Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-03, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.384

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• L’aménagement des emplacements de parcage situé en dehors des zones de recul avant et latérale ;
• L’emplacement de l’enseigne qui est non autorisé ; Considérant que conformément à l’article D.IV.5 du Code, un permis ou certificat d’urbanisme n° 2 peut s’écarter du schéma de développement du territoire lorsqu’il s’applique, d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma de développement communal, d’un schéma d’orientation local, d’une carte d’affectation des sols, du contenu à valeur indicative d’un guide ou d’un permis d’urbanisation moyennant une motivation démontrant que le projet: • ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire ou d’urbanisme contenus dans le schéma, la carte d’affectation des sols, le guide ou le permis d’urbanisation ; • contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis ; […] Considérant que le motif principal invoqué par le Collège communal est fondé sur l’aménagement des emplacements de parcage hors des zones de recul avant et latérale ; Considérant qu’en ce qui concerne l’activité paramédicale dans le bâtiment, en zone d’habitat, celle-ci ne met pas en péril la destination principale de la zone du plan de secteur et est compatible avec le voisinage ; Considérant en effet que le projet prévoit, en termes de stationnement, cinq emplacements aériens pour le cabinet paramédical et un carport de deux emplacements pour les logements, à l’arrière du bâtiment existant en zone de cours et jardins ; qu’une servitude de passage est déjà existante à cet effet ; qu’elle appartient à la partie demanderesse ; Considérant que les emplacements de parking sont constitués sur la parcelle de la demanderesse ; que la servitude est libre de tout passage ; que la limite entre la servitude et la propriété voisine est aménagée et arborée limitant ainsi toutes nuisances possibles ; Considérant que lors du recours, le conseil de la demanderesse motive la capacité du parking par le fait que seront présents sur le site simultanément, deux kinés, recevant chacun un patient ; ce qui est totalement plausible au vu des locaux et des surfaces disponibles pour l’activité ; Considérant qu’en l’espèce, les cinq emplacements prévus dont un pour PMR, sont largement suffisants, à considérer que tous les patients viennent en auto ; Considérant que des emplacements de parking sont prévus en dalles bétongazon (surface drainante) ; que des pavés de type klinkers sont également prévus notamment pour la place PMR ; que la servitude ne sera pas modifiée ; que seul son revêtement sera modifié sur une faible largeur ; qu’ainsi une bande de pavés de béton, de 1,20 m de large, sera aménagée, afin de respecter les prescriptions du GRU en termes d’accessibilité pour les PMR ; que cette imperméabilisation mineure et les aménagements nécessaires dans la zone de jardin ne sont pas de nature à compromettre l’objectif du SDC qui consiste à gérer judicieusement le patrimoine végétal ; que ce ne sont pas les 8 % de superficie supplémentaire qui ne seront plus végétalisés qui compromettront cet objectif ainsi que l’impact paysager qui est traité dans la demande par l’aménagement paysager de la zone de parcage ; Considérant dès lors qu’au vu des caractéristiques de ces cinq emplacements de parking, de la situation et de l’usage de la servitude, les nuisances sont très réduites et sont acceptables pour la zone ; Considérant par ailleurs qu’il est également envisageable de se stationner en voirie ; que de plus, la place Ardelle, proche du bâtiment, reste également une possibilité de parcage ; que les transports en commun sont également une possibilité au vu de la bonne accessibilité du site ;

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Considérant enfin que le schéma de développement communal ainsi que le guide communal d’urbanisme n’ont qu’une valeur indicative ; que l’autorité peut s’en écarter en se basant sur des motifs exacts et pertinents au regard du bon aménagement du territoire et des circonstances particulières de la cause ; Considérant que la décision de refus du Collège communal reprend les différents écarts relatifs à la demande, tout en motivant et les justifiant pertinemment ; qu’il y a lieu de se référer aux différents considérants y relatifs à l’exception des considérants relatifs aux deux écarts aux SDC ainsi qu’à l’aménagement des emplacements de parking (voir annexe 3) ; que pour ces derniers, il convient de se référer à la présente motivation ; Considérant qu’au vu de la motivation développée ci-avant, le projet ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire ou d’urbanisme contenus dans le schéma de développement communal, ni dans le guide communal d’urbanisme ; que le projet contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis ; Considérant en conclusion que le projet respecte les conditions de l’article D.IV.5 du Code ». 4. Le SDC de la commune de Rixensart comporte sept options générales qui constituent l’énoncé des grands principes de développement pour l’ensemble des domaines qui touchent directement ou indirectement l’aménagement du territoire et l’urbanisme. L’option générale « 1. Cadre de vie » est libellée comme suit : «

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[…]

». L’option générale « V. Protection de l’environnement » se présente comme suit :

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«

». Par ailleurs, les objectifs, les prescriptions et les recommandations du SDC applicables à la catégorie « (1.3.) Quartiers résidentiels denses » sont énoncés comme suit :

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«

».

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1. Au GCU, le projet est situé en aire différenciée d’habitat et, plus particulièrement, en « sous-aire de Bourgeois, de Rosières et de Mariemont ». S’agissant de cette sous-aire, « [l]’option fondamentale est de renforcer ce pôle villageois secondaire en respectant sa structure initiale, en affirmant son identité et en renforçant sa convivialité », « [l]a densité bâtie existante est renforcée ; sa mise en œuvre respecte le contexte local », « [l’]intégration du bâti au tissu existant est un critère essentiel régissant l’octroi des permis d’urbanisme » et « [u]ne attention particulière doit être apportée en vue de respecter la quiétude des quartiers habités, notamment des intérieurs d’îlots [de sorte qu’] on évitera l’implantation de garages en intérieur d’îlot ». Ce GCU vise particulièrement à assurer le respect des alignements et des reculs à rue, le respect et la mise en œuvre de la mitoyenneté, l’intégration des bâtiments aux constructions voisines et au quartier, la cohérence du parti architectural, la qualité architecturale des transformations et des réalisations nouvelles, la continuité de l’espace-rue et le respect du milieu naturel. S’agissant des « voiries et espaces publics », le point intitulé « Parcage des véhicules » indique ce qui suit : « Parcage sur fond privé En cas de construction, de reconstruction ou de transformation, la commune fixe le nombre de places privées de stationnement ou de garages pour voitures qui devront être aménagées par les propriétaires à leurs frais ou sur fonds privés. Cette disposition est également applicable en cas de changement de destination d’un immeuble existant ou de création d’un ou plusieurs nouveaux logements dans une construction existante. Afin de protéger la zone de cours et jardins, les emplacements de parcage sont aménagés au sein de la zone de recul avant et/ou latérale ».
2. Il convient de relever que l’objectif du SDC en ce qui concerne les quartiers résidentiels denses, qui préconise la densification « raisonnée » pour y garantir la qualité du cadre de vie, et l’option fondamentale du GCU relative à la sous-aire de Bourgeois, de Rosières et de Mariemont, qui préconise le renforcement de la densité bâtie existante dans le respect du contexte local, ont la même finalité.
3. S’agissant de déterminer les objectifs du GCU et du SDC, l’auteur de l’acte attaqué précise qu’il se réfère à la motivation ainsi qu’à la justification des écarts contenues dans la décision de première instance – laquelle constitue l’annexe 3 de l’arrêté litigieux –, à l’exception des considérants relatifs aux deux écarts au SDC ainsi qu’à l’écart du GCU en ce qui concerne l’aménagement des emplacements de parking. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.384

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Dès lors que l’autorité délivrante se réfère expressément à la motivation de la décision du collège communal et que celle-ci a été annexée à l’acte attaqué, il peut être admis qu’elle détermine les objectifs du guide et du schéma à travers cette décision. 8. Dans sa décision de première instance, le collège communal met en exergue, d’une part, le premier objectif fondamental du SDC qui propose plusieurs directives, en particulier les directives 1.1.2 (les quartiers ne doivent pas être traversés par du trafic extérieur au quartier) et 1.1.4. (amélioration de la circulation sur les voiries communales) et, d’autre part, l’objectif du SDC relatif à la zone de quartier résidentiel dense (densité raisonnée du quartier pour y garantir la qualité du cadre de vie). L’autorité communale estime que le projet ne semble pas induire une source de nuisances sur le réseau de voiries et que la densité de la zone de quartier résidentiel dense est respectée. 9. Dans sa décision de première instance, le collège communal met également en exergue l’option fondamentale de la « sous-aire 1/21 de Bourgeois, de Rosières et de Mahiermont » du GCU, où est localisé le projet, qui consiste à renforcer ce pôle villageois secondaire en respectant sa structure initiale, en affirmant son identité et en renforçant sa convivialité et la densité bâtie existante dans le respect du contexte local, l’intégration du bâti au tissu existant étant un critère essentiel qui doit régir l’octroi des permis d’urbanisme. 10. Il ressort de la motivation de la décision du collège communal à laquelle se réfère expressément l’auteur de l’acte attaqué que les objectifs du SDC et du GCU préconisent tous deux le renforcement de la densité existante dans le respect du contexte local et l’intégration du bâti au tissu existant, et que le projet respecte la densité de l’aire (quartier résidentiel dense) dans laquelle il prend place. 11. Par ailleurs, l’acte attaqué comporte encore les motifs propres suivants : « Considérant dès lors qu’il convient d’examiner le projet en fonction des circonstances architecturales locales, de son intégration au cadre bâti et non bâti environnant, de son impact sur le paysage ainsi que de son adéquation avec les objectifs des outils d’aménagement communaux en vigueur ; Considérant qu’en termes d’opportunité, la partie du territoire dans laquelle le projet prend place dispose d’un potentiel suffisant pour le développement socioéconomique et pour améliorer son attractivité et la qualité du cadre de vie de ses habitants ; qu’elle présente une concentration importante en logements ; qu’elle ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.384

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présente une offre en service importante ; que le site bénéficie d’une bonne accessibilité en transport public ; Considérant qu’à ce titre, cette partie du territoire doit être renforcée et présente une localisation favorable pour densifier l’habitat et diversifier l’offre en matière de logements dans la perspective de freiner l’étalement urbain et réduire la consommation des terres non artificialisées tout en tirant profit des infrastructures existantes ; Considérant que la demande vise la rénovation et la transformation d’un bâtiment existant ; Considérant que la parcelle est de l’ordre de 870 m2 ; que la demande visant la création d’un logement supplémentaire, propose donc une densité de 23 logements à l’hectare, ce qui est admissible au vu de la situation ; Considérant qu’en termes d’intégration dans le cadre bâti et non bâti, si l’attrait du lieu dépend notamment de la qualité architecturale des bâtiments traditionnels qui le composent, il dépend également de l’architecture contemporaine qu’il convient de promouvoir dans son expression actuelle, riche, créative et agréable à regarder ; Considérant que cette architecture doit cependant, dans son expression, contribuer à la création d’une urbanisation harmonieuse ; que cette harmonie passe notamment par la prise en compte du contexte, de son implantation, de sa volumétrie ; Considérant que dans le cas présent, le projet s’inscrit dans une urbanisation semi-ouverte, dense, alternant les constructions sur R+toiture ou R+l+toiture, le long d’une voirie communale ; Considérant que la demande vise un bâtiment existant en front de voirie ; que les 2 cabinets de kinés sont au rez-de-chaussée ; que les 2 logements sont situés au 1er étage du bâtiment ; que le toit est rehaussé afin de pouvoir profiter, au 1er étage, pour les pièces de vie des logements, d’une hauteur sous-plafond de 2,40 m ; qu’en ce qui concerne les matériaux, l’auteur de projet opte pour un langage architectural contemporain avec l’usage de soubassement en badigeon, ou béton, de maçonnerie de briques et bardage en fibrociment, de pierres de type moellons, et d’une couverture en tuiles ; que ces choix font référence aux matériaux mis en œuvre dans la rue ; que cette réinterprétation actuelle est à encourager en ce qu’elle ne consiste pas à faire un mimétisme de l’architecture vernaculaire mais réinterprète les caractéristiques traditionnelles de manière contemporaine et actuelle ; Considérant in fine que le projet mise davantage sur la complémentarité entre les styles architecturaux plutôt que sur le mimétisme ; que des styles architecturaux peuvent cohabiter sans pour autant créer de rupture inacceptable ; que plusieurs éléments tels que l’implantation, la sobriété de la volumétrie, la tonalité des matériaux participent à l’intégration du projet dans son environnement ». 12. Il découle de ce qui précède que l’autorité délivrante identifie, dans l’acte attaqué, les objectifs de développement du territoire du SDC et du GCU, par référence à la décision de première instance, et estime qu’en l’espèce, le projet renforce la densité bâtie existante dans le respect du contexte local et du bâti existant et que, nonobstant les écarts, il s’intègre au bâti existant. Elle précise par ailleurs que l’impact paysager du projet est traité dans la demande par l’aménagement paysager de la zone, lequel prévoit, en remplacement de l’arbre à abattre, la plantation de trois nouveaux arbres et de nouvelles plantations sur la parcelle, exprimant par-là la raison pour laquelle le projet contribue, à son estime, à la protection, la gestion ou l’aménagement du paysage. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.384

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Partant, en ce qu’il dénonce l’absence d’identification des objectifs du SDC et du GCU et en ce qu’il dénonce l’absence d’examen de la condition paysagère, le moyen n’est pas sérieux. 13. Dans sa demande de permis d’urbanisme, la partie intervenante fait état d’un seul écart au SDC (la gestion non judicieuse du patrimoine végétal privé) en ce que le projet prévoit l’abattage d’un arbre présent à l’arrière de la parcelle, dans la zone de jardin. Elle justifie sa demande d’écart comme suit : « La présente demande comprend une demande d’abattage d’un arbre qui se trouve à l’arrière du bâti, dans la zone de jardin, proche des annexes futures et existantes. Cet arbre a une ampleur importante et est, actuellement, source de conflit entre les propriétaires et le voisin. Les branches de l’arbre allant sur la propriété voisine. L’arbre est un saule qui accepte difficilement l’élagage. Son implantation actuelle est également problématique avec l’implantation du nouvel espace d’accueil pour les cabinets. En effet, les racines se trouvent actuellement fort proches des annexes futures et existantes et le charroi nécessaire pour le démontage et la mise en œuvre des travaux risques d’endommager fortement le système racinaire de l’arbre, risquant de le mettre en péril sur du long terme et donc une potentielle chute vers les bâtiments ou sur le parking. Son ampleur et son implantation actuelles créeraient également une zone importante d’ombrage sur les futurs panneaux photovoltaïques. Considérant que l’arbre est actuellement source de conflits car les branches vont chez le voisin, considérant qu’il risque d’être fortement endommagé par les travaux el pourrait donc être source d’accidents. Considérant qu’il empêcherait de disposer de sources d’énergie renouvelable; Le maître d’ouvrage demande son abattage. Afin de pallier la disparation de l’arbre, la demandeuse prévoit l’implantation de 3 arbres. Un amélanchier proche de l’implantation actuelle de l’arbre mais à une distance de 3,50 m de la limite mitoyenne. De dimension plus réduite, il ne serait pas en conflit avec le voisinage ni avec les panneaux photovoltaïques mais permettrait tout de même de créer une coupure visuelle végétale entre la coursive des logements et le parking. Un second amélanchier serait implanté au bout du parking et un noisetier serait implanté entre la façade latérale et la servitude de passage, au niveau de l’enseigne ». À l’instar du collège communal, l’auteur de l’acte attaqué identifie un écart au SDC en raison de « la gestion non judicieuse du patrimoine végétal privé ». La recommandation du SDC applicable dans les quartiers résidentiels denses consiste à « encourager la gestion judicieuse du patrimoine végétal privé, privilégiant les essences locales ». Il n’est pas établi en l’espèce, ni d’ailleurs prétendu, que le projet ne privilégie pas les essences locales. Prima facie, il y a donc lieu de s’interroger sur l’existence d’un écart au SDC à cet égard. Néanmoins, tant le collège communal que l’auteur de l’acte attaqué considèrent que le projet s’écarte de cette recommandation. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.384

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À l’inverse du collège communal, l’autorité délivrante juge qu’un tel écart est admissible aux motifs que, d’une part, les emplacements de parking sont en dalles béton-gazon dont la surface est drainante et que, d’autre part, « ce ne sont pas les 8 % de superficie supplémentaires qui ne seront plus végétalisés qui compromettront cet objectif ainsi que l’impact paysager qui est traité dans la demande par l’aménagement paysager de la zone de parcage ». Cette appréciation, concrète et suffisamment motivée, n’est entachée d’aucune erreur. 14. L’auteur de l’acte attaqué fait état d’un second écart au SDC, en ce que le projet ne garantit pas une certaine quiétude dans les quartiers résidentiels et dont l’affectation risque d’être une source de nuisances pour le voisinage. Il ressort du dossier de demande de permis que le projet vise à remplacer des garages existants sur la parcelle et que la servitude dessert, avant travaux, trois propriétés dont celle de la demanderesse de permis (41A, 41B et 43). Les réclamations introduites au cours de l’annonce de projet dénoncent diverses nuisances en lien avec cette problématique, en particulier les entrées et sorties de véhicules tout au long de la journée dans la zone de jardins. Dans son avis défavorable, la CCATM considère également que l’implantation des cinq emplacements est de nature à créer un chaland important dans la zone de cours et jardins qui impliquera des nuisances sonores, visuelles et olfactives. Le collège communal de Rixensart a, lui aussi, estimé que ces nuisances ne sont pas admissibles et que les conditions de l’article D.IV.5 du CoDT ne sont pas remplies. À l’inverse, l’auteur de l’acte attaqué considère que la densité de la zone de quartier est respectée et que le projet, malgré cet écart, est admissible car les nuisances seront, au vu des caractéristiques des cinq emplacements, de la situation et de l’usage de la servitude, très réduites et acceptables pour la zone de jardin, exprimant de la sorte une appréciation en opportunité différente. Cette appréciation est ainsi basée sur le fait qu’il existe déjà une servitude de passage sur le bien de la demanderesse de permis et que cette servitude est située dans la zone de jardin, soulignant par là qu’il existe un charroi préexistant sur le bien de cette dernière. L’auteur de l’acte attaqué estime qu’à supposer que tous les patients viennent en voiture, la capacité en stationnement est suffisante pour accueillir en même temps deux kinésithérapeutes et deux patients, soit au maximum quatre véhicules. Il souligne que les emplacements de stationnement seront situés ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.384

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sur le bien faisant l’objet de la demande, considérant de la sorte que la densification de la parcelle n’impliquera aucun report de stationnement sur la voirie. Il relève encore que cette parcelle sera aménagée et bordée d’arbres, ce qui devrait encore diminuer les nuisances. Cette appréciation, concrète et suffisamment motivée, n’est entachée d’aucune erreur et permet de comprendre pourquoi l’auteur de l’acte attaqué ne partage pas l’opinion des réclamants, de la CCATM et de l’autorité communale. 15. S’agissant de l’écart au GCU refusé par le collège communal et admis par l’autorité délivrante, relatif à « l’aménagement des emplacements de parcage situé en-dehors des zones de recul avant et latérale », il y a lieu de renvoyer à l’examen des écarts octroyés au SDC. 16. S’agissant des écarts au GCU admis par la décision de première instance à laquelle se réfère l’acte attaqué, le collège communal relève que le CoDT ne limite pas le nombre d’écarts que peut présenter un projet. Le fait que celui-ci nécessite de nombreux écarts n’a pas en soi pour effet de mettre en péril les objectifs du document d’aménagement concerné. À cet égard, il y a lieu de relever que la décision de première instance à laquelle l’autorité délivrante se réfère expressément expose les raisons pour lesquelles son auteur considère, pour chacun des écarts qu’il juge admissibles, que le projet s’intègre au bâti existant. 17. Il s’ensuit que le premier moyen n’est pas sérieux. VII. Second moyen VII.1. Thèse des parties requérantes Les parties requérantes prennent un second moyen de la violation des articles D.50, D.62, D.65 et D.66 du livre Ier du Code de l’environnement, de l’article D.II.24 du CoDT, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration et plus particulièrement du devoir de minutie, de l’insuffisance des motifs, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. En une première branche, elles soutiennent que la compatibilité du projet avec la zone d’habitat n’a pas été suffisamment examinée et qu’il n’est pas conforme à celle-ci en raison du charroi qu’il va générer.

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En une seconde branche, elles allèguent que les incidences du projet sur l’environnement n’ont pas été suffisamment évaluées en termes de charroi. Sur les deux branches réunies, elles font valoir les éléments suivants. Selon elles, il est inexact de prétendre que la limite entre la servitude et la propriété voisine est aménagée et arborée puisque la haie située le long de la servitude n’est pas continue depuis l’alignement, de sorte que l’avant de la propriété du second requérant ne bénéficiera d’aucun écran visuel. Elles font en outre valoir que cette haie ne diminue pas les nuisances occasionnées par le charroi pour les riverains. À leur estime, l’autorité délivrante ne procède à aucun examen concret et précis de nuisances induites par le projet. Elles ajoutent que la notice est lacunaire et que le dossier de demande ne fournit aucune évaluation du nombre de mouvements estimé des véhicules au quotidien. Enfin, elles soutiennent que la motivation du permis d’urbanisme octroyé pour une construction à finalité non résidentielle en zone d’habitat n’est pas suffisante dès lors qu’elle ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles son auteur considère que les emplacements de parking en zone de cours et jardins sont compatibles avec les propriétés voisines. VII.2. Examen prima facie

1. L’article D.II.24 du CoDT dispose comme suit en ses deux premiers alinéas : « La zone d’habitat est principalement destinée à la résidence. Les activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d’équipements communautaires, les exploitations agricoles et les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu’ils soient compatibles avec le voisinage ». Il ressort des termes de cette disposition que certaines activités non résidentielles peuvent être autorisées en zone d’habitat, qui est une zone multifonctionnelle, pour autant qu’elles ne mettent pas en péril la destination principale de la zone, à savoir la résidence, et qu’elles soient compatibles avec le voisinage. Il s’agit de deux conditions cumulatives distinctes. La première de ces conditions procède à la fois de l’affirmation in abstracto de la mixité de la zone et du caractère prépondérant de la fonction résidentielle, étant entendu que le projet ne ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.384

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peut pas empêcher la zone d’habitat de remplir pleinement sa fonction principale qui est l’habitation. La seconde condition impose qu’il soit tenu compte in concreto de l’importance, de la nature et des caractéristiques des constructions et activités existantes du voisinage au vu, non pas de la construction projetée en tant que telle, mais bien de l’activité qu’abritera la construction. L’examen de ces deux conditions doit faire l’objet d’une motivation spéciale dans l’acte attaqué. 2. Par ailleurs, il est constant que la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement est un document qui doit permettre à l’autorité de refuser ou délivrer un permis en toute connaissance de cause quant aux incidences sur l’environnement du projet soumis à autorisation. Elle doit dès lors contenir des renseignements complets, précis et exacts. Les défauts dont elle serait affectée ne peuvent toutefois entraîner l’annulation de l’autorisation que si celle-ci a été accordée en méconnaissance de cause par l’autorité, celle-ci n’ayant été complètement et exactement informée ni par la notice d’évaluation des incidences ni d’une autre manière. L’autorité peut en effet se fonder sur d’autres pièces du dossier administratif pour obtenir d’éventuelles informations manquantes, telles des pièces du dossier de la demande, les informations recueillies au cours de l’enquête publique et les avis recueillis dans le cadre de l’instruction de la demande. À cet égard, il appartient en principe à celui qui dénonce les lacunes ou les insuffisances de la notice de rendre raisonnablement plausible que ces défauts ont été de nature à induire en erreur l’autorité administrative ou l’ont empêchée de statuer en connaissance de cause. A. Sur la première branche 3. Comme déjà relevé, l’auteur de l’acte attaqué considère que, « sur le plan de la conformité au plan de secteur, la demande est admissible » et « qu’en ce qui concerne l’activité paramédicale dans le bâtiment, en zone d’habitat, celle-ci ne met pas en péril la destination principale du plan de secteur et est compatible avec le voisinage ». De plus, il ressort de la motivation de l’acte attaqué reproduite à l’occasion de l’examen du premier moyen que l’autorité délivrante expose de manière suffisante les raisons pour lesquelles elle considère que les écarts au SDC et au GCU sont admissibles et que le projet est compatible avec le voisinage. Compte tenu de ces éléments et de l’ampleur de l’activité paramédicale envisagée, limitée à deux cabinets de kinésithérapeutes, aucun élément ne conduit à considérer que le projet litigieux est de nature à mettre en péril la destination de la

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zone d’habitat à l’endroit considéré, composée principalement de maisons d’habitation. 4. Il s’ensuit que la première branche n’est pas sérieuse. B. Sur la seconde branche 5. Il n’est pas contesté en l’espèce qu’une haie est présente sur le bien considéré, ni que l’autorité a pris en considération l’aménagement de la parcelle. Elle ne saurait avoir été induite en erreur sur le fait que cette haie n’est pas continue dès lors que la parcelle doit pouvoir rester accessible pour y stationner des véhicules. La haie, ainsi que l’aménagement paysager de la parcelle, limiteront, dans une certaine mesure, les nuisances visuelles liées au charroi. Il y a également lieu de relever que la parcelle est déjà bâtie et que la propriété du second requérant ne bénéficie pas d’un écran visuel à cet endroit. Par ailleurs, la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement renseigne, au titre de charroi pour le transport de personnes, la voiture et le vélo. À l’instar des réclamants dans leurs observations, l’autorité délivrante a pu, à la lumière de ces éléments, évaluer concrètement le charroi lié à deux cabinets de kinésithérapie, sans que le dossier de la demande de permis doive contenir plus de renseignements à cet égard. 6. En considérant que le projet n’est pas compatible avec le voisinage à cet égard, les requérants tentent en réalité de substituer leur appréciation à celle de l’autorité alors qu’aucune erreur manifeste d’appréciation n’est démontrée en l’espèce, la circonstance que la CCATM ne partage pas l’appréciation de l’auteur de l’acte attaqué étant en l’espèce insuffisante à démontrer une telle erreur. 7. Enfin, l’autorité a également pu considérer, sans commettre d’erreur, que les emplacements de parking sont admissibles à l’endroit considéré eu égard à la situation existante, en particulier l’existence d’une servitude le long de la parcelle, et aux mouvements des véhicules jugés peu nombreux que le projet litigieux implique. 8. Une telle motivation permet de comprendre le point de vue de l’autorité émis en opportunité. 9. Il s’ensuit que la seconde branche n’est pas sérieuse.

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1. Par conséquent, le second moyen n’est sérieux en aucune de ses deux branches. VIII. Conclusion L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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