Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.773 (2024-09-24)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 260.773 du 24 septembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 260.773 du 24 septembre 2024
A. 240.959/XIII-10.234
En cause :
- l’association sans but lucratif
LES VERSANTS DE LA DYLE,
- A. F.,
- A. D.,
- É. L.,
ayant tous élu domicile chez
Me Denis BRUSSELMANS, avocat,
rue Colleau 15
1325 Chaumont-Gistoux,
contre :
la ville de Wavre, représentée par son collège communal,
ayant élu domicile chez
Mes Caroline MARCHAL
et Louis VANSNICK, avocats,
chaussée de Tubize 481
1420 Braine-l’Alleud,
Partie intervenante :
la société anonyme BELPARK,
ayant élu domicile chez
Mes Bernard DELTOUR et
Valérie VANDEGAART, avocats,
boulevard Auguste Reyers 80
1030 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 janvier 2024, les deuxième, troisième et
quatrième parties requérantes demandent la suspension de l’exécution de la décision
du 9 novembre 2023 par laquelle le collège communal de la ville de Wavre délivre à
la société anonyme (SA) Belpark un permis d’urbanisme ayant pour objet la
construction d’une nouvelle attraction dans un établissement situé boulevard de
l’Europe, 100 à Wavre.
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Par la même requête, les parties requérantes demandent l’annulation de la
même décision.
II. Procédure
Par une requête introduite le 21 février 2024 par la voie électronique, la
SA Belpark a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
L’arrêt n° 260.271 du 26 juin 2024 a accueilli la requête en intervention
introduite par la SA Belpark, rouvert les débats, renvoyé l’affaire à la procédure
ordinaire, chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général adjoint
de poursuivre l’instruction et de rédiger un rapport sur pied de l’article 12 de l’arrêté
royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil
d’État, et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.271). Il a été notifié
aux parties.
M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé
un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
Par une ordonnance du 9 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du
19 septembre 2024 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Denis Brusselmans, avocat, comparaissant pour les parties
requérantes, Me Louis Vansnick, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me
Alexandros Parys, loco Mes Bernard Deltour et Valérie Vandegaart, avocat,
comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, a été entendu en son avis
conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt
n° 260.271 du 26 juin 2024. Il y a lieu de s’y référer.
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IV. Conditions de la suspension
Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État,
coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision
administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de
traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux
susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision.
V. Premier moyen, en sa seconde branche
V.1. Thèse des parties requérantes
Les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles
1 , 1°, 3°, 7°, 10°, 11°, 12° et 15°, 10, § 1er, 2°, 17 et 81 et 83, alinéa 2, du décret du
11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, des articles D.62 à D.66 du livre Ier
du Code de l’environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à
la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 2 de l’arrêté du
Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude
d’incidences et des installations et activités classées et de la rubrique 92.33.01.02 de
l’annexe 1 de cet arrêté, ainsi que de l’absence, l’insuffisance, l’inexactitude et la
contradiction des motifs, de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué, du
détournement de procédure, de l’irrespect des formes substantielles ou prescrites à
peine de nullité, d’une erreur de fait et de droit ainsi que d’une erreur manifeste
d’appréciation.
er
Le moyen se divise en deux branches.
Dans la seconde branche, ils soutiennent que la motivation de l’acte
attaqué relative à l’absence de nécessité de requérir une étude d’incidences sur
l’environnement est strictement descriptive du projet, ne permet pas de comprendre
les raisons pour lesquelles une telle étude n’est pas requise, est purement
tautologique et n’apporte aucune indication utile sur les raisons pour lesquelles le
projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Ils
déduisent de la suite de la motivation de l’acte attaqué que seul le volet urbanistique
du projet est pris en considération pour évaluer la nécessité d’une étude
d’incidences, à l’exclusion de son volet environnemental, et que le projet s’intègre
dans les prévisions du permis intégré du 28 juin 2022 qui, quant à lui, a été précédé
d’une étude d’incidences en bonne et due forme. Ils sont d’avis que, dans la mesure
où la dernière étude d’incidences portant sur l’ensemble du parc Walibi a été
finalisée plus de six ans avant la délivrance de l’acte attaqué, celui-ci devait justifier
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de manière circonstanciée l’absence de nécessité d’une mise à jour de cette étude. Ils
critiquent la motivation de l’acte attaqué à cet égard qui se limite à la dénégation de
tout volet environnemental au projet dès lors qu’à leur estime, les principales
modifications de la « conformation » du parc d’attractions consécutives au projet
autorisé se situent sur le volet environnemental, les notes techniques jointes à la
notice s’en faisant largement l’écho, en particulier sur le plan acoustique (annexe
10).
Ils déposent au dossier les résultats de la campagne de mesures
acoustiques du 3 décembre 2021 qui montrent, à leur estime, que le bruit généré par
le parc dépasse les limites autorisées, en particulier pendant les journées de grande
affluence, résultats évoqués dans la réclamation de la première requérante. Ils
ajoutent que ce rapport met en évidence que des dépassements des valeurs limites
sont ponctuellement possibles lorsque la valeur limite de bruit en journée est fixée à
55 dBA pour les journées normales et que, lors des soirées dites « exceptionnelles »,
la période comprise entre 22 heures et 23 heures, non soumise à la norme
dérogatoire de 60 dBA, est concernée par un large dépassement de la norme de bruit.
Ils précisent qu’une confirmation du dépassement des normes de bruit
par les installations actuelles du parc est apportée par un rapport de mesures de bruit
réalisées du 27 octobre au 6 novembre 2022, rapport qui indique, en conclusion, que
les activités du parc dépassent la valeur de transition pour la période du 29 octobre
2022 et qu’un procès-verbal sera rédigé à l’encontre de la société pour infraction à
l’article 11, 1°, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit. Ils
déposent un procès-verbal d’infraction du 22 février 2023 et un bulletin d’analyse
qui évoque un « écodiagnostic préoccupant, le niveau sonore est supérieur de 5
dB(A) par rapport à la valeur limite ».
Ils concluent que, dans la mesure où l’auteur de l’acte attaqué ne tient
pas compte du volet environnemental du projet pour justifier sa décision de ne pas
prescrire d’étude d’incidences, la motivation de cette décision est manifestement
inadéquate, erronée en droit et en fait, et ne tient pas compte de « l’obsolescence »
d’une étude d’incidences datée de plus de six ans, malgré des indications claires de
dépassement des normes acoustiques à une date postérieure à cette étude.
V.2. Examen prima facie
- L’article D.63 du livre Ier du Code de l’environnement, alors
applicable, dispose comme suit :
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« La délivrance de tout permis pour des projets susceptibles d’avoir des incidences
notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs
dimensions ou de leur localisation est subordonnée à la mise en œuvre d’une
évaluation de leurs incidences sur l’environnement prévue par le présent
chapitre ».
L’article D.65, § 1er, du livre Ier du Code de l’environnement, alors
applicable, est libellé comme suit :
« Lorsqu’une demande de permis est relative à un projet non visé par l’article D.64,
§ 1er, l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier
de demande détermine, au vu notamment de la notice et en tenant compte des
critères de sélection pertinents visés à l’annexe III si le projet est susceptible
d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
L’autorité visée à l’alinéa 1er prend sa décision d’imposer ou de ne pas imposer
d’étude d’incidences sur base des informations fournies par le demandeur,
conformément à l’article D.66, § 2, et en tenant compte, le cas échéant, des
résultats des vérifications préliminaires ou des évaluations des incidences sur
l’environnement réalisées en vertu d’autres dispositions que celles du présent
Code ».
L’article D.65, § 2, alinéa 1er, du code précité, alors applicable, prévoit
ce qui suit :
« L’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de
demande, suivant le cas :
1° déclare la demande irrecevable ou incomplète, conformément aux conditions
et suivant les modalités fixées par les lois, décrets et règlements visés à l’article
D.49, ou lorsque la demande ne contient pas les éléments lui permettant
d’examiner, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de
sélection pertinents visés à l’annexe III, si le projet est susceptible d’avoir des
incidences notables sur l’environnement ;
2° déclare que le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur
l’environnement et ordonne la réalisation d’une étude d’incidences sur
l’environnement ;
3° décide, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les lois, décrets
et règlements visés à l’article D.49, que la demande est complète ou recevable et
que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur
l’environnement ».
L’article D.65, § 5, alinéa 2, b), du même code, alors applicable, prescrit
que la décision d’imposer ou non une étude d’incidences indique ce qui suit :
« b) lorsqu’elle dispose qu’une étude d’incidences sur l’environnement n’est pas
nécessaire, les principales raisons de ne pas exiger une telle étude par rapport aux
critères pertinents visés à l’annexe III, ainsi que, sur proposition du demandeur,
toutes les caractéristiques du projet et/ou les mesures envisagées pour éviter ou
prévenir ce qui aurait pu, à défaut, constituer des incidences négatives notables
sur l’environnement ».
Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le projet ne figure pas
dans la liste des projets obligatoirement soumis à la réalisation d’une étude
d’incidences, l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du
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dossier de demande examine, notamment à la lumière de la notice et en tenant
compte des critères de sélection pertinents visés à l’annexe III, si le projet est
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Dès lors, saisie de
la demande de permis d’urbanisme, cette autorité doit adopter une des trois attitudes
suivantes, à savoir, soit considérer que la demande et la notice ne contiennent pas les
éléments permettant d’examiner si le projet est susceptible d’avoir des incidences
notables sur l’environnement, soit déclarer que le projet est susceptible d’avoir de
telles incidences, soit déclarer qu’il n’est pas susceptible d’avoir semblables
incidences. Dans la troisième hypothèse, l’autorité doit prendre une décision
explicite et motivée faisant apparaître les principales raisons pour lesquelles elle
estime, au terme d’un « examen », que le projet n’est pas susceptible d’avoir des
incidences notables sur l’environnement en ayant égard, notamment, à la notice et en
faisant application des critères de sélection pertinents qu’énumère l’annexe III. À
défaut, les raisons concrètes de cette décision doivent, à tout le moins, ressortir de
l’acte final, par lequel l’autorité délivrante se prononce sur la demande de permis,
autrement qu’au moyen d’une clause de style comme serait une motivation qui ne
dépasse pas l’énumération des critères et n’en fait pas l’application concrète aux
caractéristiques du projet. Cet examen doit être fondé sur les critères « pertinents »
et l’étendue nécessaire de cette motivation peut varier en fonction de la nature du
projet et de l’environnement dans lequel il est appelé à s’insérer.
L’appréciation à laquelle les autorités compétentes doivent procéder en
application de ces dispositions est discrétionnaire, en manière telle que seule l’erreur
manifeste d’appréciation peut être censurée.
À cet égard, le contrôle du Conseil d’État sur la matérialité des faits et
leur qualification est complet, tandis que le contrôle de l’appréciation est marginal,
limité à l’erreur manifeste d’appréciation. En effet, il n’appartient pas au Conseil
d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration
et des parties requérantes quant à la nécessité de soumettre un projet à étude
d’incidences sur l’environnement. L’appréciation est manifestement erronée quand
elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater
qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement
admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité
placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée.
Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet
1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif
à portée individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste
en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de
fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de
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comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu’elle a été précédée d’un
examen des circonstances de l’espèce.
Plus particulièrement, concernant la motivation de l’appréciation émise
en application de l’article D.65 précité, si les clauses stéréotypées sont à proscrire, il
reste que l’obligation de motivation formelle est également fonction de la nature du
projet envisagé, de son environnement, ainsi que, le cas échéant, des incidences
notables sur l’environnement qui auraient été évoquées pendant l’instruction de la
demande. Ainsi, une motivation d’apparence stéréotypée, spécifique à l’appréciation
émise en application de l’article D.65, ne peut être dissociée des autres motifs de
l’acte attaqué, dont il peut ressortir que l’autorité a effectivement examiné les
incidences concrètes du projet qui lui est soumis.
L’examen des incidences réalisé dans le cadre de la détermination de la
nécessité qu’il y a ou non de réaliser une étude d’incidences ne doit pas non plus
résulter exclusivement de la prise de connaissance de la notice d’évaluation des
incidences sur l’environnement mais peut également résulter des différents avis émis
par les autorités consultées. Par ailleurs, la motivation qui y est relative peut aussi
s’apprécier au regard des réclamations déposées dans le cadre de l’enquête publique,
ce qui implique que les éléments soulevés dans le cadre de cette dernière peuvent
être pris en compte, au-delà donc de la seule notice.
2. En l’espèce, les requérants ne soutiennent pas que le projet litigieux
est soumis d’office à l’évaluation des incidences sur l’environnement en vertu de
l’article D.64 du Code. Ils critiquent la motivation de la décision de ne pas imposer
la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement, sur la base de l’article
D.65 du Code. Celle-ci est libellée comme suit dans l’acte attaqué, notamment par
renvoi au rapport préalable favorable conditionnel du collège communal du 21
septembre 2023 qui y est reproduit intégralement :
« Considérant que l’autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du
dossier a également procédé à l’examen des incidences probables du projet sur
l’environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à
l’article D.66 du livre Ier du Code de l’Environnement ; que cette autorité a
conclu qu’il n’y a pas lieu de requérir une étude d’incidences sur l’environnement ;