Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-06, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 23/60

Cet état de fait est confirmé par le ministre de la Justice qui a récemment engagé une réforme visant à lutter contre “l’industrie de la dette” (pièces nouvelles II et III). Le caractère automatisé de la gestion de ce type de contentieux, prescrit par le CSC, permet également de majorer les bénéfices, ce qui explique sans doute l’engouement massif pour le marché litigieux et le très grand nombre de soumissionnaires (et de recours subséquents au demeurant). L’engouement est demeuré identique dans le cadre des conventions de collaboration ayant été mises en œuvre postérieurement au marché annulé. Dès lors, le rapport de M. [L.] ne peut être écarté et la jurisprudence habituelle de Votre Haute Juridiction concernant un bénéfice théorique de 10 % n’est pas applicable dans le cas très spécifique du présent dossier.

À titre principal, le montant obtenu sur base de ce qui précède s’élève donc à 7.660.035 €. ➢ soit (8.655.150,00 € - (72.000,00 € X 2 ans) X 90 %) À titre subsidiaire, tenant compte d’une marge bénéficiaire de 30,29 %, il s’élève à 2.359.480,44 euros. ➢ soit (8.655.150,00 € X 30,29 % X 90 %) En modifiant la variable “taux de la perte de chance” à 75 %, les montants seraient respectivement de 6.383.362,5 € ou 4.255.575 €. En modifiant la variable “taux de la perte de chance” à 50 %, les montants seraient respectivement de 4.255.575,00 € ou 1.310.822,47 €. À défaut et pour mémoire, les parties requérantes sollicitent la réouverture des débats après fixation d’un incontestablement dû. 4.4. À titre infiniment subsidiaire, évaluation du bénéfice perdu sur base des déductions issues du rapport et de ce qui est compris des pièces confidentielles. En l’absence d’accès aux pièces confidentielles du dossier administratif, les parties requérantes ont pris connaissance des chiffres évoqués par Mme l’auditeur adjoint ainsi que par la Région wallonne dans son dernier mémoire. Si elles se réservent la possibilité d’émettre toute critique complémentaire jugée utile dans le cadre de la réouverture des débats sollicitée ci-dessus, elles relèvent d’emblée ce qui suit. 4.4.1. Le montant total des frais exposés, soit le montant total du chiffre d’affaires des études attributaires (non-réservistes) des lots concernés, s’élève selon le rapport à 8.794.847,5 euros dans l’hypothèse 2 (p. 21). Ce montant n’est pas contesté en tant que tel par la partie adverse dans son dernier mémoire (point 1.2, p. 2). Trois attributaires étant désignés, les parties requérantes considèrent qu’elles auraient, en cas d’attribution du marché, pu revendiquer un chiffre d’affaires d’un tiers. [De ce qu’elles] comprennent des pièces nouvelles produites [elles] n’aperçoivent pas la pertinence de développer encore un raisonnement lot par lot à ce stade. L’arrêt n° 245.033 confirme en effet que le dommage correspond à « la perte d’une chance, pour les requérantes, d’être désignées comme l’un des trois adjudicataires (non-réservistes) des lots 1, 2, 3 et 4 » (p. 59). La perte de chance, dont le taux a été débattu ci-dessus, s’applique dès lors sur le montant total du bénéfice perdu, sans qu’il soit besoin de calculer des moyennes par dossier et de les remultiplier ensuite pour aboutir à un total par lot. 4.4.2. Le montant à allouer devrait dès lors être calculé selon la formule suivante (tous lots confondus) : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 24/60

En l’espèce, en additionnant tous les tableaux en possession de Mme l’auditeur adjoint, elle aboutit à un montant de 8.339.399,7 € ➢ (8.794.847,5 € / 3) - 311.447,48 € perçus - (72.000,00 € X 2 ans) = 8.339.399,7 € [sic] Le taux de perte de chance de 90 % peut être appliqué sur ce montant, pour aboutir à 7.505.459,73 € 4.4.3. Le chiffre d’affaires réellement réalisé par l’étude Sinatra – pris en compte dans le calcul – s’élève à 74.007,77 € (pièce nouvelle V). Celui de l’étude Tintin s’élève à 119.398,48 euros (pièce nouvelle VI) et celui de l’étude Dubois à 118.041,23 euros (pièce nouvelle VII). Le total est donc de 311.447,48 euros perçus. Les parties requérantes ne s’expliquent pas d’où provient le montant de 365.930,87 € évoqué dans le rapport. 4.4.4. Au point 23 de son rapport, Mme l’auditeur adjoint s’interroge quant aux chiffres de Me Sinatra. Celle-ci produit la pièce nouvelle I en réponse. Comme évoqué ci-dessus, le total facturé est par ailleurs de 74.007,77 € pour la période concernée (pièce nouvelle V). Les parties requérantes ne peuvent apporter d’autres précisions sans accès aux pièces confidentielles sur lesquelles portent les questions. 4.4.5. Concernant les frais “refusés ou renoncés”, les parties requérantes ne peuvent souscrire au raisonnement figurant en fin de page 21 et en page 22 du rapport selon lequel rien n’indiquerait que la partie adverse n’aurait pas également appliqué ces pratiques en cas d’attribution du marché aux requérantes. Ce raisonnement se fonde sur un postulat erroné. En effet, les documents de marché ne prévoient pas la possibilité d’une réduction des frais facturés à la partie adverse. La pratique mise en place a posteriori par la Région wallonne ne peut donc être légalement invoquée pour diminuer artificiellement le préjudice subi par les concluants. Selon la jurisprudence la plus constante de la Cour de cassation, comme toute autorité administrative, la Région wallonne peut engager sa responsabilité de deux manières : “ Attendu que la faute de l’autorité administrative, pouvant sur la base de l’article 1382 du Code civil engager sa responsabilité, consiste en un comportement qui, ou bien s’analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère de l’autorité normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d’une erreur invincible ou d’une autre cause de justification, viole une norme de droit national ou d’un traité international ayant des effets dans l’ordre juridique interne, imposant à cette autorité de s’abstenir ou d’agir de manière déterminée” (Cass. (3e ch.) RG S.03.0072.F, 25 octobre 2004, J.L.M.B. 2005, liv. 15, p. 638). La violation d’un principe général de droit peut elle aussi constituer une faute : “ La méconnaissance des principes généraux de bonne administration peut constituer une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. Plus précisément, en ce qui concerne la responsabilité des pouvoirs publics, la norme générale de diligence est concrétisée par le développement des principes généraux de bonne administration. Ceux-ci permettent de donner à la faute des pouvoirs publics une réelle consistance même en l’absence de normes lui imposant de s’abstenir d’agir de manière déterminée” (B. DUBUISSON, V. CALLEWAERT, B. DE CONINCK, G. GATHEM, “La responsabilité ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 25/60

civile, Chronique de jurisprudence 1996-2007, Vol. 1, Le fait générateur et le lien causal”, “Les Dossiers du Journal des Tribunaux”, n° 74, p. 561). La position de la Région wallonne — à laquelle le rapport de Mme l’auditeur fait écho, mais en minimisant les sommes soustraites — revient à l’autoriser à se prévaloir d’une violation de son propre cahier spécial des charges, d’une violation de l’adage « patere legem quam ipse fecisti » ainsi que d’un comportement général fautif. Ceci ne peut être admis, tant de manière générale qu’en application de la règle “fraus omni corrumpit” qui “prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain” (Cass., 6 novembre 2002, Pas., 2002, p. 2103, n° 584). Il importe dès lors peu que la Région wallonne ait mis en place une pratique illégale avec les signataires de conventions autres et les requérantes auraient bien entendu mis en œuvre toutes les procédures et démarches nécessaires pour s’opposer à une réduction illégale des dépenses. 4.4.6. Il en va d’autant plus ainsi que la pratique est en réalité illégale puisqu’il s’agit de faire passer certains actes “par pertes et profits”. Qu’il s’agisse d’une imposition de la Région wallonne ou d’une démarche intériorisée et devenue volontaire de certains huissiers (afin de demeurer compétitifs), elle est prohibée. L’article 85, § 1er, du recueil des règles déontologiques pour les huissiers de justice est très clair : “ L’huissier de justice en tant qu’il instrumente comme fonctionnaire public, doit respecter les tarifs légaux fixés relatifs aux actes et aux missions qu’il assume en cette qualité. Toute remise est prohibée”. Cette interdiction découle de l’article 2 de l’arrêté royal du 30 novembre 1976 relatif au tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations : “ Il est défendu aux huissiers de justice : 1° d’exiger pour les actes prévus au présent tarif, des droits, vacations, déboursés, indemnités de déplacement ou frais plus élevés que ceux qui y sont fixés ; 2° de conserver plus d’un mois des sommes remises en paiement par un débiteur pour compte d’un créancier. Il ne peut être dérogé à cette règle qu’en cas d’opposition ou de saisie-arrêt signifiée avant l’expiration du délai précité ; 3° de partager leurs droits, frais ou déboursés avec des tiers hormis des confrères ; 4° d’accorder à leurs clients une remise partielle ou totale de leurs droits, frais ou déboursés”. La Région wallonne ne peut se prévaloir d’une pratique illégale dans le cadre de la présente procédure. 4.4.7. Dans son rapport, pp. 19 et s., Mme l’auditeur adjoint propose un raisonnement visant à neutraliser ces ajustements, qui figureraient dans [le point] “F” des statistiques confidentielles et à appliquer un pourcentage propre aux requérantes en lieu et place. À titre principal, les parties requérantes maintiennent fermement leur opposition pour les motifs qui précèdent. À titre subsidiaire uniquement et pour répondre à l’interrogation de Mme l’auditeur adjoint, elles précisent — de manière générale – que : • le modèle de statistiques à adresser à la Région wallonne devrait être identique dans chaque étude d’huissiers, quel que soit le programme informatique et ce, selon exigence de la Région wallonne ; • dans un courriel du 20 septembre 2018, l’agent traitant de la Région wallonne, M. [P.B.], expliquait comme suit le point « F » (pièce nouvelle IV) : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 26/60

• la réponse de l’informaticien Icare Soft, a été la suivante : “ Pour répondre à la demande de monsieur [P.B.] ‘F1. Frais réclamés à la DGO7’, nous avons ajouté une zone ‘état de frais arrêté au’ (image 1). Vous devez normalement générer un état de frais mensuel des dossiers retournés à la DGO7 donc vous connaissez la date à laquelle vous avez réclamé les frais des dossiers retournés. Rappel, pour générer les états de frais RW, vous devez passer par le ‘+’ ‘+’ ‘RW-2015’ ‘18’. Donc, si votre dernier relevé mensuel reprenait les dossiers retournés jusqu'au 31/07/2018. Vous devez indiquer dans cette zone le 31/07/2018. Dans le fichier Excel se terminant par _ctrl.xlsx, 5 feuillets supplémentaires ont été ajoutés avec le détail par référence des point F1 F2 F2.1 F3 F3,1 (image 2) Attention, vous devez bien mettre en perte dans vos fiches comptables, les frais refusés par la DGO7 en cochant bien l'option (irnage3) Bien à vous”. • la structure expliquée par le conseil de la Région wallonne dans son dernier mémoire est l’ancienne structure. Les rubriques “frais renoncés” et le coût moyen d’un dossier ont été supprimés (pièce nouvelle I). À supposer que ceci corresponde au “tableau Excel plus concis reprenant moins d’informations”, soit le fichier mensuel, le point G équivaudrait donc au point F actuel et inclurait illégalement l’onglet “pertes et profits”. 4.4.8. Les parties requérantes insistent enfin sur le fait que les recouvrements liés aux redevances radio-TV ont progressivement disparu, au profit du recouvrement portant sur la fiscalité des véhicules. Ces taxes sont généralement d’un montant sensiblement supérieur, engendrant une répercussion à la hausse sur le recouvrement et le coût des frais de procédure. En termes de plaidoiries, les parties requérantes avaient déjà fait part de leurs craintes quant au fait qu’une certaine partie du flux de dossiers ait été retenue par la partie adverse, afin de l’exclure artificiellement de la période prise en compte pour la présente procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 27/60

En effet, la partie adverse évoque un total de 64.743 ou de 65.129 dossiers, mentionné en page 18 du rapport, soit deux chiffres bien inférieurs aux projections des parties requérantes (largement documentées dans leurs écrits de procédure). Ces totaux s’expliquent vraisemblablement par le fait que de nombreux dossiers ont été volontairement retenus par la Région wallonne, compte tenu de la présente demande d’indemnité réparatrice. Il est donc nécessaire de tenir compte — pour le calcul du dommage indemnisable — de tous dossiers effectivement transmis ou qui auraient dû l’être dans le cadre de l’exercice normal de ses missions par la partie adverse. Les chiffres sont facilement contrôlables puisqu’ils sont en possession de la Région wallonne, qui peut facilement proposer un comparatif des diverses périodes. La demande avait déjà été évoquée en termes de plaidoiries et dans la note déposée à cette occasion. 4.4.9. Les parties requérantes se sont enfin déjà exprimées ci-dessus quant à leur marge bénéficiaire. Elles maintiennent leur position dans le cadre subsidiaire. Dans cette hypothèse subsidiaire, le montant obtenu sur base de la formule rappelée ci- dessus et inspirée du premier rapport s’élève donc à 7.505.459,73 € En modifiant la variable “marge bénéficiaire” pour tenir compte d’un pourcentage de 30,29 %, il s’élève à 5.332.438,38 €. En modifiant la variable “taux de la perte de chance” à 75 %, ces montants seraient respectivement de 6.254.549,77 euros ou 4.443.698,65 euros. En modifiant la variable “taux de la perte de chance” à 50 %, les montants seraient respectivement de 4.169.699,85 euros ou 2.962.465,76 euros. 4.5. Quant aux intérêts. En l’absence d’éléments neufs, les parties requérantes se réfèrent pour autant que de besoins aux développements figurant dans leur premier dernier mémoire. Elles rappellent que le taux légal sollicité ne parait pas causer de difficulté et qu’elles sollicitent une prise de cours à compter de la survenance du dommage et non du moment où ledit dommage est définitivement évalué puisqu’il s’agit d’un élément du dommage. En effet, les intérêts compensatoires constituent une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice né de l’érosion monétaire, de sorte qu’ils constituent un élément de la réparation du dommage (Cass., 20 février 2004, RG n° C.02.0527.F, http://www.cass.be (16 avril 2004) et Cass., 22 octobre 2003, RG P.03.0669.F, http://www.cass.be (19 novembre 2003)). 5. Quant à la prise en compte de la reconduction du marché. Les parties requérantes ont indiqué ci-dessus les raisons pour lesquelles leur dommage doit inclure non seulement l’intégralité des dossiers transmis aux divers huissiers, mais également ceux qui auraient dû l’être (point 4.4.8.). Sans préjudice de cette demande, les parties requérantes constatent que Mme l’auditeur adjoint considère que la demande de prendre en compte la période de reconduction du marché aurait été formulée pour la première fois dans le dernier mémoire, de sorte qu’elle serait tardive. Cependant, il ne s’agit pas d’une nouvelle demande, mais d’une évolution du montant postulé au titre de réparation du préjudice. En effet, au moment de l’introduction de la demande d’indemnité réparatrice, les parties requérantes ne pouvaient pas déterminer si la partie adverse allait ou non renoncer à la procédure en cours, décision qui n’a été adoptée que le 8 décembre 2016 (en même temps que le “retrait” des décisions annulées) (voir arrêt n° 245.033 du 1er juillet 2019). Au demeurant, les parties requérantes revendiquent la prise en compte des circonstances nouvelles avérées, soit la décision de la partie adverse de suspendre ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 28/60

unilatéralement l’exécution des conventions de collaboration conclues avec les huissiers Dubois et Tintin, lesquelles permettaient de limiter quelque peu le préjudice subi. Comme en témoigne un envoi des services de la partie adverse du 8 octobre 2021 (pièce IX), celle-ci a bien mis fin à sa collaboration avec l’étude Tintin en raison notamment “de la procédure en indemnité réparatrice en cours devant le Conseil d’État”. Outre le fait qu’un tel propos est inacceptable dans un État de droit et de la part d’une autorité publique soumise aux principes généraux d’égalité et nondiscrimination, il confirme l’existence d’un élément neuf imprévisible et postérieur à l’introduction de la demande. L’article 25/2 du règlement de procédure n’exclut pas une demande de majoration de l’indemnité de procédure après introduction de la demande. En effet, l’exigence d’indiquer le montant de l’indemnité demandée n’implique pas ipso facto que ce montant ne puisse évoluer ultérieurement, d’autant que tant l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État que l’article 25/2 du règlement de procédure se réfèrent également à la notion de “préjudice subi”. Si ni les dispositions précitées ni les travaux préparatoires n’abordent la problématique de l’évolution dudit préjudice, comme le relève une doctrine autorisée, la réfection de l’acte peut contribuer à réduire le dommage subi par une partie sollicitant une indemnité réparatrice (L. DONNAY et M. PÂQUES, “L’indemnité réparatrice, entre questions existentielles et réponses raisonnables”, in D. RENDERS (coord.), La responsabilité des pouvoirs publics, Actes des XXlles Journées juridiques Jean Dabin, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 152 et s.). Sous peine de violer les principes généraux d’égalité et de non-discrimination, notamment visés aux articles 10 et 11 de la Constitution, le même raisonnement doit être tenu lorsque des circonstances nouvelles et imprévisibles impliquent une augmentation du préjudice subi en cours de procédure. La situation est comparable à la consolidation (nécessairement postérieure) d’un préjudice professionnel. Comme exprimé dans les précédents écrits de procédure, l’aléa peut être fixé à 50 % de chances de renouvellement du marché vu l’absence de toute donnée objective sur ce point. Les parties requérantes sollicitent donc que le montant de l’indemnité réparatrice retenu sur base de ce qui précède soit multiplié par 1,5. 6. Quant à la prise en compte des intérêts publics et privés en présence Dans son rapport, Mme l’auditeur propose de constater que les intérêts publics et privés en présence ne s’opposent pas à la réparation intégrale du préjudice, en rappelant par ailleurs l’application d’un taux de 10 %. Les parties requérantes ont longuement exposé ci-dessus que le taux dont question devait être écarté au profit du taux réel de rentabilité de 30,29 %. Même si elles doivent être suivies, il n’existe pas d’autres circonstances d’intérêt public justifiant de minorer, en particulier à un taux de 10 %, le montant de l’indemnité réparatrice retenu. Dans son dernier mémoire, la partie adverse fait ainsi état d’une procédure “beaucoup trop complexe au regard de la jurisprudence récente” (p. 3). Les parties requérantes ne peuvent qu’en convenir ; elles ont subi de plein fouet les inconvénients liés à cette complexité et au temps écoulé. Ces circonstances ne constituent pas un intérêt “public” spécifique pouvant être pris en compte, que du contraire. En effet, les parties requérantes ont été amenées à exposer des frais de conseil important qui ne seront largement pas compensés, même en cas d’octroi d’une indemnité de procédure majorée. Au demeurant, la complexité de la procédure résulte également du nombre impressionnant d’exceptions soulevées par la partie adverse dans ses écrits antérieurs. La partie adverse invoque encore des chiffres prétendument “fantaisistes”, qui auraient dû être affinés au fur et à mesure de la procédure (pp. 3 et 4 du dernier mémoire). Pourtant, elle ne peut feindre d’ignorer le fait que la différence entre le montant réclamé et l’indemnité proposée dans le mémoire ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 29/60

s’explique en majeure partie par le fait que les requérantes ont été contraintes de proposer des projections puisqu’elles ignoraient les chiffres réels en débat vu la nature du marché. Les projections proposées étaient parfaitement réalistes sur base des données en possession des parties requérantes, ce que confirment d’ailleurs les chiffres évoqués dans le dernier rapport. De nouveau, ce travail a été imposé aux seules parties requérantes, qui ne croient pas utile de reproduire les longs développements qui ont dû y être consacrés dans leur demande. Il n’est pas question d’un quelconque “intérêt public” pouvant être pris en compte. Il en va d’autant plus ainsi qu’à ce jour, les données chiffrées produites n’émanent toujours pas de la Région wallonne, qui n’a pas fourni d’autre travail que d’interroger des tiers ... La partie adverse invoque encore l’existence du mécanisme de conventions mis en place a posteriori. Cet élément est pourtant déjà pris en compte pour le calcul de l’indemnité réparatrice et il ne peut être doublement pris en compte, d’autant que les huissiers Tintin et Dubois en demeurent exclus. L’affirmation de la partie adverse selon laquelle le préjudice subi serait exclusivement de l’ordre du manque à gagner et n’impacterait pas négativement l’activité ne peut enfin pas non plus convaincre. Les parties requérantes se réjouissent en effet de n’avoir subi “qu’un” manque à gagner et il est évident que d’autres mesures auraient été prises si leur stabilité économique avait été immédiatement menacée. Il n’en demeure pas moins que leur préjudice est réel. Le propos selon lequel les choses auraient pu être pire ne constitue à l’évidence pas des circonstances d’intérêt public justifiant de revoir le montant de l’indemnité à la baisse ». B. Thèse de la partie adverse Il est renvoyé à l’arrêt n° 245.033 du 1er juillet 2019 pour l’exposé de la thèse défendue par la partie adverse dans son mémoire en réponse et le dernier mémoire qu’elle a déposé avant la réouverture des débats (cf. ci-après : « premier dernier mémoire »). Dans son courriel du 21 février 2020, la partie adverse expose que les rapports des seize études d’huissiers de justice consultées reprennent notamment les informations suivantes, mises à jour à la date du 20 janvier 2020 : nombre total de dossiers confiés pendant la période concernée, frais exposés par l’étude et coût moyen d’un dossier au sein de l’étude. Elle ajoute que le nombre total de désignations faites en exécution des conventions entre le 1er août 2015 et le 20 mai 2017 n’a « logiquement pas changé », à savoir 64.743 dossiers qui se répartissent comme il suit : Lot 1 2 3

Nombre initial 12.337 15.938 19.369

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4 Total

17.099 64.743

La partie adverse précise que ce nombre peut être obtenu en additionnant la ligne « dossiers confiés » de chaque étude et qu’il correspond au nombre de dossiers « avant fusion », ce terme faisant « référence à la jonction de nouveaux dossiers avec des dossiers déjà ouverts par le passé lorsque ceux-ci concernent le même contribuable », en sorte que « les dossiers fusionnés sont donc traités ensemble par les études et sont donc repris ensemble dans leurs statistiques » et que le nombre de dossiers repris dans les rapports a augmenté et est aujourd’hui de 65.129 dossiers. Elle ajoute que le « chiffre d’affaires global des dossiers attribués entre le 1 août 2015 et le 20 mai 2017, dans le cadre des deux conventions, est de 8.068.649 », étant entendu qu’« hors fusion, il est de 8.021.010 euros », qu’il est impossible de déterminer le chiffre d’affaires par lot avec précision parce que « les huissiers renvoient leurs statistiques pour l’ensemble de l’arrondissement sans faire de distinction par lot », mais qu’« une méthode pragmatique pour approcher néanmoins le chiffre d’affaires par lot serait de multiplier le chiffre d’affaires moyen pour les quatre lots par le nombre de dossiers de chaque lot, ce qui aboutirait au résultat suivant : er

Lot 1 2 3 4 Total

Nombre 12.337 15.938 19.369 17.099 64.743

CA moyen brut 123,89 123,89 123,89 123,89 123,89

1.528.431 1.974.559 2.399.625 2.118.395 8.021.010 […] ».

Elle explique que ce chiffre d’affaires ne tient pas compte des dossiers fusionnés, mais que c’est avantageux pour les requérantes, car le chiffre d’affaires moyen des dossiers fusionnés est de 122,78 euros, alors que le chiffre d’affaires moyen par dossier qu’elle suggère retenir est de 123,89 euros. Elle ajoute, ce faisant, également renoncer à faire valoir un chiffre d’affaires médian « pour simplifier les débats ». S’agissant des dossiers non encore clôturés à la date du 20 janvier 2020, la partie adverse explique qu’il s’agit de 2.883 dossiers, soit 4,43 % du total des ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 31/60

dossiers initiaux, que sur ces dossiers, 1,36 % d’entre eux font l’objet d’une suspension du recouvrement pour cause de contentieux et ne génèrent donc quasi plus de frais réels, en sorte que l’encours actif – c’est-à-dire qui génère encore des prestations de la part des huissiers de justice – est de 3,07 % (4,43 – 1,36). Quant au chiffre d’affaires réalisé par les requérantes dans le cadre des conventions pour des désignations reçues au cours de la période du 1er août 2015 au 20 mai 2017, il est de 365.900 euros. Suivant les propositions du premier rapport, la partie adverse suggère de calculer le préjudice des requérantes comme il suit :

La partie adverse en déduit que l’indemnité réparatrice à accorder serait donc de 157.804 euros, soit bien moins que les sommes réclamées par les requérantes dans leur premier dernier mémoire (12.755.475 euros). Elle ajoute que si le Conseil d’État devait envisager d’accorder une indemnité supérieure à ce montant, elle sollicite qu’il soit fait application de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il soit tenu compte des intérêts publics en présence pour limiter le montant de l’indemnité réparatrice à un montant raisonnable. Selon elle, les requérantes devraient se limiter à une marge bénéficiaire de 10 % sur le chiffre d’affaires qu’elle n’aurait pas réalisé, tenant compte des éléments suivants :

à ce jour, aucun élément n’est venu étayer leur prétention d’une marge supérieure à 10 % sur ce marché ; le pourcentage de 10 % est communément appliqué et admis en matière de marchés publics comme marge des adjudicataires injustement évincés ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 32/60

une indemnité plus importante – comme celle demandée par les requérantes – serait manifestement disproportionnée, une somme de 12.755.475 euros représentant plus de 50 % du chiffre d’affaires total réalisé par toutes les études sur les quatre lots litigieux (8.068.649 euros à la date du 20 janvier 2020).

Dans son courriel du 4 septembre 2020, la partie adverse fait encore valoir les éléments suivants :

• les requérantes ne peuvent invoquer le concept de « no cure no pay » alors qu’il est démontré que la Région wallonne paie les frais facturés par les huissiers de justice ; pour le surplus, la convention librement consentie entre les huissiers et la Région wallonne prévoit bien un contrôle de ces frais afin d’inciter les études à pratiquer un recouvrement mesuré à l’encontre des débiteurs et faire baisser les coûts moyens par dossier ; les frais refusés ne pèsent toutefois que pour 0,4 % des frais exposés par les huissiers conventionnés et la chambre nationale des huissiers de justice trouve normal que la Région wallonne contrôle les frais et en refuse une partie pour autant que les huissiers puissent s’expliquer sur les frais refusés;
• quant à la question de la fusion des dossiers, la partie adverse confirme que les dossiers à charge d’un même redevable sont globalement adressés au même huissier durant la durée de la vie d’une convention, tout en précisant que « les compteurs ont été toutefois remis d’un point de vue informatique à zéro après la convention 2015/2016, ce qui a entraîné l’envoi au moment du passage à la nouvelle convention de certains dossiers d’un débiteur connu par la Région wallonne à un autre huissier que celui désigné initialement, mais toujours en respectant l’unicité du huissier pour toute la durée de la nouvelle convention » et que « depuis lors, la règle a été généralisée même lors du passage à une autre convention afin de globaliser tous les dossiers auprès d’un même huissier » ;
• la partie adverse « conteste à nouveau fermement l’allégation selon laquelle elle aurait volontairement renoncé à recouvrer certaines créances afin de limiter l’assiette de l’indemnisation des huissiers Tintin et consorts ». Le deuxième dernier mémoire, déposé par la partie adverse, contient encore les précisions suivantes : « 1. À titre principal, adhésion de la partie adverse aux conclusions du rapport de Madame l’auditeur adjoint.

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 33/60

[…] La partie adverse prend acte des conclusions du rapport de Madame l’auditeur adjoint dont les principes sont alignés avec les conclusions du rapport rendu en juillet 2018 par Madame l’auditeur Willemart. Au vu des divers enseignements de l’arrêt n° 245.033 de Votre Conseil du 1er juillet 2019, la partie adverse se réfère aux conclusions de Madame l’auditeur adjoint. […] Dans son rapport, Madame l’auditeur adjoint émet deux hypothèses afin de fixer le montant de l’indemnité réparatrice due aux parties requérantes. Comme cela sera expliqué ci-dessous, l’hypothèse adéquate est celle qui reprend le chiffre le moins important. Cependant, afin de faire bref procès et compte tenu de l’écart minime entre les deux hypothèses, si les explications données par la partie adverse ci-dessous ne devaient pas convaincre Votre Conseil au premier abord, la partie adverse est prête à accepter le montant le plus élevé parmi les deux hypothèses émises par Madame l’auditeur adjoint. 2. Prise en compte des intérêts publics et privés en présence. […] Conformément à l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, Votre juridiction peut, lorsqu’elle accorde une indemnité réparatrice, tenir compte des intérêts publics et privés en présence et, partant, de ne pas systématiquement accorder à la partie qui est indemnisée l’intégralité de son préjudice. La requérante doit ainsi faire la démonstration d’un lien de causalité entre l’illégalité constatée et le préjudice dont elle se plaint, cette démonstration devant établir que ce préjudice ne se serait pas produit sans l’illégalité commise par la partie adverse et l’indemnisation d’un préjudice sur la base de l’article 11bis ne trouvant en outre à s’appliquer que lorsque l’acte administratif illégal a, en dépit de son effacement ab initio de l’ordre juridique ou du constat d’illégalité, engendré un préjudice que ceux-ci ne peuvent réparer. Selon la ratio legis de l’article 11bis, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, l’indemnité réparatrice constitue une notion autonome qui se distingue tant de la réparation du dommage sur la base des articles 1382 à 1386 du Code civil que de l’indemnité “en équité” de l’article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, et dont “il convient de laisser au Conseil d’État le soin de dégager progressivement les modalités au travers de sa jurisprudence” (C.E., 28 septembre 2022, n° 254.608). L’obligation pour le Conseil d’État de tenir compte de toutes les circonstances d’intérêt public et privé, comme le prescrit l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, se justifie, selon le législateur, “notamment par la nécessité de maintenir un équilibre entre la partie qui poursuit l’annulation et la partie adverse” et implique que l’indemnité ne doit pas réparer l’intégralité du préjudice. Cet article lui permet ainsi notamment de tenir compte des incertitudes relatives au montant du dommage et d’en terminer d’une manière juste et rapide en évitant une expertise longue et coûteuse qui aurait servi à établir le dommage exactement subi, tout spécialement quand l’établissement précis de ce dommage apparaît difficile. […] Comme l’écrit Madame l’auditeur adjoint au point 4 de son rapport, la partie adverse a demandé à ce qu’il soit tenu des intérêts publics et privés en présence et, singulièrement, de l’intérêt de la Région wallonne, pour ne pas indemniser totalement le préjudice vanté par les parties requérantes. Dans son rapport, Madame l’auditeur adjoint se rallie à la position déjà émise par Madame l’auditeur Willemart en 2018 et calcule le montant du préjudice des requérantes sur base d’une marge évaluée à 10 % du chiffre d’affaires réalisé. Sur cette base, elle considère que la partie adverse ne présente aucun argument permettant de descendre en dessous de ce chiffre de 10 %. Effectivement, pour les besoins de la cause, afin de faire bref procès et sans reconnaissance préjudiciable, un tel chiffre de 10 % comme base de calcul du préjudice peut être accepté par la Région wallonne. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 34/60

[…] Cependant, les parties requérantes contestent le chiffre de 10 % et ont présenté, dans le courant de la procédure, diverses estimations de leur marge bénéficiaire (de 99,7 % lors des premiers échanges à 30,29 % dans leurs derniers écrits. Dans l’hypothèse où votre Conseil devait s’écarter des conclusions de Madame l’auditeur adjoint Lambert de Rouvroit, il conviendrait effectivement de tenir compte des intérêts publics et privés en présence et de réduire au minimum la marge bénéficiaire sur base de laquelle l’indemnité des requérantes serait calculée. La présente procédure a déjà été beaucoup trop complexe au regard de la jurisprudence récente en matière d’indemnité réparatrice. Certes, la complexité de la cause justifie largement cette complexité de la procédure, mais il n’en reste pas moins que les parties requérantes ont présenté, depuis le début de la procédure, des chiffres parfaitement fantaisistes (notamment une marge bénéficiaire de 99 % sur les marchés litigieux) qui ont accentué la complexité du dossier. […] Au fil de la procédure, Votre Conseil et Mesdames les auditeurs ont pu affiner la méthode de détermination du préjudice et ont ainsi largement aidé les requérantes à établir celui-ci. Pourtant, les requérantes continuent à présenter des exigences extravagantes et injustifiées. […] Au-delà de la tenue de la procédure, il faut également tenir compte du fait que le marché qui aurait pu être attribué aux requérantes si la procédure initiale avait été menée sans irrégularité n’a jamais été attribué tel quel. Suite à la suspension de l’attribution des lots litigieux, la Région wallonne a mis en place un système de conventions avec l’ensemble des études d’huissiers de justice des arrondissements concernés qui prévoient une répartition équitable des dossiers entre les études. Aucune étude n’a donc pu réaliser le bénéfice escompté par les requérantes lorsqu’elles ont soumissionné au marché. En équité, c’est un élément dont il devrait être tenu compte dans la fixation d’une éventuelle indemnité fondée sur un bénéfice supérieur à 10% du chiffre d’affaires. […] Un autre élément dont il faut tenir compte découle des affirmations, certes erronées, mais néanmoins réelles, émises par les parties requérantes dans leurs écrits quant au calcul de leur préjudice. Celles-ci affirment que leur marge bénéficiaire sur le marché est supérieure à 99 % de leur chiffre d’affaires dès lors que, en substance, le personnel est déjà payé pour exécuter d’autres marchés et le matériel est amorti par d’autres contrats. Si, économiquement, une telle affirmation ne peut être acceptée, il n’en reste pas moins que si les parties requérantes ont posé de telles affirmations dans leurs écrits, c’est que le préjudice subi en raison de la non-obtention des marchés est exclusivement de l’ordre du manque à gagner et n’impacte donc pas négativement leur activité. Selon la perception des requérantes, aucun membre de leur personnel ne se trouvera désœuvré faute de pouvoir exécuter le marché litigieux. De même, leur matériel ne sera pas sous-exploité. On parle uniquement d’un bénéfice moindre de leur activité, déjà largement bénéficiaire sans ces marchés. Certes, il y a un préjudice qui n’est plus discuté aujourd’hui, mais Votre Conseil dispose, de la sorte, de motifs suffisants pour ne pas accepter d’augmenter l’assiette du calcul du préjudice des requérantes au-delà de 10 % de leur chiffre d’affaires sur les lots du marché litigieux, quels que soient les arguments qui pourraient être présentés dans leur dernier mémoire. 3. Quant aux chiffres des études Dabin et Interventus (point 21) […] Au point 21 de son rapport, Madame l’auditeur Lambert de Rouvroit interroge la partie adverse quant à la validité des chiffres de deux études qui auraient communiqué des chiffres relevant d’autres lots. […] Les études concernées sont Interventus et Dabin. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 35/60

Interventus distingue aujourd’hui dans ses statistiques le lot 1 du lot 13. Ce dernier lot correspond en fait au territoire des communes germanophones. Ces communes étaient initialement intégrées dans le lot territorial n°1 et il n’y a dès lors pas lieu de modifier les statistiques qui répartissent les dossiers selon les lots 1 à 4. […] Ensuite, concernant les données fournies par l’étude Dabin qui utilise un autre programme informatique, il apparaît que leur programme identifie comme lot non pas un territoire géographique, mais un ensemble de dossiers envoyés à une période donnée. Ainsi, cette étude a reçu X lots de dossiers sur la période calculée. L’étude Dabin ne travaillant que sur le territoire liégeois, il n’y a ici non plus pas lieu de revoir les données renseignées. 4. Quant aux chiffres de l’étude Sinatra (point 23) […] Madame l’auditeur interroge les parties quant aux chiffres de l’étude Sinatra, laquelle n’a pas répondu à toutes les demandes de statistiques de la Région wallonne. […] La partie adverse n’a pas d’autres chiffres à apporter pour l’étude Sinatra malgré les demandes répétées adressées à cette étude pour comparer un bilan global statistique portant sur la période incriminée au calcul fait par la RW en additionnant tous les chiffres en sa possession. Elle rappelle en outre que tous les chiffres d’exploitation des études d’huissiers font l’objet d’une évaluation annuelle à laquelle participe chaque huissier. Ces chiffres n’ont jamais fait de la part de Maître Sinatra l’objet d’une quelconque remarque quant à une éventuelle inexactitude devant amener une rectification. 5. Quant à l’origine du chiffre de 8.021.010 EUR présenté par la Région wallonne (point 35). […] Madame l’auditeur adjoint n’est pas parvenue à retracer l’origine du montant de 8.021.010 EUR de chiffre d’affaires total présenté par la partie adverse comme chiffre total “hors fusion”. […] À la suite d’une demande de Madame l’auditeur du 21 janvier 2020, la partie adverse a fourni au Conseil d’État en février 2020 des données actualisées quant au chiffre d’affaires réalisé par les études liégeoises sur les dossiers confiés entre le 1er août 2015 et le 20 mai 2017. Le chiffre d’affaires moyen était alors passé de 120.93 €/dossier (en janvier 2019) à 123.89 € (en janvier 2020). Ce montant appliqué au nombre de 64.743 dossiers donnait un CA global de 8.021.010 €. […] Le chiffre de 8.068.649 € tenait compte, lui, de l’apport de 388 dossiers issus de la fusion de dossiers postérieurs à la période retenue et qui ne devraient donc pas avoir d’influence sur le chiffre d’affaires servant d’assiette au calcul de l’indemnisation (dossiers créés entre 08/2015 et 05/2017) puisqu’il gonfle artificiellement le chiffre initial de 64.743 dossiers. 6. Quant aux frais renoncés (point 39) […] Madame l’auditeur adjoint demande aux parties de préciser comment est calculé le poste F repris dans les statistiques communiquées par les requérantes et les autres huissiers. […] Selon les informations dont dispose la partie adverse : “ F1. Frais réclamés à la DGO7 à reprend TOUS les frais exposés par l’huissier moins les montants des frais refusés par DGO7 et moins les frais renoncés par l’étude F2. Frais versés par la DGO7 à l’étude à ce qui a été payé par la DGO7 à l’étude ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 36/60

F21. Frais versés, mais récupérés par la DGO7 -> remboursement des provisions de la DGO7 par l’HDJ si ceux-ci sont payés par la suite par le débiteur F3. Frais irrécupérables (refusés par la DGO7) -> frais refusés par la DGO7 F31. Frais irrécupérables (renoncés par l’étude) -> frais renoncés par l’étude, frais mis en perte F4. Frais récupérés - payés par déb à l’étude -> frais payés par les débiteurs F5. Total dû à l’étude -> frais encore dû à l’étude F6. Total dû par l’étude -> disponible pas encore versé à la DGO7 F7. Total trop payé par déb -> trop perçu du débiteur versé à la DGO7 Par ailleurs, le F ne contient ni le F3 ni le F31 si ceux-ci ont été mis en perte à l’étude.” […] Il n’y a dès lors plus lieu de revoir à la baisse le chiffre d’affaires de 8.021.010 EUR à partir du moment où les frais irrécupérables ont déjà été mis en perte dans le programme des études ». VI.2. Appréciation du Conseil d’État À la suite de l’arrêt n° 245.033 du 1er juillet, 2019, il reste à évaluer le montant du préjudice subi, c’est-à-dire de la perte du bénéfice escompté par les requérantes, si elles avaient été désignées parmi les trois adjudicataires principaux des lots 1 à 4 du marché litigieux. Cette évaluation implique, au préalable, de quantifier la chance que les requérantes avaient d’obtenir ces lots.

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 37/60

Quant à la quantification de la chance que les requérantes avaient d’obtenir les lots 1 à 4 du marché Dans l’arrêt intermédiaire n° 245.033 du 1er juillet 2019, le Conseil d’État a jugé que l’illégalité par rapport à laquelle doit être établi le lien de causalité est l’organisation de la réunion du 2 mars 2015 et que « le lien causal entre l’illégalité des décisions d’attribution, résultant de l’organisation de [cette] réunion […] et la perte d’une chance, pour les requérantes, d’être désignées comme l’un des trois attributaires (non-réservistes) des lots 1, 2, 3 et 4 est établi ». L’illégalité constatée par l’arrêt d’annulation n° 235.319 du 1er juillet 2016 se situe en amont de l’évaluation des offres au regard des critères d’attribution. Il se déduit, par ailleurs, de cet arrêt que l’illégalité commise est susceptible d’avoir eu une influence sur le classement des offres. En conséquence le classement sur lequel se fonde l’argumentation des requérantes pour justifier leur rang – avant celui des soumissionnaires classés cinquièmes ou sixièmes pour les lots 2, 3, et 4 du marché – est lui-même remis en cause et ne peut servir d’hypothèse pour quantifier la perte de chance retenue au titre du préjudice subi par l’arrêt intermédiaire du 1er juillet 2019. De la même manière, il ne peut être tenu pour établi que, comme le soutient la partie adverse, l’offre des requérantes aurait nécessairement été classée après celles des trois adjudicataires initialement retenus. L’affirmation de la partie adverse, dans son premier dernier mémoire, selon laquelle l’organisation de la réunion du 2 mars 2015 n’a pas eu d’impact sur le classement des offres méconnaît l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt d’annulation du 1er juillet 2016. Pour quantifier la chance (de 0 à 100%) des requérantes d’obtenir les lots 1 à 4 du marché litigieux, le Conseil État ne peut, dans le cadre de la présente procédure, procéder à un nouvel examen des éléments de droit ou de fait qui ont déjà été tranchés par l’arrêt d’annulation. Par ailleurs, seule l’illégalité constatée par un arrêt prononcé dans le cadre du recours en annulation peut conduire à l’octroi d’une indemnité réparatrice et justifier la mise en œuvre du régime dérogatoire de responsabilité prévu par l’article 11bis des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette indemnité tend à réparer le préjudice subi « du fait de l’illégalité » qui a été constatée par l’arrêt statuant sur le recours en annulation. L’illégalité visée ne saurait être toute illégalité qui affecterait l’acte qui a fait l’objet d’un tel recours, même si l’illégalité est soulevée dans le cadre de la procédure en annulation, dès lors qu’elle n’est pas constatée par le Conseil d’État En l’espèce, les griefs qui critiquent la régularité de l’offre de la société momentanée Interventus-Massillon-Vidick n’ont pas conduit à un constat d’illégalité dans l’arrêt n° 235.319 du 1er juillet 2016. Les requérantes ne ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 38/60

peuvent se servir de cette prétendue irrégularité pour fonder leur demande d’indemnité réparatrice. Les requérantes soutiennent, dans leurs écrits de procédure, que l’irrégularité de l’offre de la société momentanée Interventus-Massillon-Vidick constituerait un « élément factuel » du dossier que le Conseil d’État devrait prendre en compte pour apprécier l’ampleur du préjudice et évaluer leur chance d’obtenir le marché. La partie adverse réfute cette argumentation en affirmant que l’offre de cette société n’était entachée d’aucune irrégularité substantielle et pouvait, dès lors, être prise en considération pour la comparaison des offres. Il y a lieu de relever, sur ce point, ce qui suit :

• contrairement à ce qu’affirment les requérantes, les arrêts nos 233.415 du 6 janvier 2016 (lot 2) (ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.415), 233.416 du 6 janvier 2016 (lot 3) (ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.416) et 235.320 du 1er juillet 2016 (lot

1. (ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.320) statuant sur d’autres recours en annulation auxquels les requérantes n’étaient pas parties ne contiennent aucun constat définitif d’illégalité : dans ces arrêts, l’annulation est prononcée, en application de l’article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, au seul motif que ni la partie adverse ni les parties intervenantes n’ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti ;

• comme l’a déjà relevé le Conseil d’État dans l’arrêt intermédiaire du 1er juillet 2019, celui-ci s’est, dans ses arrêts précités nos 231.845 (lot 4), 231.846 (lot 2) et 231.847 (lot 3) du 2 juillet 2015, rendus en référé selon la procédure d’extrême urgence, limité à constater prima facie que la partie adverse n’avait pas examiné, à l’aune de l’article 95 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, la dérogation de l’offre de la société momentanée Interventus-Massillon-Vidick par rapport au nombre de pages prescrit par l’article 24 du cahier spécial des charges et qu’en tout cas, la motivation formelle des décisions en cause ne comportait aucun motif sur ce point ; l’arrêt intermédiaire du 1er juillet 2019 ajoute que le Conseil d’État « n’a pas procédé lui-même à cet examen et n’a pas qualifié l’irrégularité, de sorte qu’il ne résulte pas desdits arrêts que la partie adverse était tenue d’écarter [cette offre] pour chacun des lots » ;
• des pièces du dossier et des différents arguments débattus par les parties, il ne ressort pas que l’offre de la société momentanée aurait été incontestablement irrégulière ; les requérantes n’en apportent pas la preuve ; pour le reste, il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle de la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 39/60

partie adverse et de décider, à sa place, si la dérogation en cause doit être qualifiée d’irrégularité substantielle. Dans ces circonstances, l’irrégularité alléguée de l’offre de la société momentanée Interventus-Massillon-Vidick ne peut être prise en compte au titre d’ « élément factuel » pour évaluer la chance que les requérantes avaient de remporter les quatre lots litigieux. Dans son premier dernier mémoire, la partie adverse questionne, pour la première fois, la régularité de l’offre des requérantes à titre d’« élément factuel », en affirmant qu’elle dérogeait également au nombre de pages prescrits par l’article 24 du cahier spécial des charges, de sorte qu’elle présenterait les mêmes défauts que celle de la société momentanée Interventus-Massillon-Vidick et aurait dû être identiquement écartée, à supposer que ce dépassement doive être qualifié d’irrégularité substantielle. L’argument ne peut être retenu. En effet, d’une part, la partie adverse n’a, dans le cadre de la procédure d’attribution des lots 1 à 4 du marché litigieux, relevé aucune irrégularité dans l’offre des requérantes ; au contraire, elle a expressément considéré cette offre comme régulière. D’autre part, elle ne démontre pas, dans le cadre de la présente procédure, le caractère incontestablement irrégulier de cette offre. La partie adverse invoque également, dans son mémoire en réponse, à titre d’élément à prendre en compte pour évaluer la chance des requérantes de remporter les quatre premiers lots du marché, la circonstance qu’elle avait décidé de renoncer à l’attribution de celui-ci, nonobstant l’illégalité retenue dans l’arrêt d’annulation du 1er juillet 2016. Dans son premier dernier mémoire, elle insiste sur le fait que le cahier spécial des charges lui permettait de renoncer à l’attribution des lots du marché et qu’il y avait donc une chance « réelle » – qu’elle évalue ex aequo et bono à 25 % – que les lots litigieux ne soient pas attribués, quelle que soit l’issue des procédures de suspension. Dans son arrêt intermédiaire n° 245.033 du 1er juillet 2019, le Conseil d’État a toutefois jugé que « les décisions de renoncer à l’attribution des lots 1 à 4 ne sont motivées que par l’illégalité constatée dans l’arrêt n° 235.319 du 1er juillet 2016 » et que « rien n’indique que, sans cette illégalité, la partie adverse aurait renoncé à l’attribuer les lots 1 à 4 du marché ». La partie adverse a, par ailleurs, poursuivi l’exécution des lots qui n’avaient pas fait l’objet de recours. Il se déduit des éléments qui précèdent que le ratio de chances pour les requérantes d’obtenir le marché comme adjudicataire principal (non-réserviste) se détermine comme il suit : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 40/60

3 chances sur 4 (75 %) pour le lot 1 (4 soumissionnaires) ; 3 chances sur 6 (50 %) pour le lot 2 (6 soumissionnaires) ; 3 chances sur 5 (60 %) pour les lots 3 et 4 (5 soumissionnaires). Quant à l’évaluation du préjudice escompté

Pour les raisons qui ont déjà été exposées, les données que la partie adverse a fournies à la suite de la réouverture des débats peuvent servir de base pour fixer le préjudice subi par les requérantes en raison de l’illégalité constatée par l’arrêt d’annulation du 1er juillet 2016. Dans son arrêt intermédiaire du 1er juillet 2019, le Conseil d’État a relevé que l’évaluation « la plus proche de la réalité » consiste à tenir compte du chiffre d’affaires global réalisé par les signataires des deux conventions de collaboration conclues en août 2015 et en août 2016, pour les arrondissements correspondant à chacun des lots 1, 2, 3 et 4, pour la période qui aurait dû être couverte par le marché à attribuer, étant entendu qu’il faut également tenir compte du chiffre d’affaires effectivement réalisé par les requérantes en raison des dossiers qui leur ont été confiés dans le cadre de l’exécution desdites conventions durant la période concernée. Comme le marché aurait dû être exécuté du 20 mai 2015 au 20 mai 2017 et que les conventions ont, quant à elles, été signées en août 2015 pour une durée d’un an et en août 2016 pour une durée de deux ans, la période pertinente est fixée du 1er août 2015 au 20 mai 2017. Il peut, en effet, être considéré que les dossiers relatifs à la période du 20 mai 2015 au 1er août 2015 ont constitué un arriéré qui a vraisemblablement dû être traité dans les premiers mois d’exécution des conventions. Il ressort des pièces fournies par la partie adverse que le chiffre d’affaires global « tous huissiers confondus » obtenu pour la période courant du 1er août 2015 au 20 mai 2017, tel qu’arrêté à la date du 20 janvier 2020, est égal à 8.068.679 euros. Ce montant est obtenu en additionnant les montants des lignes « frais exposés par l’étude » qui figurent dans les différents rapports transmis par les huissiers de justice à la partie adverse. Il s’agit de l’ensemble des recettes perçues par les huissiers signataires pour les prestations réalisées sur les 65.129 dossiers qui leur ont été confiés dans le cadre des deux conventions de collaboration de 2015 et de 2016 pour la période du 1er août 2015 au 20 mai 2017. En divisant le chiffre d’affaires global précité par le nombre de dossiers confiés, on obtient un chiffre d’affaires moyen par ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 41/60

dossier de 123,89 euros, finalement très proche du chiffre d’affaires moyen par dossier réalisé par les requérantes elles-mêmes, tel qu’il ressort des rapports qu’elles ont transmis à la partie adverse par leurs courriels des 7 et 9 janvier 2020. Pour tenir compte de l’encours actif des dossiers non encore clôturés à la date du 20 janvier 2020, le montant 8.068.679 doit être multiplié par 103 %, ce qui aboutit à un chiffre d’affaires global « tous huissiers confondus » de 8.310.739,37 euros pour les lots 1 à 4 du marché litigieux pour toute la période concernée. Le chiffre d’affaires moyen par dossier s’élève alors à 127,60 euros (8.310.739,37 euros / 65.129 dossiers). Le montant 8.310.739,37 euros doit ensuite être divisé par trois, les requérantes n’ayant, dans la meilleure des hypothèses, pu être désignées que comme l’un des trois adjudicataires principaux du marché. L’opération faite aboutit à un montant de 2.770.246,46 euros, duquel il faut encore déduire un montant 365.930 euros représentant le chiffre d’affaires effectivement perçu par les requérantes en raison des dossiers qui leur ont été confiés dans le cadre de l’exécution desdites conventions durant la période concernée. La différence est égale à un montant de 2.404.316,46 euros. Ce montant doit ensuite être divisé par quatre, ce qui donne un montant de 601.079,11 euros par lot, pour pouvoir y appliquer les taux de perte de chance déterminés ci-avant. Le résultat de cette opération est le suivant : Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4

601.079,11 x 75 % 601.079,11 x 50 % 601.079,11 x 60 % 601.079,11 x 60 %

450.809,33 300.539,55 360.647,47 360.647,47

L’addition de ces différents montants aboutit à un chiffre d’affaires non réalisé de 1.472.643,82 euros pour les quatre lots du marché, auquel il reste à appliquer le taux représentant la marge bénéficiaire à laquelle les requérantes auraient pu prétendre si elles s’étaient vu attribuer le marché litigieux et l’avaient exécuté, soit un taux évalué ex aequo et bono à 10 %. L’application de ce taux fixe le montant du préjudice des requérantes à 147.264,38 euros. En réponse aux différents arguments développés par les parties tout au long de la procédure, il y a lieu d’apporter les précisions qui suivent. a) Quant au nombre de dossiers à prendre en compte ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 42/60

La partie adverse soutient que le nombre de dossiers à prendre en compte est, en réalité, de 64.743 dossiers, s’agissant du nombre exact de désignations faites en exécution des deux conventions de collaboration entre le 1er août 2015 et le 20 mai 2017. Dans son courriel du 21 février 2020, elle explique que ce nombre « n’a logiquement pas changé », qu’il peut être obtenu en additionnant les lignes « dossiers confiés » dans les rapports établis par les études d’huissiers de justice et que si ce nombre s’élève aujourd’hui à 65.129 dossiers, c’est en raison de jonctions de dossiers concernant des mêmes contribuables, mais intervenues après la date du 20 mai 2017, parce que les huissiers reprennent les dossiers fusionnés ensemble dans leurs statistiques. Elle en déduit que le chiffre d’affaires total « tous huissiers confondus » n’est pas de 8.068.649 euros, mais de 8.021.010 euros (64.743 dossiers x 123,89 euros représentant le chiffre d’affaires moyen par dossier). Cette argumentation ne peut être suivie. D’une part, l’addition des lignes « dossiers confiés » dans les rapports ne donne pas le résultat de 64.743 dossiers. D’autre part, les rapports ne précisent pas les dates de fusion des dossiers. Sur la base des documents transmis, rien ne permet ainsi d’exclure qu’un certain nombre de fusions soient intervenues pendant la période pertinente courant du 1er août 2015 au 20 mai 2017. Par ailleurs, le nombre de 64.743 dossiers apparaît, pour la première fois, dans le premier dernier mémoire de la partie adverse. Ce nombre se fonde sur la pièce confidentielle AA qui y est annexée. Suivant ce qu’indique la partie adverse, il s’agirait d’un extrait du programme informatique de la DGO7 qui reprendrait, pour chaque lot, pour la période litigieuse (01/08/2015 – 20/05/2017) l’ensemble des dossiers confiés par lot aux différents huissiers, en ventilant les taxes radio-TV (RTV) et véhicules (VEH). La pièce parait effectivement contenir un relevé des montants de taxes RTV et VEH recouvrés par les huissiers et fait mention du nombre « 64.743 » et d’autres nombres, en regard des chiffres notamment « 1 », « 2 », « 3 » et « 4 ». Ce document n’est toutefois ni daté ni signé et il ne précise pas la période couverte par les données très elliptiques qui y figurent, lesquelles ne sont pas clairement identifiées. Il n’est pas possible au Conseil d’État de se fonder sur cette pièce pour déterminer le nombre total de dossiers à prendre en compte pour la période concernée. Quant aux pièces confidentielles AB et AC dont la partie adverse fait également état dans son dernier mémoire, il s’agit de deux tableaux Excell établis par la partie adverse, qui ne permettent pas, par eux-mêmes, d’établir la réalité du nombre de désignations effectuées. C’est d’ailleurs le constat de l’absence de pièces sur lesquelles pouvoir se fonder qui a conduit le Conseil d’État à rouvrir les débats dans son arrêt du 1er juillet 2019.

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Dans leurs derniers écrits de procédure, les parties requérantes contestent le nombre de 65.129 dossiers, en soutenant qu’une part importante de contraintes, en matière de fiscalité de véhicules, a été volontairement retenue par la partie adverse, pour les besoins de la cause, en raison de l’introduction de la présente demande d’indemnité réparatrice. Cette affirmation se fonde principalement sur l’extrait d’un article de presse publié le vendredi 17 juin 2016 ainsi que sur une note d’actualité du 22 juin 2016 intitulée « fiscalité des véhicules : le rappel sans frais, explications » (pièces 17 et 18 déjà annexées à la requête). Certes, il est, dans ces documents, fait état d’un nombre important de dossiers « en souffrance » à la Région (200.000 dossiers) pour lesquels il est décidé, dans un premier temps, d’envoyer des « rappels sans frais » aux contribuables négligents, avec un premier retour positif de cette démarche (25% de retour de paiements immédiats sur la première salve d’envois, intervenue au début du mois de juin 2016). Il est aussi question d’envoyer, pour les débiteurs récalcitrants, une première salve de contraintes aux huissiers de justice au début du mois d’août 2016. Les requérantes se réfèrent aussi à la pièce 27 de leur dossier. Il s’agit d’un rapport de la Cour des comptes transmis au Parlement wallon relatif à « [l]a gestion des taxes de circulation en Région wallonne » (août 2016). Ce rapport confirme l’existence d’un montant total de taxes de circulation enrôlées et restant à percevoir avoisinant les 87,5 millions d’euros et l’envoi de premières contraintes fin août 2015, ces envois devant se poursuivre jusqu’en août 2016 pour résorber le retard. Le rapport constate toutefois une « impossibilité d’opérer un suivi efficace des créances et d’entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement des taxes en matière de circulation », cette situation résultant « des nombreux manquements liés à l’outil informatique, à l’exactitude et à l’exhaustivité des données, ainsi que l’absence d’accès nécessaires pour procéder à des saisies [carences de l’application informatique Perefisc] » et conclut que « [l]a gestion du recouvrement est dès lors peu efficiente ». Rien n’indique que la Région aurait retenu volontairement des dossiers, en raison de l’introduction, le 12 septembre 2016, de la présente demande d’indemnité réparatrice. Il ressort du rapport de la Cour des comptes que les difficultés de recouvrement de la partie adverse proviennent de l’absence d’outils informatiques efficaces. La partie adverse n’a, dans le cadre de la présente procédure, été amenée à produire les données relatives à l’exécution des deux conventions de collaboration de 2015 et 2016 qu’à la suite d’une première invitation adressée par le premier auditeur en charge de l’instruction de l’affaire par courriel du 12 juin 2017, soit postérieurement à la période pertinente retenue courant du 1er août 2015 au 20 mai 2017. Il est tout à fait hasardeux d’affirmer que des dossiers de recouvrement relatifs à la fiscalité des véhicules auraient été retenus – en amont – pour les besoins de la cause, en prévision de la possibilité de devoir communiquer, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 44/60

dans le cours de la procédure, certaines informations au Conseil d’État. Cette allégation n’est pas démontrée. Il est, dès lors, décidé de prendre en compte le seul nombre de 65.129 dossiers et l’ensemble des recettes générées par ces 65.129 dossiers. Comme il a déjà été exposé, ces données se vérifient à la lecture des rapports transmis par les différentes études d’huissiers de justice à la partie adverse. b) Quant à la répartition des dossiers par lot et la valeur respective de chaque lot Les rapports statistiques des huissiers de justice communiqués par la partie adverse ne font pas la distinction entre les lots 1, 2, 3 et 4 du marché initial. Il en va de même des rapports statistiques produits par les requérantes. Dans son premier dernier mémoire, la partie adverse avait toutefois indiqué des nombres de dossiers par lot en se basant sur la pièce confidentielle AA de son dossier. Cette répartition du nombre de dossiers par lot la conduisait à fixer la valeur respective de chaque lot, à savoir 20 % pour le lot 1, 24 % pour le lot 2, 30 % pour le lot 3 et 26 % pour le lot 4. Elle a maintenu ces proportions dans ses écrits de procédure ultérieurs sans autrement les justifier. Pour les raisons qui ont déjà été exposées, la pièce confidentielle AA ne permet pas d’établir la réalité de cette répartition du nombre de dossiers par lot ni a fortiori la valeur respective de chacun des lots. Le Conseil d’État peut prendre en compte, sur demande ou d’office, les intérêts publics ou privés en présence. L’article 11bis précité lui permet ainsi, notamment, de tenir compte des incertitudes relatives au montant du dommage et d’en terminer d’une manière juste et rapide. À défaut d’autres données fournies par la partie adverse et afin de ne pas allonger davantage les débats, il est décidé de considérer que chaque lot a généré le même nombre de désignations et de recettes. Cette manière de procéder répond, par ailleurs, à l’argumentation des requérantes qui, dans leur deuxième dernier mémoire, ont soutenu qu’il n’y avait plus lieu de faire de distinction entre les lots. c) Quant à l’exclusion des frais « refusés » et « renoncés »

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Les requérantes confondent la pratique illégale du no cure no pay avec la possibilité pour le créancier (ou le débiteur) de contester les frais d’huissiers qui lui sont adressés, s’ils sont nuls ou frustratoires au sens de l’article 866 du Code judiciaire. En l’espèce, il n’apparaît pas des pièces soumises au Conseil d’État que la partie adverse aurait, que ce soit dans le cadre du marché initial litigieux, ou dans celui des conventions de collaboration, subordonné le paiement des frais d’huissiers de justice au succès des missions de recouvrement qui leur sont confiées. La partie adverse s’engage, en cas de défaut du débiteur, à payer les frais exposés par l’huissier de justice dès lors qu’il respecte les règles qui figurent dans le cahier spécial des charges ou dans les conventions de collaboration. Parmi ces règles, il est demandé à l’huissier de justice qu’il renvoie immédiatement le dossier à la partie adverse sans exposer de frais – même l’envoi d’une mise en demeure – lorsque le redevable est notoirement insolvable, est décédé, parti à l’étranger, est en faillite, en réorganisation judiciaire, en liquidation, sous administration provisoire, en règlement collectif de dettes, radié d’office, etc. D’autres règles sont prévues en cas de déménagement du redevable, pour le regroupement des contraintes qui concernent un même débiteur, en cas de saisies mobilières pour respecter le principe d’une juste proportionnalité de l’action à mener par rapport aux sommes à recouvrer, etc. L’article 35, alinéa 2, du cahier spécial des charges du marché initial prévoit que « l’attributaire a l’obligation de soupeser le bien-fondé et l’efficacité de ses démarches et actes » et qu’« il ne peut en aucun exposer des frais pour des redevables notoirement insolvables ». À l’article 37 du cahier, il est précisé les hypothèses dans lesquelles l’administration paiera à l’attributaire ses frais (lorsque le receveur demande expressément le retour de dossiers, en cas de radiation d’office ou de départ à l’étranger pour autant que l’attributaire n’ait pas pu en avoir connaissance et lorsqu’aucun indice n’aurait permis à l’attributaire de présumer l’insolvabilité du redevable) et à la condition qu’il respecte les dispositions reprises à l’article 35, alinéa 2, précité. Les conventions de collaboration de 2015 et 2016 contiennent des dispositions tout à fait similaires. Contrairement à ce qu’affirment les requérantes, tant le cahier spécial des charges du marché litigieux que les conventions de collaboration de 2015 et 2016 prévoient donc un contrôle des frais exposés par les huissiers de justice, ce qui ne peut, en soi, être reproché à la partie adverse. Il ressort des pièces transmises par les requérantes (annexe II à leur courriel du 27 août 2020) que les « frais » refusés par la partie adverse sont à chaque ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 46/60

fois contestés par elle. Le fait, pour un créancier, de contester des frais d’un huissier de justice ne peut, en tant que tel, s’assimiler à l’exercice de la pratique illégale du no cure no pay. Pour le reste, il n’appartient pas au Conseil d’État, dans le cadre de la présente procédure, de déterminer si la partie adverse ou certains huissiers de justice ont violé la réglementation, en « refusant » certains frais ou en « renonçant » à ceux-ci, alors qu’ils pourraient ne pas être justifiés. Force est de constater que les statistiques des requérantes relatives à la période litigieuse reprennent elles-mêmes des frais « refusés » et « renoncés », ce qui permet, à tout le moins, de relativiser leurs récriminations. Par ailleurs, l’importance des frais « refusés » et « renoncés » varie sensiblement d’une étude d’huissiers de justice à l’autre. Il ne peut être tenu pour établi que si les requérantes avaient obtenu le marché, elles auraient subi, dans la même proportion, les frais « renoncés » ou « refusés » de leurs concurrents. Il est, en revanche, certain que ces frais ne font pas partie des recettes effectivement perçues par les études. Dans son deuxième dernier mémoire, la partie adverse explique que les lignes « frais exposés par l’étude » ne contiennent pas les frais « refusés » et « renoncés » à partir du moment où ils sont déjà mis en perte dans les programmes statistiques. Il est, dès lors, décidé de s’en tenir aux montants qui figurent dans les lignes « frais exposés par l’étude » des différents rapports pour déterminer le chiffre d’affaires global réalisé pour les lots 1 à 4 du marché litigieux en exécution des conventions de collaboration de 2015 et de 2016 pendant la période courant du 1er août 2015 au 20 mai 2017. d) Quant au chiffre d’affaires moyen par dossier Dans son premier dernier mémoire, la partie adverse faisait valoir que la prise en compte du « chiffre d’affaires médian par dossier » (qu’elle qualifiera plus tard, dans ses écrits, de « moyenne simple »), représentant la moyenne du chiffre d’affaires moyen par dossier de chaque étude, devait être préférée à celle du « chiffre d’affaires moyen par dossier » représentant le chiffre d’affaires total « tous huissiers confondus » divisé par le nombre total de dossiers, pour évaluer le préjudice subi par les requérantes. Elle affirmait que ce « chiffre d’affaires médian par dossier » permettait de mieux tenir compte d’une efficacité moyenne des études d’huissiers de justice signataires des conventions de 2015 et 2016, sans tenir compte du nombre de dossiers qui ont été attribués aux différentes études. Les requérantes se sont opposées à cette proposition qui leur était défavorable. Dans son courriel du 21 février 2020, la partie adverse indique que, pour simplifier les débats, elle accepte de renoncer à son argumentation sur le « chiffre ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 47/60

d’affaires médian » (égal à 122,27 euros) et de se limiter au « chiffre d’affaires moyen » égal à 123,89 euros. Pour en terminer d’une manière juste et rapide, il est décidé de retenir un chiffre d’affaires moyen par dossier égal à 123,89 euros, obtenu en divisant le chiffre d’affaires total « tous huissiers confondus », soit 8.068.679, par le nombre total de dossiers, soit 65.129. e) Quant à la prise en compte de l’encours actif des dossiers non encore clôturés à la date du 20 janvier 2020 Dans son premier dernier mémoire, la partie adverse expliquait que « le taux de dossiers non encore recouvrés à ce jour dans le cadre de la convention 2015/2016 est de 13 % (on parle d’encours) » et proposait d’ajouter cet encours au coût moyen initial par dossier. Dans son courriel du 21 février 2020, la partie adverse précise qu’à la date du 20 janvier 2020, l’encours actif – c’est-à-dire qui génère encore des prestations de la part des huissiers de justice – n’était plus que de 3,07 %. Ce pourcentage se vérifie à la lecture des rapports soumis par les huissiers de justice. Les requérantes soutenaient, dans leur premier dernier mémoire, qu’il ne suffisait pas de multiplier le bénéfice moyen « actuel » par 113 % pour tenir compte des dossiers non clôturés, en soutenant que ceux-ci sont les plus « rentables ». Dans un écrit ultérieur, la partie adverse contestait cette affirmation. Il apparaît des rapports d’huissiers de justice que plus de la moitié de l’encours actif concerne des dossiers en plan d’apurement qui ne génèrent, en principe, que peu de frais. Pour ne pas allonger davantage les débats et afin d’en terminer d’une manière juste et rapide, il est décidé, pour tenir compte de l’encours actif des dossiers non encore clôturés, de multiplier le chiffre d’affaires global « tous huissiers confondus » obtenu pour la période du 1er août 2015 au 20 mai 2017, tel qu’arrêté à la date du 20 janvier 2020, soit un montant de 8.068.679 euros, par 103 %, ce qui aboutit à un chiffre d’affaires global « tous huissiers confondus » de 8.310.739,37 euros pour les lots 1 à 4 du marché litigieux pour toute la période concernée. f) Quant au chiffre d’affaires global effectivement réalisé par les requérantes en raison des dossiers qui leur ont été confiés dans le cadre de l’exécution des conventions 2015 et 2016 durant la période courant du 1er août 2015 au 20 mai 2017 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 48/60

Du chiffre d’affaires global « tous huissiers confondus » de 8.310.739,37 euros pour les lots 1 à 4 du marché litigieux pour toute la période pertinente, à diviser par trois, les requérantes n’ayant, dans la meilleure des hypothèses, pu être désignées que comme l’un des trois adjudicataires principaux, soit un montant de 2.770.246,46 euros (cf. supra calcul), il faut encore déduire le montant représentant le chiffre d’affaires effectivement perçu par les requérantes en raison des dossiers qui leur ont été confiés dans le cadre de l’exécution desdites conventions durant la période concernée. Il ressort des rapports statistiques transmis par les requérantes à la partie adverse que ce montant est égal à 365.930 euros. La partie adverse avançait, dans son courriel du 21 février 2020, un montant de 365.900 euros, soit « 254.589 € pour Tintin/Dubois qui forment aujourd’hui une seule étude » et « 111.311 € pour Sinatra ». Il ressort toutefois de l’examen des pièces déposées que le montant exact à prendre en compte pour l’étude Sinatra est de 111.341 euros, ce que l’auditeur a déjà pu signaler dans son rapport. Le montant de 365.930 euros est contesté par les requérantes dans leur deuxième dernier mémoire. Elles affirment que le chiffre d’affaires qu’elles ont réalisé est égal à 311.447,48 euros, soit 74.007,77 euros pour l’étude Sinatra, 119.398,48 euros pour l’huissier de justice Tintin et 118.041,23 euros pour l’huissier de justice Dubois, en se fondant sur de nouvelles pièces qu’elles annexent à leur écrit de procédure. Les documents qu’elles produisent ne paraissent cependant pas complets. Tel qu’il ressort des pièces déposées par les requérantes, le nombre total de dossiers confiés aux huissiers Dubois et Tintin est inférieur à ce qui figurait dans le rapport qu’ils ont transmis à la partie adverse dans leur courriel du 9 janvier 2020 (différence de 137 unités). Pour ce qui concerne l’huissier Sinatra, le montant avancé par les requérantes n’est aucunement expliqué. Il est, par ailleurs, contredit par la pièce I annexée à leur deuxième dernier mémoire, qui, lui, recoupe les données fournies par la partie adverse. Il est décidé de s’en tenir au montant de 365.930 euros, lequel se vérifie à l’examen des rapports statistiques que les requérantes ont transmis à la partie adverse par courriels des 7 et 9 janvier 2020. g) Quant à l’application d’une marge bénéficiaire de 10 %

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Sur le chiffre d’affaires non réalisé par les requérantes, en raison de la perte de chance d’être désignée comme attributaire principal des lots 1 et 4 du marché litigieux, soit un montant de 1.472.643,82 euros (cf. supra calcul), il y a lieu d’exclure les frais généraux de l’étude et les frais spécifiques à l’exécution du marché, pour obtenir le bénéfice escompté, c’est-à-dire la marge bénéficiaire des requérantes. Dans leur requête et leur mémoire en réplique, les parties requérantes ont proposé une évaluation des frais s’élevant à 72.000 euros/an, soit un total de 144.000 euros pour les deux ans prévus pour l’exécution du marché initial. Dans leurs écrits de procédure ultérieurs, les requérantes maintiennent que les frais fixes (comme les frais immobiliers ou les salaires des collaborateurs appelés à travailler sur le marché) ne doivent pas être pris en compte. Elles s’opposent à l’application d’un coefficient réducteur de 10 %, par analogie avec les règles prévues pour l’adjudication, dès lors notamment qu’elles affirment apporter la preuve du bénéfice perdu et que ce bénéfice est déjà calculé sur la base d’une chance réelle qu’elles avaient d’obtenir le marché. Elles déposent, en annexe de leur premier dernier mémoire, le rapport d’un réviseur d’entreprises rédigé sur la base de leurs comptes annuels relatifs aux années 2012 à 2015, qui renseigne un taux de bénéfice moyen s’élevant « en réalité » à 30,29 %. Elles revendiquent, à titre subsidiaire, l’application de ce pourcentage. Le montant proposé par les parties requérantes de 144.000 euros de frais à déduire du chiffre d’affaires non réalisé de 1.472.643,82 euros, implique de reconnaître une marge bénéficiaire de plus de 90 % sur le marché litigieux, ce qui, d’un point de vue économique, est inconcevable. Les requérantes ne reprennent comme « frais variables » que trois types de frais : les frais d’« usure normale de l’imprimante, copieurs, timbreuses … : 15.000 euros », les « fournitures de papeterie : 18.000 euros » et les « frais postaux et de téléphonie : 39.000 euros », en omettant d’autres frais tels les frais de déplacement, les frais de recherche, les frais de mobiliers et matériel informatique ainsi que leurs applications, etc. Leur calcul ne retient, par ailleurs, aucuns frais fixes. Or, les frais généraux – comme les frais immobiliers (charges locatives, entretiens et réparations, etc.), les consommables (eau, gaz, électricité, carburant, abonnements internet, etc.), les assurances multiples et cotisations professionnelles des différentes études, les honoraires comptables, etc. – ainsi que les frais de personnel – comme les salaires des différents collaborateurs (qui, même s’ils ne devaient pas être engagés spécifiquement pour exécuter le marché litigieux, auraient dû être rémunérés pour le travail accompli dans ce cadre), les cotisations sociales, primes, les frais de secrétariat social, etc. – doivent nécessairement être inclus, dans une certaine proportion, dans le calcul des frais que ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 50/60

génère l’exécution d’un marché. Les requérantes font elles-mêmes état, dans leur mémoire en réplique, d’une équipe de neuf personnes présentées dans leur offre comme étant spécifiquement dédiées à l’exécution du marché, de trois candidats huissiers et d’un huissier supplémentaire hébergé par l’étude Tintin en plus des quatre huissiers qui sont les gérants des trois sociétés requérantes, ainsi que de « mobiliser une dizaine de collaborateurs supplémentaires en cas de pic d’activité ». Il n’y a aucune logique à imputer l’ensemble des frais précités sur les chiffres d’affaires générés par toutes les autres prestations de l’étude, issues de conventions privées ou d’autres marchés publics. Les frais généraux de l’étude doivent être lissés sur l’ensemble des dossiers afin de déterminer les bénéfices de chaque dossier. L’affirmation des requérantes selon laquelle les dossiers liés au marché litigieux n’emportent aucuns frais généraux et aucuns frais de personnel dès lors que ces frais sont de toute façon exposés pour les autres dossiers de l’étude ne peut être admise. Le montant des frais avancés par les requérantes est, à l’évidence, largement sousévalué et ne peut dès lors être pris en compte. Le taux de 30,29 % invoqué, à titre subsidiaire, par les requérantes ne peut davantage être retenu pour déterminer le bénéfice perdu. Ce pourcentage est proposé par un réviseur d’entreprises sur la base des « comptes annuels publiés par chacune des sociétés », sur quatre années consécutives, comparés avec les « états financiers internes, dont [sont extraites] les données permettant de calculer le taux de marge de l’étude par rapprochement du bénéfice d’exploitation hors amortissements et du chiffre d’affaires ». Les requérantes ne démontrent pas en quoi ce taux particulièrement élevé de 30,29 % devrait être appliqué au marché litigieux relatif aux services de recouvrement de taxes régionales, la pièce déposée par les requérantes paraissant se fonder sur les chiffres d’affaires réalisés par les requérantes toutes matières confondues, qui plus est, pour les années antérieures à la période pertinente. En l’absence d’estimation vérifiée contradictoirement, il convient de fixer le bénéfice escompté qui aurait été généré dans le cadre de l’exécution des quatre premiers lots du marché litigieux à 10 % du chiffre d’affaires. Certes, comme le relèvent les requérantes, le législateur n’a, à la différence de la procédure d’adjudication, pas prévu de montant d’indemnité forfaitaire lorsqu’un soumissionnaire est irrégulièrement écarté d’un marché passé par appel d’offres. Force est toutefois de constater qu’en fixant à 10 % l’indemnité forfaitaire due au soumissionnaire irrégulièrement évincé (article 24 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services), il a procédé à une évaluation ex aequo et bono du bénéfice pouvant être attendu d’un marché public. Il peut d’ailleurs être relevé que c’est déjà le même pourcentage qui avait été retenu ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 51/60

par l’article 15, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et qui le sera par l’article 16 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. La circonstance que le marché est attribué, en appel d’offres, à l’offre économiquement la plus avantageuse est, en règle, sans incidence sur le pourcentage de bénéfice pouvant en être attendu. Contrairement à ce que semblent suggérer les requérantes, l’application de ce pourcentage qui fixe le bénéfice escompté d’un soumissionnaire qui s’est vu illégalement priver d’une possibilité d’exécuter un marché intervient après l’évaluation de la perte de la chance qu’il avait de remporter celui-ci. L’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, qui impose de tenir compte des intérêts publics et privés, permet le recours à une telle méthode, pour éviter de longues et coûteuses expertises servant à l’établissement du dommage exactement subi. Il est, dès lors, décidé de retenir une marge bénéficiaire de 10 % sur le montant de 1.472.643,82 euros, soit un préjudice escompté de 147.264,38 euros. h) Quant au refus de prendre en compte la reconduction du marché et quant à la décision de la partie adverse de suspendre unilatéralement l’exécution des conventions de collaboration conclues avec les huissiers Dubois et Tintin Dans leur requête introductive en demande d’indemnité réparatrice, les requérantes se limitaient à mentionner, dans le calcul de la valeur moyenne des bénéfices par dossier, qu’« il convient de tenir compte du préjudice subi […] en raison de la perte de chance d’obtenir la reconduction du marché pour une durée supplémentaire de deux ans ». Dans leur mémoire en réplique, elles indiquaient, par ailleurs, que, depuis l’introduction de leur demande, la partie adverse avait « décidé de suspendre unilatéralement l’exécution de la convention de collaboration conclue avec les huissiers Dubois et Tintin […] qui permettait de limiter quelque peu le préjudice subi », que « les huissiers Dubois et Tintin n’ont reçu aucun dossier dans le cadre de la seconde convention, qui n’a simplement jamais été signée et/ou mise en œuvre les concernant » et que « ces circonstances [ont] un impact sur le montant du préjudice subi ». Dans leur premier dernier mémoire, les requérantes faisaient valoir que « le total obtenu […] devra être multiplié par 1,5 afin de tenir compte de la perte d’une chance […] de voir le marché litigieux reconduit dans ses 4 lots pour une nouvelle période de deux ans ». Quant à leur demande de majoration faisant suite à la décision de la partie adverse de suspendre unilatéralement l’exécution des ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 52/60

conventions de collaboration conclues avec les huissiers Dubois et Tintin, elles reconnaissaient que « cette demande deviendrait probablement sans objet » si la méthode d’évaluation proposée par le premier auditeur dans son rapport était retenue « puisque seuls les chiffres “réels” seront pris en compte ». Dans leur deuxième dernier mémoire, les requérantes consacrent un point spécifique à « la prise en compte de la reconduction du marché ». Elles affirment qu’« il ne s’agit pas d’une nouvelle demande, mais d’une évolution du montant postulé au titre de réparation du préjudice » et qu’au moment de l’introduction, le 12 septembre 2016, de leur demande d’indemnité réparatrice, elles ne pouvaient pas savoir que la partie adverse renoncerait, le 8 décembre 2016, à la procédure en cours. Elles ajoutent, dans la foulée, qu’il convient aussi de prendre en compte la décision prise par la partie adverse de mettre fin à sa collaboration avec les huissiers Dubois et Tintin en raison notamment « de la procédure en indemnité réparatrice en cours devant le Conseil d’État », élément « neuf, imprévisible et postérieur » à l’introduction de la demande qui justifie, selon elles, une majoration de l’indemnité de procédure. Elles concluent que « l’aléa peut être fixé à 50 % de chances de renouvellement du marché vu l’absence de toute donnée objective sur ce point » et que « les parties requérantes sollicitent donc que le montant de l’indemnité réparatrice retenu sur base de ce qui précède soit multiplié par 1,5 ». S’agissant de la prise en compte d’une possible reconduction du marché initial pour une nouvelle période de deux ans, le Conseil d’État n’aperçoit pas ce qui empêchait les requérantes de quantifier ce poste de préjudice dès l’introduction de leur demande d’indemnité réparatrice. Cette quantification n’intervient que dans le premier dernier mémoire des requérantes, dans lequel les requérantes évaluent à 50 % leur chance d’être reconduites dans les quatre lots du marché litigieux et, en conséquence, multiplient le montant de l’indemnité réparatrice réclamée par 1,5. L’article 25/2 du règlement général de procédure exige pourtant que la demande d’indemnité réparatrice contienne, dès son introduction, le montant de l’indemnité demandée et un exposé établissant le préjudice subi du fait de l’illégalité, ces deux éléments étant liés l’un à l’autre. Ceci implique notamment de développer précisément les différents postes de préjudice afin de pouvoir correctement quantifier celui-ci. Les éléments de quantification apportés par les requérantes dans leur premier dernier mémoire sont tardifs et ne peuvent être pris en compte. En toute hypothèse, les requérantes ne démontrent pas que l’absence de reconduction du marché litigieux aurait pu trouver sa cause dans l’illégalité constatée par l’arrêt d’annulation du 1er juillet 2016, illégalité qui, pour rappel, tient à l’organisation d’une réunion le 2 mars 2015 en présence de représentants de soumissionnaires à l’exclusion des requérantes. C’est d’autant plus le cas que les quatre lots du marché ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 53/60

litigieux dont l’attribution n’a pas été contestée et qui ont été exécutés durant la période initiale de deux ans n’ont pas fait l’objet d’une reconduction. Concernant la décision de la partie adverse de suspendre unilatéralement l’exécution des conventions de collaboration conclues avec les huissiers Dubois et Tintin, cet élément a été pris en considération dans l’évaluation de leur préjudice puisque seul le chiffre d’affaires effectivement réalisé par les requérantes en raison des dossiers qui leur ont été confiés dans le cadre de l’exécution de ces conventions a été pris en compte. Les requérantes reconnaissaient d’ailleurs, elles-mêmes, dans leur premier dernier mémoire, que leur demande de majoration, sur ce point, « deviendrait probablement sans objet puisque seuls les chiffres “réels” [sont] pris en compte ». Dans leur deuxième dernier mémoire, les requérantes reviennent cependant sur leur demande de majoration en présentant la rupture de collaboration avec les huissiers Dubois et Tintin comme un élément « neuf et imprévisible », suggérant ainsi qu’il s’agit d’un nouveau poste de préjudice à prendre en compte dans l’évaluation de leur dommage. Cet argument ne peut être suivi dès lors, d’une part, que ce nouveau poste de préjudice n’est pas visé dans la demande d’indemnité réparatrice, comme l’exige l’article 25/2 du règlement général de procédure, et, d’autre part, que les requérantes ne démontrent pas que celui-ci serait en lien causal avec l’illégalité constatée par l’arrêt d’annulation du 1er juillet 2016. i) Quant à la prise en compte des intérêts publics et privés en présence Dans ses derniers écrits de procédure, la partie adverse demande que soient pris en compte les intérêts publics et privés en présence, dans l’hypothèse où le montant de l’indemnité réparatrice à allouer aux requérantes dépasserait le montant le plus élevé proposé par l’auditeur dans son rapport. Elle demande, dans cette hypothèse, de fixer la marge bénéficiaire des requérantes à 10 % de leur chiffre d’affaires sur les lots du marché litigieux, en faisant état d’un certain nombre de circonstances : la complexité du dossier accentuée par les chiffres fantaisistes présentés par les requérantes, le fait que le marché n’a jamais été attribué et qu’aucune étude n’a donc pu réaliser le bénéfice escompté, le fait que le préjudice subi par les requérantes est exclusivement de l’ordre du manque à gagner et sans impact négatif sur leur activité. Dans leur deuxième dernier mémoire, les requérantes réfutent l’argumentation de la partie adverse en expliquant que la complexité de la procédure tient à l’attitude de cette dernière (nombre d’exceptions soulevées dans les premiers écrits de procédure et refus de fournir des données fiables), que les huissiers Dubois et Tintin ayant été exclus des conventions de collaboration, ils n’ont, contrairement ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 54/60

aux autres huissiers, pas profité du nouveau système mis en place et que, même si le préjudice subi se limite à un « manque à gagner », le dommage est « réel » et doit être réparé. Elles en déduisent que les circonstances invoquées par la partie adverse ne justifient pas de revoir, à la baisse, le montant de l’indemnité réparatrice à lui accorder. Il se déduit des développements qui précèdent que le Conseil d’État conclut à l’octroi d’une indemnité réparatrice d’un montant inférieur à celui qui est proposé par l’auditeur dans son rapport ainsi qu’à l’application d’une marge bénéficiaire évaluée ex aequo et bono à 10 % pour déterminer le préjudice escompté. La prise en compte des intérêts publics et privés en présence en cette affaire ne justifie pas de fixer autrement que ce qui est jugé dans le présent arrêt le montant de l’indemnité réparatrice à accorder aux requérantes. j) Quant aux intérêts compensatoires et moratoires à appliquer Les requérantes demandent que le montant de l’indemnité réparatrice soit « majoré des intérêts au taux légal à partir du 5 mai 2015, soit le jour où l’illégalité a été commise » et, à titre subsidiaire, « calculés à partir du 5 mai 2016, soit la date médiane d’exécution du marché, s’il avait été légalement attribué ». Dans leur premier dernier mémoire, les requérantes rappellent que les intérêts compensatoires constituent une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice né de l’érosion monétaire, de sorte qu’ils constituent un élément de la réparation du dommage et doivent commencer à courir à compter la date de la survenance du dommage et non du moment où ledit dommage est définitivement évalué. Les requérantes estiment, à titre subsidiaire, que la date médiane ne peut être liée à l’exécution des conventions, mais à l’exécution théorique du marché proprement dit. À titre très subsidiaire, les requérantes suggèrent que les intérêts commencent à courir le jour de l’introduction de leur demande d’indemnité réparatrice, jusqu’à la date du paiement effectif de celle-ci. Dans leur deuxième dernier mémoire, elles répètent leur argumentation. La partie adverse soutient que la date à prendre en compte pour faire courir les intérêts compensatoires, réclamés par les requérantes, est celle à partir de laquelle le préjudice est devenu certain et actuel, soit à partir du jour où la facture afférente à chaque poste de manque à gagner aurait dû être payée. Dans son premier dernier mémoire, elle déclare accepter la méthode proposée qui consiste à prendre la date médiane de l’exécution du marché. Elle conteste toutefois que cette date soit celle du 5 mai 2016, les paiements des dossiers transmis à chaque étude étant réalisés une fois qu’ils sont traités. Or, souligne-t-elle, au 1er septembre 2017, les dossiers ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 55/60

des conventions 2015-2016 connaissent encore un encours de 13 %. Elle estime, en conséquence, que la date médiane à prendre en compte pour le calcul des intérêts est le 12 novembre 2016, c’est-à-dire après 15 mois et 12 jours, si l’on considère que l’ensemble des créances pourrait être recouvré après 30 mois et 25 jours. Dans son deuxième dernier mémoire, la partie adverse ne revient plus sur le sujet. Les intérêts compensatoires et les intérêts moratoires sont les uns et les autres des montants destinés à réparer le préjudice résultant du paiement différé d’une créance. Les intérêts compensatoires compensent le délai qui s’écoule entre la survenance du dommage et le moment où le juge fixe le montant de la réparation, transformant ainsi une créance de valeur en une créance de somme. Les intérêts moratoires sont dus à partir de la décision de justice jusqu’au complet paiement. La présente demande fondée sur l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État tend à la réparation d’un dommage résultant d’une illégalité constatée par un arrêt statuant sur un recours en annulation. Saisi d’une telle demande, le Conseil d’État peut accorder de tels intérêts lorsqu’ils sont sollicités dans la requête introductive en indemnité réparatrice. En l’espèce, les décisions d’attribution du 5 mai 2015 des lots 1 à 4 du marché n’ont, en raison des arrêts ordonnant la suspension de leur exécution, pas produit d’effet avant d’être annulées par le Conseil d’État. La perte d’une chance, pour les requérantes, d’être désignées comme l’un des trois adjudicateurs (nonréservistes) des lots litigieux ne s’est réalisée que lorsque la partie adverse a décidé de renoncer définitivement à l’attribution de ceux-ci. Les décisions de renoncer à l’attribution des lots 1 à 4 du marché litigieux ont été adoptées le 8 décembre 2016. Cette date peut être considérée comme la date de survenance du dommage. Quant aux intérêts moratoires, ils sont dus à dater du présent arrêt jusqu’au complet paiement. VII. Demande de confidentialité des pièces communiquées par la partie adverse avant la réouverture des débats Dans son mémoire en réponse et son premier dernier mémoire, la partie adverse demandait que plusieurs pièces de son dossier demeurent confidentielles. Il s’agit des pièces A à T annexées au mémoire en réponse et des pièces AA à AD jointes au premier dernier mémoire. Elle formulait la même demande pour les « statistiques relatives à l’étude Tintin », déposées avec à sa « note de plaidoiries en réponse à la note de plaidoiries des requérantes du 13 mars 2019 », transmises avant la réouverture des débats. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 56/60

Dans leur premier dernier mémoire et à l’audience du 26 septembre 2018, mise en continuation à l’audience du 20 mars 2019, les requérantes s’opposaient à cette demande, pour ce qui concerne les pièces AA à AD précitées ainsi que les « statistiques relatives à l’étude Tintin », en contestant le caractère confidentiel de ces documents. Elles demandaient de rouvrir les débats pour leur permettre de prendre connaissance de ces pièces et d’y réagir. Dans son arrêt n° 245.033 du 1er juillet 2019, le Conseil d’État a jugé qu’il convenait de préserver la confidentialité de ces pièces, dès lors qu’« à ce stade de la procédure », elles n’étaient pas nécessaires à la solution du litige. Au terme de la procédure, ce constat est toujours valable, le présent arrêt ne se fondant sur aucune des pièces litigieuses précitées. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur divulgation et de rouvrir les débats. VIII. Indemnité de procédure et dépens VIII.1. Thèses des parties Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure maximale à lui allouer, soit 2.800 euros « compte tenu de la complexité de l’affaire et des multiples aspects de celle-ci [qu’elle] a été tenue d’analyser pour répondre à la demande [des requérantes] ». Elle maintient sa demande dans son premier dernier mémoire. Dans son deuxième dernier mémoire, la partie adverse relève que l’écart entre le montant finalement obtenu par les requérantes et celui qu’elles réclament est tel qu’elle ne peut être considérée comme la partie qui succombe. Elle affirme que si les requérantes avaient sollicité, dès le début, le montant d’indemnité qu’elles obtiennent finalement, la partie adverse aurait certainement cherché à transiger plutôt que de poursuivre une procédure complexe pendant cinq ans. Selon elle, il convient, à titre principal, de considérer qu’aucune partie ne succombe et, à défaut, de réduire le montant de l’indemnité de procédure à son montant minimum vu le caractère disproportionné du montant de l’indemnité réparatrice sollicitée par les requérantes. Dans leur mémoire en réplique, les requérantes contestaient la demande de majoration du montant de l’indemnité de procédure au maximum prévu, soit 2.800 euros, au motif de la complexité du recours. Elles expliquaient que c’est la partie adverse qui a complexifié l’affaire en refusant de produire les données exactes en sa possession et qu’elles ne sont pas responsables de la stratégie de défense adoptée par la partie adverse. Dans leur premier dernier mémoire, les requérantes ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 57/60

demandent, à leur tour, une indemnité de procédure d’un montant de 2.800 euros. Dans leur dernier mémoire, elles exposent qu’elles obtiennent finalement gain de cause, en sorte qu’une indemnité de procédure leur revient et qu’elle doit être « indexée et majorée » au vu de la complexité du recours, lequel a généré un nombre anormal de prestations, nonobstant le temps écoulé depuis l’introduction de la demande. Elles ajoutent que la différence entre le montant réclamé et l’indemnité obtenue résulte de leur ignorance des chiffres réels en débat vu la nature du marché, ce qui ne peut leur être reproché. Elles font valoir que « si les chiffres exacts et précis leur avaient été communiqués en toute transparence dès les premiers stades de la procédure, la situation et le dossier s’en seraient trouvés simplifiés ».

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 58/60

VIII.2. Appréciation du Conseil d’État Même si le montant de l’indemnité réparatrice finalement accordée est très éloigné du montant réclamé par les requérantes, celles-ci doivent être considérées comme la partie ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il convient dès lors de leur accorder une indemnité de procédure à titre d’intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat. Les deux parties reconnaissent le caractère complexe de l’affaire, mais se rejettent mutuellement la responsabilité de celui-ci. Au vu du nombre de prestations réalisées par les conseils des parties (nombre d’écrits de procédure, réponses aux mesures d’instruction menées, audiences, etc.) et tenant compte du fait que les deux parties ont contribué à rendre complexe l’affaire, il est décidé de fixer l’indemnité de procédure à un montant de 1.540 euros, égal au double du montant de base indexé.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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