Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.513 (2024-01-22)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 258.513 du 22 janvier 2024 Etrangers - Conseil du Contentieux
des Etrangers Décision : Astreinte rejetée Mesures provisoires rejetées
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 258.513 du 22 janvier 2024
A. 240.173/XI-24.569
En cause :
XXXX,
ayant élu domicile chez
Me Anthony VALCKE, avocat,
rue de l’Aurore 34
1000 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par
la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er octobre 2023, XXXX demande
« d’ordonner à l’Office des Étrangers, représenté par Madame la Secrétaire d’État à
l’Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l’Intérieur, dont les bureaux sont
établis à 1000 Bruxelles, boulevard Pacheco 44, de faire délivrer à la partie
requérante un document spécial de séjour prévu à l’annexe 35 de l’arrêté royal du
8 octobre 1981 (ou tout autre document similaire) par l’administration communale de
Soignies à compter du lendemain de la signification de l'ordonnance à intervenir » et
d’« assortir la condamnation précédente d’une astreinte de 1184,00 euros par jour de
retard ».
II. Procédure devant le Conseil d’État
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la
procédure en référé devant le Conseil d’État.
Par une ordonnance du 4 décembre 2023, les parties ont été convoquées à
l’audience du 15 janvier 2024 et le rapport a été notifié aux parties.
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M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Anthony Valcke, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a
été entendu en ses observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits de la cause
Le 20 août 2021, la partie requérante a demandé à la partie adverse le
statut de bénéficiaire de l’ « Accord sur le retrait du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté
européenne de l'énergie atomique » du 24 janvier 2020.
La partie adverse a rejeté cette demande.
La partie requérante a introduit un recours auprès du Conseil du
contentieux des étrangers contre la décision de refus.
Le 11 avril 2023, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté cette
requête par un arrêt n° 287.434.
La partie requérante a formé un recours en cassation contre cet arrêt.
Ce recours, enrôlé sous le numéro G/A 239.111/XI-24.416, a été déclaré
admissible le 7 juin 2023.
Durant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers, la
partie requérante demeurait en Belgique en possession d’une annexe 35.
Le 7 septembre 2023, l’administration communale de la ville de Mons a,
sur la base des instructions données par la partie adverse, retiré l’annexe 35 qui avait
été remise à la partie requérante.
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Celle-ci a demandé à la partie adverse de lui restituer une annexe 35. Le
18 septembre 2023, la partie adverse a rejeté cette demande.
La partie requérante précise qu’elle s’est abstenue d’introduire une
requête unilatérale d’extrême urgence devant le Président du Tribunal de première
instance francophone de Bruxelles afin d’ordonner la partie adverse de lui délivrer
une annexe 35 étant donné que par une ordonnance du 22 août 2023, le Président a
rejeté la demande au motif qu’il n’est pas compétent ratione materiae pour enjoindre
la partie adverse de délivrer une annexe 35 (numéro de rôle 23/2049/B) sur base de
l’article 63 de la loi du 15 décembre 1980.
IV. Compétence du Conseil d’État
Thèse de la partie requérante
La partie requérante soutient que « la compétence du Conseil d’État
(pour) ordonner des mesures provisoires pour sauvegarder les droits qui sont garantis
à la partie requérante par l’Accord de retrait se fonde sur le droit européen et en
particulier sur l’article 18, paragraphe 3 et l’article 21 de l’Accord de retrait, les
articles 15 et 31 de la directive 2004/38 et l’article 47 de la Charte des droits
fondamentaux au vu de la jurisprudence “Factortame” de la Cour de Justice au sujet
de l’obligation d’écarter les règles de droit national qui empêcheraient les juridictions
nationales de pouvoir ordonner des mesures provisoires afin d’assurer l’effet utile du
droit européen », que « ni la loi du 15 décembre 1980 ni les lois coordonnées sur le
Conseil d’État ne prévoient d’effet suspensif d’un recours en cassation devant le
Conseil d’État », que « dans le cadre de la procédure en annulation devant le Conseil
du Contentieux des Étrangers, il n’existe pas de disposition qui ouvrirait la possibilité
d’obtenir en urgence ou en extrême urgence la suspension d’une décision (en
l’occurrence, l’annexe 59) qui a déjà fait l’objet d’un premier recours en annulation
que cette juridiction a rejeté et dont l’arrêt de rejet fait par la suite l’objet d’un
recours en cassation devant le Conseil d’État », que « selon la partie adverse il
n’existerait aucune disposition dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État qui lui
permettrait d’ordonner des mesures provisoires dans le cadre d’un recours en
cassation, comme le confirme d’ailleurs l’Office des Étrangers dans son dernier
courrier du 18 septembre (…) », que « pour arriver à ce constat, elle se fonde sur
l’avis du Ministère de la Justice dans le projet de loi réformant le Conseil d'État et
créant un Conseil du Contentieux des Étrangers (…) », que « cependant, l’effet
suspensif de plein droit d’un recours juridictionnel prévu à l’article 18.3 de l’Accord
de retrait prime sur toute règle de droit national qui pourrait être contraire et cela en
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vertu du principe de primauté du droit européen », que « selon la Cour de Justice, le
principe de primauté du droit européen oblige les juridictions nationales à écarter
toute règle de droit national qui soit contraire aux dispositions des traités (…) », qu’il
« est bien établi dans la jurisprudence de la Cour de Justice, que toutes les
juridictions nationales doivent avoir la possibilité d’ordonner des mesures provisoires
afin de préserver la pleine efficacité des règles de droit européen (…) », que « cette
jurisprudence est pleinement applicable au cas en l’espèce dès lors que les lois
coordonnées sur le Conseil d’État ne permettraient pas à votre Conseil d’ordonner
des mesures provisoires afin de s’assurer que la partie adverse respecte l’effet direct
de l’article 18.3 de l’Accord de retrait », qu’au « vu de ces considérations, la partie
requérante soutient que le droit européen oblige votre Conseil à écarter toute règle de
droit national contraire qui lui refuse la compétence d’ordonner des mesures
provisoires dans le cadre d’un recours juridictionnel auquel l’article 18.3 de l’Accord
de retrait s’applique et cela même en ce qui concerne un recours en cassation afin
d’assurer la pleine efficacité de cette disposition pendant la durée de la procédure en
cours », que « dans l’alternative, la partie requérante considère que votre Conseil a
l’obligation de donner une lecture de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées et de
l’article 111 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 qui est en conformité avec le droit
européen et ordonner que la partie adverse fasse livrer une annexe 35 (ou tout autre
document similaire) à la partie requérante par l’administration communale de la Ville
de Mons », que « selon la Cour de Justice, les juridictions nationales sont tenues à
une obligation d’interprétation conforme du droit européen (…) » et que « dans le
cas où il s’avèrerait que votre Conseil se considère sans compétence pour ordonner
les mesures provisoires qui sont sollicitées par la partie requérante, alors que l’article
18.3 de l’Accord de retrait prévoit un effet suspensif de plein droit d’un recours
juridictionnel dirigé contre une décision qui est concernée par l’article 18.3 de
l’Accord de retrait jusqu’à qu’une décision finale soit prise, il a lieu de poser la
question préjudicielle suivante à la Cour de Justice de l’Union européenne selon la
procédure prévue à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’U.E. : “Les
articles 18.3 et 21 de l’Accord de retrait ainsi que les articles 15 et 31 de la directive
2004/38 auxquels ils se réfèrent, lus à la lumière de l’article 47 de la Charte des
droits fondamentaux, doivent-ils être interprétés et appliqués dans le sens que, dans
le cadre d’un recours en cassation dirigé contre un arrêt qui rejette en première
instance la requête en annulation dirigée contre une décision de refus du statut de
bénéficiaire de cet Accord, le Conseil d’État, en tant que juridiction nationale dont
les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne au
sens de l’article 267 du TFUE, est tenu d’ordonner à l’administration nationale à
délivrer un document spécial de séjour à la personne concernée qui confirme son
droit de rester sur le territoire de l’État d’accueil et d’y travailler jusqu’à la
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conclusion définitive de la procédure en cassation lorsque l’administration nationale
refuse de reconnaitre l’effet suspensif de plein droit d’un recours en cassation, même
si la juridiction nationale n’a pas de compétence en vertu de son droit national pour
ordonner de telles mesures provisoires de protection ?” ».
À l’audience, la partie requérante fait également valoir que d’autres
juridictions, tels le Conseil du contentieux des étrangers et les juridictions judiciaires,
ne pourraient pas statuer sur la compétence du Conseil d’État pour ordonner les
mesures provisoires sollicitées. Elle indique que ces juridictions ne seraient pas
tenues d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel et que
cette Cour pourrait refuser de répondre car la question ne serait pas nécessaire à la
solution du litige devant ces juridictions.
Appréciation
Aucune loi ne confère au Conseil d’État la compétence pour ordonner
des mesures provisoires lorsqu’il est saisi d’un recours en cassation contre un arrêt
du Conseil du contentieux des étrangers.
L’article 17, § 1er, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 permet au
Conseil d’État d’ordonner des mesures provisoires lorsqu’il est saisi d’un recours
formé contre une décision d’une autorité administrative. Tel n’est pas le cas en
l’espèce.
L’incompétence du Conseil d’État pour ordonner la mesure provisoire
sollicitée par la partie requérante, n’est pas due au fait qu’une règle de droit national
contraire lui refuse la compétence pour l’ordonner, comme le soutient la partie
requérante, mais à la circonstance qu’aucune règle ne lui octroie cette compétence.
Le Conseil d’État ne peut donc écarter aucune règle qui s’opposerait à ce qu’il
ordonne la mesure provisoire demandée.
Par ailleurs, aucune des dispositions de droit européen, invoquées par la
partie requérante, n’exige que la compétence pour ordonner la mesure provisoire
demandée, soit confiée au Conseil d’État. L’interprétation de ces dispositions
s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable à
ce sujet.
Il n’y a pas lieu d’interpréter l’article 17, § 1er, des lois coordonnées du
12 janvier 1973 de manière à attribuer au Conseil d’État la compétence d’ordonner la
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mesure provisoire, sollicitée par la partie requérante, que cette disposition ne lui
confère pas.
Dès lors que le droit européen ne requiert pas que ce soit le Conseil
d’État qui soit compétent pour ordonner cette mesure provisoire, une lecture de
l’article 17, § 1er, des lois coordonnées, conforme au droit européen, n’exige pas que
le Conseil d’État s’attribue la compétence d’ordonner la mesure provisoire sollicitée
par la partie requérante.
Étant donné que l’interprétation des dispositions de droit européen,
invoquées par la partie requérante, s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse
place à aucun doute raisonnable à ce sujet, il n’y pas lieu d’interroger la Cour de
justice de l’Union européenne, comme le sollicite la partie requérante.
Enfin, le droit d’accès à un juge est bien ouvert à la partie requérante
pour revendiquer l’octroi de l’annexe 35 qu’elle sollicite en saisissant en référé le
Conseil du contentieux des étrangers ou le juge judiciaire. La seule circonstance que
le Président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles s’est déclaré
incompétent en extrême urgence dans une autre affaire et que la partie requérante
s’est abstenue de le saisir, n’implique pas que la protection de ses droits, ne pourrait
être assurée par le juge judiciaire. Il ne revient donc pas au Conseil d’État de se
substituer au juge compétent.
L’argumentation de la partie requérante selon laquelle le Conseil du
contentieux des étrangers et les juridictions judiciaires ne pourraient pas statuer sur la
compétence du Conseil d’État pour ordonner les mesures provisoires sollicitées et
selon laquelle ces juridictions ne seraient pas tenues d’interroger la Cour de justice
de l’Union européenne à titre préjudiciel, n’est pas pertinente. La saisine de ces
juridictions n’a pas pour objet de les inviter à se prononcer sur la compétence du
Conseil d’État mais sur l’octroi à la partie requérante d’une annexe 35 à laquelle elle
estime avoir droit.
Dès lors que le Conseil d’État n’est pas compétent pour ordonner la
mesure provisoire sollicitée, il y a lieu de rejeter cette demande de mesures
provisoires ainsi que la demande d’astreinte qui en est l’accessoire.
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