Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-09-25, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786

Décision officielle commentée

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traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. V. Moyen unique V.1. Thèse de la partie requérante En vertu de l’article 2, § 1er, alinéa 3, première phrase, de l’arrêté du Régent du 23 juin 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ en vigueur depuis le 1er septembre 2023, « si le moyen nécessite des développements, la requête comprend un résumé du grief allégué ». En l’espèce, la requête ne satisfait pas à cette exigence réglementaire alors que le moyen unique, subdivisé en quatre branches, contient des développements substantiels sur plus de 30 pages qui n’indiquent en outre pas clairement lesquels des nombreux principes et dispositions invoqués seraient méconnus par l’acte attaqué. Ces longs développements ne se prêtent que difficilement à un examen accéléré sur la base de l’article 93 du règlement de procédure de sorte que c’est à juste titre que l’auditeur rapporteur a décliné la demande du requérant de traiter cette affaire selon la procédure des débats succincts (requête, p. 46/51). Au regard de la requête, le moyen « est pris :   

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de la violation des articles 105, 108 et 159 de la Constitution ainsi que de l’incompétence de l’auteur de l’acte ; de la violation de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement ses articles 127 (garantie d’impartialité) et 132, alinéa 1er ; de la violation de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et plus particulièrement ses articles 3, 20, 37, 38 à 38sexies, 54 et 55, ainsi que de son arrêté d’exécution du 26 novembre 2001 et plus particulièrement son article 3 ; de la violation du principe général de droit du délai raisonnable ; de la violation du principe d’indépendance et d’impartialité ; de la violation des principes généraux de bonne administration qui recouvrent une série d’impératifs qui s’imposent à toute autorité administrative dans l’élaboration, l’adoption et l’exécution de ses décisions et actes, parmi lesquels notamment le principe du raisonnable, le principe de diligence, le principe de pondération, le principe de légitime confiance, le principe de prudence, le principe de précaution, le principe de minutie, le principe de fair-play et de loyauté, du principe de sécurité juridique, du principe d’équitable procédure, du principe suivant lequel la charge de la preuve incombe à l’autorité disciplinaire et du principe général de droit du respect dû aux droits de la défense ; de la violation des dispositions du Livre Ier, Chapitre VI, Section II, Distinction II, § 6 du Code d’instruction criminelle relatives à l’interception, la prise de connaissance, l’exploration et l’enregistrement des communications non accessibles au public ou des données d’un système informatique ou d’une partie de celui-ci, en particulier de l’article 90septies § 6, anciennement article 90septies 7, ainsi que de l’article 235ter du Code d’instruction criminelle ;

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de l’absence, de l’erreur, de l’insuffisance ou de la contrariété dans les causes ou les motifs ; de l’absence d’éléments matériellement exacts, pertinents et légalement susceptibles d’être pris en considération ; de l’erreur (manifeste) d’appréciation ainsi que de la méconnaissance du principe du raisonnable et du principe de proportionnalité ; de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et plus particulièrement ses articles 2 et 3 ; de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité ; […] ».

Dans sa justification de l’intérêt au moyen, le requérant expose que, dans une première branche « il invoque le dépassement du délai raisonnable de la procédure disciplinaire au terme de laquelle la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office est décidée à son encontre alors que l’autorité disciplinaire supérieure était devenue incompétente pour décider de la sorte », que, dans une deuxième branche, il fait valoir que « l’autorité disciplinaire a pris en considération des moyens de preuve irréguliers […] sans [lui] permettre […] d’exercer la plénitude de ses droits de la défense », que dans une troisième branche, il « soulève la lésion de ses intérêts en ce que l’autorité disciplinaire supérieure le sanction[ne] pour des faits non établis et s’est écartée de l’avis du conseil de discipline sans le lui notifier préalablement à l’adoption de l’acte attaqué pour lui permettre de déposer un mémoire de défense dans les dix jours », et qu’à l’appui d’une quatrième branche, « il s’agit de contestations portant sur la légalité, la motivation et la proportionnalité de la sanction lourde infligée » (requête, page 19/21). En ce qui concerne la première branche, il dénonce un dépassement du délai raisonnable, notamment et en substance pour les motifs suivants. Un délai de quatre mois entre la réception de la copie du dossier répressif le 30 mars 2016 et le rapport introductif du 19 août 2016, la connaissance de l’état d’avancement du dossier répressif depuis le 31 mai 2012 à la suite des suspensions provisoires ininterrompues, la circonstance qu’« à la réception de la copie du dossier répressif, l’autorité disciplinaire a en outre été mise en possession du réquisitoire de renvoi du ministère public du 15 septembre 2015 », l’irrégularité des écoutes téléphoniques invoquée dès son mémoire du 23 septembre 2016, le constat que, selon lui et nonobstant les nombreuses remises pour suivre l’évolution de la procédure pénale, « les éléments du dossier répressif rest[ent], encore à la dernière audience du conseil de discipline du 9 février 2024, dans l’état inventorié […] [du] 30 mars 2016 », ainsi qu’une « inertie totale de l’autorité disciplinaire après le contact pris le 28 septembre 2018 avec la juge d’instruction » qui annonce un problème technique qu’elle a chargé le Comité P de régler qui, d’après lui, « pouvait cependant être tout autant réglé par ses propres services, fût-ce en concertation avec la juge d’instruction, puisque ce sont des membres de la police judiciaire fédérale qui avaient réalisé en 2011 les écoutes téléphoniques problématiques [et] en sa qualité de supérieur hiérarchique des services ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786

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de police ayant réalisé ces écoutes téléphoniques, l’autorité disciplinaire supérieure qu’est le directeur général de la police judiciaire avait la possibilité d’agir à son niveau pour solutionner le problème technique rencontré, autrement qu’en restant observateur passif de l’évolution chaotique de la procédure pénale ». Il reproche encore à l’autorité de « ne rien entreprendre en ce qui concerne le suivi des devoirs complémentaires nécessaires à la manifestation de la vérité », relève qu’après le 25 octobre 2018, « plus d’un an s’écoule à nouveau sans la moindre initiative de l’autorité disciplinaire et c’est le conseil de discipline qui doit par courrier du 17 février 2023 demander à l’autorité disciplinaire de lui “relayer les informations utiles sur l’évolution actuelle de l’examen de la cause au pénal” », répète que l’autorité disciplinaire « avait personnellement les moyens d’agir pour apporter la solution technique attendue » d’autant qu’elle entretient des liens étroits avec les autorités judiciaires. Il fait valoir que son accord pour les remises d’audience ne peut avoir d’incidence sur la diligence incombant à l’autorité et ne la dispensait pas de respecter elle-même le délai raisonnable, ce dernier ne pouvant être justifié au regard des seuls derniers mois de la procédure disciplinaire alors que la durée de celle-ci s’étale sur près de douze ans et que c’est à chaque étape de celle-ci qu’il convient de vérifier si la procédure n’a pas subi un retard injustifié. À l’appui de la deuxième branche, le requérant fait en substance valoir que les sept faits disciplinaires sont retenus sur la base initiale d’écoutes téléphoniques réalisées à Bruges « dans le cadre du dossier répressif pour lequel il a été définitivement acquitté au pénal par jugement du tribunal correctionnel de Tournai du 1er septembre 2020 confirmé au civil par arrêt de la cour d’appel de Mons du 2 juin 2022 ». Il considère que « tous les autres éléments de preuve employés à son encontre en découlent de sorte que sans ces écoutes, d’autres investigations n’auraient pas été accomplies vis-à-vis [de lui] ». Il revendique l’application « de la théorie de l’arbre empoisonné », sur la base d’un arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2015 selon lequel « lorsqu’il est conclu à l’écartement des éléments de preuve obtenus de manière irrégulière, cette exclusion porte aussi sur les résultats de toutes les mesures d’instruction subséquentes, régulièrement exécutée, qui sont fondées sur la preuve obtenue illégalement auparavant ». Il précise qu’il a toujours contesté la régularité de ces écoutes « comme moyen de preuve pouvant être utilisé à sa charge » et invoqué la violation de ses droits de la défense mais que « ces moyens de contestation n’ont cependant pu être examinés devant la juridiction de fond en raison de la prescription de l’action publique ». Il considère que cette irrégularité a affecté la fiabilité de la preuve et que l’utilisation de celle-ci est contraire au droit à un procès équitable, sans que ni l’avis du conseil de discipline du 22 février 2024 ni l’acte attaqué constatent le contraire. Il conteste qu’il n’appartiendrait pas à l’autorité disciplinaire de se prononcer sur cette irrégularité comme l’indique l’avis du conseil de discipline et ajoute que « cet avis a été rendu alors que la procédure pénale de Bruxelles était ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786

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encore en cours, ce qui n’est toutefois plus le cas depuis le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 30 octobre 2023 constatant la prescription de l’action publique, empêchant ainsi l’appréciation de la légalité et de la régularité des moyens de preuve employés à [son] encontre […] et l’exercice [de ses] droits de la défense […]. Dès lors [qu’il] soulève un moyen de contestation des moyens de preuve employés par l’autorité disciplinaire, c’est à cette dernière de l’examiner à défaut pour le juge répressif d’avoir pu le faire ». Il rappelle que le procureur du Roi est la partie poursuivante et non le juge du fond compétent pour examiner tant la légalité et la régularité d’un moyen de preuve que le respect des droits de la défense de ce dernier, et conteste que la circonstance que la copie du dossier répressif a été obtenue à la suite d’une décision du procureur du Roi « n’est donc pas un motif valable pour refuser l’examen des moyens de contestation soulevés » par ses soins, d’autant plus que ladite décision du 16 mars 2016 « est antérieure à l’accomplissement des devoirs complémentaires sollicités et obtenus au niveau du juge d’instruction ou de la chambre du conseil mais non réalisés par la suite, la procédure devant le conseil de discipline révélant encore à plusieurs reprises “qu’il subsistait un problème technique dans le cadre des fichiers audios” ». Se référant à un arrêt n° 214.653 du 15 juillet 2011 cité dans le rapport d’expertise, il estime qu’il n’a pu, en raison de cette irrégularité, exercer correctement ses droits à la défense au niveau disciplinaire. Il rappelle les règles qui gouvernent l’utilisation d’écoutes téléphoniques dans le cadre d’un dossier répressif et expose que, dans son mémoire de défense du 8 février 2024, il « rappelle la chronologie du dossier disciplinaire faisant apparaître que l’autorité disciplinaire n’a rien entrepris pour compléter le dossier disciplinaire avec ce qu’elle estime être le résultat des devoirs complémentaires dont l’exécution a été ordonnée soit par la juge d’instruction soit par la chambre des mises en accusation aux fins d’une correcte manifestation de la vérité, non seulement à charge mais aussi et surtout à décharge ». D’après lui, « il est insuffisant de faire valoir que la position de l’autorité disciplinaire est inchangée alors que rien n’a véritablement été entrepris par elle en plusieurs années pour pouvoir prendre connaissance des éléments d’exécution des devoirs complémentaires ordonnés bien qu’il ait notamment été acté au PV de la séance du conseil de discipline du 31 janvier 2018 qu’un suivi de la procédure pénale devait être réalisé par ses soins. Ceci est encore mentionné au PV de la séance du conseil de discipline du 25 septembre 2018. [Il] faisait valoir qu’à moins que l’autorité disciplinaire renonce expressément à se prévaloir des écoutes téléphoniques à son encontre et des suites de celles-ci, il reste qu’en l’état du dossier disciplinaire dont l’autorité disciplinaire a la responsabilité du suivi, la régularité des écoutes téléphoniques réalisées et l’exercice de ses droits de la défense en rapport avec celles-ci continuent toujours à poser problème. Alors qu’aucune enquête préalable n’a été accomplie sur le plan disciplinaire, le dossier répressif constitué à [sa] charge […] est essentiellement alimenté par des écoutes téléphoniques pratiquées à la demande du juge d’instruction […] Ces écoutes sont relatives à des conversations téléphoniques ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786

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qui se sont toutes déroulées en français, [lui] ne parlant d’ailleurs pas le néerlandais. Or il apparaît aujourd’hui que ces conversations ont d’abord été traduites en néerlandais sans avoir été préalablement transcrites en français. Ce n’est que dans un second temps que lesdites conversation ont été transcrites en français à la suite d’un devoir ordonné par la juge d’instruction [D.] ». Il fait valoir que « conformément au prescrit des dispositions du Code d’instruction criminelle applicables à l’époque, seul un officier de police judiciaire peut donc être commis pour l’exécution d’une mesure d’écoute téléphonique, en ce compris la transcription des communications interceptées, qualité que ne revêt pas un interprète-juré quel qu’il soit ». Il considère qu’un « tel procédé entache la régularité et la fiabilité des moyens de preuve recueillis par le ministère public, ainsi que le droit à un procès équitable » et critique la qualité des traductions figurant au dossier répressif. Il relève qu’à la date de l’acte attaqué, « il n’a toujours pas été mis en possession de l’intégralité des enregistrements de conversations téléphoniques dans lesquelles il est impliqué, dans un format audio lisible par la généralité des programmes informatiques disponibles sur le marché et classés selon leur date et le numéro d’identification de l’événement repris au dossier répressif de manière à pouvoir utilement les exploiter. Dans le cadre de l’exercice de ses droits de la défense, y compris devant l’autorité disciplinaire dès lors qu’elle entend retenir ces écoutes et leur retranscription comme moyen de preuve à charge, [il] doit en effet pouvoir vérifier la parfaite concordance entre les enregistrements sonores et leur transcription dans la langue de la procédure » au regard du Code d’instruction criminel. Il objecte qu’« aucune pièce du dossier disciplinaire ne fait la preuve [qu’il] a reçu copie de la totalité des écoutes téléphoniques dans lesquelles il est impliqué. Contrairement à ce qu’a pu décider la chambre des mises en accusation dans son arrêt du 17 février 2021 auquel l’avis du conseil de discipline se réfère, il [ne lui] appartenait pas […] (ceci ne lui a d’ailleurs pas été préalablement demandé) de faire la preuve qu’il s’est rendu au greffe et y a constaté que les enregistrements sur les DVD déposés sont illisibles et en tout cas non identifiables à partir des identifications reprises au dossier répressif ». Il répète qu’il a été « constaté que les fichiers sont illisibles et que leur référencement par rapport aux pièces du dossier répressif s’avère impossible comme [sa] défense […] l’écrivait déjà au juge d’instruction par courrier du 11 août 2018 » de sorte que les écoutes téléphoniques « ne pouvaient servir de preuve à son encontre, pas plus que les transcriptions de ces écoutes en français dans les conditions où elles ont été réalisées qui entachent leur fiabilité ». Il indique encore qu’« après le jugement d’acquittement du 1er septembre 2020 et le jugement du 30 octobre 2023 constatant la prescription de l’action publique, l’autorité disciplinaire ne pouvait plus fonder sa conviction sur lesdites écoutes téléphoniques dès lors que celles-ci ne peuvent plus concerner une infraction visée à l’article 90ter du Code d’instruction criminelle puisque précisément [sa] culpabilité […] par rapport à une telle infraction est définitivement rejetée par le juge pénal ». Il estime que « ni le conseil de discipline ni l’autorité disciplinaire à sa suite n’ont examiné ni a fortiori ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786

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répondu à cet argument empêchant la prise en considération de moyens de preuve résultant de la mise en œuvre de méthodes particulières de recherche telles que celles utilisées dans le cadre du dossier répressif constitué à [sa] charge ». En ce qui concerne la troisième branche, le requérant expose que l’autorité disciplinaire ne retient pas les faits 2 et 4 et qu’elle « estime que les faits 1, 3, 5, 6, 7 8, et 9 visés au point 3 sont constitutifs de transgressions disciplinaires au sens de l’article 3 de la loi disciplinaire », mais qu’elle lui inflige toutefois « pour les faits repris au point 3, la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office ». Il relève qu’« à l’ “exposé des faits” du point 3 sont repris des faits pourtant abandonnés au niveau du rapport d’expertise de l’Inspection générale, de l’avis du conseil de discipline et de l’autorité disciplinaire elle-même qui déclare faire sien cet avis, en particulier les faits 2 et 4. L’autorité disciplinaire supérieure [le] sanctionne donc […] pour des faits autres ou plus étendus que ceux limitativement admis comme étant seuls établis tels que qualifiés en termes d’unique transgression disciplinaire retenue par le conseil de discipline, modifiée par rapport aux transgressions disciplinaires énoncées dans la proposition de sanction ». Il en conclut que l’autorité disciplinaire le sanctionne « pour des faits qui ne sont pas retenus comme établis et au surplus elle s’écarte de l’avis du conseil de discipline en prononçant la sanction de la démission d’office pour les faits 2 et 4 sans faire application de l’article 54 de la loi disciplinaire en [lui] permettant […] de remettre un mémoire dans les dix jours ». Il estime qu’il y a « une contrariété entre les motifs et le dispositif de l’acte attaqué dès lors qu’il ne peut être dénié que la sanction disciplinaire est infligée pour tous “les faits repris au point 3”, sans aucune restriction, donc y compris pour les faits 2 et 4 et des faits qui ne sont pas visés dans la transgression disciplinaire retenue, comme par exemple une rencontre avec [D. J.] en date du 7 octobre 2011 (mentionnée au fait 1) ». S’agissant, enfin, de la quatrième branche, il observe que la démission d’office proposée par le conseil de discipline est retenue à la place de la révocation, mais il estime celle-ci disproportionnée et contradictoire dès lors qu’elle le met tout autant dans les difficultés financières que celle initialement proposée compte tenu de son âge. Selon lui, il s’agit d’une « erreur qui, dans les circonstances concrètes, n’est pas acceptable pour tout homme raisonnable, est incompréhensible et qu’aucune autre autorité administrative placée dans les mêmes circonstances n’aurait commise », et il critique la volonté d’exemple retenue pour le sanctionner, l’absence d’impartialité de l’autorité compte tenu, notamment des deux non-lieux dont il a bénéficié, « l’ancienneté des faits ayant pourtant conduit le juge répressif à constater l’extinction de l’action publique » et sa conduite irréprochable depuis 1992. Il estime encore que « la proposition de sanction ne repose que sur des considérations générales employant des formules générales et stéréotypées que l’on retrouve à l’occasion d’autres procédures similaires » et considère qu’il n’est pas matériellement et concrètement ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786

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démontré que le lien statutaire devrait être obligatoirement rompu, pas plus que l’autorité ne démontre avoir eu égard à sa situation médicale. V.2. Appréciation V.2.1. Première branche En matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que, dès que l’autorité compétente a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l’obligation d’entamer et de poursuivre la procédure avec célérité. Ce principe implique également que lorsque l’autorité est informée d’indices relatifs à des faits potentiellement constitutifs d’infraction disciplinaire, elle fasse diligence pour avoir une connaissance suffisante des faits afin d’être en mesure de décider d’entamer ou non une procédure disciplinaire. En outre, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure disciplinaire doit s’apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l’autorité l’a menée au cours de ses étapes intermédiaires, suivant les circonstances de la cause, en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant et de celui de l’autorité. Il convient de vérifier, à chaque étape de la procédure, si celle-ci n’a pas subi un retard injustifié au regard de ces éléments, de sorte que le respect des délais légaux n’implique pas ipso facto celui dudit principe général. La procédure disciplinaire doit être traitée comme une affaire urgente lorsque la proposition de sanction est l’une des plus lourdes prévues par le statut. L’article 56, alinéas 1er et 2, de la loi du 13 mai 1999 ‘portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police’ dispose, par ailleurs, que : « La notification du rapport introductif au membre du personnel doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la prise de connaissance ou la constatation des faits par une autorité disciplinaire compétente. À défaut et sous réserve du second alinéa, aucune poursuite disciplinaire ne peut plus être intentée. En cas d’information judiciaire ou de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai commence à courir le jour où l’autorité disciplinaire est informée par l’autorité judiciaire, qu’une décision judiciaire définitive est prononcée ou que le dossier est classé sans suite ou l’action publique éteinte ». Il suit de cette disposition que le rapport introductif doit être notifié à l’agent dans les six mois de la prise de connaissance ou de la constatation des faits par l’autorité. Lorsque les faits en question font l’objet d’une information judiciaire ou de poursuites pénales, ce délai ne commence à courir que le jour où l’autorité disciplinaire est informée, par l’autorité judiciaire, du prononcé d’une décision ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786

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définitive, du classement sans suite ou de l’extinction de l’action publique. Cette disposition permet à l’autorité disciplinaire de différer les poursuites disciplinaires jusqu’à la fin de la procédure pénale mais ne l’y oblige pas. Cette autorité qui, en opportunité, use de la faculté de n’entamer les poursuites disciplinaires qu’à l’issue de la procédure pénale, doit demeurer attentive au respect du principe du délai raisonnable, qui est un corollaire du principe de sécurité juridique et qui impose de ne pas laisser l’agent, menacé d’une action disciplinaire, trop longtemps dans l’incertitude sur son sort. Elle ne peut tenir l’action disciplinaire en suspens si les moyens d’investigation dont elle dispose ou les informations qu’elle peut recevoir avant l’issue de la procédure pénale lui permettent d’apprécier les faits qui sont reprochés à l’agent, ce qui peut être le cas, notamment, lorsque celui-ci reconnaît d’emblée les faits reprochés. Pour apprécier le moment où les informations dont elle dispose sont suffisantes pour engager une procédure disciplinaire et établir un rapport introductif à cette fin, c’est-à-dire le moment où elle peut se faire une idée claire de l’existence et de la gravité des faits et de leur imputation au membre du personnel des services de police, l’autorité disciplinaire dispose d’un large pouvoir d’appréciation. À cet égard, le Conseil d’État exerce donc un contrôle marginal et se limite à vérifier si l’autorité disciplinaire est partie de faits exacts, si elle les a appréciés correctement et si elle a pris sa décision dans les limites du raisonnable. La suspension de l’action disciplinaire par l’action publique prescrite par un texte vise la garantie de la présomption d’innocence et le respect des droits de la défense (n° 111.818), et il y a lieu de tenir compte également qu’en imposant à peine de déchéance un délai de prescription de six mois entre la prise de connaissance ou la constatation des faits et le dépôt du rapport introductif, le législateur, au travers de l’article 56 précité, a garanti le respect du principe de sécurité juridique dont le principe général du délai raisonnable est un corollaire. L’éventuel manque de diligence de l’autorité disciplinaire au cours de cette période de maximum six mois n’implique donc par conséquent pas ipso facto une violation du principe du délai raisonnable, pour autant que ladite autorité ait fait diligence pour mener la procédure à son terme au cours des étapes postérieures à la notification du rapport introductif. En l’espèce, le directeur général de la police judiciaire fédérale de la police fédérale, autorité disciplinaire supérieure, est informé des faits et de l’arrestation du requérant à la suite des courriers du procureur du Roi des 16 et 18 mai 2012 et, le 21 mai suivant, de la confirmation de sa détention préventive. Il apprend à cette occasion qu’une enquête pénale est diligentée à l’encontre du requérant et, partant, que le délai de prescription de l’action disciplinaire est interrompu jusqu’à ce qu’il soit informé par l’autorité judiciaire du prononcé d’une décision judiciaire définitive, d’un classement sans suite ou de l’extinction de l’action pénale, conformément à l’article 56, alinéa 2, précité.

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Le dossier administratif atteste qu’à deux reprises après cette information, l’autorité disciplinaire interpelle le parquet pour obtenir l’accès au dossier et que, face à son refus compte tenu de l’instruction en cours, elle désigne une première fois un enquêteur préalable le 24 janvier 2013, soit deux semaines après le refus confirmé d’accès au dossier et l’absence d’objection du parquet et de la juge d’instruction quant à la réalisation d’une enquête interne. La circonstance que le requérant est suspendu préventivement depuis le 31 mai 2012 n’atteste, contrairement à ce qu’il soutient, d’aucune « connaissance de l’état d’avancement du dossier répressif » dès lors qu’à ce moment, l’autorité n’a toujours eu aucun accès à celui-ci. Dès le 22 février 2013, soit le lendemain de l’audition du requérant par l’enquêteur préalable, l’autorité l’informe qu’en raison de l’action pénale, et au regard notamment de son audition et des devoirs complémentaires auxquels il se réfère lui-même à cette occasion, l’enquête préalable est interrompue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale conformément à l’article 56, alinéa 2, précité. Il ressort du dossier administratif qu’à partir de ce moment, l’autorité interpelle le parquet régulièrement et à plusieurs reprises, entre mai 2013 et juillet 2015, pour obtenir des informations quant à l’évolution du dossier répressif et copie de celui-ci, mais en vain. Par un courrier du 15 septembre 2015 l’autorité reçoit une copie des réquisitions du procureur du Roi renvoyant le requérant devant le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles. Contrairement à ce que laisse entendre le moyen, cette réception du réquisitoire ne coïncide pas avec l’accès de l’autorité au dossier répressif, qui lui permet d’appréhender les faits et d’apprécier s’ils sont susceptibles de constituer des manquements disciplinaires, accès qui ne sera autorisé que bien plus tard, de sorte que cet élément demeure sans incidence quant au principe général du délai raisonnable. Le 2 février 2016, le procureur du Roi autorise téléphoniquement l’autorité à communiquer son réquisitoire au requérant et, une semaine plus tard, l’autorité désigne une deuxième fois un enquêteur préalable qui, un mois après, constate qu’aucun élément nouveau ne lui permet d’aller plus avant dans ses conclusions. Trois jours plus tard, l’autorité informe le requérant qu’elle n’est toujours pas en état de se prononcer sur une transgression disciplinaire pour les faits visés par le dossier judiciaire, mais qu’elle ne renonce nullement aux poursuites disciplinaires. Ce n’est que le 15 mars 2016 que l’autorité disciplinaire est informée du volume du dossier (six cartons) et de l’autorisation d’en obtenir copie, ce qu’elle demande deux jours plus tard et obtient le 30 mars 2016. Le 19 août 2016, soit cinq mois après la réception du dossier judiciaire, elle établit le rapport introductif légalement prescrit par la loi du 13 mai 1999, en indiquant notamment que « les faits peuvent être établis sur [la] base des divers éléments du dossier judiciaire ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786

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Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne peut être considéré que ce délai serait déraisonnable. En effet, comme l’observe la partie adverse, ledit dossier comportait environ 4.000 pages – précisément 3.814 comme l’indique le requérant (mémoire en défense sous forme de conclusions, pp. 9/45 et 12/45), de sorte qu’il n’est pas anormal qu’un tel laps de temps se soit écoulé pour l’examiner et décider ensuite de l’opportunité des poursuites disciplinaires et rédiger un rapport introductif substantiel. Le 26 septembre 2016, le requérant est entendu conformément à sa demande et à son « mémoire en défense sous forme de conclusions » du 23 septembre 2016. Dans la première branche du moyen, il n’expose nullement en quoi l’irrégularité des écoutes téléphoniques qu’il invoque dans ce dernier serait révélatrice d’une violation du principe général du délai raisonnable. À l’occasion de son audition et du mémoire susvisé, il sollicite des devoirs complémentaires, auxquels l’autorité fait droit deux jours plus tard et qui sont réalisés le 14 décembre 2016, soit dans les trois mois (plusieurs auditions réalisées du 26 octobre au 14 décembre 2016 et vérification des connexions du requérant à une banque de données). Un tel laps de temps n’apparaît pas déraisonnable pour l’accomplissement des devoirs complémentaires demandés par le requérant lui-même. Après avoir reçu le 19 janvier 2017 l’accord du procureur quant à la révocation du requérant, demandé moins d’un mois après la communication des résultats desdits devoirs, l’autorité établit une proposition de révocation dès le 30 janvier 2017. Il ressort encore du dossier administratif qu’alors que le requérant disposait d’une copie du dossier disciplinaire depuis le 31 août 2016, il a lui-même sollicité, le 17 mars 2017, la remise de la première audience du conseil de discipline, initialement fixée le 21 mars 2017, en exposant notamment souhaiter « pouvoir disposer d’un délai complémentaire afin de [se] replonger dans le volumineux dossier répressif qui comporte environ 4.000 pages pour étoffer davantage les arguments de défense [qu’il] entend opposer à l’analyse factuelle que l’ADS croit pouvoir faire des éléments qui sont pour l’instant versés au dossier répressif, sans avoir accepté d’attendre l’issue de la procédure pénale alors que des devoirs complémentaires accordés par le juge d’instruction n’ont pas encore été exécutés et que l’accomplissement d’autres devoirs à décharge doivent encore être examinés en degré d’appel par la chambre des mises en accusation de Bruxelles ». Le conseil de discipline fait droit à cette demande le 21 mars 2017. À partir de ce moment, le conseil du requérant sollicitera plusieurs remises des audiences fixées devant le conseil de discipline. Dans la mesure où c’est précisément à la demande du requérant que ces nombreuses remises ont été systématiquement accordées par ledit conseil de discipline « de l’accord des parties », le requérant ne peut en tirer un argument quant au prolongement subséquent de la procédure et, partant, soutenir qu’il y aurait eu en ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786

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conséquence une violation du principe général du délai raisonnable. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, l’autorité n’est nullement demeurée passive durant cette période dès lors que le dossier administratif atteste qu’elle a continué à interpeller régulièrement le parquet pour être informée de l’issue de la procédure pénale et avoir accès aux devoirs complémentaires. Les informations obtenues ont principalement fait état de ce que ceux-ci étaient encore en cours d’exécution et de ce que, par conséquent, la communication du dossier était prématurée. Le requérant ne peut davantage lui reprocher, au regard du principe général susvisé, d’avoir décidé d’attendre l’issue de la procédure pénale puisqu’il soutenait lui-même durant la procédure disciplinaire « qu’il lui paraît indispensable d’attendre le résultat de l’instruction judiciaire afin qu’un maximum de précisions ait été fourni à l’autorité disciplinaire supérieure sur la matérialité des faits » (dossier administratif, pièce 51). L’« inertie totale » de l’autorité disciplinaire critiquée au regard des problèmes techniques déplorés par le juge d’instruction le 28 septembre 2018 manque de tout sérieux dès lors qu’il n’est en aucun cas juridiquement concevable que l’autorité disciplinaire s’immisce de sa propre initiative dans une procédure pénale en cours d’instruction pour résoudre elle-même des problèmes techniques rencontrés par le magistrat instructeur. Par ailleurs, le 26 octobre 2018, le conseil de discipline adresse un courriel au conseil du requérant afin de l’interroger quant à sa position au regard de la dernière information transmise par la direction générale « relative à l’état d’avancement actuel de la procédure et permettant d’espérer une entame prochaine du règlement de procédure ». Or il ne ressort pas du dossier administratif que le conseil du requérant aurait réservé une quelconque suite à cette demande. Ce dernier ne peut davantage être suivi lorsqu’il soutient « qu’un an s’écoule sans démarche de l’autorité disciplinaire » (requête, p. 14/51) dans la mesure où le même dossier administratif atteste que, le 21 décembre 2018, la direction générale interpelle le procureur du Roi et le procureur général pour être informée des suites réservées au dossier judiciaire et avoir accès à celui-ci, que le requérant est informé de la réponse négative subséquente du procureur du Roi le 15 février 2019, qu’une nouvelle demande est adressée au parquet les 3 avril et 30 juillet 2019, et que, le 6 août 2019, le procureur général répond qu’il interroge le procureur du Roi et qu’il ne manquera pas de tenir l’autorité disciplinaire informée des développements de l’affaire. En tout état de cause, le requérant est malvenu de faire état d’un prétendu manque de proactivité de l’autorité à l’égard du conseil de discipline dès lors que lui-même était informé de la demande de celui-ci d’être tenu informé de l’évolution de la procédure pénale de ce dossier (dossier administratif, pièce 90) mais que, bien que faisant personnellement l’objet de celle-ci, il s’est abstenu d’y réserver une quelconque suite alors qu’il ressort de la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786

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remise sine die actée à la dernière audience du 25 septembre 2018 du conseil de discipline, de l’accord de toutes les parties, qu’il revenait « à la partie la plus diligente le soin de faire refixer la cause devant le conseil de discipline ». Il n’a pas davantage tenu l’autorité disciplinaire au courant des différentes décisions prononcées par les juridictions d’instruction et de jugement, contribuant ainsi, par sa propre attitude, à prolonger la procédure disciplinaire. Ce n’est finalement que le 7 septembre 2020 que le procureur du Roi communique à la partie adverse une copie de l’ordonnance de la chambre du conseil du 15 juillet 2020, tout en précisant que la partie requérante en interjette appel, et le 27 novembre 2020, qu’interpellé par l’autorité disciplinaire, il l’informe que le dossier est fixé le 20 janvier 2021 devant la chambre des mises en accusation, dont l’arrêt n’est communiqué à l’autorité disciplinaire que le 17 février 2021, qui en informe le conseil de discipline dès le lendemain. Prenant contact téléphoniquement avec le greffe du tribunal correctionnel les 30 août 2021 et 26 octobre 2021, l’autorité disciplinaire apprend respectivement que l’audience devant le tribunal correctionnel est fixée le 25 octobre 2021, que l’affaire est mise en délibéré, et que la prochaine audience initialement fixée au 30 novembre 2022 est finalement remise au 27 septembre 2023 comme cela ressort d’un nouveau contact téléphonique de l’autorité le 7 décembre 2022. Enfin, le 7 décembre 2023, le greffe du tribunal correctionnel, répondant à une demande de l’autorité formulée deux jours plus tôt, lui transmet une copie du jugement du tribunal correctionnel du 30 octobre 2023 constatant « l’extinction de l’action publique par prescription ». L’autorité disciplinaire confirme alors au conseil de discipline, le 5 janvier 2024, que ce jugement est coulé en force de chose jugée. Quatre jours plus tard, le conseil de discipline informe les parties que l’audience est fixée le 9 février 2024 tandis que le rapport d’expertise complémentaire est déposé le 18 janvier 2024. Le conseil du requérant dépose un argumentaire la veille de l’audience, le conseil de discipline rend son avis le 22 février 2024 et, le 14 mars suivant, l’autorité adopte l’acte attaqué. Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’en application de l’article 56, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999, l’action disciplinaire a été interrompue le 22 février 2013 et que ce n’est que près de onze ans plus tard, le 7 décembre 2023, que l’autorité disciplinaire a été informée que « l’action publique [était] éteinte » au sens dudit article. Ce laps de temps n’est en aucun cas imputable à l’autorité disciplinaire mais exclusivement à la longueur de la procédure pénale. Celle-ci n’est en tout état de cause nullement demeurée passive durant cette période et a régulièrement demandé d’être informée de l’état d’avancement de la procédure pénale. Durant cette période, les audiences devant le conseil de discipline ont été systématiquement remises à la demande du requérant et tant ledit conseil que l’autorité disciplinaire ne sont pas davantage demeurés passifs, dès lors que le dossier atteste qu’ils ont à de nombreuses ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786

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reprises interpellé les autorités judiciaires ou les parties pour connaître l’état de la procédure pénale. Dès qu’ils ont été informés de la décision judiciaire clôturant celle-ci, tant l’autorité disciplinaire que le conseil de discipline ont fait toute diligence pour que l’acte attaqué soit adopté à peine trois mois plus tard. Dans un tel contexte, le moyen n’est prima facie pas sérieux en sa première branche en ce qu’il dénonce la violation du principe général du délai raisonnable. V.2.2. Deuxième branche L’autorité disciplinaire a considéré que les faits étaient matériellement établis, imputables au requérant et constitutifs de transgressions disciplinaires principalement, mais pas exclusivement, sur la base du dossier répressif qu’elle a finalement réceptionné le 30 mars 2016. À la suite de la notification de son rapport introductif établi le 19 août 2016, du mémoire en défense du requérant du 23 septembre 2016 et de son audition le 26 septembre 2016, elle a également procédé à la réalisation des devoirs complémentaires sollicités par celui-ci, à savoir notamment l’audition de témoins et la vérification de la connexion du requérant à une base de données. Après lui avoir laissé la possibilité de déposer un mémoire complémentaire, ce qu’il a fait le 9 janvier 2017, et après avoir recueilli l’avis du procureur du Roi quant à sa proposition de sanction disciplinaire lourde de la révocation, elle a notifié celle-ci au requérant et, sur la base des rapports d’expertise de l’inspecteur général et de l’avis du conseil de discipline du 22 février 2024, elle a décidé de le démettre d’office le 14 mars 2024. Il importe tout d’abord de constater que, prima facie, le jugement du tribunal correctionnel de Tournai du 1er septembre 2020 et l’arrêt de la Cour d’appel de Mons du 2 juin 2022 dont excipe le requérant apparaissent, à défaut de tout autre développement dans la requête, totalement étrangers aux faits qui fondent l’acte attaqué dès lors que ledit jugement acquitte le requérant des préventions A, B1, B2, C1, C2 et D et « d’avoir notamment, le 5 mai 2011, de connexité à Malines, frauduleusement soustrait, à l’aide de violences, au préjudice de Mme [R.], un sac à main et son contenu, soit “un gsm de marque Nokia, une bague en or avec un diamant et un collier en diamant avec un pendentif en forme de cœur” », que l’appel interjeté par la susvisée vise « les seules dispositions civiles de ce dernier jugement » et qu’en conséquence, la cour d’appel de Mons « dit l’appel de la partie civile irrecevable en ce qu’il porte sur des dispositions par lesquelles il est statué sur l’action pénale » (dossier du requérant, pièce 43). Dans ce contexte, le Conseil d’État ne peut que constater que, au regard des seuls éléments contenus dans la requête à ce propos, le requérant ne fournit aucune explication permettant de soutenir que « tous les autres éléments de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786

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preuve employés à [son] encontre » pour la procédure disciplinaire qui fonde l’acte attaqué « découlent » des écoutes téléphoniques réalisées dans le cadre de ces deux décisions judiciaires de sorte que « sans ces écoutes, d’autres investigations n’auraient pas été accomplies ». Par ailleurs, si l’autorité disciplinaire s’est fondée sur un dossier judiciaire qui fait certes référence à des écoutes téléphoniques, encore s’impose-t-il de constater que, contrairement à ce que laisse entendre la requête, ces écoutes ne constituent pas le motif exclusif qui lui a permis de constater la matérialité des faits reprochés au requérant. Le dossier administratif atteste en effet que tant le rapport introductif du 19 août 2016, qui lance la procédure disciplinaire, que la proposition de sanction du 30 janvier 2017 et l’acte attaqué, se fondent « notamment » sur lesdites écoutes mais aussi sur d’autres éléments qui n’en constituent nullement la transcription directe ou la traduction, comme « des mesures d’observations », les « diverses auditions réalisés, dont [celles du requérant] », le « nombre de constatations lors des observations » et les « observations réalisées [qui] démontrent des contacts directs personnels avec D. J. », les nombreuses auditions réalisées devant le Comité P, les enquêteurs judiciaires et le juge d’instruction (rapport introductif, p. 6/24 et suiv.) ainsi que la vérification des connexions du requérant à une banque de données dans le cadre des mesures complémentaires qu’il avait lui-même demandé de réaliser. En tout état de cause, il ressort notamment de l’ordonnance de la chambre du conseil du 15 juillet 2020 que « le dossier comprend une retranscription littérale des écoutes pertinentes, que l’instruction est complète et qu’elle est en mesure de se prononcer sur l’existence ou non de charges suffisantes », étant aussi précisé que le fait que la partie requérante n’aurait pas eu accès à l’intégralité des enregistrements des écoutes téléphoniques « n’est pas plus de nature à empêcher le règlement de la procédure dès lors que ces pièces peuvent être jointes ultérieurement devant le juge du fond ». Quant à la chambre des mises en accusation, elle a jugé le 17 février 2021 qu’« à supposer, quod non, que la retranscription des conversations ait été exécutée d’une manière irrégulière, […] l’irrégularité qui aurait été commise n’a pas entaché la fiabilité de la preuve et ne privera pas l’inculpé du droit à un procès équitable, la gravité des infractions qui sont reprochées à l’inculpé, à supposer les faits établis, étant particulièrement préoccupante au regard de la confiance publique dans la garantie du secret professionnel et de la confiance qu’il doit avoir dans les forces de l’ordre » Elle constate par ailleurs, après avoir pris connaissance des enregistrements sur les DVD, qu’« aussi bien le DVD déposé au greffe Pacheco que les DVD déposés au greffe du palais de justice de Bruxelles sont lisibles et que les enregistrements sont parfaitement audibles. En ce que le moyen fait valoir que le référencement de ces enregistrements par rapport aux pièces du dossier répressif s’avérerait impossible, aucune disposition légale n’oblige de référencer les enregistrements de telle ou telle ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786

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manière, le dépôt au greffe de ces enregistrements devant simplement permettre de contrôler la réalité des conversations téléphoniques par rapport à l’exactitude des transcriptions contenues dans les procès-verbaux figurant au dossier répressif […]. L’absence de la transcription de l’intégralité des enregistrements des conversations obtenues par la mise sous écoute dans ce dossier n’est, hic et nunc, au stade de l’instruction, pas susceptible de mener à l’irrecevabilité des poursuites, l’atteinte au droit à un procès équitable devant être irrémédiable et ce caractère irrémédiable doit être démontré et constaté concrètement […], ce que [le requérant] ne fait pas ». Comme cela a été relevé lors de l’examen de la première branche, il n’appartient pas à l’autorité disciplinaire de s’immiscer dans l’enquête pénale et de dénier la régularité de moyens de preuve ainsi judiciairement admis par les juridictions d’instruction et, contrairement à ce que soutient le requérant, tant le conseil de discipline que l’autorité disciplinaire ont répondu à son argument de l’irrégularité des écoutes litigieuses. L’acte attaqué renvoie en effet aux conclusions du conseil de discipline et de l’inspecteur général qui, dans ses rapports d’expertise complémentaires des 22 mai 2017 et 18 janvier 2024, a adéquatement considéré qu’au regard de la jurisprudence qu’il cite, si une irrégularité « avait pu vicier la procédure pénale, cela ne signifie pas pour autant qu’elle rende irrégulière la procédure disciplinaire qui est basée sur le dossier répressif ». Outre que, comme constaté ci-avant, l’acte attaqué se fonde « notamment » sur lesdites écoutes mais aussi sur des observations du requérant réalisées par les enquêteurs et des auditions, il renvoie en tout état de cause également aux « raisons retenues par la chambre des mises en accusation de Bruxelles dans son arrêt du 17 février 2021 qui demeurent pertinentes » (acte attaqué, p. 7/23). Le requérant reste en défaut d’exposer, et a fortiori d’établir, laquelle des nombreuses dispositions qu’il invoque à l’appui du moyen interdisait à l’autorité disciplinaire de fonder régulièrement l’acte attaqué sur un dossier judiciaire contenant, notamment mais pas exclusivement, des écoutes téléphoniques ainsi validées en tant que mode de preuve par les juridictions d’instruction. Il résulte de ce qui précède que le requérant n’établit pas qu’il n’aurait pas été en mesure d’exercer utilement ses droits de la défense dès lors qu’il a eu en sa possession tous les éléments sur lesquels s’est fondée l’autorité disciplinaire pour décider de lui infliger la sanction disciplinaire attaquée et qu’il a bien eu la possibilité de faire valoir ses arguments en défense et ce, à plusieurs reprises, que ce soit par écrit ou lors d’auditions en présence de son conseil. Enfin, le jugement du 30 octobre 2023 ne bouleverse pas ce constat dès lors qu’il ne prononce l’acquittement du requérant qu’en raison de la prescription de l’action publique, et non pas parce que les faits qui lui sont reprochés et qui sont retenus par l’autorité disciplinaire ne seraient pas matériellement établis (n° 165.665).

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Prima facie, le moyen n’est pas sérieux en sa deuxième branche. V.2.3. Troisième branche La loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. L’étendue de cette motivation dépend des circonstances d’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. Il peut ainsi être admis qu’une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l’administré et que celui-ci ne les a pas contestés lors du déroulement de la procédure administrative. De même, il est admis que l’autorité administrative ne donne pas les motifs de ses motifs, l’autorité administrative n’étant pas tenue d’exposer les raisons qui l’ont amenée à privilégier les motifs qui fondent son acte. Par ailleurs, l’omission du fondement juridique n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte attaqué lorsque ce fondement peut être déterminé aisément et avec certitude ou lorsqu’il résulte des circonstances de l’affaire que l’administré en avait connaissance. Quant à la motivation d’une sanction disciplinaire, elle ne doit pas répondre à chacun des arguments invoqués par l’agent mais doit lui permettre de comprendre les faits qui lui sont reprochés, la qualification qui leur a été donnée et les raisons qui ont conduit l’autorité disciplinaire à retenir la peine prononcée, sans exiger que l’autorité motive son choix par rapport à l’ensemble des peines disciplinaires susceptibles d’être appliquées. En l’espèce, l’acte attaqué énumère sous le point « 3. Exposé des faits », les neuf faits qui fondaient initialement les poursuites disciplinaires (page 3/23). Dans le résumé repris au point « 5. Avis du conseil de discipline », il cite celui-ci en relevant que selon ledit conseil, « les faits n° 2 et n° 4 ne sont par contre pas avérés et certains pour les judicieuses raisons indiquées au même rapport » (page 7/23). Ensuite, il reprend au point 6 l’« Avis de l’autorité disciplinaire quant à l’avis du conseil de discipline » selon lequel : « je fais miennes les conclusions du conseil de discipline telles que reprises supra. En l’espèce, je ne retiens dès lors pas les faits 2 et 4, ces derniers n’étant, selon le conseil de discipline, pas établis » (page 7/23). Enfin, l’acte attaqué confirme, dans le point « 7. Établissement et imputabilité des faits » qu’il se fonde sur les seuls les faits nos 1, 3, 5, 6, 7, 8 et 9, à l’exclusion des faits nos 2 et ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786

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4 (pages 8/23 à 13/23), ce qui ressort encore sans la moindre ambiguïté des points « 8. Qualification des transgressions disciplinaires » (« les faits 1, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 visés au point 3 sont constitutifs de transgressions disciplinaires au sens de l’article 3 de la loi disciplinaire ») et « 10. Décision », l’autorité y précisant explicitement qu’elle « estime les faits 1, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 visés au point 3 comme établis et imputés à votre charge » et qu’ils « constituent, en vertu de la motivation visée au point 8, des transgressions disciplinaires au sens de l’article 3 de la loi disciplinaire ». La troisième branche qui soutient que l’acte attaqué aurait été fondé sur les faits n 2 et 4 manque de tout sérieux. os

V.2.4. Quatrième branche Le principe général de proportionnalité requiert qu’il existe un rapport raisonnable entre les motifs de fait fondant la décision et son objet. Appliqué en matière disciplinaire, il implique que la sanction infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifiée et ne procède pas d’un quelconque arbitraire. La proportionnalité de la sanction choisie s’apprécie au regard de la gravité des manquements sanctionnés et en tenant compte des circonstances concrètes et individualisées dans lesquelles ils ont été commis. S’agissant de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’autorité, le Conseil d’État n’exerce qu’un contrôle marginal et ne peut sanctionner un défaut de proportionnalité que s’il est manifeste. En l’espèce, face à la révocation initialement proposée, l’autorité disciplinaire a finalement opté pour la démission d’office, plus clémente, nonobstant l’absence d’antécédents disciplinaires dans le chef du requérant, pour les motifs qu’elle expose formellement dans l’acte attaqué sur la base des griefs retenus à charge du requérant qui concernent, en substance :

• l’entretien de contacts « réguliers voire quasi quotidiens » avec D. J., personne « clairement identifiée comme membre du milieu criminel » qui ont « été nourris par l’échange d’informations, certaines couvertes par le secret professionnel […] » (fait n° 1),
• une vérification sur une banque de données policières, à la demande de D. J. « qui souhaitait savoir si [un tiers] faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international » (fait n° 3),
• la consultation, à son insu, de la boîte mail de son collègue, avoir « fait part de la découverte d’un mail strictement destiné à d’autres collègues de la police judiciaire et contenant des informations relatives, notamment à D. J. et à [leurs] relations » et avoir demandé à un collègue « de mentir sur sa mise en relation ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786

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avec D. J. afin de [l’]exempter de toute responsabilité quant à ce » et avoir communiqué à D. J. « les informations le concernant et contenues dans le mail intercepté » (fait n° 5),

• la vérification de l’activité de ses collègues spécialisés dans le rip deal et avoir indiqué à D. J. que « la voie était libre » pour réaliser une « transaction de change dans le cadre d’un rip deal », et n’avoir prévenu aucun collègue ou service de police de l’exécution probable d’un fait criminel dont il connaissait pourtant « le type et les caractéristiques temporelles et spatiales » (fait n° 6),
• l’avertissement de D. J. qu’une personne avait fourni des informations sur ses activités criminelles et avoir « immédiatement contacté [celui-ci] afin de lui faire part que quelqu’un du milieu le “balançait” », en lui donnant « des informations assez précises afin qu’il puisse identifier la personne qui donnait des indications à son encontre » (fait n° 7),
• avoir demandé à un collègue de réaliser, à la suite d’une demande de D. J., une recherche dans les banques de données policières sans l’informer du but réel de cette recherche, et « plus tard, [avoir] communiqué à D. J. les nom, prénom et adresse qui [lui] avaient été fournis par [son] collègue » (fait n° 8),
• avoir tenté à dix reprises d’identifier une plaque d’immatriculation à la demande de D. J. suite à l’impression de ce dernier qu’il avait « été filé par un véhicule de police » et, faute de succès, avoir demandé à un collègue d’effectuer cette recherche sans l’informer du but réel de celle-ci (fait n° 9). À l’appui du moyen, le requérant dénonce que c’est « la proposition de sanction » qui ne reposerait « que sur des considérations générales employant des formules générales et stéréotypées que l’on retrouve à l’occasion d’autres procédures similaires » (requête, page 41/51). Il ne critique toutefois pas les motifs de l’acte attaqué lui-même, seul objet du présent recours. Enfin et en tout état de cause, l’existence d’un passé professionnel exempt de poursuites disciplinaires ne peut priver l’autorité de considérer, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, au regard des griefs précités et comme l’expose l’acte attaqué, que « le caractère intentionnel des actes que [le requérant a] posés suffit à démontrer [son] manque d’intégrité et de loyauté révélant dans [son] chef un total déni de conscience professionnelle », que ces faits sont « de nature à rompre définitivement la confiance que les autorités judiciaires et administratives, les citoyens ainsi que les membres du corp de police sont en droit d’attendre de la part d’un fonctionnaire de police », qu’il « s’impose de prendre toutes les précautions afin de préserver la société et l’organisation policière de tels agissements », et que « la confiance de l’autorité est définitivement rompue » dans la mesure où « tous les éléments de fait et le caractère d’extrême gravité qui s’y attache suffisent pour constater que [sa] présence au sein de la police intégrée est incompatible avec l’intérêt du service quel que soit l’emploi ou la fonction y exercé ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786

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Le requérant reste en défaut d’établir que, dans un tel contexte, toute autre autorité administrative ne l’aurait pas démis d’office. Le moyen n’est prima facie pas sérieux en sa quatrième et dernière branche. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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