Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-06, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.051

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si un conducteur a satisfait aux exigences en matière d’aptitude professionnelle et de sécurité et la manière dont cette aptitude peut être établie et que la région concernée n’excède pas sa compétence en modifiant l’article 4, § 2, de l’arrêté royal du 4 mai 2007. Elle estime que la même appréciation s’impose en l’espèce, afin d’assurer l’unité de la jurisprudence. En ce qui concerne l’abrogation des articles 2, 3°, 2, 20°, et 2, 34°, de l’arrêté du 4 mai 2007, elle estime que la partie requérante n’indique pas en quoi consisterait la violation des dispositions invoquées. Elle ajoute que les articles 2, 20°, et 2, 34° n’indiquent pas quelles mentions seraient à apposer sur la demande de permis de conduire ou sur le permis de conduire. Elle rappelle la jurisprudence déjà citée dans son mémoire en réponse. Elle se réfère, en outre, à l’arrêt n° 255.317, précité, en ce qu’il considère notamment qu’« il appartient aux seules régions de déterminer ce qui est mentionné sur l’attestation de conducteur, tel que le code de l’Union 95 ». En ce qui concerne l’abrogation de l’article 4, § 2, de l’arrêté royal du 4 mai 2007, elle se rallie à l’arrêt n° 244.095, précité, ainsi qu’à l’arrêt n° 255.317, précité, qui a notamment considéré que « le fait que l’octroi de l’attestation de conducteur soit subordonné, entre autres, au respect des conditions d’emploi, n’enlève rien au fait que l’attestation de conducteur concerne l’accès à la profession de conducteur de transport international de marchandises par route et relève donc de la compétence régionale en matière de conditions d’établissement et d’accès à la profession » et que « cela ne touche pas aux règles fédérales en matière de droit du travail ou de sécurité sociale proprement dite, mais fait simplement du respect de ces règles une condition d’accès à la profession ». En ce qui concerne l’annexe 1 de l’arrêté royal du 4 mai 2007, elle relève que l’arrêté attaqué n’abroge pas cette annexe et conclut dès lors à l’absence de fondement du moyen en ce qu’il sollicite l’annulation d’une telle abrogation. Elle ajoute que, par ailleurs, les paragraphes 2 et 3 de l’article 35 de cet arrêté royal concernent la « manière de vérifier les aptitudes du candidat à l’examen pratique », tandis que les paragraphes 4 et 5 de cette disposition déterminent « la manière dont la réussite ou l’échec à l’examen pratique sont attestés ». V.2. Appréciation V.2.1. Sur la première branche L’article 39 de la Constitution dispose comme il suit : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.051

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« La loi attribue aux organes régionaux qu’elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu’elle détermine, à l’exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu’elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa ». L’article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 6°, et XII, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dispose comme suit : « Les matières visées à l’article 39 de la Constitution sont : “VI. En ce qui concerne l’économie : 6° Les conditions d’accès à la profession, à l’exception des conditions d’accès aux professions des soins de santé et aux professions intellectuelles prestataires de services ;” “XII. En ce qui concerne la politique en matière de sécurité routière : 6° la réglementation en matière d’écolage et d’examens relatifs à la connaissance et à l’aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules de chaque catégorie, y compris l’organisation et les conditions d’agrément des écoles de conduite et des centres d’examen et y compris le contrôle de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats-conducteurs souffrant d’une diminution des aptitudes fonctionnelles, à l’exception de la compétence fédérale concernant la détermination des connaissances et des aptitudes nécessaires pour conduire des véhicules, étant entendu que les habitants d’une région sont libres de fréquenter une école de conduite ou de passer les examens dans un centre d’une autre région et étant entendu qu’une école de conduite reconnue dans une région peut également opérer dans les autres régions” ». Les travaux préparatoires de la loi spéciale du 6 janvier 2014 qui a transféré ces compétences aux régions indiquent ce qui suit (Proposition de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l’État, Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 52232/1, pp. 89 à 91 et pp. 145 à 148) : « a. Conditions d’établissement/Conditions d’accès à la profession En vertu de l’article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l’autorité fédérale est exclusivement compétente en matière de conditions d’accès à la profession, à l’exception des compétences régionales en ce qui concerne les conditions d’accès à la profession en matière de tourisme. Dans le cadre des travaux préparatoires de la loi spéciale du 8 août 1988, la notion de “conditions d’accès à la profession” a été définie comme recouvrant les conditions d’accès aux professions commerciales et artisanales et les conditions d’accès aux professions libérales. La loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales a également été expressément mentionnée dans ce cadre comme tombant dans le champ d’application de la notion de “conditions d’accès à la profession” (Doc. parl., Chambre, 1988, n° 516/6, p. 135). Conformément à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, la compétence réservée par cette disposition au législateur fédéral comprend ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.051

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“notamment le pouvoir de fixer des règles en matière d’accès à certaines professions, de fixer des règles générales ou des exigences de capacités propres à l’exercice de certaines professions et de protéger des titres professionnels” (C.C., 55/92, 62/92, 78/92, 88/ 95, 18/96, 120/98 et 67/99). La présente proposition de loi spéciale a pour objet de transférer cette compétence aux régions. Un point 6° est inséré à l’article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Il complète les compétences des régions en ce qui concerne l’économie. L’article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6°, de la même loi spéciale est, quant à lui, abrogé (voyez l’article 18, b)). Cette nouvelle disposition prévoit que les régions sont compétentes pour ce qui concerne les conditions d’accès à la profession, à l’exception des conditions d’accès aux professions intellectuelles prestataires de services et aux professions des soins de santé, comme développé ci-dessous. Le transfert de compétence vaut également en particulier pour l’accès à la profession en matière d’accompagnement du transport dangereux et exceptionnel (voir l’article 23). L’accès aux professions intellectuelles prestataires de services continuera à être réglementé par l’autorité fédérale. Il s’agit, comme le prévoit actuellement l’article 20 de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, des professions “dont les titulaires fournissent des services de nature principalement intellectuelle en agissant à la fois dans l’intérêt d’un mandant et dans l’intérêt de la collectivité, d’une part, et jouissent de l’indépendance nécessaire pour exercer leur profession et pour assumer la responsabilité des actes professionnels qu’ils accomplissent, d’autre part”. Elles sont aujourd’hui réglementées par arrêté royal pris en vertu de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services. La profession d’agent immobilier est ainsi réglementée par l’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier, pris en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires des services. Conformément à l’article 16 de la loi-cadre du 3 août 2007, certaines professions intellectuelles prestataires de services sont également réglementées par des lois spécifiques. Celles-ci concernent notamment les notaires, les réviseurs d’entreprise, les agents de change, les avocats, les huissiers de justice et les architectes. En ce qui concerne les professions des soins de santé, la répartition des compétences entre l’autorité fédérale et les communautés fait l’objet de l’article 5, § 1er, I, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, introduit par l’article 6 de la même proposition de loi spéciale. C’est pourquoi la présente disposition exclut les conditions d’accès à ces professions de la compétence régionale. Conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la compétence en matière d’accès à la profession ne comprend pas celle de fixer des conditions d’accès à des fonctions publiques, qui ne sont pas des professions au sens de l’actuel article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (C.C., 2/97, 67/99). Par conséquent, chaque entité reste compétente pour régler l’accès à sa fonction publique.

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La proposition de loi spéciale vise à transférer l’accès à la profession du niveau fédéral aux régions. Mis à part ce transfert de compétence aux régions, la proposition n’influence en rien les règles existantes de répartition des compétences matérielles et territoriales entre l’État fédéral, les communautés et les régions, ni l’étendue de celles-ci. Les régions devront exercer leur compétence relative aux conditions d’accès à la profession dans le respect de l’union économique belge telle que décrite à l’article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ce qui implique le respect de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux entre les régions, ainsi que de la liberté d’établissement. Ces principes de libre circulation impliquent le principe de reconnaissance mutuelle. Le principe de reconnaissance mutuelle signifie, selon la Cour constitutionnelle, qu’une personne proposant des services sur le territoire d’une composante de l’État en se conformant aux règles qui y sont applicables est présumée pouvoir exercer librement cette activité sur le territoire de toute autre composante de l’État, sauf pour cette dernière à établir la nécessité d’imposer des règles plus strictes afin d’atteindre un objectif légitime. Enfin, la compétence des régions en ce qui concerne l’accès à la profession en matière de tourisme n’a plus lieu d’être mentionnée explicitement, pas plus qu’il n’y a lieu de mentionner explicitement leur nouvelle compétence en matière d’implantations commerciales (voyez point b.), puisque celles-ci sont couvertes par le transfert aux régions de la compétence en matière d’accès à la profession. […] 8. Transfert aux régions de la formation à la conduite, des auto-écoles et des centres d’examen Ce transfert s’inscrit dans la logique de la proposition de loi spéciale “portant des mesures institutionnelles” qui a été soumise antérieurement au Sénat (Doc. Parl., Sénat, session 2007-2008, n° 4-602/1) et sur laquelle le Conseil d’État a rendu un avis le 10 avril 2008 (avis n° 44.234/AG). À la différence de la proposition précitée, la présente proposition prévoit toutefois le transfert de la formation à la conduite, des auto-écoles et des centres d’examen aux régions, et non aux communautés, conformément à l’Accord institutionnel pour la Sixième Réforme de l’État du 11 octobre 2011. La présente proposition de loi spéciale prévoit par conséquent d’attribuer aux régions la compétence relative à la réglementation en matière d’écolage et d’examens en vue de l’obtention du permis de conduire, y compris l’organisation et les conditions d’agrément des écoles de conduite et des centres d’examen. Ainsi, chaque région peut, dans le cadre de de législation européenne, mener une politique de sécurité routière optimale. L’article 23 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière prévoit que le permis de conduire belge est délivré lorsque le requérant satisfait à certaines conditions, parmi lesquelles la réussite d’un examen théorique et pratique. L’article 23 prévoit également que le Roi détermine les modalités de l’apprentissage à suivre en préparation de l’examen. C’est cette dernière compétence qui est visée ici. La détermination des connaissances et des aptitudes nécessaires pour conduire des véhicules reste donc une compétence fédérale. En revanche, la manière d’acquérir et de vérifier ces connaissances et aptitudes devient une compétence régionale. Le permis de conduire lui-même reste de la compétence fédérale. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.051

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Dans le cadre de ce transfert de compétences : – une auto-école qui est reconnue dans une région peut également opérer dans les autres régions ; – la régionalisation de la formation à la conduite ne porte pas préjudice aux initiatives visant à enseigner le permis de conduire dans les écoles ; – chaque citoyen peut suivre la formation à la conduite dans une auto-école de la région de son choix, quel que soit le lieu de son domicile ; – chaque citoyen peut passer l’examen dans un centre d’examen de la région de son choix, quel que soit le lieu de son domicile. Il va de soi que si des compétences spécifiques relatives à l’apprentissage, aux examens et aux écoles de conduite sont transférées aux régions, les autres aspects portant sur les conditions de délivrance d’un permis de conduire et sur la conduite des véhicules relèvent toujours de la compétence résiduelle de l’autorité fédérale. Le permis de conduire provisoire, le permis à points et les règles en matière de déchéance continuent de relever de la compétence fédérale. En ce qui concerne l’article 23, § 1er, 2° et 4°, de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, la compétence à transférer aux régions porte sur ce que ces dispositions attribuent au Roi. Ces dispositions imposent comme conditions pour un permis belge : “2° avoir réussi un examen pratique organisé par le Roi, portant sur les connaissances et l’habileté nécessaire à la conduite des véhicules de chaque catégorie pour laquelle le permis de conduire est demandé. Le Roi détermine les modalités de l’apprentissage ; [...] 4° avoir réussi un examen organisé par le Roi, portant sur la connaissance des lois et règlements, des comportements de nature à éviter les accidents, des éléments mécaniques essentiels, ainsi que des premiers soins à apporter en cas d’accident, concernant l’utilisation des véhicules de la catégorie pour laquelle le permis de conduire est demandé ; le Roi détermine les modalités de l’enseignement”. La compétence régionale concerne dorénavant également l’article 23bis de la même loi coordonnée. Cette disposition n’est toutefois pas encore en vigueur et concerne les cours suivis dans le cadre du permis à points non encore entré en vigueur (“Art. 23bis. Le titulaire d’un permis de conduire belge suit des cours auprès d’un centre de perfectionnement à la conduite selon les modalités et dans les cas définis par le Roi. Ces cours sont destinés notamment à amener les conducteurs à adopter un comportement non agressif et préventif dans la circulation et à mieux maîtriser le véhicule, afin de ne pas créer de situations dangereuses ; ils doivent être suivis dans un centre de perfectionnement à la conduite répondant aux conditions fixées par le Roi”). Étant donné qu’il est ainsi précisé que l’autorité fédérale reste compétente pour “la détermination des connaissances et des aptitudes nécessaires pour conduire des véhicules”, il est certain que l’article 23, § 1er, 1°, et l’article 38, § 3 (qui prévoient, comme condition, que certains examens doivent être présentés dans le cadre de la déchéance du droit de conduire) et l’article 23, § 1er, 3°, (examen médical) continuent de relever de la compétence fédérale. L’article 23, § 2, de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière règle les cas d’exemption des examens. L’article 23, § 2, est rédigé comme suit : “Art. 23. § 2. Est exempté des examens prévus au § 1er, 2°, 3° et 4°, le requérant qui produit : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.051

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1° soit un permis de conduire national étranger en cours de validité, délivré conformément aux dispositions applicables en matière de circulation routière internationale ou dont la validité est reconnue en vertu d’accords passés par le Roi ; le Roi peut subordonner cette exemption à des conditions de résidence du requérant dans l’État de délivrance du permis de conduire ; 2° soit un certificat délivré par une autorité désignée par le Roi, attestant qu’il a réussi un examen jugé équivalent”. Dans cet article, il faut opérer une distinction. L’exemption des titulaires des permis de conduire étrangers (article 23, § 2, 1°) est liée à la compétence fédérale en matière de permis de conduire et reste donc fédérale. L’exemption pour les titulaires d’un certificat après un examen jugé équivalent (article 23, § 2, 2°) est liée à la compétence pour l’écolage et les examens qui, sur la base de l’article 25 de la présente proposition de loi spéciale, incombe aux régions (article 6, § 1er, XII, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles). Les dispenses visées aux articles 27 à 29 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire sont liées à la compétence fédérale en matière de permis de conduire et restent de la compétence fédérale. Pour conclure, il convient de préciser que les termes “l’organisation et les conditions d’agrément des écoles de conduite” dans la nouvelle disposition proposée visent les règles fixées par le Roi comme prévu à l’article 23, § 3, de la loi précitée : “§ 3. Le Roi arrête les conditions auxquelles les écoles de conduite de véhicules à moteur doivent satisfaire pour l’accomplissement des tâches qu’Il détermine” ». La directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, qui est modifiée par la directive (UE) 2018/645, impose des obligations de qualification initiale et de formation continue pour les conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. En application de son article 10, tel que remplacé par l’article 1er de la directive (UE) 2018/645, la preuve du respect de ces exigences est apportée par l’apposition du code harmonisé “95” de l’Union sur le permis de conduire, sur la carte de qualification de conducteur, établie selon le modèle figurant à l’annexe II de la directive ou sur l’attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009, précité. Dans les arrêts n° 244.095 du 2 avril 2019, n° 245.065 du 2 juillet 2019 et n 255.309 et 255.317, précités, le Conseil d’État a jugé que l’arrêté royal du 4 mai 2007 fixe des exigences en matière d’aptitude professionnelle des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E et réglemente, de manière générale, l’accès à la profession de tous ces conducteurs, de sorte que ces règles constituent des conditions d’établissement au sens de l’article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 6°, de la LSRI, pour lesquelles les régions sont compétentes. os

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Il résulte de ce qui précède que les régions sont compétentes pour déterminer si un conducteur a satisfait aux exigences de compétence professionnelle et la manière de le prouver. En revanche, l’État fédéral reste compétent pour la réglementation relative au permis de conduire, en ce compris les mentions devant figurer sur le permis. V.2.1.1. En ce qui concerne les dispositions nouvelles L’article 2, 15°, de l’arrêté attaqué, visé dans le moyen, se lit comme il suit : « Aux fins de l’application du présent arrêté, on entend par : 15° “Code 95” : le code harmonisé apposé par chaque État membre de l’Union européenne sur le permis de conduire ou sur la carte de qualification de conducteur attestant d’un CAP de qualification initiale ou d’un CAP de formation continue tel qu’il est visé à l’annexe 7 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire qui correspond au certificat d’aptitude professionnelle ». Il résulte de la jurisprudence précitée du Conseil d’État que les régions sont compétentes pour déterminer la manière de prouver qu’un conducteur a satisfait aux exigences de compétence professionnelle, à l’exclusion de mentions à apposer sur le permis de conduire qui relèvent de la compétence exclusive de l’État fédéral. La définition du « code 95 » est nécessaire pour comprendre ce que signifie ce code lorsqu’il est apposé sur d’autres documents que le permis de conduire. En conséquence, la partie adverse est compétente pour définir le « code 95 » en ce qui concerne les documents, autres que le permis de conduire, qui relèvent de sa propre compétence. L’acte attaqué doit recevoir une interprétation similaire à celle retenue dans l’arrêt n° 255.317, précité, à savoir que la définition du « Code 95 » à l’article 2, 15°, de l’acte attaqué ne concerne que la carte de qualification de conducteur et l’attestation de conducteur et non le permis de conduire. L’article 36 de l’arrêté attaqué se lit comme suit : « L’examinateur ou le préposé du centre d’examen atteste de la réussite de l’examen théorique combiné sur la demande de permis de conduire ou sur la demande de permis de conduire provisoire, ainsi que sur l’attestation de réussite de l’examen théorique de qualification initiale. La validité de l’examen théorique combiné est limitée à trois ans ». L’article 37, alinéa 1er, 2°, a), de l’arrêté attaqué dispose :

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« Pour être admis à l’examen pratique combiné, le candidat doit avoir réussi l’examen théorique combiné et présenter les documents suivants : 2° le document énuméré ci-après applicable au candidat : a) la demande de permis de conduire sur laquelle est apposée l’attestation de réussite de l’examen théorique. Dans ce cas, le candidat présente un certificat d’enseignement pratique délivré par une école de conduite ». L’article 43, § 3, du même arrêté se lit comme suit : « Dans le cas où la commission de recours atteste de la réussite de l’examen pratique combiné, la mention de cette réussite est portée sur la demande de permis de conduire par le fonctionnaire du Service public régional de Bruxelles Mobilité, visé à l’article 4.1.2 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l’examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur ». Ces dispositions ne portent pas atteinte à la compétence de la partie requérante de déterminer les mentions devant figurer sur le permis de conduire, mais s’inscrivent dans celle de la partie adverse d’attester, par le biais de la demande de permis de conduire dont le modèle est établi par la partie requérante, que le candidat a satisfait à l’examen théorique relatif aux connaissances nécessaires pour conduire des véhicules de catégories C et D. En tant qu’elle porte sur les dispositions nouvelles critiquées par la partie requérante, la première branche du moyen n’est pas fondée. V.2.1.2. En ce qui concerne l’abrogation de certaines dispositions de l’arrêté royal du 4 mai 2007 L’article 64 de l’acte attaqué se lit comme suit : « Les dispositions suivantes de l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E sont, pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale sont [sic] abrogés : 1° les articles 1 à 28, 30, 32 à 34, 35, 37, 39 à 41 et 44 ; 2° les alinéas 2 à 4 de l’article 38 ; 3° le § 1er, 1° ainsi que les § 2 à 5 de l’article 35 ; 4° les points 1 à 3 de l’article 42 ». La partie requérante critique cet article en tant qu’il abroge les articles 2, 3°, 2, 20°, 2, 34°, 3, § 5, 4, § 1er, 2°, et § 2, 6, § 2, 8, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, et §§ 2 et 4, 9 et 35, § 1er, 2°, de l’arrêté royal du 4 mai 2007.

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L’article 2, 3°, de l’arrêté royal du 4 mai 2007 définit, aux fins de son application, le « Ministre » comme « le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions ». L’acte attaqué abroge intégralement l’article 2 de l’arrêté royal et comporte un nouvel article 2 qui, en son 20°, définit également le Ministre comme « le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions ». Selon la partie requérante, la définition de l’article 2, 3°, de l’arrêté royal du 4 mai 2007 demeure nécessaire pour l’application des dispositions qui relèvent encore de sa compétence. Elle vise spécialement l’article 8, § 2, 2°, qui dispose que le code de l’Union 95 est apposé « par le Ministre ou son délégué sur le document mentionné au § 1er, 2° et 3° », c’est-à-dire sur « 2° l’attestation de conducteur pour les personnes qui effectuent du transport de marchandises et qui ne sont pas titulaires d’un permis de conduire belge ou européen » et sur « 3° le certificat destiné à cette fin pour les personnes qui effectuent du transport de personnes et qui ne possèdent pas de permis de conduire belge ou européen ». Si, comme déjà rappelé, la partie requérante reste exclusivement compétente pour la réglementation relative au permis de conduire, les régions sont compétentes pour déterminer la manière de prouver qu’un conducteur a satisfait aux exigences de compétence professionnelle, notamment par l’apposition du code de l’Union 95 sur les documents visés à l’article 8, § 2, 2° et 3°. Sur ce point, le grief n’est pas fondé. L’article 2, 20°, de l’arrêté royal du 4 mai 2007 définit la « demande de permis de conduire » comme étant « le document visé par l’article 17 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ». La partie requérante n’expose pas en quoi cette définition est nécessaire pour comprendre d’autres dispositions de l’arrêté royal du 4 mai 2007 qui relèvent de sa propre compétence. Sur ce point, le grief n’est pas fondé. L’article 2, 34°, du même arrêté définit le « Code 95 » comme étant « le Code de l’Union repris à l’annexe 7 de l’arrêté royal relatif au permis de conduire qui correspond au certificat d’aptitude professionnelle ». Comme l’a décidé le Conseil d’État dans son arrêt n° 255.309, précité, faisant référence à l’avis de la section de législation n° 57.371/VR/3, précité, la partie requérante est seule compétente pour décider que le Code 95 doit être apposé sur le permis de conduire et, logiquement, pour définir cette notion en tant qu’elle concerne le permis de conduire. Il en résulte que la partie adverse ne pouvait purement et simplement abroger la définition du « code 95 » contenue à l’article 2, 34°, de l’arrêté royal du 4 mai 2007, puisqu’elle demeure notamment nécessaire pour l’application de l’article 8, § 1er, 1°, et § 2, 1° de cet arrêté. Sur ce point, le grief est fondé. L’article 3 de l’arrêté royal du 4 mai 2007 détermine le champ d’application du titre II intitulé « l’aptitude professionnelle ». La partie requérante ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.051

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vise, en particulier, son paragraphe 5, qui dispose, en substance, qu’est en ordre d’aptitude professionnelle le conducteur qui présente un permis de conduire, une carte de qualification ou une attestation de conducteur en cours de validité sur lequel figure le code de l’Union 95. Ce paragraphe concerne la preuve de l’aptitude professionnelle, qui relève des compétences régionales. L’article 3 de l’arrêté royal du 30 avril 2020, précité, qui a inséré ce paragraphe 5 dans l’arrêté royal du 4 mai 2007, a été annulé par l’arrêt n° 255.309, précité, au motif que l’État fédéral avait excédé sa compétence. Sur ce point, le grief n’est pas fondé. De même, l’article 4, § 2, de l’arrêté royal du 4 mai 2007, porte des dispenses de l’obligation de disposer d’un certificat d’aptitude professionnelle C ou D, durant une période maximale d’un an et pour le transport à l’intérieur du Royaume, en faveur des conducteurs qui sont titulaires d’un permis de conduire provisoire professionnel C ou D. Ces mesures constituent des assouplissements aux conditions d’accès à la profession, pour lesquelles les régions sont compétentes. Sur ce point, le grief n’est pas fondé. L’article 6, § 2, du même arrêté dispose qu’« au titre de preuve de la possession de l’aptitude professionnelle, un code de l’Union 95 est apposé sur le document visé à l’article 8, § 1er, ou sur la carte de qualification de conducteur visée à l’annexe 3 ». Il appartient à la partie adverse de définir les modes de preuve de la possession de l’aptitude professionnelle, ce qui est l’objet de l’article 9 de l’arrêté attaqué, qui n’est pas critiqué par la partie requérante. Sur ce point, le grief n’est pas fondé. L’article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l’arrêté royal du 4 mai 2007 prévoit que « le code de l’Union 95, suivi de la date d’échéance du certificat d’aptitude professionnelle, est apposé, sur présentation d’un certificat de qualification initiale C, d’un certificat de qualification initiale D ou d’un document dont il ressort qu’un de ces certificats a été obtenu dans un autre État membre de l’Union européenne, sur : 1° le permis de conduire, derrière la catégorie de permis de conduire pour laquelle l’aptitude professionnelle est valable ». Il relève de la compétence de la partie requérante de prévoir une telle mention sur le permis de conduire, sur la base du certificat délivré par la partie adverse pour attester de l’aptitude professionnelle. La partie adverse n’est donc pas compétente pour abroger cette disposition, qui contribue par ailleurs à la transposition de l’article 10 de la directive 2003/59 CE, précité, pour ce qui concerne les compétences de la partie requérante. Sur ce point, le grief est fondé.

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L’article 8, § 1er, 2°, de l’arrêté royal du 4 mai 2007 dispose que le code de l’Union 95 est apposé sur l’attestation de conducteur pour les personnes qui effectuent du transport de marchandises et qui ne sont pas titulaires d’un permis de conduire belge ou européen. Il appartient aux seules régions de prévoir les mentions de l’attestation de conducteur, parmi lesquelles le code de l’Union 95, comme cela ressort notamment de l’avis de la section de législation du Conseil d’État n° 57.371/VR/3 et de l’arrêt n° 255.309, précités. Le fait que l’octroi de l’attestation de conducteur est subordonné, notamment, au respect des conditions de travail n’a pas d’incidence sur le fait que l’attestation de conducteur porte sur l’accès à la profession de conducteur de transport international de marchandises par route et relève donc de la compétence de la région en ce qui concerne les conditions d’établissement et d’accès à la profession. Ceci ne porte pas atteinte aux règles fédérales en matière de droit du travail ou de sécurité sociale elles-mêmes, mais fait simplement de leur respect une condition d’accès à la profession. Sur ce point, le grief n’est pas fondé. L’article 8, § 4, de l’arrêté royal du 4 mai 2007 prévoit l’apposition du code de l’Union 95 sur les documents, dont le permis de conduire, des conducteurs exemptés de l’obligation de qualification initiale en application de l’article 5, § 1er, 2°, et § 2, 2°, c’est-à-dire des conducteurs qui disposent d’un permis C, au moins depuis le 9 septembre 2009, ou d’un permis D, au moins depuis le 9 septembre 2008. Comme déjà rappelé, la partie requérante est compétente pour prévoir la mention du code de l’Union 95 sur le permis de conduire des conducteurs qui répondent aux exigences d’aptitude professionnelle attestées par la partie adverse. Il en va de même pour le permis de conduire des conducteurs qui sont exemptés d’obligations de qualification initiale, sans préjudice de la compétence de la partie adverse de transposer les exemptions de qualification initiale prévues par l’article 4 de la directive 2003/59/CE, précitée. La partie adverse excède sa compétence en abrogeant les dispositions adoptées par la partie requérante à ce titre. Sur ce point, le grief est fondé, à tout le moins en tant que l’article 8, § 4, vise le permis de conduire. L’article 9 de l’arrêté royal du 4 mai 2007 porte, en son paragraphe 1er, que « l’autorité visée à l’article 7 de l’arrêté royal relatif au permis de conduire indique, sur le permis de conduire, pour quelle catégorie le certificat d’aptitude professionnelle est valable », étant entendu que « le certificat d’aptitude professionnelle C est valable pour la conduite de véhicules des catégories C1, C1+E, C et C+E si le conducteur dispose d’un permis de conduire, valable pour ces catégories » et que « le certificat d’aptitude professionnelle D est valable pour la conduite de véhicules des catégories D1, D1+E, D et D+E si le conducteur dispose d’un permis de conduire, valable pour ces catégories ». Il précise, en son paragraphe ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.051

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2, que « si le titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle obtient un permis de conduire pour une des catégories pour lesquelles le certificat d’aptitude professionnelle est valable, ceci est indiqué sur le permis de conduire par l’autorité visée à l’article 7 de l’arrêté royal relatif au permis de conduire au moment où ce permis de conduire est délivré ». S’il relève de la compétence de la partie requérante de prévoir les mentions à apposer sur le permis de conduire (ce qui est déjà l’objet de l’article 8, § 1er, 1°, de l’arrêté royal du 4 mai 2007), il appartient à la partie adverse de définir, dans le cadre fixé par les directives européennes, la validité des certificats d’aptitude qu’elle délivre au regard des différentes catégories de véhicules. Sur ce point, le grief n’est pas fondé. L’article 35, § 1er, de l’arrêté royal du 4 mai 2007 porte sur l’examen pratique de qualification initiale. Il le divise en deux parties : 1° une épreuve de conduite d’au moins 90 minutes (dont 30 minutes peuvent être réalisées sur simulateur) et 2° une épreuve pratique « qui couvre au moins les points 1.4, 1.5, 1.6, 3.2, 3.3 et 3.5 de l’annexe 1 ». La détermination des connaissances et des aptitudes nécessaires pour conduire des véhicules, en ce compris la référence aux matières que doit couvrir l’examen pratique, est une compétence de la partie requérante. La manière d’acquérir et de vérifier ces connaissances et aptitudes est une compétence de la partie adverse. La partie adverse admettant que, c’est « manifestement par erreur que l’article 35 dans son ensemble est repris dans la liste des dispositions abrogées intégralement à l’article 64, 1° », il y a lieu d’annuler la référence à l’article 35, dans cette disposition. Il résulte de ce qui précède que la première branche du premier moyen est fondée en tant qu’elle porte sur l’abrogation des articles 2, 34°, 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, et § 4, et 9 de l’arrêté royal du 4 mai 2007. Elle est également fondée en ce qu’elle vise la mention de l’article 35 de l’arrêté royal du 4 mai 2007, à l’article 64, 1°, de l’acte attaqué. V.2.2. Sur la seconde branche Ainsi qu’il a été exposé à l’occasion de l’examen de la première branche du moyen, les régions peuvent établir des exigences concernant l’aptitude professionnelle des conducteurs de certains véhicules et réglementer de manière générale l’accès à la profession de ces conducteurs. L’arrêté royal du 4 mai 2007 définit les exigences concernant l’aptitude professionnelle des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.051

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D1+E, D, D+E. Dès lors que les régions sont autorisées à fixer des exigences réglementaires relatives à l’aptitude professionnelle des conducteurs de certains véhicules, il leur appartient également – dans le cadre de leurs compétences et conformément au droit de l’Union européenne – d’en déterminer le champ d’application. L’article 4, § 1er, de l’arrêté royal du 4 mai 2007 – qui transpose l’article 2 de la directive 2003/59/CE et concerne les « exemptions » de capacité professionnelle telles que modifiées par l’article 1er de la directive (UE) 2018/645 – énumère les conducteurs de certains véhicules auxquels l’exigence de capacité professionnelle ne s’applique pas. Contrairement à ce que soutient la partie requérante, l’article 4, § 1er, précité, ne prévoit aucune exigence pour l’accès à des fonctions publiques, et notamment pas pour celles qui relèvent de l’autorité fédérale. En effet, toutes ces fonctions sont exclues du champ d’application des exigences en matière de compétence professionnelle, même si l’intitulé de l’article 2 de la directive précitée utilise à cet effet le terme d’« exemptions ». Par l’arrêt n° 255.309, précité, le Conseil d’État a annulé les modifications apportées par la partie requérante à cette disposition, en considérant qu’elle avait outrepassé sa compétence. Il résulte de ce qui précède qu’en abrogeant l’article 4, § 1er, 2°, de l’arrêté royal du 4 mai 2007, précité, par l’article 64, alinéa 1er, 1°, de l’acte attaqué, la partie adverse n’a pas excédé sa compétence. La seconde branche du moyen n’est pas fondée. VI. Second moyen VI.1. Thèses des parties VI.1.1. La requête La partie requérante prend un second moyen « de la violation de l’article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d’État ». Dans sa requête, elle suppose que le projet soumis à la section de législation du Conseil d’État s’écarte de manière substantielle du projet finalement promulgué et fait valoir que lorsque les modifications substantielles ne trouvent pas leur source dans une remarque de la section de législation, le projet modifié doit lui être à nouveau soumis.

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Elle se réfère à l’article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et fait valoir que cette obligation est d’ordre public et constitue une formalité substantielle. Elle renvoie à l’arrêt n° 237.105 du 19 janvier 2017. Elle ajoute que l’acte attaqué a une portée réglementaire, rendant obligatoire sa soumission préalable à l’avis de la section de législation du Conseil d’État et estime que toute modification substantielle intervenant après l’avis de la section de législation devait à nouveau lui être soumise, sauf dans la mesure où la modification résulterait d’une remarque de la section de législation. Elle se réfère à l’arrêt n° 234.324 du 8 avril 2016. Elle précise qu’elle n’a pas connaissance du texte du projet soumis à la section de législation, mais qu’il devra se trouver dans le dossier administratif à déposer par la partie adverse. Elle relève que « dans le projet soumis à la SLCE, l’article 8 prévoyait que le code 95 était apposé sur le permis de conduire » et que « l’article 9 de l’acte attaqué ne prévoit plus cette apposition ». Elle en déduit que le projet soumis et le texte adopté diffèrent sans doute de manière substantielle et estime que les changements substantiels auraient dû être soumis à nouveau à la section de législation. Elle se réserve de développer le second moyen après avoir pris connaissance du dossier administratif. VI.1.2. Le mémoire en réponse La partie adverse expose qu’elle a adopté un projet d’arrêté du Gouvernement « relatif à la formation des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E en vue de l’obtention du permis de conduire ces véhicules » qui fut dûment soumis à la section de législation pour avis, le 8 janvier 2021, conformément à l’article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Elle indique que, le 8 février 2021, la section de législation a donné son avis motivé et que celui-ci relevait plusieurs aspects du projet d’arrêté à modifier, reformuler ou supprimer, et commandait la satisfaction de certaines formalités préalables. Elle estime dès lors avoir pu bénéficier des observations de celle-ci dans l’élaboration de son arrêté. Elle précise que la Commission régionale de la mobilité (CRM) a donné, le 29 mars 2021, son avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement relatif à la formation des conducteurs de véhicules des catégories Cl, Cl +E, C, C+E, Dl, D1+E, D, D+E en vue de l’obtention du permis de conduire de ces véhicules et que ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.051

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l’Autorité de protection des données a donné un avis n° 73/2021 sur le même projet d’arrêté, le 21 mai 2021. Elle rappelle que l’arrêté attaqué a été adopté par son gouvernement le 15 juillet 2021 et publié au Moniteur belge le 3 août 2021. Elle estime qu’« il appartient à la partie requérante d’établir en quoi les modifications contenues dans l’arrêté litigieux ne visent pas à rencontrer des observations de la section de législation et s’avéreraient substantielles » et avance que « l’annulation qui en découlerait devant en outre être limitée aux dispositions modifiées qui répondraient à ces conditions dans la mesure où elles sont dissociables ». Elle constate que la partie requérante ne s’y emploie pas dans sa requête. VI.1.3. Le mémoire en réplique La partie requérante rappelle qu’il appartenait à la partie adverse de déposer le projet d’arrêté tel qu’il avait été soumis à la section de législation du Conseil d’État et affirme que la partie adverse dépose une pièce n° 2 qui ne correspond pas à ce projet. Elle constate que cette pièce n° 2 mentionne notamment l’avis donné par la section de législation, ainsi que des avis rendus ultérieurement. Elle estime qu’en déposant un dossier lacunaire, la partie adverse viole ses droits de la défense et le principe du contradictoire. Elle rappelle les termes de l’article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et demande qu’il en soit fait application et de considérer comme prouvée l’affirmation selon laquelle « des modifications substantielles ont été apportées au projet d’arrêté soumis à [la section de législation du Conseil d’État], après que celle-ci ait rendu son avis, sans qu’elle ait été reconsultée, avec pour conséquence que l’ensemble de l’acte attaqué doit être considéré comme illégal ». VI.1.4. Le dernier mémoire de la partie adverse La partie adverse soulève l’irrecevabilité du moyen dans son ensemble. Elle souligne que la partie requérante agit en vertu d’un intérêt fonctionnel, limité à voir respecter les règles relatives à la répartition des compétences et à dénoncer la violation de ses prérogatives par un organe d’une autre entité. Se référant à la jurisprudence, elle fait valoir que les requérants disposant d’un intérêt fonctionnel ne sont recevables qu’à présenter des moyens tirés de la violation de ces prérogatives.

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Selon elle, il en va de même dans le cadre de l’intérêt dont se prévaut l’État belge en l’occurrence qui s’assimile à un intérêt fonctionnel. À son estime, il en résulte que « le second moyen, étranger à la violation des règles de répartition des compétences, est irrecevable dans son ensemble, même en ce qu’il vise des dispositions de l’arrêté attaqué arguées de pareille violation dans le cadre du premier moyen ». À titre surabondant, sur le fond, elle se réfère au rapport qui conclut que, dans la mesure où le second moyen est estimé recevable, les critiques articulées au titre de ce moyen ne sont pas fondées, à l’exception de celle relative à l’article 43, § 3 de l’arrêté litigieux. En ce qui concerne cette dernière disposition, elle observe qu’« à suivre le raisonnement du rapport de Monsieur le Premier Auditeur, cette dernière disposition devrait en tout état de cause être annulée dans le cadre du premier moyen […], en sorte que le fondement du second moyen serait sans incidence quant à l’annulation de cette disposition ». VI.1.5. Le dernier mémoire de la partie requérante La partie requérante rappelle que l’obligation de soumettre les projets d’arrêtés à l’avis motivé préalable de la section de législation du Conseil d’État est d’ordre public et constitue une formalité substantielle. Elle affirme qu’il s’agit d’un moyen d’ordre public et en déduit que, dès lors qu’elle a intérêt au recours, elle est recevable à se prévaloir du second moyen. Elle indique n’avoir connaissance du texte soumis à la section de législation que de manière indirecte et incomplète, par le biais d’un tableau figurant dans le rapport de l’auditorat, puisque « la partie adverse n’a toujours pas déposé ces documents qui relèvent pourtant du dossier administratif ». Elle se réfère par conséquent aux développements de son mémoire en réplique en ce qui concerne les conséquences de cette lacune du dossier administratif. Subsidiairement, elle se rallie à tout le moins à l’analyse du rapport concluant que le moyen est fondé en ce qui concerne l’article 43, § 3, de l’acte attaqué. VI.2. Appréciation VI.2.1. Recevabilité

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Comme exposé dans le cadre de l’examen de la recevabilité du recours, la partie requérante, qui n’est pas destinataire de l’arrêté attaqué, se prévaut d’un intérêt fonctionnel. Elle ne peut en conséquence invoquer de manière recevable que des moyens de nature à établir que ses prérogatives ont été méconnues. La partie requérante est recevable à invoquer l’absence de consultation de la section de législation du Conseil d’État au sujet de dispositions de l’acte attaqué dont elle fait valoir qu’elles ont été adoptées en violation de ses propres compétences. L’examen du moyen sera dès lors limité aux dispositions du projet correspondant aux articles 2, 15°, 36, 37, alinéa 1er, 2°, a), 43, § 3, et 64 de l’acte attaqué. VI.2.2. Fond L’article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État impose, hors les cas d’urgence spécialement motivés, la consultation de la section de législation sur toutes les dispositions de nature réglementaire. Sous peine de vider cette formalité obligatoire de toute portée, une nouvelle consultation de la section de législation s’impose lorsque, postérieurement à un premier avis, le projet est modifié sur des points fondamentaux. L’article 21, alinéa 3, des mêmes lois dispose que « lorsque la partie adverse ne transmet pas le dossier administratif dans le délai fixé, les faits cités par la partie requérante sont réputés prouvés, à moins que ces faits soient manifestement inexacts ». L’abstention de la partie adverse de déposer le texte du projet soumis à la section de législation du Conseil d’État le 8 janvier 2021 ne permet pas de tenir pour établi, en application de cette disposition, que ce projet initial différait substantiellement de l’acte attaqué et d’en déduire que le second moyen est fondé. Le tableau inséré dans le rapport, dont la partie requérante a pu prendre connaissance et auquel elle a pu réagir dans son dernier mémoire, démontre en effet qu’une telle divergence, sur les articles au sujet desquels la compétence de la partie adverse est contestée, est manifestement inexacte. L’article 2, 15°, de l’acte attaqué correspond à l’article 2, 31°, du projet soumis à la section de législation, au sujet duquel celle-ci a formulé la suggestion suivante : « Au 31°, il convient de faire référence au dispositif de droit interne qui a transposé l’annexe mentionnée ». Cette suggestion a été suivie dans le texte adopté. Les autres modifications dans la formulation de la définition n’appelaient pas une nouvelle consultation de la section de législation.

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L’article 36 de l’acte attaqué correspond à l’article 31, § 3, du projet soumis à la section de législation, au sujet duquel elle n’a pas formulé d’observation. La partie requérante ne critique pas l’alinéa, qui ne figurait pas dans le projet initial, selon lequel « la validité de l’examen théorique combiné est limitée à trois ans » et elle ne prétend pas qu’il serait substantiel au point de justifier une nouvelle consultation de la section de législation. L’article 37, alinéa 1er, 2°, a), de l’acte attaqué correspond à l’article 34, 2°, a) du projet initial, qui n’a pas suscité d’observation de la section de législation. La partie requérante ne critique pas la précision selon laquelle le candidat à l’examen pratique combiné « doit avoir réussi l’examen théorique combiné », qui ne figurait pas dans le projet initial, et celle-ci n’apparaît pas justifier une nouvelle consultation de la section de législation. L’article 43 de l’acte attaqué est issu de l’article 39 du projet initial qui organisait la procédure de recours en cas d’échec à l’examen pratique, en se référant aux articles 47 et 61 de l’arrêté royal du 23 mars 1998, précité. La section de législation a observé que « les articles 47 et 61, alinéa 1er, 8°, de l’arrêté royal du 23 mars 1998, [avaient] été abrogés par l’article 8.2 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 ». Elle a considéré qu’« il [convenait] dès lors de se référer, dans la disposition examinée, aux dispositions de l’arrêté du Gouvernement du 29 mars 2018 relatives aux recours contre les décisions d’échec à l’examen pratique » et a invité l’auteur du projet à revoir la disposition en conséquence. L’article 43, § 3, de l’acte attaqué ajoute aux dispositions de l’article 39 du projet initial que, « dans le cas où la commission de recours atteste de la réussite de l’examen pratique combiné, la mention de cette réussite est portée sur la demande de permis de conduire par le fonctionnaire du Service public régional de Bruxelles Mobilité, visé à l’article 4.1.2 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l’examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur ». Ce faisant, la partie adverse semble avoir été inspirée par la recommandation formulée par la section de législation du Conseil d’État au sujet de l’article 37, § 5, du projet initial, qui se lit comme il suit : « Dans son avis n° 62.818/4 donné le 7 février 2018 sur un projet devenu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 ‘relatif à la formation à la conduite et à l’examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur’, la section de législation a formulé l’observation suivante à propos de l’article 3.2.12 :

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“2. La dernière phrase du paragraphe 5 énonce : "Dans le cas visé à l’article 4.1.3, § 1er, la mention de réussite à l’examen pratique est portée sur la demande de permis de conduire par l’autorité visée à l’article 7 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire". Le cas visé à l’article 4.1.3, § 1er, est celui dans lequel la commission de recours décide que le candidat a réussi l’examen, sur la base du rapport du fonctionnaire du service public régional de Bruxelles Mobilité. Il convient de relever que l’autorité visée à l’article 7 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 pourrait être le bourgmestre d’une commune située dans une autre région ou son délégué, ainsi que le Ministre fédéral des Affaires étrangères, auxquels il n’appartient pas à l’auteur du projet d’imposer l’obligation en question. Le paragraphe 5 doit dès lors être revu pour imposer cette obligation à une personne pour laquelle son auteur est compétent. Ce pourrait, par exemple, être le fonctionnaire du service public régional de Bruxelles Mobilité”. Cette observation vaut également pour l’article 37, § 5 ». Une nouvelle consultation de la section de législation ne s’imposait pas dès lors que cette disposition nouvelle suit la recommandation formulée par celle-ci au sujet d’une autre disposition similaire du projet, relative à la mention de la réussite d’un examen sur la demande de permis de conduire. Enfin, l’article 64 de l’acte attaqué correspond à l’article 58 du projet initial, qui disposait comme suit : « L’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E est, à l’exception des dispositions non remplacées par le présent arrêté, et pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, abrogé ». La section de législation du Conseil d’État a émis une objection à l’encontre de cette disposition, dans les termes suivants : « L’arrêté en projet renvoie, en outre, dans plusieurs de ses articles, aux annexes de cet arrêté royal. Une telle disposition, qui est cause d’insécurité juridique, n’est pas admissible. Il revient en effet à l’auteur du projet soit, s’il décide d’abroger les dispositions de l’arrêté royal du 4 mai 2007, qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale, de lui substituer un nouveau dispositif réglementaire complet, soit d’apporter à la réglementation actuelle les adaptations que commande l’évolution de cette matière, en procédant par voie de modification de l’arrêté royal du 4 mai 2007, à l’instar de la solution retenue par les Régions flamande et wallonne. Le projet examiné se limitant, pour la majorité de ses dispositions, à la reproduction des articles de l’arrêté royal du 4 mai 2007, la seconde option est recommandée ». Cette observation a été suivie, puisque la partie adverse a substitué à l’arrêté royal du 4 mai 2007 un nouveau dispositif réglementaire complet (s’écartant ainsi de la « recommandation » qui était formulée par la section de législation, de procéder à l’instar des régions wallonne et flamande, en modifiant l’arrêté royal précité).

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Il n’y a pas lieu de vérifier si la partie adverse a fait une correcte appréciation des remarques formulées par la section de législation du Conseil d’État. Exiger de l’autorité qu’elle saisisse à nouveau la section de législation lorsqu’elle répond à une observation du Conseil d’État qui lui laisse un certain pouvoir d’appréciation reviendrait à alourdir anormalement la procédure d’élaboration des actes réglementaires mais surtout à donner à l’avis de la section de législation une force contraignante qu’il n’a en principe pas. Il ressort dès lors de la comparaison des dispositions en projet soumises à la section de législation du Conseil d’État et des dispositions correspondantes de l’acte attaqué, critiquées dans le premier moyen, que les modifications apportées répondent aux observations de la section de législation ou ne revêtent pas un caractère substantiel justifiant une nouvelle consultation de celle-ci. Le second moyen n’est pas fondé. VII. Indemnité de procédure Dans son dernier mémoire, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure « liquidée au taux de base de 700 euros », à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

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