Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-10-23, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176

celui d’Uccle du 30 novembre 2023 a largement approuvé le principe de changer le nom de la rue Edmond Picard en sa faveur ; Considérant que les collèges d’Ixelles et d’Uccle ont tous deux approuvé le changement de nom de la rue Edmond Picard en rue Andrée Geulen ; Considérant que la question du contexte historique et des rapports complexes entre le passé et le présent qui est soulevée ne peut être un prétexte à ne rien faire à l’égard de la présence d’Edmond Picard dans l’espace public compte tenu des théories raciales et antisémites qu’il a propagées ; Considérant que débaptiser la rue qui porte son nom est une option parfaitement défendable d’un point de vue éthique qui peut, par ailleurs, faire l’objet d’une contextualisation historique et d’une pédagogie mémorielle; Considérant que les inévitables démarches administratives subséquentes au changement de dénomination seront au maximum prises en charge par la commune pour minimiser les désagréments occasionnés aux habitants ; Que la commune apportera les modifications au registre national, prendra en charge le transfert de courrier par Bpost, notifiera le changement de nom aux principaux fournisseurs et prestataires de services (fournisseurs d’énergie, de téléphonie, Vivaqua, Sibelga, …), à l’aide médicale urgente, aux différents ministères dont le SPF Finances (cadastre), à la Banque carrefour des entreprises, etc.; Considérant qu’une série d’aspects pratiques liés au changement de nom n’implique aucune démarche étant donné la centralisation des données au registre national des personnes physiques et à la banque carrefour de la sécurité sociale qui automatise la mise à jour des bases de données des organismes qui y sont reliés (domiciliations, aspects relevant des ministères et organismes publics tel que les pensions, allocations, l’immatriculation des véhicules, … ); Que les non-résidents ne sont pas inscrits aux registres de population et que donc aucune donnée n'est à modifier dans leur chef ; Considérant que certains documents administratifs ne renferment pas de données relatives à l’adresse comme les passeports biométriques et que d’autres informations sont recensées autrement que par la personne physique tels que les biens immobiliers dont l’identification se fait au regard d’un numéro de parcelle cadastrale ; Considérant toutefois que certaines démarches, en principe limitées, demeureront à charge des habitants (celles relatives aux affaires privées : abonnements à des périodiques, cartes de fidélités, assurances, …); Considérant que par commodité, une plaque de rue explicative mentionnant l’ancienne dénomination sera apposée complémentairement au nouveau odonyme pendant une période suffisamment longue; Considérant que la modification du nom de la rue n’exclut pas la possibilité d’honorer Andrée Geulen par d’autres moyens et inversement ; Considérant que le changement de nom ne sera effectif qu’après avoir conclu les démarches opérationnelles et, sauf impondérable, le 1er novembre 2024 ; Vu l’avis favorable d’au moins une des sections de la Commission royale de toponymie et de dialectologie du 21 novembre 2023 ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176 XVr - 6045 - 5/11

Vu la Nouvelle Loi Communale ; Sur proposition faite au nom du collège par Monsieur Christos Doulkeridis, Bourgmestre, Décide d’approuver le changement de dénomination de la rue Edmond Picard sur le territoire d’Ixelles pour l’appeler rue “Andrée Geulen – Andrée Geulenstraat” avec effet au 1er novembre 2024. […] ». 11. Par un courrier du 2 juin 2024, la section wallonne de la Commission royale de toponymie et de dialectologie écrit à la partie adverse qu’elle a reçu six courriers de personnes opposées au changement de nom de rue. À ce courrier, est jointe la réponse réservée à ces six courriers. 12. Par un courrier du 7 juin 2024, la partie adverse répond notamment au courrier électronique de la quatrième partie requérante du 30 mars 2024. La quatrième partie requérante réagit à cet envoi par un courrier électronique du 11 juin 2024 en évoquant notamment la question des visas électroniques pour les ÉtatsUnis. Le même jour, il lui est répondu que cette question est transmise au service Population. IV. Connexité Les parties requérantes sollicitent la jonction de la présente affaire avec l’affaire enrôlée sous le numéro A.242.525/XV-6044, qui concerne la décision de la commune d’Uccle du 23 mai 2024 de changer le nom de la partie uccloise de la rue Edmond Picard en rue Andrée Geulen. Selon une jurisprudence constante, sont connexes des demandes qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui seraient susceptibles d’être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Tel est le cas lorsque les éléments essentiels de plusieurs actions s'imbriquent à ce point qu'il s'indique, pour la facilité de l'instruction, pour éviter la contradiction entre plusieurs décisions de justice ou pour satisfaire à d'autres exigences inhérentes à une bonne administration de la justice, de les instruire comme un tout et de statuer par une seule décision. En l’espèce, toutefois, même si ce sont les mêmes parties requérantes qui contestent la décision de changer le nom de la même rue, celle-ci est le fruit de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176 XVr - 6045 - 6/11

deux décisions distinctes, prises par deux communes différentes, chacune pour ce qui concerne la partie de la rue située sur son territoire. Le lien de connexité n’est donc pas établi à suffisance. Le traitement concomitant de ces affaires et leur prise en délibéré simultanée permettent, par ailleurs, de veiller à la cohérence des solutions retenues. Il n’y a, dès lors, pas lieu à jonction à ce stade de la procédure. V. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. VI. La condition d’urgence VI.1. La demande de suspension Les parties requérantes considèrent que la cause présente une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation, au motif que le changement du nom de la rue Edmond Picard doit intervenir le 1er novembre 2024. Elles déclarent, tout d’abord, en substance, ne pas pouvoir attendre que le changement du nom de la rue soit effectif et avoir effectué pour cette échéance toutes les démarches nécessaires que les services communaux n’auraient pas envisagées ou réalisées à leur place, pour ensuite disposer d’un arrêt d’annulation au plus tôt au cours de l’année 2025 et avoir, dès lors, exposé toutes ces démarches en vain, vu l’effet rétroactif de l’arrêt d’annulation à intervenir. Elles concluent qu’« [e]n cas d’annulation », « cette situation, déjà impossible à gérer pour l’ensemble des ixellois et ucclois concernés par ce changement de nom de rue, occasionnerait des désagréments et des coûts, qu’il s’agirait […] d’exposer une seconde fois ». Elles exposent, ensuite, les démarches qu’elles devraient avoir finalisées pour le 1 novembre 2024 en raison de l’acte attaqué. Il leur faudra ainsi avoir informé en Belgique et hors Belgique leurs réseaux de relations personnelles et professionnelles, en ce compris les organismes et sociétés qui utilisent leur adresse er

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actuelle pour leur correspondance et les associations, clubs sportifs ou autres dont elles seraient membres, avoir acté les modifications requises pour les sociétés et associations ayant leur siège social rue Edmond Picard, en ce compris pour ce qui concerne leur communication (papier, cartes de visites, site Web, cartons d’invitation, « goodies ») et avoir renouvelé leurs documents officiels, dont le passeport sous format papier, sur lesquels figure l’adresse. Elles ajoutent que, pour les parties requérantes ayant une double nationalité ou des liens importants avec l’étranger, « on peut raisonnablement estimer que divers contacts ou déplacements devront être pris avec des consulats ou ambassades ». À leur estime, « [o]n peut encore imaginer le temps, l’énergie et le stress que l’ensemble de ces démarches représentera pour certains requérants plus âgés, domiciliés depuis de très nombreuses années à la même adresse, pas nécessairement familiarisés avec les processus numérique[s] mis à disposition par les pouvoirs publics ou encore certains fournisseurs qui ne renseignent plus de numéro de téléphone […] ». Elles déplorent le fait de devoir accomplir ces démarches spontanément, sans savoir ce que les services de la partie adverse peuvent faire automatiquement, puisqu’aucune liste exhaustive des facilités qui seront organisées ne leur a été transmise. Elles dénoncent le « réel » impact financier de l’acte attaqué ainsi que son impact humain important puisqu’elles vont devoir consacrer « un temps, important, voire très important, pour anticiper ou résorber les conséquences de ce changement unilatéral d’adresse ». Elles estiment que ce temps consacré à ces démarches constitue un préjudice important dans leur chef, qui serait subi en l’absence de suspension de l’acte attaqué, puis subi à nouveau en cas d’annulation ou de retrait de l’acte attaqué. VI.2. Appréciation L’urgence requiert, d’une part, la présence d’un inconvénient d’une certaine gravité causé à la partie requérante par l’exécution immédiate de l’acte attaqué et, d’autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité éventuelle des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée.

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La charge de la preuve des conditions de l’urgence incombe à la partie requérante, indépendamment des conditions propres à l’extrême urgence. Il lui revient d’identifier ab initio, dans sa requête, pièces à l’appui le cas échéant, les éléments qui justifient concrètement l’urgence. La démonstration de celle-ci ne peut se réduire à de simples considérations d’ordre général ou à de simples affirmations dépourvues de l’indication d’éléments précis et concrets. Le Conseil d’État ne peut avoir égard à des éléments produits après le dépôt de la demande de suspension. En l’espèce, les parties requérantes déplorent l’impact financier et humain qu’aurait l’acte attaqué. Elles souhaitent également éviter de devoir recommencer les mêmes démarches administratives lorsqu’interviendra l’arrêt annulant l’acte qu’elles attaquent. Tout préjudice financier est, en principe, réparable dès lors qu’il peut être compensé par l’octroi de dommages et intérêts ou d’une indemnité réparatrice en cas d’annulation de l’acte attaqué. Il n’en irait autrement que si les parties requérantes établissaient concrètement que cette atteinte est elle-même à l’origine de conséquences irréversibles ou difficilement réversibles sur leur santé financière au point, notamment, de ne plus leur permettre de faire face à leurs obligations à très brefs délais. À cet effet, elles doivent non seulement brosser un tableau suffisamment représentatif de leur situation matérielle, mais également soutenir leur argumentation par des pièces justificatives adéquates. En l’espèce, aucune des parties requérantes n’étaye concrètement le préjudice financier invoqué et ne démontre que le changement de nom de rue est de nature à les placer, dans l’immédiat, dans une situation financière telle qu’il serait à ce point urgent d’en suspendre les effets sans qu’il ne soit possible d’attendre l’issue de la procédure en annulation. Le préjudice financier invoqué ne peut dès lors être retenu. Quant à l’impact humain qu’elles dénoncent, même en admettant que l’ensemble des démarches énumérées par les parties requérantes leur incomberait exclusivement et qu’elles ne bénéficieraient d’aucun soutien de leur administration communale, ce qui est contesté par la partie adverse, il s’agit de désagréments qui ne revêtent pas une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond. La communication d’un changement du nom de sa rue à l’ensemble de ses correspondants, tout aussi déplaisante qu’elle soit,

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n’est pas un inconvénient à ce point sérieux qu’il justifierait une intervention du Conseil d’État en urgence. Enfin, une demande de suspension, qui est l’accessoire du recours en annulation, ne peut être introduite pour prévenir les effets d’un arrêt d’annulation mais pour sauvegarder les intérêts des parties en attendant l’issue de la procédure au fond. Or, en se plaignant d’avoir à recommencer les mêmes démarches en sens inverse en cas d’annulation de la décision de changer le nom de leur rue, les parties requérantes rattachent le préjudice vanté non à l’exécution de l’acte attaqué, mais à l’éventuel arrêt d’annulation à intervenir. L’urgence à statuer n’est pas établie. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.