Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.527 (2024-08-26)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 260.527 du 26 août 2024 Etrangers - Extraditions Décision
: Ordonnée
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 260.527 du 26 août 2024
A. 242.739/XI-24.886
En cause :
Ali GEZEN,
ayant élu domicile chez
Me Julien HARDY, avocat,
rue de la Draisine 2/004
1348 Louvain-la-Neuve,
contre :
l’État belge,
représenté par le ministre de la Justice,
ayant élu domicile chez
Me Bernard RENSON, avocat,
avenue de l’Armée 10
1040 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 août 2024, la partie requérante demande
la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « l’arrêté
ministériel d’extradition du 22/07/2024, notifié au requérant le 05/08/2024 ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 14 août 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du
22 août 2024.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport.
Me Marie Hennico loco Me Julien Hardy, avocat, comparaissant pour la
partie requérante, et Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie
adverse, ont été entendus en leurs observations.
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Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue
en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Les faits utiles
La partie requérante se présente comme « un ressortissant turque (sic.),
d’origine ethnique kurde et de religion alévi » et affirme avoir « pris part à de
nombreuses manifestations en faveur de la cause kurde, notamment celle du 1er mai
2012, au cours de laquelle il a été arrêté ».
Elle « réside en Belgique depuis le 22 mars 2021 avec son épouse,
citoyenne bulgare, et leur fille mineure » et est en possession d’une carte F, en sa
qualité de membre de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne.
Elle est privée de liberté depuis le 31 octobre 2023.
En date du 16 novembre et du 1er décembre 2023, l’ambassade de
Turquie à Bruxelles sollicite l’extradition de la partie requérante sur base d’un
mandat d’arrêt international du 18 décembre 2021 décerné par le Parquet général
d’Istanbul suite à une condamnation de la partie requérante du chef de « production
de stupéfiants ou de substances psychotropes » à une peine de prison de 4 ans et 2
mois prononcée par la Cour d’assises d’Istanbul le 27 octobre 2020.
Par une ordonnance du 17 novembre 2023, la Chambre du conseil du
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles décide que la partie
requérante sera détenue préventivement sous surveillance électronique à l’adresse de
son domicile.
Le 7 décembre 2023, le directeur de la prison de Haren signifie la
demande d’extradition à la partie requérante.
Le 13 décembre 2023, le conseil de la partie requérante fait connaître le
refus de son client de renoncer aux formalités et garanties de l’extradition.
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Le 20 juin 2024, la Chambre des mises en accusations de la Cour d’appel
de Bruxelles rend un avis favorable à la demande d’extradition de la partie
requérante.
Le 22 juillet 2024, le ministre de la Justice décide d’accorder
l’extradition de la partie requérante à la Turquie. Cette décision est notifiée à la partie
requérante le 5 août 2024.
Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Procédure gratuite
Dans sa requête, la partie requérante demande le bénéfice de la procédure
gratuite.
La partie requérante est actuellement en détention au sens de l’article
508/13/1, § 2, 6°, du Code judiciaire.
En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil
d’État et de l’article 508/13/1, § 2, 6°, du Code judiciaire, précité, il y a lieu de lui
accorder le bénéfice de la procédure gratuite dans la présente procédure en
suspension d’extrême urgence.
V. Conditions de la suspension d’extrême urgence
Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État,
coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision
administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de
traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux
susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4
de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence
qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de
traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.
VI. Le moyen unique
VI.1. Thèses des parties
A. La requête en suspension d’extrême urgence de la partie requérante
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Le moyen unique est pris de la violation :
« du droit fondamental absolu de ne pas être soumis à la torture et à des traitements
inhumains et dégradants, et l’obligation corrélative pour l’administration
d’analyser dûment les risques, consacrés par l’article 3 de la Convention
européenne des droits de l’homme (“CEDH”), et des articles 1 à 4 et 19 de la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (“la Charte”) ;
- du droit fondamental à la vie privée et familiale et le principe général de l’intérêt
supérieur de l’enfant mineur, consacrés par l’article 8 de la Convention
européenne des droits de l’homme (“CEDH”) et l’articles (sic.) 7 de la Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne (“la Charte”) ;
- du droit fondamental à la liberté de pensée, de conscience et de religion,
consacré par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme
(“CEDH) et l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne (“ la Charte”) ;
- de l’article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions ;
- du principe de motivation des actes administratifs et des articles 2, 3 et 4 de la
loi du 29/07/1991 relative à la motivation des actes administratifs, qui le
consacrent ;
- du principe de bonne administration, et particulièrement le devoir de minutie et
de prudence ; ».
La partie requérante résume le moyen unique comme suit :
« L’exécution de la décision entrainera une violation des droits fondamentaux du
requérant, particulièrement celui, absolu, de ne pas être soumis à des traitements
inhumains et dégradants, et ce en raison des éléments suivants, qui seront détaillés
plus avant dans les développements qui suivent, et dont il convient de tenir
compte de l’effet combiné :
- Son origine ethnique kurde ;
- Sa religion alévie ;
- Ses problèmes de santé, tant sur le plan physique que psychologique, et les
traitements dont il a besoin ;
- L’absence de soutien familial en Turquie ;
- Les conditions carcérales en Turquie ; ».
B. La note d’observations de la partie adverse
Quant aux craintes de persécution en raison de l’origine ethnique et de la
religion de la partie requérante, la partie adverse estime que l’argumentation de celleci revient à affirmer qu’aucune personne d’origine kurde ou de religion alévi ne
pourrait jamais être extradée vers la Turquie, ce qui ne se peut d’après elle. Elle
rappelle qu’il ne suffit pas d’invoquer la situation générale de personnes appartenant
à l’un ou l’autre groupe et estime que la partie requérante « ne rapporte pas, ni ne
cherche à rapporter, des éléments ou des circonstances propres à sa situation qui
viendraient démontrer un risque réel et personnel de traitements inhumains et
dégradants (violation de l’article 3 de la CEDH ou de l’article 9 de la CEDH) en
raison de son origine kurde et de sa religion alévie, en cas de remise aux autorités
turques ». Elle ajoute que la partie requérante n’a pas fait valoir ces craintes ni
devant la Chambre des mises en accusations de la Cour d’appel de Bruxelles ni
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auprès du ministre de la Justice et ne soutient pas être un opposant politique au
régime ni un membre du PKK. Elle relève encore que la partie requérante n’a pas
sollicité le statut de réfugié et ne démontre même pas être d’origine kurde et de
religion alévie.
Quant aux craintes de traitements inhumains et dégradants en raison de
l’absence de traitement médical adéquat en détention, la partie adverse affirme que
devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles, la partie
requérante s’est contentée de demander à pouvoir purger sa peine en Belgique sans
toutefois faire état des craintes qu’elle invoque dans sa requête en suspension
d’extrême urgence. Elle n’aurait pas non plus alerté le ministre de la Justice sur les
risques qu’elle invoque à présent. Elle en conclut qu’il ne peut lui être fait grief de ne
pas s’être adressée aux autorités turques afin d’obtenir des garanties quant au respect
du traitement médical à administrer à la partie requérante. Elle estime, par ailleurs,
que les pièces déposées par celle-ci n’attestent pas qu’il y aurait une impossibilité de
subir sa peine en prison avec un suivi médical. De plus, elle relève que le conseil de
la partie requérante en Turquie a fait état, dans sa correspondance avec l’ancien
conseil belge de la partie requérante, d’une possibilité de purger sa peine à l’extérieur
en liberté conditionnelle et qu’il « n’émet aucune réserve quant à la compatibilité de
l’incarcération de son client avec l’état de santé de celui-ci ». Enfin, elle rappelle que
la Turquie fait partie du Conseil de l’Europe, qu’elle a ratifié la Convention
européenne des droits de l’homme et qu’elle est dès lors tenue au respect des
dispositions visées au moyen.
Quant au fait d’être séparé de sa famille et de ne pas pouvoir compter sur
l’aide de proches en Turquie, la partie adverse souligne qu’une telle séparation est
inhérente à toute extradition et que l’article 8 de la CEDH n’empêche pas un Etat
contractant de répondre favorablement à une demande d’extradition
Quant aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires
turcs, la partie adverse renvoie aux développements concernant les craintes de
persécutions en raison de l’origine ethnique ou de la religion et, plus particulièrement,
à l’obligation dans le chef de la partie requérante d’individualiser ce risque dans son
chef, preuves à l’appui. Elle renvoie également à la réfutation du risque allégué par la
partie requérante concernant son état de santé et, plus particulièrement, à son
affirmation selon laquelle elle n’aurait pas fait valoir ce risque devant la Chambre
des mises en accusation ni auprès du ministre de la Justice, ainsi qu’à sa critique
concernant le caractère probant des pièces déposées par la partie requérante.
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Quant au respect des obligations de motivation matérielle et formelle, la
partie adverse estime que « l’acte attaqué précise tous les éléments de procédure dont
a fait l’objet le requérant et constate par ailleurs que (1) les faits reprochés à
l'intéressé sont punissables tant en Belgique qu'en Turquie et répondent aux critères
prévus à l'article 2.1 de la Convention précitée, (2) l'action publique n'est pas
prescrite, ni en droit turc, ni en droit belge, (3) les faits reprochés à l'intéressé ne
revêtent pas de caractère politique et ne sont pas connexes à un crime ou à un délit
politique, (4) qu'il n'existe en l'espèce aucune raison de croire que la demande
d’extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins
de poursuivre ou de punir la personne réclamée pour des considérations de race, de
religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne
risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons et enfin (5) qu’il ne résulte
d’aucun élément concret et individualisé l’existence de risques sérieux que
l’intéressé, s’il est extradé, soit soumis dans l’Etat requérant à un déni de justice, à la
torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (arrêt de la CEDH
Soering c. Royaume Uni). » Elle en conclut que l’acte attaqué est adéquatement
motivé au regard des éléments dont le ministre de la Justice disposait au moment de
prendre sa décision. Enfin, elle ajoute que les éléments invoqués dans la requête en
suspension d’extrême urgence ne font état que d’une situation générale et ne sont pas
de nature à modifier cette analyse.
Quant au respect des principes généraux de bonne administration, en
particulier le devoir de minutie et de prudence, la partie adverse estime que
l’ensemble des éléments repris dans sa note d’observations démontre l’absence de
violation de ces principes.
VI.2. Appréciation prima facie
L’article 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales dispose comme suit :
« Art. 3. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants. ».
Dans son arrêt « Paposhvili c./ Belgique » du 13 décembre 2016
(ECLI:CE:ECHR:2016:1213JUD004173810), après avoir rappelé l’état de la
jurisprudence jusqu’à cette date, la Grande chambre de la Cour européenne des droits
de l’homme s’est prononcée comme suit :
« 181. La Cour déduit de ce rappel de jurisprudence que l’application de l’article 3
de la Convention aux seules expulsions de personnes se trouvant au seuil de la
mort, comme elle l’a fait depuis l’arrêt N. c. Royaume-Uni, a eu pour effet de
priver les étrangers gravement malades ne se trouvant pas dans un état aussi
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critique du bénéfice de cette disposition. Corrélativement, la jurisprudence
postérieure à N. c. Royaume-Uni n’a fourni aucune indication plus précise au
sujet des “cas très exceptionnels” visés dans l’arrêt N. c. Royaume-Uni, autres que
celui envisagé par l’arrêt D. c. Royaume-Uni.
182. À la lumière de ce qui précède, et rappelant qu’il est essentiel que la
Convention soit interprétée et appliquée d’une manière qui rende les garanties
qu’elle contient concrètes et effectives et non pas théoriques et illusoires (Airey
c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32, Mamatkoulov et Askarov c.
Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 121, CEDH 2005-I, et Hirsi Jamaa et
autres c. Italie [GC], no 27765/09, § 175, CEDH 2012), la Cour est d’avis qu’il y
a lieu de clarifier l’approche suivie jusqu’à présent.
183. La Cour estime qu’il faut entendre par “autres cas très exceptionnels”
pouvant soulever, au sens de l’arrêt N. c. Royaume-Uni (§ 43), un problème au
regard de l’article 3 les cas d’éloignement d’une personne gravement malade dans
lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant
pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de
traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à
un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état
de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de
son espérance de vie. La Cour précise que ces cas correspondent à un seuil élevé
pour l’application de l’article 3 de la Convention dans les affaires relatives à
l’éloignement des étrangers gravement malades.
184. Quant au point de savoir si ces conditions sont remplies dans un cas
d’espèce, la Cour rappelle que dans les affaires mettant en cause l’expulsion d’un
étranger, la Cour se garde d’examiner elle-même les demandes de protection
internationale ou de contrôler la manière dont les États contrôlent l’entrée, le
séjour et l’éloignement des non-nationaux. En vertu de l’article 1 de la
Convention, ce sont en effet les autorités internes qui sont responsables au
premier chef de la mise en œuvre et de la sanction des droits et libertés garantis et
qui sont, à ce titre, tenues d’examiner les craintes exprimées par les requérants et
d’évaluer les risques qu’ils encourent en cas de renvoi dans le pays de destination
au regard de l’article 3. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt un caractère
subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de
l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la
Convention (M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 286-287, et F.G. c. Suède,
précité, §§ 117-118).
185. En conséquence, dans ce type d’affaires, l’obligation de protéger l’intégrité
des intéressés que l’article 3 fait peser sur les autorités s’exécute en premier lieu
par la voie de procédures adéquates permettant un tel examen (voir, mutatis
mutandis, El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no
39630/09, § 182, CEDH 2012, Tarakhel, précité, § 104, et F.G. c. Suède, précité,
§ 117).
186. Dans le cadre de celles-ci, il appartient aux requérants de produire des
éléments susceptibles de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que,
si la mesure litigieuse était mise à exécution, ils seraient exposés à un risque réel
de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 (Saadi, précité, § 129, et
F.G. c. Suède, précité, § 120). Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu’une part
de spéculation est inhérente à la fonction préventive de l’article 3 et qu’il ne s’agit
pas d’exiger des intéressés qu’ils apportent une preuve certaine de leurs
affirmations qu’ils seront exposés à des traitements prohibés (voir, notamment,
Trabelsi c. Belgique, no 140/10, § 130, CEDH 2014 (extraits)).
187. Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe aux autorités de l’État de
renvoi, dans le cadre des procédures internes, de dissiper les doutes éventuels à
leur sujet (voir Saadi, précité, § 129, et F.G. c. Suède, précité, § 120).
L’évaluation du risque allégué doit faire l’objet d’un contrôle rigoureux (Saadi,
précité, § 128, Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, nos 8319/07 et 11449/07, § 214, 28
juin 2011, Hirsi Jamaa et autres, précité, § 116, et Tarakhel, précité, § 104) à
l’occasion duquel les autorités de l’État de renvoi doivent envisager les
conséquences prévisibles du renvoi sur l’intéressé dans l’État de destination,
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compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au
cas de l’intéressé (Vilvarajah et autres, précité, § 108, El-Masri, précité, § 213, et
Tarakhel, précité, § 105). L’évaluation du risque tel que défini ci-dessus
(paragraphe 2-3) implique donc d’avoir égard à des sources générales telles que
les rapports de l’Organisation mondiale de la santé ou les rapports d’organisations
non gouvernementales réputées, ainsi qu’aux attestations médicales établies au
sujet de la personne malade.
188. Ainsi que la Cour l’a rappelé ci-dessus (voir paragraphe 173), se trouve en
jeu ici l’obligation négative de ne pas exposer quelqu’un à un risque de mauvais
traitements prohibés par l’article 3. Il s’ensuit que les conséquences du renvoi sur
l’intéressé doivent être évaluées en comparant son état de santé avant
l’éloignement avec celui qui serait le sien dans l’État de destination après y avoir
été envoyé.
189. S’agissant des facteurs à prendre en considération, il y a lieu pour les
autorités de l’État de renvoi de vérifier au cas par cas si les soins généralement
disponibles dans l’État de destination sont suffisants et adéquats en pratique pour
traiter la pathologie dont souffre l’intéressé afin d’éviter qu’il soit exposé à un
traitement contraire à l’article 3 (voir paragraphe 2, ci-dessus). Le paramètre de
référence n’est pas le niveau de soins existant dans l’État de renvoi ; il ne s’agit
pas, en effet, de savoir si les soins dans l’État de destination seront équivalents ou
inférieurs à ceux qu’offre le système de santé de l’État de renvoi. Il ne saurait pas
non plus être déduit de l’article 3 un droit à bénéficier dans l’État de destination
d’un traitement particulier qui ne serait pas disponible pour le reste de la
population.
190. Les autorités doivent aussi s’interroger sur la possibilité effective pour
l’intéressé d’avoir accès à ces soins et équipements dans l’État de destination. À
cet égard, la Cour rappelle qu’elle a déjà examiné l’accessibilité des soins (Aswat,
précité, § 55, et Tatar, précité, §§ 47-49) et évoqué la prise en considération du
coût des médicaments et traitements, l’existence d’un réseau social et familial, et
la distance géographique pour accéder aux soins requis (Karagoz c. France (déc.),
no 47531/99, 15 novembre 2001, N. c. Royaume-Uni, précité, §§ 34-41 et
références citées, et E.O. c. Italie (déc.), précitée).
191. Dans l’hypothèse où, après l’examen des données de la cause, de sérieux
doutes persistent quant à l’impact de l’éloignement sur les intéressés – en raison
de la situation générale dans l’État de destination et/ou de leur situation
individuelle – il appartient à l’État de renvoi d’obtenir de l’État de destination,
comme condition préalable à l’éloignement, des assurances individuelles et
suffisantes que des traitements adéquats seront disponibles et accessibles aux
intéressés afin qu’ils ne se retrouvent pas dans une situation contraire à l’article 3
(sur l’obtention d’assurances individuelles, voir Tarakhel, précité, § 120). ».
La Belgique a formulé une réserve à la Convention européenne
d’extradition du 13 décembre 1957 – étant le premier fondement juridique de l’acte
attaqué – laquelle s’énonce comme suit :
« Réserves.
Article 1. […]
L’extradition ne sera pas accordée lorsque la remise est susceptible d’avoir des
conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment
en raison de son âge ou de son état de santé. ».
L’article 2bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
dispose comme suit :
« L'extradition ne peut davantage être accordée s'il existe des risques sérieux que la
personne, si elle était extradée, serait soumise dans l'Etat requérant à un déni
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flagrant de justice, à des faits de torture ou des traitements inhumains et
dégradants. ».
Le principe de motivation interne impose à tout acte administratif de
reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, tant en fait qu’en droit.
Le devoir de minutie oblige l'autorité à procéder à une recherche
minutieuse des faits, à récolter les renseignements nécessaires à la prise de décision
et à prendre en considération tous les éléments du dossier, afin de pouvoir prendre sa
décision en pleine connaissance de cause, et après avoir raisonnablement apprécié
tous les éléments utiles à la résolution du cas d'espèce.
À la lumière de ces dispositions et principes, le principe de prudence
impose à l’administration, lorsqu’elle examine une demande d’extradition de
s’assurer de l’absence de conséquences d’une gravité exceptionnelle, notamment en
raison de l’état de santé de la personne dont l’extradition est demandée. Il lui revient
donc d’être prudente, ainsi que l’a exprimée la Cour européenne des droits de
l’homme dans son arrêt précité du 13 décembre 2016, dans « les cas d’éloignement
d’une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire
que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait
face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du
défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une
réduction significative de son espérance de vie ».
Les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation
formelle des actes administratifs imposent à l’administration de formaliser par écrit
les motifs interne de la décision qu’elle a prise après un examen minutieux du dossier.
Cette motivation doit être adéquate. Elle peut néanmoins renvoyer à un autre
document, tel qu’un avis, pour autant qu’il soit satisfait à trois conditions, à savoir :
l’auteur de la décision s’approprie les conclusions de ce document préparatoire, le
document auquel l'acte se réfère doit lui-même répondre aux exigences de motivation
formelle et le destinataire de l'acte doit avoir connaissance de ce document au plus
tard au moment de la notification de la décision administrative proprement dite.
En l’espèce, la partie requérante dépose des attestations médicales qui
démontrent qu’elle souffre de plusieurs pathologies qui nécessitent des soins
médicaux et un suivi régulier. Elle affirme qu’elle sera privée de ces soins et suivis
en cas de détention dans un centre pénitentiaire turc, que tous ses proches en Turquie
sont décédés dans les tremblements de terre du 6 février 2023 et que sa femme et sa
fille résident en Belgique en sorte qu’elle ne pourra bénéficier d’aucune assistance
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d’un proche en Turquie. Elle joint à sa requête deux rapports de
l’organisation « Prison insider » du mois d’avril 2024 selon lesquels les cas de
torture et de mauvais traitements seraient systémiques et courants dans les prisons
turques, les droits fondamentaux ne seraient pas respectés, les conditions d’hygiène
seraient insatisfaisantes dans plusieurs établissements , l’accès aux soins médicaux
serait inégal et très réduit dans certains établissements, le personnel médical serait
gravement insuffisant et l’accès aux soins de santé serait parfois discriminatoire et
lent entraînant le décès de certains détenus. Elle reproche à la partie requérante de ne
pas avoir procédé à un examen de sa situation à la lumière des critères dégagés par le
Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt « Paposhvili c./ Belgique »
précité, de ne pas avoir obtenu des autorités turques des garanties sérieuses quant à
son accès aux soins dont elle a besoin et de ne pas avoir formellement motivé sa
décision à cet égard.
Ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, la partie adverse soutient notamment
que la partie requérante n’a pas plaidé devant la Chambre des mises en accusation de
la Cour de Bruxelles que son état de santé empêchait son extradition et qu’elle n’en a
pas non plus informé le ministre de la Justice en sorte qu’elle ne peut pas reprocher à
ce dernier de ne pas en avoir tenu compte. Lors de l’audience, elle a ajouté à ce sujet
que la pièce 9 de son dossier – laquelle contient les pièces déposées par la partie
requérante devant la Chambre des mises en accusation, dont des attestations
médicales – n’a été transmise au ministre de la Justice qu’à sa demande après
réception de la requête en suspension d’extrême urgence et que ce dernier n’en
disposait pas au jour où il a pris sa décision. Elle déclare qu’à cette date, le ministre
de la Justice ne disposait que de l’avis de la Chambre des mises accusation, et non
des pièces du dossier, en sorte qu’il ignorait tout de l’état de santé de la partie
requérante. Elle en déduit n’avoir violé aucune de ses obligations de motivation, de
minutie ou de prudence.
L’acte attaqué est essentiellement motivé comme suit :
« […]