Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-10-01, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.883

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.883 (2024-10-01)

Sommaire (FR) : Arrêt no 260.883 du 1 octobre 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.883 du 1er octobre 2024 A. 236.961/VIII-12.021 En cause :

P. D., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGRAS et Vincent TROXQUET, avocats, rue aux Laines 35 4800 Verviers, contre : la Société wallonne des eaux (en abrégé : SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 août 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du comité de direction de la S.W.D.E. en date du 15.06.2022 de [le] démissionner d’office […] ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Gil Renard, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 20 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 septembre 2024. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Pierre Legras, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurane Feron, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Gil Renard, auditeur adjoint, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Le requérant est agent statutaire de la partie adverse depuis 1987. Il y exerce la fonction de « deviseur » puis de « surveillant de marchés », sans le « moindre avertissement oral ou écrit relativement à la qualité de son travail » d’après son dernier mémoire.
2. Le 15 décembre 2016 selon la requête, il fait l’objet d’une sanction disciplinaire et est rétrogradé de deux échelons. Le requérant expose que nonobstant cette sanction disciplinaire, il peut se prévaloir d’excellents états de service, que, le 20 avril 2017, il a passé avec succès la formation qualifiante dans le cadre de l’évolution de sa fonction vers celle de « surveillant de marchés » et qu’un mois plus tard, le 19 mai 2017, il est félicité par courriel par le directeur du pôle technique à propos des « examens », qui lui indique en outre qu’il « port[e] haut les couleurs de Namur ».
3. Par un courriel du 22 mai 2017, le même directeur, dans le prolongement des échanges au sujet des « examens », indique au requérant : « [D.] et toi avez bien rebondi suite aux problèmes passés. C’est tout à votre honneur aussi ! ».
4. Lors de sa dernière évaluation du 23 mai 2018, son responsable hiérarchique lui attribue la note de 80,68/100, étant ainsi « catégorisé d’une mention “A” par son employeur, ce qui correspond au plus haut niveau de satisfaction », d’après la requête.

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1. Le requérant indique que « la sanction particulièrement sévère qui [lui] a été infligée malgré ses excellents états de services le conduira à rencontrer une situation d’incapacité de travail », qu’il « souffre d’un stress intense lorsqu’il se trouve sur son lieu de travail et qu’il est en incapacité d’exercer sa fonction en raison d’un burn-out et d’un syndrome anxiodépressif ». Il précise que « cette situation médicale est intimement liée à la mesure disciplinaire dont il a fait l’objet en octobre 2016 ».
2. Depuis le 13 septembre 2021, il est en disponibilité « après usage de l’ensemble des congés maladie », toujours d’après la requête.
3. Le 17 janvier 2022, il est, à la demande de la partie adverse, convoqué pour un examen médical qui doit avoir lieu le 28 février 2022 devant la commission des pensions de l’administration de l’expertise médicale du SPF Santé publique (Medex). Cette convocation précise que « l’examen sera effectué par un médecin du Medex (Dr. [V. C. C.]) et un médecin non-fonctionnaire (Dr. [D.-K.]) ».
4. Le 28 février 2022, il fait l’objet du contrôle médical susvisé.
5. Le 3 mars 2022, le Medex décide, « concernant [son] aptitude au travail », qu’il « ne rempli[t] pas actuellement, sur le plan médical, les conditions pour être admis à la pension prématurée pour motifs de santé. [Il est] actuellement inapte à l’exercice de [ses] fonctions. [Il doit] être réexaminé par la Commission des Pensions dans 2 mois, c’est-à-dire à partir du 30/04/2022, à moins [qu’il n’ait] repris [ses] fonctions entre-temps. La maladie dont [il souffrait] lors de l’examen n’a pas été reconnue comme maladie grave et de longue durée comme mentionné dans la réglementation en vigueur dans votre administration concernant les congés et absences ». Le requérant marque son accord avec cette décision en la signant le 14 mars suivant.
6. Le 14 mars 2022, le Medex adresse le courrier suivant à B. D., la directrice du personnel de la partie adverse : « Objet : Plainte concernant [le requérant] […] [Le requérant] a été placé en position administrative de disponibilité le 13/09/2021.

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[…] Vous nous avez fait parvenir une demande de comparution devant la Commission des pensions visant à évaluer l’aptitude médicale de votre membre du personnel. Nous aimerions porter à votre attention l’attitude particulièrement inacceptable dont a fait preuve [le requérant] lors de l’examen médical fixé le 28 février 2022 à 11h00. Cet examen a réuni deux médecins, et ce comme le prévoit la législation susmentionnée. Tout au long de l’examen, votre membre du personnel n’a cessé d’exprimer son agressivité, ne laissant pas les médecins intervenir. Toute tentative de nos médecins pour entamer un dialogue était refusée par l’intéressé. Nos médecins n’ont pas constaté de propos injurieux, mais une absence totale de respect est à noter. En outre, [le requérant] a fait usage de pressions et de chantages à caractère émotionnel visant à imposer à nos médecins une mise à la pension pour raisons médicales. Nous estimons particulièrement inacceptable le dénigrement du travail des médecins de notre administration qui agissent au service du public, dont le seul rôle est de prendre une décision en toute objectivité. Bien que nos médecins aient souligné la situation précitée, son dossier médical a été traité avec la plus grande diligence. N’étant pas familiarisé avec les dispositions spécifiques du personnel de la Société Wallonne des Eaux, nous signalons qu’au sein du statut des agents fédéraux, l’article 48quater de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 dispose que tout agent refusant ou empêchant un examen dans le cadre de la mise à la pension prématurée pour raisons de santé peut faire l’objet d’un placement en position administrative de non-activité. Notons également une notion présente dans une grande partie des statuts et stipulant que l’agent statutaire “évite tout comportement contraire à la dignité de ses fonctions”. Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire. […] ». 11. Le 21 mars 2022, B. D. transmet ce courrier notamment au président du comité de direction en charge des ressources humaines, en exposant que le requérant « a déjà fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour des faits de même nature en 2016 », qu’« il a été rétrogradé (peine radiée en 2019) » et que, « si on prend en compte le principe de gradation de peine, on pourrait aller jusqu’à une démission d’office ». 12. Par une note de service du 24 mars suivant, l’ingénieur d’investissement R.R. considère que ces informations « paraissent suffisamment interpellantes […] que pour […] solliciter l’ouverture d’un dossier disciplinaire ». 13. Le 30 mars suivant, E. V., le président du comité de direction, convoque le requérant à une audition disciplinaire dans les termes suivants : « Selon le rapport du 24 mars 2022 de [R. R.] […], je suis informé des faits suivants : En date du 28 février 2022, lors de votre examen médical auprès du Medex afin d’évaluer votre aptitude au travail, vous auriez fait preuve d’agressivité et d’un manque total de respect à l’égard des médecins chargés de votre dossier. Vous

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auriez également fait usage de pressions et de chantages à caractère émotionnel visant à imposer aux médecins une mise à la pension pour raisons médicales. Ces faits, s’ils sont avérés, sont constitutifs de manquements professionnels susceptibles d’aboutir au prononcé d’une peine disciplinaire. Aussi, par la présente, en application du règlement en matière de procédure disciplinaire, et préalablement à l’application d’une éventuelle sanction disciplinaire, je vous entendrai, accompagné d’un membre du service des Ressources Humaines chargé du secrétariat, concernant les griefs qui vous sont reprochés ». 14. Le 4 avril 2022, un « attaché affaires juridiques et générales » du service Évaluation – Capacité de travail du Medex adresse le courriel suivant à B. D. au sujet de la « plainte concernant [le requérant] » : « Madame la Directrice, Lors d’une conversation téléphonique avec madame [B.] en date du 1er avril 2022, il appert que vos services ont manifesté la volonté d’obtenir des informations complémentaires. De ce fait, j’aimerais éclaircir ce passage de la lettre du 14 mars 2022 : “ En outre, [le requérant] a fait usage de pressions et de chantages à caractère émotionnel visant à imposer à nos médecins une mise à la pension pour raisons médicales”. Sans trahir le secret médical, je porte à votre attention que [le requérant] a menacé de mettre sa propre vie en danger si la pension pour raisons médicales ne lui était pas octroyée. […] ». 15. Le 20 avril 2022, le requérant est entendu par le président du comité de direction, assisté d’une attachée de direction au service des Ressources Humaines, en présence de son conseil qui dépose une « note d’observations dans le cadre d’une procédure disciplinaire fondée sur l’annexe 16 du statut du personnel de la Société wallonne des eaux ». Dans cette note, il développe des arguments identiques à certains moyens développés dans le présent recours, et fait notamment valoir que « […] L’ensemble de ces considérations permet de décrédibiliser de manière évidente la dénonciation faite par l’administration de l’expertise médicale. En toute hypothèse, les contestations dont [il] fait preuve […] renvoient les parties dos à dos. Rien n’autorise l’autorité disciplinaire à accorder plus de crédit à [sa] position ou à celle de l’administration de l’expertise médicale. Dans ce contexte, [il] formalise le souhait de solliciter qu’il soit procédé à une audition de témoin en la personne du Docteur [D.- K.], à savoir le médecin non-fonctionnaire qui était présent lors de l’examen médical intervenu en date du 28.02.2022 par le Docteur [V. C. C.]. En toute hypothèse, [il] invite l’autorité disciplinaire à réserver à statuer en attendant que l’Ordre Provincial des Médecins se soit positionné sur la question du secret ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.883

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médical. Si l’autorité estime que la dénonciation faite par Medex n’est pas couverte par le secret médical, il communiquera sa version des faits de manière plus détaillée […] ». Un procès-verbal de cette audition est établi, dont il ressort que, selon l’autorité, le requérant n’a pas proféré d’injures mais « aurait dépassé les bornes » et que le conseil du requérant dépose la note susvisée « reprenant la position [du requérant] » qui « ne souhaite pas s’exprimer davantage ». Le procès-verbal indique également que le président du comité de direction :

• décline la demande de surseoir à statuer dans la mesure où « l’autorité disciplinaire est totalement indépendante de l’Ordre des médecins et n’est pas liée par sa décision » ;
• estime que l’audition du second médecin « n’est pas utile dans la mesure où c’est la direction du Medex qui a signé le courrier. On peut donc estimer qu’elle endosse la responsabilité du contenu du courrier qu’elle signe et que les vérifications ont été faites en interne en amont. Il n’y a donc pas de raison de douter des faits relatés » ;
• « répète que pour que la direction du Medex, habituée à gérer des situations humainement délicates et compliquées, prenne la peine d’écrire en sachant les conséquences que cela peut avoir pour [le requérant], ce n’est pas anodin. C’est la première fois que la [partie adverse] reçoit un courrier pareil depuis de nombreuses années de collaboration avec le Medex ».

1. Le 3 mai 2022, le comité de direction notifie au requérant une proposition motivée de sanction disciplinaire de démission d’office.
2. Le 11 mai 2022, le conseil du requérant saisit la chambre de recours d’une « requête d’appel » en reproduisant en substance les arguments développés dans la note d’observations susvisée.
3. Le 19 mai 2022, la chambre de recours convoque le requérant en lui communiquant la liste des assesseurs effectifs et suppléants en vue d’une récusation éventuelle.
4. Le 2 juin 2022, la chambre de recours entend le requérant et son conseil et rend, par 6 voix pour et 5 voix contre, un avis défavorable à la proposition de démission d’office. Sa motivation est la suivante : « 1. La chambre de recours considère que la dénonciation des faits portés à sa connaissance par le Medex par courrier du 14 mars 2022, complétée par le mail du 4 avril 2022, est nuancée et formulée de manière objective en ce sens qu’elle ne fait nullement mention d’éléments subjectifs susceptibles d’interprétation, de sorte qu’elle peut être crue et prise en considération. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.883

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Cette dénonciation est portée à la connaissance de la S.W.D.E. par le chef de la cellule pension service évaluation – capacité de travail et rapporte une “attitude particulièrement inacceptable dont a fait preuve [le requérant] lors de l’examen médical (…). Cet examen a réuni deux médecins (…). Tout au long de l’examen, votre membre du personnel n’a cessé d’exprimer son agressivité, ne laissant pas les médecins intervenir. Toute tentative de nos médecins pour entamer un dialogue était refusée par l’intéressé. Nos médecins n’ont pas constaté de propos injurieux, mais une absence totale de respect est à noter. En outre, [le requérant] a fait usage de pressions et de chantages à caractère émotionnel visant à imposer à nos médecins une mise à la pension pour raisons médicales. Nous estimons particulièrement inacceptable le dénigrement du travail des médecins de notre administration qui agissent au service du public, dont le seul rôle est de prendre une décision en toute objectivité […]”. Il ne s’agit donc pas d’une plainte portée par l’un des deux médecins intervenus lors de la séance à laquelle [le requérant] était convié mais d’une information donnée au nom d’une institution qui relaie l’attitude adoptée par l’intéressé vis-àvis des deux médecins, de sorte que l’audition de l’un de ces médecins, voire des deux, n’est pas opportune, de même que n’est pas davantage utile la production de documents médicaux ainsi que le suggère [le requérant], qu’ils émanent ou non du Medex. 2. Contrairement à ce que soutient [le requérant], aucune violation du secret médical n’apparaît avérée aux yeux de la Chambre de Recours dès lors que les éléments portés à sa connaissance ne font état d’aucune pathologie ni de constatations médicales particulières desquelles une maladie précise pourrait être identifiée. C’est [le requérant] lui-même qui a exprimé, à la fois dans son recours et lors de l’audience du 2 juin 2022, le mal dont il souffre et qui, au départ de sa maladie, interprète les éléments révélés par le Medex, éléments qu’il met en perspective. En toute hypothèse et de manière superfétatoire, à supposer même qu’une violation du secret professionnel médical soit retenue, il conviendrait de faire application, par analogie, de la jurisprudence Antigoon consacrée par la Cour de cassation, à de multiples reprises depuis un arrêt du 14 octobre 2003, en matière pénale, civile, sociale et fiscale, selon laquelle une preuve recueillie de manière irrégulière peut être retenue si aucune règle prescrite à peine de nullité n’est violée, si l’irrégularité n’entache pas la fiabilité de la preuve ou encore si l’usage de la preuve n’est pas contraire au droit à un procès équitable. En l’occurrence, aucune règle prescrite à peine de nullité n’a été méconnue, la preuve contenue dans le courrier de dénonciation du 14 mars 2022, complété par le mail du 4 avril 2022, est fiable ainsi qu’il a été dit ci-dessus et, enfin, [le requérant] a fait l’objet d’une audition, en présence de son conseil, en date du 2 avril 2022 et a pu introduire un recours devant la présente Chambre de Recours, de sorte qu’il a eu droit à un procès équitable. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’attendre la position qu’adopterait le Conseil de l’Ordre des Médecins que [le requérant] a saisi ni d’interroger ce Conseil de l’Ordre, la Chambre de Recours étant d’avis que la présente procédure disciplinaire dirigée à l’encontre [du requérant] est indépendante et distincte de l’éventuelle procédure disciplinaire qui serait initiée à l’encontre de l’un ou l’autre médecin intervenu lors de l’examen médical pratique au Medex. 3. L’article 45 du Statut du personnel dispose : “ Les membres du personnel qui manquent à leurs devoirs peuvent être soumis à une procédure disciplinaire.

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La procédure disciplinaire ne peut se rapporter qu’à des faits qui se sont produits ou qui ont été constatés dans les six mois précédant la date à laquelle la procédure est entamée. Le délai précité est prolongé de la durée de l’enquête éventuellement requise pour établir l’exactitude et la totalité des faits reprochés. Si plus d’un fait sont reprochés au membre du personnel, ils ne peuvent donner lieu qu’à une seule procédure et à une seule peine. Si un fait nouveau est reproché au membre du personnel pendant le déroulement d’une procédure disciplinaire, une nouvelle procédure peut être entamée sans que la procédure en cours en soit interrompue. L’action pénale est suspensive du prononcé disciplinaire. Toutefois, en vertu du principe général du délai raisonnable, la procédure disciplinaire relative à ces faits doit être entamée. En cas de faits reconnus et non contestés par le membre du personnel, liés strictement à l’exercice de la fonction de ce dernier, le prononcé disciplinaire peut intervenir alors que l’action pénale est en cours. Quel que soit le résultat d’une éventuelle action pénale, l’autorité reste juge de l’opportunité d’infliger une peine disciplinaire”. La chambre de recours considère que l’attitude adoptée par [le requérant] est constitutive d’un manquement à ses devoirs puisque c’est en raison de son appartenance au personnel de la S.W.D.E. qu’il a été convié à un examen médical au Medex. La référence à l’article 12 de l’annexe 2 au Statut du personnel faite par [le requérant] n’est pas pertinente en l’espèce car il concerne “L’exercice des fonctions vis-à-vis de la hiérarchie, des collègues, des clients, des associés”, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. 4. L’arrêt prononcé par la Cour du Travail de Mons en date du 1er décembre 2020 auquel [le requérant] se réfère ne peut être retenu en l’espèce car [le requérant] ne démontre pas qu’il n’avait plus la pleine possession de ses facultés mentales, de sorte qu’il aurait perdu son libre arbitre lors de son passage devant le Medex. 5. En conséquence, une sanction disciplinaire s’impose en l’espèce. La longueur de la carrière [du requérant] au sein de la S.W.D.E. ainsi que la gravité intrinsèque relative des faits justifie[nt], cependant, qu’une sanction disciplinaire moindre que celle proposée soit retenue ». Le procès-verbal de la séance identifie les assesseurs présents. 20. Le 15 juin 2022, le comité de direction notifie au requérant une décision de sanction disciplinaire de démission d’office, motivée comme suit : « […]

Considérant qu’il est reproché [au requérant] d’avoir adopté une attitude irrespectueuse et agressive à l’égard des médecins du Medex chargés de l’examiner afin d’évaluer son aptitude au travail, faisant notamment usage de pressions et chantages à caractère émotionnel visant à imposer aux médecins une décision de mise à la pension anticipée pour raisons de santé ; Considérant que [le requérant] demande l’écartement des pièces du dossier au motif que les faits ont été portés à la connaissance de l’autorité disciplinaire en violation du secret médical ; Qu’il a déposé plainte auprès de l’Ordre des médecins et qu’il sollicite qu’il soit réservé à statuer dans l’attente de la décision de celui-ci ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.883

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Attendu que le secret médical couvre tout ce dont le médecin a connaissance concernant la situation médicale et personnelle de son patient ; Qu’en l’espèce, le Medex a porté à la connaissance de l’autorité disciplinaire le comportement et l’attitude adoptés par [le requérant] lors de l’examen et non des éléments personnels relatifs à la situation de ce dernier ; Considérant l’avis de la Chambre de recours selon lequel : “ […] ” ; Attendu en conclusion que les éléments transmis ne sont dès lors pas couverts par le secret médical ; Attendu d’autre part que l’autorité disciplinaire n’est pas liée par la décision qui serait prise par l’Ordre des médecins suite à la plainte [du requérant] ; Qu’elle dispose de la liberté d’apprécier souverainement si les faits portés à sa connaissance sont constitutifs ou non d’un manquement disciplinaire indépendamment de la décision précitée ; Attendu qu’il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer ; Considérant que [le requérant] conteste la compétence de l’autorité disciplinaire au motif qu’il n’était pas dans l’exercice de ses fonctions au moment des faits puisqu’en congé maladie et que dans ce cas, pour pouvoir être sanctionné le comportement de l’intéressé doit ébranler la confiance du public dans le service public, ce qui selon lui ne serait pas le cas en l’espèce ; Attendu que [le requérant] a été convoqué à la Commission des pensions du Medex à la demande de la SWDE, son employeur et parce qu’il est précisément membre du personnel de celle-ci ; Que les faits prennent donc place dans le cadre de la relation de travail et non dans la sphère privée ; Considérant l’avis conforme de la chambre de recours sur ce point : “ (…) La chambre de recours considère que l’attitude adoptée par [le requérant] est constitutive d’un manquement à ses devoirs puisque c’est en raison de son appartenance au personnel de la S.W.D.E. qu’il a été convié à un examen médical au Medex. La référence à l’article 12 de l’annexe 2 au Statut du personnel faite par [le requérant] n’est pas pertinente en l’espèce car il concerne ‘L’exercice des fonctions vis-à-vis de la hiérarchie, des collègues, des clients, des associés’, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. (…)” ; Que d’autre part, ces faits sont de nature à entacher l’image de marque de la SWDE auprès d’une institution publique avec laquelle la SWDE collabore depuis de nombreuses années ; Attendu dès lors que l’autorité disciplinaire est pleinement compétente ; Considérant que [le requérant] argue qu’il ne peut être jugé responsable de son comportement en raison du symptôme anxiodépressif dont il déclare souffrir ; Attendu que l’autorité disciplinaire ne peut se substituer à un médecin afin d’apprécier la capacité et l’état de santé [du requérant] et notamment de déterminer si au moment des faits il était ou non responsable de ses actes ;

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La décision prise le 15 juin 2022 par le comité de direction de la Société wallonne des eaux, qui inflige à P. D. la sanction de la démission d’office, est annulée. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 1er octobre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Detroux, Frédéric Gosselin, Raphaël Born, Florence Van Hove,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Florence Van Hove

Luc Detroux

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