Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.489 (2024-01-18)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 258.489 du 18 janvier 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Rejet Intervention accordée
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 258.489 du 18 janvier 2024
A. 240.347/XIII-10.164
En cause :
PONLOT Louis,
ayant élu domicile chez
Me Julien BOUILLARD, avocat,
rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Pierre MOËRYNCK, avocat,
avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles,
Partie intervenante :
la commune d’Onhaye,
représentée par son collège communal,
ayant élu domicile chez
Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats,
place des Nations-Unies 7
4020 Liège.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
- Par une requête introduite le 25 octobre 2023 par la voie électronique,
la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision
du 29 août 2023 par laquelle le fonctionnaire délégué délivre à la commune
d’Onhaye un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une halle sur la
place communale, la création de volumes annexes abritant un espace sanitaire public
et des locaux de services, ainsi que le réaménagement général de la place
comprenant le renouvellement des revêtements de sol, l’implantation de mobilier
urbain et la plantation d’arbres et création d’espaces verdurés sur un bien sis place
Henri Collignon à Onhaye, actuellement non cadastré et, d’autre part, l’annulation
de cette décision.
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II. Procédure
2. Par une requête introduite le 20 novembre 2023 par la voie
électronique, la commune d’Onhaye demande à être reçue en qualité de partie
intervenante.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant
la procédure en référé devant le Conseil d’État.
Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l’affaire a été fixée à
l’audience du 16 janvier 2023 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Charline Mahia, loco Me Julien Bouillard, avocat, comparaissant
pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat,
comparaissant pour la partie adverse, et Me Audrey Zians, avocat, comparaissant
pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
3. Le 17 avril 2023, la commune d’Onhaye adresse une demande de
permis d’urbanisme auprès du fonctionnaire délégué ayant pour objet la construction
d’une halle sur la place communale, la création de volumes annexes abritant un
espace sanitaire public et des locaux de services, ainsi que le réaménagement général
de la place comprenant le renouvellement des revêtements de sol, l’implantation de
mobilier urbain et la plantation d’arbres et création d’espaces verdurés sur un bien
sis place Henri Collignon à Onhaye, actuellement non cadastrée.
Le bien est situé en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de
Dinant-Ciney-Rochefort, adopté le 22 janvier 1979 et entré en vigueur le
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6 juillet 1979.
4. Le 10 mai 2023, la direction des routes de Namur émet un avis
favorable.
5. Le 8 juin 2023, la zone de secours Dinaphi donne un avis favorable
conditionnel.
6. A une date non déterminée, la partie requérante introduit une
réclamation auprès de la commune d’Onhaye contre le projet litigieux.
7. Le 29 août 2023, le fonctionnaire délégué délivre, sous condition, le
permis d’urbanisme sollicité.
Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Intervention
8. La requête en intervention introduite par la commune d’Onhaye,
bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
V. Conditions de la suspension
9. Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État,
coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision
administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de
traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux
susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision.
VI. L’urgence
VI.1. Thèse de la partie requérante
10. La partie requérante observe que l’acte attaqué a été adopté le 29
août 2023. Elle écrit qu’il a été porté à sa connaissance qu’il allait être exécuté dès la
fin du mois de décembre 2023. Elle ajoute qu’en tout état de cause, un permis
d’urbanisme est en principe exécutoire dès sa délivrance. Elle avance qu’au-delà de
cette information, elle ne dispose d’aucune garantie que l’acte attaqué ne sera pas
mis en exécution avant qu’il ne soit statué sur le fond. Elle fait valoir qu’il existe
une forte probabilité que cette exécution ait lieu avant. Or, elle estime que cette
exécution est susceptible d’entrainer des inconvénients d’une gravité suffisante qu’il
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est nécessaire de prévenir afin de préserver ses intérêts et son droit à disposer d’un
environnement sain, sûr et agréable.
11. Elle expose que la halle litigieuse se situe à une dizaine de mètres de
son habitation et qu’elle bénéficie actuellement d’un cadre de vie relativement
paisible. Elle précise que son environnement principalement rural et agricole lui
garantit le calme attendu de cette zone principalement affectée à la résidence. Elle
ajoute que la place située en face de son habitation est un grand espace vide qui
n’accueille actuellement que de façon ponctuelle, à l’une ou l’autre période de
l’année, des activités à court terme (petit manège forain,...).
Elle soutient que la halle projetée, d’une superficie de 480 m² et d’une
capacité d’accueil de 500 personnes, appelle aux manifestations publiques de
manière répétée et régulière. Elle fait valoir que le fait que le projet litigieux soit
destiné à servir de lieu de rencontres, de rassemblements et de fêtes générant un
afflux de personnes, de bruit et de circulation au quotidien, va indéniablement
modifier de façon substantielle son cadre de vie.
S’appuyant sur le premier moyen, elle écrit que l’auteur de l’acte attaqué
n’explique pas en quoi le projet est compatible avec la zone et le voisinage tel que le
requiert pourtant l’article D.II.25 du Code du développement territorial (CoDT).
Elle souligne que la halle présente une structure ouverte. Elle écrit que, compte tenu
de sa superficie, de sa proximité avec son habitation et des nombreuses activités
qu’elle est destinée à accueillir, elle va être source de fortes nuisances sonores de
manière répétée et régulière. Elle craint pour la qualité de son sommeil et pour la
quiétude de son quotidien.
Elle indique que la pollution sonore qu’elle subira sera également
engendrée par la circulation résultant des fêtes et activités qui seront organisées. Elle
considère qu’une telle circulation ne peut faire partie des éléments prévisibles d’une
zone résidentielle à caractère rural si bien qu’elle ne bénéficiera plus des avantages
normalement attendus de son environnement. Elle fait valoir qu’eu égard à la
capacité d’accueil de la halle, il est possible de prévoir la présence d’un minimum de
250 voitures par événement, voire même jusqu’au double. Elle craint de ne plus
pouvoir circuler aisément autour de chez elle lors de ces futures manifestations. Elle
relève qu’elle ne pourra plus non plus aisément se parquer sur la place sachant que le
charroi généré par la halle va supprimer les emplacements de parking présents à
proximité de son habitation et va également saturer les autres emplacements
disponibles aux abords de la place. Elle fait grief à l’acte attaqué de ne pas avoir pris
en compte l’incidence du cabinet de kinésithérapie contigu à son habitation en
termes de flux de circulation et d’emplacements de parking en cumul avec les
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activités qui seront organisées dans la halle. Elle conclut que rien ne garantit qu’elle
pourra aisément accéder à son domicile en voiture au retour des courses ou du
travail et qu’elle craint de devoir se garer à une trentaine de mètres de chez elle lors
des manifestations villageoises.
Elle fait valoir que ni l’auteur de l’acte attaqué ni les éléments du dossier
– dont la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement– n’appréhendent
ces nuisances, ce qui les rend davantage plausibles. Elle indique que la motivation
de l’acte attaqué ne permet pas d’exclure ces préoccupations qui sont d’une certaine
gravité, à tout le moins suffisante pour suspendre l’exécution du permis.
VI.2. Examen
12. Aux termes de l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil
d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’un acte
administratif ne peut être ordonnée que s’il existe une urgence incompatible avec le
traitement de l’affaire en annulation. L’article 8, alinéa 1er, 4°, de l’arrêté royal du
5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État exige
que la demande de suspension contienne « un exposé des faits qui, selon le
requérant, justifient l’urgence de la suspension ou des mesures provisoires
demandées ».
Il résulte de cette disposition que la partie requérante supporte la charge
de la preuve de la gravité de l’inconvénient qu’elle allègue. La demande de
suspension doit contenir les éléments de fait précis permettant d’apprécier les
risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait
entraîner. L’inconvénient allégué, sauf lorsqu’il est évident ou qu’il n’est pas
contesté, doit être étayé par des documents probants. Cette démonstration de
l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation
de précédents ou encore consister en des considérations générales. Elle doit
permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision
attaquée pourrait entraîner. Il ne peut être tenu compte que des éléments que le
demandeur fait valoir dans sa demande de suspension.
13.1. En l’espèce, le projet litigieux de halle est prévu en zone d’habitat
à caractère rural. Aux termes de l’article D.II.25 du CoDT, la zone d’habitat à
caractère rural est « principalement » destinée à la résidence et aux exploitations
agricoles. L’alinéa 2 de cet article pose trois conditions pour qu’une activité autre
puisse s’implanter dans une telle zone. Il faut qu’il s’agisse d’une des activités que
la disposition énumère, que l’activité ne mette pas en péril les destinations
principales de la zone que sont la résidence et l’exploitation agricole, et qu’elle soit
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compatible avec le voisinage. Il s’ensuit que les riverains n’ont pas de droit au
maintien en l’état des parcelles voisines de leur propriété. Une telle affectation en
zone d’habitat à caractère rural implique la possibilité de bâtir, agrandir ou
transformer un bien immobilier et ne garantit pas à un requérant riverain de pouvoir
conserver indéfiniment les avantages dont il dit bénéficier d’un espace donné. Ainsi,
toute atteinte à l’environnement existant ne présente pas nécessairement, pour les
voisins directs d’un projet d’urbanisme, un degré de gravité suffisante pour pouvoir
justifier la suspension de l’exécution du permis attaqué.
13.2. Il ressort de la demande de permis que la halle autorisée par l’acte
attaqué est d’une surface couverte de +/- 480 m2. Elle ne couvre pas l’entièreté de la
place Henri Collignon sachant qu’il est notamment prévu, par ailleurs, la création de
deux parvis à chacune de ses extrémités qui ont pour objet de servir d’espacestampon, permettant une occupation à géométrie variable des espaces. Le projet
prévoit aussi la possibilité d’intégrer des fermetures provisoires occasionnelles à la
halle.
L’habitation de la partie requérante fait face au parvis n° 2 et non à la
halle en question.
13.3. Concernant l’exploitation envisagée de cette halle, il ressort de la
demande que ce dispositif se veut être « un grand espace d’accueil et d’activités
susceptibles d’abriter les activités multiples de la vie locale ; vitrine du village, il est
à la fois refuge pour les visiteurs, abri pour les marchés de terroirs ou
hebdomadaires, foires, manifestations culturelles, folkloriques,… et point
d’informations central ».
Il ne paraît pas contestable que la place Henri Collignon, appelée à
accueillir la halle concernée, reçoit déjà, en tant que place du village, de nombreuses
activités récurrentes, soit les marchés hebdomadaires, les marchés du Terroir, le
marché de Noël, la fête annuelle de la Saint-Walhère, les apéros walhérois, le
recyparc mobile du bureau économique provincial (BEP) environnement et le
cirque.
Il ne ressort pas du dossier administratif – ni n’est démontré de manière
plausible par la partie requérante – que l’exploitation future de la halle est de nature
à engendrer un augmentation significative des activités déjà organisées sur la place
du village, en sorte que les préjudices allégués par la partie requérante en termes de
nuisances sonores et de trafic automobile ne résultent pas, dans une large mesure, du
projet litigieux mais bien de l’usage habituel de cette place. Il s’ensuit que la
suspension de l’exécution de l’acte attaqué est impuissante à prévenir la survenance
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des inconvénients déjà subis par le requérant quant à ces aspects. S’il ne peut être
exclu que la réalisation de la halle permette l’organisation de nouveaux événements
ou le développement de certains événements déjà organisés actuellement, rien
n’étaye de manière suffisamment crédible que ceux-ci puissent emporter, par euxmêmes, des incidences suffisamment graves sur le cadre de vie de la partie
requérante par rapport à la situation existante justifiant de suspendre l’exécution de
l’acte attaqué. Du reste, la possibilité de poser des fermetures occasionnelles à la
halle paraît pouvoir réduire les nuisances sonores liées à certains événements.
Il s’ensuit qu’il n’est pas établi la gravité des inconvénients allégués en
termes de nuisances sonores et de trafic automobile durant les activités sous la halle.
13.4. Concernant l’impact allégué en termes de parcage automobile dans
le quartier, la partie requérante ne précise pas la capacité d’emplacements de parking
qui est généralement prévue lors des activités actuelles sur la place concernée, ceci
en tenant compte des surfaces occupées par celles-ci, partant soustraites au
stationnement. Il est donc impossible d’objectiver en quoi le projet de halle litigieux
diminuera concrètement la capacité d’accueil des voitures à proximité de la place
Henri Collignon lors des activités. Du reste, la partie requérante ne conteste pas
disposer d’un garage dans son habitation.
Il s’ensuit que le préjudice n’est pas établi concrètement quant à ce.
13.5. Les plans de la demande et la demande de permis elle-même – qui
précise le « maintien d’une large zone d’accès (8 m) en face des habitations
existantes avec zone de parking » – permettent de s’assurer que la partie requérante
conservera un accès en voiture jusqu’à son habitation.
Les craintes avancées par lui quant à ce ne sont donc pas établies.
13.6. Quant à l’exploitation du cabinet de kinésithérapie à proximité
immédiate de son habitation, ses effets en termes de circulation et de stationnement
sont étrangers à l’acte attaqué et précèdent sa mise en œuvre.
La partie requérante n’explicite pas en quoi cette activité libérale est, en
cumul avec les effets propres à l’exploitation de la halle, susceptible d’emporter des
conséquences suffisamment graves sur sa situation personnelle.
Concernant plus spécifiquement l’impact vanté en termes de
stationnement, si la place Henri Collignon se présente actuellement comme un
espace vierge de tout dispositif et ouvert à du parcage automobile et qu’il est
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indéniable que le projet litigieux impliquera la suppression de cet espace de
parcage, il reste qu’il n’est pas démontré de manière précise et étayée en quoi le
projet litigieux impliquera, au regard de l’exploitation de ce cabinet de
kinésithérapie, des incidences suffisamment graves sur la situation de la partie
requérante en dehors des périodes d’activités dans la halle. Il en est de même durant
ces périodes d’activités sachant que rien n’indique qu’elle ne conservera pas l’usage
de son garage.
Quant à l’impact allégué en termes de circulation automobile du fait du
cumul de l’activité du centre de kinésithérapie et des événements qui auront lieu
sous la halle, il ne repose sur aucun élément concret et étayé.
L’urgence n’est pas démontrée sur la base des arguments pris en lien
avec l’exploitation du cabinet de kinésithérapie.
13.7. Enfin, les griefs allégués à l’audience afférents aux nuisances
olfactives, ainsi qu’à celles résultant de l’espace récréatif, du dépose-minute, du
restaurant et en termes d’ombrage ne trouvent aucun écho dans l’exposé de
l’urgence repris dans la requête. Il n’est pas prouvé qu’il s’agit d’éléments nouveaux
qui n’auraient pu être formulés dès la requête, en sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir
compte pour assoir la démonstration de la condition de l’urgence.
13.8. Il s’ensuit que l’urgence n’est pas établie.
VII. Conclusions
14. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le
Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la
suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne
peut en conséquence être accueillie.