Recevabilité
Exceptions soulevées par la partie adverse
La
partie
adverse
objecte
que
le
recours
dans
l'affaire A. 224.039 n'est pas recevable, dès lors que, dans le cadre de
l'affaire A. 223.005, aucun recours n'a été introduit contre la décision du conseil
de direction du 12 juin 2017, ni contre la décision du conseil de direction
déclarant irrecevable le recours de la requérante.
Appréciation
Comme il a été exposé ci-dessus, les deux décisions précitées
sont des actes purement préparatoires.
Un recours contre ces décisions serait par conséquent
irrecevable, si bien que l'on peut difficilement reprocher à la requérante de ne pas
avoir introduit de recours.
Il est à noter, à titre purement surabondant, qu'il a été admis cidessus que le recours dans l'affaire A. 223.005 est également dirigé contre la
décision du conseil de direction de date inconnue, par laquelle la proposition
définitive de classement a été soumise au Comité de gestion et dont il ressort
implicitement que la plainte de la requérante est rejetée. Cet élément est toutefois
indépendant de l'irrecevabilité du recours contre la décision finale, qui n'exige pas
que les décisions préalables susceptibles de recours soient aussi effectivement
attaquées.
Les exceptions sont rejetées.
V-1970-1973-18/20
Exception soulevée par la partie intervenante
Selon la partie intervenante, la requérante n'a pas intérêt au
recours, parce que, même si elle était inscrite dans le groupe A, elle ne pourrait
jamais obtenir un meilleur score que celui obtenu par la partie intervenante : la
requérante a obtenu 9,86/20 et la partie intervenante 16,80/20.
Appréciation
Dès lors que les réclamations de la requérante n'ont jamais été
examinées et que la requérante n'a jamais été entendue par le conseil de direction,
les points qui lui ont été attribués ne sont pas fermes et définitifs, de sorte que
l'exception manque en fait.
B. Bien-fondé
Dans le moyen unique invoqué dans l'affaire A. 224.039, la
requérante fait valoir, à juste titre, que la nomination de la partie intervenante en
tant qu'acte dérivé est viciée, en raison de l'illégalité qui a été constatée lors de
l'examen de l'affaire A. 223.005.
DÉCISION
-
Les affaires A. 223.005/V-1970 et A. 224.039/V-1973 sont jointes.
-
Le Conseil d'État annule (i) la décision du Comité de gestion de l'Office
régional bruxellois de l'Emploi Actiris du 26 octobre 2017, par laquelle JeanPhilippe Delbosse est nommé au grade de premier attaché (rang A2) pour la
fonction d'expert inspecteur de projet programmes d'emploi et (ii) la
proposition définitive de classement du conseil de direction, soumise
préalablement à cette décision au Comité de gestion à une date inconnue.
V-1970-1973-19/20
-
Le Conseil d’État rejette le recours dans l’affaire A. 233.005 pour le
surplus.
-
Le présent arrêt sera publié par extrait dans les mêmes formes que la
décision de nomination annulée.
-
Les dépens des deux recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de
400 euros et à une indemnité de procédure de 1400 euros due à la partie
requérante, sont mis à la charge de la partie adverse.
Les dépens de l’intervention dans les deux affaires, liquidés à la somme de
300 euros, sont mis à la charge de la partie intervenante.
Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du dix-huit
octobre deux mille vingt-deux, par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :
Geert Van Haegendoren,
président de chambre,
Jan Clement,
conseiller d’État,
Frédéric Gosselin
conseiller d'État,
Frank Bontinck,
greffier.
assistés de
Le Greffier,
Le Président,
Frank Bontinck
Geert Van Haegendoren
V-1970-1973-20/20