Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.192 (2024-06-20)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 260.192 du 20 juin 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Réouverture des débats
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
ARRÊT
no 260.192 du 20 juin 2024
A. 230.085/XV-4340
En cause :
R.P.,
ayant pour conseils
Me Bruno VAN HAELST, avocat,
boulevard de Waterloo 34
1000 Bruxelles,
chez qui la partie requérante a élu domicile, et
Me Emmanuel PLAVSIC, avocat,
Meir 22-24
2000 Anvers,
contre :
la commune de Woluwé-Saint-Lambert,
représentée par son collège des bourgmestre et échevins,
ayant élu domicile chez
Mes Cindy MOPALANGA et
Dominique VERMER, avocats,
avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
Partie intervenante :
la
société
à
responsabilité
limitée
DBF
RE
DEVELOPMENT,
ayant élu domicile chez
Mes Céline BIMBENET, Kristof HECTORS et
Roel MEEUS, avocats,
rue de la Régence 58 b8
1000 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 janvier 2020, R.P. demande l’annulation
du « permis d’urbanisme avec référence PU/1709285/2019 du 28 novembre 2019
“relatif à un bien situé avenue Marcel Thiry 180 à 200 tendant à régulariser les
modifications apportées aux immeubles et leurs abords par rapport aux permis déjà
délivrés et à modifier la destination d’un commerce en HoReCa”, délivré par la
partie adverse à la SPRL DBF RED dont la requérante a pris connaissance le
8 janvier 2020 ».
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II. Procédure
Par une requête introduite le 24 mars 2020, la société à responsabilité
limitée (SRL) DBF RE DEVELOPMENT demande à être reçue en qualité de partie
intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 30 juin 2020.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été
régulièrement échangés.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport
sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport, concluant à l’annulation, a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 15 décembre 2023 et en l’absence d’objection de
l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas
appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de
procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
- La résidence « Les Balcons », sise avenue Marcel Thiry à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, se compose d’un ancien immeuble de bureaux (aux
numéros 194, 196 et 198) et d’un nouvel immeuble (au numéro 200).
Elle a fait l’objet de quatre permis d’urbanisme délivrés avant l’acte
attaqué. Le premier, du 26 mars 2015, permet d’abattre 34 arbres sur le site, de
modifier l’affectation de l’immeuble de bureau en logement, de construire une
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extension à gauche de l’immeuble et de construire un nouvel immeuble à droite de
l’immeuble comptant au total : 85 logements, un commerce, un équipement d’intérêt
collectif et un bureau. Le deuxième permis, du 12 mai 2016, vise à modifier le
précédent permis, entre autres, au niveau des façades, de l’aménagement des abords
et en termes de modifications intérieures. Le troisième, du 10 août 2017, modifie la
destination d’une unité de bureau en équipement d’intérêt collectif de santé. Le
quatrième, du 24 janvier 2019 modifie la destination d’une unité de commerce en
équipement d’intérêt collectif ou de service public.
2. Le 28 février 2019, la partie intervenante complète une demande de
permis d’urbanisme portant sur « la régularisation de diverses modifications
afférentes à deux immeubles sis avenue Marcel Thiry, 194-200 et 180, ainsi que sur
la modification de la destination d’un commerce en HoReCa ».
3. Le 10 avril 2019, la partie adverse délivre une attestation de dépôt de
dossier, le 17 avril 2019 une attestation de dépôt de compléments et le 21 août 2019
un avis de réception de dossier incomplet.
4. Le 24 septembre 2019, la partie intervenante rédige une note
explicative complémentaire. Le 30 septembre 2019, la partie adverse délivre une
attestation de dépôt de compléments.
5. Le 14 octobre 2019, le SIAMU émet un avis dans le cadre duquel il
indique que les modifications envisagées ne donnent lieu à aucune remarque de sa
part.
6. Après un rappel le 23 octobre 2019, le dossier est finalement déclaré
complet le 14 novembre 2019.
7. Le 28 novembre 2019, la partie adverse délivre le permis. Il s’agit de
l’acte attaqué.
Celui-ci est affiché du 20 décembre au 31 décembre 2019.
IV. Recevabilité
IV.1. Exception soulevée par la partie intervenante
La partie intervenante soulève une exception d’irrecevabilité, estimant
que le requérant reste « en défaut de démontrer comment il serait affecté par l’acte
attaqué ». Elle souligne que l’acte attaqué est un permis de régularisation, qui met un
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terme à une situation illégale car contraire aux permis ultérieurement octroyés, et en
déduit que le requérant, en tant que propriétaire « a plutôt tiré un avantage de l’acte
attaqué ».
Dans son dernier mémoire, elle répète que le requérant « ne dispose pas
d’un intérêt légitime au recours dès lors que, si le permis d’urbanisme de
régularisation est annulé, le bien dont elle est en partie propriétaire sera de nouveau
entaché d’infractions urbanistiques » et que « l’annulation aura ainsi pour effet de
rétablir une situation antérieure illégale ». Elle précise que le permis de
régularisation ne cause pas de préjudice personnel à la partie requérante. Elle cite, a
contrario, un extrait d’arrêt qui admet l’intérêt du propriétaire d’un appartement à
agir contre le permis de régularisation de l’immeuble dans le cas où ce permis
comporte une condition qui affecte directement le bien du requérant. Elle estime que
telle n’est pas l’hypothèse en l’espèce.
Dans son dernier mémoire, le requérant répond qu’il a bien intérêt au
recours, puisqu’il formule des griefs et manquements pouvant être préjudiciables à
la qualité de l’immeuble dont il est co-propriétaire. Il objecte à la jurisprudence citée
par la partie intervenante, qu’il est non seulement propriétaire d’un appartement,
mais aussi co-propriétaire des parties communes, qui font l’objet du permis attaqué.
Il ajoute que le fait qu’il s’agit d’une régularisation de travaux déjà effectués ne
dénie pas son intérêt, puisque l’annulation du permis réouvre la possibilité
d’adaptations des travaux régularisés et contestés.
La partie adverse ne conteste pas la recevabilité du recours ni dans son
mémoire en réponse ni dans son dernier mémoire.
IV.2. Appréciation
Le permis de régularisation a été délivré à la demande de la partie
intervenante.
Le requérant a intérêt à contester le permis délivré, dans la mesure où il
fait valoir des griefs à l’égard de ce permis pouvant, selon lui, être préjudiciables à la
qualité de l’immeuble comprenant l’appartement dont il est propriétaire.
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V. Premier moyen
V.1. Thèse de la partie requérante
V.1.1. La requête
Le premier moyen est pris « de la violation du principe de la motivation
interne des actes administratifs, de l’erreur dans les motifs, de la violation des
articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratifs et de la violation de l’article 98, § 2, du Code bruxellois de
l’aménagement du territoire du 9 avril 2004 (“COBAT”) et de l’arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008
déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du
fonctionnaire délégué, de la commune, de la Commission royale des Monuments et
des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de
publicité ou de l’intervention d’un architecte ».
En substance, le requérant reproche à la partie adverse d’affirmer que la
demande ne requiert pas l’avis préalable du fonctionnaire délégué « considérant que
les actes ou travaux faisant l’objet de la demande » sont « de minime importance »,
sans motiver les raisons pour lesquelles l’objet de la demande figurerait parmi les
actes et travaux exemptés de l’avis préalable du fonctionnaire délégué énumérés
dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre
2008 susmentionné.
Il relève que la demande a pour objet une liste de 32 points qui modifient
les permis antérieurs. Il admet que, isolé, chaque point semble être de minime
importance d’un point de vue technique, mais il estime que « pris ensemble, il s’agit
d’une modification importante des permis d’urbanismes antérieurs ». Selon lui, le
caractère technique des modifications n’est en soi pas décisif pour conclure à
l’application de la dispense de l’avis du fonctionnaire délégué.
Il rappelle que la motivation doit être adéquate, pertinente et d’autant
plus précise et complète lorsqu’il s’agit d’un permis de régularisation, une
motivation particulière étant nécessaire afin de permettre, tant aux intéressés qu’au
Conseil d’État, de vérifier que l’appréciation de la demande n’est pas infléchie par le
poids du fait accompli et qu’elle repose sur un fondement juridique correct. Il estime
que, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre
2008 précité énumérant en détail et de manière limitative les cas dans lesquels la
dérogation s’applique, la partie adverse devait préciser la disposition exacte sur
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laquelle elle se fondait pour ne pas demander l’avis préalable du fonctionnaire
délégué, ce qu’elle n’a pas fait.
V.1.2. Le mémoire en réplique
Le requérant répète que « l’obligation de motivation implique que l’acte
[…] administratif lui-même doit indiquer les fondements factuels et juridiques sur
lesquels une décision particulière est adoptée » et que « dans le cadre d’un permis de
régularisation, cette obligation de motivation devrait être appréciée d’autant plus
strictement », parce qu’ « il doit ressortir de la motivation que la décision n’a pas été
influencée par « le poids du fait accompli ».
Selon lui, l’obligation de motivation exige que la décision indique
spécifiquement les motifs juridiques pour lesquels l’avis du fonctionnaire délégué
n’a pas été jugé nécessaire, c’est-à-dire que la partie adverse justifie sur quelles
dispositions de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme,
de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des
Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures
particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte elle se fondait pour ne
pas solliciter cet avis. Il constate que de telles considérations sont absentes de l’acte
attaqué.
Il objecte que les éléments du mémoire en réponse détaillant pourquoi
les conditions énoncées aux articles 10, 14 et 22 de l’arrêté précité étaient remplies
apparaissent comme une motivation post factum qui ne peut être prise en compte.
Il ajoute que conformément à chacun de ces articles, l’exemption de
l’avis du fonctionnaire délégué suppose qu’il n’y ait pas de dérogation à un
règlement d’urbanisme ni à un plan d’affectation du sol et qu’il n’y ait pas de
mesures particulières de publicité applicables. Il renvoie aux deuxième, troisième et
quatrième moyens dans lesquels il soutient que ces conditions ne sont pas remplies.
À cet égard, il affirme que le permis déroge explicitement aux articles 4 et 5, § 2, du
titre IV du règlement régional d’urbanisme (RRU) (deuxième moyen), qu’il déroge à
l’article 7 du titre I du RRU en ce que la partie adverse a autorisé au point 24 la
modification du profil du terrain qui, en application de l’article 0.6 du PRAS devait
être soumise aux mesures particulières de publicité (troisième moyen), que ces
mêmes mesures particulières de publicité étaient également requises en application
de l’article 7.4 du PRAS en ce qui concerne les modifications des caractéristiques
urbanistiques du bien (quatrième moyen) et que la partie adverse a autorisé, sans
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discernement et en violation des articles 7.1, 7.3 et 7.4 du PRAS, la destination d’«
HoReCa » qui n’est pas reconnue par le glossaire du PRAS.
Il note enfin qu’aucune évaluation concrète ne ressort de la liste des
modifications demandées concernant l’impact des modifications autorisées. Il estime
que « prises ensemble, elles constituent un changement significatif par rapport aux
permis précédemment accordés ». Selon lui, en l’absence d’évaluation concrète de
l’impact des modifications autorisées, « l’argumentation de la partie adverse disant
que la liste des modifications autorisées devrait servir à justifier pourquoi les travaux
étaient “d’importance minime” équivaut à un raisonnement circulaire : les travaux
sont limités parce qu’ils sont limités, sans qu’aucune justification ne soit donnée
pour expliquer pourquoi les travaux seraient limités ».
V.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante
La partie requérante estime que le mémoire en réponse esquive
l’essentiel de son moyen. Elle répète que « dans le permis accordé, seule était reprise
la mention que l’avis du fonctionnaire délégué n’était pas requis, dès lors que les
travaux étaient « de minime importance », alors que l’obligation de motivation exige
que la décision indique spécifiquement les motifs juridiques pour lesquels l’avis du
fonctionnaire délégué n’a pas été jugé nécessaire par l’autorité administrative » et
que « la partie adverse devait spécifiquement et explicitement indiquer et motiver
sur quelles dispositions de l’arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 13 novembre 2008 elle se fondait pour justifier pourquoi selon elle, cet
avis n’avait pas été sollicité auprès du fonctionnaire délégué, alors que ces
considérations sont totalement absentes dans l’énoncé de la décision contestée ».
Elle estime que « l’acte attaqué ne [lui] permet pas [et ne permet pas au Conseil
d’État] de connaître les motifs de droit justifiant que la partie adverse s’est dispensée
de solliciter l’avis du fonctionnaire délégué » et que les explications du mémoire en
réponse et du mémoire en intervention, au sujet des conditions énoncées aux articles
10, 14 et 22 de l’arrêté précité, constituent une motivation formelle tardive donc non
admissible.
Elle objecte au raisonnement de la partie intervenante qu’il n’appartient
pas au bénéficiaire d’un permis de formuler sa propre motivation.
Elle répète que les conditions des articles 10, 14 et 22 de l’arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008, précité,
n’étaient pas remplies, renvoie aux deuxième, troisième et quatrième moyens,
qu’aucune évaluation concrète ne ressort de la liste des modifications énoncées dans
le permis, que ces modifications prises ensemble constituent un changement
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significatif par rapport aux permis précédemment accordés et que le raisonnement de
la partie adverse est circulaire.
V.2. Appréciation
En ce qui concerne l’absence d’obligation de soumettre la demande à
l’avis du fonctionnaire délégué, l’acte attaqué est motivé comme il suit :
« Considérant que les actes ou travaux faisant l’objet de la demande, étant de
minime importance, ne requièrent pas l’avis préalable du fonctionnaire délégué
selon les dispositions de l’arrêté de l’Exécutif de la Région bruxelloise pris en
exécution de l’article 98, § 2, du Code bruxellois de l’aménagement du territoire
du 09/04/2004 ».
Le permis énumère ensuite les modifications à régulariser, comme il
suit :
« Considérant que les modifications à régulariser visent les façades, les toitures, les
abords et l’intérieur des immeubles ;