Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.773 (2023-02-10)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 255.773 du 10 février 2023 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 255.773 du 10 février 2023
A. 235.818/XIII-9578
En cause :
la commune d’Éghezée,
représentée par son collège communal,
ayant élu domicile chez
Mes Nathalie FORTEMPS et
Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats,
boulevard Brand Whitlock 114/12
1200 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Jean-François CARTUYVELS, avocat,
boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne,
Partie intervenante :
la société anonyme ENECO WIND BELGIUM,
ayant élu domicile chez
Mes Julie CUVELIER et
Michel SCHOLASSE, avocats,
chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre.
A. 235.852/XIII-9583
En cause :
- MALRÉCHAUFFÉ Fabrice,
- THIRION Christian,
- RADART Sébastien,
ayant tous élu domicile chez
Mes Nathalie FORTEMPS et
Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats,
boulevard Brand Whitlock 114/12
1200 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Jean-François CARTUYVELS, avocat,
boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne,
XIIIr - 9578 & 9583- 1/61
Partie intervenante :
la société anonyme ENECO WIND BELGIUM,
ayant élu domicile chez
Mes Julie CUVELIER et
Michel SCHOLASSE, avocats,
chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet des requêtes
- Par une requête introduite par la voie électronique le 7 mars 2022, la
commune d’Éghezée demande l’annulation de l’arrêté du 23 décembre 2021 de la
ministre de l’Environnement et du ministre de l’Aménagement du territoire
accordant à la société anonyme (SA) Eneco Wind Belgium un permis unique visant
à construire et à exploiter un parc de six éoliennes et une cabine de tête à Liernu
dans un établissement situé route de Gembloux à Eghezée/Liernu.
Par une requête introduite par la voie électronique le 24 août 2022, la
commune d’Éghezée sollicite la suspension de l’exécution de la même décision.
- Par une requête introduite par la voie électronique le 11 mars 2022,
Fabrice Malréchauffé, Christian Thirion et Sébastien Radart demandent l’annulation
de l’arrêté du 23 décembre 2021 de la ministre de l’Environnement et du ministre de
l’Aménagement du territoire accordant à la SA Eneco Wind Belgium un permis
unique visant à construire et à exploiter un parc de six éoliennes et une cabine de
tête à Liernu dans un établissement situé route de Gembloux à Eghezée/Liernu.
Par une requête introduite par la voie électronique le 13 septembre
2022, ils demandent la suspension de l’exécution de la même décision.
II. Procédure
- Par deux requêtes introduites les 5 et 29 avril 2022, la SA Eneco Wind
Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Ces interventions ont été accueillies par des ordonnances du 21 avril et
12 mai 2022.
Le dossier administratif a été déposé.
XIIIr - 9578 & 9583- 2/61
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été
régulièrement échangés.
Les notes d’observations ont été déposés.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant
la procédure en référé devant le Conseil d’État.
Par une ordonnance du 1er décembre 2022, les affaires ont été fixées à
l’audience du 22 décembre 2022 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Olivier Vanleemputten, avocat, comparaissant pour les parties
requérantes, Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie
adverse, et Me Julie Cuvelier, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont
été entendus en leurs observations.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur adjoint, a été entendu en son avis
conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Connexité
4. Les recours nos A. 235.818/XIII-9578 et A. 235.852/XIII-9583 visent
la même décision et développent les mêmes moyens à son encontre. Dans l’intérêt
d’une bonne justice, il y a lieu de les joindre en raison de leur connexité.
IV. Faits utiles à l’examen de la cause
5. Les antécédents utiles à l’examen de la cause sont exposés comme
suit dans l’arrêt n° 244.242 du 17 avril 2019 :
« 1. Par courrier du 14 avril 2017, les fonctionnaires technique et délégué adressent
à la S.A. ENECO WIND BELGIUM un courrier dans lequel ils estiment que la
demande qu’elle a introduite tendant à construire et exploiter un parc de 6
éoliennes et une cabine de tête à Liernu dans un établissement situé route de
XIIIr - 9578 & 9583- 3/61
Gembloux à Eghezée/Liernu est complète et recevable. Il est renvoyé au dossier
de demande de permis et à l’étude d’incidences jointe.
2. Des enquêtes publiques sont organisées sur les territoires des communes de La
Bruyère, Perwez, Gembloux et Eghezée entre le 8 mai et le 7 juin 2017.
3. La demande fait l’objet des avis suivants :
- la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de
mobilité (C.C.A.T.M.) d’Eghezée réitère son avis du 18 mars 2015 émis sur le
projet initial;
- l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) : avis
favorable le 20 avril 2017;
- le département de la ruralité et des cours d’eau : avis favorable le 4 mai 2017;
- ELIA : avis favorable sous conditions le 11 mai 2017;
- la Province de Namur : avis favorable le 23 mai 2017;
- la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.) : avis
défavorable le 30 mai 2017;
- la commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT) : avis favorable
le 8 juin 2017;
- la R.T.B.F. : avis favorable sous conditions le 8 juin 2017;
- le département de la nature et des forêts (D.N.F.) : avis favorable conditionnel
le 12 juin 2018;
- la Cellule bruit : avis favorable sous conditions le 13 juin 2017;
- le service public fédéral (S.P.F.) Mobilité et Transports : avis défavorable,
compte tenu de l'ulmodrome d'Eghezée, le 15 juin 2017;
- le Ministre de la Défense : avis favorable sous conditions le 15 juin 2017;
- le collège communal d’Eghezée : avis défavorable le 19 juin 2017;
- le collège communal de Perwez décide de ne pas se prononcer sur le projet le
21 juin 2017.
- Les fonctionnaires technique et délégué prorogent le délai de notification de
leur décision de 30 jours le 28 août 2017.
- Les fonctionnaires technique et délégué refusent le permis unique sollicité le
2 octobre 2017 au motif que le projet rendra l’exploitation de l’ulmodrome de
Liernu impossible, cet établissement étant régulièrement autorisé.
- La partie intervenante introduit un recours contre cette décision, renvoyant
notamment à l’arrêt n° 238.510 du 13 juin 2017 qui annule le permis unique
octroyé le 26 mars 2015 visant à régulariser l’exploitation de l’ulmodrome de
Liernu.
- Les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours proposent, le
5 décembre 2017, de refuser le projet en raison de ce qu’après l’annulation du
permis du 26 mars 2015 visant à régulariser l’exploitation de l’ulmodrome de
Liernu, le Ministre n’a pas restatué sur le recours exercé contre la décision
attaquée de sorte que la décision de première instance du 18 novembre 2014
octroyant le permis sollicité par l’ulmodrome est confirmée.
- Selon l’acte attaqué, postérieurement à ce rapport de synthèse, la S.A. ENECO
WIND BELGIUM a versé au dossier “un engagement irrévocable par voie
contractuelle de la S.P.R.L. JONATHAN’S TEAM (exploitant de l'ulmodrome)
envers (elle) de cesser l’exploitation de l’ulmodrome à Eghezée dès la mise à
exécution du (présent) permis unique”.
- Le 5 [lire : 4] janvier 2018, le Ministre octroie le permis unique sollicité. Il
s’agit de l’acte attaqué ».
XIIIr - 9578 & 9583- 4/61
- L’arrêt n° 249.710 du 3 février 2021 annule le permis unique du
4 janvier 2018. Les ministres ayant l’environnement et l’urbanisme dans leurs
attributions sont donc ressaisis, en degré de recours, de la demande de permis
unique.
- Par des courriers recommandés du 23 avril 2021, les fonctionnaires
délégué et technique compétents en degré de recours décident de proroger de trente
jours le délai pour transmettre leur rapport de synthèse.
- Le 11 mai 2021, la Défense émet un avis favorable conditionnel.
- Par un courrier recommandé du 17 mai 2021, la partie intervenante
transmet aux ministres compétents des compléments de dossier, dont notamment :
un « avenant à la convention transactionnelle » qui n’est signé que par certaines
parties;
une « note de conformité concernant l’AGW des conditions sectorielles de
2021 »;
une « note d’actualisation des données “avifaune” et analyse de covisibilité »;
un rapport d’activité chiroptéologique en continu, saison 2020, pour le parc
éolien de Perwez;
une « note d’actualisation des données paysagères »;
une « analyse paysagère complémentaire – photomontages actualisés ».
- Par des courriers recommandés du 26 mai 2021, les fonctionnaire
délégué et technique compétents en degré de recours transmettent leur rapport de
synthèse.
- Par des courriers recommandés du 25 juin 2021, les ministres
compétents informent les collèges communaux de La Bruyère, Gembloux, Perwez et
Éghezée qu’un complément d’enquête publique doit être organisé.
Des enquêtes publiques sont organisées de juillet à septembre 2021, dans
les communes concernées. Elles donnent lieu à plusieurs réclamations.
Les avis suivants sont émis sur la demande :
-
le 20 septembre 2021, avis défavorable du collège communal d’Eghezée;
-
le 7 octobre 2021, nouvel avis favorable du département de la Nature et des
Forêts (DNF);
-
le 11 octobre 2021, avis favorable conditionnel du pôle Environnement;
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-
le 15 octobre 2021, avis favorable du pôle Aménagement du territoire.
-
Par des courriers recommandés du 6 décembre 2021, les
fonctionnaires délégué et technique compétents en degré de recours transmettent
leur rapport de synthèse.
-
Le 23 décembre 2021, les ministres de l’Environnement et de
l’Aménagement du territoire octroient, sur recours, le permis unique sollicité,
moyennant plusieurs conditions.
Il s’agit de l’acte attaqué.
V. Conditions de la suspension
-
Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État,
coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision
administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de
traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux
susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision.
VI. Premier moyen
VI.1. Thèse des parties requérantes
-
Les requérants prennent un premier moyen de l’incompétence de
l’auteur de l’acte, de la violation des articles D.1 à D.63 et D.64 à D.68 du livre Ier
du Code de l’environnement, de l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au
permis d’environnement, du principe du délai raisonnable et de l’excès de pouvoir.
-
Ils observent que l’acte attaqué a été adopté le 23 décembre 2021 et
notifié le 4 janvier 2022, que les fonctionnaires délégué et technique avaient prorogé
le 23 avril 2021 le délai pour transmettre leur rapport de synthèse, reportant ainsi le
délai au 24 mai 2021, que le demandeur de permis a déposé des compléments à
l’étude d’incidences le 25 mai 2021 « mais aussi, semble-t-il en juin 2021 […] et
juillet 2021 », que la partie adverse a estimé que le délai était interrompu par sa
décision de soumettre à enquête publique les compléments d’étude d’incidences le
25 juin 2021, que la réunion d’information préalable à l’étude d’incidences a eu lieu
le 17 février 2016, que la demande de permis a été introduite le 28 mars 2017 et que
l’étude d’incidences date de 2017, de nombreux éléments neufs étant dès lors
survenus depuis l’introduction de la demande de permis.
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-
Dans une première branche, ils partent du principe que l’arrêt
n° 249.510 a été notifié à la partie adverse le 3 février 2021 et font valoir qu’au
regard de l’article 93 du décret du 11 mars 1999 précité, l’autorité compétente devait
envoyer sa décision dans un délai de 140 jours à dater de la notification dudit arrêt,
quod non. Ils exposent qu’en cette hypothèse, le rapport de synthèse aurait dû être
établi pour le 14 avril 2021 et la décision des ministres, intervenir pour le 16 mai
2021, quod non, de sorte que l’acte attaqué a été adopté à un moment où la partie
adverse n’était plus compétente pour ce faire.
Ils relèvent que la demande de permis a été introduite le 28 mars 2017,
après une réunion d’information préalable le 17 février 2017, soit près de cinq ans
avant la délivrance de l’acte attaqué, que deux des quatre modèles d’éolienne pris en
compte par l’étude d’incidences sur l’environnement n’existent plus, que de
nombreux habitants se sont depuis lors installés dans les environs et que de
nouveaux parcs éoliens ou d’autres projets ont vu le jour. Ils en déduisent que vu les
longs délais écoulés depuis l’introduction de la demande et, notamment, le fait que
les nouveaux arrivants n’ont pas pu faire valoir leurs observations sur le projet, la
partie adverse a perdu toute compétence pour se prononcer sur le recours porté
devant elle.
VI.2. Examen prima facie
21. Sur les trois premières branches, lorsqu’un arrêt annule une décision
prise sur recours et relative à une demande de permis unique, il appartient à la partie
adverse, eu égard à l’effet rétroactif de l’arrêt d'annulation, de prendre une nouvelle
décision sur le recours dont elle est valablement saisie, à la lumière de l'autorité de la
chose jugée de cet arrêt. Elle dispose d’un nouveau délai complet pour ce faire à
dater de la notification de cet arrêt.
22. L’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d’environnement dispose notamment comme suit :
« § 3. Sur la base des avis recueillis, un rapport de synthèse est rédigé
conjointement par les administrations de l’environnement et de l’aménagement
du territoire et de l’urbanisme.
Le rapport de synthèse est envoyé au Gouvernement dans un délai de :
1° […]
2° septante jours si le recours concerne un établissement de classe 1.
[…]
§ 4. Les délais visés au paragraphe 3 peuvent être prorogés par décision conjointe
des administrations de l’environnement et de l’aménagement du territoire et de
l’urbanisme. La durée de la prorogation ne peut excéder trente jours. Cette
décision est envoyée dans le délai visé au paragraphe 3, alinéa 2, au
Gouvernement, au demandeur ainsi qu’au requérant.
[…]
§ 7. Le Gouvernement envoie sa décision au requérant dans un délai de :
1° […]
2° cent jours si le recours concerne un établissement de classe 1.
Ce délai court à dater du premier jour suivant la réception du recours. En cas de
pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception
du dernier recours.
Si le rapport de synthèse est envoyé avant l’expiration du délai visé au
paragraphe 3, le Gouvernement envoie sa décision dans un délai de :
[…]
2° trente jours à dater du jour où il reçoit le rapport de synthèse des
administrations conformément au paragraphe 3, pour les établissements de classe
1.
Dans l’hypothèse visée au paragraphe 4, le délai imparti au Gouvernement pour
envoyer sa décision est prorogé d’un délai identique à celui fixé par les
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administrations de l’environnement et de l’aménagement du territoire et de
l’urbanisme.
[…]
§ 7bis. Lorsqu’une enquête publique est organisée, le cas échéant, en recours, les
délais d’instruction du recours visés aux paragraphes 3 et 7 sont interrompus à la
date d’envoi d’un courrier demandant l’organisation d’une enquête publique à la
commune concernée. La procédure recommence, selon les modalités fixées au
paragraphe 3, à la date de réception par le fonctionnaire technique et le
fonctionnaire délégué des résultats de l’enquête publique, y compris le procèsverbal visé à l’article D.29-19 du Livre Ier du Code de l’Environnement ».
23. Ainsi, le paragraphe 7bis de l’article 95 du décret du 11 mars 1999
précité prévoit la possibilité d’organiser une enquête publique en degré de recours,
laquelle interrompt les délais d’instruction, et que « la procédure recommence » à la
date de réception des résultats de l’enquête publique par les fonctionnaires technique
et délégué.
La disposition précitée n’impose pas que l’organisation d’une enquête
publique ait lieu avant le dépôt du rapport de synthèse. Si elle a lieu après celui-ci,
les délais sont interrompus, la procédure « recommence » et un nouveau rapport de
synthèse est, le cas échéant, établi.
Il appartient à l’autorité de recours, qui estime une nouvelle enquête
publique nécessaire, d’envoyer en ce sens un courrier aux communes concernées.
L’autorité compétente sur recours dispose de cette possibilité jusqu’au dernier jour
du délai qui lui est imparti pour statuer sur le recours. Cela implique que
l’organisation d’une enquête publique peut être décidée même après le dépôt d’un
premier rapport de synthèse et que, suite à l’envoi du courrier susvisé, l’autorité
compétente retrouve un délai complet pour statuer, dès lors que les délais prévus aux
§§ 3 et 7 de l’article 95 du décret du 11 mars 1999 précités sont interrompus et ne
recommencent à courir qu’à la date de réception par les fonctionnaires technique et
délégué compétents sur recours des résultats de l’enquête publique, en ce compris le
procès-verbal de clôture de celle-ci.
24. Cela est confirmé par les travaux préparatoires de l’article 95, § 7bis,
du décret précité qui précisent notamment ce qui suit (Doc. parl., Parl. wal., sess.
2015-2016, n° 484/1, p. 36) :
« Troisièmement, les administrations sont de plus en plus confrontées à
l’organisation d’une enquête publique en recours. Les raisons sont nombreuses :
découverte d’un vice de forme lors de l’enquête publique réalisée en 1e instance,
réception en recours de documents complétant la demande de permis (exemple :
complément d’étude d’incidences) et qui doivent faire l’objet d’une enquête
publique, …).
Si l’organisation de l’enquête publique s’intègre parfaitement dans la procédure
d’instruction d’une demande de permis en 1e instance, ce n’est absolument pas le
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cas en recours. Elle doit s’intégrer dans le délai d’envoi du rapport de synthèse au
Ministre, soit 50 jours pour un établissement de classe 2 et 70 jours pour un
établissement de classe 1. Or, l’enquête publique prend ± 25 jours pour un projet
de catégorie C (projet sans étude d’incidences) et ± 45 jours pour un projet de
catégorie B (projet avec étude d’incidences).
L’instruction d’un dossier de recours avec ce laps de temps aussi court est
malaisée et ce, d’autant plus qu’il s’agit dans une grande majorité des cas, de
projets de grande envergure (éoliennes, industries, …) nécessitant une expertise
approfondie.
Il est proposé une interruption des délais d’instruction du recours. À cet effet,
lorsqu’une enquête publique doit être organisée, le cas échéant, en recours, les
délais d’instruction du recours visés aux paragraphes 3 et 7 sont interrompus à la
date d’envoi d’un courrier demandant l’organisation d’une enquête publique à la
(aux) commune(s) concernée(s). La procédure recommence, selon les modalités
fixées au paragraphe 3, à la date de réception par le fonctionnaire technique des
résultats de l’enquête publique, y compris le procès-verbal visé à l’article D.2919 du Livre Ier du Code de l’Environnement ».
25. Pour le surplus, la décision d’organiser une nouvelle enquête sur
recours n’est pas formalisée par le décret du 11 mars 1999 précité; elle peut résulter
du courrier demandant l’organisation d’une enquête publique aux communes
concernées, dont il s’agit à l’article 95, § 7bis, dudit décret. Par ailleurs, s’agissant
d’un acte préparatoire, il n’est pas en soi soumis à la loi du 29 juillet 1991 relative à
la motivation formelle des actes administratifs.
26. En l’espèce, il résulte d’une mesure d’instruction menée par
Monsieur l’auditeur rapporteur que l’arrêt d’annulation n° 249.710 du 3 février 2021
a été notifié par un pli recommandé, réceptionné par la partie adverse le vendredi
12 février 2021.
Le délai de septante jours pour l’envoi du rapport de synthèse, dont
question à l’article 95, § 3, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999 précité, a commencé
à courir le lendemain de cette date et venait donc à échéance le vendredi 23 avril
2021. Toutefois, compte tenu de la décision conjointe des fonctionnaire délégué et
technique compétents en degré de recours de proroger de trente jours ledit délai,
prise le 23 avril 2021, soit dans le délai initial, l’échéance du délai dans lequel le
rapport de synthèse devait être envoyé au Gouvernement a été prorogé jusqu’au
dimanche 23 mai 2021 et, partant, reporté au plus prochain jour ouvrable, soit le
mardi 25 mai 2021.
Un premier rapport de synthèse a été envoyé, le dernier jour de ce délai,
soit le 25 mai 2021.
La partie adverse disposait d’un délai de trente jours à compter de la
réception de ce rapport, le jeudi 27 mai 2021, pour prendre sa décision sur recours.
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Cependant, avant l’expiration de ce délai, la partie intervenante a fait parvenir, par
un courrier recommandé du 17 mai 2021, des pièces complémentaires. Dans ce
même délai, par un courrier recommandé du 25 juin 2021, les ministres compétents
ont informé les communes concernées qu’un complément d’enquête publique devait
avoir lieu sur leur territoire. Les délais visés aux paragraphes 3 et 7 de l’article 95 du
décret du 11 mars 1999 précité ont été interrompus à la date de cet envoi.
27. Il résulte des pièces transmises à la demande de l’auditeur rapporteur
que les résultats des enquêtes publiques organisées par les quatre communes
concernées ont été envoyés, par pli recommandé, respectivement le 14 septembre
2021 par la commune de Gembloux, le 16 septembre 2021 par la commune de
Perwez, le 20 septembre 2021 par la commune d’Éghezée et le 4 octobre 2021 par la
commune de La Bruyère.
Dès lors que la procédure a « recommencé » après réception, par les
fonctionnaires technique et délégué, des derniers résultats transmis par la commune
de La Bruyère, soit après le 4 octobre 2021, le second rapport de synthèse devait être
envoyé dans un délai de septante jours au plus tard, quod est en l’espèce : il a été
envoyé le vendredi 3 décembre 2021 et réceptionné par les ministres compétents le
6 décembre 2021.
Le délai imparti pour prendre la décision sur recours expirait le mercredi
5 janvier 2022. Elle a été adoptée le 23 décembre 2021 et envoyée le mardi 4 janvier
2022, soit à un moment où les auteurs de l’acte attaqué étaient compétents pour
décider.
Prima facie, les trois premières branches du moyen ne sont pas
sérieuses.
28. La quatrième branche fait, en substance, grief aux auteurs de l’acte
attaqué de n’avoir pas statué en parfaite connaissance de cause, vu les longs délais
écoulés depuis l’introduction de la demande de permis. La critique est étrangère à la
compétence des auteurs de l’acte qui ont adopté la décision critiquée lorsqu’ils
étaient compétents pour ce faire, comme cela résulte de l’examen prima facie des
trois premières branches du moyen.
Prima facie, la quatrième branche du premier moyen n’est pas sérieuse.
VII. Deuxième moyen
VII.1. Thèse des parties requérantes
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- Les requérants prennent un deuxième moyen du défaut de
motivation, de la violation du principe de l’effet utile de l’enquête publique, des
articles D.29-1 à D.29-20 du livre Ier du Code de l’environnement, du principe de
minutie, de l’article 123 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de
l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), des principes « qui régissent les
conditions auxquelles la délivrance d’un permis unique peut être subordonnée », et
de l’excès de pouvoir.
En substance, ils exposent que le projet litigieux ne pouvait être autorisé
en raison de son incompatibilité avec l’exploitation de l’Ulmodrome de Liernu
couverte par un permis d’environnement d’une durée de 20 ans, que la convention
formalisant la cessation des activités de l’Ulmodrome et autres documents n’ont pas
été communiqués lors de l’enquête publique, ni transmis aux instances consultées, et
que l’acte attaqué impose une condition d’exploitation particulière irrégulière.
Préalablement aux développements consacrés aux branches du moyen,
ils exposent un historique des permis délivrés pour le projet éolien litigieux et pour
l’Ulmodrome de Liernu. Il en ressort que cette société dispose d’un permis unique
octroyé par le collège communal d’Eghezée le 18 décembre 2017 pour une durée de
20 ans courant jusqu’à 2034. Ils précisent que, selon l’acte attaqué, la partie adverse
a reçu, le 22 septembre 2021, une « convention correctement formalisant [sic] la
cession de l’Ulmodrome ».
- Dans une première branche, ils font valoir que la convention ou les
documents relatifs à la cessation de l’activité de l’Ulmodrome n’ont été soumis ni à
la consultation du public lors de la nouvelle enquête publique ni aux instances
consultées, alors qu’en vertu notamment du principe de l’effet utile de l’enquête
publique, c’est un dossier complet qui doit être mis à leur consultation, pour qu’ils
puissent émettre respectivement leurs observations et leur avis en disposant de
toutes les informations utiles. Ils estiment qu’en raison de ces carences, la partie
adverse n’a pu se prononcer en parfaite connaissance de cause.
- En une deuxième branche, ils exposent qu’il n’est pas établi que le
contrat liant le bénéficiaire du permis et l’exploitant de l’Ulmodrome donne toute
garantie de la cessation de cette activité lors de la mise en œuvre du permis litigieux,
dès lors que les fonctionnaires technique et délégué ne disposaient, lors de
l’établissement de leur rapport, que d’une convention signée par l’une des parties, en
sorte qu’il n’est pas certain que la convention a prévu une « renonciation
irrévocable » de l’exploitant ou ne comporte pas des conditions suspensives ou
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résolutoires, outre qu’un permis unique peut être cédé, indépendamment des
engagements contractuels de l’exploitant actuel.
32. La troisième branche critique la « condition d’exploitation
particulière relative au chantier » prévue à l’article 5 de l’acte attaqué, en ce qu’elle
fait dépendre sa réalisation de tiers, à savoir, d’une part, l’exploitant du parc éolien
qui doit informer l’exploitant de l’Ulmodrome de la mise à exécution du permis
attaqué et, d’autre part, la société exploitante de l’Ulmodrome dont le permis n’a pas
été modifié quant à son terme.
VII.2. Examen prima facie
33. Sur la première branche, l’enquête publique a principalement pour
finalité de porter des informations à la connaissance de l’autorité et de permettre aux
participants de formuler leurs observations et réclamations en connaissance de cause
sur le projet présenté par le demandeur de permis. Il en va de même s’agissant des
instances consultées au cours de l’instruction de la demande de permis. Partant, il
n’est pas nécessaire de recommencer l’enquête publique ou de consulter à nouveau
les instances compétentes à l’occasion de la réfection d’un permis d’urbanisme
annulé par le Conseil d’État ou retiré en suite d’un arrêt ordonnant la suspension de
son exécution, lorsque le projet n’a fait l’objet d’aucune modification depuis cette
annulation ou ce retrait, et que les compléments d’information ont pour seul objet de
répondre aux lacunes constatées dans l’arrêt. Les réclamants conservent la
possibilité, le cas échéant, de contester, à l’occasion d’un recours dirigé contre la
nouvelle décision, la teneur ou l’exactitude des éléments d’information
complémentaire sur la base desquels elle a été prise, et de démontrer que ceux-ci ont
induit l’autorité en erreur ou ne lui permettaient pas de statuer en connaissance de
cause.
34. En l’espèce, une convention transactionnelle signée par la société
ULM Jonathan’s Team, Eneco Wind Belgium, EDF Luminus, Aliain Hanse et
Michel Schoenaers le 2 janvier 2018 figure au dossier administratif. Elle a été
déposée dans le dossier administratif relatif au précédent permis annulé par l’arrêt
n° 249.710 du 3 février 2021.
Par un courrier du 17 mai 2021, la partie intervenante a transmis aux
ministres compétents une série de documents dont, notamment, « en réponse à
l’arrêt d’annulation n° 249.710 rendu le 3 février 2021 par le Conseil d’État,
l’avenant à la convention transactionnelle du 2 janvier 2018 ainsi que ses annexes
signées par toutes les parties ».
XIIIr - 9578 & 9583- 13/61
À ce courrier est joint un « avenant à la convention transactionnelle »,
non daté et uniquement signé par Alain Hanse pour la société ULM Jonathan’s
Team. Il ne ressort d’aucune pièce à laquelle le Conseil d’État peut avoir égard que
ces convention et avenant, transmis à la partie adverse avant sa décision d’organiser
des compléments d’enquête publique qui ont eu lieu de juillet à septembre 2021,
auraient été soustraits des dossiers soumis à enquête publique.
Par ailleurs, aux termes de l’acte attaqué, la « convention correctement
[signée], formalisant la cessation de l’Ulmodrome », datée du 16 septembre 2021, a
été « reçue en date du 22 septembre 2021 ». Transmis postérieurement à
l’organisation des compléments d’enquête publique, ce document n’a pas été soumis
à la consultation du public ni aux instances consultatives. Dans la mesure où le
projet litigieux n’a pas été modifié après l’arrêt d’annulation n° 249.710 du 3 février
2021 et où le document en question a pour objet de combler la lacune constatée par
l’arrêt précité, cela n’est pas de nature à affecter la légalité de l’acte attaqué.
35. Sur la deuxième branche, il résulte d’une simple lecture de l’avenant
à la convention transactionnelle signé le 16 septembre 2021 que la cessation de
l’activité de l’Ulmodrome est suffisamment formalisée pour ôter toute
incompatibilité avec le parc éolien autorisé par l’acte attaqué.
Ainsi, la société ULM Jonathan’s Team devra « [avoir] cessé l’entière
exploitation » de l’Ulmodrome et « de toute autre activité accessoire qui serait de
nature ou retarder la réalisation des parcs éoliens », au jour de la réalisation effective
de l’érection, c’est-à-dire la pose des fûts et de la nacelle, de la première éolienne du
parc de Liernu − ce qui ne l’autorise donc pas à continuer ses activités jusqu’au jour
ci-avant visé −. Certes, cette obligation est prévue « sans préjudice de la possibilité
pour ULM JT de poursuivre l’exploitation d’activités qui ne seraient pas de nature à
empêcher ou retarder la réalisation des parcs éoliens » mais cette nuance n’est pas de
nature à mettre en péril la levée de l’incompatibilité entre l’Ulmodrome et le parc
éolien à la faveur de ce dernier, voulue par la partie adverse. L’exploitant de
l’Ulmodrome s’engage en outre à s’interdire de céder le permis unique du
15 décembre 2017 relatif à cette exploitation et il est prévu qu’à défaut pour cette
société de respecter ses engagements, les producteurs d’énergie parties à la
convention peuvent s’y substituer, notamment en envoyant un courrier prérempli de
renonciation audit permis aux ministres compétents.
La deuxième branche du moyen qui fait grief à la partie adverse d’avoir
manqué de minutie, en ne s’assurant pas que la convention liant le bénéficiaire du
permis et l’exploitant de l’Ulmodrome garantit la cessation totale de cette activité
lors de la mise en œuvre du permis, n’est pas sérieuse.
XIIIr - 9578 & 9583- 14/61
- Sur la troisième branche, il est constant que les conditions dont est
assorti un permis unique doivent être précises et limitées quant à leur objet et ne
peuvent porter que sur des éléments secondaires et accessoires. Elles ne peuvent
laisser place à une appréciation dans leur exécution ni quant à l’opportunité de s’y
conformer ni dans la manière dont elles doivent être exécutées. Ainsi, elles ne
peuvent pas imposer le dépôt de plans modificatifs ou complémentaires
postérieurement à la délivrance du permis, ou se référer à un événement futur ou
incertain ou dont la réalisation dépend d’un tiers ou d’une autre autorité. Ces
diverses limites à l’admissibilité des conditions assortissant la délivrance d’un
permis sont cumulatives de sorte que si une condition ne satisfait pas à l’une ou à
l’autre d’entre elles, elle ne peut pas être admise.
En l’espèce, l’acte attaqué énonce, sous le titre « conditions particulières
relatives au chantier », la condition suivante :
« Comme stipulé dans la convention liant l’exploitant et la société JONATHAN’S
TEAM, la mise en exécution du présent permis met fin à l’exploitation de
l’ULModrome. L’exploitant est tenu d’informer par écrit, au plus tard 60 jours
avant le début des travaux, la société JONATHAN’S TEAM ».
La condition précitée ne dépend pas d’un tiers. La cessation de
l’exploitation de l’Ulmodrome lors de la mise en œuvre du permis litigieux n’est pas
une condition dont celui-ci est assorti : l’acte attaqué se borne à rappeler qu’elle est
stipulée dans la convention liant le bénéficiaire du permis et la société Jonathan’s
Team. L’acte attaqué impose uniquement à la société intervenante d’avertir, par
écrit, l’exploitant de l’Ulmodrome du début des travaux, au plus tard soixante jours
avant celui-ci. La bénéficiaire du permis doit suivre le processus et le délai prescrits.
L’obligation qui lui incombe est ainsi précisément circonscrite quant à son objet et
sa portée.
Prima facie, le deuxième moyen n’est sérieux en aucune de ses
branches.
VIII. Troisième moyen
VIII.1. Thèse des parties requérantes
- Les requérants prennent un troisième moyen de la violation de
l’article 23 de la Constitution, des articles 1er, 35 et 127 du CWATUP, des articles
D.1 à D.63 et D.64 à D.68 du livre Ier du Code de l’environnement, des articles 2 et
3 de la loi du 21 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratifs, de « la ligne de conduite que s’est fixée la partie adverse au travers
XIIIr - 9578 & 9583- 15/61
du cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes de 2013 », du défaut et de
l’insuffisance dans les motifs, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de
pouvoir.
En substance, ils font grief à l’étude d’incidences sur l’environnement de
n’avoir pas examiné de manière complète, correcte et scientifique l’impact du projet
litigieux d’extension d’un parc existant sur le paysage et le cadre de vie des
habitations les plus proches, de n’être actualisée qu’à propos du choix du modèle
d’éolienne mais non en ce qui concerne l’impact du projet sur les nouvelles
habitations proches, installées à partir de 2017, singulièrement sur la ferme Paquet,
et de ne pas respecter les lignes de conduite du cadre de référence de 2013.
38. Ils font valoir que le projet étant présenté comme une extension du
parc éolien de Perwez-Eghezée, ce ne sont pas les effets d’un projet de six éoliennes
qui devaient être analysés par l’étude d’incidences mais ceux d’un parc de 22
éoliennes, en ce qui concerne la visibilité des éoliennes et leur impact paysager sur
les habitations, alors que l’auteur de l’étude s’est borné à envisager l’impact de
l’extension de six éoliennes projetée.
Ils citent divers passages de l’étude d’incidences sur l’environnement
qui, à leur estime, démontrent que l’évaluation des incidences sur les habitations
proches d’Aische-en-Refail et des nouvelles habitations de la route de Gembloux est
inexistante, puisque rien n’est dit à ce sujet, non pour l’ajout de 6 éoliennes mais au
regard d’un parc de 22 éoliennes. Ils ajoutent qu’évoquer une « bonne visibilité du
parc » ne constitue pas une évaluation de l’impact négatif ou non du parc sur les
habitations.
En ce qui concerne la « perception visuelle depuis les lieux de vie
proches », ils considèrent également que pour les villages proches, à savoir Aischeen-Refail, le Hameau de la Chaussée, Liernu, Petit et Grand-Leez et le Hameau du
Bois de Grand-Leez, les incidences paysagères liées au projet de 22 éoliennes n’ont
pas été examinées ou l’auteur de l’étude se contente de considérations vagues et
creuses. Ils lui reprochent d’user de formules péremptoires et contradictoires,
affirmant que ces incidences sont « importantes mais non significatives » ou « non
problématiques ». Les requérants dans la seconde affaire se prévalent d’un extrait
d’une réclamation formulée lors de l’enquête publique.
Ils reprochent à l’étude d’incidences, pourtant réalisée par un expert
agréé et indépendant, de ne contenir aucune analyse scientifique de l’impact de ce
projet de 22 éoliennes sur le cadre paysager et les habitations les plus proches et de
ne consister qu’en des commentaires imprécis, vagues et contradictoires, notamment
XIIIr - 9578 & 9583- 16/61
en ce que le taux d’occupation visuel vertical de l’éolienne dans le champ de vision,
la hauteur perçue d’éolienne dans ce champ de vision et la qualification de cet
impact visuel ne sont pas scientifiquement analysés.
39. Ils font valoir que ces insuffisances ne sont pas comblées par les
photomontages de 2013 et de 2021 qui n’illustrent pas l’impact du projet en tant que
parc de 22 éoliennes, ne sont pas représentatifs de la situation réelle et ne font pas
l’objet d’un complément d’analyse par l’auteur de l’étude d’incidences. Ils
reprochent en particulier à celui-ci de n’avoir pas actualisé son analyse « en prenant
en compte l’impact sur l’habitation isolée, la “ferme Paquet”, route de Gembloux,
400 à Aische-en-Refail, construite en 2019 et qui sera distante de 211 m de
l’éolienne n° 1, 338 m de l’éolienne n° 2 et 522 m de l’éolienne n° 5 ».
Ils concluent que l’étude est incomplète et insuffisante, qu’elle n’a pas
pu permettre à l’autorité de se prononcer en parfaite connaissance de cause, ni de
tenir compte de l’évolution de la situation depuis 2017, date de l’étude d’incidences.
40. Ils critiquent l’appréciation faite par le fonctionnaire délégué sur
l’admissibilité du projet du point de vue paysager et urbanistique et à laquelle
l’autorité compétente s’est ralliée, qui se fonde à tort sur les photomontages qu’ils
critiquent par ailleurs.
Ils ajoutent que ce n’est pas parce que des habitations sont situées à plus
des 600 mètres recommandés par le cadre de référence de 2013 que la partie adverse
ne doit pas apprécier l’impact du projet sur celles-ci, le cadre de référence n’étant en
effet qu’une ligne de conduite. Ils contestent que les incidences visuelles et
paysagères soient acceptables pour toutes les habitations situées en périphérie
d’Aische-en-Refail, au motif qu’elles sont masquées par de la végétation, ce qui
n’est établi par aucun élément du dossier, font grief à l’acte attaqué de ne comporter
aucune appréciation de l’impact global du projet sur les autres habitations proches
des autres entités, telles celles de la route de Gembloux, la rue du Gros Chêne et
celles d’Aische-en-Refail, alors qu’un tel impact a bien été identifié par l’étude
d’incidences, et reviennent sur le fait que la partie adverse n’a pas été assez informée
de la proximité et des impacts particulièrement préjudiciables du projet litigieux
pour la ferme Paquet, précitée, alors que la distance de 4 fois la hauteur d’éolienne,
telle que préconisée par le cadre de référence éolien de 2013, n’est pas respectée.
41. Ils relèvent enfin que, dans ses avis, la commission consultative
communale d’aménagement du territoire (CCATM) d’Eghezée avait relevé l’impact
très important des éoliennes 3, 4, 5 et 6 pour les habitations périphériques des
villages d’Aische-en-Refail, Liernu et du Hameau de la Croix Monet et que plus de
XIIIr - 9578 & 9583- 17/61
600 riverains seraient impactés, et qu’elle a confirmé son avis en 2021. Ils estiment
que l’acte attaqué n’expose pas les raisons pour lesquelles l’autorité a estimé
pouvoir octroyer le permis attaqué en dépit de cet avis négatif et, partant, qu’il
procède d’une erreur manifeste d’appréciation.
VIII.2. Examen prima facie
42. Le contrôle du Conseil d’État sur la matérialité des faits et leur
qualification est complet. En revanche, le contrôle de l’appréciation est marginal,
limité à l’erreur manifeste d’appréciation. À cet égard, il n’appartient pas au Conseil
d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration
et des parties requérantes − certaines d’entre elles fussent-elles les premières
autorités chargées d’émettre un avis sur la demande de permis − quant au bon
aménagement des lieux. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle
qui a été portée par l’autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer
cette appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste.
43. En ce qui concerne le cadre de référence – dépourvu de valeur
réglementaire –, il a pour objet de donner les orientations stratégiques du
Gouvernement wallon en matière de développement de projets éoliens.
L’administration régionale peut s’y référer comme à une ligne de conduite destinée à
orienter de manière cohérente le pouvoir discrétionnaire. L’auteur d’un acte
individuel peut s’en écarter moyennant une motivation adéquate et il doit même le
faire si les circonstances particulières de la demande le commandent.
À titre d’« options » pour la « préservation du confort visuel et
acoustique », le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes, approuvé par le
Gouvernement wallon le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013, expose
notamment ce qui suit :
« Pour le grand éolien, la norme de bruit à l’immission est conforme aux conditions
sectorielles et
- la distance à la zone d’habitat s’élève à minimum 4 fois la hauteur totale des
éoliennes
- la distance aux habitations hors zone d’habitat pourra être inférieure à 4 fois la
hauteur totale des éoliennes (et sans descendre en-dessous de 400 mètres) pour
autant qu’elle tienne compte de l’orientation des ouvertures et des vues, du
relief et des obstacles visuels locaux comme la végétation arborée ainsi que la
possibilité de mesures spécifiques pour amoindrir ces impacts (écrans, etc.).
De même, cette distance minimale pourra avoisiner le plancher de 400 mètres
dans les cas suivants :
o en cas de bruit de fond important avant l’implantation du parc éolien, dans
les conditions fixées par les conditions sectorielles;
XIIIr - 9578 & 9583- 18/61
o lorsque des garanties d’insonorisation, pour les habitations déjà construites
concernées, figurent au dossier de demande de permis ».
Cette ligne de conduite n’interdit pas l’implantation d’éoliennes à une
distance inférieure à « 4 fois la hauteur totale des éoliennes (et sans descendre endessous de 400 mètres) » pour les habitations hors zone d’habitat. Elle conditionne
une telle admissibilité à la prise en compte d’éléments particuliers (orientation des
ouvertures et des vues, ainsi que relief et obstacles visuels locaux).
44. Par ailleurs, une étude d’incidences sur l’environnement est un
document qui doit permettre à l’autorité d’évaluer en toute connaissance de cause les
incidences sur l’environnement du projet soumis à autorisation. Elle doit dès lors
contenir des renseignements complets, précis et exacts. Les lacunes dans l’étude
d’incidences ne vicient toutefois la décision de l’autorité que si elles sont
importantes, c’est-à-dire si elles n’ont pas permis à celle-ci, fût-ce
approximativement, d’apprécier la nature et les effets des travaux projetés sur
l’environnement. À cet égard, si l’autorité compétente doit tenir compte de l’étude
d’incidences sur l’environnement pour évaluer les incidences du projet, elle peut
également s’informer d’une autre manière pour obtenir d’éventuelles informations
manquantes. En outre, il appartient en principe à celui qui dénonce de tels défauts de
rendre raisonnablement plausible que ceux-ci ont empêché l’administration
d’apprécier convenablement la demande.
45. En l’espèce, l’étude d’incidences sur l’environnement du 22 mars
2017 examine les impacts paysagers du projet en ses pages 147 à 187. Elle indique
la méthodologie suivie. À cet égard, il n’appartient pas au Conseil d’État, juge de la
légalité, de remettre en cause des données techniques en privilégiant, par exemple,
telle méthodologie plutôt que telle autre.
L’étude précise que l’analyse de l’intégration paysagère du projet est
menée à l’aide de trois outils, à savoir une cartographie des zones de visibilité des
éoliennes, des photomontages représentatifs de la perception du projet et une
cartographie de la covisibilité avec d’autres parcs ou projets éoliens.
Contrairement à ce que les requérants affirment, elle contient un examen
non seulement du projet d’extension de 6 éoliennes mais appréhende également le
parc dans son ensemble, porté à 22 éoliennes.
Ainsi, sur la carte n° 8b « Zones de visibilité », trois couleurs sont
utilisées : le jaune pour la zone de potentialité du parc existant − c’est-à-dire les 16
éoliennes existantes −, le bleu pour la zone de visibilité additionnelle engendrée par
le parc en projet − c’est-à-dire l’extension des 6 éoliennes prise isolément − et le
XIIIr - 9578 & 9583- 19/61
vert pour la zone de visibilité simultanée du parc existant et du parc en projet −
c’est-à-dire les 22 éoliennes prises dans leur ensemble −.
L’on constate que dans le périmètre d’étude lointain, dans un rayon de
19,2 kilomètres autour du projet, le vert prédomine fortement, tandis que le bleu est
présent en quantité très faible, ce qui signifie que les impacts visuels sont surtout dus
au parc existant et non à l’extension projetée.
Cette analyse quantitative est corroborée par les autres éléments de
l’étude.
46. Sous le titre 4.6.3, l’étude d’incidences sur l’environnement présente
l’état initial du site, dont la cartographie des contraintes paysagères et patrimoniales,
les territoire et faciès paysagers, les aires et unités paysagères, le cadre bâti, la
structure du paysage local, les périmètres d’intérêt paysager, les points de vue et
lignes de vue remarquables, le patrimoine exceptionnel, le patrimoine classé, le
patrimoine monumental, les périmètres d’intérêt culturel, historique et esthétique, le
règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR), la zone protégée en
matière d’urbanisme (ZPU), la chaussée romaine, les arbres et haies remarquables et
les sites archéologiques.
L’étude conclut comme suit à propos de la qualité paysagère :
« À l’échelle de la Région wallonne, la qualité paysagère du site d’implantation est
faible. Il s’agit d’un paysage semi-rural qui est traversé par de nombreuses
infrastructures de transports (réseau routier et autoroutier) et ponctué par une
urbanisation variée et localement peu cohérente déstructurant le paysage associé
au site. Quant à la qualité paysagère au sein du périmètre d’étude rapproché, il
peut être qualifié de moyen en raison de la présence d’unités paysagères d’intérêt
derrière certains villages.
Enfin, la qualité du paysage associé au site est inévitablement conditionnée par
l’autoroute ainsi que par la présence des éoliennes existantes qui ont transformé
de manière importante le paysage initial ».
Elle conclut comme suit à propos de la qualité patrimoniale :
« Le périmètre d’étude rapproché est caractérisé par une densité et une qualité
patrimoniale soutenue mais qui est confinée principalement au sein des centres
bâtis et villages. Néanmoins, quelques fermes isolées égrenées au sein du finage
révèlent un intérêt architectural local.
Quant aux édifices exceptionnels disposant d’un attrait touristique important, ils
sont peu présents au sein du périmètre d’étude lointain (rayon de 5 à 15 km
autour du projet) ».
47. Le titre 4.6.5. de l’étude d’incidences est, quant à lui, consacré aux
incidences en phase d’exploitation. Sont ainsi analysés le balisage, les modèles
XIIIr - 9578 & 9583- 20/61
d’éolienne, les zones de visibilité des éoliennes, la relation aux lignes de force du
paysage et la lisibilité de la configuration, la perception depuis les habitations
isolées proches, la perception depuis les lieux de vie proches, soit dans un rayon de
2 kilomètres, la perception depuis les lieux de vie plus éloignés, soit dans un rayon
de 2 à 5 kilomètres, les incidences sur les éléments d’intérêt paysager et les éléments
patrimoniaux, la perception dynamique depuis les axes routiers, les situations de
covisibilité et les installations et aménagements annexes. L’étude s’appuie
notamment sur les photomontages et diverses cartes.
48. En ce qui concerne la perception depuis les habitations isolées
proches, l’étude renseigne notamment ce qui suit :
Localisation Perception visuelle par les riverains des Photomontage
habitations isolées
Ferme
La Les incidences paysagères depuis cette exploitation
/
Bawette
agricole, où les vues sont ouvertes et dégagées, se
(ouest
caractérisent par une modification importante du
d’Aische-en- cadre paysager suite à l’implantation des éoliennes
Refail)
projetées à 735 mètres et plus. L’angle de vue
occupé par les éoliennes augmente sans pour autant
devenir problématique. L’ajout des 6 éoliennes dans
le prolongement du parc existant offre une bonne
lisibilité du parc.
Le corps de logis n’est pas directement orienté vers
le projet (seulement un pignon) et des hangars
agricoles sont implantés côté projet. La vue vers le
projet n’est donc pas totalement dégagée.
Ferme La Bawette
Depuis les maisons isolées rue de la Croix Monet et
route de Perwez, les six nouvelles éoliennes
modifieront de manière importante le cadre paysager
proche (à plus de 770 m).
Certaines maisons (route de Perwez) ont leur façades
à rue orientées vers le projet. Néanmoins, compte
tenu de la configuration et de la distance par rapport
au projet, l’angle de vision libre d’éoliennes restera
très grand.
Maisons
La modification du paysage sera très prononcée
isolées rue depuis les habitations de la rue du Gros Chêne, en
du
Gros particulier celles qui se situent à environ 750 m des
Chêne
éoliennes 3 et 6 et dont les jardins sont orientés vers
le parc.
Maisons
isolées rue
de la Croix
Monet
et
route
de
Perwez
6, 7
9, 12
XIIIr - 9578 & 9583- 21/61
Par ailleurs, la hauteur des éoliennes sera légèrement
accentuée par le relief. La configuration géométrique
du parc est facilement identifiable et l’angle
horizontal occupé par les éoliennes est limité.
Figure 63 : Vue 3D du parc existant et du projet de Liernu, depuis le sud-est à proximité des
maisons isolées sur la route de Perwez entre Aische-en-Refail et Liernu (GoogleEarth).
En ce qui concerne la perception depuis les lieux de vie des villages
proches, l’étude indique notamment ce qui suit :
« 4.6.5.6 Perception depuis les lieux de vie proches (rayon de 2 km)
Tableau 53 : Perception visuelle depuis les villages proches
Village
Aische-enRefail
Perception visuelle par les riverains des
villages proches
Au niveau d’Aische-en-Refail, les incidences
paysagères liées au projet de six nouvelles
éoliennes sont importantes pour les habitations
périphériques (dont le nouveau lotissement en
cours de développement sur la route de
Gembloux) étant donné leur implantation à
l’avant-plan du parc existant.
Depuis le centre du village les éoliennes seront
partiellement visibles.
En effet, l’organisation du bâti s’oriente d’ouest
en est le long de la route de Gembloux
(RN972), ce faisant les éoliennes viennent se
placer dans les perspectives de l’espace-rue,
notamment depuis la place.
Les éoliennes seront également visibles depuis
les voiries adjacentes et depuis les habitations
dont les jardins sont orientés en direction du
site.
Il s’agit notamment des habitations des rues de
la Consele, de Vieilahaut, du Pont des Dames,
du Château et de la Croix Monet.
Les éoliennes en projet apparaîtront dans la
continuité du parc existant et la disposition
géométrique en deux lignes de trois éoliennes
est lisible et en relation avec les lignes de force
Photomontage
2, 3, 4, 5
XIIIr - 9578 & 9583- 22/61
du paysage. L’augmentation de l’angle de
vision lié au projet d’Eghezée (Liernu) est
relativement importante mais reste nonproblématique. En conséquence, les incidences
sont non significatives.
Hameau de la Les éoliennes existantes et le projet à l’étude
Chaussée
modifient de manière importante le cadre
paysager et les vues orientées vers l’ouest et le
sud depuis ce quartier d’habitations. En effet,
les éoliennes existantes et les six nouvelles
éoliennes en projet sont toutes visibles soit
partiellement, soit totalement en raison du relief
du sol. La perception visuelle du parc se
caractérise par une bonne lisibilité générale de
l’ensemble du projet.
Les éoliennes supplémentaires viennent se
placer visuellement en continuité du parc
existant n’engendrant aucun chevauchement de
rotor, ni de décrochage visuel.
Liernu
La transformation du cadre paysager du village
de Liernu est importante mais moins prononcée
que pour le village d’Aische-en-Refail. Par
ailleurs, cette modification se limite à la
périphérie et aux espaces plus dégagées dans le
centre du village, notamment au niveau des
rues du Gros Chêne, de la Blanchisserie, des
Trieux et de la route de Perwez.
La modification du paysage sera toutefois
prononcée depuis les habitations et les jardins
orientés vers le parc de la rue du Gros Chêne,
qui se situent à environ 750 m des éoliennes 3
et 6. Par ailleurs, la hauteur des éoliennes sera
quelque peu accentuée par le relief, mais sans
créer un contraste d’échelle problématique. La
configuration géométrique du parc est
identifiable et l’angle de vision limité.
Petit
et Les éoliennes existantes et celles en projet sont
Grand-Leez
très peu visibles depuis les entités de Petit et
Grand-Leez en raison des nombreux obstacles
visuels. En effet, la majorité du village de
Grand-Leez au caractère dispersé s’est implanté
à l’arrière du massif forestier dit du Bois de
Grand-Leez. Enfin, le caractère sinueux, les
conditions topographiques et le mode
d’urbanisation limitent les ouvertures visuelles
en direction du site.
Par contre, les éoliennes modifieront l’arrièreplan du paysage depuis les habitations de la rue
de Meux étant donné l’ouverture du paysage
depuis cette périphérie villageoise en direction
du site. Les éoliennes seront visibles depuis les
habitations construites dans la partie sud de la
rue de Meux.
Partiellement visibles à l’arrière du massif
boisé, les éoliennes existantes émergent à
l’arrière-plan du paysage entraînant une
perception visuelle peu lisible et localement
peu cohérente. L’ajout des 6 nouvelles
éoliennes augmentera l’angle de vision occupé
par les éoliennes mais de manière modérée
/
7, 8, 9
/
XIIIr - 9578 & 9583- 23/61
étant donné l’éloignement du point de vue.
Hameau du Les éoliennes existantes sont très visibles,
Bois
de dominent, et émergent du paysage de manière
Grand-Leez
peu cohérente. Contrairement aux éoliennes
existantes les incidences paysagères liées au
nouveau projet de six éoliennes sont davantage
limitées compte tenu de la distance élevée et de
la végétation du bois de Grand-Leez qui
masque les nouvelles éoliennes
/
»
L’auteur de l’étude d’incidences sur l’environnement conclut le titre
consacré aux impacts paysagers et patrimoniaux du projet de la manière suivante :
« Cohérence de la configuration spatiale du parc éolien
L’analyse des critères d’intégration paysagère d’un parc éolien démontre que la
disposition du parc existant et du projet d’Eghezée (Liernu) est judicieuse. La
configuration étudiée prolonge l’amorce donnée par les éoliennes V, IX, X et XI,
selon deux lignes parallèles à l’autoroute. Cela améliorera l’équilibre visuel de
l’ensemble du parc éolien. De la sorte, un équilibre visuel se mettra en place entre
les éoliennes au nord et les éoliennes au sud.
En effet, une perte de lisibilité est actuellement enregistrée au niveau du parc
existant liée à l’implantation des éoliennes V, IX, X et XI en décalage par rapport
aux lignes existantes. La perception géométrique dictée par les lignes parallèles
d’éoliennes est partiellement compromise depuis certains points de vue situés
préférentiellement au nord-ouest et sud-est. Cette situation sera donc nettement
améliorée grâce à l’implantation des 6 éoliennes du projet d’Eghezée (Liernu).
Relation aux lignes de force du paysage
L’analyse paysagère du projet d’Eghezée (Liernu) démontre que l’implantation
de 6 éoliennes supplémentaires en continuité du parc existant permet de structurer
les lignes de force du paysage et que la lisibilité de la configuration s’en trouve
améliorée.
Perception depuis les lieux de vie
Pour les habitations périphériques des villages d’Aische-en-Refail, de Liernu et
du hameau de la Croix-Monet, il apparaît que les 6 éoliennes supplémentaires
vont venir se placer à l’avant-plan du paysage engendrant une modification
importante du paysage. Il s’agit plus particulièrement des rues du Vieilahaut, du
Château, du Pont des Dames, de la route de Gembloux à Aische-en-Refail et de la
rue du Gros-Chêne et de la route de Perwez à Liernu. Aucun effet d’encerclement
n’est attendu en considérant les parc existants et autorisés.
Pour les entités de Perwez et de Thorembais-St-Trond, situées au nord du parc,
l’ajout de six éoliennes ne va pas entraîner une modification élevée du cadre
paysager actuel, déjà ponctué par les éoliennes existantes. En effet, les éoliennes
en projet viennent se placer à l’arrière-plan du paysage derrière les éolienne
existantes, elle participeront, dès lors, passivement à la lecture du paysage.
Quant aux entité urbaines situées à l’ouest de l’autoroute E411, les incidences
paysagères liées au projet d’Eghezée (Liernu) s’avèrent très modérées en raison
de l’éloignement des habitations et des nombreux obstacles visuels (Bois de
Grand-Leez, rideau arboré le long de l’autoroute, …).
XIIIr - 9578 & 9583- 24/61
Enfin, il est important de souligner que les éoliennes existantes et celles du projet
d’Eghezée (Liernu) seront peu visibles depuis les espaces publics des villages
avoisinants.
Perception depuis les éléments patrimoniaux et paysagers
En ce qui concerne les édifices du patrimoine exceptionnel, classé ou
monumental d’intérêt, les éoliennes seront globalement peu visibles étant donné
la densification des centres bâtis au sein desquels se situent de nombreux sites
classés et la végétation périphérique et parsemée dans le paysage. Une situation
de covisibilité est toutefois attendue entre le projet éolien et le moulin Defrenne
(patrimoine exceptionnel). Il n’existe que quatre sites et monuments classés ou
d’intérêt (Château-ferme d’Aische-en-Refail, chapelle et maison de chapelain de
la Croix-Monet, la ferme Monceau à Mehaigne et la ferme La Bawette) pour
lesquels le cadre paysager est déjà partiellement modifié par les éoliennes
existantes. Étant donné la proximité immédiate du nouveau projet par rapport aux
éoliennes existantes, il n’y aura pas d’impact paysager supplémentaire. Dans tout
les cas, la qualité patrimoniale de ces éléments n’est pas affectée.
D’un point de vue paysager, le panorama est large et dominé par la présence des
16 éoliennes existantes qui conditionnent la perception visuelle depuis de
nombreux endroits du paysage rural environnant. L’implantation des 6 éoliennes
dans le prolongement des deux lignes d’éoliennes existantes ne génère pas
d’impact problématique sur les éléments d’intérêt paysager.
Covisibilité
En l’état actuel, les situations de covisibilité entre les différents parcs éoliens se
multiplient au sein du périmètre d’étude. La présence des différents parcs éoliens
au sein d’un même territoire modifie la perception du paysage principalement
pour les observateurs en déplacement sur les routes locales et régionales. Cet état
de fait est renforcé par le balisage lumineux des différents parcs.
À ce sujet, plusieurs parcs et projets éoliens sont localisés le long des axes
autoroutiers de l’E411 et l’E42. Ces implantations, le long de 2 voiries
structurantes du réseau routier régional, respectent le principe de “regroupement”
du cadre de référence pour l’implantation des éoliennes en Région wallonne, qui
recommande de se rapprocher les infrastructures existantes (éoliennes existantes,
autoroute E 411) et permettent ainsi de préserver de nombreux paysages sans
éolienne. D’autre parcs (Boneffe et Ernage) s’inscrivent cependant à l’écart de
ces axes autoroutiers.
Le parc éolien existant de Perwez-Eghezée crée actuellement de nombreuses
situations de covisibilité avec les parcs existants de Warisoulx, Ernage,
Gembloux/Sombreffe et dans une moindre mesure avec le parc de Fernelmont et
celui de Spy, sans générer de situation d’encerclement de villages. Le projet
d’Eghezée (Liernu) n’impliquera quasi aucune situation de covisibilité nouvelle.
De par sa localisation le long de l’E411 et à côté du parc existant de PerwezEghezée, le projet de Liernu ne renforce pas le “mitage” du paysage.
Si les projets à l’étude de Gembloux-Eghezée d’Aspiravi et d’Eghezée (StGermain) d’EDF sont considérés simultanément au projet de Liernu et aux parc
existants et autorisés, des situations d’encerclement théorique sont attendues au
niveau du hameau Le Corbeau (rue Gros Chêne, des deux côtés de l’E411), situé
entre les différents parcs et projets éoliens concernés. »
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- Par ailleurs, le dossier administratif comporte une « note
d’actualisation des données “avifaune” et analyse de covisibilité », une « note
d’actualisation des donnée paysagères » et des photomontages actualisés qui datent
de 2021.
- Ces éléments ont permis à l’autorité compétente d’avoir une
perception correcte et suffisante des impacts paysagers du projet et c’est sans
commettre d’erreur manifeste d’appréciation et au terme d’une motivation suffisante
et adéquate qu’elle a pu décider de faire siennes les considérations suivantes issues
de l’avis du fonctionnaire délégué compétent en recours :
« Considérant que le projet respecte le cadre de référence en ce qui concerne les
distances entre les éoliennes et les zones d’habitat inscrites au plan de secteur;