Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-01-08, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.356

“Le rayon de surplomb recouvre également une partie du bâtiment de Alysse Food à l’ouest (bâtiment 1 sur la figure ci-dessus). Des silos verticaux destinés au stockage de matières premières (farines, sucres, etc.) sont présents à l’extérieur du bâtiment d’Alysse Food. À noter que le chargé d’étude n’a pas connaissance d’installations à risques ou dangereuses au niveau du site d’Alysse Food sous le surplomb de l’éolienne 6”. L’auteur de l’étude de risques constate encore qu’aucune installation à risque ne se trouve au sein de la courbe isorisque 10-5/an (norme flamande prise en référence) ou poste de travail permanent. Il y est relevé ce qui suit : “[L]es seules infrastructures situées au sein des courbes 10-5/an sont : une partie de la zone d’entrepôts et d’ateliers de Les Cuisines Trabo; une petite partie des chambres froides de Vandemoortele et une partie du bâtiment d’Alysse Food. Il n’y a donc pas de postes de travail individuel et permanent concerné. En outre, aucune installation à risques n’est également présente au sein de la courbe isorisque 10-5/an. Aucune zone d’habitat, habitation isolée ou conciergerie n’est recensée en deçà des périmètres isorisques 10-6/an. Enfin, aucun lieu vulnérable n’est présent au sein des courbes isorisques 10-7/an, seuls une conciergerie (CAT Benelux) et des bâtiments d’entreprises sont concernés. Ainsi, les critères d’acceptabilité utilisés en Flandre sont rencontrés dans le cadre du présent projet”. Y figure également un tableau récapitulant les niveaux de risque direct individuel associés aux différentes infrastructures dans le voisinage direct, réalisé sur la base d’une évaluation de l’acceptation du risque individuel associé aux sites SEVESO en fonction de la sensibilité particulière de la zone d’immission. Sur la base de ce tableau notamment, l’auteur de l’étude de risques analyse l’occurrence du risque d’accident lié à la chute d’éléments composant l’éolienne et mentionne ce qui suit : “[L]e Chargé d’étude a déterminé, pour les quatre modèles envisagés, les distances d’effet maximales associées à certains niveaux de risques directs individuels selon la méthodologie des documents de références ‘Handboek windturbines’, ‘Handboek risicozonering windturbines’ utilisés respectivement en Flandre et aux Pays-Bas. Une analyse du voisinage présent à l’intérieur des périmètres isorisques a été réalisée par le chargé d’étude, sur [la] base notamment des critères d’évaluations des risques directs individuels généralement prescrits en Flandre. Dans le cadre de ce projet, aucune présence permanente de personnes (bureaux ou postes de travail) et aucune installation sensible n’est recensée à l’intérieur des périmètres isorisques 10-5/an. Aucune zone d’habitat, habitation isolée ou conciergerie n’est recensée en deçà des périmètres isorisques 10-6/an. Enfin, aucun lieu vulnérable (école, crèche, hôpital, etc.) n’est présent au sein des courbes isorisques 10-7/an”. Concernant le risque lié à la chute de glace, l’étude de risques indique que ce risque ne représente aucun danger particulier moyennant le respect de certaines conditions, qui y sont détaillées. Dans ses conclusions, l’auteur de l’étude de risques fait valoir ce qui suit : “Sur [la] base des éléments qui précèdent et dans la mesure où il est tenu compte de la présence des éoliennes et du risque associé dans le futur développement de la zone d’activité économique, il peut être estimé que les niveaux de risque ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.356 XIII - 9577 - 16/31

associés au projet éolien ne compromettent pas le développement du zoning industriel”. La question de la sécurité par rapport aux infrastructures, aux entreprises proches et aux travailleurs a également été examinée par l’auteur de l’EIE, notamment sur la base de l’étude de risques, et il en conclut ce qui suit : “En phase d’exploitation, les risques d’accidents associés à la défaillance technique d’une machine ou à la projection de glace en hiver sont non significatifs. Les distances de sécurité par rapport aux infrastructures de transport et aux lignes haute tension, issues du Cadre de référence et prescrites par les gestionnaires concernés, sont respectées. Une étude de risques a été réalisée. Les résultats obtenus pour les modèles d’éoliennes envisagés indiquent que les risques engendrés sur les usagers du Canal Bruxelles-Charleroi, de la N59 et de la voie ferrée traversant le site sont acceptables pour le projet selon la méthodologie et les critères utilisés en Belgique et aux Pays-Bas. De plus, aucune présence permanente de personnes (bureaux ou postes de travail), aucune installation sensible, aucune zone d’habitat, habitation isolée ou conciergerie et aucun lieu vulnérable (école, crèche, hôpital, etc.) n’est recensé à l’intérieur des périmètres à risque en ce qui concerne la chute d’éléments composant l’éolienne. Concernant les canalisations de transport de gaz passant à proximité des éoliennes 1 et 2, le critère d’acceptabilité du risque collectif associé à une rupture de celles-ci est respecté. En ce qui concerne le risque industriel, aucune incompatibilité entre le présent projet et la centrale électrique TGV projetée au sein du zoning de Seneffe-Manage n’est prévisible. Afin de prévenir tous risques liés à la chute de glace, l’auteur d’étude de risques recommande l’installation de panneaux d’information et la mise en place d’un signal d’alarme lors des arrêts des éoliennes liées à la formation de glace. Le bureau d’étude de risques recommande également qu’en cas de détection de glace, les rotors à l’arrêt soient automatiquement orientés de manière à éviter au maximum le surplomb par les pales des bâtiments et des zones de passage de personnes. Finalement, au vu de la distance séparant les 2 sites, aucun impact du projet sur les torchères de la société Total Petrotechnical n’est à envisager”. Les exigences formulées dans le cadre de l’étude de risques sont reprises sous la forme des recommandations suivantes dans l’EIE : “Information des utilisateurs des sites de la chute potentielle de glace par l’installation de panneaux d’information et mise en place d’un signal d’alarme lors des arrêts des éoliennes liées à la formation de glace, de manière à éviter le passage sous la turbine lors de ces arrêts. En cas de détection de glace, automatiquement orienter les rotors à l’arrêt de manière à éviter au maximum le surplomb par les pales des bâtiments et des zones de passage de personnes. Prévoir un marquage au sol de part et d’autre de l’axe de pales en position de sécurité avec notamment l’affichage de pictogrammes d’avertissement de danger”. L’acte attaqué contient la motivation suivante en ce qui concerne l’analyse de la sûreté des installations, notamment par rapport aux infrastructures voisines : “En ce qui concerne les infrastructures voisines, les courbes calculées amènent les remarques suivantes :

• les courbes isorisques pour une fréquence de 10-5/an n’atteignent pas les voies de communication et les infrastructures sensibles à proximité du projet;
• les courbes isorisques pour une fréquence de 10-6/an n’atteignent pas de zones où cette fréquence serait inacceptable. Concernant la projection de morceaux de glace, le rayon associé à ces effets missiles est estimé par expérience à 1,5 la hauteur totale de l’éolienne. Cela ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.356 XIII - 9577 - 17/31

donne ici un rayon maximal de 270 mètres. Les types d’éolienne proposés disposent de systèmes de détection de glace pilotant l’arrêt de l’éolienne. Le risque de projection de glace est par conséquent acceptable. Toutefois, le risque de chute de glace en pied des éoliennes demeure existant. Vu que les résultats des simulations réalisées indiquent que le risque est partiellement maîtrisé à proximité des éoliennes, l’avis de la cellule RAM est favorable pour le projet tel que décrit dans l’étude de risques et l’étude d’incidences sur l’environnement, moyennant le respect des conditions particulières d’exploitation reprises ci-après”. Ces conditions particulières d’exploitation imposées par l’acte attaqué se présentent comme suit : “4.10 CONDITIONS RELATIVES À LA CONCEPTION DES ÉOLIENNES, À LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION PARC Art. 1er. Les ouvrages de fondation et d’ancrage sont réalisés sur [la] base d’une connaissance suffisante du sol et du sous-sol, ainsi que des coefficients de sécurité vis-à-vis des risques sismiques. À cette fin, des essais de reconnaissance géotechniques et géophysiques sont réalisés. Art. 2. Les éoliennes sont équipées d’un dispositif destiné à retenir les pales en cas d’arrachement de celles-ci. Les éoliennes sont équipées d’un dispositif de freinage les empêchant d’atteindre des vitesses de rotation excessives et dangereuses pour la sécurité publique. En vue d’éviter les dangers liés à la foudre, les éoliennes sont efficacement reliées à la terre. Les éoliennes sont équipée[s] d’un système de détection des conditions météorologiques permettant leur mise à l’arrêt en cas de conditions de formation de givre et/ou de glace. Art. 3. L’exploitant tient à [la] disposition du Fonctionnaire chargé de la surveillance, les données relatives à la production électrique annuelle de chacune des éoliennes érigées. Si une ou plusieurs éoliennes présentent des défectuosités entraînant une perte de production anormale de longue durée, elles sont remises en état de fonctionnement nominal sans délai afin d’assurer le respect de la production prévue du parc. Art. 4. Un système automatisé de contrôle assure la régulation des installations et le monitoring local ou à distance de celles-ci. En tout état de cause, un dispositif d’urgence est prévu pour l’arrêt immédiat en cas de danger. Art. 5. Les recommandations de l’auteur d’étude d’incidences sont respectées, sous réserve qu’elles n’entrent pas en concurrence avec les conditions reprises dans le dispositif du présent permis”. 7. Ces motifs et les conditions qui sont imposées permettent de constater que l’auteur de l’acte attaqué a examiné les risques et dangers consécutifs à l’installation des éoliennes dans la ZAE et a notamment pris en considération la situation particulière de la partie requérante, ainsi que celle de ses employés. Il a toutefois pu considérer, sur la base des éléments précités, que le risque encouru était admissible malgré le surplomb partiel de l’éolienne n° 6 au-dessus d’une partie de ses installations, compte tenu des conditions d’exploitation imposées pour l’atténuer et maintenir le cadre de travail. La requérante critique le contenu de l’étude de risques mais ne produit pas de contre-expertise. Or, il n’appartient ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.356 XIII - 9577 - 18/31

pas au Conseil d’État de remettre en cause des éléments techniques tels que ceux contenus dans cette étude de risques, sauf à constater une erreur de fait, laquelle n’est pas démontrée en l’espèce par la partie requérante. En outre, celle-ci ne démontre pas qu’en tenant compte de la recommandation qui impose à l’exploitant d’orienter les pales en cas de détection de glace, de manière à ce qu’elles ne surplombent pas des installations, que son entreprise se trouverait toujours dans la zone où “aucune activité n’est autorisée ni aucun accès n’est permis”. 8. Par ailleurs, la partie adverse a synthétisé les remarques formulées lors de l’enquête publique et y a répondu comme suit : “Considérant qu’en ce qui concerne les remarques formulées dans le cadre des enquêtes publiques, dont la synthèse figure supra, les points relatifs à la compétence du fonctionnaire technique sur recours, peuvent être, pour les principaux, commentés comme suit : […]  Chute de glace sur la nationale et sur le personnel des entreprises : afin de réduire le risque d’accident, il est recommandé d’informer les utilisateurs des sites par l’installation de panneaux d’information et de mettre en place un signal d’alarme lors des arrêts des éoliennes liées à la formation de glace, via par exemple le placement d’un gyrophare visible de tous, de manière à éviter le passage sous la turbine lors de ces arrêts : [qu’en] sera-t-il des usagers de la nationale, va-t-on bloquer le trafic dans ce cas-là ? Commentaire : Les panneaux et les gyrophares sont destinés, lors de conditions météorologiques propices à l’apparition de givre/glace sur les pales (les éoliennes sont alors systématiquement à l’arrêt), à prévenir d’un éventuel danger et à inciter les personnes présentes sur le site à éviter de passer sous les pales. De tels épisodes sont très rares […] dans la région du projet; […]  Les inquiétudes en cas d’effondrement des éoliennes, chutes de pales à cause des conditions météorologiques. Quels sont les périmètres de sécurité ? Commentaire : Les éoliennes doivent (art. 3 des conditions sectorielles ‘éoliennes’) répondre aux exigences de conception et de sécurité édictée par la norme de la Commission électrotechnique internationale CEI 61400 relative aux aérogénérateurs et ses normes dérivées. Cette norme prend, entre autres, en considération des vents exceptionnels. Par ailleurs, des dispositifs de rétention des pales et d’éventuels morceaux sont également imposés en condition des permis de sorte que, même si les études de risque envisagent la projection de morceau de pale lors d’un bris à vitesse de rotation élevée, ce cas de figure ne doit pas survenir. Enfin, de nombreuses exigences relatives aux contrôles et aux modalités d’exploitation des éoliennes dans des conditions optimales de sécurité sont imposées dans les conditions sectorielles ‘éoliennes’ (art. 14, 15, 16, 18, 27, 28)”. 9. L’avis favorable conditionnel du 24 février 2021 de la cellule RAM du SPW est par ailleurs reproduit en intégralité dans l’acte attaqué et il en ressort que cette instance a considéré que, le risque étant partiellement maîtrisé à proximité des ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.356 XIII - 9577 - 19/31

éoliennes, le projet était admissible moyennant le respect de conditions particulières d’exploitation. Si elle recommande d’éviter ou de minimiser le surplomb des éoliennes lors de l’arrêt de celles-ci, elle ne l’interdit pas pour autant, même s’il s’agit de “zones fréquentées”, en ce compris des bâtiments. Elle préconise uniquement une orientation particulière des éoliennes pour l’éviter ou le minimiser. Cette exigence est conforme à l’acte attaqué puisque celui-ci prévoit, dans les conditions particulières d’exploitation mises au permis et sous réserve qu’elles n’entrent pas en concurrence avec les conditions reprises dans le dispositif du permis, le respect des recommandations de l’auteur d’étude d’incidences, soit notamment, en cas de détection de glace, l’obligation d’orienter automatiquement les rotors à l’arrêt de manière à éviter au maximum le surplomb par les pales des bâtiments et des zones de passage de personnes. L’auteur de l’acte attaqué a pris en considération l’avis favorable conditionnel de la cellule RAM du 24 février 2021, instance spécialisée destinée à l’éclairer sur ces aspects techniques, et s’y est conformé. La partie requérante ne démontre pas que sa décision procède d’une erreur manifeste d’appréciation. 10. La requérante évoque erronément, dans sa requête, un avis défavorable qui aurait également été émis par le département de l’Environnement et de l’Eau en date du 18 mars 2021, selon lequel les éoliennes devraient être orientées de façon à éviter de surplomber les zones fréquentées. Or, en date du 18 mars 2021, seul le pôle Environnement a émis un avis, lequel est reproduit dans l’acte attaqué. Si cet avis est défavorable sur l’opportunité environnementale du projet, ainsi qu’au regard des habitations riveraines, il ne contient en revanche aucune considération relative aux situations de surplomb d’installations au sein de la ZAE telles qu’engendrées par le projet. Il y est, tout au plus, préconisé qu’une réflexion soit menée sur “la manière d’appréhender l’impact des éoliennes sur la santé des personnes présentes au sein de ces zones, notamment en matière de bruit et d’effet stroboscopique, selon l’acception de l’art. D.62, § 2, du Code de l’Environnement et de la loi sur le bien-être au travail”. Quant à l’avis donné par le collège communal de Manage, le 15 mars 2021, qui est également reproduit dans l’acte attaqué, il convient de relever que si l’impact des éoliennes sur les entreprises situées à proximité et leur compatibilité eu égard au développement de la ZAE y est évoqué, l’avis est favorable sous conditions. Ces conditions ne visent pas la compatibilité de l’éolienne n° 6 du projet avec la ZAE, mais concernent uniquement la prise en considération de l’impact des éoliennes sur les habitations et entreprises dans certaines rues qui n’auraient pas été prises en compte dans l’EIE. 11. En ce qui concerne le courriel adressé par la partie requérante à l’administration le 1er septembre 2021, dans lequel elle fait part de ses inquiétudes quant au surplomb de son terrain par les pales de l’éolienne n° 6, l’autorité de recours a pu considérer que les éléments qu’il contient sont rencontrés par les motifs relatifs à l’admissibilité de l’implantation de cette éolienne et, plus spécifiquement, de sa compatibilité avec les installations de la requérante. Par ailleurs, il ne semble pas que les affirmations que ce courriel contient quant aux installations situées dans l’aire de surplomb de l’éolienne n° 6 soient étayées par des documents probants, tels qu’un reportage photographique. 12. Sur la question du respect des droits civils de la partie requérante, en application de l’article D.IV.77 du CoDT, les permis d’urbanisme sont, en principe, délivrés sous réserve des droits civils des tiers.

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Par ailleurs, si les règles de droit civil ne constituent pas des règles de police d’aménagement du territoire au regard desquelles la légalité d’une demande de permis doit être examinée, il est toutefois possible que la méconnaissance d’une règle de droit civil par le projet, indépendamment de sa conséquence en droit civil, soit la cause d’une mauvaise urbanisation. Dans ce cas, il appartient à l’autorité chargée d’instruire la demande de se prononcer sur ce point de bon aménagement des lieux. Un litige de droit civil doit donc être pris en compte par l’administration saisie d’une demande d’autorisation quand il est connu de celleci au moment où elle statue et qu’elle peut estimer que son enjeu est de nature à entraver la mise en œuvre d’un projet conforme au bon aménagement des lieux. Sur cet aspect, si l’ancien article 552 du Code civil prévoyait que la propriété du sol emportait celle du dessus et du dessous, le nouvel article 3.63 du Code civil, entré en vigueur le 1er septembre 2021, dispose comme suit : “Étendue verticale de la propriété foncière. Sous réserve d’autres dispositions du présent Livre, le droit de propriété sur le fonds s’étend uniquement à une hauteur au-dessus ou une profondeur en dessous du fonds qui peut être utile à l’exercice des prérogatives du propriétaire. Ce dernier ne peut dès lors pas s’opposer à un usage par un tiers à une hauteur ou une profondeur à laquelle il ne pourrait raisonnablement exercer sa prérogative d’usage, vu la destination et la situation du fonds. Un propriétaire peut, conformément à la loi, réaliser des ouvrages ou des plantations sur, au-dessus ou en dessous du fonds”. Les travaux préparatoires précisent, au sujet de cette disposition, ce qui suit : “Cette disposition a pour but de parachever l’étendue de la propriété foncière. La propriété ne se limite évidemment pas à la croute terrestre, elle comprend également l’espace au-dessus du sol et le sous-sol. Sinon, la possibilité d’y faire des constructions ou des plantations serait illusoire. Lorsque le fonds est visé dans ce projet, c’est donc l’espace tridimensionnel qui est visé. La disposition proposée est cohérente avec la conception de plus en plus développée de la hauteur et de la profondeur du droit de propriété. Anciennement, il était admis que le droit de propriété s’étendait jusqu’à une hauteur et une profondeur absolues (‘usque ad coelum, usque ad infera’). Ce point de vue a toutefois été abandonné au profit d’une hauteur et d’une profondeur fonctionnelle. La propriété ne se voit donc pas limitée de manière mathématique mais est déterminée en fonction de la destination et de la situation du fonds, ellemême appréciée en tenant compte des possibilités d’exploitation réelles ou potentielles dans le chef du propriétaire lui-même, à la lumière des données économiques, urbanistiques et de construction physique du fonds” (Doc. parl., session 2018-2019, n° 0173/001, pp. 155-156). En l’espèce, la requérante n’indique pas avoir alerté l’auteur de l’acte attaqué quant à ses inquiétudes relatives à ses droits civils. Par ailleurs, elle ne démontre pas que la construction et l’exploitation de l’éolienne n° 6 engendrent d’évidence une atteinte à l’exercice d’une prérogative utile de son droit de propriété ou à la jouissance potentielle de son bien à la hauteur des pales de l’éolienne, en manière telle que l’autorité de recours aurait dû motiver sa décision spécifiquement sur ce point. 13. Enfin, l’énoncé de différents accidents survenus à la suite de l’exploitation d’éoliennes ne suffit pas à démontrer que l’auteur de l’acte attaqué a commis une erreur manifeste d’appréciation ou a violé le principe de proportionnalité en ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.356 XIII - 9577 - 21/31

considérant que l’éolienne n° 6 peut être autorisée à l’endroit projeté, sur la base de l’étude de risques et de l’étude d’incidences précitées. 14. En conclusion, au vu de l’examen prima facie qui précède, les troisième et quatrième moyens ne sont pas sérieux ». 17. Dans une large mesure, les arguments développés dans le mémoire en réplique et le dernier mémoire de la partie requérante se limitent à réitérer ceux déjà exposés dans la requête. Il y a lieu de confirmer les enseignements précités en ce qui les concerne. Pour le surplus, les critiques formulées par la partie requérante dans ses écrits de procédure quant à la méthodologie et aux critères retenus dans l’étude de risques constituent des arguments de pure opportunité. Contrairement à ce qu’elle allègue, il ne peut être considéré en l’espèce que l’analyse des risques engendrés par le projet litigieux n’a été effectuée qu’au regard du seul risque d’accident mortel généré par les éoliennes. Il est détaillé dans l’étude d’incidences sur l’environnement ainsi que dans la motivation de l’acte attaqué les différentes raisons pour lesquelles il a été jugé, d’une part, que le risque industriel est admissible pour les installations proches des éoliennes, dont celles de la partie requérante, et, d’autre part, que le projet ne compromet pas le développement de la zone d’activités économiques, et ce, sur la base d’une prise en considération de différents facteurs et pas uniquement le risque létal des éoliennes. La partie requérante n’expose pas en quoi les conditions prévues dans l’acte attaqué en cas de circonstances climatiques exceptionnelles et, le cas échéant, l’arrêt temporaire de ses activités dans ces seules circonstances-là, ne parviennent pas à éviter la remise en cause du développement de sa propre entreprise et de toute la zone. Par ailleurs, elle interprète de manière erronée la courbe isorisque de référence, en faisant valoir que c’est le critère du temps de présence des personnes dans les lieux qui est retenu, et son raisonnement par analogie, selon lequel, étant donné le temps de présence sur le site de ses employés, ses installations doivent être assimilées à des habitations au sens de la norme flamande citée par l’étude de risques, ne peut être retenu. Il ressort en effet de la « Matrice servant à la délimitation des zones vulnérables autour des sites SEVESO », telle que reproduite dans l’étude de risques, que les courbes isorisques concernant l’admissibilité du risque individuel ne prennent pas en considération le critère du temps de présence sur le site, mais bien, pour les catégories B, C et D, le nombre de personnes présentes et surtout leur degré d’autonomie (personnes majoritairement adultes et autonomes ou personnes à autonomie limitée), dans une optique de rapidité de sécurisation et d’évacuation d’un site industriel. La partie requérante ne parvient pas à remettre en cause, tant en fait qu’en opportunité, l’analyse arrêtée dans l’étude de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.356 XIII - 9577 - 22/31

risques ainsi que le choix des critères qui y ont été retenus. Elle n’établit pas que l’auteur de l’étude d’incidences et, ensuite, l’autorité délivrante se sont fondés sur des éléments erronés ou inexacts en manière d’admissibilité du risque industriel pour les personnes travaillant dans la ZAE visée. Pour le surplus, il n’appartient pas au Conseil d’État de remettre en cause des éléments techniques tels que ceux contenus dans cette étude de risques, sauf à constater une erreur de fait, laquelle n’est pas démontrée en l’espèce. 18. Il s’ensuit que les troisième et quatrième moyens ne sont pas fondés. VI. Cinquième moyen VI.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation 19. Le cinquième moyen est pris de la violation des articles D.62 et D.67 du livre I du Code de l’environnement et de l’erreur manifeste d’appréciation. er

1. La partie requérante fait valoir que l’étude d’incidences, sur la base de laquelle l’acte attaqué a été délivré, ne prend pas en compte les solutions de substitution raisonnables qui auraient dû être envisagées pour ce qui concerne spécifiquement l’éolienne n° 6. Elle relève que l’étude d’incidences se contente d’indiquer que les alternatives de configuration des éoliennes ne peuvent être envisagées, notamment en raison de la présence d’industries dans la zone considérée. Elle expose également en quoi elle considère que cette étude n’a pas examiné suffisamment les effets de cette éolienne sur la santé humaine et sur les biens matériels, alors même qu’elle surplombera les installations de la partie requérante. Elle en déduit que l’auteur du permis unique a non seulement violé les articles D.62 et D.67 du livre Ier du Code de l’environnement, mais a en outre commis une erreur manifeste d’appréciation. B. Le mémoire en réplique
2. Elle s’interroge sur les raisons pour lesquelles le projet n’a pas été envisagé ailleurs sur le site même de la SA Vandemoortele, qui dispose d’une emprise foncière étendue. Elle estime que le projet aurait pu se voir implanter au cœur de ce site ou à tout le moins autre part sur celui-ci afin que l’éolienne n° 6 ne surplombe pas ses installations et ses employés et lui cause moins de nuisances. Elle estime qu’une telle solution, bien qu’elle n’enlève pas toutes les conséquences ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.356 XIII - 9577 - 23/31

négatives et préjudiciables liées à l’installation, permettrait à tout le moins de limiter sensiblement les risques pour elle. C. Le dernier mémoire 22. Elle tire de ses développements sur le moyen un tel déséquilibre qu’elle y voit une erreur manifeste d’appréciation de l’auteur de l’acte attaqué. VI.2. Examen 23. Par l’arrêt n° 254.760 du 14 octobre 2022, le cinquième moyen a été jugé non sérieux pour les motifs qui suivent : « L’article D.67, § 1er, 4°, du Code de l’Environnement dispose notamment comme suit : “Le demandeur prépare et présente une étude d’incidences qui comporte au minimum les informations suivantes : […] 4° une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le demandeur, en fonction du projet et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix de ce dernier, eu égard aux effets du projet sur l’environnement”. L’absence d’une description des solutions de substitution raisonnables envisagées doit, le cas échéant, être traitée comme une lacune du dossier de demande et n’entraîne l’annulation du permis que si elle n’a pas permis à l’autorité de statuer en connaissance de cause. En effet, les inexactitudes ou les carences du dossier de demande de permis peuvent être palliées par d’autres informations ou déductions et elles n’ont de conséquences que si les éléments du dossier n’ont pu permettre à l’administration de se prononcer en connaissance de cause ou l’on induite en erreur. En d’autres termes, ces défauts n’entraînent en principe l’annulation de l’autorisation que si cette dernière a été accordée en méconnaissance de cause par l’autorité, celle-ci n’ayant pas été complètement et exactement informée ni par le dossier de demande de permis ni d’une autre manière. Enfin, s’il est toujours loisible à l’autorité de refuser un permis unique lorsqu’elle estime que sa localisation n’est pas opportune, il est néanmoins admis que les solutions qui ne sont pas réalisables ne doivent pas être envisagées et que toute solution de substitution doit permettre d’atteindre les objectifs du projet. En l’espèce, l’étude d’incidences jointe à la demande contient une analyse des alternatives envisageables. Y sont examinées les alternatives de localisation, les alternatives de configuration et d’extension ultérieure et les alternatives techniques, ainsi que l’alternative “zéro”, soit l’évolution probable de l’environnement en l’absence d’une mise en œuvre du projet. Au terme de son examen des alternatives de localisation avec le projet litigieux, soit quatorze autres sites potentiels dont il décrit les contraintes et les potentialités, l’auteur de l’étude d’incidences conclut qu’il n’y a pas ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.356 XIII - 9577 - 24/31

“d’alternatives de localisation pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur et présentant moins de contraintes environnementales que ce dernier”. Dans le cadre de son examen des alternatives de configuration et d’extension ultérieure du parc en projet, il expose les raisons pour lesquelles une autre configuration du parc ne peut être envisagée, à savoir :

• les contraintes en matière de distance à l’habitat et aux maisons isolées, ainsi que par rapport à la présence d’un périmètre d’intérêt paysager et des zones boisées;
• la distance par rapport aux éoliennes existantes;
• le fait que la production des éoliennes nos 3, 4 et 6 est dévolue à la consommation des entreprises des sites sur lesquelles elles sont implantées, soit pour l’éolienne n° 6, la société Vandemoortele. Ainsi, la “localisation d’entreprises dans la zone” considérée n’est pas un élément du choix opéré, les contraintes précitées justifiant que les alternatives soient écartées. Il n’est pas démontré que cette analyse de l’auteur de l’étude d’incidences est lacunaire ou erronée. Par ailleurs, il ressort de l’examen des troisième et quatrième moyens que l’autorité de recours a pu statuer en connaissance de cause quant aux impacts potentiels de l’éolienne n° 6 et a indiqué les raisons pour lesquelles elle les considère acceptables. Par conséquent, prima facie, le cinquième moyen n’est pas sérieux ».

1. Le mémoire en réplique et le dernier mémoire de la partie requérante rappellent, dans une large mesure, les développements de la requête. Il y a lieu de confirmer les considérants qui précèdent en tant qu’ils rejettent ces griefs. Quant à la suggestion d’une localisation alternative de l’éolienne n° 6 au cœur du site de la SA Vandemoortele, exposée au stade du mémoire en réplique, il s’agit d’un argument de pure opportunité, lequel implique de démontrer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’auteur de l’acte attaqué. Or, la partie requérante n’apporte pas une telle démonstration en tentant de faire primer sa propre conception à celle de l’auteur de l’étude de risques, suivi en cela par l’auteur de l’acte attaqué. Pour le reste, l’examen qu’entend revendiquer la partie requérante dépasse ce qui est requis en vertu de l’article D.67, § 1er, 4°, du livre Ier du Code de l’environnement. Elle ne démontre pas que l’autorité délivrante n’a pas statué en connaissance de cause quant à l’impact du projet en tant qu’il autorise l’implantation de l’éolienne n° 6, alors que l’étude d’incidences sur l’environnement et l’étude de risques qui y est annexée examinent de manière suffisamment précise les raisons pour lesquelles il a été considéré, en opportunité, que la configuration retenue pour le parc éolien était la seule envisageable. Aucune erreur manifeste d’appréciation n’est rapportée. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.356 XIII - 9577 - 25/31

2. Le cinquième moyen n’est pas fondé.

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.356 XIII - 9577 - 26/31

VII. Sixième moyen VII.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation 26. Le sixième moyen est pris de la violation des articles 2 et 4 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. 27. La partie requérante soutient que l’acte attaqué est octroyé à la condition, notamment, de respecter les conditions sectorielles applicables aux éoliennes, consacrées dans l’arrêté de Gouvernement wallon du 25 février 2021 « portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol ». Or, elle fait valoir que la norme visée à l’article 3 de cet arrêté n’est pas opposable aux constructeurs d’éoliennes, faute d’avoir fait l’objet d’une publication. Elle précise que la norme de la Commission électrotechnique internationale CEI 61400 relative aux aérogénérateurs et ses normes dérivées n’a pas été annexée à la publication de l’arrêté du 25 février 2021 précité et n’est en conséquence pas opposable, en application des articles 190 de la Constitution et 84 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Elle en déduit que l’acte attaqué, en ce qu’il impose des conditions qui ne satisfont pas aux objectifs de l’article 2 du décret du 11 mars 1999 précité, viole les articles 2 et 4 du même décret. B. Le mémoire en réplique 28. Elle estime que l’illégalité alléguée est d’autant plus problématique que l’éolienne n° 6 autorisée par le permis attaqué surplombe ses infrastructures alors qu’elle n’est pas soumise, concernant sa construction, à un standard technique consacré par des conditions sectorielles devant viser à assurer la protection de l’homme des dangers susceptibles d’être causés par un établissement. Elle fait valoir que cette éolienne, qui représente un danger pour elle et ses employés, n’est pas non plus soumise à la protection que garantissent les articles 2 et 4 du décret du 11 mars 1999 précité. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.356 XIII - 9577 - 27/31

Elle observe que l’acte attaqué impose tout au plus que les éoliennes choisies répondent à un modèle spécifique. Elle estime que cette condition ne peut se substituer à une norme technique adoptée par une commission spécialisée. Elle ajoute que la mention de l’étude d’incidences sur cette problématique est sans pertinence en l’espèce. Elle considère que l’argument selon lequel le moyen est irrecevable dans la mesure où l’article 159 de la Constitution n’est pas invoqué ne peut être suivi, dès lors qu’elle expose clairement que l’article 3 de l’arrêté du 25 février 2021 qui est imposé comme condition d’octroi du permis est irrégulier et qu’elle développe clairement les raisons pour lesquelles cet article est illégal. Elle considère que l’article 159 de la Constitution peut être appliqué même si elle ne l’invoque que tacitement, mais certainement. C. Le dernier mémoire 29. Elle insiste sur le fait que l’article 3 de l’arrêté du 25 février 2021, érigé par l’autorité délivrante en condition d’octroi, impose des exigences du point de vue de la construction des éoliennes, notamment que celles-ci soient conformes à la norme de la Commission électrotechnique internationale CEI 61400 relative aux aérogénérateurs et ses normes dérivées (points 142 et 143 de la requête). Elle estime qu’ « imposer » au bénéficiaire du permis attaqué que les éoliennes de son parc soient conformes à la norme CEI 61400 n’est que superficiel puisque cette norme n’a pas été publiée et qu’elle est dès lors dénuée de force contraignante notamment à l’égard de ce dernier. VII.2. Examen 30. Par l’arrêt n° 254.760 du 14 octobre 2022, il a été jugé au provisoire ce qui suit concernant le sixième moyen : « 1. L’article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement dispose comme suit : “Dans une optique d’approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution et de garantie des standards en matière de bien-être animal, le présent décret vise à assurer la protection de l’homme ou de l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l’exploitation, et à assurer ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.356 XIII - 9577 - 28/31

le bien-être des animaux lorsqu’ils font l’objet des installations et activités de l’établissement visé. Le présent décret vise notamment à contribuer à la poursuite des objectifs de préservation des équilibres climatiques, de la qualité de l’eau, de l’air, des sols, du sous-sol, de la biodiversité et de l’environnement sonore, et à contribuer à la gestion rationnelle de l’eau, du sol, du sous-sol, de l’énergie et des déchets”. L’article 4 du même décret précise, quant à lui, que “[l]e Gouvernement arrête les conditions générales, sectorielles ou intégrales en vue d’atteindre les objectifs visés à l’article 2” et que celles-ci “ont valeur réglementaire”. L’article 3 des conditions particulières imposées par l’acte attaqué prévoit que sont applicables à l’établissement notamment les dispositions de l’arrêté du 25 février 2021 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes précité. Il dispose comme suit : “Les éoliennes sont conformes à la norme de la Commission électrotechnique internationale CEI 61 400 relative aux aérogénérateurs et ses normes dérivées. L’exploitant tient à disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance tout document attestant de la conformité des éoliennes à la norme précitée”. Dans son avis n° 68.292/4 du 15 décembre 2020 sur le projet, la section de législation du Conseil d’État a relevé que la norme précitée de la Commission électronique internationale CEI 61400 et ses normes dérivées, rendues obligatoires par l’arrêté du 25 février 2021 précité, n’avaient pas été publiées, de sorte qu’elles n’étaient pas contraignantes pour tous. Il y est précisé que “si la référence à ces normes est maintenue, le Gouvernement devra veiller à ce qu’elles soient accessibles et identifiables”. Il convient de rappeler que la publication d’une norme a trait à sa force obligatoire et à son caractère opposable aux tiers, et non à sa légalité interne. Cela étant, dans la mesure où la partie requérante fait grief à l’acte attaqué de ne pas imposer de conditions techniques analogues à celle contenue à l’article 3 de l’arrêté du 25 février 2021, faute pour celle-ci d’être opposable aux tiers, en manière telle qu’il violerait les articles 2 et 4 du décret du 11 mars 1999, il convient de constater qu’est imposée à l’article 4.1. du dispositif du permis litigieux, la condition particulière suivante : “Les éoliennes implantées sont choisies parmi les 3 modèles suivants :

• NORDEX N131 3 600 kW
• VESTAS V136 4 200 kW
• ENERCON E136 EP5 4 650 kW Ou tout autre modèle répondant aux critères techniques et visuels des éoliennes précitées (hauteur, diamètre du rotor, normes de bruit, puissance, …). La preuve de la similarité du modèle finalement choisi avec les modèles ci-dessus devra être soumise à l’approbation du fonctionnaire technique de première instance avant la mise en œuvre du présent permis”. Par ailleurs, l’auteur de l’étude d’incidences précise ce qui suit : “Les éoliennes projetées répondent aux normes internationales de la Commission électrotechnique internationale (CEI) relatives à la sécurité des éoliennes, et notamment aux normes suivantes :
• IEC 61400-1 : Sécurité et conception des éoliennes
• IEC 61400-22 : Homologation des éoliennes
• IEC 61400-23 : Essais de résistance des pales ”. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.356 XIII - 9577 - 29/31

Partant, compte tenu de ces éléments, la partie requérante reste en défaut de démontrer que l’autorisation d’installer et d’exploiter des éoliennes correspondant aux modèles précités ne permet pas d’assurer la ”protection de l’homme ou de l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un établissement est susceptible de causer”, visée à l’article 2 du décret précité. Prima facie, le sixième moyen n’est pas sérieux ». 31. Les développements des mémoire en réplique et dernier mémoire de la partie requérante ne sont pas de nature à invalider les enseignements qui précèdent, qu’il y a donc lieu de confirmer. Le sixième moyen n’est pas fondé. VIII. Indemnité de procédure 32. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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