Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-16, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.840

• personnes de droit public : communes, provinces, CPAS et zones de police ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.840 XVexturg - 5755 - 5/12

• organismes non commerciaux : ▪ les écoles, hôpitaux et piscines ▪ les autres organismes poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique ET dans le domaine de l’énergie, de la protection de l’environnement OU de la lutte contre l’exclusion sociale. Les informations circulent rapidement dans ce milieu. Le nombre d’auditeurs agréés est également limité (environ 150 à 155 personnes), de sorte que l’information circulera également rapidement parmi ceux-ci. Compte tenu du caractère réduit du monde socio-professionnel concerné, l’atteinte à la réputation professionnelle [du premier requérant] sera irréversible et elle ne sera pas réparée par un arrêt d’annulation. Il en va de même de la réputation de compétence technique et de sérieux de la seconde requérante au sein de laquelle [le premier requérant] exerce son activité professionnelle. C’est la seconde requérante qui conclut les contrats et remet les offres. Outre les dommages moraux, l’exécution immédiate de l’acte a pour conséquence qu’elle fait définitivement perdre aux requérants la chance de se voir attribuer les marchés en cours d’attribution et spécialement le marché public organisé par IGRETEC d’un montant estimé de 1.200.000 €. La perte d’une chance est un dommage certain et au-delà de la valeur économique importante qui ne peut être négligée, c’est la perte définitive d’une chance d’obtenir un marché de référence auprès d’un opérateur économique majeur de la région qu’est cette intercommunale. Il faut également mentionner la perte des marchés en cours d’une valeur de 101.670 € et les risques liés à la mise en œuvre des mesures d’office dans le cadre de ces marchés. Le chiffre d’affaires pour les audits UREBA était de 101.687 € en 2022 et 228.861 € en 2023. Ces inconvénients sont d’une gravité suffisante pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond ou de la procédure de référé ordinaire ». V.2. Appréciation L’urgence requiert, d’une part, la présence d’un inconvénient d’une certaine gravité causé au requérant par l’exécution immédiate de l’acte attaqué et, d’autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité éventuelle des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Il revient au requérant d’identifier ab initio, dans sa requête, les éléments qui justifient concrètement l’urgence. La démonstration de celle-ci ne peut se réduire à de simples considérations d’ordre général ou à de simples affirmations dépourvues de l’indication d’éléments précis et concrets de nature à établir l’urgence. La charge de la preuve des conditions de

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l’urgence incombe au requérant, indépendamment des conditions propres à l’extrême urgence. Par ailleurs, le recours à une procédure d’extrême urgence doit rester exceptionnel en raison de ce que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la défense et l’instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors même que le référé ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que possible, selon la procédure adéquate. Cette double condition de diligence du requérant et d’imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande d’extrême urgence. La diligence à agir Les parties requérantes ont été informées du refus de prolongation de l’agrément le 1er février 2024. En introduisant leur demande de suspension d’extrême urgence le 7 février, elles ont fait preuve de la diligence requise. L’imminence du péril Deux éléments de l’exposé de la requête peuvent être analysés au titre de la condition d’imminence du péril, propre à la procédure d’extrême urgence. Les parties requérantes font valoir que « l’exécution immédiate de l’acte attaqué implique [qu’elles] avertissent à bref délai les commanditaires des marchés en cours » et qu’« elle [leur] fait définitivement perdre la chance de se voir attribuer les marchés en cours d’attribution et spécialement le marché public organisé par IGRETEC d’un montant estimé de 1.200.000 € ». En ce qui concerne les marchés en cours d’exécution et les marchés en cours d’attribution, leur dossier de pièces comprend trois tableaux dont l’exactitude est attestée par un comptable fiscaliste. Le premier présente « le chiffre d’affaires réalisé depuis 2022 ainsi que le montant des offres déposées en 2023 et 2024 en matière d’audit par la [seconde requérante] », le second, une liste de dossiers « facturés en 2022 » et de dossiers « facturés ou commandés en 2023 » et le troisième, une offre du mois d’août 2023 et quatre offres du mois de janvier 2024. Elles déposent également des décisions d’attribution et des attestations de dépôt d’offres dans le cadre de marchés publics.

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Il peut être admis que les pouvoirs adjudicateurs concernés par les marchés en cours d’exécution et par les marchés en cours d’attribution doivent être avertis de la perte d’agrément du premier requérant dans un délai incompatible avec la durée de la procédure de suspension ordinaire. L’urgence L’urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait, au regard de l’intérêt qu’il fait valoir, des inconvénients d’une gravité suffisante pour que l’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond. La charge de la preuve de la gravité de l’inconvénient allégué incombe au requérant. Ce principe emporte plusieurs corollaires. Le requérant doit établir in concreto dans sa demande de suspension que l’exécution immédiate de la décision attaquée risque, si elle n’est pas suspendue, d’entraîner pendant l’instance en annulation des inconvénients suffisamment graves. La demande de suspension doit ainsi contenir les éléments de fait précis permettant d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner. Par voie de conséquence, la démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales. Enfin, le Conseil d’État ne peut avoir égard qu’aux éléments avancés dans la demande de suspension. En l’espèce, les parties requérantes font valoir une atteinte à la réputation professionnelle du premier requérant, une atteinte à la réputation de compétence et de sérieux de la seconde requérante et un préjudice économique et financier consistant, d’une part, dans la perte d’un chiffre d’affaires pour des marchés en cours d’exécution et, d’autre part, dans la perte d’une chance de remporter des marchés publics, dont un marché de référence. L’atteinte à la réputation d’une personne relève du préjudice moral. Il est de jurisprudence constante qu’en principe, et sauf circonstances particulières qu’il incombe au requérant d’invoquer et d’établir, un préjudice moral résultant d’un acte administratif est adéquatement réparé par un arrêt d’annulation en raison de son effet rétroactif. Le requérant confronté à pareil préjudice pourra, en effet, dans ce cas, démontrer que l’acte dont les motifs auraient eu un caractère infamant n’était pas régulier. Pour qu’une atteinte à la réputation justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif, il est requis que cette atteinte soit irrémédiable par un arrêt d’annulation, ce qui implique qu’elle présente un certain degré de gravité, qu’elle découle directement de l’acte attaqué ou de ses motifs infamants et que ceux-ci aient reçu une certaine publicité.

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L’introduction d’une demande d’agrément implique, en elle-même, le risque d’une décision défavorable. Lorsque les critères d’octroi de l’agrément convoité consistent, notamment, dans une analyse qualitative de la candidature, la motivation formelle de la décision comporte nécessairement une appréciation, favorable ou défavorable, de celle-ci. L’appréciation défavorable portée sur une candidature ne constitue pas, en soi, un inconvénient grave et difficilement réparable. En l’espèce, l’acte attaqué consiste dans le refus de prolonger l’agrément d’une durée d’un an accordé en application de l’arrêté du 28 mars 2013, précité. Conformément à cette disposition, la demande de prolongation a été examinée sur la base des rapports d’audit réalisés dans le cadre de l’agrément en cours. Si, certes, l’acte attaqué est fondé sur une appréciation défavorable de la qualité technique de ces rapports et sur la circonstance qu’ils n’auraient pas été personnellement réalisés par le candidat auditeur, sa motivation ne comporte pas de termes injurieux ou infamants. En outre, les parties requérantes ne démontrent pas qu’une publicité aurait été donnée, par la partie adverse, aux motifs du refus. La seule suppression du nom du premier requérant, dans la liste des auditeurs agréés, sans indication du motif pour lequel il n’y figure plus, ne suffit pas à ternir gravement et irrémédiablement sa réputation ni celle de la seconde requérante. Les parties requérantes ne démontrent donc pas concrètement que l’acte attaqué emporterait, sur le plan moral, des conséquences dommageables suffisamment graves qui ne sont pas susceptibles d’être réparées à l’issue d’une procédure en annulation. Un préjudice financier est, en principe, réparable dès lors qu’il peut être compensé par l’octroi de dommages et intérêts ou d’une indemnité réparatrice en cas d’annulation de l’acte attaqué. Il n’en va autrement que si le requérant établit concrètement que cette atteinte est elle-même à l’origine de conséquences irréversibles ou difficilement réversibles sur sa santé financière au point, notamment, de ne plus lui permettre de faire face à ses obligations à très brefs délais. Le requérant doit donc démontrer que le péril engendré par l’acte attaqué est de nature à le placer dans une situation économique particulièrement difficile avec un risque de ne plus être en mesure de poursuivre son activité à l’issue de cette fermeture. À cet effet, il doit non seulement brosser un tableau suffisamment représentatif de sa situation matérielle, mais également soutenir son argumentation par des pièces justificatives adéquates.

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Lorsqu’un requérant exerce plusieurs types d’activités, l’appréciation du préjudice économique et financier vanté requiert la démonstration, sur la base d’éléments concrets, que l’atteinte portée à l’une de ses activités est de nature à mettre en péril son entreprise malgré le maintien de ses autres activités. En l’espèce, le premier requérant ne prétend pas que l’activité d’auditeur agréé par la Région wallonne dans le cadre de l’arrêté du 28 mars 2013 précité serait sa seule activité professionnelle. Tel n’est manifestement pas le cas, puisqu’il est ingénieur industriel diplômé depuis 1995 et n’est agréé comme auditeur énergétique UREBA que depuis 2021. L’exécution immédiate de l’acte attaqué n’a donc pas pour effet de l’empêcher d’exercer sa profession. Elle a seulement pour conséquence de lui fermer l’accès aux missions d’audit qui requièrent l’agrément UREBA. Il ressort du site internet de la seconde requérante, dont un extrait est reproduit dans la requête, qu’elle « met l’accent sur une approche pluridisciplinaire par l’étude de l’ensemble des installations techniques (HVAC, électricité, sanitaire, détection incendie, contrôle d’accès, intrusion, appareils de levage) de tous types de bâtiments ainsi qu’une expertise en développement durable (PEB, PHPP, Smart buildings et certification BREEAM), en Belgique et sur les marchés internationaux » et qu’elle « dispose de nombreux agréments, à savoir, certificateur PEB (RW et RBC), responsable PEB (RW), conseiller PEB et PEB chauffage (RBC), auditeur énergétique, certificateur et conseiller BREEAM, etc. ». La part que représentent les audits énergétiques réalisés, en Région wallonne, sur la base de l’agrément accordé au premier requérant le 27 juillet 2021, n’est pas déterminée ni déterminable sur la base des pièces produites (et, notamment, des trois tableaux déjà évoqués au titre de la diligence). À cet égard, la déclaration du comptable selon laquelle « il est évident que la perte [du] chiffre d’affaires [en matière d’audit] entraînerait pour la société une perte de rentabilité pouvant avoir des répercussions sur l’emploi et la situation financière de l’entreprise » ne suffit pas à établir que l’atteinte portée à l’activité d’audit par l’acte attaqué est de nature à mettre en péril la viabilité de l’entreprise malgré le maintien de ses autres activités. Par ailleurs, dans leur requête, les parties requérantes ne prétendent pas que le premier requérant était le seul auditeur agréé UREBA que la seconde requérante pouvait mettre à disposition des personnes de droit public et des organismes non commerciaux. Elles ne précisent pas non plus si d’autres membres des équipes de la seconde requérante sont en mesure d’obtenir à bref délai l’agrément requis.

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La perte d’une chance de remporter un marché public ne représente pas, en soi, un inconvénient suffisant pour établir l’urgence requise. Une telle éventualité constitue un inconvénient inhérent aux aléas et difficultés propres à toute participation à une mise en concurrence. Il n’est pas établi que la perte des marchés publics en cours d’attribution mettrait en péril l’exercice des activités de la seconde requérante. Enfin, la valeur estimée du marché de l’Intercommunale IGRETEC ne suffit pas, à défaut d’autres précisions, à démontrer qu’il s’agit d’un marché de référence, c’est-à-dire un marché public dont la rareté, l’ampleur, la complexité de conception ou d’exécution, la mise en œuvre de techniques particulières ou nouvelles sont susceptibles de conférer à son attributaire une réputation toute particulière. La perte d’une chance de remporter ce marché ne suffit dès lors pas non plus à établir l’urgence. Il résulte de ce qui précède que l’urgence n’est pas démontrée. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. VI. Dépersonnalisation À l’audience, les parties requérantes sollicitent que leur identité ne soit pas mentionnée lors de la publication de l’arrêt, conformément à l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État. Rien ne s’oppose à leur demande.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.