Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-23, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.590

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S’agissant du dossier impliquant la partie intervenante, il est précisé que la SLSP « La Joie du Foyer a fait part de son doute sur l’occupation du logement par la famille » et du fait que « la chambre de recours semble assimiler une cosignature du bail à un maintien après décès ». 12. Le 25 juin 2021, le commissaire de la Société wallonne du logement forme, contre la décision précitée du conseil d’administration de la requérante, le recours prévu par l’article 168 du Code wallon de l’habitation durable. Ce recours est ainsi motivé : « Vu le Code wallon de l’habitation durable, notamment l’article 168, § 1er et 2 ; Vu l’article 11, § 2, de l’AGW du [6] septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de services publics qui stipule que “ [l]orsque la chambre de recours décide que le ménage peut prétendre personnellement à l’attribution d’un logement ou qu’elle ne prend pas ou ne notifie pas sa décision dans le délai visé à l’article, le premier logement vacant proportionné à la composition du ménage lui est attribué” ; Vu la décision de la Chambre [de] recours autorisant [F.D.] à se maintenir provisoirement dans le logement de ses parents et ce, dans l’attente qu’un logement proportionné lui soit attribué dans le respect des règles applicables en la matière et qui propose à la [SLSP] d’attribuer à [F.D.] le 1er logement proportionné vacant conformément à l’article 11, § 2, de l’AGW du 06.09.07. […] Vu que les membres du CA de la [SLSP] considèrent à l’unanimité que cette décision de la Chambre des recours ne respecte pas les règles d’attribution prévues dans l’AGW du [6] septembre. Ces règles n’autorisent pas les [SLSP] à octroyer un logement en priorité aux personnes résidant dans un logement social sans être signataires du bail sans respecter les règles d’attribution. Les administrateurs estiment en outre que le comité d’attribution est décrédibilisé lorsque ce dernier s’oppose à ce que les membres du ménage d’un locataire décédé puissent rester dans le logement, que ce refus est "cassé" quasi systématiquement ; Vu que le commissaire ne peut autoriser le comité d’attribution à proposer d’office un logement proportionné au membre du ménage d’un locataire décédé, sans attendre une décision de la Chambre des recours, car il n’a pas de base légale pour l’autoriser, la Chambre des recours ayant un pouvoir d’interprétation que le commissaire n’a pas. Les administrateurs considèrent donc que la situation est absurde puisque le Comité d’attribution n’est pas autorisé à anticiper une décision de la Chambre des recours, mais qui leur sera imposée par la suite ; Vu que, suite à cette situation, le Conseil d’administration de la Joie du Foyer a décidé, lors de sa séance du 24 juin 2021, de demander au Comité d’attribution de ne pas respecter la demande de la Chambre des Recours de proposer le premier logement proportionné à [F.D.] ; Dès lors, le commissaire demande à la Société wallonne du Logement :

• De déclarer le présent recours recevable ;

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• D’annuler la décision du Conseil d’Administration de La Joie du Foyer prise le 24 juin 2021, détaillée ci-dessus. » Par l’effet de ce recours, la décision du 24 juin 2021 du conseil d’administration est suspendue.

1. Le 13 juillet 2021, le président du conseil d’administration de la Société wallonne du logement, sur délégation de celui-ci, déclare le recours recevable et fondé et annule « l’initiative du 24 juin 2021, pour peu qu’il s’agisse d’une décision juridique ». Cette décision, signée par le directeur général, pour ordre du président du conseil d’administration, se fonde sur les motifs suivants : « […]

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[…] ». Cette décision constitue le premier acte attaqué, identifié comme tel dans la requête.

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IV. Intervention Par une requête introduite le 27 octobre 2021, F.D. demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En tant que bénéficiaire de la décision de la chambre de recours du 20 mai 2021 (second acte attaqué), F.D. justifie d’un intérêt suffisant à intervenir dans la présente procédure. V. Débats succincts L’auditeur en charge de l’instruction de l’affaire a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que celui-ci est irrecevable. VI. Irrecevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre le second acte attaqué VI.1. Thèses des parties A. Mémoire en réponse La partie adverse soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité du recours. Elle fait notamment valoir que la requérante poursuit l’annulation de deux actes distincts, qui ne sont pas connexes entre eux. Elle expose que, par sa décision du 13 juillet 2021, le président du conseil d’administration de la Société wallonne du logement n’a pas statué sur le bien-fondé de la décision prise le 20 mai 2021 par la chambre de recours, celui-ci étant sans compétence pour annuler ou confirmer les décisions prises par cette instance. Selon elle, le président du conseil d’administration s’est, par décision du 13 juillet 2021, uniquement prononcé sur la recevabilité et le bien-fondé du recours introduit par le commissaire, en application de l’article 168 du Code de l’habitation durable, ainsi que sur la régularité de la décision du 24 juin 2021 prise par le conseil d’administration de la requérante. Elle ajoute que les irrégularités qui affecteraient la décision du 20 mai 2021 ne sauraient rejaillir sur la décision du 13 juillet 2021. Elle souligne encore que la décision du 13 juillet 2021 est extérieure à la demande de la partie intervenante de se voir attribuer un logement et de la procédure d’attribution qui en a résulté et qui s’est clôturée lorsque la chambre de recours s’est ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.590

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prononcée le 20 mai 2021 sur le recours dont elle avait été saisie par la partie intervenante. Elle réfute l’affirmation contenue dans la requête selon laquelle la décision du 13 juillet 2021 viserait « à préserver les forces obligatoires et exécutoires de la décision de la chambre de recours [second acte attaqué] alors que celle-ci est illégale ». Elle répète que la décision du 13 juillet 2021 n’a pas pour objet de confirmer ou d’infirmer le contenu de la décision de la chambre de recours, mais qu’ « elle a seulement été prise parce que le conseil d’administration de la requérante est sans compétence pour suspendre les décisions de la chambre de recours, ce que cette dernière ne conteste d’ailleurs pas dans le cadre du présent recours ». B. Mémoire en réplique La requérante répond que la décision du 13 juillet 2021 « est attaquée dans le cadre du présent recours dès lors qu’elle vise à préserver les forces obligatoires et exécutoires de la décision de la chambre de recours du 20 mai 2021 alors que celle-ci est illégale », que rien n’empêchait son conseil d’administration de décider de ne pas donner suite à la décision illégale de la chambre de recours et que « c’est erronément que la partie adverse a considéré dans sa décision du 13 juillet 2021 que le conseil d’administration de la requérante ne pouvait écarter l’application de la décision de la chambre de recours […] ». Elle en déduit que « les deux actes attaqués dans le cadre du présent recours sont intimement liés et connexes ». C. Débats à l’audience La requérante déclare, en termes de plaidoiries, qu’il y a bien connexité entre les deux actes attaqués. Elle affirme que la question est particulièrement complexe et que des débats succincts ne permettent pas de traiter celle-ci. Elle développe son argumentation à partir d’un article de doctrine auquel elle renvoie. Elle estime qu’en l’espèce, l’objet des deux actes attaqués et les faits qui les soustendent sont identiques, que, comme la décision du 13 juillet 2021 porte sur la simple exécution de la décision du 20 mai 2021, l’annulation de cette dernière fait perdre tout intérêt à la première décision citée. Elle soutient que l’obligation de ne viser qu’un acte par requête a pour fondement les droits dus pour l’enrôlement des requêtes ainsi que la nécessité d’avoir les recours les plus intelligibles possibles. Elle affirme qu’en l’espèce, viser les deux actes dans le même recours ne complexifie pas l’examen de celui-ci, mais qu’en revanche, les traiter dans deux requêtes distinctes pourrait conduire à l’adoption de décisions de justice contradictoires. Elle fait ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.590

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également valoir que les deux actes attaqués s’inscrivent dans le cadre d’une opération complexe et que l’un est la conséquence de l’autre, ce qui suffit, selon elle, à établir une connexité suffisante entre les deux actes. Elle s’interroge, dans le même temps, sur la nature du refus d’appliquer la décision de la chambre de recours et de l’annulation de ce refus par la partie adverse, en se demandant s’il s’agit bien de décisions susceptibles de recours. Selon elle, le fait que les actes attaqués sont adoptés par des auteurs différents, ont des objets différents ou sont pris à des moments différents n’est pas pertinent pour juger de la connexité entre deux actes, dès lors qu’il est établi que l’un est le prolongement de l’autre ou que les faits qui les sous-tendent sont identiques. Elle répète qu’en l’espèce, l’objet des deux actions est le même puisqu’elles concernent la prise de décision, d’une part, et son exécution, d’autre part. La requérante ajoute que, même s’il fallait juger qu’il n’y a pas de connexité suffisante entre les deux actes attaqués, une lecture attentive de la requête doit conduire à considérer que la demande la plus importante vise la décision du 20 mai 2021 prise par la chambre de recours. Elle relève que c’est elle qui est visée, en premier lieu, en tout début de requête et que les deux moyens sont dirigés, pour l’ensemble des griefs invoqués, contre cette décision – et non contre la décision du 13 juillet 2021 qui ne fait qu’annuler une « initiative » prise par son conseil d’administration. Elle en déduit que l’objet principal du recours est bien la décision de la chambre de recours et que le Conseil d’État ferait montre d’un formalisme excessif s’il déclarait irrecevable le recours en tant qu’il vise cette décision. La partie adverse expose, à l’audience, que, contrairement à ce qu’affirme la requérante, la décision du 13 juillet 2021 n’exécute pas la décision du 20 mai 2021, que ces deux décisions ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une opération complexe et que les demandes ont des objets distincts. Elle explique que la chambre de recours statue sur l’attribution d’un logement en clôturant la procédure sur cette question (sauf l’introduction d’un recours devant le Conseil d’État ou la saisine du juge judiciaire) et que la décision du conseil d’administration de la requérante de refuser d’appliquer la décision de la chambre de recours, comme celle d’annuler ce refus, sort du cadre prévu par la réglementation et ne constitue nullement l’exécution de la décision du 20 mai 2021. Elle relève que les deux actes attaqués reposent sur des fondements différents et sont le résultat de procédures distinctes, le recours du commissaire n’étant introduit que parce que la requérante refuse d’exécuter une décision qui s’impose à elle. Elle estime que les deux actes attaqués n’ont, en droit comme en fait, aucun lien de connexité entre eux et que la relation entre ceux-ci n’est créée qu’à l’intervention de la requérante elle-même.

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Quant au choix de l’acte à retenir, la partie adverse souligne que la requérante identifie et désigne elle-même, dans sa requête, à plusieurs reprises, la décision du 13 juillet 2021 comme étant le premier acte attaqué et la décision du 20 mai 2021 comme étant le second acte attaqué. Elle précise que cette mention figure dans l’en-tête de la requête comme dans le dispositif. Elle affirme qu’il ne revient pas au Conseil d’État de revenir sur le choix exprimé dans la requête, en procédant à un examen des moyens ou en décidant de faire prévaloir l’ordre chronologique des actes attaqués. VI.2. Appréciation du Conseil d’État La recevabilité d’un recours en annulation touche à l’ordre public et doit, partant, être examinée d’office. Dans son rapport, l’auditeur chargé de l’instruction de l’affaire est d’avis qu’à défaut de connexité, le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre le second acte attaqué, tel que désigné dans la requête, soit la décision de la chambre de recours du 20 mai 2021. En principe, une partie requérante ne peut attaquer par une requête qu’un seul acte administratif. Le bon déroulement de la procédure portée devant le juge exige en effet qu’en règle, chaque procès soit conduit séparément. Par exception, une requête qui tend à l’annulation de plusieurs actes est recevable lorsque les éléments essentiels de plusieurs actions s’imbriquent à ce point qu’il s’indique, pour la facilité de l’instruction, pour éviter la contradiction entre plusieurs décisions de justice ou pour satisfaire à d’autres exigences inhérentes à une bonne administration de la justice, de les instruire comme un tout et de statuer par une seule décision. En l’espèce, les deux décisions attaquées par le recours ont certes un contexte factuel commun. Elles ont toutefois des objets différents, ont des fondements différents et ont été prises par des auteurs distincts, à l’issue de procédures distinctes prévues respectivement par les articles 171bis et 168 du Code wallon de l’habitation durable. Comme l’indique la partie adverse, la décision du 20 mai 2021 de la chambre de recours statue, sur le recours introduit par la partie intervenante, sur l’attribution d’un logement en clôturant la procédure administrative sur cette question (sauf l’introduction d’un recours devant le Conseil d’État ou la saisine du juge judiciaire) tandis que la décision du 13 juillet 2021 du président du conseil d’administration de la Société wallonne du logement annule, sur le recours du commissaire, le refus du conseil d’administration de la requérante d’exécuter une décision qui s’impose à elle. Contrairement à ce que soutient la requête, les griefs soulevés ne visent pas indifféremment les deux actes attaqués, ce que la requérante ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.590

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reconnaît d’ailleurs à l’audience. Par ailleurs, les contestations sur l’un peuvent être jugées indépendamment des contestations sur l’autre, les deux actes attaqués reposant sur des motifs de droit et de fait qui leur sont propres et distincts l’un de l’autre. L’illégalité de l’un ne rejaillirait pas sur l’illégalité de l’autre. Il n’y a pas de risque de décisions de justice contradictoires et chaque acte pourrait subsister en cas d’annulation de l’autre. Contrairement encore aux affirmations de la requérante, la décision du 13 juillet 2021 du président du conseil d’administration de la partie adverse n’est pas la conséquence de la décision du 20 mai 2021 de la chambre de recours ni une mesure d’exécution de cette dernière. Ces deux actes ne s’inscrivent pas non plus dans le cadre d’une opération complexe. Pour être en présence d’une telle opération, il faut que la décision finale ne puisse juridiquement exister sans une décision préalable et intermédiaire qui ne constitue qu’une phase préparatoire de l’opération globale et dont les effets sont limités à cette opération. Les décisions du 20 mai 2021 et du 13 juillet 2021 ne constituent pas une suite nécessaire de décisions ; elles sont indépendantes l’une de l’autre. Le président du conseil d’administration de la Société wallonne du logement n’a pas le pouvoir d’annuler ou de réformer les décisions prises par la chambre de recours. L’intérêt d’une bonne administration de la justice n’exige pas que les deux décisions attaquées soient jugées ensemble. Ces deux décisions ne présentent pas le lien de connexité requis. À défaut de connexité, la requête à objets multiples n’est recevable qu’en ce qui concerne le premier acte attaqué dans la requête. Cette solution se justifie par le souci d’éviter l’arbitraire dans le choix de l’acte à l’égard duquel le recours est considéré comme recevable. Il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle de la requérante pour déterminer ce que serait, à son estime, la « demande la plus importante » de la requête. C’est d’autant plus le cas qu’en l’espèce, la requête identifie et désigne, à plusieurs reprises, la décision du 13 juillet 2021 comme étant le premier acte attaqué et la décision du 20 mai 2021 comme étant le second acte attaqué. Comme le relève la partie adverse, le Conseil d’État n’a pas à revenir sur le choix qui est exprimé clairement dans la requête. Le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre le second acte attaqué. VII. Irrecevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre le premier acte attaqué VII.1. Thèses des parties A. Thèse de la partie adverse ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.590

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La partie adverse soutient que le recours est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la décision du 13 juillet 2021. Elle fait notamment valoir que les deux moyens du recours sont exclusivement dirigés contre la décision du 20 mai 2021 de la chambre de recours et qu’à aucun moment, la requérante n’expose en quoi la décision du 13 juillet 2021 serait elle aussi illégale. B. Thèse de la partie requérante La requérante répond, dans le mémoire en réplique, que les moyens dirigés à l’encontre de la décision du 13 juillet 2021 « sont suffisamment explicites ». Elle reconnaît toutefois à l’audience que les deux moyens sont dirigés, pour l’ensemble des griefs invoqués, contre la décision du 20 mai 2021. VII.2. Appréciation du Conseil d’État Bien que dans le cadre du premier moyen, la requérante précise que celui-ci « est invoqué à l’encontre des deux décisions attaquées par le présent recours », il n’est question, dans le cadre des développements des trois branches de ce moyen, que de la décision de la chambre de recours du 20 mai 2021 et les griefs ne sont manifestement dirigés que contre cette décision. S’agissant du second moyen, la requête indique qu’il « est invoqué principalement contre la décision rendue par la chambre de recours, le 20 mai 2021 ». Il l’est en réalité exclusivement. Le moyen ne formule aucun grief à l’encontre de la décision du 13 juillet 2021. Il tend uniquement à établir que le recours de la partie intervenante n’était pas recevable, contrairement à ce qu’a décidé l’instance de recours dans sa décision du 20 mai 2021. Aucun des moyens du recours n’étant dirigé contre la décision du 13 juillet 2021, le recours est irrecevable en ce qui concerne le premier acte attaqué. VIII. Conclusion sur les débats succincts Les conclusions du rapport peuvent être suivies. IX. Indemnité de procédure

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La partie adverse sollicite « une indemnité de procédure de base liquidée à 700 euros ». Toutefois, depuis l’entrée en vigueur, le 9 juillet 2022, de l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure visée à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le montant de base de l’indemnité de procédure s’élève désormais à 770 euros. Dans ces circonstances, il y a lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête en intervention introduite par F.D. est accueillie. Article 2. La requête est rejetée. Article 3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 avril 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, Adeline Schyns,

conseillère d’État, présidente f.f., greffière.

La Greffière,

La Présidente,

Adeline Schyns

Florence Piret

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