Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-09-19, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.667

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.667 (2024-09-19)

Sommaire (FR) : Arrêt no 260.667 du 19 septembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.667 du 19 septembre 2024 A. 235.225/XIII-9505 En cause :

la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 décembre 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire lui délivre un permis d’urbanisme autorisant, sous conditions, les trois premières phases de la déconstruction partielle de l’aile Janson du palais de justice de Verviers situé rue du Palais de justice n° 16 à Verviers.

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II. Procédure Par une requête introduite le 3 février 2022 par la voie électronique, la ville de Verviers a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 17 mars 2022. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Pierre Malka, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 18 juin 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 septembre 2024. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Mes Pierre Lejeune, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Andy Defrêne, loco Me Nicolas Petit, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Pierre Malka, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Le palais de justice de Verviers est un bâtiment composé de quatre ailes, dont trois datent de la seconde moitié du XIXe siècle, la quatrième étant une extension construite en 1996. La Régie des bâtiments est propriétaire de cet immeuble et en assure la gestion. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.667

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Ce bâtiment est situé place du Palais de justice n° 16 et cadastré 1 division, section D, n° 274N. Il est repris et pastillé à l’inventaire du patrimoine immobilier culturel de la Région wallonne (Code : 63079-INV-0116-01). Il n’est pas classé ni ne figure sur une liste de sauvegarde. ère

1. Selon la partie requérante, la toiture et les planchers du bâtiment se sont révélés de qualité médiocre en raison, notamment, d’une trop faible épaisseur de béton et d’une armature insuffisante. Le bâtiment se serait dégradé au fil du temps, à la suite, notamment, d’infiltrations d’eau et d’une reconstruction insuffisante pendant la seconde guerre mondiale. À partir de 2012, plusieurs rapports de la Régie des bâtiments font état de problèmes de stabilité, affectant en particulier la façade Ouest de l’édifice, dénommée « aile Janson ». En juin 2014, les quatre salles d’audience de cette aile sont fermées pour des raisons de sécurité.
2. Le 2 octobre 2018, la bourgmestre de Verviers délimite un périmètre de sécurité rue Paul Janson et interdit l’accès à celui-ci « en raison de la dangerosité de la situation » attestée par le département technique de la ville. Le même jour, elle demande à la Régie des bâtiments « d’étançonner chaque chapelle en plaçant des tirants intérieurs et extérieurs afin de solidariser l’ensemble du Palais de Justice ».
3. Le 4 décembre 2019, le département technique de la ville souligne le caractère instable de l’ensemble de l’aile gauche du palais de Justice en ces termes : « instabilité qui représente un danger grave pour la sécurité et la salubrité des personnes présentes dans cette partie du bâtiment ainsi que pour les personnes et les véhicules circulant sur ladite place ».
4. Durant l’année 2020, la Régie des bâtiments réalise certains travaux en urgence, notamment d’étançonnement.
5. Le 10 octobre 2020, dans un rapport préliminaire, le bureau d’études L. ingénieurs mandaté par ses soins, lui fait part des éléments suivants : « La situation la plus critique nous semble être celle des combles : l’état des bétons et le fait que la dalle du + 2 serve de tirant reprenant les poussées en pied de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.667

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versant rendent non nul le risque d’effondrement des façades suite à l’instabilité de la toiture ». 7. Le 15 octobre 2020, la bourgmestre ordonne à la Régie des bâtiments de démonter des éléments en pierre au niveau de la toiture de l’aile Janson. 8. Le 10 novembre 2020, la Régie des bâtiments introduit une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la déconstruction partielle du palais de justice en quatre phases. Le projet est justifié par le « risque d’effondrement d’éléments structurels ». Certains travaux projetés sont, à cette date, déjà effectués de sorte que la demande a partiellement pour objet la régularisation de ceux-ci. Les phases sont définies comme suit :

• Phase 1 : étançonnement de la façade située Place Janson et placement des contreforts métalliques.
• Phase 2 : démontage des cheminées, des lucarnes et des rambardes en corniche.
• Phase 3 : démolition des éléments de toiture et des dalles des niveaux 2 et 3.
• Phase 4 : démolition du plancher du 1er étage et des annexes situées contre l’aile à déconstruire.

1. Le 18 novembre 2020, la fonctionnaire déléguée indique à la Régie des bâtiments que le dossier n’est pas complet.
2. Le 20 novembre 2020, le bureau d’études L. ingénieurs communique à la Régie des bâtiments un nouveau rapport dans lequel divers travaux sont recommandés pour des raisons liées à la stabilité de l’aile Janson.
3. Le 14 décembre 2020, la fonctionnaire déléguée accuse réception de la demande de permis et la déclare complète.
4. Plusieurs instances sont consultées au cours de l’instruction de la demande. Ainsi en est-il de l’Agence wallonne du patrimoine (AWaP), laquelle donne, le 28 janvier 2021, un avis favorable pour les phases 1 et 2 et défavorable pour les phases 3 et 4.
5. Le 4 février 2021, la Régie des bâtiments modifie sa demande en introduisant notamment de nouveaux plans.
6. Le 22 février 2021, la fonctionnaire déléguée accuse réception de ces nouveaux documents.

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1. Plusieurs instances sont consultées sur la demande de permis modifiée. Ainsi en est-il de l’AWaP, laquelle ne remet pas de nouvel avis.
2. Le 11 mai 2021, la fonctionnaire déléguée délivre un permis d’urbanisme autorisant les phases 1 et 2 à certaines conditions et refusant les phases 3 et 4.
3. Le 26 mai 2021, parallèlement à une demande de reconsidération formée auprès de la fonctionnaire déléguée, la Régie des bâtiments introduit un recours au Gouvernement wallon contre la décision du 11 mai 2021.
4. Le 31 mai 2021, la fonctionnaire déléguée sollicite de la Régie des bâtiments plusieurs précisions afin « d’analyser l’alternative du retrait/délivrance en concertation avec l’AWaP ». La Régie des bâtiments répond à cette demande le 4 juin 2021.
5. Le 3 juin 2021, le bureau d’études L. ingénieurs adresse un nouveau rapport à la Régie des bâtiments.
6. Le 11 juin 2021, la fonctionnaire déléguée décide de retirer sa décision et de délivrer un nouveau permis autorisant, sous conditions, les phases 1, 2 et 3 et refusant la phase 4. La réalisation de la phase 3 du projet est notamment subordonnée à la « pose d’une toiture provisoire type parapluie afin de protéger le bâtiment et de permettre la continuité des rénovations ». Le recours au Gouvernement wallon du 26 mai 2021 devient sans objet.
7. Le 30 juin 2021, une réunion se tient entre les services de la fonctionnaire déléguée, l’AWaP et la Régie des bâtiments dans le but « de déterminer dans quelle mesure certaines des conditions ou charges assortissant le permis d’urbanisme octroyé par la fonctionnaire déléguée […] peuvent être précisées voire supprimées, ce qui rendrait inutile un possible recours auprès du Gouvernement wallon ». Le procès-verbal de cette réunion est établi. Il est signé par la fonctionnaire déléguée qui ajoute, dans un courriel, que « le procès-verbal joint à votre courriel, reflète les termes et conclusions de notre visio-conférence de ce 30 juin 2021 ». Ce procès-verbal évoque l’obligation de reconstruire à l’identique certains éléments – dont la toiture –, la toiture parapluie, le comité d’accompagnement et le cautionnement. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.667

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1. Le 9 juillet 2021, la Régie des bâtiments invite la fonctionnaire déléguée à retirer sa décision du 11 juin 2021.
2. Le 12 juillet 2021, elle introduit à l’encontre de cette décision un recours auprès du Gouvernement wallon qui est réceptionné le 13 juillet 2021.
3. Dans un courrier du 19 juillet 2021, la fonctionnaire déléguée consigne différents constats liés à des infiltrations d’eau. Elle observe notamment que « le processus de dégradation de l’immeuble s’est en effet amplifié depuis le processus de déconstruction partiel », impute ces dégradations à la Régie des bâtiments et lui enjoint de prendre des mesures conservatoires d’urgence.
4. Le 28 juillet 2021, la Régie des bâtiments répond à ce courrier en indiquant qu’elle met en œuvre le permis d’urbanisme à l’aune de l’interprétation qu’elle tire de la réunion du 30 juin 2021, en particulier en ce qui concerne la toiture parapluie qu’elle juge « irréaliste ». Dans ce courrier, elle reproche à l’AWaP d’être à l’origine des conditions qu’elle conteste, de tenter d’inscrire le bâtiment sur la liste de sauvegarde du patrimoine wallon et d’être la cause de la dégradation récente du bâtiment.
5. Le 17 août 2021, la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) communique une première analyse du recours.
6. Le même jour, le comité d’accompagnement prévu par le permis octroyé le 11 juin 2021 se réunit pour la première fois, sous l’égide de l’AWaP.
7. Le 1er septembre 2021, la commission d’avis sur les recours (CAR) émet, après avoir procédé à une audition, un avis défavorable sur le projet.
8. Le 29 septembre 2021, la DJRC adresse une note au ministre de l’Aménagement du territoire proposant l’octroi du permis, sous conditions, pour les phases 1, 2 et 3 et le refus pour la phase 4. Cette note est accompagnée d’un projet d’arrêté.
9. Le 18 octobre 2021, le ministre adopte un arrêté par lequel il autorise, sous conditions, les trois premières phases du projet et refuse la quatrième. La phase 3 est assortie des conditions suivantes :

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« - La pose d’une toiture provisoire type parapluie afin de protéger le bâtiment et de permettre la continuité des rénovations ;

• Respect des plans datés du 10/11/2021 et des compléments fournis et accompagnant le courrier du 4 juin 202[1] ;
• L’étanchéité prévue sur la dalle du 1er étage et sur les murs de refends doit être réalisée dans les trois mois de la présente décision : que cette étanchéité doit être garantie (surveillance, entretien) jusqu’à la rénovation complète de l’aile ;
• Les éléments déposés lors de la phase 3 seront entreposés dans un endroit sec et hors gel : que ces éléments seront photographiés avant démontage et numérotés ; le demandeur en informera la fonctionnaire déléguée, l’AWaP ainsi que le services de la Ville de Verviers ; que ces éléments seront entreposés dans les bonnes conditions jusqu’à la rénovation complète de l’aile ;
• Les mesures idoines seront prises pour éviter toute intrusion dans l’aile Janson ;
• Le demandeur fait rapport au moins une fois l’an sur l’état de conservation des éléments en question et en tout cas à chaque événement les concernant comme un déplacement ou une modification des conditions de stockage ». Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation La partie requérante prend un premier moyen de la violation de l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, des articles D.I.1, § 1er, et D.IV.53 du Code du développement territorial (CoDT), du principe de précaution, de l’article D.3 du livre Ier du Code de l’environnement, de l’article D.22, § 2, de l’ancien Code wallon du patrimoine (ancien CoPat), du principe de proportionnalité, du devoir de minutie « ayant amené l’autorité à ne pas statuer en connaissance de cause, à commettre des erreurs de fait et des erreurs manifestes d’appréciation », du principe de motivation matérielle et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. En une première branche, elle considère que le principe de précaution a été méconnu dans la mesure où la sécurité des personnes n’a pas été prise en compte par l’acte attaqué, la réalisation de la phase 4 du projet n’ayant pas été autorisée. Elle fait valoir que l’état de vétusté du bâtiment a été attesté par le rapport du bureau d’études L. ingénieurs ainsi que par ses propres ingénieurs dans leur rapport technique, et qu’aucune de leurs conclusions n’a été remise en cause par la fonctionnaire déléguée, la ville de Verviers, l’AWaP ou la Région wallonne. Elle soutient que la valeur patrimoniale d’un bien ne peut primer sur des considérations de sécurité.

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En une deuxième branche, elle estime que le principe de déconstruction n’est remis en cause par aucune des instances consultées, seule l’absence de perspective de reconstruction étant contestée. Elle considère que l’auteur de l’acte attaqué fait sienne la position exprimée par la fonctionnaire déléguée dans sa décision du 11 juin 2021, à savoir que le palais de justice a une valeur patrimoniale qui justifie qu’il soit procédé à sa restauration. Selon elle, en s’exprimant de la sorte, l’autorité délivrante fait une application erronée de l’article D.22, § 2, de l’ancien CoPat dès lors que la situation échappe à son champ d’application, le bâtiment n’étant ni classé ni inscrit sur la liste de sauvegarde du patrimoine. En une troisième branche, elle conteste la motivation de la décision entreprise au regard du principe de motivation matérielle et du devoir de minutie. Elle reproche à son auteur de reproduire certains griefs exprimés par la fonctionnaire déléguée alors que sa décision du 11 mai 2021 a été retirée au motif que ceux-ci ont été considérés non fondés. S’agissant de « la prétendue imprécision des travaux de la phase 4 » évoquée dans l’acte attaqué, elle soutient qu’à la suite de sa lettre du 4 juin 2021, la fonctionnaire déléguée se serait montrée rassurée sur les mesures d’étanchéité envisagées dans sa décision du 11 juin 2021 à la suite. Elle en déduit que les griefs évoqués le 11 mai 2021 ne pouvaient être réitérés dans l’acte attaqué. S’agissant de la « prétendue nécessité de conserver le plancher du 1 étage », elle soutient que l’autorité a commis une erreur de lecture du rapport du bureau d’études, en particulier ses conclusions. À son estime, le rapport démontre que le maintien des planchers ne participe pas, « à terme », à la sauvegarde du bâtiment et qu’ils « devraient » même être démontés en raison de leur état. er

S’agissant du démontage et du stockage des éléments à conserver, elle soutient qu’alors que la fonctionnaire déléguée avait mis en doute sa capacité à stocker et à conserver adéquatement certains éléments dans sa décision du 11 mai 2021, elle a admis le contraire dans sa décision du 11 juin 2021. Elle ajoute qu’« exiger davantage irait à l’encontre du principe de proportionnalité ». En une quatrième branche, elle fait valoir que, compte tenu des critiques formulées dans « les premières branches du moyen », la motivation de l’acte attaqué ne peut être tenue pour adéquate.

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B. Le mémoire en réplique Elle soutient que rien dans le dossier administratif ne permet de contredire ou même de nuancer les recommandations « des bureaux d’études » qui aboutissent à la conclusion qu’il est nécessaire de procéder à la phase 4 des travaux. Elle expose que, dans la mesure où le contrôle du Conseil d’État sur la matérialité des faits est complet, son grief est recevable en tant qu’il conteste la motivation de l’acte attaqué selon laquelle le risque présenté par le bâtiment en cas d’absence de la réalisation de la phase 4 n’est pas avéré. Elle ne conteste pas que les travaux de la phase 4 présentent un moindre degré d’urgence mais cela ne constitue pas, selon elle, un motif de refus suffisant. C. Le dernier mémoire Quant à la première branche, elle affirme que la sécurité des personnes et des biens est susceptible d’être affectée en cas de non-réalisation des mesures préconisées par le bureau d’études L. ingénieurs, en ce inclus les travaux de la phase 4. Elle maintient que la valeur patrimoniale d’un édifice ne peut primer des considérations liées à la sécurité. Quant à la deuxième branche, elle assure qu’être attentif à des préoccupations d’ordre patrimonial ne signifie pas qu’il faille subordonner la déconstruction d’un bien à l’obligation de le reconstruire à l’identique. Quant à la troisième branche, elle soutient que l’auteur de l’acte attaqué, qui ne dispose pas de compétences techniques particulières en son sein, ne peut exprimer une opinion technique contraire à celle « des bureaux d’études » qui concluent à la nécessité de réaliser les travaux de la phase 4 et n’aperçoivent aucune utilité de maintenir les planchers du 1er étage. Elle ajoute que le maintien de ces planchers ne participe pas, à terme, à la sauvegarde du bâtiment. Quant à la quatrième branche, elle affirme que le grief qu’elle comporte est recevable dans la mesure où elle a opéré un renvoi aux premières branches du moyen pour dénier le caractère adéquat de la motivation formelle.

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IV.2. Examen A. Sur la première branche

1. Comme cela ressort notamment des points nos 3 et 7 de l’exposé des faits, la bourgmestre de Verviers a adopté plusieurs décisions dans le but de protéger l’intégrité des personnes et des biens en vertu de son pouvoir de police administrative générale. De plus, la décision du 11 juin 2021 prise par la fonctionnaire déléguée détaille les mesures d’instruction diligentées par elle et l’AWaP afin de déterminer si la phase 3 du projet est suffisante pour garantir la sécurité des lieux. Par conséquent, le grief manque en fait en tant qu’il soutient que les considérations liées à la sécurité n’ont pas été prises en compte par les autorités et instances consultées.
2. Par ailleurs, l’acte attaqué est notamment motivé comme suit : « Considérant que la phase 4, relative à la démolition du plancher du 1er étage et la démolition des annexes situées contre l’aile à déconstruire, est trop imprécise au vu de la demande de permis; que par ailleurs le maintien du plancher du 1er étage est nécessaire pour la rigidité de la structure du rez et des murs de façade; qu’enfin le maintien de ce plancher est nécessaire compte tenu des dispositions particulières de sauvegarde restant à prendre pour les éléments et ouvrages mobiliers ou devenus immobiliers (par incorporation) à sauvegarder et se trouvant au rez-de-chaussée; qu’un descriptif et relevé exhaustifs et mesures conservatoires ad hoc devront être joints à la demande de permis d’urbanisme visant à la réalisation de la phase 4; que cette phase est actuellement refusée ». S’agissant d’une demande de permis d’urbanisme, outre qu’il est hors de doute que des motifs liés à la sécurité des biens et des personnes constituent des éléments pertinents à prendre en compte, d’autres ordres de considération peuvent également fonder l’appréciation de l’autorité en charge de cette police administrative spéciale. En particulier, l’imprécision d’une demande de permis, concrètement explicitée par l’absence des « descriptif et relevé exhaustifs et mesures conservatoires », constitue un motif suffisant pour refuser de réserver une suite favorable à cette demande. Si, comme le soutient la partie requérante, la sécurité des personnes et des biens est susceptible d’être affectée en cas de non-réalisation de la phase 4 des travaux, c’est à elle qu’il appartient de soumettre une demande complète de permis et non à l’autorité en charge de la police de l’urbanisme de délivrer une autorisation sur la base d’une demande incomplète.

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1. Il s’ensuit que la première branche n’est pas fondée. B. Sur la deuxième branche
2. L’acte attaqué ne comportant aucune référence à l’article D.22, § 2, de l’ancien CoPat, évoqué par la partie requérante, il ne peut être reproché à son auteur d’en avoir fait une application incorrecte, cette disposition n’ayant pas été appliquée et ne trouvant pas à s’appliquer.
3. Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’un bien n’est pas classé en application de la police spéciale du patrimoine qu’il est nécessairement étranger aux besoins patrimoniaux de la collectivité visés à l’article D.I.1, § 1er, alinéa 1, du CoDT. Par conséquent, dans son appréciation du bon aménagement des lieux, l’autorité qui est chargée de se prononcer sur une demande de permis d’urbanisme peut avoir égard à l’intérêt patrimonial du bien dont la démolition partielle est demandée, en particulier lorsque le bâtiment en question est emblématique d’un quartier ou d’une ville.
4. Il s’ensuit que la deuxième branche n’est pas fondée. C. Sur la troisième branche
5. De manière constante, le contrôle du Conseil d’État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. Le contrôle de l’appréciation est marginal, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, le Conseil d’État ne peut que vérifier si, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité s’est fondée sur des éléments exacts en fait et en droit. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité chargée de la délivrance du permis, sous la réserve d’une erreur manifeste d’appréciation. L’appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée. Tout doute doit être exclu.
6. L’acte attaqué comporte notamment les motifs suivants : « Considérant que les actes et travaux sont justifiés, selon la demande de permis (annexe 4) par le risque d’effondrement de façade et d’éléments structurels ; que ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.667

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la façade côté Place Janson est "conservée dans le cadre de la reconstruction de cette partie du bâtiment" ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de reformuler, une fois de plus, les conclusions des différents avis et rapports compte tenu que les phases 1 et 2 sont déjà réalisées, selon la décision du Fonctionnaire délégué ; que la demande est donc introduite, quant aux phases 1 et 2, en régularisation ; Considérant que cette régularisation est indispensable pour la bonne suite et évolution de ce chantier, pour lequel toutes les compétences convergent vers le même objectif qui est la conservation de la volumétrie, des détails et ouvrages architecturaux l’accompagnant tant en façades qu’en toitures; ainsi que le mobilier, les cheminées, les planchers démontés, récupérés, inventoriés et entreposés dans divers endroits sécurisés, et ce en vue de leur réintégration et repose dans le bâtiment une fois restauré ; Considérant que l’on parle bien d’une restauration et d’une sauvegarde d’un bâtiment pour lequel des dispositions techniques, notamment en matière de stabilité et d’étanchéité, ont déjà été entreprises et restent à entreprendre et à maintenir en place durant les deux autres phases restantes, puisqu’elles visent d’une part à sécuriser les lieux et une activité toujours en place et d’autre part à garantir l’immeuble et en particulier l’aile Janson par des mesures conservatoires adaptées ; Considérant qu’il est logique sur le plan des travaux de stabilisation et des mesures conservatoires à prendre de procéder au démontage des planchers des niveaux 2 et 3 ainsi que des toitures pour lesquels un problème de stabilité n’est pas à exclure ; que la phase 3 peut être autorisée ; Considérant que la phase 4, relative à la démolition du plancher du 1er étage et la démolition des annexes situées contre l’aile à déconstruire, est trop imprécise au vu de la demande de permis; que par ailleurs le maintien du plancher du 1er étage est nécessaire pour la rigidité de la structure du rez et des murs de façade; qu’enfin le maintien de ce plancher est nécessaire compte tenu des dispositions particulières de sauvegarde restant à prendre pour les éléments et ouvrages mobiliers ou devenus immobiliers (par incorporation) à sauvegarder et se trouvant au rez-de-chaussée; qu’un descriptif et relevé exhaustifs et mesures conservatoires ad hoc devront être joints à la demande de permis d’urbanisme visant à la réalisation de la phase 4 ; que cette phase est actuellement refusée; Considérant la décision motivée prise Madame la Fonctionnaire déléguée résultant d’une instruction minutieuse de la demande; que les dispositions qui y sont largement décrites et dans les détails visent avant tout, une fois les travaux terminés, à la restitution du patrimoine et de tous ses éléments précédemment démontés et déposés que représente notamment cette partie d’immeuble faisant l’objet du présent recours, c’est-à-dire tel qu’il a existé avant les démontages des phases 1 et 2 déjà effectués et à régulariser, mais aussi suite aux travaux à intervenir dans le cadre des phases 3 et 4 ». 9. La décision du 11 juin 2021 de la fonctionnaire déléguée, évoquée par l’auteur de l’acte attaqué et reproduite dans celui-ci, est notamment libellée comme il suit : « Considérant qu’en ce qui concerne la phase 4, les parties présentes à ladite réunion ont admis que celle-ci s’avérait devoir être considérée comme moins urgente étant donné que dans le planning fourni par la demanderesse, il est prévu de la débuter en 2022 et que cette phase devait opportunément faire l’objet d’une concertation et d’une réflexion conjointe entre les protagonistes en vue d’une rénovation complète de l’aile Paul Janson et du Palais de justice de Verviers en général eu égard à sa qualité patrimoniale indéniable et symbolique pour la ville de Verviers ; […]

Par ces motifs, l’autorité entend mettre en exergue l’ampleur et la complexité du projet. Suivant l’article 3 de son dispositif, le permis d’urbanisme est octroyé pour la phase 3 pour autant que plusieurs conditions soient respectées. Parmi cellesci, est imposée « [l]a pose d’une toiture provisoire type parapluie afin de protéger le bâtiment et de permettre la continuité des rénovations ». Ce faisant, l’autorité insiste sur le fait que la pose de cette toiture temporaire a pour finalité d’assurer la protection du bâtiment et la continuité de la rénovation, ce but étant accessoire à la rénovation plus globale qu’emporte le projet. 3. La référence que l’autorité délivrante fait à la décision du 11 juin 2021 adoptée par la fonctionnaire déléguée doit se lire avec les motifs suivants qu’elle comporte, lesquels sont également reproduits dans l’acte attaqué : « Considérant que le projet prévoit, en l’absence de la toiture et des planchers, une étanchéité sur la dalle du niveau +1 avec récolte des eaux en façade arrière et une évacuation entre les annexes; que cette étanchéité, à terme risque de fragiliser le bâtiment ; Considérant que l’AWaP préconise le placement d’une toiture provisoire (toiture parapluie); que de ce fait, la protection est nettement plus sécure, l’accès étant maintenu et les travaux pouvant avoir lieu à l’intérieur du bâtiment ». 4. Comme relevé notamment au point n° 24 de l’exposé des faits, le processus de dégradation du palais de justice a donné lieu à des échanges conflictuels entre la Régie des bâtiments et l’administration régionale, en ce compris l’AWaP, en particulier s’agissant des infiltrations d’eau apparues à la suite de la déconstruction partielle de l’immeuble. 5. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, en particulier l’ampleur et la complexité du projet de même que les objectifs de protéger le bâtiment et de permettre la continuité de sa rénovation, l’autorité délivrante a légalement pu considérer que la pose d’une toiture parapluie, structure provisoire, était un élément accessoire au projet pris dans sa globalité.

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.667

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L’objectif technique à atteindre étant fixé de manière suffisamment précise dans l’acte attaqué, son auteur a également pu considérer que la pose de cette structure provisoire ne nécessitait pas le dépôt de plans modificatifs du projet. S’il est hors de doute que la condition critiquée par la partie requérante constitue une contrainte majeure dans l’exécution des travaux, aucun élément ne permet de conclure qu’elle est irréalisable. S’agissant des griefs relatifs à la faisabilité de la toiture, le Conseil d’État n’est pas le juge de l’exécution du permis. 6. Il s’ensuit que la première branche n’est pas fondée. B. Sur la deuxième branche 7. L’utilité du dispositif imposé par l’autorité relève de son pouvoir discrétionnaire, sous réserve d’une erreur manifeste d’appréciation. À cet égard, les éléments avancés par la partie requérante et ceux figurant dans le dossier administratif ne permettent pas de conclure à l’existence d’une telle erreur d’autant qu’à l’inverse, il ressort de différentes pièces de celui-ci que la problématique de l’étanchéité du bâtiment demeure prégnante. 8. Si le coût de la structure imposée par la condition est, à l’évidence, considérable, comme en atteste le devis dont se prévaut la partie requérante, ce seul élément ne permet pas d’en déduire en l’espèce une violation du principe de proportionnalité dès lors qu’il y a lieu d’avoir égard au projet dans sa globalité et à tous les enjeux qu’il représente, en ce compris la valeur patrimoniale du bâtiment concerné. Ainsi, ni le coût de la structure ni le retard qu’il risque d’engendrer dans l’exécution du chantier – au demeurant non précisé – ne suffisent à établir la disproportion manifeste alléguée par la partie requérante. 9. Il s’ensuit que la deuxième branche n’est pas fondée. C. Sur la troisième branche 10. Le principe général de droit audi alteram partem impose que, lorsque l’autorité administrative envisage l’adoption d’une mesure grave, de caractère non disciplinaire, prise en raison du comportement de l’administré, voire de toute mesure grave indépendamment de son comportement, ce dernier doit, avant que ne soit prise la décision, sauf cas d’urgence, pouvoir être entendu ou du moins être mis en mesure d’exposer utilement son point de vue. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.667