Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.090 (2024-06-12)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 260.090 du 12 juin 2024 Affaires sociales et santé publique
- Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Réouverture
des débats
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIe CHAMBRE
ARRÊT
no 260.090 du 12 juin 2024
A. 232.771/VI-21.970
En cause :
XXXX,
ayant élu domicile chez
Me Ronald FONTEYN, avocat,
rue de Florence 13
1000 Bruxelles,
contre :
l’État belge,
représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes
institutionnelles et du Renouveau démocratique,
ayant élu domicile chez
Mes Nicolas BONBLED et
Camila DUPRET TORRES, avocats,
boulevard Bischoffsheim 33
1000 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 janvier 2021, la partie requérante
demande l’annulation de « l’article 8 de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021
modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour
limiter la propagation du coronavirus Covid-19 ».
II. Procédure
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à
l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la
section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé des derniers mémoires.
Par une ordonnance du 17 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience
du 21 février 2024.
Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son
rapport.
Me Ronald Fonteyn, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et
Me Nicolas Bonbled, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus
en leurs observations.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Prise en compte du mémoire en réponse et du dossier administratif déposés par
la partie adverse dans le délai requis
Dans son dernier mémoire, la partie adverse fait valoir que « le 16 avril
2021, soit le dernier jour du délai pour déposer le mémoire en réponse, la plateforme
du Conseil d’État était indisponible » et qu’en application de l’article 85bis, § 14, du
Règlement général de procédure, le délai qui arrivait à échéance le vendredi 16 avril
2021 était de plein droit prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant, soit le lundi
19 avril 2021. Elle en déduit qu’il n’y a aucune raison d’écarter le mémoire en
réponse qu’elle a déposé à cette date.
La partie adverse a signé l’accusé de réception du pli recommandé lui
envoyant la requête le 15 février 2021. Le délai pour déposer le mémoire en réponse
et le dossier administratif expirait le vendredi 16 avril 2021. La partie adverse
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apporte toutefois la preuve que la plateforme électronique du Conseil d’État était
indisponible à cette date.
L’article 85bis, § 14, alinéa 1er, du Règlement général de procédure
prévoit ce qui suit :
« Au cas où le site de procédure électronique du Conseil d’État est temporairement
indisponible pendant plus d’une heure, tout délai qui arrive à échéance le jour où
cette indisponibilité survient est de plein droit prorogé jusqu’à la fin du jour
ouvrable suivant le jour au cours duquel l’indisponibilité a pris fin ».
L’article 88, alinéa 3, du même Règlement prévoit que « […] lorsque le
jour de l’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de
l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable ».
Le mémoire en réponse et le dossier administratif, déposés sur la
plateforme électronique du Conseil d’État le lundi 19 avril 2021, l’ont été dans le
délai requis. Ils doivent être pris en compte. Il n’y a pas lieu de faire application de
l’article 21, alinéas 3 et 6, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
1973.
IV. Exposé des faits utiles
- À partir de la mi-mars 2020, la Belgique est confrontée à la pandémie
du coronavirus (Covid-19). La partie adverse se trouve contrainte, comme de
nombreuses autres autorités d’autres pays à travers le monde, d’adopter les mesures
nécessaires, parfois radicales et drastiques, pour endiguer cette pandémie.
L’article 1er de l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le
déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la
crise coronavirus Covid-19, entré en vigueur le même jour, déclenche la phase
fédérale du plan d’urgence national.
- L’article 22 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 dispose,
dans sa rédaction initiale, ce qui suit :
« Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19, l’Office national de
sécurité sociale peut, en qualité de sous-traitant, pour le compte des centres de
contacts, des inspections sanitaires et des équipes mobiles, collecter, combiner et
traiter, y compris via le datamining et le datamatching, des données concernant la
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santé relatives au coronavirus Covid-19, des données de contact, d’identification,
de travail et de résidence relatives aux travailleurs salariés et travailleurs
indépendants détachés visés à l’article 137, 8°, a et b) de la Loi-programme (I) du
27 décembre 2006 travaillant en Belgique, en vue de soutenir le traçage et
l’examen des clusters et des collectivités.
Les données à caractère personnel qui résultent du traitement visé à l’alinéa 1er
sont conservées dans le respect de la protection des données à caractère
personnel, et pas plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour
lesquelles elles sont traitées et seront détruites au plus tard le jour de l’entrée en
vigueur de l’arrêté ministériel proclamant la fin de la phase fédérale concernant la
coordination et la gestion de la crise coronavirus Covid-19 ».
Le préambule de l’arrêté ministériel mentionne, à propos de cette
disposition, que « parmi l’arsenal des mesures prises dans le présent arrêté
ministériel, figure l’enregistrement de certaines données à caractère personnel en vue
de faciliter le suivi de contacts et la détection de certains foyers de contamination ;
qu’il en résulte qu’il appartient aux personnes qui effectuent le traitement de
protéger ces données, en prenant toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, notamment
pour prévenir un accès non autorisé à ces données ; qu’elles peuvent notamment
tenir compte à cette fin des recommandations publiées par l’Autorité de protection
des données sur son site internet ».
Une disposition presque identique à celle de l’article 22 précité a déjà été
adoptée dans l’article 11 de l’arrêté ministériel du 22 août 2020 modifiant l’arrêté
ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la
propagation du coronavirus Covid-19 introduisant un article 18bis dans l’arrêté
précité du 30 juin 2020. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre
2020.
3. L’article 22, alinéa 1er, de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 est
une première fois modifié par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2020
modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour
limiter la propagation du coronavirus Covid-19 afin de remplacer les mots « et
travailleurs indépendants détachés visés à l’article 137, 8°, a) et b) de la loiprogramme (I) du 27 décembre 2006 travaillant en Belgique » par « et travailleurs
indépendants ».
4. L’article 22, alinéa 1er, précité est ensuite remplacé par l’article 8 de
l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre
2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus
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Covid-19. Cette disposition s’énonce comme il suit :
« Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19, l’Office national de
sécurité sociale peut, en qualité de sous-traitant pour le compte de tous les
services et institutions chargés de la lutte contre la propagation du coronavirus
Covid-19, ainsi que de tous les services ou institutions chargés de surveiller le
respect des obligations prévues dans le cadre des mesures d’urgence prises pour
limiter la propagation du coronavirus Covid-19, collecter, combiner et traiter, y
compris via le datamining et le datamatching, des données concernant la santé
relatives au coronavirus Covid-19, des données de contact, d’identification, de
travail et de résidence relatives aux travailleurs salariés et travailleurs
indépendants, en vue de soutenir le traçage et l’examen des clusters et des
collectivités ».
Il s’agit de l’acte attaqué. Il est entré en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge, le 12 janvier 2021.
5. Le 15 avril 2021, un Protocole d’accord est conclu entre l’État fédéral,
la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la
Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers en
vue du traçage et de l’examen des clusters et collectivités, en vue de l’application de
la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les
inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du
coronavirus Covid-19 sur les lieux de travail. Il est publié au Moniteur belge du 26
avril 2021.
Il contient plusieurs éléments des traitements de données à caractère
personnel effectués par l’ONSS en vue des finalités précitées et formalise l’accord
intervenu entre l’État fédéral et les entités fédérées à ce sujet.
L’article 6 précise ce qui suit :
« Le présent protocole d’accord n’est pas un accord de coopération au sens de
l’article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Les
parties se proposent, sur la base des dispositions du présent protocole d’accord, de
parvenir à un accord de coopération ».
L’article 7 prévoit ce qui suit :
« Le présent protocole d’accord entre en vigueur le jour de sa publication au
Moniteur belge, à l’exception de l’article 4 qui produit ses effets à dater du
12 janvier 2021.
Le présent protocole d’accord cesse de produire ses effets le jour où entre en
vigueur un accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande,
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la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission
communautaire commune concernant des traitements particuliers en vue du
traçage et de l’examen des clusters et collectivités, en vue de l’application de la
quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les
inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du
coronavirus Covid-19 sur les lieux de travail ».
6. Le 31 mai 2021, un accord de coopération est conclu entre l’État
fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région
wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements
particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l’examen des
clusters et collectivités, en vue de l’application de la quarantaine et du test de
dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du
respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 sur les
lieux de travail. Il est publié au Moniteur belge du 23 juin 2021.
Il contient des dispositions similaires au texte du protocole qu’il
remplace, sauf les modifications y apportées à la suite notamment de l’avis n°
66/2021 donné le 6 mai 2021 par l’Autorité de protection des données sur le projet
d’accord de coopération et de l’avis n° 69.336 donné le 17 mai 2021 par la section
de législation du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi d’assentiment de cet accord
de coopération.
L’article 7 de l’accord prévoit ce qui suit :
« Le présent accord de coopération entre en vigueur le jour de la publication au
Moniteur belge du dernier acte législatif portant assentiment du présent accord de
coopération, à l’exception de l’article 2 qui produit ses effets à dater du
1er septembre 2020.
Le présent accord de coopération produit ses effets jusqu’à sa révision ou sa
révocation qui intervient le jour où le Secrétariat central du Comité de
concertation a reçu l’accord écrit de toutes les parties pour mettre fin à l’accord de
coopération et après la publication d’une communication confirmant cet accord
écrit au Moniteur belge.
Les mesures mises en place par le présent accord de coopération, prendront fin le
jour de la publication de l’arrêté royal proclamant la fin de l’épidémie du
coronavirus Covid-19 ».
Le décret régional wallon du 10 juin 2021, l’ordonnance de la
Commission communautaire commune du 17 juin 2021, la loi du 20 juin 2021, le
décret flamand du 25 juin 2021 et le décret de la Communauté germanophone du 28
juin 2021 portent assentiment à l’accord de coopération du 31 mai 2021 précité.
7. L’article 11 de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2021 modifiant l’arrêté
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ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la
propagation du coronavirus Covid-19 abroge l’article 22 de l’arrêté ministériel du
28 octobre 2020. Cette abrogation est, en application de l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 27 juillet 2021, entrée en vigueur le 28 juillet 2021, jour de la
publication au Moniteur belge de ce dernier arrêté ministériel.
V. Recevabilité du recours
V.1. Position du premier auditeur dans son rapport
Dans son rapport, le premier auditeur en charge de l’instruction de
l’affaire soulève d’office une exception d’irrecevabilité du recours qui tient au fait
que l’article 22, alinéa 1er, de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, tel que modifié
par la disposition attaquée, a été abrogé par l’article 11 de l’arrêté ministériel du 21
juillet 2021, qu’avant cette abrogation, l’article 2 de l’accord de coopération du 31
mai 2021 conclu entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté
germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune
concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du
traçage et de l’examen des clusters et collectivités, en vue de l’application de la
quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les
inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du
coronavirus Covid-19 sur les lieux de travail et les normes d’assentiment à cet
accord ont été adoptés, que l’article 2 de cet accord se rapporte au traitement des
données personnelles par l’ONSS, que cette disposition est entrée en vigueur
rétroactivement le 1er septembre 2020, en vertu de l’article 7 de cet accord, que, par
l’arrêt n° 257.040 du 3 juillet 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.040), le
Conseil d’État a constaté que la date du 1er septembre 2020 correspondait à l’entrée
en vigueur d’une disposition presque identique, à savoir l’article 18bis de l’arrêté
ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la
propagation du coronavirus Covid-19, que l’article 2 de l’accord de coopération
réglemente avec effet rétroactif le traitement des données personnelles par l’ONSS,
que ce traitement est donc régi par une « loi » depuis le 1er septembre 2020 et que,
même si l’acte attaqué était annulé, le traitement de données personnelles effectué
par l’ONSS depuis le 1er septembre 2020, soit avant l’entrée en vigueur de l’acte
attaqué, trouverait un fondement sur les dispositions de l’accord de coopération
auquel l’autorité fédérale a donné son assentiment et qu’aucun recours n’a été
introduit contre les normes législatives d’assentiment à cet accord de coopération
auprès de la Cour constitutionnelle. Le premier auditeur en déduit que la partie
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requérante n’a plus d’intérêt à l’annulation de l’acte attaqué pour la période pendant
laquelle il a été en vigueur et a été exécuté.
V.2. Thèses des parties
La requête en annulation et le mémoire en réplique n’abordent pas la
question de la recevabilité du recours, laquelle n’est pas contestée dans le mémoire
en réponse de la partie adverse.
À la suite de la réception du rapport établi par le premier auditeur, la
partie requérante indique, dans son dernier mémoire, s’en référer à la sagesse du
Conseil d’État. La partie adverse renvoie, dans son dernier mémoire, au rapport du
premier auditeur quant à l’irrecevabilité du recours pour cause de perte d’intérêt.
À l’audience, la partie requérante déclare toutefois ne plus accepter le
raisonnement tenu dans le rapport du premier auditeur. Elle affirme que l’accord de
coopération du 31 mai 2021 a une portée plus restrictive que l’article 22 de l’arrêté
ministériel du 28 octobre 2020, tel que modifié par l’acte attaqué. Elle relève que
l’article 22 précité vise davantage de services ou institutions comme destinataires du
traitement des données par l’ONSS alors que l’accord de coopération identifie
précisément les entités et agences concernées. Elle ajoute que l’accord de
coopération prévoit des périodes de conservation plus limitées que celles
mentionnées à l’article 22 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, tel que modifié
par l’acte attaqué. Elle en déduit que les articles 2 à 4 de l’accord de coopération ne
peuvent servir de fondement même rétroactivement à l’acte attaqué pour l’ensemble
des données personnelles qui ont été traitées par l’ONSS. La partie adverse répond, à
l’audience, que la partie requérante ne démontre pas concrètement que certains
aspects des traitements de données réalisés par l’ONSS échapperaient à l’accord de
coopération du 31 mai 2021 et n’établit pas que ces traitements ne pourraient trouver
leur fondement dans cet accord.
V.3. Appréciation du Conseil d’État
Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État,
coordonnées le 12 janvier 1973, un recours en annulation au sens de l’article 14, §
1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du
Conseil d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie
requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies :
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tout d’abord, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel,
direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime ; ensuite, l’annulation de cet acte
qui interviendra éventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si
minime soit-il.
Il appartient au Conseil d’État d’apprécier si chaque partie requérante qui
le saisit justifie d’un intérêt à son recours. Sous réserve des dispositions de droit
international directement applicables, l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées
fait ainsi obstacle à l’action populaire qui serait introduite par n’importe quelle
personne, qu’elle soit physique ou morale. Le Conseil d’État doit toutefois veiller à
ce que la condition de l’intérêt ne soit pas appliquée d’une manière exagérément
restrictive ou formaliste.
L’intérêt à attaquer devant le Conseil d’État une disposition
réglementaire est plus étendu que lorsqu’il s’agit d’actes individuels. Les actes
réglementaires sont, en effet, susceptibles d’être attaqués par toutes les personnes
auxquelles ils ont vocation à s’appliquer et dont ils peuvent modifier
défavorablement la situation ainsi que par celles qui, sans y être à proprement parler
soumises, en subissent directement des effets qui leur font grief.
L’intérêt doit par ailleurs non seulement exister au moment de
l’introduction du recours, mais également perdurer jusqu’à la clôture des débats.
Une partie requérante n’est pas soumise à l’obligation de définir ou de
préciser son intérêt au recours. Toutefois, si cet intérêt est mis en doute, il lui
appartient de fournir des éclaircissements à cet égard dès qu’elle en a l’occasion dans
le cadre de la procédure et d’étayer son intérêt. Si elle s’exécute en ce sens, la partie
requérante circonscrit alors également les motifs de sa demande et le Conseil d’État
doit tenir compte des limites du débat juridictionnel qu’elle fixe.
En l’espèce, il doit être vérifié si, comme l’indique le premier auditeur
dans son rapport, « le traitement des données à caractère personnel par l’ONSS est
régi par une loi depuis le 1er septembre 2020 » de sorte que « même si l’acte était
annulé, le traitement des données personnelles effectué par l’ONSS depuis le
1er septembre 2020, soit avant l’entrée en vigueur de l’acte attaqué, trouverait un
fondement sur les dispositions de l’accord de coopération auquel l’autorité fédérale a
donné son assentiment ». Si cette affirmation était vérifiée, il conviendrait
effectivement de constater que « la partie requérante n’a plus intérêt à l’annulation
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de l’acte attaqué pour la période pendant laquelle il a été en vigueur et a été
exécuté ».
L’article 8 de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 qui remplace
l’article 22, alinéa 1er, de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures
d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 constitue l’acte
attaqué par le présent recours. L’article 22, tel que remplacé par l’article 8, a été en
vigueur et a produit des effets du 12 janvier 2021 au 28 juillet 2021. Il dispose
comme il suit :
« Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19, l’Office national de
sécurité sociale peut, en qualité de sous-traitant pour le compte de tous les
services et institutions chargés de la lutte contre la propagation du coronavirus
Covid-19, ainsi que de tous les services ou institutions chargés de surveiller le
respect des obligations prévues dans le cadre des mesures d’urgence prises pour
limiter la propagation du coronavirus Covid-19, collecter, combiner et traiter, y
compris via le datamining et le datamatching, des données concernant la santé
relatives au coronavirus Covid-19, des données de contact, d’identification, de
travail et de résidence relatives aux travailleurs salariés et travailleurs
indépendants, en vue de soutenir le traçage et l’examen des clusters et des
collectivités ».
À la suite de l’adoption de l’acte attaqué, l’ONSS a introduit, auprès de
la chambre sécurité sociale et santé du Comité de sécurité de l’information, une
demande pour autoriser la Banque carrefour de la sécurité sociale et le SPF Santé
publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement à communiquer des
données à caractère personnel à l’ONSS. Le 18 janvier 2021, la chambre sécurité
sociale et santé du Comité de sécurité de l’information a accédé à cette demande en
modifiant une précédente délibération (n° 20/178 adoptée le 1er septembre 2020). Il
ressort de cette nouvelle délibération que les traitements de données à caractère
personnel par l’ONSS, en qualité de sous-traitant, poursuivent quatre finalités
distinctes, décrites comme il suit :
« 1° prévention - grâce à des données à caractère personnel du registre national, des
registres Banque Carrefour et de Saniport et des données à caractère personnel de
ses propres banques de données, l’ONSS détecte les employeurs présentant un
certain risque au niveau de la propagation du coronavirus et communique leur
identité aux instances compétentes (qui peuvent ensuite fournir, à titre préventif,
aux employeurs concernés, des informations relatives aux mesures qu’ils peuvent
prendre en la matière) ;
2° traçage des contacts - sur la base des données à caractère personnel de
Sciensano et des données à caractère personnel de ses propres bases de données,
l’ONSS signale les cas d’infection concrets et communique des informations
relatives à la situation professionnelle des personnes concernées aux inspections
sanitaires des entités fédérées (qui peuvent ensuite, le cas échéant, prendre des
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mesures vis-à-vis des employeurs et des travailleurs en question pour prévenir la
propagation du coronavirus) ;
3° soutien de la surveillance par les inspecteurs sociaux compétents - les listes
décrites au point 3 peuvent être mises à la disposition des services d’inspection
sociale afin de pouvoir réaliser des contrôles ciblés dans le cadre de la
surveillance du respect des obligations imposées par les mesures d’urgence pour
limiter la propagation du coronavirus Covid-19 ;
4° soutien statistique - à la demande de Sciensano et des services de santé
régionaux, l’ONSS fournit, sur la base des données dont il dispose, des
informations statistiques hebdomadaires concernant le nombre de cas de
contaminations et son évolution par secteur, par catégorie d’âge et par type de
travailleur et/ou indépendant. Ces chiffres ont trait à la population totale de la
catégorie visée ».
Il ressort aussi de la délibération n° 20/178 du 1er septembre 2020, tel
que modifiée le 18 janvier 2021, que la nature et la source des données traitées, le
type de traitements (y compris via le datamining/datamatching) et les destinataires
qui reçoivent les résultats des traitements effectués par l’ONSS varient en fonction
des différentes finalités poursuivies. Il est, à cet égard, notamment précisé ce qui
suit :
« I. OBJET DE LA DEMANDE
[…]
[P]révention
3. L’ONSS dispose grâce aux données contenues dans ses bases de données
(répertoire des employeurs, DIMONA, LIMOSA, ...) et grâce à certaines données
à caractère personnel issues du Répertoire général des travailleurs indépendants
(RGTI) de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
et de la banque de données Checkin@Work du Service public fédéral Emploi,
Travail et Concertation sociale des informations utiles lui permettant de
répertorier les secteurs et les relations de travail. Le datamining permet de
répertorier les secteurs et les relations de travail : par secteur d’activité, auprès de
quels employeurs la main-d’œuvre est-elle en service et par employeur, la liste
des travailleurs. L’ONSS est en mesure de procéder en permanence à une mise à
jour des employeurs concernés. Sur cette base, le Service public fédéral Emploi,
Travail et Concertation sociale et les services d’inspection compétents sont
chargés des informations préventives utiles concernant :
- la sécurité et la santé sur le lieu de travail ;
- l’importance d’un logement convenable ;
- l’importance de réaliser les déclarations DIMONA dans les délais (registre du
personnel électronique), de sorte que tant les employeurs mêmes que l’ONSS
(autorités) disposent en permanence d’une image complète et précise de
l’occupation.
Les relations de travail constituent des données dynamiques de sorte que les
analyses doivent être réalisées sur base quotidienne ou mensuelle. La mobilité
entre les entreprises constitue aussi un élément important. Par ailleurs, sur la base
des informations disponibles, l’ONSS tentera de répertorier des grandes
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concentrations de travailleurs et indépendants étrangers qui séjournent à une seule
et même adresse. L’ONSS doit disposer à cet effet de l’adresse de séjour en
Belgique de ces travailleurs telle qu’elle est enregistrée dans le registre national,
les registres Banque Carrefour ou comme mentionnée sur le Public Health
Passenger Locator Form (Saniport) qui doit être rempli obligatoirement par toute
personne qui se rend en Belgique en bateau ou en avion et par toute personne qui
se rend en Belgique et qui y séjourne au moins 48 heures. Ces objectifs seront
également fournis aux services d’inspection compétents. L’ONSS a besoin à cet
effet d’une délibération pour aussi utiliser les données du registre national, des
registres Banque Carrefour et de Saniport à l’intervention de la Banque Carrefour
de la sécurité sociale.
[A]ppui du traçage des contacts
4. Lors de la découverte d’une infection, des données complémentaires relatives à
l’occupation peuvent être mises à la disposition du contact tracing, de sorte à
identifier les clusters d’infection potentiels. À cet effet, l’ONSS recevra les
numéros d’identification de la sécurité sociale des personnes infectées (cas index)
par jour, ainsi que quelques données relatives à la date de début des symptômes
ou à la date de prélèvement du test. L’ONSS vérifiera ensuite si ces personnes
étaient effectivement au travail, durant les deux jours précédant le début des
symptômes ou le prélèvement du test ou dans la période de quatorze jours qui
suit, dans une entreprise active dans un des secteurs concernés (il s’agit de la
période au cours de laquelle elles étaient contagieuses). Si tel est le cas, l’ONSS
communique au single point of contact de l’inspection sanitaire désigné à cet
effet, dans quelle entreprise de ces secteurs, un cas index était effectivement au
travail, ainsi qu’un tableau reprenant pour cette entreprise, par jour pour les
quatorze derniers jours, combien de personnes étaient effectivement au travail
ainsi que les numéros d’identification de la sécurité sociale des autres cas index,
s’ils se manifestent. Ce traitement de données à caractère personnel a lieu sans
l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Pour rappel, il existe
un single point of contact par inspection sanitaire. Autrement dit, tout service
d’inspection sanitaire désigne une seule personne sous la responsabilité de
laquelle les données à caractère personnel sont obtenues et traitées.