Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.588 (2025-06-13)

Sommaire (FR) : Arrêt no 263.588 du 13 juin 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 263.588 du 13 juin 2025 A. 232.579/XIII-9155 En cause :

J. T., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasnes, contre :

1. la ville de Malmedy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GS CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 28 décembre 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le collège communal de Malmedy octroie, sous conditions, à la société anonyme (SA) Entreprises Gazon & Schoonbrood, devenue la SA GS Construction, un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble de dix appartements sur un bien sis route de Chôdes, 6A à Malmedy.

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II. Procédure 2. Par une requête introduite le 18 janvier 2021, la SA Entreprises Gazon & Schoonbrood, devenue la SA GS Construction, a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 février 2021. L’arrêt n° 259.111 du 12 mars 2024 a rouvert les débats et chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction. Il a été notifié aux parties. M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante, la première partie adverse et la partie intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 28 novembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 janvier 2025. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Alexia Fievet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gaëtan Bihain, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 259.111 du 12 mars 2024. Il convient de s’y référer. IV. Sixième moyen, en son premier grief IV.1. Thèse de la partie requérante 4. Le requérant prend un sixième moyen de la violation de l’article D.IV.53 du Code du développement territorial (CoDT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l’absence, l’insuffisance et l’inexactitude des motifs, de l’erreur de fait et de droit, et de l’erreur manifeste d’appréciation. 5. En un premier grief, il critique la condition prévue par l’acte attaqué, qui impose le respect de l’avis du service technique communal du 6 mars 2020. À son estime, cet avis est imprécis, en tant qu’il se borne à indiquer que les eaux pluviales doivent être prioritairement infiltrées dans le sol, sans examiner si tel est bien le cas en l’espèce ou si l’infiltration prévue par le projet est adéquate pour éviter l’écoulement des eaux sur la propriété située à l’arrière du projet. Il conclut à l’illégalité de cette condition. IV.2. Thèse de la première partie adverse 6. À propos de la condition critiquée, la première partie adverse considère que l’avis du service technique communal, en matière de gestion des eaux pluviales, est précis, puisqu’il impose justement un ordre précis d’intervention, à savoir que les eaux pluviales soient prioritairement infiltrées dans le sol, sauf motivation qui en démontre l’impossibilité, sachant qu’en toutes hypothèses, un rejet dans le cours d’eau devra être envisagé moyennant autorisation et vérification de l’impossibilité susvisée. Elle ajoute que le collège communal est compétent pour contrôler l’exécution des conditions et qu’il est évident qu’il vérifiera d’abord l’infiltration prioritaire et la motivation de l’impossibilité éventuelle. IV.3. Thèse de la partie intervenante 7. La partie intervenante répond que la condition en cause est suffisamment précise, puisqu’elle fixe un ordre de priorité entre deux possibilités, sans lui laisser le choix dans la manière de la réaliser, de sorte que, précisément, elle ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation. ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.588 XIII - 9155 - 3/8

IV.4. Mémoire en réplique 8. Le requérant réplique que, si la condition relative aux eaux pluviales prévoit un ordre de priorité pour leurs infiltrations, à savoir dans le sol sinon dans le cours d’eau moyennant autorisation du gestionnaire de celui-ci, ces interventions ne sont pas elles-mêmes suffisamment précises. D’une part, il relève que, concernant l’infiltration dans le sol, la condition laisse à la partie intervenante une marge d’appréciation quant aux moyens à utiliser pour celle-ci – freins, bassins enherbés, rétention, etc. –. Il fait grief à l’autorité décidante de ne pas avoir vérifié que le projet prévoit effectivement une infiltration et que celle-ci est adéquate pour éviter l’écoulement des eaux vers la propriété sise à l’arrière. Il renvoie au troisième moyen qui dénonce l’insuffisance des noues projetées pour éviter l’écoulement des eaux sur sa propriété. D’autre part, il pointe que si l’infiltration dans le sol est impossible, la solution alternative du rejet des eaux pluviales dans le cours d’eau nécessite l’autorisation du gestionnaire du cours d’eau, à savoir la province de Liège, de sorte que l’exécution de cette condition dépend d’une autre autorité administrative, dont un refus est de nature à remettre en cause la légalité de l’acte attaqué. IV.5. Derniers mémoires A. Dernier mémoire de la première parte adverse 9. La première partie adverse fait grief au requérant de soutenir tardivement, soit en réplique, que la condition litigieuse nécessite l’obtention d’une autorisation émanant d’une autre autorité administrative. Elle ajoute qu’en tout état de cause, l’acte attaqué s’inscrit dans le strict respect de l’ordre de priorité arrêté par la partie réglementaire du Code de l’eau. B. Dernier mémoire de la partie intervenante 10. La partie intervenante insiste sur le fait que la solution alternative du rejet des eaux pluviales dans le cours d’eau est subsidiaire, de sorte qu’elle ne peut entraîner l’annulation de l’acte attaqué, et qu’au demeurant, rien ne permet d’affirmer que la condition à respecter prioritairement ne pourra pas être réalisée.

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C. Dernier mémoire de la partie requérante 11. Concernant le grief visant la condition critiquée, tel que libellé en réplique, le requérant fait valoir qu’il poursuit simplement la critique d’imprécision formulée dans la requête, en indiquant qu’en outre, cette condition impose l’autorisation du gestionnaire de cours d’eau, de sorte que le grief est recevable.

Sur le fond, il insiste sur le fait qu’une condition qui laisse au bénéficiaire du permis le choix entre les deux branches d’une alternative est imprécise, même si un ordre de priorité est prévu. IV.6. Examen 12. L’article D.IV.53 du CoDT, alors applicable, dispose comme suit : « Sur la base d’une motivation adéquate, le permis peut être refusé, délivré avec ou sans conditions, avec ou sans charges d’urbanisme ou consentir des dérogations ou des écarts prévus au présent Code. Les conditions sont nécessaires soit à l’intégration du projet à l’environnement bâti et non bâti, soit à la faisabilité du projet, c’est-à-dire à sa mise en œuvre et à son exploitation. Outre la compatibilité avec le contenu du plan de secteur, en ce compris la carte d’affectation des sols, des schémas, permis d’urbanisation et guides, le permis ou le refus de permis est fondé sur les circonstances urbanistiques locales et peut être fondé notamment sur les motifs et conditions mentionnés dans la présente section ». Les conditions dont est assorti un permis d’urbanisme doivent être précises et limitées quant à leur objet et ne peuvent porter que sur des éléments secondaires et accessoires. Elles ne peuvent laisser place à une appréciation dans leur exécution ni quant à l’opportunité de s’y conformer ni dans la manière dont elles doivent être exécutées. Ainsi, elles ne peuvent pas imposer le dépôt de plans modificatifs ou complémentaires postérieurement à la délivrance du permis, ou se référer à un événement futur ou incertain ou dont la réalisation dépend d’un tiers ou d’une autre autorité. Ces diverses limites à l’admissibilité des conditions assortissant la délivrance d’un permis sont cumulatives de sorte que si une condition ne satisfait pas à l’une ou à l’autre d’entre elles, elle ne peut pas être admise. La notion de « motivation adéquate » au sens de l’article D.IV.53 du CoDT rejoint et précise celle qui figure à l’article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.588 XIII - 9155 - 5/8

Par ailleurs, il est admis qu’un acte administratif à portée individuelle soit motivé par référence à un autre document, notamment si celui-ci a été porté à la connaissance du destinataire de l’acte considéré au plus tard le jour de la notification de celui-ci. 13. En l’espèce, la condition prévue par l’acte attaqué, ayant trait à l’évacuation des eaux pluviales, est libellée comme suit dans l’acte attaqué : « 8. L’avis du [service technique] communal doit être respecté ». L’avis du service technique communal est notamment rédigé de la manière suivante : « Égouttage : 1- Eaux de pluie

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Est annulée la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le collège communal de Malmedy octroie, sous conditions, à la SA Entreprises Gazon & Schoonbrood, devenue la SA GS Construction, un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble de dix appartements sur un bien sis route de Chôdes, 6A à Malmedy. Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la première partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la première partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 juin 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, Luc Donnay, Laure Demez, Thierry Blanjean,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Thierry Blanjean

Colette Debroux

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