Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-31, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 (2024-05-31)

Sommaire (FR) : Arrêt no 259.961 du 31 mai 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.961 du 31 mai 2024 A. 236.871/XIII-9711 En cause :

1. P.M.,
2. B.M., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eurpen.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 20 juillet 2022 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 7 juin 2022 par lequel le ministre de l’Environnement refuse de leur délivrer le permis d’environnement ayant pour objet l’exploitation de deux nouvelles prises d’eau souterraines par puits destinées à l’arrosage de cultures sur une parcelle sise rue Saint-Martin à Donceel (Limont), cadastrée 2ème division, section A, n° 51C. II. Procédure
2. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 8 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 février 2024. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 4 mars 2019, les requérants introduisent une demande de permis d’environnement ayant pour objet la réalisation de deux nouvelles prises d’eau souterraine, destinées à l’arrosage de cultures par aspersion, sur une parcelle sise rue Saint-Martin à Donceel, cadastrée 2ème division, section A, n° 51C. Le 2 septembre 2019, le ministre de l’Environnement refuse, sur recours, le permis d’environnement sollicité. L’arrêt n° 259.715 du 14 mai 2024 rejette le recours en annulation introduit contre cette décision. 4. Le 26 septembre 2019, les requérants déposent une demande de permis d’environnement pour forer un puits en vue de réaliser une prise d’eau souterraine sur une parcelle cadastrée Donceel, 2ème division, section A, n° 18A. Le 20 février 2020, le collège communal de Donceel délivre le permis d’environnement sollicité. Les requérants indiquent n’avoir pas trouvé d’eau lors des forages réalisés sur la base de ce permis. 5. Le 3 juillet 2020, une nouvelle demande de permis d’environnement est introduite pour forer et exploiter deux nouvelles prises d’eaux souterraines

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destinées à l’arrosage de cultures sur la parcelle cadastrée Donceel, 2ème division, section A, n° 51C. Le 9 mars 2021, le ministre refuse, sur recours, de délivrer le permis d’environnement sollicité. 6. Le 18 novembre 2021, les requérants déposent une nouvelle demande de permis d’environnement en vue de forer deux nouvelles prises d’eau souterraines destinées à l’arrosage de cultures sur la même parcelle. Cette parcelle est située en zone agricole au plan de secteur de HuyWaremme, approuvé par arrêté royal du 20 novembre 1981. La demande précise ce qui suit : « Le projet consiste à forer 2 nouvelles prises d’eau souterraines par puits et destinées à l’arrosage de cultures par aspersion en cas de besoin (30 hectares de cultures de type pommes de terre, fèves de marais, épinards et haricots), essentiellement entre mai et septembre. Les volumes d’eau prélevés sur les 2 puits sont estimés à 50 m³/h, maximum 1000 m³/jour et 35 000 m³/an. Les prélèvements auront lieu le soir et la nuit en priorité. […] À noter que si les besoins en eau sont couverts avec un seul puits, le second ne sera pas réalisé ». L’installation projetée est classée comme suit dans la nomenclature annexée à l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées :

41.00.03.02, classe 2 : installation pour la prise d’eau souterraine non potabilisable et non destinée à la consommation humaine d’une capacité de prise d’eau supérieure à 10 m³/jour ou à 3 000 m³/an et inférieure ou égale à 10 000 000 m³/an;

45.12.02, classe 2 : forage et équipement de puits destinés à une future prise d’eau souterraine (hormis les forages inhérents à des situations d’urgence ou accidentelles).

Le 19 novembre 2021, la demande de permis est transmise au fonctionnaire technique qui, le 6 décembre 2021, la déclare recevable et complète. Il ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 3/26

dispense les demandeurs de permis de la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement. 7. Une enquête publique est organisée du 20 décembre 2021 au 11 janvier 2022 sur le territoire de la commune de Donceel et du 20 décembre 2021 au 10 janvier 2022 sur le territoire de la ville de Waremme. Elle ne donne lieu à aucune réclamation. Plusieurs avis sont émis sur la demande, dont l’avis défavorable de la cellule Giser du 22 décembre 2021 et l’avis favorable conditionnel de la direction des eaux souterraines du 31 décembre 2021. 8. Le 23 février 2022, le fonctionnaire technique transmet son rapport de synthèse au collège communal. Il propose de refuser d’octroyer le permis sollicité. 9. En sa séance du 8 mars 2022, le collège communal décide de refuser de délivrer le permis d’environnement. 10. Le 4 avril 2022, les requérants introduisent un recours administratif contre ce refus auprès du Gouvernement wallon. 11. Dans le cadre de l’instruction du recours, divers avis sont émis, dont l’avis favorable conditionnel de la direction des eaux souterraines du 11 mai 2022 et l’avis défavorable de la cellule Giser du 12 mai 2022. 12. Le 18 mai 2022, le fonctionnaire technique compétent sur recours communique son rapport de synthèse au ministre et propose de refuser de délivrer le permis sollicité. 13. Le 7 juin 2022, le ministre déclare le recours recevable et refuse d’octroyer le permis d’environnement sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué.

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IV. Premier moyen IV.1. Thèse des parties requérantes 14. Les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l’erreur dans les motifs ou de leur absence, et de l’erreur manifeste d’appréciation. er

1. Ils rappellent avoir précédemment introduit des demandes analogues relatives à la création d’un puits implanté dans un champ pour l’irrigation de cultures et que, dans le cadre de celles-ci, l’avis de la cellule Giser n’a jamais été sollicité, alors que le risque éventuel lié au ruissellement des eaux n’a pas varié. Ils observent qu’alors, les difficultés invoquées n’ont porté que sur la possibilité ou l’opportunité de se raccorder au réseau public de distribution, ou plus globalement sur un risque éventuel pour les nappes mais qu’ils avaient fourni les éléments utiles justifiant leur demande. Ils font grief à la partie adverse d’invoquer subitement un risque lié au ruissellement, qui n’a jamais été invoqué auparavant. Au regard de la teneur de leur recours administratif et de l’acte attaqué, en ce compris l’avis défavorable de la cellule Giser du 12 mai 2022 précité, ils font valoir que l’acte attaqué contient des motifs contradictoires. Ils relèvent que selon un vade-mecum de la Région wallonne, la cartographie liée au risque de ruissellement concentré est une modélisation théorique qui ne correspond pas nécessairement à la réalité et nécessite des mises à jour périodiques, tandis que la cellule Giser considère que « la zone d’écoulement correspond à une réalité physique liée à la topographie du site et à sa position au sein du bassin versant ». Ils affirment qu’il n’y a pourtant jamais eu de ruissellement problématique à l’endroit considéré et qu’aucun risque de ce type n’a été identifié dans le cadre des précédentes demandes de permis. Observant que l’acte attaqué relève que le ruissellement peut revêtir un aspect torrentiel en cas de pluies intenses, ils considèrent qu’il est contradictoire d’utiliser, dans un même acte, le conditionnel et un ton péremptoire sur l’existence d’un ruissellement concentré. Par ailleurs, ils estiment que des motifs de l’acte attaqué sont vagues et stéréotypés, singulièrement lorsqu’il y est affirmé que « l’avis de la cellule Giser est crucial pour l’avenir du projet [et] que les mesures habituelles pour ce type d’ouvrage ne garantissent pas la sécurité de la prise d’eau en cas d’écoulement de type torrentiel ». À leur estime, un tel motif ne permet pas d’identifier les mesures habituelles visées ni les types d’écoulement qui mettent en péril la sécurité de la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 5/26

prise d’eau. Ils détaillent les modalités de réalisation des forages envisagés, effectués par des professionnels, et d’aménagement de surface de l’ouvrage. Ils ajoutent que les conditions sectorielles de forage sont d’application et que des conditions plus particulières peuvent, le cas échéant, être prévues. Ils concluent que « compte tenu des conditions sectorielles applicables en matière de forage, des dispositifs prévus, il est impossible de comprendre à la lecture de l’acte attaqué en quoi le dispositif de prise d’eau pourrait être en insécurité en cas de ruissellement naturel important ». 16. En réplique, ils rappellent que le moyen est principalement fondé sur une violation de l’obligation de motivation formelle, en tant que l’acte attaqué ne permet pas de comprendre pourquoi le risque d’écoulement constitue soudainement un motif valable de refus alors que la situation est inchangée, ni pourquoi la cellule Giser a, cette fois, été consultée alors qu’elle ne l’a pas été lors des demandes précédentes. Ils insistent sur la contradiction existant, dans l’acte, quant à la réalité du risque d’écoulement ou, en tout cas, quant à son degré de probabilité. Ils précisent que d’éventuelles questions d’ordre technique ne sont pas de nature à dispenser la partie adverse de l’obligation de motivation formelle qui lui incombe et qu’en réalité, il est question de conditions sectorielles et, partant, d’aspects juridiques plutôt que de questions purement techniques. Sur ce point, ils insistent sur le fait que la lecture de l’acte attaqué ne leur permet pas de comprendre en quoi les normes générales et sectorielles mais aussi les ouvrages réalisés dans les règles de l’art par des professionnels ne sont pas suffisamment sécurisés au regard du risque d’écoulement allégué. 17. Dans leur dernier mémoire, ils maintiennent que la cartographie est un outil parmi d’autres destiné à identifier des zones à risque et que les axes qui y figurent ne sont que des indicateurs puisque, dans les faits, à supposer qu’un écoulement d’eau soit présent aux endroits visés par la cartographie, il « ne s’arrête pas net à l’extrémité du tracé de l’axe ». Ils font valoir que leur famille exploite la parcelle concernée depuis les années 1930 et qu’on ne peut exiger qu’ils rapportent la preuve négative − et donc impossible − que les prises d’eau envisagées ne sont pas concernées par le ruissellement. IV.2. Examen 18. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier que celleci a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 6/26

Par ailleurs, dans le cadre d’un recours en réformation et en raison du caractère dévolutif de celui-ci, l’autorité saisie de ce recours doit statuer à nouveau en exerçant un pouvoir d’appréciation propre et autonome en vue de substituer sa décision à celle qui fait l’objet du recours. Elle n’est pas liée par l’appréciation portée par l’autorité qui s’est prononcée en première instance, ni n’est tenue de réfuter, point par point, les motifs à la base de la décision prise par cette autorité. Il faut mais il suffit que l’auteur du recours en réformation puisse comprendre, fût-ce implicitement, pourquoi sa position a été ou n’a pas été retenue par l’autorité. Le ministre peut accueillir ou rejeter le recours pour des motifs différents de ceux qui sont exposés dans la décision prise en première instance. En outre, le contrôle du Conseil d’État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet, tandis que le contrôle de l’appréciation discrétionnaire est marginal, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. À cet égard, il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration et de la partie requérante. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste. L’appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité prudente et placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée. Tout doute doit être exclu. 19. S’agissant de la consultation d’instances d’avis dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis d’environnement, l’article 30, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement dispose comme il suit : « Le jour où il envoie à la commune auprès de laquelle la demande a été introduite sa décision attestant le caractère complet et recevable de la demande conformément à l’article 21 ou à l’expiration du délai prévu à l’article 20, le fonctionnaire technique envoie le dossier de la demande ainsi que ses compléments éventuels pour avis aux différentes instances qu’il désigne ». Si la consultation de certaines instances est obligatoire dans le cadre de l’instruction des demandes de permis d’environnement, telles celles de la direction des eaux souterraines et du département de l’énergie et du bâtiment durable, il est loisible au fonctionnaire technique, dans le cadre d’une appréciation discrétionnaire, de consulter d’autres instances dont l’avis lui apparaît utile pour la bonne instruction

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de la demande et afin de permettre une prise de décision en parfaite connaissance de cause. La circonstance que l’avis d’une instance déterminée n’a pas été sollicité lors de l’instruction d’une précédente demande de permis dont l’objet était identique ou analogue n’est pas de nature à énerver ce constat. À cet égard, l’acte attaqué précise à juste titre ce qui suit : « Considérant que […] chaque demande fait l’objet d’une nouvelle instruction indépendante les unes des autres; qu’au cours de cette instruction, le fonctionnaire technique a estimé que le risque d’inondation pouvait potentiellement influencer la bonne gestion environnementale du projet; qu’il était donc loisible au fonctionnaire technique d’interroger les instances qu’il jugeait pertinentes; que cette démarche fut salutaire car il existe donc bien un axe de ruissellement pouvant influencer la bonne gestion du projet et qu’il est donc nécessaire de s’assurer que toutes les précautions soient prises ». Ce motif permet de comprendre la raison pour laquelle le fonctionnaire technique a, cette fois, estimé utile de consulter la cellule Giser dans le cadre de la demande de permis. La décision de recueillir cet avis relève de son appréciation discrétionnaire. La contestation émise à cet égard dans le recours administratif n’appelait pas de plus amples développements. À cet égard, le moyen n’est pas fondé. 20. À propos de la contradiction que les requérants décèlent dans l’acte attaqué quant à la réalité du risque d’écoulement, ils ne mentionnent pas les références exactes du vade-mecum à l’appui duquel ils formulent leur grief. L’auditeur rapporteur l’identifie comme étant le document « Risque naturel d’inondation par ruissellement concentré - Les avis sur permis et autorisations en zone à risque - Informations à l’attention des communes » (https://www.giser.be/wpcontent/uploads/2019/03/Broch.-AvisPermis_InfosCommunes_GISER_WEB.pdf). Ils en retiennent le passage suivant : « [L]es zones ainsi définies "à risque de ruissellement concentré" ne tiennent pas parfaitement compte des infrastructures (fossés, voiries, pertuis...) influençant le ruissellement et l’inondation. C’est pourquoi, cette cartographie est mise à jour périodiquement. Elle fait aussi l’objet d’un processus d’amélioration continue sur base des évolutions de la technologie ».

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1. L’avis défavorable de la cellule Giser du 12 mai 2022 contient les considérations suivantes : « Aucun élément dans le recours ne modifie le tracé du ruissellement. La zone d’écoulement correspond à une réalité physique liée à la topographie du site et à sa position au sein du bassin versant. La localisation des prises d’eau, telle que proposée dans la demande de permis, se situe sur le tracé des écoulements naturels alimentés par un bassin versant de 135 ha. En cas de pluies intenses, le ruissellement peut revêtir un aspect torrentiel, voire être à l’origine de cou1ées boueuses. La position des prises d’eau dans le creux du vallon, aux point bas [...] crée un point de vulnérabilité qu’il convient d’intégrer. Nous maintenons donc notre avis défavorable remis le 22 décembre 2021. La nappe s’étendant sur une vaste zone, une alternative évidente consiste à déplacer ces prises en dehors de la zone préférentielle d’écoulement des eaux de ruissellement ». L’avis défavorable de la cellule Giser du 22 décembre 2021 est, quant à lui, libellé de la manière suivante : « Les emplacements proposés pour les prises de forage sont précisément situés sur le tracé d’un important axe de ruissellement alimenté par un bassin versant de plus de 100 hectares (modèle LIDAXES - voir carte ci-joint). Bien que plusieurs routes, y compris la route nationale, entravent le ruissellement en provenance de l’amont, les volumes ruisselés peuvent en cas de pluies intenses être conséquents, voire s’accompagner de coulées boueuses. Le choix de localisation ne semble aucunement intégrer la position des prises par rapport au ruissellement. Bien qu’il s’agisse d’ouvrages destinés à être protégés par des caissons, il est recommandé de positionner les prises en dehors des principales zones d’écoulement ».
2. Il ne résulte pas de l’acte attaqué que son auteur fait sien, comme tel, l’extrait du vade-mecum mis en exergue par les requérants et que, partant, il se contredit ensuite en se ralliant à l’avis défavorable émis par la cellule Giser. Du reste, celle-ci ne se limite pas à fonder ses avis défavorables sur la cartographie du ruissellement, qu’elle tiendrait pour preuve d’une réalité physique immuable liée à la topographie du site. Elle tient également compte des infrastructures routières susceptibles in concreto d’influencer le ruissellement à l’endroit du projet et nuance le rôle que peuvent jouer les caissons de protection des ouvrages en cas de pluies intenses. Les avis de la cellule Giser ne contredisent pas les informations contenues à ce sujet dans le vade-mecum auquel les requérants se réfèrent mais, au contraire, prennent en considération les limites de la cartographie du ruissellement qui y sont évoquées. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 9/26

Pour le surplus, l’affirmation qu’aucun ruissellement problématique n’a jamais eu lieu sur le site concerné et le fait qu’aucun risque de ce type n’a été identifié lors de précédentes demandes ne sont pas de nature à remettre en cause le constat que le projet se situe sur « le tracé d’un important axe de ruissellement alimenté par un bassin versant de plus de 100 hectares » ni ne démontrent une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de la partie adverse qui a décidé de se saisir de la problématique et de « s’assurer que toutes les précautions soient prises ». Au demeurant, l’absence de tout écoulement problématique par le passé paraît démentie par une « trace liée au ruissellement […] visible sur l’image aérienne de 2021 », jointe à l’avis de la cellule Giser du 12 mai 2022. Le grief n’est pas fondé. 23. Sur le grief faisant état de motifs vagues et stéréotypés dans l’acte attaqué, celui-ci rappelle la teneur des deux avis défavorables de la cellule Giser et comporte ensuite le motif suivant : « Considérant que le fonctionnaire technique compétent sur recours estime que l’avis de la cellule Giser est crucial pour l’avenir du projet; que les mesures habituelles pour ce type d’ouvrage ne garantissent pas la sécurité de la prise d’eau en cas d’écoulement de type torrentiel; qu’à la vue de ces informations, le permis d’environnement sollicité ne peut être accordé ». L’auteur de l’acte attaqué se réfère ainsi à la proposition de refus du fonctionnaire technique qui se rallie à l’avis de la cellule Giser − qualifié de crucial −, en tant qu’elle déplore le choix de la localisation du projet sur le tracé d’un important axe de ruissellement et « recommande » de placer les prises d’eau en dehors de zones d’écoulement, même si ces ouvrages sont « destinés à être protégés par des caissons ». Lorsqu’il vise « les mesures habituelles pour ce type d’ouvrage », le fonctionnaire technique renvoie, à l’évidence, aux caissons de protection des prises d’eau. Il est, à ce sujet, plus catégorique que la cellule Giser puisqu’il affirme que ces mesures habituellement prises pour ce type d’ouvrage n’en « garantissent pas la sécurité » en cas d’écoulement torrentiel. Un tel motif n’est ni vague, ni stéréotypé et n’appelait pas de plus amples développements. Le fait que les forages sont réalisés par des professionnels, dans les règles de l’art et dans le respect des conditions sectorielles, est étranger à la problématique, en cas de pluies intenses, de la sécurisation du site précisément localisé sur un axe de ruissellement et aux conséquences, en matière de sécurité de l’ouvrage, d’éventuels écoulements de type torrentiel, voire de coulées de boue. Le grief n’est pas fondé. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 10/26

1. Le premier moyen n’est fondé en aucun de ses griefs. V. Deuxième moyen V.1. Thèse des parties requérantes

2. Les requérants prennent un deuxième moyen de la violation des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de « l’obligation de motivation renforcée notamment en présence d’avis divergents », ainsi que de l’erreur dans les motifs ou de leur absence, et de l’erreur manifeste d’appréciation. er

3. Ils font grief à l’acte attaqué de refuser de délivrer le permis d’environnement en se fondant uniquement sur l’avis défavorable de la cellule Giser, alors que d’autres avis favorables conditionnels ont été émis, tel celui de la direction des eaux souterraines du 31 décembre 2021, « qui est tout aussi circonstancié et pertinent que celui émis par la cellule Giser ». Ils citent un extrait de cet avis d’où il ressort, à leur estime, que les conditions sectorielles liées au forage et les spécificités techniques des ouvrages permettent de garantir la sécurité du projet par rapport au risque de ruissellement qui, insistent-ils, reste théorique et hypothétique. Ils reproduisent l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 « déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations pour la prise d’eau souterraine potabilisable ou destinée à la consommation humaine et aux installations pour la prise d’eau souterraine non potabilisable et non destinée à la consommation humaine et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement » et affirment que cette disposition est respectée en l’espèce. Ils considèrent que l’acte attaqué ne permet pas de comprendre pourquoi un avis est privilégié par rapport à un autre ni pourquoi il convient de s’écarter de cet avis de la direction des eaux souterraines.

4. En réplique, ils soulignent la compétence de la direction des eaux souterraines pour donner un avis sur les prises d’eau, ce qui implique d’examiner la prise d’eau dans son ensemble, tant en sous-sol que quant aux installations en surface, ce qu’elle a fait en l’espèce. Ils rappellent que l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 précité encadre spécifiquement les aménagements en surface. Ils insistent sur l’obligation de motivation renforcée en présence d’avis divergents et sur le fait que le contrôle opéré à cet égard par le Conseil d’État ne l’investit pas pour autant d’un rôle d’arbitre d’appréciations scientifiques. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 11/26

A.3. Conclusion : avis favorable moyennant le respect des conditions sectorielles applicables, ainsi que des conditions particulières ». Par ailleurs, les avis défavorables de la cellule Giser émis les 22 décembre 2021 et 12 mai 2022 sont reproduits au point 21. 31. Sur la problématique des risques de ruissellement, l’acte attaqué est motivé de la manière suivante : « Considérant que le fonctionnaire technique compétent sur recours estime que l’avis de la cellule Giser est crucial pour l’avenir du projet; que les mesures habituelles pour ce type d’ouvrage ne garantissent pas la sécurité de la prise d’eau en cas d’écoulement de type torrentiel; qu’à la vue de ces informations, le permis d’environnement sollicité ne peut être accordé ». 32. Comme déjà exposé dans le cadre du premier moyen, l’auteur de l’acte attaqué se réfère à la proposition de refus du fonctionnaire technique qui se rallie au second avis de la cellule Giser − qualifié de crucial −, en tant qu’elle déplore le choix de la localisation du projet sur le tracé d’un important axe de ruissellement et « recommande » de placer les prises d’eau en dehors de zones d’écoulement, même si ces ouvrages sont « destinés à être protégés par des caissons ». Le fonctionnaire technique est plus catégorique que la cellule Giser, puisqu’il affirme que ces mesures habituellement prises pour ce type d’ouvrage n’en garantissent pas la sécurité en cas d’écoulement torrentiel. Un tel motif de l’acte attaqué, couplé au contenu des avis défavorables de la cellule Giser, indique à suffisance les raisons pour lesquelles son auteur n’a pas suivi l’avis de la direction des eaux souterraines qui, quant à lui, est favorable conditionnel au projet, et s’est, au contraire, approprié le second avis défavorable de la cellule Giser. Au demeurant, l’avis favorable conditionnel de la direction des eaux souterraines ne diverge pas fondamentalement des avis défavorables émis par la cellule Giser, en ce qui concerne la localisation des prises d’eau projetées. Dans les extraits de l’avis du 31 décembre 2021 ci-avant reproduits, la direction des eaux souterraines se limite à indiquer que diverses dispositions des conditions sectorielles sont applicables aux zones de prise d’eau délimitées sur le plan de situation, que celles-ci « devront être clôturées » et que « les aménagements de surface des puits devront prévenir tout risque de ruissellement et d’infiltration d’eau de surface dans les ouvrages ». On ne peut déduire de telles formulations qu’à l’estime de la direction des eaux souterraines, « les conditions sectorielles liées au forage et les spécificités techniques des ouvrages permettent de garantir la sécurité du projet par rapport au risque de ruissellement », comme le soutiennent les requérants. Elles ne consistent ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 13/26

pas en une analyse concrète de l’existence d’un tel risque ni de son impact éventuel sur le projet litigieux. Tout au plus peut-on y déceler en substance, un rappel de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 précité qui prévoit ce qui suit : « La zone de prise d’eau est aménagée de manière à ce que les eaux de ruissellement provenant de la zone elle-même puissent s’en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l’extérieur de la zone ne puissent y pénétrer ni s’accumuler à sa périphérie. Les parties non bâties de la zone de prise d’eau sont aménagées de manière à empêcher toute contamination des eaux ». 33. Il résulte de ce qui précède que, concernant la problématique de l’implantation des prises d’eau projetées au regard de l’axe de ruissellement, la motivation de l’acte attaqué est adéquate et ne devait pas être plus amplement développée quant à la position adoptée par son auteur par rapport à l’avis de la direction des eaux souterraines. Le deuxième moyen n’est pas fondé. VI. Troisième moyen VI.1. Thèse des parties requérantes 34. Les requérants prennent un troisième moyen de la violation des principes généraux d’égalité et de non-discrimination, des articles 10 et 11 de la Constitution, des principes généraux de bonne administration, notamment du revirement d’attitude et du principe général d’impartialité, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. 35. Ils font grief à l’acte attaqué de leur opposer un refus pour des prises d’eau destinées à l’irrigation des cultures, alors que d’autres prises d’eau ont été autorisées pour des cultures situées à proximité de leur projet. Ils reproduisent un extrait de l’avis de la direction des eaux souterraines du 31 décembre 2021 faisant état d’un contexte hydrogéologique identique dans lequel des demandes similaires ont été accueillies dans les communes voisines. Ils indiquent ne pas disposer des autorisations évoquées dans cet avis qui, au demeurant, constituent des données personnelles protégées, mais ils considèrent pouvoir se fonder sur l’avis précité « pour épingler un traitement discriminatoire qui est par conséquent avéré ». Ils ajoutent avoir en tout cas connaissance d’une « autorisation récente délivrée à une exploitation agricole […] pour une prise d’eau qui serait située à 50 ou 100 mètres de la conduite d’eau principale ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 14/26

Ils suggèrent qu’une mesure d’instruction soit diligentée par l’auditorat, permettant d’identifier les différentes autorisations de prise d’eau octroyées à proximité de leur projet. 36. En réplique, ils précisent qu’il est aisé, pour la partie adverse, d’identifier l’autorisation invoquée de manière précise dans leur requête, de même que les autorisations de prises d’eau délivrées à d’autres agriculteurs dans la commune ou les communes voisines, dont la direction des eaux souterraines a manifestement connaissance vu l’avis qu’elle a émis en l’espèce. Ils réitèrent leur demande de mesure d’instruction dans le cas où les éléments qu’ils produisent sont jugés insuffisants. Dans ce cadre, ils demandent que la direction des eaux souterraines soit aussi, le cas échéant, interrogée. 37. Dans leur dernier mémoire, ils exposent en substance que les axes à risque de ruissellement correspondent aux chemins naturels de concentration des eaux de ruissellement tenant compte de la topographie du paysage, que la cartographie des axes de concentration naturels des eaux de ruissellement (Lidaxes) est un outil parmi d’autres, un « indicateur » destiné à identifier des zones à risque, et qu’à supposer qu’un écoulement d’eau soit présent aux endroits visés par la cartographie, il ne s’arrête pas net à « l’extrémité du tracé de l’axe sur la cartographie ».

Sur la base de ces considérations, ils estiment que les deux situations visées au moyen sont comparables. Ils font valoir que le permis octroyé à une autre exploitation agricole concerne la parcelle n° 448B qui, de très faible superficie, se situe en contrebas de l’extrémité d’un axe de ruissellement et au milieu d’une parcellaire plus vaste, qu’à l’inverse, la parcelle n° 51C, objet de la demande en l’espèce, est plus vaste et comprend un parcellaire agricole important de sorte qu’il est logique qu’elle soit traversée par plusieurs axes de ruissellement, outre que cette parcelle se situe « à quelques dizaines de mètres de l’extrémité d’un axe de ruissellement », et que la demande de forage à l’endroit P2 n’est pas située directement au droit d’un axe de ruissellement mais est localisée, à l’instar de l’autorisation délivrée pour la parcelle n° 448B, à quelques dizaines de mètres d’un axe de ruissellement. Ils ajoutent que, vu l’importance du parcellaire agricole de la parcelle n° 51C, il est logique que l’eau ne s’infiltre pas immédiatement en profondeur de sorte qu’il existe forcément et nécessairement un ruissellement d’eau sur la parcelle ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 15/26

mais que c’est le cas pour n’importe quelle autre parcelle agricole en région limoneuse et même ailleurs. Ils précisent que le troisième moyen vise les principes généraux de bonne administration dans toutes leurs composantes, de sorte qu’une violation du principe de légitime confiance est également invoquée. Ils rappellent que d’autres autorisations ont été obtenues dans des situations comparables, qu’eux-mêmes ont, par le passé, obtenu une autorisation administrative dans des situations comparables, alors que le risque de ruissellement n’a jamais varié, de sorte qu’ils peuvent encore et légitimement se fier à l’avis de la direction des eaux souterraines laquelle a intégré le risque de ruissellement et donné un avis favorable sous réserve du respect des conditions générales et sectorielles ainsi que de la construction de l’ouvrage dans les règles de l’art. Ils maintiennent qu’ils subissent un traitement moins favorable dans une situation pourtant strictement comparable ou qu’à tout le moins, leurs attentes légitimes sont trompées sur la base de motifs qui n’en sont pas ou ne sont pas adéquatement présentés. VI.2. Examen 38. Les règles constitutionnelles d’égalité et de non-discrimination visées aux articles 10 et 11 de la Constitution n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. Les mêmes règles s’opposent à ce que soient traitées de manière identique, sans qu’apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause. Le principe d’égalité est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et l’objectif recherché. Compte tenu de la présomption de légalité reconnue aux actes administratifs, pour pouvoir invoquer de manière admissible la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, encore faut-il que la partie requérante opère, dès la requête, la démonstration claire et précise de l’existence d’une différence ou d’une identité de traitement, laquelle implique que soit opérée une comparaison concrète entre deux catégories de personnes ou, à l’inverse, soit exposée en quoi concrètement il ne peut être fait une distinction catégorielle. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 16/26

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête est rejetée. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 25/26

Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de 385 euros chacune. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de 11 euros chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 31 mai 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, Lionel Renders, Laure Demez, Thierry Blanjean

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Thierry Blanjean

Colette Debroux

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 26/26