Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-23, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.911

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Que parmi ces documents, l’absence de certains impliquent un risque sérieux d’atteinte à l’ordre public et, plus particulièrement, la sécurité publique ; Considérant que les documents qui font défaut sont notamment les statuts parus au moniteur, la copie de la carte d’identité du responsable, l’attestation d’entretien des extincteurs, le certificat de conformité de l’installation électrique établi par un organisme de contrôle agréé, ainsi que le contrat de bail commercial ; Considérant qu’au vu de ce qui précède et des constats faits par la police, le dossier administratif de l’établissement exploité par la SRL POLAT 26, sise avenue de la Reine, 14 à 1030 Schaerbeek, portant l’enseigne “SEVEN”, sise chaussée de Haecht, 27 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, n’est pas en ordre ; Vu le rapport de police antérieur, daté du 23 février 2023, lequel mentionnait déjà que les conditions d’exploitation n’étaient pas réunies ; Vu le courrier d’avertissement du 24 mars 2023 envoyé par la commune de SaintJosse-ten-Noode à [A.C.] l’invitant à se mettre en ordre administrativement dans un délai de 72h ; Considérant qu’il lui a en outre été rappelé que la survenance d’un incident ultérieur de même nature entrainerait la prise d’un arrêté de fermeture par Monsieur le Bourgmestre d’une durée maximale de trois mois ; Considérant par ailleurs que les conditions d’exploitation de l’établissement ne sont pas respectées, en ce que celui-ci est repris comme débit de boissons dans la Banque-Carrefour des Entreprises et non pas comme boîte de nuit ; Que lors du contrôle effectué par la zone de police, des activités de boîte de nuit ont été constatées ; Qu’en effet, non seulement l’établissement est ouvert très tardivement, souvent après 05h du matin, mais qu’un sorteur est également présent ; Considérant que, par ailleurs, que la commune n’a délivré aucune autorisation pour l’exploitation de cet établissement ; Considérant que l’opération de police réalisée au sein de l’établissement dont question le 11 novembre 2023, à 4h35, relève une forte nuisance depuis la voie publique provenant de l’établissement ; que la nuisance sonore est provoquée par de la forte musique et des cris de fêtards se trouvant à l’intérieur de l’établissement ; Que les troubles susvisés ont été attestés par des procès-verbaux datés du 25/01/2023, 01/02/2023 et 11/11/2023, ainsi qu’environ 25 autres depuis juin 2022 ; Considérant que la gestion de cet établissement présente un risque sérieux d’atteinte à l’ordre public, et plus particulièrement à la tranquillité publique ; Considérant que tout retard pourrait causer un dommage sérieux au regard des risques précités ; Considérant qu’il y a lieu de prendre une mesure proportionnée à la gravité de l’infraction constatée ;

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Considérant qu’en conséquence une mesure de fermeture provisoire constituerait la mesure la plus adéquate ; Considérant que la gérante de la société dont question a été convoquée par le bourgmestre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode afin d’être entendu par ce dernier en date du 2 février 2024 à 9h00 ; Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’audition prévue ; Vu le procès-verbal de l’audition établi le 2 février 2024 ;

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gravité suffisante et une irréversibilité éventuelle des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Il revient au requérant d’identifier ab initio, dans sa requête, les éléments qui justifient concrètement l’urgence. La démonstration de celle-ci ne peut se réduire à de simples considérations d’ordre général ou à de simples affirmations dépourvues de l’indication d’éléments précis et concrets de nature à établir l’urgence. La charge de la preuve des conditions de l’urgence incombe au requérant, indépendamment des conditions propres à l’extrême urgence. Par ailleurs, le recours à une procédure d’extrême urgence doit rester exceptionnel en raison de ce que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la défense et l’instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors même que le référé ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que possible, selon la procédure adéquate. Cette double condition de diligence du requérant et d’imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande d’extrême urgence. En agissant en référé d’extrême urgence, la requérante doit démontrer précisément en quoi l’exécution de l’acte attaqué lui fait craindre un péril imminent, grave et difficilement réversible. S’il n’est pas contesté que la fermeture de l’établissement est « imminente », dès lors qu’elle est déjà intervenue le jour de la notification de l’acte attaqué, il appartient, en revanche, à la requérante de démontrer concrètement la gravité et le caractère difficilement réversible de ce péril. À ce titre, la requérante fait valoir l’existence d’un préjudice économique. Un tel préjudice est inhérent à toute fermeture ou cessation d’une activité économique et est, en principe, réparable dès lors qu’il peut être compensé par l’octroi de dommages et intérêts ou d’une indemnité réparatrice en cas d’annulation de l’acte attaqué. Il n’en va autrement que si la requérante établit concrètement que cette atteinte est elle-même à l’origine de conséquences irréversibles ou difficilement réversibles sur sa santé financière au point, notamment, de ne plus lui permettre de faire face à ses obligations à très brefs délais. La requérante doit donc démontrer que le péril engendré par l’acte attaqué est de nature à la placer dans une situation économique particulièrement difficile avec un risque de ne plus être en mesure de poursuivre son activité à l’issue de cette fermeture. À cet effet, elle doit non seulement brosser un tableau suffisamment représentatif de sa situation matérielle, mais également soutenir son argumentation par des pièces justificatives adéquates. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.911

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En l’espèce, la requérante indique qu’elle est « confrontée à un risque de faillite si son établissement devait être fermé pour une durée de 3 mois comme l'ordonne l'acte attaqué ». Pour étayer son propos elle dépose diverses pièces comptables, dont il résulte notamment que la requérante est déjà lourdement endettée et qu’elle doit faire face à des charges mensuelles importantes. Elle précise que le « SEVEN » est le seul établissement qu’elle exploite. Elle dépose également une déclaration de son expert-comptable selon laquelle elle « subirait une perte économique, préjudice important qui pourrait engendrer comme conséquence la faillite de la société dans le cas de la fermeture imposée de l'établissement Seven située Chaussée de Haecht 27 à 1210 Saint-Josseten-Noode ». La gravité et le caractère difficilement réversible du préjudice économique craint, qui ne sont pas contestés par la partie adverse, sont ainsi établis à suffisance. La requérante a fait preuve de diligence en agissant le septième jour suivant la notification de l’acte attaqué et une procédure de suspension ordinaire ne permettrait pas d’obvier le préjudice allégué. Les conditions d’urgence et d’extrême urgence sont rencontrées. VII. Premier moyen – première branche VII.1. Thèses des parties Le premier moyen est pris de l’erreur manifeste d'appréciation, de la violation de l’article 134ter de la Nouvelle loi communale, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation matérielle des actes administratifs et du principe de bonne administration. Dans une première branche, la requérante souligne que ses gérants ont été convoqués par un courrier du 10 janvier 2024 pour une audition devant le bourgmestre, ce courrier mentionnant des troubles à l’ordre public et plus particulièrement à la tranquillité publique. Elle relève que cette lettre de convocation ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.911

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indique que, selon un rapport de police du 16 décembre 2023, leur établissement fait régulièrement l'objet de divers tapages nocturnes. Elle met en exergue le fait que cette convocation mentionne clairement que les faits reprochés ne concernent que la tranquillité publique et qu’il fait uniquement référence aux articles 133, alinéa 2, et 135 de la Nouvelle loi communale. Elle observe que la motivation formelle de l’acte attaqué ne mentionne que l’article 134ter de la Nouvelle loi communale comme fondement légal pour ensuite considérer que son exploitation « présente un risque sérieux d'atteinte à l'ordre public » et que « l'absence de certains de ces documents implique un risque sérieux d'atteinte à l'ordre public et, plus particulièrement, à la sécurité publique ». Elle rappelle que l’article 134ter de la Nouvelle loi communale ne concerne pas les atteintes à l'ordre public et que cette disposition ne peut être appliquée qu’en cas de non-respect des conditions d'exploitation par l'établissement et lorsque tout retard causerait un dommage sérieux. Selon elle, il ressort de la convocation et des premiers motifs de l'acte attaqué que la décision de fermeture est avant tout justifiée par des atteintes à l'ordre public, ce qui n’entre pas dans le champ d’application de l'article 134ter de la Nouvelle loi communale. Elle estime par conséquent que cette disposition est violée, que l’acte attaqué n’est pas motivé adéquatement et que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation et méconnu le principe de bonne administration. Dans sa note d’observations, la partie adverse confirme que l’acte attaqué se fonde sur l’article 134ter de la Nouvelle loi communale, qui permet au bourgmestre de fermer temporairement, à certaines conditions, un établissement lorsque les conditions d’exploitation de celui-ci ne sont pas respectées. Elle estime qu’eu égard à la position de l’article 134ter au sein de la Nouvelle loi communale et du caractère de mesure de police administrative que la doctrine et la jurisprudence lui confèrent, il est normal que des considérations portant sur l’ordre public se trouvent mêlées à son application. Selon elle, si la motivation de l’acte attaqué contient des références à l’ordre public, c’est simplement dans le but de démontrer les conséquences de la violation des conditions d’exploitation de l’établissement. Elle soutient que ces considérations exposent également le contexte qui entoure l’adoption de l’acte attaqué afin de mieux permettre au destinataire de comprendre les motifs qui ont présidé à son adoption. Elle fait valoir que l’acte attaqué se fonde sur l’absence totale d’autorisation d’exploiter l’établissement précité. Elle indique que cette violation des « conditions d’exploitation de l’établissement » engendre de nombreux troubles qui perturbent la sécurité publique, laquelle constitue une des composantes fondamentales de l’ordre public. Elle allègue que, contrairement à ce que soutient la requérante, la fermeture de l’établissement est avant tout justifiée par la méconnaissance des conditions d’exploitation de l’établissement, et non par des atteintes à l’ordre public. Elle considère que la motivation formelle de l’acte attaqué ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.911

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démontre que les motifs déterminants qui ont présidé à son adoption sont fondés sur la violation des conditions d’exploitation de l’établissement en cause, dont les considérations relatives à l’ordre public sont les conséquences directes. Elle souligne que la référence à la sécurité publique confirme bien la relation évidente entre le respect des conditions d’exploitation et l’ordre public puisque, selon elle, l’établissement de la requérante exerce ses activités depuis près de deux ans sans la moindre autorisation, en dépit de plus d’une vingtaine d’interventions des services de police. Elle ajoute, pour autant que de besoin, que la circonstance que des troubles à l’ordre public causés par le fait de la requérante soient constatés dans la motivation de l’acte attaqué ne préjudicie en rien sa motivation, essentiellement fondée sur la violation des conditions d’exploitation de l’établissement et vient, au contraire, confirmer la nécessité de fermer temporairement l’établissement. Elle observe que l’article 134ter de la Nouvelle loi communale constitue une mesure de police administrative générale, dont l’application, bien qu’elle ne requière pas obligatoirement l’existence de troubles à l’ordre public, doit assurément permettre de réagir à ces derniers s’ils sont causés par une violation des conditions d’exploitation, comme c’est le cas en l’espèce. Elle en déduit qu’il est normal que de tels motifs figurent dans la motivation de l’acte attaqué. VII.2. Appréciation L’article 134ter de la Nouvelle loi communale dispose ce qui suit : « Le bourgmestre peut, dans le cas où tout retard causerait un dommage sérieux, prononcer une fermeture provisoire d’un établissement ou la suspension temporaire d’une autorisation lorsque les conditions d’exploitation de l’établissement ou de la permission ne sont pas respectées et après que le contrevenant ait fait valoir ses moyens de défense, sauf lorsque la compétence de prendre ces mesures, en cas d’extrême urgence, a été confiée à une autre autorité par une réglementation particulière. Ces mesures cesseront immédiatement d’avoir effet si elles ne sont confirmées par le collège des bourgmestre et échevins à sa plus prochaine réunion. Aussi bien la fermeture que la suspension ne peuvent excéder un délai de trois mois. La décision du bourgmestre est levée de droit à l’échéance de ce délai ». Cette disposition légale doit s’interpréter au regard de la compétence de l’autorité fédérale dans la matière « de l’organisation de et de la politique relative à la police, en ce compris l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, et aux services d'incendie » (art. 6, § 1er, VIII, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles). Il en résulte que les conditions d’exploitation et la permission auxquelles font référence cette disposition doivent en principe être prévues par la législation ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.911

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fédérale. À supposer qu’un établissement nécessite, en Région de BruxellesCapitale, un permis, un certificat ou une déclaration en application de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, un permis d’urbanisme en application du CoBAT ou encore ne respecte pas les normes de bruit fixées en application de l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, ce sont les mesures de police prévues par ces différentes législations, et par le Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, qui seront d’application. En l’espèce, la convocation à une audition, qui a été adressée aux gérants de la requérante le 10 janvier 2024, ne mentionne plus, à la différence de la précédente, le non-respect des conditions d’exploitation ni l’article 134ter de la Nouvelle loi communale. Par ailleurs, ni cette convocation ni la motivation de l’acte attaqué ne mentionnent les dispositions légales imposant des conditions d’exploitation qui ne sont pas respectées. Par conséquent, non seulement la requérante n’a pas été en mesure de faire valoir ses moyens de défense mais en outre l’acte attaqué est dépourvu d’une motivation formelle suffisante puisqu’il n’indique pas les considérations de droit sur lesquelles il entend se fonder pour conclure au non-respect des conditions d’exploitation. En tant qu’il est pris de la violation de l’article 134ter de la Nouvelle loi communale et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, le premier moyen, en sa première branche, est sérieux. Les conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, sont réunies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La suspension de l’exécution de l’arrêté de police du bourgmestre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 7 février 2024 décidant de fermer l'établissement de la requérante sis à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Chaussée de Haecht, 27, portant l'enseigne « SEVEN », pour une durée de 3 mois, confirmé par ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.911

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une délibération du collège des bourgmestre et échevins de la même commune du 13 février 2024, est ordonnée.

Article 2. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 3. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 février 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Marc Joassart, Caroline Hugé,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Caroline Hugé

Marc Joassart

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.