Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-09-30, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839

Décision officielle commentée

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l’ancien sentier vicinal, elle constitue également l’amorce du réseau donnant accès à une liaison plus longue qui permettra, à terme, un développement au Nord du projet avec, à tout le moins, une jonction possible avec la rue de la Station, à proximité du carrefour qu’elle forme avec la rue de Sart ; Considérant que la voirie, telle qu’elle est sollicitée, prédispose à la création d’un nouveau réseau secondaire et réhabilite la partie de l’ancien sentier vicinal n° 104 en préservant une jonction cohérente avec le tracé de la seconde moitié de ce vieux cheminement (pour rappel, qui a été maintenu malgré le remembrement communal) ; que ces tronçons, au vu de leurs caractéristiques et de la volonté du lotisseur de créer une voirie “résidentielle” / “partagée” (cf. pt. 16 “Construction ou aménagement de voirie” - cadre 5 de la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement - p. 24 ou encore pt. 2.2 “Projet de création de voiries communales” - chapitre 2 de la justification de la création de la voirie - p. 3/9), pourront donc être investis en tant que véritables espaces publics où les modes de déplacement doux pourront prendre une part importante ; que sur toute leur longueur, ils seront bordés, de part et d’autre, de zones de recul, de cours et jardins ou encore d’espaces publics (cf. plans intitulés “Plan d’occupation” ou encore “Plan terrier - Coupes-type”) ; qu’ils pourront être le lieu idéal et bénéfique pour l’organisation de manifestations citoyennes ; qu’ils répondent donc aux compétences dévolues à la commune en termes de sécurité, de sureté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ; […] Considérant qu’il y a lieu d’insister sur le fait qu’à aucun endroit du site, objet de la demande de permis urbanistique, le tracé des différentes sections de la voirie sollicitée ne prévoit un seul “cul-de-sac” définitif ; que le réseau proposé permettra, en effet, des liaisons continues offrant des cheminements qui, éventuellement, selon des gabarits réduits en largeur seront impossibles à la circulation de véhicules motorisés mais qui, le cas échéant, encourageront indubitablement les déplacements alternatifs à la voiture ; que les besoins de mobilité douce actuels et futurs sont ainsi rencontrés et/ou possibles, tels qu’objectivés par le décret en son article premier ; Considérant qu’en réponse à l’argument avancé par le Conseil communal, dans le cadre de la décision attaquée concernant le fait que “la demande ne comporte aucune précision sur la réelle possibilité de raccorder les deux cheminements entre eux” mais également “que cette ouverture tronquée de voiries en double impasse ne permet pas d’avoir une vision plus large du quartier et des environs à moyen ou long terme”, il y a lieu de préciser que le dossier contient un schéma présentant un potentiel développement de maillage complet au sein de cet ilot encore vierge de construction (cf. pt. 1.3.5 de l’annexe 10 de la demande du dossier urbanistique - reproduit, par ailleurs, dans le recours en page 10) ; que la demanderesse, ne disposant pas actuellement de la maîtrise foncière de l’ensemble des propriétés constituant ce cœur d’îlot, les développements éventuels du réseau viaire devront soit être initiés par la commune, soit être imposés par cette dernière aux futurs lotisseurs/bâtisseurs et ou propriétaires de ces terrains ; Considérant qu’il y a lieu également de préciser que, malgré le fait que le “schéma des déplacements”, plan annexe (n° 19) au schéma de structure (devenu schéma de développement communal), “ne comporte, pour l’intérieur de l’îlot concerné, aucune projection de voirie communale (tant chemin que sentier)”, comme motivé dans la décision attaquée, il n’en demeure pas moins que la demande s’inscrit logiquement dans le développement des déplacements des usagers faibles ; que selon le point 4.3 du chapitre IV du SDC, la mobilité des usagers faibles doit être facilitée (cf. “Options et mesures d’aménagement” - p. 28/133) ; que la voirie sollicitée permettra, à termes, aux usagers faibles de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839

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“traverser” l’îlot formé entre les rues de Sart, de la Bolette et de la station ; qu’en cela, des raccourcis et/ou alternatives de cheminements seront possibles et permettront d’éviter éventuellement la rue Bolette, définie au plan visé ci-avant comme voirie de liaison au niveau local ou supra-local, le long de laquelle la circulation automobile peut s’avérer plus soutenue et plus rapide ; Considérant que la voirie sollicitée relève, sur base du SDC, d’une voirie de desserte et plus précisément d’une “voirie de desserte purement locale” (cf. pt. 2.3.2 du chapitre VI - p. 73/133) ; qu’en cela, elle a pour objectif, d’assurer “la desserte interne des quartiers” ; que sont visées “les nouvelles voiries de lotissements, les voiries sans issues” ; que, selon le prescrit de cet outil planologique, sont prévues des “voiries de desserte à créer” (cf. pt. 2.3.3 du chapitre VI - p. 74/133) ; que la demande correspond à l’évidence à l’objectif de ce type de voiries alors qu’elle constitue un chainon actuellement manquant du futur réseau de voiries de dessertes locales ; Considérant qu’elle pourra être considérée également comme étant un maillon indispensable au développement du réseau des voiries pour usagers lents de niveau local, voire supra local (cf. pt. 2.4 du chapitre VI - p. 75/133) alors que la rue de Sart est définie au schéma des déplacements, pour son tronçon qui s'étend depuis la jonction avec la nouvelle voirie sollicitée vers le Nord, comme étant une “voirie pour usagers lents de niveau supra communal” ; que pour sa partie Sud, elle relève du réseau de “voirie pour usagers lents de niveau local” ; qu’en cela, la nouvelle voirie pourrait, à termes, constituer une liaison à destination des usagers faibles, permettant de relier la rue de Sart à la rue Fond des Saussalles, également définie au plan des déplacements comme une “voirie pour usagers lents de niveau local” ; Considérant que la voirie sollicitée constitue donc, sur base de l’ensemble des considérations qui viennent d’être émises, les prémices d’un maillage performant avec le grand quartier environnant, comme caractérisé par le Conseil communal, dans sa décision du 12/09/2022 ; Considérant qu’au regard du respect des objectifs visés à l’article 1er du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, il y a dès lors lieu d’accorder la demande de création de la voirie communale, telle qu’identifiée sur le plan intitulé “Plan de délimitation de la voirie communale”, dressé par Monsieur [M. D.], géomètre-expert, en date du 16/11/2021 ». Il ressort des motifs qui précèdent que l’auteur de l’acte attaqué a estimé que la modification de voirie sollicitée répond aux objectifs visés par les articles 1er et 9 du décret du 6 février 2014 précité. Pour parvenir à cette conclusion, l’autorité estime que l’assiette limitée de la voirie à créer est de nature à favoriser la cohabitation entre les usagers faibles et les automobilistes. Elle insiste « lourdement » sur le fait que le projet vise à réhabiliter un ancien sentier vicinal supprimé partiellement, ce qui, à son estime, est de nature à rétablir le maillage. Elle soutient que, « dans l’absolu », la création de la voirie communale litigieuse améliore le maillage viaire étant entendu qu’il va permettre l’urbanisation d’un bien en offrant des accès aux 18 lots projetés dans un premier temps, tout en consistant l’amorce du réseau donnant accès à une liaison plus longue permettant, à terme, un développement au Nord du projet avec, à tout le moins, une jonction possible avec la rue de la Station. Elle insiste sur la nature de voirie « résidentielle » ou « partagée » voulue par le lotisseur pour lui reconnaître la qualité de véritables espaces publics où ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839

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les modes de déplacement doux pourront prendre une part importante. Elle est d’avis que la demande n’hypothèque pas une extension future. Elle examine le respect des normes de sécurité incendie pour les divers tronçons du projet. Elle réfute la création d’un cul-de-sac définitif, en permettant la création de cheminements non accessibles à la circulation automobile, y voyant un motif rencontrant les besoins de mobilité douce actuels et futurs. Elle répond aux arguments de la partie requérante quant à la « réelle possibilité de raccorder les deux cheminements entre eux », considérant que, même si le schéma des déplacements ne comporte aucune projection de voirie communale, la demande s’inscrit logiquement dans le développement des déplacements des usagers faibles. Elle expose en quoi la voirie sollicitée relève d’une voirie de desserte purement locale et conclut qu’elle constitue un chaînon actuellement manquant du futur réseau de voiries de dessertes locales. Elle développe pourquoi cette voirie pourra aussi être considérée comme étant un maillon indispensable au développement du réseau des voiries pour usagers lents de niveau local, voire supra local. 20.1. Sur les griefs exposés en termes de maillage des voiries, les motifs précités font apparaître que l’autorité a concrètement examiné en quoi l’objectif d’amélioration du maillage des voiries communales prévu à l’article 1er, alinéa 1er, du décret du 6 février 2014 était rencontré en l’espèce. Cette motivation, corroborée par le dossier administratif, répond adéquatement aux griefs formulés à cet égard dans le cadre de la procédure au premier échelon administratif. La partie requérante ne démontre pas que l’autorité a versé dans l’arbitraire quant à ce, étant entendu qu’elle tente en réalité de faire primer sa propre appréciation en opportunité, sans toutefois démontrer l’existence d’une erreur manifeste sur ce point. Il n’est ainsi pas manifestement inadmissible d’appréhender l’objectif d’amélioration du maillage dans une perspective à moyen terme, tant que celle-ci n’apparaît pas matériellement impossible à réaliser ou très improbable. Or, l’autorité expose les perspectives de maillages futurs concernant les deux impasses reprises au projet, ceux-ci étant matériellement possibles, comme il ressort des plans de la demande. L’existence d’une erreur de fait n’est pas rapportée étant entendu que l’auteur de l’acte attaqué soutient que le projet n’implique pas un cul-de-sac « définitif », explicitant les options futures ouvertes en ce qui le concerne. 20.2. Sur les griefs exposés en termes de renforcement de la mobilité douce, les motifs précités de l’acte attaqué exposent les raisons pour lesquelles son auteur a estimé que le projet était conforme aux objectifs d’encouragement de l’utilisation des modes doux de communication et de prise en compte des besoins de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839

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mobilité douce, visés aux articles 1er, alinéa 2, et 9, § 1er, alinéa 2, du décret du 6 février 2014. L’auteur de l’acte attaqué insiste notamment sur la configuration de la voirie concernée qui favorise la mobilité douce, sur la volonté de la partie intervenante de créer une voirie « résidentielle » ou « partagée » propice aux déplacements doux et sur les perspectives futures de liaisons continues offrant des cheminements encourageant les déplacements alternatifs à la voiture. Ces motifs répondent à suffisance aux remarques exposées à ce titre dans le cadre de la procédure au premier échelon administratif relevant de la police administrative de la voirie communale ou portant sur le projet. Concernant spécifiquement les griefs exposés en termes de sécurité, par les motifs qui sont notamment reproduits sous les points 19 et 28, l’auteur de l’acte attaqué aborde à suffisance ceux d’entre eux qui sont de nature à avoir une incidence sur le tracé de la voirie communale litigieuse, étant entendu qu’il ne lui incombait en revanche pas de prendre position lorsque ces griefs s’attachent aux aménagements de voirie requis pour répondre à cette question. Enfin, le grief relatif à l’accroissement de la présence automobile nécessitant la création d’un parking à l’entrée du site échappe à la police administrative de la voirie communale et, partant, à la compétence de l’auteur de l’acte attaqué. Les critiques émises quant à la rue de Sart sont étrangères au projet litigieux. Il s’ensuit que l’acte attaqué ne peut être jugé illégal du fait de l’absence de réponse à ces griefs ou de l’inadéquation de ses motifs. 20.3. Pour les raisons exposées sous les points 20.1 et 20.2, il n’est pas démontré la méconnaissance du devoir de minutie. 21. Le premier moyen n’est pas fondé. V. Deuxième moyen V.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation et le mémoire en réplique 22. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 9, § 1er, et 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, du principe de motivation interne des actes administratifs, des principes généraux de bonne administration et, plus spécifiquement, du devoir de minutie, ainsi que de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, de l’absence, de l’insuffisance, de l’inadéquation et de la contradiction dans les motifs, et de l’erreur manifeste d’appréciation. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839

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1. Se fondant sur l’article 9, § 1er, du décret du 6 février 2014 précité, la partie requérante souligne que toute demande d’ouverture, de modification ou de suppression de voirie doit contenir une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics. Elle en déduit qu’outre les objectifs visés au premier moyen, l’acte attaqué devait également tenir compte des motifs portant sur ces aspects-là.
2. Dans une première branche, elle relève que la zone de secours a, dans son avis favorable conditionnel du 3 mars 2022, contesté le tracé proposé, en raison de la présence d’un cul-de-sac et de l’absence d’une aire de retournement. Elle estime que l’auteur de l’acte attaqué aurait dû tenir compte non pas du plan de délimitation mais du plan de masse du projet, qui représente une voirie de plus de 30 mètres de long se terminant en impasse. Elle en infère que, contrairement à ce que soutient l’auteur de l’acte attaqué, la voirie située au Nord n’est pas conforme à l’article 4.A.3 du règlement général de police relatif à la protection contre l’incendie et l’explosion de la commune de Walhain, adopté le 23 février 2015. Elle insiste sur le fait qu’à l’heure actuelle, il n’est pas prévu d’extension du lotissement en sorte que le tracé des voiries doit être modifié pour répondre aux normes de sécurité incendie. Elle conclut que l’autorité a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, une erreur manifeste d’appréciation.
3. Dans une seconde branche, elle fait valoir que les parcelles concernées présentent un risque d’inondation, relevé dans l’avis favorable conditionnel du 29 mars 2022 de la cellule Giser, qui a émis notamment une condition de créer les voiries avec des matériaux perméables sur des fondations perméables. Elle estime que ces éléments devaient être pris en compte dans le cadre de la procédure administrative puisqu’ils ont un impact sur le tracé projeté de la voirie. Elle précise que la voirie principale, dont le tracé correspond en partie au tracé du sentier n° 104, est le seul accès du site. Elle craint que son inondation mette en péril la sécurité des habitants du site puisque les entrées et sorties, notamment par les services d’incendie et d’urgence, ne seront plus assurées. Elle souligne qu’un tel grief a été soulevée lors de l’enquête publique et dans la décision de refus du 12 septembre 2022 de son conseil communal. Elle reproche à l’acte attaqué de ne contenir aucun motif abordant cette problématique, sauf à mentionner que la gestion des eaux de ruissellement ne relève pas de la demande de voirie communale. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839

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Elle conclut qu’une erreur manifeste d’appréciation a été commise sur ce point et que la motivation de l’acte attaqué est inadéquate et erronée. B. Le dernier mémoire 26. Sur la première branche, elle ajoute que l’aménagement de l’aire de retournement relève de la police de la voirie communale puisque sa création nécessite la modification des limites extérieures de la voirie à créer. V.2. Examen V.2.1. Sur la première branche 27. L’article 11, alinéa 1er, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale dispose comme suit : « Le dossier de demande de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale, transmis au conseil communal, comprend : 1° un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande ; 2° une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics; 3° un plan de délimitation ». Le plan de délimitation visé à l’article 11, alinéa 1er, 3°, précité, est défini, à l’article 2, 6°, du même décret, comme étant le « plan topographique fixant la position des limites longitudinales de la voirie communale ». Il résulte de ces dispositions que l’examen de la demande de voirie communale que doit opérer l’autorité compétente s’effectue, en termes planologiques, essentiellement sur le vu du plan de délimitation. 28. En l’espèce, dans son avis favorable conditionnel du 3 mars 2022, la zone de secours du Brabant wallon expose ce qui suit : « 3. Le RGP stipule en son article 4.A.3 : “Les voiries en impasse de plus de 30 mètres présentent une largeur de 8 mètres ou sont équipées d’une aire de retournement à leurs extrémités. Cette aire de retournement présentera les caractéristiques suivantes :

• Soit une forme carrée, libre de tout obstacle, d’au moins 20 mètres de côté,
• Soit une forme circulaire, libre de tout obstacle, d’au moins 11 mètres de rayon ;
• Soit un Y (ou un T) qui doit s’inscrire dans un cercle de 22 mètres de diamètre avec des rayons intérieurs de 10 mètres”. […]

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839

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Si une extension du lotissement n’est pas prévue au bout de la nouvelle voirie. Nous avons la présence d’un cul-de-sac délimité par les lots 12-13-17-18 ; [L]e cas échéant, il y aura donc lieu de modifier le plan d’aménagement des voiries de manière à y intégrer une aire de retournement conforme à l’article 4.A.3 du RGP ou de prévoir l’élargissement de la voirie ». L’acte attaqué comporte les motifs suivants : « Considérant que pour le tronçon qui rejoint la limite Nord du bien, objet de la demande urbanistique, aucune aire de ce type n’est envisagée ; que comme précisé par la Zone de Secours du Brabant wallon, dans son rapport du 03/03/2022, “les voiries en impasse de plus de 30 mètres présentent une largeur de 8 mètres ou sont équipées d’une aire de retournement à leur extrémité” ; que la demande vise un tronçon en impasse dont la longueur s’élève, au vu des cotes renseignées au plan de délimitation, à 29,56 mètres (soit : 10,08 m + 13,34 m + 6,14 m) et à 8,46 mètres de largeur ; qu’il conviendra, en cas de prolongation ultérieure de ce tronçon au droit des parcelles cadastrées 3ème division, section D, n° 144 F et suivantes de définir les limites extérieures de telle manière à respecter les dispositions légales en la matière ». Les dispositions prévues à l’article 4.A.3 du règlement général de police précité, invoquées par la zone de secours, s’appliquent aux voiries qui ont notamment pour spécificité d’être d’une longueur de plus de 30 mètres. Or, il ne ressort pas de l’examen du plan de délimitation que l’auteur de l’acte attaqué a commis une erreur de fait en concluant que la voirie concernée présente une longueur inférieure à 30 mètres, en sorte qu’il n’est pas démontré une erreur de droit. Le grief pris de l’erreur manifeste d’appréciation est inopérant, l’auteur de l’acte attaqué n’intervenant pas en opportunité lorsqu’il s’agit d’appréhender la longueur d’une voirie et, sur cette base, de déterminer le régime juridique applicable. La première branche du deuxième moyen n’est pas fondée. V.2.2. Sur la seconde branche 29. Au terme de son avis favorable du 29 mars 2022, la cellule Giser formule notamment la condition suivante : « créer les voiries avec des matériaux perméables (clinkers ajourés, dalle alvéolaire béton,…) sur des fondations perméables (graviers sans poussière) ». Il n’est pas démontré que la mise en œuvre de cette condition a une incidence sur le tracé de la voirie communale projetée, celle-là portant en réalité sur les aménagements de celle-ci.

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839

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Partant, c’est à bon droit que l’auteur de l’acte attaqué a considéré que les griefs exposés au cours de la procédure au premier échelon administratif relatifs à l’imperméabilisation des sols et à la gestion des eaux de ruissellement « relèvent du permis d’urbanisation et non de la décision relative à la création de la voirie, fondée sur le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ». La seconde branche du deuxième moyen n’est pas fondée. 30. Le deuxième moyen n’est pas fondé. VI. Troisième moyen VI.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation 31. Le troisième moyen est pris de la violation de l’article 12 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, du principe de l’effet utile de l’enquête publique, du principe de la motivation interne des actes administratifs, du principe de bonne administration, ainsi que de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, de l’insuffisance, de l’absence et de l’inadéquation des motifs, et de l’erreur manifeste d’appréciation. 32. La partie requérante soutient que la motivation de l’acte attaqué ne répond pas adéquatement aux réclamations émises durant l’enquête publique et aux motifs de la décision de refus du conseil communal. S’agissant des réclamations, elle fait valoir que de nombreux griefs ont été soulevés par les riverains, à savoir l’augmentation significative du trafic rue de Sart, le risque d’accidents, les voiries voisines qui ne sont ni adaptées ni capables d’absorber plus de trafic et l’absence d’étude de mobilité. Elle reproche à l’acte attaqué de ne comporter aucun motif en réponse à ces griefs, alors qu’ils sont directement liés au tracé des voiries. Elle ajoute que le dossier de demande de permis ne contient aucune étude de mobilité permettant d’appréhender l’impact du projet, en conséquence de quoi la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement est lacunaire et le dossier ne permet pas à l’autorité compétente de statuer en pleine connaissance de cause quant à l’opportunité de créer la voirie projetée.

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839

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Elle observe que la décision de refus du 12 septembre 2022 du conseil communal fait référence à la décision du 29 juillet 2021 du collège communal relative au gel des projets immobiliers en écart au SDC ou localisés dans les zones d’intérêt en matière de gestion des eaux de ruissellement ou d’inondation. Elle critique l’absence de prise en compte de cette dernière délibération dans l’acte attaqué, qui s’oppose pourtant à la création de la nouvelle voirie autorisée. Elle reproche encore qu’il ne soit rien dit dans l’acte attaqué quant au respect du SDC en ce qui concerne la densité et le périmètre d’urbanisation prioritaire, alors qu’il en était question dans la décision du 12 septembre 2022 précitée. Or, elle estime que le fait de savoir si un terrain peut ou non être urbanisé a un lien très étroit avec la décision de créer de la nouvelle voirie communale, de telle sorte que l’acte attaqué devait être motivé sur ce point. B. Le mémoire en réplique 33. Elle fait valoir que les griefs relatifs à la mobilité et aux conséquences du projet en termes de trafic sont directement liés au tracé des voiries puisqu’une modification de celles-ci permettrait de diminuer les nuisances occasionnées, soulevées dans les différentes réclamations. VI.2. Examen 34. Le grief de la partie requérante tel que formulé dans la requête pris de l’inadéquation de la réponse aux réclamations n’identifie pas celles-ci, alors que l’ensemble des 44 réclamations déposées l’ont été dans le cadre de l’enquête publique organisée par elle sur son territoire. La partie requérante se limite ainsi à viser, de manière générale, des réclamations qui font état des griefs qu’elle expose. Au regard du grand nombre de réclamations introduites et sachant que la partie requérante en disposait dès sa requête, la critique prise du défaut de réponse adéquate à ces réclamations est imprécise et, partant, irrecevable. 35. Les dispositions et principes visés au moyen n’imposent pas le dépôt d’une étude de mobilité. Le grief partant du constat que le dossier de demande ne comporte par une telle étude n’est, par voie de conséquence, pas fondé. 36. Si le législateur wallon a organisé une certaine coordination des procédures prévues par les polices administratives de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, et de la voirie communale, elle est toutefois sans incidence sur l’indépendance de chacune de ces deux polices spéciales. Il s’ensuit que l’auteur de l’acte attaqué, compétent en matière de voirie communale, ne devait pas apprécier la demande lui étant soumise au regard de la décision du 29 juillet ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839

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2021 du collège communal relative au gel des projets immobiliers en écart au SDC ou localisés dans les zones d’intérêt en matière de gestion des eaux de ruissellement ou d’inondation. Le grief n’est pas fondé. 37. Les remarques exposées par le conseil communal dans sa décision de refus du 12 septembre 2022 relatives à la densité des logements prévue au SDC ont trait à la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, non à celle de la voirie communale. L’auteur de l’acte attaqué ne devait pas y avoir égard. Le grief n’est pas fondé. 38. Le troisième moyen n’est pas fondé. VII. Indemnité de procédure 39. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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